« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 21 avril 2018 (1e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Article 16
M. Gérard Collomb. La rétention n’est pas l’alpha et l’omega, c’est la dernière solution lorsque les autres ont échoué. Mais sans cette solution, cette loi ne sert strictement à rien et il ne fallait pas la présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Collomb. Je tiens à vous assurer que tous les CRA seront aménagés – et je parlerai tout à l’heure des familles : nous allons aménager de manière prioritaire certains CRA dans lesquels seront placées les familles, dans des conditions sur lesquelles je reviendrai, si nous en arrivons à cette extrémité.S’agissant de l’aménagement des CRA donc, nous mettrons…
M. Gérard Collomb. Nous investirons à la fois dans les conditions matérielles et dans les conditions sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Collomb. …puisque les soins prodigués en CRA sont gratuits. Ils coûtent 8 millions d’euros à l’État.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est sûr que ça rend malade, le centre de rétention !
M. Gérard Collomb. L’assistance juridique, contrairement à ce qui a été dit, existe à l’intérieur des CRA. Ajoutée aux interprètes, elle représente un coût de 7,2 millions d’euros. Bref, nous ne partons donc pas de rien, mais nous progresserons encore.S’agissant de la rétention familiale, je ne veux éluder aucun sujet, elle est évidemment exceptionnelle car, même si le droit européen l’autorise – j’y reviendrai – nous devons nous assurer que l’intérêt de l’enfant prime et nous devons protéger les mineurs de tout abus de placement en rétention.
Mme Laurence Dumont (NG). Ils sont quarante-sept depuis le mois de janvier !
M. Gérard Collomb. Cette procédure est strictement encadrée. Elle intervient uniquement lorsque la famille s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement…
M. Gérard Collomb. S’il n’est même pas possible d’expulser les personnes qui fuient le droit, dans ce cas, nous n’expulserons personne et la situation deviendra impossible à maîtriser dans notre pays !Les personnes qui sont placées dans un CRA ont toujours la possibilité de demander que leurs enfants puissent bénéficier de l’aide sociale à l’enfance.
M. Gérard Collomb. La rétention familiale devra avoir lieu dans des locaux qui seront spécifiquement adaptés, et destinés uniquement à l’accueil des familles. Nous ferons en sorte que la durée soit la plus brève possible.Quelles sont les personnes majoritairement concernées ? Ce sont celles qui viennent aujourd’hui sans visa en France et qui, immédiatement arrivées, déposent une demande d’asile.
M. Gérard Collomb. Ce sont celles que nous voulons renvoyer dans leur pays. Les pays sont d’accord parce que, pour eux, c’est une progression vers l’Union européenne. En Allemagne, la situation de ces familles est examinée en moins d’une semaine. Nous devons nous aligner sur les régimes des pays européens et faire en sorte d’offrir les conditions les plus protectrices des droits de l’enfant.
M. Éric Coquerel (FI). En matière de centres d’accueil, nous ne sommes pas vraiment alignés sur le droit européen !
M. Gérard Collomb. On nous dit que cette mesure est contraire au droit européen. Or j’ai entre les mains une recommandation de la Commission européenne, envoyée le 7 mars dernier. (Exclamations.)
Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, veuillez laisser le ministre d’État répondre, s’il vous plaît.
M. Gérard Collomb. Elle comporte plusieurs sections, dont l’une concerne spécifiquement la famille et les enfants. Au sein de cette section, le point 14 précise : « En ce qui concerne les droits fondamentaux et les conditions fixées par la directive 2008/115/CE, les États membres ne devraient pas exclure de leur législation nationale la possibilité de placer des mineurs en rétention, lorsque cela est strictement nécessaire pour garantir l’exécution d’une décision de retour définitive dès lors que les États membres ne peuvent pas appliquer efficacement [d’autres mesures]. » C’est exactement ce que nous faisons.
Mme Laurence Dumont (NG). Et le Commissaire aux droits de l’homme, que dit-il ?
M. Gérard Collomb. …mais évidemment, s’il y a délit de fuite, nous procédons à des placements en CRA, cela, comme je vous l’ai dit, pour la durée la plus courte possible et dans des locaux et des conditions qui seront totalement aménagés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly