Suspension et reprise de la séance
M. Stéphane Travert. La loi s’applique en effet sur l’ensemble du territoire français, outre-mer compris, bien évidemment. Pour ce qui concerne les outre-mer, la question du seuil de revente à perte doit être traitée en en mesurant les incidences compte tenu des spécificités de ces territoires. Quant aux produits de dégagement, nous avons proposé une saisine de l’Autorité de la concurrence afin de trouver les moyens de diminuer l’impact des coûts induits par ces produits sur la viabilité des exploitations des producteurs ultramarins.J’appelle donc à la raison sur cette question. Les outre-mer sont en effet présents dans tous les textes. Nous avons du reste fait en sorte, au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, que, comme nous l’avons vu avec ma collègue Annick Girardin, pour chaque décision que nous prenons, chaque texte que nous portons, chaque feuille de route que nous fixons, nous ayons le réflexe outre-mer,… M. Stéphane Travert. …parce qu’il est essentiel et parce que ces territoires, qui s’inscrivent dans une démarche de progrès, sont d’immenses territoires agricoles et forestiers qui servent l’agriculture française et son image.Enfin, madame Bareigts, vous avez évoqué des « documents de la technostructure ». Attention ! Pour avoir appartenu à un gouvernement et avoir été ministre de la République, vous savez que la technostructure nous encadre, qu’elle travaille avec nous tous les jours et qu’elle fait un travail remarquable. La technostructure, c’est aussi l’Autorité de la concurrence et ce que nous voulons faire peut aussi se traduire en termes positifs pour l’outre-mer. Je tenais à le souligner. Attention au choix des mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2479 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 702, 713, 928, 1084, 1196, 1669, 64, 130, 142, 321, 329 et 1036, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 702, 713, 928, 1084, 1196 et 1669 et les amendements nos 64, 130, 142, 321, 329 et 1036 sont identiques.La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 702. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Comme nombre de mes collègues sur ces bancs, j’estime que le texte de l’article 9 devrait être plus précis sur le contenu de l’ordonnance, afin de s’assurer que l’équilibre des EGA sera respecté. En particulier, il est important que l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles soit financé par le distributeur et/ou le fournisseur, mais aussi que les promotions sur les produits sous marque de distributeur soient concernées par l’encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que, si les marques de distributeur ne sont pas concernées par l’encadrement, elles fassent l’objet d’une guerre des promotions destructrice de valeur pour l’ensemble des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement.Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis. Mieux vaut assurer ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 713. Mme Isabelle Valentin (LR). Je m’exprimerai dans le même sens que mon collègue : il s’agit d’un amendement de vigilance qui vise à préciser, sécuriser et approfondir l’encadrement des promotions. Aucun contournement de l’encadrement des promotions de doit être permis, car le risque serait énorme. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 928. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Voyez, monsieur le ministre : il y a des députés de la majorité qui se méfient des ordonnances. Ils sont comme moi, comme nous. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous avons eu hier un long débat sur les ordonnances et ces députés de la majorité, qui sont vigilants, veulent, comme nous, avec cet amendement, garantir que la loi empêche de contourner le dispositif d’encadrement des promotions, car cela ne doit pas être autorisé. Je me réjouis que cet amendement soit déposé depuis tous les bancs, et surtout depuis des bancs de la majorité. On commence en effet à comprendre, dans la majorité, que les ordonnances doivent être utilisées avec parcimonie. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1084. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement no 1196. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1669. M. le président (LAREM). Je rappelle que les amendements nos 64, 130, 142, 321, 329 et 1036 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 64. M. Fabrice Brun (LR). La promotion est devenue la norme, comme l’ont rappelé plusieurs collègues. Or, trop de promo tue la promo – et les filières. Voilà pourquoi le projet de loi doit être plus précis sur l’encadrement des promotions. Cet encadrement législatif en volume et en valeur doit concerner les marques de distributeur. Nous voulons que ce soit par la loi, ici et maintenant. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 130. M. Vincent Descoeur (LR). Je serais très bref, pour veiller à notre temps de parole. Ce que vient de dire notre collègue Brun est tout à fait juste. Il importe que la précision figure dans le texte que nous examinons, afin que le projet de loi d’habilitation en tienne compte. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 142. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 321. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 329. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à prévoir que les denrées alimentaires modifiées ou fabriquées par les distributeurs font également l’objet d’un encadrement des promotions. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1036. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Cet amendement tend à rendre la loi plus précise pour respecter l’esprit des États généraux de l’alimentation et intégrer notamment les produits sous marque de distributeur, ainsi que les denrées alimentaires transformées. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le texte prévoit déjà l’encadrement des marques de distributeur, mais il n’est pas inutile de le rappeler par la loi. Je suis donc favorable aux amendements nos 64 et identiques, et demande le retrait, à leur profit, de l’ensemble des autres amendements. M. Stéphane Travert. L’habilitation n’est pas restrictive et permet déjà d’encadrer l’intégralité des promotions.Pour ce qui concerne les produits sous marque de distributeur – MDD –, nous réitérons l’engagement pris lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques qu’ils soient couverts par le projet d’ordonnance sur l’encadrement des promotions.Pour ce qui concerne les nouveaux instruments promotionnels – NIP –, la formulation « financées par le distributeur ou le fournisseur » proposée par certains amendements permet d’assurer que l’ensemble des promotions, y compris ces nouveaux instruments, figurent dans le périmètre de l’ordonnance. Nous avons la volonté d’encadrer toutes les formes de promotions.Pour ce qui concerne l’encadrement des promotions consistant en une remise accordée lors d’un achat ultérieur, il s’agit là d’une question technique délicate, à laquelle le Gouvernement est attentif. Il convient en effet d’éviter que le dispositif d’encadrement puisse être contourné par de telles pratiques. Cela devra être travaillé lors de la rédaction de l’ordonnance.Pour ce qui concerne l’intégration des seuils, les taux d’encadrement en valeur et en volume seront fixés par l’ordonnance en s’appuyant sur les propositions formulées dans le cadre de l’atelier 7 des EGA entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, qui concluaient effectivement à un encadrement de 34 % en valeur et de 25 % en volume. Le futur encadrement des promotions portera nécessairement sur chaque produit vendu en promotion. Comme indiqué en commission des affaires économiques, nous nous engageons à inscrire dans l’ordonnance qui sera adoptée sur le fondement de cet article les taux de 34 % en valeur et de 25 % en volume agréés lors des EGA, mais nous devons garder la souplesse nécessaire pour en fixer les modalités.Pour ce qui concerne les produits destinés à l’alimentation animale et aux animaux de compagnie, un amendement du rapporteur, adopté par la commission des affaires économiques, indique déjà que l’encadrement des promotions leur sera applicable.Quant à la concertation, elle aura lieu, comme je l’ai dit.Les amendements mentionnés par le rapporteur semblent donc plus adaptés et j’émets à leur endroit un avis favorable. M. Matthieu Orphelin (LAREM). Je retire mon amendement, no 1634, qui sera appelé prochainement et qui aurait pu faire l’objet de cette discussion commune.Je n’avais pas d’inquiétude, car les débats tenus en commission des affaires économiques avaient été très clairs à ce propos. Force est cependant de constater que des inquiétudes s’expriment sur le terrain. Merci donc au rapporteur et au ministre d’avoir été aussi clairs : oui, les produits de marques de distributeur seront bien concernés, sans aucune ambiguïté, par l’encadrement des promotions. Merci beaucoup pour cette clarté. M. Vincent Descoeur (LR). Même position : il m’avait échappé, à la lecture, que les produits de marque entraient dans le champ mais l’engagement de M. le ministre et la parfaite rédaction de l’amendement de notre collègue Brun suffisent à me rassurer. Je retire donc mon amendement. (L’amendement no 1669 est retiré.)
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je retire mon amendement et me range derrière l’amendement no 64. Je suis d’accord avec les arguments énoncés par le rapporteur, qui vont dans le sens des ordonnances, que je plébiscite. (L’amendement no 702 est retiré.)
(L’amendement no 928 est retiré.)
M. le président (LAREM). Peut-on considérer que tous les amendements identiques à l’amendement no 702 ont été retirés ? (Acquiescements.) (Les amendements nos 713, 1084 et 1196 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 64, 130, 142, 321, 329 et 1036 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1548 rectifié, 670, 956, 2682, 2659, 2660, 2661, 2662, 2664, 2671, 2669, 2670, 2674, 2676, 2680, 2681 et 2683, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 670 et 956 sont identiques, de même que les amendements nos 2659, 2660, 2661, 2662, 2664 et 2671, ainsi que les amendements nos 2669, 2670, 2674, 2676, 2680, 2681 et 2683.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1548 rectifié. M. Julien Dive (LR). Cet amendement déposé par notre collègue Pradié vise à apporter une précision sur l’encadrement des produits, sur le modèle de l’amendement que j’avais déposé et qui a été accepté par la commission concernant les produits alimentaires destinés aux animaux de compagnie.En l’occurrence, le présent amendement vise à assurer un encadrement le plus robuste possible pour les produits transformés, afin d’éviter la constitution d’une niche qui permettrait aux GMS – grandes et moyennes surfaces – de contourner la loi. M. le président (LAREM). Nous en venons à l’examen de deux amendements identiques. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 670. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique no 956. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 2682. M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit d’un amendement de précision, dans la lignée de nos précédentes préoccupations. Il vise à compléter le texte sur deux points : l’encadrement des promotions sur les produits de marques de distributeurs, dans la foulée de ce que nous venons de voter, mais également l’encadrement avec des chiffres précis, qui constituent des plafonds. Nous voulons encadrer les promotions mais il nous paraît également important d’encadrer le Gouvernement dans le cadre de l’ordonnance ! (Sourires.) M. le président (LAREM). Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 2659. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2660. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 2661. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2662. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2664. M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 2671. M. le président (LAREM). Nous passons à l’examen de la troisième série d’amendements identiques.La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 2669. M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 2670. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2674. Mme Isabelle Valentin (LR). Notre collègue Fabrice Brun a tenu des propos très justes : trop de promotions tuent la promotion, cassent le marché et déstabilisent les filières. Il s’agit donc d’un amendement de précision, visant à sécuriser le texte et à éviter tout contournement de l’encadrement de la promotion. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2676. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2680. M. Fabrice Brun (LR). Le présent amendement est complémentaire à l’amendement no 64, qui vient d’être adopté. Je souhaite remercier M. le rapporteur et M. le ministre d’être fidèles aux engagements pris lors du débat en commission des affaires économiques. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 2681. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2683. M. Vincent Descoeur (LR). Le présent amendement, dans le même esprit, concerne lui aussi les marques de distributeurs. Je rappelle que ces marques ont une importance dans la commercialisation des viandes bovines : cela mérite d’être souligné et justifie que cet amendement ait été à nouveau déposé. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Concernant l’amendement no 1548 rectifié, il n’est pas nécessaire de préciser le conditionnement : il n’y aura pas de disposition restrictive liée au conditionnement – je ne vois d’ailleurs pas pourquoi il y en aurait.Pour les autres amendements, qui portent sur les MDD, ils sont d’ores et déjà satisfaits par l’adoption des amendements nos 64 et identiques, qui couvrent les promotions financées par le fournisseur et par le distributeur. Demande de retrait ou avis défavorable. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ? (L’amendement no 1548 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 670 et 956 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2682 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2659, 2660, 2661, 2662, 2664 et 2671 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2669, 2670, 2674, 2676, 2680, 2681 et 2683 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2476 rectifié. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Cet amendement est défendu car il va dans le sens du précédent que Mme Bareigts avait brillamment présenté. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure : l’habilitation à légiférer par ordonnance permet déjà au Gouvernement d’agir dans ce domaine. Avis défavorable. (L’amendement no 2476 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 89 et 1416.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 89. M. Vincent Descoeur (LR). Le présent amendement a pour objet de compléter l’alinéa 3 en précisant que l’encadrement « porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. » M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1416. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’habilitation à légiférer par ordonnance permet déjà d’encadrer l’intégralité des promotions. Les taux d’encadrement en valeur et en volume seront fixés par ordonnances, en s’appuyant sur les propositions formulées dans le cadre de l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation relatif aux relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, transformateurs et distributeurs : elles concluait en effet à un encadrement de 34 % en valeur et 25 % en volume. Ces pourcentages correspondent à l’intention du Gouvernement – mais je vais laisser répondre M. le ministre. Avis défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). M. le rapporteur vient de dire que cela correspondait aux intentions du Gouvernement mais l’avis est malgré tout défavorable ? (Les amendements identiques nos 89 et 1416 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2412, 2423, 729 et 1055, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 729 et 1055 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2412. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 3 pour prendre en compte la spécificité du marché des fruits et légumes. Soumis à des pics de production, périssables, ces produits nécessitent, chacun en conviendra, la vente à perte pour écouler les stocks avant dégradation. M. le président (LAREM). Vous gardez la parole, madame Battistel, pour soutenir l’amendement no 2423. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Cet amendement va dans le même sens. Vous me répondrez sûrement, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que les fruits et légumes sont déjà exemptés de l’interdiction de revente à perte, en application du sixième point de l’article L. 442-4 du code du commerce, ainsi que de l’arrêté interministériel ou préfectoral fixant la périodicité et la durée de ces opérations. Mais, nous l’avons dit à plusieurs reprises, c’est insuffisant : cela va mieux en le disant ! Je vous demande donc d’ajouter cette précision. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 729. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement de notre collègue Saddier vise à préciser, à l’alinéa 3, que « Des modalités spécifiques sont prévues pour les filières des produits bruts pour lesquelles un accord interprofessionnel adopté par une organisation interprofessionnelle composée de membres représentant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution le spécifie. » J’ai signé cet amendement car je l’ai trouvé très judicieux ! M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement identique no 1055. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Cet amendement est d’autant plus important qu’il est soutenu par l’ensemble de la filière fruits et légumes, notamment par Interfel. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il va de soi que les spécificités des filières doivent être prises en compte lorsque la fréquence des promotions sur les produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés. L’article L. 441-2 du code du commerce permet, pour les produits concernés, qu’un arrêté ministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée des opérations.Cet article a notamment été appliqué dans le secteur de la viande porcine par l’arrêté du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. Il prévoyait qu’en dehors des mois de janvier et de septembre, il n’était pas possible de mettre à la vente des produits dont le prix serait inférieur de 50 % au prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires.Les filières ont déjà engagé la réflexion : le plan de filière porcine fait état du souhait de la profession qu’un groupe de travail soit constitué pour élaborer un projet d’accord interprofessionnel visant à encadrer les promotions sur la viande fraîche de porc. Il en va de même pour la filière bovine, qui annonce un objectif d’encadrement des promotions : la filière se donne pour objectif de proposer, avant la fin de l’année 2018, une mécanique d’encadrement des promotions à travers un accord interprofessionnel qui sera soumis à extension auprès de l’État. Il est donc d’ores et déjà possible d’adapter selon les spécificités des filières ; avis défavorable. M. Stéphane Travert. Ce point fait l’objet de préoccupations particulières, exprimées lors des États généraux de l’alimentation. Depuis, l’Autorité de la concurrence, que nous avions saisie sur ce point, a précisé clairement que les interprofessions ne pouvaient pas fixer un taux d’encadrement des promotions.Nous devons garder à l’esprit qu’il existe des dérogations à l’interdiction de revente à perte, en fin de saison des ventes et dans l’intervalle entre deux saisons, pour des produits marqués par un caractère saisonnier particulier, ou pour les produits périssables menacés d’altération rapide.Dans le cadre de la concertation que nous organiserons sur l’ordonnance prévue à l’article 9, nous pourrons évoquer la possibilité de prévoir une dérogation similaire pour l’encadrement des promotions que l’habilitation permet ici de faire. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. (Les amendements nos 2412 et 2423, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 729 et 1055 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 144. M. Jérôme Nury (LR). Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Marc Le Fur, il s’agit de prendre date quant au pari du renforcement de l’encadrement des promotions et de la hausse du SRP et du bénéfice de ces mesures pour nos producteurs en proposant leur évaluation au bout de deux ans. L’Observatoire de la formation des prix et des marges est à nos yeux l’organisme le mieux à même d’établir un bilan de l’impact de ces mesures, du consommateur à l’agriculteur. (L’amendement no 144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2475, 1062, 2102 et 2527, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1062, 2102 et 2527 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2475. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Cet amendement, déjà défendu par ses auteurs sous la législature précédente, dans le cadre de l’examen de la loi Sapin 2, vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais qui donne lieu à un nombre croissant d’abus. Il ne s’agit pas d’interdire la vente au déballage de fruits et légumes frais mais de l’encadrer de façon à lui conserver son caractère exceptionnel. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1062. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Cet amendement, qui été élaboré en coopération avec Interfel, organisme regroupant tous les métiers de la filière des fruits et légumes, a trait à la vente au déballage. Nous proposons de revenir au régime de l’autorisation afin d’assurer une meilleure organisation et un contrôle plus efficace de ces ventes, notamment en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire. Nous devons impérativement encadrer ces ventes. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 2102. Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Nous proposons par cet amendement de renforcer l’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais via la mise en place d’un régime d’autorisation préalable délivrée par le maire. Un tel système faciliterait les contrôles de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et donnerait aux maires un droit de regard et d’action sur l’activité commerciale dans leur commune, dans l’intérêt commun des professionnels et des consommateurs et pour répondre aux exigences de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, tout en maintenant la spécificité de ces ventes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2527. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Vos amendements tendent à faire basculer les ventes au déballage de produits frais du régime de la déclaration préalable à celui de l’autorisation, beaucoup plus lourd pour les services municipaux et les élus locaux, qui ne sont pas demandeurs de cette contrainte supplémentaire.En outre, vous prévoyez que le silence vaut refus, ce qui va à l’encontre du mouvement lancé par le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui institue le « droit à l’erreur ». De plus, la loi Sapin 2 prévoit déjà un encadrement de ce type de vente : il faudrait d’abord que le Gouvernement nous présente un bilan de l’application de cette disposition.Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Le code de commerce encadre déjà strictement les ventes au déballage. Leur durée ne peut excéder deux mois dans un même local ou emplacement ou dans un même arrondissement et elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune où la vente a lieu, dont copie doit être adressée à la DGCCRF.Dans ce contexte, le régime d’autorisation proposé par les amendements pour la vente des seuls fruits et légumes n’est pas forcément utile, même au regard de l’objectif recherché. En effet, un tel régime ne permettrait en rien d’améliorer le ciblage des contrôles de la DGCCRF. Nous n’ignorons pas la situation engendrée par les ventes sauvages, notamment dans le sud de la France, mais la charge qu’une telle mesure ferait peser sur les petites communes n’apparaît pas aujourd’hui justifiée.Par ailleurs nous aurions deux régimes différents, l’un pour les fruits et légumes et le second pour les autres produits, ce qui ne ferait qu’ajouter de la complexité là où nous avons besoin de simplification.Enfin, tout régime d’autorisation doit reposer sur des critères précis et objectifs faute desquels nous risquons de tomber dans l’arbitraire. Or la rédaction de vos amendements ne précise pas les critères sur la base desquels la vente au déballage pourrait être interdite.Nous sommes donc défavorables à ces amendements. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Je comprends d’autant moins votre opposition à ces amendements que le projet de loi prétend responsabiliser tous les acteurs de l’agriculture, notamment les producteurs, en les incitant à se regrouper au sein d’organisations professionnelles. Or cette proposition, dont je ne sais pas si elle convient aux maires, correspond à une demande forte de l’interprofession – d’autres députés ont d’ailleurs eu communication de son texte et ont fait des interventions similaires. J’ai cité tout à l’heure Interfel, l’organisme regroupant tous les acteurs du secteur des fruits et légumes.Le système actuel est une jungle où les agents de la concurrence et des fraudes ne contrôlent plus rien et où le nombre d’abus croît d’une façon exponentielle. En passant au régime de l’autorisation, on donnerait à la profession les moyens de mettre de l’ordre chez elle. C’est ce qui importe.On ne peut pas prétendre d’un côté aider les acteurs à être plus responsables et de l’autre leur refuser les responsabilités qu’ils souhaitent assumer. C’est la raison de mon insistance à défendre cet amendement. Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, les régions du sud de la France sont particulièrement exposées à cette concurrence déloyale et parfaitement sauvage. Il conviendrait de protéger la profession et les commerçants déjà installés, qui paient des taxes, de ce déferlement des ventes au déballage sur la voie publique, qui nuisent à l’activité des professionnels. Il me semble qu’il faudrait les encadrer, essayer de les réguler d’une manière ou d’une autre.Vous dites que les maires ont déjà la possibilité de le faire et qu’un tel changement entraînerait pour eux une charge de travail supplémentaire : ce n’est pas ce que j’entends de la part des maires des petites communes du sud de la France, qui souhaiteraient au contraire avoir les moyens d’intervenir et d’assurer la police de la vente de fruits et légumes. M. Nicolas Turquois (MODEM). Cette discussion fait écho à celle que nous avons eue à propos de la possibilité pour les agriculteurs de vendre directement aux particuliers jusqu’à 500 kg de céréales. Si des impératifs sanitaires ont été évoqués à juste titre, on a oublié de dire que c’était aussi pour une question de taxes qu’ils étaient obligés de passer par des organismes de stockage.Il est d’autant plus problématique, du point de vue sanitaire comme de celui de la concurrence, de voir se multiplier sur la voie publique – et pas seulement dans le sud – la vente sauvage de légumes et de fruits presque à même le sol et je trouve que cela appelle au moins une réflexion. M. Dominique Potier (NG). Moi qui étais rapporteur du projet de loi Sapin 2, je me souviens que cette question de la vente au déballage avait été débattue pendant trois heures – et les exemples ne concernaient pas que le sud de la France. Force est de constater que ce que nous avions voté a été mal ou peu appliqué.Je vous prends au mot, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre – et le président de la commission économique venu hier en renfort – quand vous dites que le pari de votre majorité est de faire confiance aux interprofessions pour trouver les bonnes solutions. Quand une interprofession tout à fait respectable, inclusive, présente partout sur le territoire, qui exporte, qui organise, nous dit : « voici la norme législative qui nous permettra de séparer le bon grain de l’ivraie de la vente au déballage », il faut la suivre. C’est du bon sens : quand ce qu’on a fait jusqu’ici s’est révélé insuffisant et qu’une interprofession organisée et responsable propose une solution, on l’adopte. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et UDI-Agir.) M. Guillaume Garot (NG). J’ai eu la curiosité, monsieur le ministre, d’aller voir la teneur des amendements que vous aviez déposés il y a moins de deux ans – dix-huit mois pour être précis – dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin 2. C’est étonnant : c’est exactement la proposition que vous venez de rejeter ! (Rires et exclamations.) Je vous appelle donc à faire preuve de cohérence car j’imagine que les convictions n’ont pas changé. M. Guillaume Garot (NG). J’imagine que les analyses juridiques qui viennent de nous être opposées valaient tout autant hier – ou alors je n’y comprends plus rien. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de faire preuve de constance et de cohérence, ne serait-ce que pour être crédible ! M. Julien Dive (LR). Je voudrais apporter de l’eau au moulin de ceux qui défendent ces amendements.Il y a deux sujets. Le premier est celui de la concurrence déloyale, qui pénalise les professionnels. À la différence de ceux qui pratiquent la vente au déballage, ces derniers sont en effet soumis à un certain nombre de contraintes, à un certain nombre de taxes, et doivent respecter certaines normes – j’en sais quelque chose puisque c’est l’histoire de ma famille.Le deuxième est celui de la traçabilité, et je voudrais en donner un exemple. L’usage du diméthoate, utilisé principalement pour traiter les cerises et les tomates, est interdit en France depuis quelques années. Or dans le sud de la France, on vend au déballage des tomates et des cerises venant d’Italie, d’Espagne ou de Turquie, pays où ce traitement est autorisé.Je demande simplement que nous soyons cohérents lorsque nous imposons au petit producteur du coin des règles qui n’existent pas chez nos voisins européens. M. Stéphane Travert. Créer un régime d’autorisation ne permettra pas de répondre totalement aux problématiques rencontrées et que vous soulevez – je les comprends d’ailleurs partiellement.M. le député Guillaume Garot a évoqué des amendements que j’ai pu signer à une époque où je devais certainement avoir des cheveux. (Sourires.) M. Stéphane Travert. Je me souviens que, dans cette majorité-là, des engagements ont été pris mais ils font aujourd’hui bien pâle figure compte tenu des résultats constatés dans les territoires et de ce qui n’a toujours pas été mis en œuvre. M. Stéphane Travert. Bien évidemment, il n’est pas question pour moi de mésestimer les difficultés que les producteurs de fruits et légumes peuvent rencontrer alors qu’ils font leur travail en respectant l’ensemble des règles sanitaires et fiscales applicables dans leur territoire.Aujourd’hui, il nous importe d’accroître les contrôles de la DGCCRF dans le cadre des Comités opérationnels départementaux anti-fraude – les CODAF – et en lien avec les services de sécurité – la Gendarmerie, etc. –… M. Stéphane Travert. …ainsi que tous les autres services concernés afin qu’ils aient une portée forte et que l’on évite ainsi que de telles situations se reproduisent en permanence, même si c’est difficile. À ce stade, compte tenu des informations dont je dispose dans le cadre des responsabilités qui sont les miennes, nous avons les éléments pouvant permettre de réaliser ces contrôles – j’ajoute, comme je le disais tout à l’heure, que les amendements qui ont été défendus ne mentionnent pas de critères précis.En outre, nous pouvons continuer ce travail avec Interfel, avec qui j’ai bien évidemment eu l’occasion de discuter. Nous continuerons à le faire pour essayer de trouver des solutions en faveur de nos producteurs.Enfin, je tiens à rappeler un élément important : un comité mixte franco-espagnol des fruits et légumes, que nous avons lancé avec la ministre espagnole l’année dernière, vise lui aussi à trouver des solutions, à réaliser des contrôles de part et d’autre de la frontière afin d’essayer de limiter l’impact des ventes sauvages et au déballage des fruits et des légumes. (L’amendement no 2475 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1062, 2102 et 2527 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly