Après l’article 27
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2453. M. François Jolivet (LAREM). Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés que vont rencontrer certains OPH lorsqu’ils vont chercher des sociétés anonymes de coordination susceptibles de les accueillir.Compte tenu de leurs difficultés économiques, il est probable que peu d’entre elles seront candidates pour accueillir leurs locataires à terme – puisque les fonctions support pourraient partir vers ces sociétés de coordination. La seule solution qui s’offrira à ces OPH, si l’on regarde leur trajectoire économique, consistera donc à se rapprocher de grands groupes qui, eux, ont plutôt le statut d’entreprise sociale pour l’habitat – ESH. La dernière solution consistera à se transformer en société anonyme, une société publique locale – SPL – pouvant par exemple se transformer en société d’économie mixte à opération unique – SEMOP.Or la création d’une société anonyme, comme la transformation d’un office en société HLM ou en société coopérative – SCOP –, est une procédure extrêmement longue. Par cet amendement, nous proposons donc que, dans un délai de deux ans, le conseil d’administration de ces offices puisse décider de leur transformation en société anonyme, disons à caractère public, afin qu’un grand groupe puisse venir en renfort et contribue à les recapitaliser – dans la mesure où la structure financière de ces OPH ne leur permet manifestement pas de perdurer.En faisant cette proposition, je pense évidemment aux locataires, qui ne peuvent pas accepter que les difficultés de gestion parfois endémiques de ces organismes aient pour conséquence une baisse de la qualité du service rendu.Je voudrais également profiter de cette intervention pour évoquer la question du devenir des personnels de ces offices, dont certains sont des fonctionnaires. Quel sera leur statut demain dans une société HLM ou dans une SCOP, voire s’ils sont versés pour partie dans une société anonyme de coordination ? Qu’adviendra-t-il de leur statut et de leur situation personnelle ?Je comprendrais que le Gouvernement puisse avoir des réserves au sujet de ma proposition. Mais cette intervention me donne l’occasion de signaler à la représentation nationale que l’article 52 de la loi de finances exige que nous nous occupions des organismes HLM les plus fragiles, dont certains ne sortent pas renforcés de la réforme. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’article 26 du projet de loi apporte déjà un certain nombre de simplifications en autorisant les OPH à fusionner ou à être absorbées par une société d’économie mixte ou une société HLM. Cela me semble suffisant à ce stade pour faciliter le mouvement de restructuration en cours. Par ailleurs, votre amendement ne prévoit pas de délibération de la collectivité territoriale de rattachement elle-même, ce qui, pour moi, est un élément essentiel. Avis défavorable. M. le président (LAREM). Monsieur Jolivet, votre amendement est-il maintenu ? (L’amendement no 2453 est retiré.)
Article 27 bis
(L’article 27 bis est adopté.)
Article 28
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, premier orateur inscrit sur l’article. M. Bruno Fuchs (MODEM). L’article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. Cette démarche de simplification est nécessaire et souhaitée, car les bailleurs sociaux se voient appliquer une stratification de règles qui ralentit et surenchérit les procédures. Il convient de simplifier certaines règles qui leur sont applicables, afin de rendre le secteur plus efficace et plus simple dans ses procédures.Il est notamment prévu la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis d’ingénierie urbaine et de services de gestion. Si nous nous inscrivons pleinement dans le cadre de cette démarche depuis le début de l’examen de ce texte, il nous semble cependant qu’un certain nombre des dérogations proposées à l’article 28 risquent de se faire au détriment de l’intérêt général ou de certains acteurs économiques. Nous veillerons donc, par le dépôt d’amendements, à corriger le déséquilibre que nous avons identifié dans certains cas. Mme Bénédicte Taurine (FI). L’article 28, qui concerne la diversification des organismes HLM, va permettre aux HLM de réaliser plus de 30 % de leur chiffre d’affaires hors de la perception des loyers, en créant des filiales pour répondre à des besoins précis. Cet article habilite aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui permettent d’expérimenter une meilleure prise en compte de la capacité des nouveaux entrants, la vente de logements par les organismes HLM avec transfert différé de la propriété des parties communes de l’immeuble, ou encore de définir les conditions dans lesquelles l’acquéreur participe au paiement des charges.Nous considérons que cet article vise à faire des organismes HLM des entreprises de l’immobilier et des services, ce qui les détourne de leur objet premier. La rédaction de l’article nous semble trop floue, s’agissant du versement des dividendes aux sociétés HLM. Les sociétés de coordination pouvant comprendre des OPH, ces OPH toucheront-ils, directement ou indirectement, des dividendes ? Mme Nathalie Bassire (LR). Madame la rapporteure, vous aviez présenté l’article 28 comme une solution au problème du prix des loyers, souvent démesuré par rapport aux prestations perçues par les bénéficiaires du RSA et aux petites retraites. Mais vous ne mentionnez ici aucun rapport, aucune étude. Et quid de l’outre-mer ? L’outre-mer est le parent pauvre de votre texte et je répète que les outre-mer doivent faire l’objet d’une attention particulière – La Réunion comme les autres. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2120, tendant à supprimer l’article 28. M. Stéphane Peu (GDR). Nous entamons, avec cet amendement de suppression, le débat relatif aux articles 28 et 29 sur la vente de HLM.Nous demandons la suppression de cet article, parce que nous sommes farouchement opposés au dispositif que vous proposez ici de vente de logements sociaux, d’abord parce que la possibilité de vendre existe déjà, et parce que c’est autre chose que propose votre loi, même si le Gouvernement et votre majorité ont un peu de mal à expliquer de quoi il s’agit.Tantôt on nous dit vouloir favoriser l’accession sociale à la propriété – or les chiffres sont têtus : aujourd’hui, sur 8 000 logements HLM vendus, seuls 3 000 le sont à des locataires ; encore s’agit-il pour l’essentiel de maisons individuelles et très peu d’habitat collectif, pour des raisons très faciles à comprendre par qui a vécu en logement social –, tantôt il s’agit de permettre au secteur HLM de s’autoporter, en finançant ses réhabilitations et sa production grâce aux recettes des ventes. Au passage, il en sera définitivement fini du recours à la solidarité nationale pour soutenir les HLM et le secteur public du logement. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement signifie notre opposition à la vente érigée en objectif et en principe, sur fond de propos contradictoires – tantôt l’accession sociale, qui est un leurre, comme la réalité le montre tous les jours, tantôt la fin de l’effort de solidarité nationale au service de la production de logements HLM, et l’autofinancement du secteur. À mon avis, c’est surtout ce dernier objectif qui donne son sens à l’article.Je reviendrai au cours de la discussion sur tous les risques auxquels la vente HLM expose la mixité sociale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais je m’en tiens là en ce qui concerne la défense de cet amendement. Mme Christelle Dubos (LAREM). Évidemment défavorable.Je rappelle que l’article 28 n’impose aucune obligation de vente. Il ne s’agit que d’une incitation. M. Jacques Mézard. Défavorable.Nous nous sommes déjà assez longuement expliqués à ce sujet lors de la discussion générale. J’entends la position de M. Peu, idéologiquement affirmée – disons-le –, ce qui est tout à fait respectable. Mais quelle est la situation actuelle ?D’abord, la vente HLM existe : vous l’avez rappelé vous-même, monsieur Peu, quelque 8 000 logements sont vendus chaque année. Il convient aussi de rappeler que, s’il ne s’en vend que 8 000, il y en a 100 000 mis en vente sur le marché : les organismes HLM veulent vendre, mais le système en vigueur ne leur permet de le faire que dans ces proportions.En outre, ce que nous proposons n’est pas une nouveauté : plusieurs gouvernements antérieurs ont fixé des objectifs similaires, et même identiques, avec le même chiffre de 40 000 ventes par an, mais n’ont pas réussi à les atteindre parce que les modalités requises n’avaient pas été mises en œuvre.Je constate donc que les organismes HLM veulent vendre – le nombre de logements mis en vente le montre clairement –, mais ne parviennent à réaliser que 8 % environ des ventes qu’ils souhaitent faire.Il était absolument indispensable de protéger les droits des locataires. Tout ce que nous avons fait, comme l’a rappelé la rapporteure, vise un processus incitatif et facilitateur tout en respectant les droits des locataires, en favorisant leur accession à la propriété, en respectant l’ordre des demandes.Voilà quel est l’objectif principal. Il n’y a aucune contradiction dans les propos que nous tenons depuis le début de la discussion, monsieur Peu. J’entends que, comme sur différents articles qui ont fait débat dans cette assemblée, vous voulez faire penser qu’il s’agit d’une régression ; mais ce n’est pas du tout le cas. D’ailleurs, l’objectif de 40 000 logements vendus correspond à 1 % du parc, quand, aujourd’hui, nous en sommes à 0,2 %. Il y a vraiment un intérêt général à satisfaire plus facilement la demande des organismes.On peut ne pas être d’accord sur le principe ou sur les modalités ; je respecte tout à fait ce point de vue. Mais il ne faut pas caricaturer l’objectif du Gouvernement ni les moyens qu’il met en œuvre pour faciliter les cessions. (Mme la rapporteure applaudit.) Mme Sabine Rubin (FI). En effet, monsieur le ministre, les bailleurs sociaux ont des difficultés à vendre les logements sociaux. Je voudrais évoquer une autre réalité : celle des 60 % de ménages, en Seine-Saint-Denis, par exemple, qui sont reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable et auxquels leur revenu ne permet pas d’accéder au logement dit très social. En quoi la vente des logements sociaux, à laquelle les organismes HLM n’arrivent pas à procéder, et en quoi cette loi en général offriront-elles une solution à ces gens qui n’accèdent à aucun logement ? M. Gilles Lurton (LR). Je ne suis pas du tout défavorable à la vente de logements HLM quand elle est possible. Mais voici ce que j’ai constaté à de nombreuses reprises, du moins en province – la situation est peut-être différente à Paris ; je la connais moins bien.Quand nous mettons en vente de petits pavillons HLM locatifs, nous trouvons tout de suite preneur. Et, petit à petit, l’on s’aperçoit que le patrimoine le plus qualitatif de l’organisme HLM se vend bien, à des prix qui intéressent les locataires, et que ces derniers apprécient de pouvoir acquérir les biens au bout d’un certain temps, mais que l’organisme se démunit ainsi de tout son patrimoine de qualité, alors qu’il a du mal à vendre les logements situés dans des immeubles de secteurs plus difficiles.Voilà sans doute pourquoi les ventes de logements HLM ne sont pas aussi nombreuses que les organismes le souhaiteraient. (L’amendement no 2120 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2088 et 2245.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2088. M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le ministre, je n’ai pas d’opposition de principe à la vente. Elle peut aujourd’hui se faire, elle se fait ; tous les organismes qui le souhaitent peuvent la pratiquer. Celui au sein duquel j’ai exercé des responsabilités l’a fait. Ce n’est donc pas un problème de principe. Mais il s’agit d’un arbitrage patrimonial, comme l’a très bien dit M. Lurton. Le problème est que cela devienne une règle, et c’est ce que la loi prévoit.Des préfets se sont même autorisés à réunir les bailleurs il y a quelques semaines pour leur annoncer que les conventions d’utilité sociale qu’ils vont signer auront pour priorité le nombre de ventes programmées et leur localisation précise. Il ne s’agit donc plus d’une faculté, mais d’un objectif.Si, sur 100 000 logements HLM mis en vente, 8 000 ont été vendus et si, sur ces 8 000, seuls 3 000 l’ont été à des locataires HLM, c’est parce que l’immense majorité des locataires HLM ont un problème de solvabilité. Dans l’habitat collectif – c’est un peu différent dans l’habitat individuel –, si on a la chance d’avoir un parcours social qui permet d’envisager l’acquisition d’un logement, en principe, à cette possibilité offerte par l’ascension sociale, on accole un parcours résidentiel.Voilà pourquoi j’ai créé dans mon territoire une coopérative d’accession à la propriété, pour offrir aux locataires HLM la possibilité de devenir propriétaire de logements neufs, de manière sécurisée – mais sans soustraire du logement locatif au parc HLM, car les listes d’attente sont longues et ces logements doivent bénéficier à des locataires.Mais comment combler l’écart entre le nombre de logements en vente, celui de logements vendus et, en son sein, de logements vendus à des locataires – une démarche érigée en principe absolu pour résoudre un problème financier, celui du désengagement de l’État ? Car on a opéré une ponction sur les fonds propres des organismes avant de leur demander de s’autofinancer par la vente. Eh bien, il suffit de créer des sociétés de défaisance. On ne vendra plus à des locataires, à des particuliers, mais on cédera en bloc des actifs immobiliers publics, financés par de l’argent public, à des sociétés de défaisance qui, ensuite, serviront de sas pour une vente ultérieure à des personnes physiques ou morales – vente à la découpe ou à des marchands de biens.Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui rend possible le recours à de telles sociétés de défaisance, modifiant totalement la philosophie actuelle de la vente HLM – un arbitrage patrimonial pour les organismes, une possibilité offerte, en fonction du patrimoine, aux locataires HLM qui le souhaitent. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement identique no 2245. Mme Sabine Rubin (FI). Le logement social est d’abord le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Ce n’est donc pas une marchandise ; il ne doit pas faire l’objet de ventes. Le choix de constituer des sociétés de vente s’apparente à de la promotion immobilière et dévoie les principes fondamentaux constitutifs du modèle social HLM. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’alinéa 5, qui met en œuvre ce type de sociétés.Une nouvelle offre de logement social accessible – il ne s’agit pas de les vendre, mais d’en construire – n’est possible que par un investissement massif de l’État dans la production de logements locatifs sociaux, en aucun cas par la vente de ce patrimoine. Je rappelle que près de deux millions de personnes attendent un logement social – deux millions ! En quoi cette loi va-t-elle permettre d’offrir des logements à ces deux millions de personnes ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Je rappelle simplement que, comme l’a rappelé à juste titre M. le ministre, la vente est déjà pratiquée par certains organismes HLM, mais se heurte à de nombreux obstacles juridiques et techniques qui freinent ceux qui veulent s’engager sur cette voie pour dégager de nouveaux fonds propres, adapter leur géographie d’intervention ou développer l’accession sociale à la propriété.Les sociétés de vente HLM prévues à l’article 29 seront des facilitateurs de vente au service de l’ensemble du secteur HLM. L’intérêt d’un tel outil est la possibilité de développer une véritable expertise sur les stratégies de vente, tout en procurant rapidement des liquidités aux organismes HLM vendeurs.Avis défavorable. M. Jacques Mézard. Je vais insister à nouveau. J’ai invoqué, sans être démenti sur ce point, la demande des organismes HLM, qui mettent 100 000 logements sur le marché et ne parviennent pas à les vendre, pour des raisons diverses que nous connaissons tous – si les choses étaient si simples, on n’observerait pas un tel ratio de logements vendus par rapport à ceux mis en vente. La demande de structures qui achètent en bloc nous est venue du monde HLM. Il faut dire les choses telles qu’elles sont. M. Jacques Mézard. Monsieur Letchimy, nous en débattrons autant que vous voudrez, mais c’est ce que je sais des concertations que nous avons organisées et des demandes qui nous ont été adressées. M. Jacques Mézard. Merci ; mais c’est la réalité. Lorsque Action logement propose de lancer un processus permettant d’acheter en bloc, ce n’est pas pour détruire le système HLM. J’ai aussi reçu plusieurs présidents et responsables de structures qui souhaitent aller dans le même sens.Le secrétaire d’État et moi-même avons toujours posé en principe le respect des droits des locataires occupants. Je conçois les différences d’approche idéologique ; en tout cas, faire autrement aurait été tout à fait contraire à ma sensibilité.Si les structures HLM souhaitent mettre ces logements sur le marché, c’est aussi pour disposer de fonds qui permettront de construire davantage de logements sociaux. Le système est, à mon sens, vertueux. Cela fait des années qu’il fonctionne ainsi. Monsieur Peu, je vous remercie d’avoir rappelé que vous-même l’aviez utilisé dans vos responsabilités. Mais j’entends aussi vos craintes. Il ne faut pas imaginer que le Gouvernement n’a que des intentions malveillantes – vous ne l’avez d’ailleurs pas dit, et je vous en remercie. Nous souhaitons veiller au respect des droits du locataire et nos objectifs sont raisonnables.Monsieur Lurton, je vous invite à relire le programme de votre excellent candidat sur ce sujet, parce que cela m’étonnerait qu’il soit en contradiction avec ce que nous proposons. Nous allons verrouiller davantage les choses pour proposer un système respectant les intérêts des locataires et du monde HLM. C’est, disons-le, une bonne solution ! Quand il y a autant de mises en vente et aussi peu de ventes réalisées, c’est bien qu’il y a un problème. Nous ne cherchons pas à imposer quoi que ce soit. Monsieur Peu, je vais me renseigner sur ce que vous venez de dire s’agissant des préfets, car cela mérite en effet un examen. C’est à la demande de plusieurs structures du monde des bailleurs sociaux que nous sommes allés dans ce sens. M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le ministre, vous avez dit que sur 100 000 logements HLM mis en vente, 8 000 ont été vendus, dont, je le précise, 3 000 à des locataires. Pour faciliter les ventes, vous allez créer des sociétés de défaisance. Cela n’est en rien une facilité, seulement un moyen de contourner une réalité : celle de la solvabilité des ménages dans le parc HLM, celle d’une sociologie. Aujourd’hui, quand vous décidez de vendre un logement HLM, il faut tout d’abord une délibération du conseil d’administration – et il le faudra encore – et ensuite proposer ce logement au locataire qui l’occupe. Quand vous vendrez un immeuble en bloc, un actif en bloc ou une cité en bloc à une société de défaisance, vous vous libérerez de cette contrainte. M. Stéphane Peu (GDR). Vous vendez un actif immobilier avec des locataires dedans, accessoirement, à une société de défaisance qui échappe à la réglementation HLM,… M. Stéphane Peu (GDR). …et a de plus grandes libertés. Je connais le « business model » ! C’est exactement ce qui s’est fait avec Icade. Tous les maires des villes où se situent les 38 000 logements HLM d’Icade vendus entre 2009 et 2011 vous diront aujourd’hui, après quelques années de recul, la catastrophe que c’est. En effet, cela a accentué la ghettoïsation, donné des plus-values indues à des actionnaires privés sur des biens publics et représenté, sur le plan du droit au logement abordable, un recul sans précédent. Vous courez deux lièvres à la fois : vous voulez favoriser l’accession sociale, mais aussi régler le problème du portage financier et des liquidités des organismes, après avoir ponctionné leurs fonds propres. Ces deux objectifs ne me semblent pas compatibles. Il faut choisir. Votre alinéa 5, qui crée les sociétés de portage ou de défaisance, représente un vrai danger pour la mixité sociale, en risquant de renforcer la ghettoïsation. (Mme Sylvia Pinel applaudit.) M. Julien Denormandie. Monsieur Peu, je tiens à réagir à vos propos. Nous avons eu des dizaines voire des centaines d’heures de débats sur ce sujet. Je pense qu’il faut être extrêmement précis. S’agissant des sociétés de défaisance, ce n’est pas l’article 28 mais l’article 29 qui crée des sociétés, comme vient de le dire Jacques Mézard, pour faire du portage et permettre d’acquérir en bloc. Mais ce que vous appelez une société de défaisance est en réalité – c’est inscrit dans la loi : « une société anonyme coopérative agréée en application de l’article L. 422-5 ». Ce sont donc des sociétés HLM. Ce ne sont en rien des sociétés de défaisance, puisque ce sont des sociétés HLM régies par les mêmes règles que celles qui s’appliquent actuellement.Nous avons eu un débat en commission autour d’un amendement de M. Bazin, qui proposait de transformer l’article 29 pour dire que ce n’était plus des sociétés agréées en application de l’article L. 422-5, mais des sociétés anonymes. Je crois m’être exprimé avec une très grande clarté sur ce sujet : j’étais totalement opposé à cet amendement. Dans des sociétés anonymes, des capitaux privés pourraient intervenir pour faire de la spéculation. Mais en faire des sociétés HLM agréées, dont le capital est donc régulé, parce que l’argent du logement doit rester dans le logement, constitue le garde-fou qui empêche la création de sociétés de défaisance. Ce n’en sont donc en rien. Ce sont des sociétés HLM régies par les mêmes droits et les mêmes devoirs que les sociétés actuelles.Vous avez également évoqué le cas d’Icade, que nous avons tous bien en tête. Il faut absolument empêcher qu’une telle situation puisse se répéter. Si ma mémoire est bonne, il s’agissait de logements intermédiaires, avec un statut juridique de société différent. C’est précisément pour cela que nous avons fait en sorte que ces sociétés de portage soient agréées HLM. J’insiste sur ce point. C’est plus que caricaturer que de parler de sociétés de défaisance. Cela laisserait supposer que nous ne nous sommes même pas posé la question, alors que non seulement nous nous la sommes posée, mais surtout nous avons fait en sorte d’intégrer la solution, dès l’origine, dans le projet de loi. Mme Jacqueline Maquet (LAREM). Le sujet de la vente de logements sociaux est toujours un sujet sensible. Pourtant, c’est un enjeu central du logement social ; car c’est en partie par la vente du patrimoine d’aujourd’hui que se créent les conditions et la qualité du logement de demain. Une accession réussie doit pouvoir se faire avec des critères simples. Bien souvent, ceux qui veulent accéder à la propriété d’un bien sont les pivots d’un secteur et, à ce titre, ils participent à la stabilité de l’aire de vie concernée. Il ne doit donc pas être question d’un parcours du combattant pour qu’ils puissent accéder à un bien.De la même manière que les locataires souhaitant passer à la propriété sont souvent des cellules familiales connues et reconnues, elles doivent l’être en tant que telles auprès des acteurs du logement social. L’accession à la propriété dans le logement social est un outil formidable pour des personnes qui souhaitent devenir propriétaires sans être pour autant fortunées. De plus, un propriétaire s’investit dans la gestion de son bien, mais aussi pour la communauté ou encore les parties communes. C’est donc un levier de responsabilisation et d’émancipation des quartiers.La vente du patrimoine d’aujourd’hui créant les conditions des logements de demain, appliquer à la stratégie gouvernementale l’idée d’« un logement vendu, un logement construit » me paraît intéressant. Cela permettrait une augmentation autant quantitative que qualitative du parc social, et ainsi une amélioration substantielle de la qualité de nos quartiers. Les bailleurs doivent accomplir une révolution. À l’heure où une évolution de leurs prérogatives s’impose, ils doivent devenir des professionnels de la vente, mais aussi de la gestion de copropriétés ; car leur diversification est nécessaire. Cela permettrait peut-être d’éviter la vente en bloc. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Cet amendement nous donne l’occasion de débattre et d’étudier la logique du Gouvernement. J’ai entendu M. Peu refuser, en quelque sorte par idéologie,… M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). …que l’on crée un parcours qui ne soit pas dans le neuf. Je pense que, dans le programme social, dans les logements sociaux existants, on peut avoir un parcours locatif qui aboutisse à l’accession à la propriété. Plus encore, je pense même que ce devrait être l’ambition de notre pays. Un locataire qui entre à vingt ans dans un logement qu’il quitte à soixante-cinq, soixante-dix ou quatre-vingts ans l’aura payé deux à trois fois son prix. Alors que nous avons tous payé des impôts pour le loger, à la fin de sa vie, cette personne n’est propriétaire de rien et ne laisse rien à ses enfants. Or, cela devrait être l’une de nos ambitions. Bien sûr, particulièrement dans un département comme le mien, une part conséquente des locataires sociaux ne peuvent pas accéder à la propriété. Mais ceux qui le peuvent, nous devrions les aider.En réalité, le dispositif prévu par le Gouvernement n’est pas là pour cela. Son objectif, en l’état, n’est pas de permettre à un locataire de construire un patrimoine, de se responsabiliser, comme je l’ai entendu – il y a heureusement des locataires responsables –, ni de lui offrir un parcours ascendant. Vous avez fait le constat, monsieur le ministre, que beaucoup de bailleurs sociaux veulent vendre, sans y parvenir. Mais ce n’est pas pour des raisons techniques, c’est essentiellement parce que les locataires sont de moins en moins solvables. Il y a dix-sept ans, quand on a commencé, dans ma commune, à vendre des logements aux locataires – certains ont déjà terminé leurs remboursements –, on en vendait entre vingt et vingt-cinq par an. Aujourd’hui, le chiffre est seulement de cinq à six. Ce sont les mêmes immeubles, les mêmes logements, les mêmes locataires, mais ils n’ont plus la même solvabilité.Si vous voulez réellement que votre dispositif bénéficie aux locataires sociaux, il faudra l’accompagner, ainsi que les sociétés de portage ou de défaisance – appelez cela comme vous voulez – que vous créez, d’une vraie politique publique. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). C’est ce qui manque à mes yeux dans votre texte. Je comprends parfaitement la technique et abonde dans le sens qui consiste à dire que le bailleur social classique – une SA ou un OPH – ne pourra pas attendre des dizaines d’années, tout en gérant une copropriété qui est de plus en plus difficile à gérer, parce que ce n’est pas son métier, que plus la moitié des logements soient vendus. J’entends bien ce point. Mais, dans ce cas, nous devons prévoir plusieurs types de dispositifs, qui permettent effectivement que la vente en bloc d’un immeuble joue immédiatement son rôle d’accession sociale à la propriété.Les bailleurs sociaux, qui ont conscience et de leur objet et de la nécessaire proximité avec leurs concitoyens, vendent bien souvent le logement moins cher que le prix du marché : pour favoriser l’accession sociale, certes, mais aussi parce que la valeur marchande et la valeur comptable de ce logement n’est plus la même. Si vous avez consacré 150 000 euros à construire un logement vingt ans plus tôt, sa valeur comptable est vraisemblablement d’à peu près la moitié. Rien ne vous oblige à le vendre 75 000 euros, mais 150 000 non plus. Or, dans la logique de récupération des fonds pour les bailleurs sociaux, que suppose la vente en bloc, il y a un risque réel de vendre à la valeur maximale du marché et de ne plus pouvoir vendre en accession sociale au locataire occupant ou à un autre locataire du parc social.Nous devons veiller à ce que le prix de la vente soit accessible. J’ai en ce moment l’exemple d’une filiale d’Action logement qui souhaite vendre cent quatre logements situés en plein centre-ville, en face de l’hôtel de ville de ma commune, et qui va chercher à en valoriser la valeur au maximum. Ce faisant, elle rend totalement impossible l’accession sociale ultérieure. C’est pourquoi je souhaite que l’on fixe les règles d’une décote, en quelque sorte, qui bénéficierait aux locataires ou aux primo-accédants. De fait, si vous ne permettez pas à certains de devenir primo-accédants, ils deviendront locataires sociaux. Cela les ferait avancer d’une case dans leur parcours immobilier.Deuxièmement, dans ces cas-là, les sociétés de portage doivent bénéficier de dispositifs comme le prêt social location-accession, PSLA – et cela nécessitera des moyens –, car, quand elles achètent en bloc, elles gardent des locataires tout en ayant plusieurs copropriétaires. Il faut donc mettre en place une politique massive pour sécuriser le parcours du propriétaire ; on le fait dans le neuf, mais il faut évidemment le faire aussi dans l’ancien.Troisièmement, je propose une innovation. Beaucoup de nos locataires bénéficient d’une situation professionnelle stable, par exemple – cela devrait parler au Gouvernement – des fonctionnaires d’État, ceux des collectivités locales ou de la fonction publique hospitalière. Ils ont un revenu stable dont on connaît l’évolution pour les vingt-cinq ou les trente prochaines années. Pourquoi, lorsqu’ils bénéficient d’allocations logement, ne pas mutualiser ces dernières sur un certain nombre d’années pour leur constituer un apport ? Cela les inciterait puissamment à l’accession à la propriété et leur permettrait de laisser quelque chose derrière eux.La Nation devrait avoir pour ambition de permettre à l’individu, grâce au travail de sa vie, de se constituer un patrimoine qu’il pourrait transmettre. Ce n’est pas parce qu’on est né dans une famille défavorisée ou qu’on habite dans une ville qui concentre le logement social – pas seulement, hélas, en Seine-Saint-Denis –, qu’on est condamné à rester locataire social toute sa vie. On doit permettre cette ascension sociale ; mais, au-delà de la structure que vous proposez, cela nécessite une politique ambitieuse qui exige des moyens et un peu d’ingéniosité.Je fais observer que ce que je viens de proposer – utiliser le potentiel CAF des ménages stables en tant qu’apport personnel – ne coûte pas un centime, car les 200 ou 300 euros qu’on leur donne tous les mois sont cumulés sur les vingt années qui suivent. L’argent est emprunté, puis remboursé, mais les personnes se retrouvent sans loyer à payer au moment de la retraite, et n’ont plus que les charges de copropriété à régler ; on aura donc amélioré leur situation.Par cette intervention, j’appelle le Gouvernement à être exigeant tant sur la sortie de la société de portage que sur la politique d’accession sociale à la propriété. Cela ne concerne pas que les locataires sociaux, mais, sur les 100 000 que vous évoquiez, monsieur le ministre, je suis sûr que 40 à 50 % sont bien des locataires sociaux qui pourraient devenir propriétaires.Quant à ceux qui disent que cela nous priverait de logements, je leur réponds que ceux qui habitent dans le parc social, mais non dans le parc vendu, s’ils sortent du premier pour aller dans le second, ils libèrent de la place. On l’a vu avec les opérations de rénovation urbaine : au moment de reloger les locataires de logements parfois très dégradés, mis en démolition dans le cadre de l’ANRU 1, une partie des gens est partie directement dans le parc privé, libérant de la place pour d’autres. Au contraire, on dispose là d’un moyen d’aider les locataires sociaux et de les inciter à devenir propriétaires ; reste à trouver l’organisation à privilégier.En l’état, le texte met la première pierre de l’édifice, avec la société de portage, mais ne se montre pas suffisamment ambitieux. Dans le cadre de ce texte – ou ailleurs –, il faudra définir les conditions permettant de financer la création de nouveaux logements par la vente en bloc, mais également de garantir qu’une grande partie de ces logements va bénéficier à l’avenir à l’accession sociale à la propriété. C’est un chemin de vie et de progrès pour nos concitoyens ! M. Serge Letchimy (NG). Nous avons un peu anticipé le débat sur l’article 29. C’est faire un procès d’intention à Stéphane Peu que de parler de dogmatisme et d’état d’esprit. Je ne crois pas qu’il s’agisse de cela, et l’intervention de Jean-Christophe Lagarde montre bien que le caractère inabouti du texte peut s’avérer dangereux. Les arguments sont très simples et je voudrais poser au Gouvernement une question qui fait écho aux propos de notre collègue : que se passe-t-il en matière d’accession sociale après la vente en bloc ? Quelles garanties offrez-vous pour éviter la vente et la survente à partir de la société de portage ? En effet, celle-ci est là pour porter, non pour devenir propriétaire ou se transformer en une deuxième société HLM en achetant un bien qui reste dans son patrimoine pendant très longtemps. La société de portage a vocation à céder les logements ; comment se fait cette cession ? Quels sont les plafonds de vente ? Comment peut-on structurer l’accession sociale à la propriété, y compris de logements qui ne sont pas dans le patrimoine HLM, à des prix compatibles et soutenus par l’État ?Si vous apportez des réponses claires à ces questions, nous disposerons de vraies solutions et de portes de sortie. Je ne vois pas de problème à ce qu’on accompagne l’accession sociale à la propriété, mais, si vous n’ajoutez pas dans le texte un dispositif permettant d’éviter la spéculation, vous obtiendrez des sociétés qui vont acheter, et comme vous êtes allés très loin, il n’y aura pas que la vente en bloc ; vous vendrez également à des individus, à des personnes physiques. Je ne vois pas pour quelle raison la société qui aura le patrimoine de plusieurs dizaines de milliers de logements ne vendrait pas également aux individus et ne leur créerait pas éventuellement des copropriétés dégradées. Il faut apporter une réponse précise à cette question – que se passe-t-il postérieurement ? –, d’autant que vous donnez la possibilité d’acheter hors de l’estimation des domaines et que la commune n’a plus le droit de préemption.Ma deuxième remarque concerne les ventes individualisées. En commission, vous m’avez répondu que la vente se fait en priorité aux locataires sur place, mais vous dites qu’on peut vendre également à des collectivités, à des sociétés de portage, à des sociétés HLM, et même à des personnes physiques qui ne sont pas locataires. Nous en avons fait l’expérience au quartier Bon Air ; en vingt ans, on a créé la plus grosse copropriété dégradée de la Martinique, et l’ANRU a dû dépenser des millions d’euros pour démolir les bâtiments, car il n’y avait aucune gestion de copropriété. Je pose donc la question : si par hasard vous ne vendez pas en bloc, mais à des personnes physiques qui deviendront propriétaires – qui peuvent remplacer des locataires s’il n’y a pas de logement conventionné –, quelles incitations comptez-vous mettre en place pour les amener à se structurer ? Avez-vous l’intention de les obliger à organiser la copropriété, étant entendu que, s’il n’y a pas de vente en bloc, une partie des logements sera détenue, pendant plusieurs années, par la société HLM et une autre par des dizaines de personnes qui deviendront propriétaires ? C’est un véritable enjeu. Ne laissez pas croire que l’opposition est défavorable à la cession aux locataires ; ce n’est pas vrai, cela se fait déjà. Mais votre souhait de passer de 8 000 à 40 000 cessions par an vous oblige à des exercices délicats et dangereux, et il est nécessaire de créer des garde-fous. (Mme Sylvia Pinel et M. Max Mathiasin applaudissent.) M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’amendement que j’avais déposé en commission ; la presse s’en est également fait l’écho. Par honnêteté intellectuelle, il faut dire qu’on en a débattu. L’amendement m’avait été suggéré par les acteurs du logement aidé comme une solution possible. Je l’ai déposé non pour le soutenir – car je suis sceptique et je l’ai dit devant témoins –, mais en tant que prétexte pour souligner la problématique du périmètre financier du secteur HLM. D’ailleurs, si on est là aujourd’hui, c’est parce que la restructuration que vous avez proposée et qui est en marche réduit sa capacité d’investissement. Je n’ai pas redéposé cet amendement, je l’ai même retiré en commission, étant très inquiet des risques que pouvait poser une telle mesure : copropriété dégradée, vente à la découpe… On voit bien que les bailleurs, acculés, en viennent à envisager des mesures de survie qui vont contre leur propre nature et qui posent question par rapport à leur vocation.Nous ne sommes pas opposés à la vente par principe, mais nous sommes contre le fait de vendre pour vendre. La solution que vous préconisez fait suite aux mesures brutales qui ont été prises à l’automne dernier et ne peut marcher que sous certaines conditions. Aujourd’hui – on peut en convenir –, l’accession sociale est insuffisante, mais les restrictions portées à l’APL accession ne vont pas aider. Plutôt que de se focaliser sur le vendeur, je crois qu’il faudrait se concentrer sur la capacité financière des candidats à l’accession, sans oublier de se demander s’ils pourront faire face aux charges lorsqu’ils seront propriétaires. On parle beaucoup des bailleurs, mais il serait bon de parler des utilisateurs finaux, notamment des candidats à la propriété que sont les locataires. Cela permettrait de changer de regard et d’avoir une vision globale du parcours de logement qui prendrait du sens et créerait des espoirs et des élans pour chacun. (Mme Sylvia Pinel applaudit.) M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur Lagarde, ne tombons pas dans la facilité de présenter nos propos respectifs comme étant guidés, pour les uns, par la conscience pragmatique des situations réelles et, pour les autres, par l’idéologie. Je n’agis pas, en cette matière, par idéologie ; je me suis toujours battu pour l’accession sociale à la propriété, j’ai même plaidé pour qu’il y ait davantage de dispositifs publics susceptibles d’aider les non-propriétaires à le devenir plutôt que de gaspiller de l’argent public à défiscaliser de manière inconsidérée les multipropriétaires qui vont le devenir davantage. Je veux bien comparer nos territoires respectifs pour voir qui fait de l’accession sociale à la propriété et dans quelle quantité ! M. Stéphane Peu (GDR). L’enjeu n’est pas idéologique ; il ne s’agit pas d’affubler le Gouvernement de mauvaises intentions ou d’intentions cachées, mais d’attirer l’attention sur un risque. À partir du moment où ce qui est aujourd’hui une simple possibilité, utilisée dans des proportions faibles, devient massif et qu’on crée des sociétés de portage ou de défaisance, on s’expose à bien des dangers. Pour Jean-Christophe Lagarde, il est normal que les locataires HLM qui paient des loyers pendant des décennies puissent, s’ils le souhaitent, devenir propriétaires. Mais qui, ici, est favorable à ce que quarante ans de loyers versés à un organisme HLM soient transformés, pour partie, en apport ? M. Stéphane Peu (GDR). Moi aussi ! Mais la loi ne le prévoit pas du tout, au contraire. Car que va-t-il se passer avec les sociétés de défaisance ? On va vendre en bloc un immeuble, et comme un appartement occupé vaut beaucoup moins cher qu’un appartement vide – surtout si c’est un locataire HLM qui l’achète –, on va attendre que les logements se libèrent, et, au fur et à mesure qu’ils vont se vider, on les vendra, parfois à des locataires occupants, souvent à des personnes physiques et à des bailleurs individuels. Suivez mon regard et pensez à tous les premiers prix de vertu qu’on va trouver pour acheter ce type d’appartements ! C’est la logique même d’une société qui va essayer de tirer le meilleur prix – et non le meilleur parti social – de la cession de cet actif.À partir du moment où tout cela n’est absolument pas bordéet où le principe n’est pas de favoriser l’accession sociale à la propriété, mais d’apporter des liquidités aux organismes HLM – qui en ont été privés, il y a quelques mois, par la loi de finances –, on change totalement l’objectif de la loi et on s’expose à des risques dont les principales victimes seront nos villes. (Mme Sylvia Pinel applaudit.) (Les amendements identiques nos 2088 et 2245, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Mickaël Nogal (LAREM). Monsieur le président, je demande une suspension de séance. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 311. M. Robin Reda (LR). Dans la droite ligne de la discussion que nous venons d’avoir, cet amendement vise à préciser que les OPH ont aussi pour objet de permettre l’accession sociale à la propriété. C’est aussi l’esprit des produits développés et encouragés par la législation.L’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que les OPH ont « principalement » pour objet de favoriser la location. Il faudrait qu’ils aient pour objet de favoriser la location et l’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un bon parcours résidentiel. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 311 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 913, 1254, 1371, 1826 et 2089.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 913. M. le président (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 1254. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement no 1371. Mme Jacqueline Maquet (LAREM). Cet amendement vise à appliquer les mêmes règles à tous les opérateurs du secteur. En effet, les organismes privés HLM disposent de compétences définies lorsqu’ils se voient confier des opérations de restructuration urbaine. Avec cet amendement, les OPH disposeront des mêmes compétences. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1826. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2089. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ? M. Julien Denormandie. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Les amendements défendus par MM. Bazin et Reda sont en partie satisfaits ; pour le reste, ils étendent considérablement l’objet des bailleurs sociaux alors que nous étendons déjà très largement leurs missions, comme nous le verrons plus tard. L’amendement de Mme Maquet va plus loin : au lieu d’aligner les compétences des offices HLM sur celles des SA HLM, il donne aux offices des compétences plus larges que celles des SA. (Les amendements identiques nos 913, 1254 et 1371 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 1826 et 2089 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2090. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement semble déjà satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable. M. Stéphane Peu (GDR). Puisque la rapporteure le demande, je le retire. (Sourires.) (L’amendement no 2090 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 755, 2091 et 2506, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2091 et 2506 sont identiques.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 755. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2091. M. Stéphane Peu (GDR). Je dirai quelques mots sur cet amendement, car il traite de deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur, celui des offices HLM et celui de la lutte contre l’habitat insalubre. Il est très compliqué de rentrer dans une copropriété dégradée. Nous travaillons avec les établissements publics fonciers exerçant une activité de portage et nous avons bien avancé. Nous voyons beaucoup de bonne volonté, beaucoup d’ingéniosité afin d’essayer de trouver des solutions. Cependant, face au problème monstrueux des copropriétés dégradées, notamment dans les grands ensembles, il n’y a jamais trop d’acteurs qui conjuguent leurs efforts.L’amendement no 2091 propose donc de permettre aux organismes HLM d’intervenir dans les opérations de lutte contre l’habitat dégradé, notamment en exerçant des activités de portage intermédiaire et de gestion intermédiaire de biens. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2506. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Les bailleurs sociaux sont effectivement des acteurs importants dans la requalification des copropriétés dégradées, mais ces amendements sont bien trop larges et trop imprécis dans la mesure où ils évoquent toutes les missions de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Nous en avons discuté en commission. Les organismes HLM peuvent déjà intervenir en complément de l’ANAH ou d’un établissement public foncier à condition que leur action s’inscrive dans un programme élaboré en concertation avec les collectivités territoriales, à l’instar des opérations de requalification des copropriétés dégradées. Avis défavorable. M. Julien Denormandie. Je suis gêné, monsieur Peu : je donne un avis défavorable à votre amendement alors que, sur le fond, j’y suis totalement favorable. Nous en avons discuté en commission. Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne me paraît pas opérationnel, notamment parce que l’ANAH n’intervient pas uniquement dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national – ORCOD-IN –, comme nous le disions hier. Elle peut aussi intervenir dès lors qu’un particulier le demande.En revanche, vous vous interrogez sur la façon dont nous pouvons permettre aux bailleurs d’intervenir plus facilement pour lutter contre la dégradation d’une propriété dès qu’apparaissent les premiers indices de cette situation. Il faut que nous trouvions une solution : je m’engage donc à retravailler sur ce sujet dans le cadre de la navette. Cependant, je le répète, votre amendement ne me paraît pas adoptable en l’état. M. le président (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, cet avis défavorable porte-t-il aussi sur l’amendement no 755 de M. Reda ? M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre réponse, mais je vous demande vraiment de rédiger quelque chose d’ici à la première lecture au Sénat, au moins pour les OPH. Par définition, l’OPH est le bras armé d’une collectivité ; l’État et les collectivités collaborent dans la lutte contre l’habitat dégradé, mais, en l’état actuel, l’OPH ressemble à un bras coupé, qui ne peut pas intervenir. Il faut donc que vous agissiez au moins pour le bras armé des collectivités. Si vous trouvez une solution plus large, tant mieux !Vous évoquiez le risque que comporteraient des interventions pour un particulier. Il ne s’agit pas de cela : il s’agit juste de rétablir des situations dégradées. Non loin de nous, à proximité du Stade de France, où beaucoup de gens se rendent régulièrement, la ville de Saint-Denis avait bien besoin d’une telle intervention : nous avons vu les résultats. D’autres endroits en auraient besoin également. D’ici à la première lecture au Sénat, monsieur le secrétaire d’État, donnez-nous cette arme puissante et indispensable. (L’amendement no 755 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2091 et 2506 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2252. (L’amendement no 2252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2092 et 2647.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2092. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement vise à permettre à des organismes HLM d’effectuer certaines prestations de services sans passer par des filiales, ce qui alourdit considérablement les procédures. Aujourd’hui, un bailleur social peut être amené à fournir d’autres services que le logement. Je comprends la volonté de séparer strictement les comptes relatifs aux activités de prestations de services et ceux relatifs à l’activité principale de gestion et de logement ; cela étant, quand une activité de prestation de services tient une place marginale dans les comptes, l’obligation de passer par une filiale est extrêmement lourde pour un risque minime. Aussi l’amendement no 2092 propose-t-il de dispenser les organismes HLM de la création d’une filiale lorsque le chiffre d’affaires de l’activité en cause est inférieur à 30 % du chiffre d’affaires global. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2647. M. Serge Letchimy (NG). Cet amendement est identique à celui que M. Peu vient de défendre. C’est surtout la notion d’obligation qui pose problème : il conviendrait de laisser aux OPH la possibilité de choisir entre l’internalisation de ces prestations de service et le recours à une filiale. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Défavorable. La question des copropriétés dégradées est importante. Cependant, il faut permettre aux OPH de développer une nouvelle activité au-delà des plafonds actuellement prévus, en distinguant ce qui relève du service d’intérêt économique général – SIEG – et ce qui n’en relève pas. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Tout projet de loi doit tendre à la simplification ; or ces deux amendements identiques visent à éviter une complexification.Dans ma commune, par exemple, nous avons été obligés de transformer un bailleur social en syndic des copropriétés dans lesquelles il intervenait. Pour le bailleur social, il s’agissait d’une activité annexe. Vous rendez-vous compte qu’à partir d’un certain seuil, il faudrait créer une filiale ? Comme vient de le dire M. Letchimy, laissez aux OPH la possibilité de choisir le mode de gestion, en fixant éventuellement un certain plafond afin d’éviter que le bailleur ne se transforme en prestataire de services.Parfois, dans des copropriétés existantes dont le syndic ne donnait pas satisfaction – nous avons connu des situations ubuesques –, il a fallu que la ville et le bailleur social reprennent la main : le bailleur a alors rempli le rôle de syndic de copropriété dégradée. Ce bailleur syndic est évidemment rémunéré pour son activité. Pourquoi voulez-vous nous obliger à filialiser ? Si certaines situations nécessitent peut-être de recourir à une filiale, vous complexifiez les choses. Alors qu’il n’était déjà pas simple de trouver l’équilibre, vous nous ajoutez une charge !Cette obligation aurait pu se justifier à l’époque où les bailleurs sociaux publics étaient soumis aux règles de la comptabilité publique. Lorsque le bailleur social de ma commune, qui était en comptabilité publique, a commencé à exercer le métier de syndic, le ministère des finances – Bercy, une fois encore – a décidé qu’il devait passer en comptabilité privée. Franchement, c’était une imbécillité, si vous me permettez de m’exprimer aussi brutalement ! En réalité, cela a permis à Bercy de se dégager des comptables publics et de nous renvoyer vers la comptabilité privée, avec toutes les difficultés qui vont avec.En presque dix-sept ans de mandat parlementaire, j’ai assez peu souvent vu un gouvernement qui cherchait autant à écouter. Je veux donc rendre hommage à M. le ministre et à M. le secrétaire d’État ici présents – cette observation ne concerne pas le Gouvernement dans son ensemble. Essayez d’entendre ma remarque ! Simplifiez la loi en donnant aux OPH la possibilité de recourir à une filiale sans créer une obligation qui serait lourde et inutile ! Très franchement, jusqu’à présent, ce n’est pas ce que vous avez cherché à faire. M. Julien Denormandie. De nombreux amendements portent sur ce sujet. M. Peu a parlé des petites activités ou des activités connexes – je ne sais plus si c’est l’expression qu’il a utilisée. En l’occurrence, la loi prévoit déjà que, si l’activité de syndic représente moins de 30 % de son chiffre d’affaires, le bailleur social peut l’exercer directement.Tout le problème vient de ce fameux SIEG, qui nous oblige à vérifier que toutes les aides au logement servent bien à aider nos concitoyens à se loger, et non à autre chose. Cette contrainte, dont je me serais bien passé, s’impose à nous tous, d’autant qu’il s’agit d’une contrainte communautaire.Le projet de loi vise à étendre le champ des activités des bailleurs sociaux – je ne voudrais pas que nos débats laissent supposer autre chose. C’est une véritable avancée. Parallèlement, nous avons des obligations, notamment celle du SIEG qui impose la création de filiales. Sur ce sujet, il y a un vrai débat : toutes ces nouvelles activités doivent-elles toujours être filialisées, ou peuvent-elles passer dans des comptabilités nouvelles telles que celle que vous avez évoquée, monsieur Lagarde ? Je précise toutefois que tous les bailleurs ne sont pas passés à la comptabilité privée.Il s’agit de préciser les critères permettant de cloisonner, soit par la création d’une filiale, soit dans le cadre d’une autre activité dissociée, y compris comptablement. Personne ne pourra alors nous reprocher que cette activité est financée par les aides au logement. On évitera ainsi les recours et les amendes. Mais, tant qu’on n’aura pas réussi à l’écrire dans la loi, on ne pourra que rester dans l’hypothèse de la filialisation. Nous y travaillons en ce moment pour parvenir à une solution au cours de la navette. (Les amendements identiques nos 2092 et 2647 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1058, 1821, 146, 274, 914, 1867, 2507 et 2648, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1058 et 1821 sont identiques, ainsi que les amendements nos 146, 274, 914, 1867, 2507 et 2648.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1058. M. Thibault Bazin (LR). Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, il faut que nous ralentissions le rythme de nos travaux pour permettre à vos services de peaufiner la rédaction du projet de loi, car on voit bien que, sur certains articles, beaucoup reste à faire. Nous sommes, nous aussi, mis à rude épreuve, au détriment, comme vous, de notre vie privée. M. Thibault Bazin (LR). On peut en profiter pour saluer nos conjoints, nos enfants et petits-enfants éventuels.S’agissant du dispositif prévu à l’alinéa 13, il faut éviter autant que possible, par souci de simplification, la lourdeur de la filialisation. Dans cet amendement, Mme Beauvais propose que la création de filiale ne puisse être autorisée qu’« en cas de carence avérée du secteur privé ». Ce serait une mesure très importante pour ne pas affaiblir, notamment dans les zones détendues, les acteurs qui agissent en maîtrise d’œuvre ou en expertise – je pense aux PME et aux TPE. En effet, la multiplication des acteurs pourrait fragiliser à la fois la filiale nouvellement créée et les opérateurs intervenant déjà aujourd’hui. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1821. M. le président (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 146. M. le président (LAREM). L’amendement no 274 est-il défendu, monsieur Lurton ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 914. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1867. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2507. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2648. M. Serge Letchimy (NG). Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que vous étiez très sensible à l’argumentation de M. Lagarde quand il expliquait qu’il n’était pas utile de complexifier l’existant, et vous avez fait allusion à des enjeux de comptabilité et surtout à la réglementation européenne concernant le SIEG. Mais je me demande pourquoi vous n’approuvez pas les amendements visant à n’autoriser la filialisation qu’en cas de carence du secteur privé. En l’absence de carence, il peut y avoir soupçon d’utilisation de l’argent public pour traiter de questions relevant du secteur privé. Mon amendement réglerait le problème que vous soulevez et pourrait en tout cas servir de base de travail pour la navette avec le Sénat. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Certes, il faut simplifier et éviter les lourdeurs administratives. Comme l’a rappelé M. Bazin, nombre de sujets devaient être traités avant la séance publique, et l’on peut se féliciter du travail accompli : il ne reste tout de même plus beaucoup de points en attente, celui-ci étant le premier.J’émets un avis défavorable, pour laisser au Gouvernement le temps de terminer son travail. M. Gilles Lurton (LR). Ce n’est pas le premier ! Il y a encore beaucoup à faire ! M. Julien Denormandie. Au préalable, j’indique que je m’associe aux remerciements du député Bazin et adresse les miens à toutes nos équipes qui ont travaillé d’arrache-pied depuis de très longues heures.Il est très rare que je dise cela, mais je pense, monsieur Bazin, monsieur Letchimy, que vous vous trompez dans votre analyse. S’il y a carence du secteur privé, subventionner l’activité ne pose pas de problème. Mais, en l’espèce, il n’y a pas de carence du secteur privé, et subventionner dans ce cas serait une pratique génératrice de concurrence déloyale. En tout état de cause, à votre place, j’aurais déposé l’amendement contraire. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je réagis sur deux choses, monsieur le secrétaire d’État. Tout d’abord, vous évoquiez la filialisation et la comptabilité, mais je peux vous dire que les collectivités locales disposent de budgets annexes pour gérer ce genre de questions – par exemple, il y a un budget annexe d’assainissement correspondant à une taxe spécifique. On pourrait utiliser la même technique : le budget annexe éviterait la filialisation tout en rendant les choses très faciles. Ce qui me gêne dans la filialisation, c’est qu’elle obligerait à payer deux fois dans beaucoup de domaines – deux fois l’expert-comptable, deux fois telle ou telle prime… Voilà une piste pour le travail que vous vous êtes engagé à faire il y a quelques minutes.D’autre part, quand vous faites de l’absence d’opérateur privé une condition de l’intervention publique, j’espère que c’est l’interprétation unanime de l’État. Il peut en effet manquer d’opérateur privé dans de nombreux domaines, pas seulement dans le logement social. Par exemple, les zones urbaines défavorisées – là où interviennent la plupart du temps les bailleurs sociaux – connaissent un grave problème de désertification médicale. L’agence régionale de santé invite au regroupement des structures et à la mutualisation des pratiques, mais un opérateur qui construit des locaux pour permettre à des médecins de s’installer, il n’en existe pas dans le secteur privé, en tout cas pas au niveau d’un loyer social. Et quand on met au point une opération mixte – 80 % ou 75 % d’un côté, 20 % ou 25 % de l’autre –, en partie pour le médecin et en partie pour le logement social, l’ANCOLS, l’Agence nationale de contrôle du logement social, comprend bien qu’un objectif d’intérêt général a été rempli, mais que ça n’en est pas un du point de vue du logement social. Et pourtant on a bien rempli les deux objectifs. Il faut que l’État s’exprime d’une seule voix sur cette question, surtout quand il intervient a posteriori à propos d’une réalisation qui a été subventionnée, tant pour la partie logement social que pour la partie médicale, par l’État lui-même. M. Serge Letchimy (NG). Monsieur le secrétaire d’État, nous nous comprenons assez bien d’habitude, mais pas cette fois. Permettez-moi de citer un exemple de carence du secteur privé : on ne trouve pas d’opérateur privé pour une opération de résorption d’habitat insalubre, qu’il s’agisse d’ingénierie, de plan d’aménagement, de structuration de l’espace, de la prise en compte de la dimension sociale pour reloger les familles concernées. Certes, on peut trouver des entreprises qui exécuteront les travaux d’assainissement, mais, entre l’initiative publique – mairie ou État – et l’étape finale des opérateurs de travaux publics, il n’y a personne. Il est alors proposé de créer une filiale. J’ajoute que celle-ci pourrait être une société d’économie mixte créée à l’initiative de la commune. L’État a accompli son travail.En l’occurrence, il me semble normal qu’une société HLM confrontée à une carence du secteur privé puisse créer une filiale. L’exemple le plus précis est la mise en place d’associations dans le logement social pour accompagner les personnes handicapées dans le cadre du réseau de la mobilité sociale, plus globalement pour prendre en compte de grands malheurs dans les HLM : une filiale a été créée pour la prise en charge directe. Cependant, quand il n’y a pas de problème de carence, je ne vois pas pourquoi vous voulez imposer à l’organisme de créer une filiale pour des raisons purement comptables. Vous devriez nous écouter et voir comment améliorer le dispositif dans le cadre de la navette. Si vous dites que c’est ce que vous allez faire, je retire mon amendement car je vous ferai confiance. (Les amendements identiques nos 1058 et 1821 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 146, 274, 914, 1867, 2507 et 2648 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1684, 915, 2093 et 2649, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 915, 2093 et 2649 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1684. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 915. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2093. M. le président (LAREM). Monsieur Letchimy, l’amendement no 2649 est-il défendu ? (L’amendement no 1684 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 915, 2093 et 2649, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2095. M. Stéphane Peu (GDR). C’est un amendement que j’avais déposé en commission, puis retiré à la demande du Gouvernement pour lui laisser le temps d’en étudier le dispositif. L’objectif est simple : s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent pas alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt général. La comptabilité analytique de droit privé permettrait une telle séparation sans pour autant obliger à créer une filiale. M. Stéphane Peu (GDR). Je voudrais savoir si un travail a été fait sur ce sujet. (L’amendement no 2095 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1376 et 2094.La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement no 1376. Mme Jacqueline Maquet (LAREM). La collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de rattachement disposant de la majorité des sièges au conseil d’administration, il ne semble pas utile d’imposer un accord supplémentaire. En outre, les prises de participation n’en seront que facilitées. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2094. Mme Christelle Dubos (LAREM). En l’état actuel de la réglementation, plus de la moitié du conseil d’administration d’un OPH est désigné par la collectivité ou l’EPCI de rattachement. Toutefois, une partie de ses représentants n’est pas élue : il s’agit de personnalités qualifiées.Par ailleurs, pour les départements de la petite couronne de Paris, parmi les représentants de l’établissement public territorial figure, dans la proportion d’au moins la majorité, des membres proposés par la commune de rattachement initial, dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine est d’office situé sur son territoire.En conséquence, la collectivité de rattachement ne dispose toujours pas de la majorité des sièges : il semble donc nécessaire qu’elle soit directement consultée pour des décisions aussi importantes que des prises de participation.La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques. (L’amendement no 1376 est retiré.)
(L’amendement no 2094, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1888. (L’amendement no 1888, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1919, 275, 1868, 2508, 2652, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 275, 1868, 2508, 2652 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1919. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 275. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement propose, à l’alinéa 19, après la référence : « 2° bis », d’insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».Il ne faut autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées d’une part pour construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel, ou, d’autre part, pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.Cette possibilité ne pourrait être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n’était pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.Cet amendement a été déposé par notre collègue Arnaud Viala. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1868. M. Bruno Fuchs (MODEM). Il s’agit d’une formulation dont nous avons déjà débattu il y a quelques instants. Je reviens sur l’échange de vues entre le secrétaire d’État et Thibault Bazin : ces dérogations accordées aux filiales vont pénaliser une partie du tissu local, qu’il s’agisse des TPE, des PME ou des artisans.Je souhaite interroger le Gouvernement sur sa propre analyse, car visiblement, nous ne faisons pas la même interprétation de ces éléments dérogatoires, compte tenu de la perception que nous en avons sur le terrain. Pouvez-vous conforter votre point de vue et développer votre argumentation ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2508. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2652. M. Julien Denormandie. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.Je réponds très brièvement à M. Fuchs. Il existe deux cas de figure. En l’occurrence, des TPE et des PME ont une activité sur votre territoire. Dans ce cas, si un bailleur recevant des subventions de la part de l’État est autorisé à opérer dans le même champ que ces entreprises, il existe un risque que ce bailleur – ce serait vrai de tout autre organisme public – offre des prix inférieurs à ceux du secteur privé, précisément parce qu’il bénéficie d’un financement public de la part de l’État. Par conséquent, la réglementation, tant nationale qu’européenne, exige que les activités concernées soient cloisonnées et que les aides de l’État ne puissent être utilisées que pour celles qu’elles subventionnent, à l’exclusion de tout autre. Il est donc impossible que ces mêmes aides soient utilisées pour subventionner des activités concurrentes du secteur privé et qui ne font pas partie du cœur de métier des bailleurs concernés.Lorsque, sur un territoire donné, il existe un tissu de TPE et de PME, le fait pour les bailleurs de créer des filiales dédiées constitue une garantie qu’elles ne bénéficieront pas des aides de l’État en faveur du logement. Ces filiales seront donc amenées de facto à pratiquer les mêmes prix que le secteur privé, ce qui induit que la concurrence n’est pas faussée. Tel était, tout à l’heure, le sens de mon intervention. (L’amendement no 1919 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 275, 1868, 2508 et 2652 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 916, 2096 et 2653.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 916. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2096. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2653. M. Serge Letchimy (NG). Je ne veux pas intervenir sur le fond, car nous avons déjà eu le débat. Monsieur le ministre, compte tenu du nombre d’amendement déposés sur cette partie du projet de loi en vue de simplifier les choses, vous devriez au moins, au stade où nous en sommes, proposer à leurs auteurs de les retirer afin qu’un engagement mutuel soit pris en vue d’en proposer une nouvelle rédaction.Elle aurait pour objet non d’aller dans notre sens, mais au moins, lorsqu’il n’y a pas d’enjeux du type de ceux que vous avez indiqués, de permettre à une expertise d’étudier précisément la portée des SIEG.Cette même expertise devrait également étudier la situation de chaque territoire et le potentiel de chaque société HLM, afin de déterminer quand il est nécessaire de passer à une internalisation des actions de réparation et de restauration et quand il faut, au contraire, recourir, dans le respect du droit, à une externalisation.Une telle expertise nous permettrait de gagner du temps. En contrepartie, nous retirerions nos amendements, ce qui vous permettrait d’aller de l’avant sur cette question.Vous ne pouvez pas vous contenter d’un avis défavorable, puisque nous sentons que vous partagez notre préoccupation. M. Serge Letchimy (NG). Tout le monde est d’accord pour revoir cette disposition et vous ne dites que défavorable ! M. Julien Denormandie. Je demande le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.Monsieur Letchimy, la première fois où j’ai pris la parole à ce sujet, c’était pour dire que, précisément, nous n’étions pas encore prêts et qu’il fallait y travailler au cours de la navette. Mais, vous avez raison, j’aurais dû dire dès ce moment-là que le Gouvernement était défavorable aux amendements en question. M. Serge Letchimy (NG). Je retirerai donc tous mes amendements portant sur cette question, et nous sommes prêts, monsieur le secrétaire d’État, à travailler avec vous. (Les amendements identiques nos 916, 2096 et 2653 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 203. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement de Guy Teissier vise à élargir le champ de compétence des offices HLM, en les autorisant à réaliser, pour le compte de leur collectivité de rattachement, et à titre subsidiaire de leurs activités, des opérations de construction et d’aménagement ne portant pas sur des logements, ou pas uniquement. Un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement permettrait effectivement de sécuriser les conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage : la commission y est donc favorable. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je remercie Mme la rapporteure et le Gouvernement. En effet, nous allons être de plus en souvent amenés, y compris pour le compte de l’ANRU, à construire des immeubles mixtes. Par exemple, un gymnase peut être construit sous un immeuble d’habitation. Il est, dans ce cas, beaucoup plus facile de le faire en une seule fois. Aujourd’hui, si nous voulons réaliser ce type d’opération, nous nous faisons taper sur les doigts, ce qui est tout de même extravagant.Il s’agit donc d’un excellent amendement. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je suis par conséquent très heureux que vous l’acceptiez. (L’amendement no 203 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 917, 1854, 2651 et 2780.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 917. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1854. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2651. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 2780. Mme Christelle Dubos (LAREM). Il est évidemment favorable. Il est important d’en rappeler l’objet, qui est de pérenniser l’expérimentation relative à la vente de la nue-propriété. (Les amendements identiques nos 917, 1854, 2651 et 2780, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 918, 2097, 2654.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 918. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique no 2097. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2654. Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme ils portent également sur la question des filiales, j’en demande le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable. (Les amendements identiques nos 918, 2097 et 2654 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2807. (L’amendement no 2807, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 317, 1876, 2098 et 2838.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 317. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1876. M. Bruno Fuchs (MODEM). En l’état actuel des choses, les filiales qui peuvent fournir des services de gestion adaptés aux personnes âgées ou en situation de handicap peuvent le faire sans cahier des charges commun et précis.Cet amendement propose donc de préciser qu’elles peuvent fournir de tels services « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles ».Il répond aux interrogations légitimes des associations s’occupant de personnes âgées ou en situation de handicap. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2098. M. Stéphane Peu (GDR). Je n’ai pas un mot à rajouter à ce qui vient d’être dit : c’était parfait. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2838. Mme Christelle Dubos (LAREM). Ces amendements portent en réalité sur deux sujets. Le premier est la création d’un cahier des charges, et la commission y est défavorable, mais comme ils concernent également les filiales, j’en demande le retrait. M. le président (LAREM). Monsieur Lurton, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement no 317 ? (Les amendements identiques nos 317, 1876 et 2838 sont retirés.)
M. Stéphane Peu (GDR). Pour le coup, je ne partage pas tout à fait l’opinion de la rapporteure : ces amendements identiques ne portent pas uniquement sur les filiales. Qu’il y en ait ou pas, à partir du moment où les organismes HLM peuvent être prestataires de services, notamment auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, ils doivent respecter un cadre défini par un cahier des charges comportant un minimum d’exigences et garantissant une égalité de traitement, ainsi qu’un même niveau de prestations, sur l’ensemble du territoire.La question est donc moins celle de l’existence de filiales que celle d’un cahier des charges encadrant ce développement d’activités nouvelles envisagées par l’article 28, quelque forme qu’elles prennent. Je maintiens donc mon amendement. (L’amendement no 2098 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1830. Mme Christelle Dubos (LAREM). Chère collègue, votre amendement ajoute une contrainte excessive à la réalisation de nouveaux services sociaux que pourront offrir les organismes HLM. L’alinéa 22 précise que ces services devront répondre « à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ».L’avis de la commission est donc défavorable. (L’amendement no 1830, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2808 de Mme Christelle Dubos, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 2808, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1840 rectifié, 2099, 2655 et 919, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2099 et 2655 sont identiques.La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 1840 rectifié. Mme Stéphanie Do (LAREM). Cet amendement vise à élargir les compétences des organismes HLM, afin de leur permettre de réaliser des prestations de services à caractère social et de services utiles à la population, dès lors que les services en question ne sont pas déjà fournis à la population, soit par des entreprises, soit par des administrations. En l’état actuel, la loi limite en effet les missions des organismes HLM. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2099. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2655. M. Serge Letchimy (NG). Il s’agit d’un amendement important, et je regrette que nous n’ayons pas pris le temps d’examiner en détail l’amendement no 2838 de Jean-Louis Bricout, qui posait de manière précise la question de la situation des personnes handicapées et des solutions innovantes d’accompagnement.Aujourd’hui, les organismes HLM mériteraient de réaliser directement des opérations assurant une haute qualité de service, notamment tout ce qui concerne l’accompagnement numérique, l’autopartage, l’enlèvement des encombrants et le recyclage. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de fondement légal pour leur permettre de le faire directement. Ce sont des activités innovantes, mais qui s’inscrivent souvent dans une dynamique d’insertion sociale. Afin de créer cette dynamique, nous proposons que l’on donne cette compétence aux organismes HLM. Pourraient s’y ajouter les opérations innovantes proposées par notre collègue Bricout. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 919.