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Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 1 juin 2018 (1e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Article 14
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le schéma d’aménagement régional – SAR – est un document d’aménagement spécifique à certains territoires ultramarins – la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte.Il fixe les orientations fondamentales en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement et comprend un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer – SMVM –, permettant l’application de la loi littoral. Prévu aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, il s’impose aux documents d’urbanisme locaux, qui doivent être compatibles avec ses dispositions.Le Conseil d’État a relevé, dans un avis récent, la « difficile intelligibilité du régime applicable aux schémas d’aménagement régional » des régions d’outre-mer. En effet, les nombreux ajouts effectués depuis trente ans et les défauts d’actualisation de la partie réglementaire à la suite des évolutions législatives ont abouti à un corpus de règles disparates mais juxtaposées, source de confusion.L’article 14 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d’aménagement régional des régions d’outre-mer du code général des collectivités territoriales. Un délai de douze mois est prévu pour faire aboutir cette réforme.Ces ordonnances devront supprimer les difficultés d’intelligibilité ou d’obsolescence du régime actuel et modifier la procédure d’élaboration et le contenu du SAR, notamment en précisant qu’il tient lieu de schéma de mise en valeur de la mer, de schéma régional de cohérence écologique et de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.Ces modifications permettront le démarrage des projets structurants qui les sous-tendent, tout en réduisant les coûts liés au contentieux, ce qui entraînera une réduction de certaines dépenses des collectivités porteuses.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Comme d’autres articles de ce projet de loi, l’article 14 nous pose un problème majeur. Il habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une nouvelle rédaction des schémas d’aménagement régional des régions d’outre-mer.Cette intention peut paraître louable, puisque le texte dit vouloir sécuriser juridiquement les SAR, les actualiser, les clarifier et les simplifier. Mais les alinéas 4 et 5 montrent que les SAR pourraient subir des modifications substantielles, alors qu’ils sont des régimes protecteurs pour notre environnement et qu’ils sont essentiels pour la maîtrise de nos territoires.Mes chers collègues, les SAR sont les principaux outils de planification de l’aménagement des territoires ultramarins, comme notre collègue vient de l’indiquer. Ils fixent les orientations fondamentales en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement et comprennent un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer, permettant l’application de la loi littoral. Les SAR sont des documents d’urbanisme à valeur prescriptive et opposable, ils s’imposent aux documents d’urbanisme locaux – SCOT et PLU –, qui doivent être compatibles avec leurs dispositions. Vous comprenez donc l’importance qu’ont ces SAR pour nos territoiresQuel est leur principal défaut ? Sans doute la complexité de leur méthode d’élaboration. En Guadeloupe, par exemple, nous avons mis plus de dix ans à élaborer et à faire adopter le SAR, en louant même, pour ce faire, les services d’une conseillère d’État.Les SAR sont en effet élaborés à l’initiative et sous l’autorité de la collectivité régionale ou territoriale, et leur contenu fait l’objet d’une large consultation de l’ensemble des acteurs, c’est-à-dire l’État, le département, les communes, les EPCI, les syndicats mixtes chargés de l’élaboration et de l’approbation des SCOT et les chambres consulaires.Le document est d’une telle importance que c’est au Conseil d’État, et non pas au président de la collectivité ou au préfet, qu’il revient de l’approuver : le SAR est adopté par le conseil régional, puis approuvé en conseil des ministres après avis et décret en Conseil d’État. Cette méthode d’élaboration est lourde, c’est vrai, mais vous nous demandez maintenant de vous donner carte blanche pour prendre des décisions par ordonnance, qui pourraient bouleverser le développement de nos territoires.La méthode actuelle est complexe, mais elle se veut avant tout garante d’un développement maîtrisé du territoire et protecteur du patrimoine naturel, historique, matériel, culturel et humain des territoires concernés. Après des années de travail, pourquoi voulez-vous, sous prétexte d’efficacité et de pragmatisme, contourner la volonté des élus et des acteurs de terrain ?Chers collègues, après les débats sur la loi littoral – et je remercie M. le ministre et M. le secrétaire d’État de leur sagesse –, ne mettons pas en péril notre développement et notre environnement. L’étude d’impact dit qu’il pourra y avoir une concertation, mais ces ordonnances seront prises sans que nous puissions participer à leur construction.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). La commission des lois s’était saisie pour avis de cet important article et l’a adopté sans modification.Le dispositif actuel est complexe, il présente une certaine rugosité – je dirais même une certaine viscosité – et il importe donc de le simplifier. Le Gouvernement, qui veut opérer cette simplification dans un délai raisonnable et d’une manière concertée – cela ne fait aucun doute –, n’est pas indifférent et ne cherche pas davantage à contraindre l’aménagement de ces territoires, qui ont besoin d’aménagements. Je prendrai un seul exemple, l’accompagnement du travail parlementaire qui a été réalisé par Serge Letchimy sur les indivisions successorales en outre-mer. Il y a bien une volonté d’aboutir, et d’aboutir le plus vite possible. Cet article participe de cette logique.
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante -cinq .)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly