M. Sylvain Waserman (MODEM). La commission est favorable à cet amendement. J’aimerais répondre à M. Schellenberger, qui m’a personnellement mis en cause en affirmant que j’étais soumis au Gouvernement au motif que j’avais émis un avis favorable sur les amendements qu’il présentait. M. Sylvain Waserman (MODEM). Je n’estime pas que je suis soumis à nos collègues des groupes La France insoumise ou Nouvelle Gauche parce que j’ai émis un avis favorable à leurs amendements relatifs au pluralisme des nominations. Ma conception du débat ne m’amène pas à considérer qu’accepter un amendement est un acte de soumission.Il me semble au contraire qu’accepter des amendements honore le débat démocratique. Je réaffirme donc mon avis favorable à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) (L’amendement no 29 est adopté et l’article 4 4 est supprimé.)
M. le président (LAREM). L’adoption de cet amendement fait tomber l’amendement no 9. Articles 45 à 52
(L es article s 45 , 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 sont successivement adopté s .)
Après l’article 52
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 19 portant article additionnel après l’article 52.La parole est à M. Philippe Gomès pour le soutenir. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Il vise à élever au rang législatif l’IFRECOR – Initiative française pour les récifs coralliens. Que cet organisme compte en son sein – comme c’est le cas depuis presque vingt ans – quatre députés et quatre sénateurs constitue un enjeu important pour la France et le monde.Comme je l’ai rappelé dans le cadre de la discussion générale, la France est la quatrième puissance du monde en matière de récifs coralliens. Elle dispose à elle seule de 10 % des récifs de la planète. La barrière de corail de Nouvelle-Calédonie, qui est la deuxième plus longue au monde, est inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.À l’heure actuelle, les récifs coralliens sont menacés par le changement climatique, notamment par ses conséquences sur l’acidification et le réchauffement des océans. Ils présentent d’ores et déjà un blanchiment très significatif. Or ils renferment un quart de la biodiversité marine – c’est dire à quel point ils sont essentiels !L’IFRECOR se réunit régulièrement et n’est pas, comme d’autres instances, un comité de papier dépourvu d’existence réelle. Il se réunit une fois par an, alternativement à Paris et dans l’une des collectivités ultramarines qui en sont membres.Il est lui-même composé de plusieurs organismes représentant des ministères, des organisations socio-professionnelles et non gouvernementales ainsi que les collectivités territoriales concernées. En clair, il accomplit une œuvre utile à l’échelle nationale et internationale pour la protection, la promotion et la préservation de nos récifs coralliens.Enfin, la France assume depuis 2016 le secrétariat de l’Initiative internationale pour les récifs coralliens. Il y a là autant d’arguments qui m’amènent à considérer que les dispositions du texte procèdent davantage d’un oubli que d’un refus d’élever l’IFRECOR au rang législatif. M. Sylvain Waserman (MODEM). Il s’agit d’un cas complexe. Je prendrai quelques minutes pour l’éclairer. Jusqu’en 2016, cet organisme, d’existence réglementaire, comportait par décret des parlementaires. Aucun texte réglementaire n’a été publié depuis lors sur ce point et ni saisine ni nomination n’ont eu lieu en 2017.Nous avons procédé à de vastes consultations, notamment auprès des ministères, afin de déterminer leur appétence à voir siéger des parlementaires dans cet organisme, et évalué notre propre volonté. Nous avons ensuite fait le point avec les parties prenantes, notamment le ministère des outre-mer et le ministère de la transition écologique et solidaire. Ceux-ci ont dit combien la présence des parlementaires dans cette instance – où ils n’avaient plus leur place l’an dernier – importait à leurs yeux.Cette situation illustre parfaitement le manque d’information dont nous souffrons s’agissant de ce type d’organisme. À mon initiative, la commission des lois a émis un avis défavorable à votre amendement, cher collègue. Depuis lors, vous avez fourni de nouvelles informations, sur la base desquelles j’émets un avis favorable à l’amendement à titre personnel, tout en rappelant l’avis défavorable émis en commission compte tenu des informations dont nous disposions alors. M. Christophe Castaner. Si nous ne débattions que du cadre législatif du texte, cette proposition trouverait davantage sa place dans une partie du code de l’environnement. Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement sensible à la nécessité de protéger les récifs coralliens menacés par la pollution et le réchauffement climatique, que vous avez fort bien évoquée, monsieur le député. Compte tenu de l’enjeu, que vous avez doublement rappelé – dans le cadre de la discussion générale et en défendant cet amendement –, le Gouvernement émet un avis de sagesse. M. Christophe Euzet (LAREM). Compte tenu des informations nouvelles qui ont été fournies, nous soutenons la position exprimée par M. le rapporteur. (L’amendement no 19 est adopté.)
Articles 53 à 56
(L es article s 53 , 54, 55 et 56 sont successivement adopté s .)
Article 56 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10. (L’amendement no 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 56 bis, amendé, est adopté.)
Articles 57 à 68
(L es article s 57 , 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67 et 68 sont successivement adopté s .)
Article 69
M. le président (LAREM). Les amendements nos 18 et 11 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour les soutenir. (Les amendements nos 18 et 11, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 30 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 33.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement. M. Christophe Castaner. Cet amendement vise à abroger certaines dispositions de l’article 12 de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, qui comporte plusieurs dispositions de nature réglementaire. Par ailleurs, il pérennise la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale. Il me semble que cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que s’apprête à présenter M. le rapporteur, pourrait convenir à votre assemblée, mesdames, messieurs les députés. M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 33. M. Sylvain Waserman (MODEM). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, la commission est favorable à l’amendement no 30. (Le sous-amendement no 33, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 30, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 69, amendé, est adopté.)
Article 70
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 14 tendant à la suppression de l’article. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il vise à maintenir en vigueur le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire. Il s’agit tout de même d’un enjeu essentiel.Jamais la France n’a, autant qu’aujourd’hui, vu ses territoires se différencier : quand certains entrent dans la mondialisation et bénéficient d’investissements publics importants, notamment en zone urbaine, d’autres ont de plus en plus de mal à se développer, se désindustrialisent, décrochent.L’aménagement du territoire, c’est la réponse à ces différences ; c’est l’outil développé par l’État au fil du temps pour faire vivre l’égalité républicaine.Face aux forces que nous affrontons aujourd’hui, il est important de maintenir le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire. M. Sylvain Waserman (MODEM). La dimension politique du sujet est évidemment primordiale : l’aménagement du territoire est un enjeu essentiel, comme le montre d’ailleurs l’action de la Conférence nationale des territoires. Mais je vous ferai ici une réponse technique : ce conseil a été créé pour suivre l’application de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il y a donc vingt-trois ans. Il ne se réunit plus. Il me paraît donc raisonnable de le supprimer, comme tout à l’heure la Conférence de la ruralité.Il faut distinguer ici le technique du politique. Nous sommes nombreux à être sincèrement, profondément attachés à l’aménagement du territoire comme à la ruralité ; je sais quelle importance tous les signataires de cette proposition de loi – dont M. Christian Jacob – accordent à la ruralité comme à l’aménagement du territoire. Ils n’auraient certainement pas cautionné un texte qui leur porterait atteinte !Avis défavorable, mais, encore une fois, pour des raisons techniques. M. Christophe Castaner. Même avis. Il n’est évidemment pas question de laisser penser que la suppression d’une instance qui ne s’est réunie ni en 2014, ni en 2015, ni en 2016 et qui n’a plus aujourd’hui aucune activité montrerait un quelconque désintérêt du Gouvernement pour l’aménagement du territoire – dont je vous remercie de nous avoir rappelé la définition puisque, sans doute, cela aurait pu avoir échappé au Gouvernement ou à vos collègues.D’autres instances fonctionnent, comme la Conférence nationale des territoires, qui s’occupe en particulier d’aménagement du territoire et dont l’instance de dialogue s’est réunie pas plus tard que jeudi dernier.Constatons que cette structure ancienne, créée il y a vingt-trois ans, a été remplacée par d’autres outils mis en place par d’autres gouvernements : chacun ici pourrait citer des actions en faveur de l’aménagement du territoire menées entre 2014 et 2016. Cet organisme-ci n’existant plus dans les faits, il n’est pas nécessaire de l’élever au rang législatif. M. Raphaël Schellenberger (LR). Merci, monsieur le rapporteur, de ces réponses techniques. Néanmoins, il s’agit ici de supprimer un organisme extra-parlementaire inscrit dans la loi, et vous me répondez en arguant de l’existence de la Conférence nationale des territoires, qui dépend du bon vouloir du Gouvernement… Vous refusez ainsi la logique présentée à la tribune au début de ce texte : celle de la séparation des pouvoirs, et donc de la capacité du Parlement à se saisir des sujets qui le préoccupent.Certes, ce conseil ne se réunit plus depuis un certain temps ; mais à mon sens, ces questions sont redevenues majeures en 2018, et notre rôle devrait être d’organiser des réunions de ces instances. Nous ne pouvons pas dépendre du Gouvernement, qui nous balade – si vous me pardonnez l’expression – avec ses conférences nationales du territoire. (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
(L’article 70 est adopté.)
Article 71
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 15. M. Raphaël Schellenberger (LR). Dans la même logique que l’amendement précédent, nous vous proposons de ne pas supprimer la Conférence de la ruralité. Nous avons élevé au rang législatif l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Mais il ne faut pas réduire la ruralité à ces espaces-là : la ruralité, c’est beaucoup plus que cela ! Ce sont des espaces de vie économique, de vie sociale, de vie culturelle – bref, des espaces habités. La France s’est construite grâce à ses paysages, mais aussi à ses populations.Je préférerais donc une Conférence de la ruralité à un Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. M. Sylvain Waserman (MODEM). Pour les raisons déjà évoquées, la commission a émis un avis défavorable. Je voudrais redire ici mon attachement, et celui d’un très grand nombre de nos collègues, à la ruralité. M. Sylvain Waserman (MODEM). Mais notre logique est ici technique : un organisme créé pour évaluer une loi, qui existe depuis treize ans et qui ne se réunit plus, ça n’a tout simplement pas de sens. Il est inutile de nommer des parlementaires dans des instances qui, de facto, n’existent plus. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous soutenons cet amendement, comme nous avons soutenu le précédent. Les problèmes se multiplient dans les territoires de la République : démographie médicale, disparition des services publics de proximité… Nous avons entendu hier le président-directeur général de La Poste, ce qui nous a permis d’insister sur l’importance de la préservation de ce service public auquel les Français sont profondément attachés. On sait aussi les velléités du Gouvernement de réorganiser la carte des tribunaux de plein exercice ou de se débarrasser, comme l’a montré le débat sur la réforme ferroviaire, des « petites lignes » de train, que nous appelons en ce qui nous concerne des lignes de vie.Il est plus important que jamais de veiller à l’aménagement du territoire comme à la prunelle de nos yeux. Ce n’est pas parce que ces organismes ne sont pas réunis qu’il n’est pas légitime de leur redonner un nouveau souffle ! Si le nouveau monde veut changer la donne et montrer qu’il peut être à l’écoute de tous les territoires de la République, il lui appartient de réinstaller ces commissions et de les faire vivre.La préservation des territoires et l’ardente obligation de ne pas abandonner la ruralité justifieraient pleinement le maintien de ces commissions, qui pourraient être utiles si elles étaient réunies. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
(L’article 71 est adopté.)
Articles 72 et 73
(L es article s 72 et 73 sont successivement adopté s .)
Article 75
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 16. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement vise à supprimer la suppression de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. C’est d’actualité, puisque nous avons débattu la semaine dernière en commission du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ÉLAN, qui ne tardera pas à venir en séance publique.Il faut distinguer la construction et l’urbanisme. Le Gouvernement s’occupe de la première : il faut construire vite, faire du chiffre. Nous défendons plutôt le second, qui est une vision de la construction de la ville et de ses espaces d’échanges, de rencontre, de travail… Une ville est habitée, occupée ; elle est le lieu d’interactions sociales. Il nous semble donc important de disposer d’organismes qui éclairent ces débats, sans réduire les questions d’organisation de nos villes comme de nos villages à des questions de construction. Encore une fois, il s’agit d’aménagement et de planification dans le temps.Cette commission aurait donc toute sa place dans le débat actuel. M. Sylvain Waserman (MODEM). Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Mais je veux vous annoncer une bonne nouvelle : le Parlement peut maintenant décider d’être représenté dans les organismes qu’il souhaite ! En matière de logement, de ruralité… nous reprenons notre destin en main. Le nouveau monde, comme vous dites, ne refuse pas la présence de parlementaires dans de nouvelles instances qui peuvent être déterminantes pour des politiques publiques importantes, au contraire : c’est à nous de présenter des amendements dans chaque texte, afin que l’utilité de chaque organisme soit bien définie. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous êtes amusant, monsieur le rapporteur, vous savez bien ce qui arrive à nos amendements ! M. Sylvain Waserman (MODEM). Mais, de grâce, ne réduisons pas cette discussion au sauvetage d’instances dont l’encéphalogramme est plat depuis des années, simplement parce que dans leur dénomination, il y a un sujet qui nous tient à cœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, vos arguments sont cocasses ! Vous rappelez que la présence des parlementaires au sein des organismes extraparlementaires doit résulter d’une disposition législative, mais vous oubliez que c’est là le résultat d’un amendement voté au Sénat.Par ailleurs, super, nous pourrons demain créer par la loi des organismes extraparlementaires. Mais ce texte n’y change rien ! C’était déjà possible, et c’était même déjà possible avant la loi de 2017. Ne venez pas nous dire que c’est grâce au nouveau monde que, demain, des parlementaires siégeront grâce à la loi dans des organismes extraparlementaires. M. Christophe Euzet (LAREM). Nous avons cette discussion pour la troisième fois consécutive. Il ne faut pas tout mélanger, ni piocher des thématiques au hasard pour essayer d’en faire des chevaux de bataille et de créer des polémiques de toutes pièces.Le propos du rapporteur est technique ; nous supprimons des organismes qui n’existaient plus, ce qui ne témoigne en rien d’une quelconque animosité ou d’un quelconque dédain pour la ruralité, l’aménagement du territoire ou l’urbanisme.Le rapporteur a parfaitement répondu à toutes vos interrogations ; désormais, le législateur aura la faculté de créer des organismes thématiques dans chaque projet de loi examiné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(L’article 75 est adopté.)
Article 77
(L’article 77 est adopté.)
Article 77 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 13. (L’amendement no 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 77 bis , amendé, est adopté.)
Après l’article 77 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 17. M. Raphaël Schellenberger (LR). Si j’ai souhaité défendre l’existence de certains organismes extraparlementaires, certains autres, qui ne servent à rien ou qui sont contreproductifs, doivent être supprimés. Cela concerne aussi de nombreux autres comités Théodule ou hautes autorités diverses, sans doute trop nombreuses.Cet amendement propose la suppression, à terme, de France Stratégie, instance rattachée au Premier ministre qui a, ces dernières années, brillé par les excellentes idées qu’elle a versées au débat public. En juillet 2016, cet organisme nous expliquait que les territoires ruraux se portaient bien, et que grâce au développement des grandes métropoles, les territoires défavorisés bénéficiaient d’un système de protection sociale. Alleluia ! De même, France Stratégie avait développé l’idée d’un « loyer implicite » des propriétaires occupants.Je comprendrais que cet amendement ne soit pas retenu, puisque celui qui a dirigé France Stratégie de 2013 à 2017 a été nommé, au mois de juillet dernier, coordinateur du grand plan d’investissement annoncé par le Président de la République.Dans la logique des amendements que j’ai défendus aujourd’hui, cela m’inquiète toutefois que ceux qui ont imaginé des propositions aussi déconnectées de la réalité des Français soient amenés à gérer l’aménagement du territoire. M. Sylvain Waserman (MODEM). Avis défavorable, car France Stratégie n’est pas un organisme extraparlementaire. Il ne relève donc pas de ce texte. Sur le fond, les réflexions sur France Stratégie sont pertinentes – et d’ailleurs d’actualité. (L’amendement no 17, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 78
(L’article 78 est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé l’examen des articles de la proposition de loi. Explication de vote
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gomès. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte qui remet de l’ordre dans une matière qui en avait bien besoin. Nous remercions et félicitons les présidents de groupe ainsi que le président de l’Assemblée nationale d’avoir pris cette initiative. Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (La proposition de loi est adoptée.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures trente-cinq.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de : onze heures et cinquante-neuf minutes pour le groupe La République en marche, dont 391 amendements sont en discussion ; neuf heures vingt-trois minutes pour le groupe Les Républicains, dont 957 amendements sont en discussion ; trois heures quarante minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 62 amendements sont en discussion ; cinq heures six minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 159 amendements sont en discussion ; cinq heures dix minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 105 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-cinq minutes pour le Groupe La France insoumise, dont 92 amendements sont en discussion ; trois heures quarante-quatre pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 48 amendements sont en discussion ; et dix-neuf minutes pour les députés non inscrits, dont 140 amendements sont en discussion. Discussion des articles (suite)
M. le président (LAREM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1996 portant article additionnel après l’article 1er. Après l’article 1er
M. le président (LAREM). L’amendement no 1996 n’est pas défendu. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1742. M. Sébastien Jumel (GDR). André Chassaigne m’en aurait voulu de ne pas défendre un amendement auquel le MODEF – la Confédération syndicale agricole des exploitants familiaux –, pas le MEDEF, est profondément attaché.Cet amendement propose d’étendre aux viandes et au lait de vache le mécanisme du coefficient multiplicateur, partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux. Fondé sur un principe simple d’encadrement des prix d’achat en lien avec les prix de vente, ce mécanisme consiste à appliquer un coefficient limitant les taux de marge de l’ensemble de la filière, et plus particulièrement ceux des distributeurs.J’ai conscience, au vu de la teneur des débats depuis deux jours, que cet amendement a peu de chances d’être adopté, mais il me semble tout de même que le coefficient multiplicateur, mis en place à la Libération, pourrait retrouver une actualité dans une période de crise profonde. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le mécanisme du coefficient multiplicateur existe déjà pour les fruits et légumes périssables, mais il n’a jamais été utilisé. L’idée peut sembler bonne, mais elle suppose une régulation par l’État des prix et du marché, difficilement concevable dans certaines filières essentiellement tournées vers l’exportation.En outre, un tel mécanisme est excessivement complexe et ses effets collatéraux sont difficiles à anticiper. Il n’existe pas un prix mais une multitude de prix, en fonction de la qualité – le lait en est l’exemple le plus marquant. La contrainte qu’il fait peser sur les différents acteurs de la filière pourrait tendre le dialogue entre eux, sans rééquilibrer significativement les rapports de force. Avis défavorable. M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. (L’amendement no 1742 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 352. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). L’amendement vise à donner une suite à la loi Sapin 2, aux termes de laquelle la vente de gré à gré entre producteurs avait été interdite – ce type de vente à la petite semaine contribuait à l’inflation.Il est donc proposé de confier aux organisations de producteurs – OP – ou aux associations d’organisations de producteurs – AOP – l’attribution des volumes aux adhérents. Aujourd’hui, la gestion des contrats est laissée au bon vouloir des laiteries. Puisque nous souhaitons redonner de la souveraineté, de la liberté d’action et de l’autonomie aux producteurs laitiers, l’amendement propose d’accorder aux OP et AOP la gestion des volumes et des contrats. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Sur le plan juridique, se pose la question de l’articulation entre cet amendement et l’article L. 631-24-1 du code rural, introduit par la loi Sapin 2 sur l’interdiction de cession marchande des contrats laitiers, qui est une disposition d’ordre public.Si je comprends bien, vous souhaitez maintenir l’interdiction des cessions à titre onéreux entre éleveurs, mais les autoriser entre producteurs d’une OP ou d’une AOP. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Selon moi, l ’alinéa 19 de l’article 1er le permet déjà : il prévoit en effet que les accords-cadres – qui concernent les OP ou les AOP – précisent « la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats ». Avis défavorable. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je maintiens l’amendement. Certes, le texte le permet, mais ce sont les laiteries qui ont la main, là où nous souhaiterions que les éleveurs la reprennent. (L’amendement no 352 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2467. M. Guillaume Garot (NG). Les initiatives se multiplient aujourd’hui pour essayer de restaurer les marges des producteurs, et ainsi redonner du revenu à nos agriculteurs. Je pense en particulier à la marque « c’est qui le patron ?! », que chacun connaît ici.Il nous semble aujourd’hui indispensable de repenser les modes de production et de commercialisation afin de permettre la reconnaissance de ce type de démarche gagnant-gagnant. Afin de donner une visibilité à de telles démarches, l’amendement propose l’expérimentation d’une labellisation garantissant le respect d’un cahier des charges durable et responsable, qui serait défini par les parties sous l’égide des pouvoirs publics.Cela permettrait, d’une part, d’accorder un juste prix à des entreprises de l’agroalimentaire qui souscriraient à la démarche et, d’autre part, de protéger l’environnement et de garantir la traçabilité des produits, qui correspond à une demande très forte des consommateurs.Ce dispositif pourrait être géré en lien avec les contrats de filières, mais aussi avec les contractualisations volontaires. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Votre amendement s’apparente plus à un plaidoyer politique qu’à un texte de portée normative. J’approuve complètement la démarche, qui correspond à l’esprit de ce projet de loi : le développement de la contractualisation pluriannuelle et une meilleure rémunération sont des objectifs affichés par l’article 1ertandis que la protection de l’environnement, une alimentation de meilleure qualité et l’innovation pour les industriels figurent dans le titre II.Ce que vous proposez est déjà possible par le biais des contrats supplétifs. Je ne suis pas sûr que cet amendement apporte beaucoup sur le plan normatif.Je conteste d’autre part votre affirmation selon laquelle les prix minimum ne seraient pas praticables sans risque de condamnation pour entente par la Commission européenne. La pluriannualité est déjà possible, je concède qu’il faut l’encourager et lui donner les moyens de se développer. Je suis défavorable à cet amendement. (L’amendement no 2467, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 2
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2. La parole est d’abord à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun (LR). Au moment où nous entamons l’examen de l’article 2, je vais mettre dans une certaine mesure les pieds dans le plat : s’il est louable de sécuriser les accords-cadres et de préserver le droit des producteurs, on peut s’interroger sur l’efficacité réelle de ce dispositif sur les prix en l’absence d’encadrement des promotions et des pratiques de la grande distribution. Le projet de loi n’est pas assez précis sur les marques de distributeurs, ni sur certaines pratiques de vente inacceptables telles que le cagnottage, qui dévalorisent nos appellations d’origine et nos indications géographiques protégées.Ce texte relatif à l’équilibre des relations commerciales manque aussi d’ambition en matière de limitation de la concentration à l’achat, sujet majeur qu’il ne traite pas. Comme vous le savez, Casino, Auchan et Système U, qui représentent plus de 30 % des achats, ont annoncé il y a quelques semaines leur volonté de créer une centrale commune… M. Fabrice Brun (LR). …oui, européenne, sans que cela provoque la moindre réaction des instances nationales ou européennes chargées de la concurrence. Dès lors que vous ne vous attaquez pas à l’hyperconcentration de la distribution, monsieur le ministre, ne mettez-vous pas la charrue avant les bœufs ? M. Vincent Descoeur (LR). L’article 2 traite un sujet sensible mais central : la possibilité de sanctionner les manquements aux obligations contractuelles afin d’éviter que l’acheteur n’abuse de la situation particulière d’un ou plusieurs producteurs.Si l’on veut que, demain, l’inversion du mécanisme de construction des prix soit effective et produise réellement des effets – la question est encore plus d’actualité au lendemain de l’annonce du regroupement des centrales d’achat, que vient d’évoquer mon collègue –, il faut, au-delà des débats que nous avons eus hier sur les indicateurs, que nous puissions nous assurer que les procédures seront respectées, que les contrats seront manifestement équilibrés, que tous les producteurs se verront proposer des contrats et que ceux-ci seront conformes aux accords-cadres. C’est à ce seul prix que nous pourrons inverser le rapport de force dans les relations commerciales.Enfin, pour faire écho aux remarques de plusieurs intervenants qui se sont étonnés que l’on puisse, sur nos bancs, souhaiter une intervention du ministère pour s’assurer du respect des obligations contractuelles et, le cas échéant, le recours à des sanctions, je précise qu’être tenant d’une économie de marché n’interdit pas, au contraire, d’être favorable à une régulation et à une intervention de la puissance publique visant à s’assurer du bon équilibre de la relation entre producteurs et acheteurs. C’est d’autant plus vrai pour les députés élus dans des territoires de montagne tels que le Cantal – mon collègue Jean-Yves Bony ne me contredira pas –, où les éleveurs doivent composer avec des handicaps naturels et supportent, de ce fait, des coûts de production plus élevés. M. Sébastien Jumel (GDR). Lors du premier échange que j’ai eu avec des agriculteurs de ma circonscription sur le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation, dont ils avaient pris connaissance soit par le biais de leur organisation syndicale soit par voie de presse, tous m’ont parlé du caractère ridicule de la sanction envisagée par le législateur contre les acheteurs en cas de manquement aux obligations contractuelles. Dans la première mouture du texte, on nous avait proposé une amende de 75 000 euros, ce qui paraît dérisoire.Bien sûr, cela dépend. Si c’est le producteur qui a commis une faute et qu’il appartient à la catégorie des petits exploitants, une amende de 75 000 euros peut condamner son entreprise à mort. De la même manière, s’il s’agit d’une entreprise de transformation artisanale comme il en existe beaucoup dans le secteur agroalimentaire, une telle sanction est susceptible de lui porter un préjudice durable. En revanche, si nous avons affaire, comme c’est le cas dans ma circonscription, à Lactalis, Bigard, Auchan ou Carrefour – dont le président-directeur général, Alexandre Bompard, perçoit 10 millions d’euros d’émoluments par an –, alors, comme le disait Jacques Chirac, qui s’y connaissait en agriculture,… M. Sébastien Jumel (GDR). …ça leur en touchera une sans faire bouger l’autre. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Mes chers collègues, laissez M. Jumel s’exprimer, s’il vous plaît. M. Sébastien Jumel (GDR). Je le dis devant un président de séance qui est très attaché, et même fidèle, à Jacques Chirac. Il sera d’accord avec cette citation, qui a marqué l’histoire de la République. M. Sébastien Jumel (GDR). C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à redonner de la force à la loi et à la sanction, à faire en sorte que la sanction empêche la commission de l’infraction. Nous proposons des mesures graduées, ce qui montre notre ouverture d’esprit. L’un de nos amendements vise à fixer la sanction à 5 % du chiffre d’affaires. Je mesure qu’il présente potentiellement les limites que j’ai évoquées précédemment. Un autre de nos amendements, plus réaliste – j’espère donc qu’il prospérera –, tend à établir une sanction proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par l’auteur de l’infraction. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si nous voulons une loi qui protège, si nous voulons nous donner les moyens de défendre le plus faible face au plus fort, si nous voulons crédibiliser l’idée que la présente loi permettra aux producteurs de percevoir un juste niveau de rémunération, il faut que cet amendement relatif aux sanctions prospère dans le débat qui s’engage. Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). J’ai également rencontré, il y a quelques semaines, l’un des agriculteurs de ma circonscription. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). C’était dans la région de Doué-en-Anjou, un lieu magnifique que je vous invite à découvrir, mes chers collègues !Mon interlocuteur m’a expliqué qu’au fil des ans, sa production n’avait plus été destinée qu’à un seul acheteur, avec lequel les relations s’étaient fortement dégradées. Cela avait déstabilisé toute son activité et l’avait paupérisé de façon irrémédiable. Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Dans l’hypothèse où il devrait y avoir des sanctions, l’article 2 permet de mieux les définir, dans un objectif de transparence et de sécurisation.À titre personnel, je suis favorable à la proportionnalité des sanctions. Par définition, la sanction est un rappel du cadre. Si elle n’est pas proportionnelle, elle enferme dans le passé et dans la rancœur. Dans ce cas, elle ne peut plus, alors que c’est son but ultime, être tournée vers l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Michel Castellani (NI). Nous abordons l’examen de l’article 2, relatif aux sanctions en cas de manquement aux obligations contractuelles. Nous nous situons dans la relation entre le vendeur, à savoir le producteur, et l’acheteur, le plus souvent une moyenne ou une grande surface.Au préalable, je tiens à signaler que le débat en commission a été, de notre point de vue, constructif. Il a ouvert la voie à un changement de principe, grâce à la suppression du fameux plafond de 75 000 euros – nous y reviendrons lorsque nous étudierons les amendements. Il y a là un exemple vivant de la co-construction possible entre le Parlement et l’exécutif. Nous appelons évidemment de nos vœux la généralisation de cette méthode, car elle est respectueuse de la diversité de nos sensibilités, mais aussi de nos territoires. Autant nous condamnons avec la plus grande fermeté le recours au temps législatif programmé – nous nous sommes déjà exprimés à ce sujet –, autant nous saluons la recherche du consensus, à tout le moins sur le présent article 2.Je reviens sur cet article. Dans un monde globalisé et capitalistique, la loi doit avoir pour objectif la protection des plus fragiles et rétablir, par ses effets, la distorsion économique et juridique existant dans une relation commerciale. Les grandes et moyennes surfaces sont vues comme des mastodontes qui écrasent tout sur leur passage : les artisans, les commerçants, les producteurs, la qualité de vie. Le monde moderne semble se construire exclusivement autour de la consommation ; ce modèle de société ne nous agrée guère.Il s’agit pour nous de rétablir une justice sociale dans la relation commerciale. La définition de sanctions liées au manquement aux obligations contractuelles nous semble un bon levier pour adresser un message politique fort : la distribution ne peut primer sur la production. Nous serons toujours aux côtés des producteurs et des éleveurs, comme nous l’avons démontré et continuerons à le faire. Tel sera le sens de l’amendement que nous présenterons. M. Daniel Fasquelle (LR). Le 1er février dernier – on peut d’ailleurs se demander pourquoi cela est intervenu si tardivement –, le ministre de l’économie et des finances a saisi l’Autorité de la concurrence à propos de l’application des règles de concurrence dans le secteur agricole. J’ai deux questions très simples et très précises à vous poser à ce sujet, monsieur le ministre.Premièrement, sachant que l’Autorité de la concurrence a rendu son avis le 3 mai dernier, il y a plus de vingt jours, quelles conséquences avez-vous tirées dudit avis s’agissant du projet de loi que vous défendez devant nous ? Avez-vous, par exemple, préparé des amendements ? Je suppose que le Gouvernement n’a pas saisi l’Autorité de la concurrence pour rien. L’avis très détaillé rendu par cette dernière – je l’ai entre les mains – porte très exactement sur les questions abordées dans le projet de loi que nous étudions en ce moment.Deuxièmement, nous voyons bien que la question des centrales d’achat est au cœur de nos débats, comme Vincent Descoeur vient de le rappeler. Vous voulez faciliter le regroupement des agriculteurs, ce qui est très bien, mais il faut aussi réfléchir aux moyens de lutter contre la trop grande concentration des centrales d’achat telles qu’elles se présentent aujourd’hui, car nous constatons que leur puissance d’achat se renforce chaque jour un peu plus. Or, lorsque le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence, il n’a soulevé aucune question sur les centrales d’achat et la trop grande concentration de la puissance d’achat. Il aurait pourtant pu le faire. En toute franchise, cela nous aurait considérablement éclairés pour le débat que nous avons ces jours-ci dans l’hémicycle. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Le présent projet de loi est très important, voire vital, pour le monde agricole et les agriculteurs. Nous avons passé la nuit à discuter de l’article 1er, qui traite des relations contractuelles. Nous défendons, vous comme nous, les agriculteurs, c’est important, mais nous n’avons pas la même vision. Lorsque nous avons évoqué l’éventualité d’imposer un prix de vente, vous nous avez reproché de vouloir instaurer une économie administrée ou dirigée. Le problème, c’est que le rapport de force entre les centrales d’achat et les agriculteurs est complètement déséquilibré. Il est évident que les organisations professionnelles ne pourront pas résoudre de prime abord ce déséquilibre qui existe dans la négociation. D’où l’importance de l’article 1er de notre point de vue et notre tentative de vous sensibiliser à ce sujet.Il convient également d’améliorer l’article 2 : lorsqu’il y aura un problème dans les négociations et que l’on constatera l’existence d’un différentiel, il faudra pouvoir appliquer des sanctions véritablement dissuasives. Dans sa version actuelle, le texte ne va pas jusque-là. Il est donc nécessaire, par différents amendements, d’enrichir l’article 2, afin qu’il constitue véritablement une aide pour les agriculteurs. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Fasquelle, j’ai déposé un certain nombre d’amendements, aux articles suivant l’article 2, qui tirent les conséquences de l’avis de l’Autorité de la concurrence. Concernant la concentration des grandes surfaces, j’ai également déposé un amendement, portant article additionnel après l’article 10,… M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). …qui vise à renforcer les missions de l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement tend à modifier le texte que nous connaissons tous sous le nom de « loi Macron ». Il permettra un contrôle ex post, seul moyen efficace de contrôler les concentrations entre centrales d’achats. M. Stéphane Travert. À l’article 1er, nous avons travaillé sur la contractualisation, sur la notion de contrat et sur la prise de responsabilité des différents acteurs. Si nous voulons que chacun puisse prendre ses responsabilités, il est essentiel que des sanctions soient appliquées en cas de refus de contractualiser, puisque nous avons rendu cette contractualisation obligatoire. D’où l’importance de l’article 2.Lors du débat en commission des affaires économiques, des craintes ont été exprimées au sujet de la sanction prévue à l’encontre du producteur. Le texte que nous élaborons vise à protéger le producteur, à lui garantir qu’il pourra mieux travailler ses prix de vente à partir des indicateurs de coûts de production, dès lors qu’il fera partie d’une organisation de producteurs, qui l’aidera à répondre aux demandes des consommateurs. Je précise que le producteur ne sera sanctionné que dans le cas où il aura fait délibérément échec à la conclusion d’un contrat écrit. Sachant que le producteur a besoin d’un tel contrat pour travailler, vendre ses produits et vivre, je ne pense pas que l’on se retrouvera souvent dans cette situation ; l’échec ne viendra pas de lui. Les cas de cette nature seront donc peu nombreux.J’en viens aux autres questions qui ont été posées. Comme l’a précisé le rapporteur, nous aurons l’occasion de travailler sur certains sujets comme l’encadrement des promotions, en proposant des amendements autour de l’article 9, et les centrales d’achat, auxquelles le rapporteur a consacré un amendement à l’article 10.Monsieur Descoeur, il est effectivement essentiel que la procédure soit respectée. Il est important de prévoir des sanctions et de renforcer les moyens permettant de les appliquer, ce qui fait l’objet de l’article 3.Monsieur Fasquelle, vous m’avez interrogé sur la saisine de l’Autorité de la concurrence. Les avis de celle-ci touchant les pratiques autorisées au regard des règles du droit de la concurrence sont importants. L’ADLC propose notamment des pistes concrètes pour la mise en œuvre du projet de loi et confirme le diagnostic posé ici pendant les États généraux de l’alimentation sur l’importance du développement de la structuration des filières et de la contractualisation.Nous devons bien évidemment poursuivre ce travail. Contrairement à la loi Sapin 2, qui ne prévoyait pas de sanction en cas de manquement, le texte prévoit toutes les sanctions et tend à les renforcer. Pour fixer leur montant, nous avons retenu le principe de proportionnalité : s’il enfreint la loi, un groupe comme Lactalis pourra être condamné à hauteur de 2% de son chiffre d’affaires, les peines infligées aux producteurs étant moins lourdes.Nous travaillerons également sur le name and shame et la publicité de la sanction. Parfois, on peut faire plus de mal à une société en attaquant son image qu’en lui infligeant une amende. Il faut fixer un niveau de sanction proportionnel à la mise en échec de la contractualisation. C’est ce que nous allons essayer de faire dans cet article. M. le président (LAREM). Monsieur le ministre, je vous remercie.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly