M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Contrairement à ce qu’on pourrait être tenté de nous reprocher, il ne s’agit pas, avec cette motion de renvoi en commission – les mots ont un sens –, de céder à quelques renoncements impossibles à justifier. Bien au contraire ! Comme vous, nous considérons qu’une reconnaissance légitime et une juste réparation doivent intervenir. Le Président de la République, alors candidat, avait d’ailleurs indiqué pendant sa campagne électorale être favorable à l’extension de la carte du combattant aux soldats déployés après le 1er juillet 1962.
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Et c’est aussi sur la base du constat d’une reconnaissance partielle, incomplète et fragmentaire que la secrétaire d’État, adossée à une méthode qu’elle vient de nous rappeler, désire étudier l’ensemble des demandes des associations représentatives du monde combattant, afin de programmer la mise en place de nouvelles mesures à l’échelle du quinquennat. C’est là tout l’objet de notre motion de renvoi en commission. Nous voulons, nous, députés de La République en marche, encore et toujours travailler dans la concertation avec tous les acteurs, en particulier les associations d’anciens combattants.Nous tenons également à la sincérité des finances publiques, cela a été dit. C’est pourquoi nous soutenons la démarche engagée par Mme la secrétaire d’État, qui vise à évaluer le périmètre de la mesure envisagée afin d’en prévoir le financement aussi justement et sincèrement que possible. Nous ne voulons pas souffrir, mes chers collègues, de nous voir reprocher plus tard, notamment par vous-mêmes, sur les bancs situés à ma droite, des comptes publics insincères. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Nous tous, ici, sommes des parlementaires soucieux – si ce n’est par nature, au moins par fonction – de la sincérité budgétaire de nos politiques et de la précision financière de nos propositions, et nous ne pouvons pas, en responsabilité, annoncer aléatoirement que cette mesure représenterait 10 millions, 20 millions ou 50 millions d’euros.À ce propos, d’ailleurs, monsieur le rapporteur, je souhaite revenir un instant sur la méthode utilisée pour estimer le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle mesure proposée. Si votre méthode procède indéniablement d’une certaine logique, celle-ci n’en apparaît pas moins comme quelque peu approximative. En effet, vous soustrayez du nombre des bénéficiaires du titre de reconnaissance de la nation créé spécialement par la loi de finances pour 1968, estimé à 36 167, le nombre de détenteurs de la « carte à cheval » instaurée par la loi de finances pour 2014,…
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). …soit 12 000 personnes, ce qui porterait, selon votre estimation, à 25 000 environ le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle carte.Cependant, mes chers collègues, conformément aux accords d’Évian, la France avait le devoir de maintenir sur le territoire algérien un contingent de près de 80 000 militaires au-delà du 2 juillet 1962. Selon un rapport du Sénat de 2013 – pas si ancien que cela, et que vous citez d’ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur –, plus de 150 000 hommes ont séjourné en Algérie durant la période 1962-1964. Bien sûr, certains soldats ont reçu la carte au titre d’autres conflits, tandis que d’autres sont décédés depuis lors.Une fois ces éléments rappelés, monsieur le rapporteur, rien ne nous assure que la base de votre estimation, fondée sur le nombre de titres de reconnaissance de la nation octroyés pour cette période, ne sous-évalue pas le nombre de bénéficiaires de l’extension de la carte du combattant que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. En effet, comme vous le savez, le titre de reconnaissance de la nation, comme la carte du combattant, doit être demandé pour être obtenu – c’est une démarche volontariste –, et il n’est pas déraisonnable de penser que le TRN, pour toute une catégorie d’anciens combattants, s’accompagne de bénéfices moindres, financièrement comme d’un point de vue mémoriel et symbolique, par rapport à ceux qu’accorde la carte du combattant, les dissuadant de faire la démarche nécessaire pour le demander. Dès lors, il est parfaitement cohérent d’envisager que plusieurs milliers de militaires présents après le 1er juillet 1962 répondent aux critères d’éligibilité de votre mesure sans bénéficier encore du titre de reconnaissance de la nation, de sorte que votre évaluation du nombre potentiel de bénéficiaires et du coût de la mesure apparaît tronquée.À ce propos, je rappelle qu’une étude de 2016 du service historique de la défense avait estimé à plus de 104 000 le nombre de bénéficiaires potentiels d’une telle mesure pour la période 1962-1964. Ce nombre est éloquent lorsqu’on le compare avec votre estimation, qui est de 25 000.En outre, vous indiquez vous-même, monsieur le rapporteur, dans votre rapport, qu’« il paraît vain de se lancer dans un décompte précis du nombre de morts, car les travaux du service historique de la défense, des associations et des historiens se poursuivent ». Permettez-moi de dire que, pour les vivants aussi, ces travaux se poursuivent et ils arrivent à leur terme, comme l’a dit la secrétaire d’État, au rythme qu’elle a engagé et arrêté, selon une méthode et un calendrier définis, en concertation avec les services de l’État, dont le service historique de la défense et les associations. Nous pouvons donner quitus à la secrétaire d’État d’avoir adopté une méthode inédite qui pose de nombreux dossiers sur la table, dont certains sont ouverts depuis plus de cinquante ans.Aussi, je vous le dis sans détours, mes chers collègues, il me semble prudent et responsable de ne pas préempter les conclusions toutes proches de ces différents acteurs, qui nous permettront d’avoir une estimation réelle du nombre de bénéficiaires auxquels nous souhaitons étendre la carte du combattant pour la période 1962-1964.Non, mes chers collègues du groupe Les Républicains, je vous le redis et je vous rassure : il ne s’agit pas d’une opposition systématique que manifesterait le groupe La République en marche à votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Alexis Corbière (FI). Qu’est-ce que ce serait s’ils s’opposaient systématiquement !
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Il s’agit simplement de permettre au Gouvernement, en l’occurrence à vous, madame la secrétaire d’État, et au ministre de l’action et des comptes publics, de prévoir, par exemple dans un prochain projet de loi de finances, l’extension de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien. La loi de finances nous semble en effet le vecteur législatif le plus approprié à l’extension de ce bénéfice,…
Mme Valérie Rabault (NG). Ce n’est pas ce que vous avez dit lors de l’examen de la loi de finances : vous l’avez renvoyé à un autre texte ! C’est n’importe quoi !
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). …à l’instar de l’extension adoptée à l’article 109 de la loi de finances pour 2014 et dite de la « carte à cheval ».En somme, le groupe La République en marche appelle de ses vœux, avec cette motion de renvoi en commission, que nous nous donnions le temps et surtout les moyens nécessaires pour octroyer, avec toute la sincérité budgétaire à laquelle nous sommes tous ici particulièrement attachés, la carte du combattant à tous ceux qui ont servi entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.Je rappellerai enfin que nous avons adopté, avec la loi de finances pour 2018, plusieurs mesures en faveur du monde combattant dans la mission budgétaire « Anciens combattants », et plus particulièrement dans le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Sur les 2,4 milliards d’euros de crédits de ce programme, plusieurs millions ont été consacrés au financement de la hausse de 2 points du montant de la retraite du combattant, et nous avons également augmenté de 100 euros l’allocation de reconnaissance des harkis.
M. Luc Carvounas (NG). Cela a été décidé durant le précédent quinquennat !
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission, avec gage de veiller à la bonne mise en œuvre de l’engagement de campagne du Président de la République. Nous y sommes collectivement vigilants et je serai personnellement attentif à ce que cette mesure soit intégrée dans un prochain projet de loi de finances – le plus tôt sera le mieux.Le devoir de mémoire et la reconnaissance du service de la nation sont indispensables à l’apaisement des heurts passés et au renforcement des liens avec la nation et de notre cohésion, particulièrement nécessaires à notre temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Gilles Lurton (LR). Monsieur Gouttefarde, je crois que nous ne parlons pas le même langage. Moi, je vous parle d’anciens combattants qui ont servi la nation, qui ont mis leur vie en péril pour des opérations de sûreté et ont parfois été privés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, de la liberté dont ils auraient pu jouir à l’âge de vingt ans. Ils en ont été privés parce qu’ils ont fait ce choix et que la France leur a demandé de servir. Pour moi, je vous le redis, peu importe le nombre, sur lequel je reviendrai toutefois. Avec votre motion de renvoi en commission, vous vous trompez totalement, vous envoyez un très mauvais signal au monde combattant, ici présent et qui nous regarde.Vous auriez au moins pu avoir la courtoisie d’étudier le texte jusqu’au bout, quitte à le rejeter à la fin avec des arguments sur lesquels nous aurions pu échanger ensemble dans cet hémicycle. Nous aurions vraiment pu le faire, par respect du monde combattant, de ceux qui sont revenus vivants et des 135 morts dénombrés – il est vrai que le compte n’est pas nécessairement achevé, mais les anciens combattants y ont beaucoup travaillé et savent parfaitement dans quelles conditions ces personnes sont décédées. Par respect pour tous ces gens, nous pourrions étudier le texte de loi jusqu’au bout. C’est en tout cas ce que je vous demande.
M. Gilles Lurton (LR). J’en viens au nombre de 25 000 anciens combattants. L’attribution du titre de reconnaissance de la nation a été décidée en 2001. Depuis lors, 35 000 anciens combattants ont demandé à en bénéficier mais nombre d’entre eux sont malheureusement décédés – tout comme nombre de ceux qui ne l’avaient pas demandée. Parmi toutes ces personnes qui n’ont pas demandé le titre de reconnaissance de la nation, beaucoup ont servi dans d’autres conflits militaires, notamment en Indochine, entre 1950 et 1964. Bénéficiant déjà de la qualité d’anciens combattants, elles n’avaient aucune raison de demander en plus le titre de reconnaissance de la nation. Dans le décompte supplémentaire que vous voulez faire, vous oubliez totalement que beaucoup de militaires d’active ont déjà la qualité d’anciens combattants et bénéficient de la carte du combattant. Vous intégrez toutes ces personnes dans votre chiffrage ; moi, je les ai soustraites !Vous nous reprochez de ne pas avoir pas déposé de proposition de loi en ce sens par le passé. C’est que cela posait une difficulté majeure : il fut un temps où toutes les associations d’anciens combattants n’étaient pas d’accord entre elles sur ce point, certaines refusant la délivrance de la carte d’anciens combattants aux militaires déployés entre 1962 et 1964. Désormais, toutes les associations sont d’accord – j’ai lu toutes leurs délibérations depuis deux ou trois ans –, toutes reconnaissent cette nécessité.Madame la secrétaire d’État, je reconnais que plusieurs demandes d’associations d’anciens combattants restent à apurer et je crois en votre sincérité quand vous nous dites que vous avez la volonté de le faire. Mais ces associations placent aujourd’hui toutes en priorité l’attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964.Selon mon estimation, le coût s’élève à 18 millions d’euros. M. Cubertafon, membre du groupe MODEM, a affirmé que je n’avais pas pris en compte la demi-part ni les coûts supplémentaires. Si, je les ai bien pris en compte, sachant que nombre des familles d’anciens combattants ont de très faibles ressources et ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu ! En conséquence, elles ne sont pas touchées par le quotient familial – croyez-moi, en matière de quotient familial, je commence à en connaître un morceau, si je puis dire ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)Voilà ce que je voulais vous dire. On fait ce soir une erreur en rejetant, par une simple motion de renvoi en commission, cette proposition de loi. Ayant reçu beaucoup de témoignages depuis que je défends ce texte, je voudrais vous citer un ancien combattant d’Algérie de 1962 à 1964, qui m’a écrit ceci : « En ce qui me concerne, sur dix-huit mois de service actif, j’ai fait douze mois en Algérie, de novembre 1962 à novembre 1963. J’ai été appelé à dix-neuf ans et demi ; mes vingt ans, je les ai passés les armes à la main pour faire du maintien de l’ordre et protéger les intérêts de la France. Pour certains d’entre vous, vous n’étiez pas encore nés ; vos vingt ans, vous avez dû les fêter autrement, et tant mieux pour vous : je ne souhaite à personne de vivre de tels événements. Alors qu’attendez-vous : que l’on soit tous morts pour être reconnus ? Il est vrai qu’à ce moment-là, nous ne coûterons plus rien. »Je me souviens des paroles du général de Gaulle, qui disait, en reprenant une citation de Georges Clemenceau : « Lorsque je veux étouffer une affaire, je crée une commission. » (Sourires.)
M. Gilles Lurton (LR). Pendant ce temps, le temps passe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir, NG et FI.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains.
M. Patrice Verchère (LR). Force est de constater que nous sommes tous d’accord, au moins sur le fond, avec la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton. Néanmoins, seuls les députés des oppositions sont favorables à l’adoption dès aujourd’hui de ce texte porté par le groupe Les Républicains ; nous les en remercions.En effet, cette proposition de loi n’est pas politique : elle a pour objet la reconnaissance du monde combattant, visant uniquement à faire progresser ses droits. Toute l’opposition y est favorable car il est grand temps de réparer cette injustice et de reconnaître enfin tous nos soldats restés sur le sol algérien après le 2 juillet 1962. Il est grand temps de réparer cette injustice car l’âge avancé des bénéficiaires potentiels fait que chaque mois, chaque jour qui passe, ils sont de moins en moins nombreux.La majorité LaREM et MODEM souhaite encore attendre et, par cette motion de renvoi en commission, clore rapidement cette discussion. Celle-ci aurait pourtant pu démontrer que l’ensemble de la représentation nationale soutient cette mesure de justice et de reconnaissance.Le prétexte du coût budgétaire de cette proposition de loi ne tient pas, au regard du budget de 3,3 milliards d’euros qui est le vôtre, madame la secrétaire d’État.
M. Patrice Verchère (LR). Le prétexte selon lequel vous ne disposez pas de tous les éléments pour mesurer l’impact d’un tel dispositif et le nombre de bénéficiaires ne tient pas, comme l’a rappelé notre collègue Alexis Corbière.Le prétexte selon lequel il faut attendre l’avis des associations d’anciens combattants ne tient pas car il y a bien longtemps que l’on connaît leur avis : elles demandent depuis longtemps la reconnaissance et la réparation de cette injustice.Enfin, vous prenez comme prétexte que l’opposition, de gauche comme de droite, n’aurait rien fait quand elle était aux affaires : c’est faux ! Devrais-je rappeler que la retraite du combattant a augmenté de 30 % sur la période 2007-2012 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), sans oublier l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ? Devrais-je rappeler l’élargissement, en 2014, des conditions d’attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962, ce que l’on a appelé la « carte à cheval » ?Pour conclure, après avoir présenté un budget 2018 sans revalorisation importante en faveur du monde combattant, le Gouvernement doit faire face à ses engagements et cesser de se contenter de vagues promesses ou de s’abriter derrière la mise en place de groupes de travail et d’évaluation. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Le groupe Les Républicains souhaite poursuivre le débat sur cette proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton et votera donc contre votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Monsieur Lurton, je respecte tout à fait vos propos mais le mien s’inscrit en accord avec ceux de mon collègue Fabien Gouttefarde : sur le fond, nous sommes assez d’accord avec cette proposition de loi.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Nous ne contestons pas les droits à reconnaissance et réparation des anciens soldats ayant opéré en Algérie après les accords d’Évian ; nous y sommes même tout à fait favorables. Donnons-nous le temps de prendre une bonne décision dans les meilleurs délais mais sans précipitation !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Yannick Favennec Becot (UDI-AGIR). Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite l’adoption de cette nécessaire mesure d’équité et de dignité envers des milliers d’anciens soldats français ayant risqué leur vie pour la France.
M. Yannick Favennec Becot (UDI-AGIR). Il est temps, il est même grand temps de reconnaître la mémoire de tous ceux qui sont restés sur le sol d’Algérie après le 2 juillet 1962. C’est pourquoi, aux côtés de notre collègue Gilles Lurton, dont nous partageons les arguments, nous nous opposerons à cette motion de renvoi en commission.Nous nous opposerons également à cette motion par principe car l’ensemble de mon groupe parlementaire considère que les discussions des propositions de loi lors des séances de niche constituent un moment rare d’expression des groupes minoritaires et d’opposition. Même si l’on est opposé à un texte, il convient donc de laisser les députés le défendre en toute liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Luc Carvounas (NG). Comme ce fut le cas lors des débats en commission, la majorité s’oppose à ce texte ; elle demande à présent son renvoi en commission. Ma collègue Valérie Rabault ainsi que d’autres députés sont revenus longuement sur le bien-fondé de l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie après juillet 1962 et jusqu’en juillet 1964.Il est question ici d’apprécier à sa juste valeur l’engagement de soldats ayant opéré dans un environnement périlleux pendant de longs mois. À cette volonté de reconnaissance, vous opposez, comme d’habitude, des arguments purement comptables, alors même que les ressources de la mission « Anciens combattants » diminuent chaque année. Si nous décidions de mettre en place cette mesure, cela ne limiterait qu’à la marge la diminution de ce budget, preuve que l’effort financier n’est pas si drastique.De plus, la situation économique favorable permet d’envisager cette juste dépense pour rétablir une égalité entre tous ceux ayant participé aux opérations en Algérie, qu’ils aient été déployés avant ou après le 2 juillet 1962. En outre, le texte prévoit une solution pour envisager ces mois non pas comme une période de guerre au sens strict mais comme relevant des OPEX. Toutes les barrières sont donc levées !
M. Luc Carvounas (NG). Le renvoi en commission ne fait que repousser une nouvelle fois cette demande légitime, alors même qu’aucun argument valable ne vient plus soutenir un tel report. Le groupe Nouvelle Gauche votera donc contre la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (FI). Beaucoup d’arguments ont été avancés pour expliquer les raisons pour lesquelles nous voterons contre la motion de renvoi aux oubliettes – ou en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)J’ajouterai un argument à l’attention de notre collègue du groupe La République en marche. Je n’accepte pas d’entendre que le Président de la République s’en occupera prochainement ; c’est inacceptable de la part d’un parlementaire.
M. Alexis Corbière (FI). Nous en avons assez ! Nous n’attendons pas le bon vouloir du Président de la République ; nous sommes députés, la représentation nationale est ici. La répétition de ce genre d’arguments montre bien de quelle manière vous envisagez votre réforme constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR et NG)
M. Alexis Corbière (FI). Profitons de ce débat pour voter maintenant ! Il y en a assez ! Allons au fond car le temps passe ! Dans cette affaire, l’heure tourne dans le mauvais sens : à trop vouloir adopter des mesures d’austérité budgétaire, l’on va vers une austérité démocratique, une austérité du respect ! Vous savez donc dans quel sens nous allons voter.Je ferai front avec mes collègues du groupe Nouvelle Gauche. Permettez-moi cependant de dire, chère Valérie Rabault, que votre groupe, qui, il y a peu encore, exerçait le pouvoir dans la majorité, aurait pu faire quelque chose.
M. Luc Carvounas (NG). Vous n’allez pas encore nous ressortir cet argument !
M. Alexis Corbière (FI). Si, monsieur Carvounas, encore cet argument, notamment à votre endroit ! Je n’ai aucun problème sur ce sujet parce qu’il faut ne pas être hypocrite !
M. Alexis Corbière (FI). De même, La République en marche compte dans ses rangs nombre de gens qui étaient précédemment parlementaires, ministre de la défense ou Premier ministre, et qui n’ont rien fait ! Je dois avouer que, par moments, le concours d’hypocrisie est assez relevé !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Tout d’abord, nous tenons à remercier et à saluer le rapporteur Gilles Lurton pour son travail et la qualité de son écoute, y compris lorsque les arguments n’abondaient pas dans son sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)Vous avez très bien résumé, il y a quelques instants, monsieur le rapporteur, les éléments qui nous rassemblent sur cette mesure et les divergences qui demeurent quant à sa mise en place.Nous avons tous ici témoigné de notre attachement aux anciens combattants, de notre volonté de mettre fin à une injustice et de la réparer en mettant en œuvre cette mesure dans les mois qui viennent.
M. Christian Jacob (LR). Comme pour la défiscalisation des heures supplémentaires !
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Au-delà de l’engagement du Président de la République, l’engagement de la ministre, il y a quelques mois, sur la mise en place de cette réforme, de cette avancée, a été réaffirmé cet après-midi. Si nous comprenons votre volonté de préempter les travaux en cours, il faut laisser ces travaux aller à leur terme (Exclamations sur les bancs du groupe LR),……pour que cette mesure soit applicable, de manière efficace, sans tromper personne. Aussi voterons-nous pour le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission est adoptée.)
Mme la présidente (LAREM). S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (nos 346, 819).
Présentation
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Mme Geneviève Darrieussecq. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission, mesdames, messieurs les députés, je vous prie d’excuser Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, retenue au Sénat mais qui arrivera dans les minutes qui viennent.Le Sénat a souhaité mettre à l’ordre du jour la révision du cadre juridique applicable aux conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage, qui résulte de la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson ». Ce cadre avait été substantiellement modifié par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, et la loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, qui ont transféré la compétence aux métropoles et aux intercommunalités. C’est surtout au travers de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, adoptée il y a un peu plus d’un an, que des modifications ont été apportées.Y avait-il urgence à remettre sur le métier des dispositions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation ? Sans doute est-ce un peu tôt. J’ai toutefois conscience qu’il s’agit d’un sujet important pour les collectivités. Dans les premières semaines suivant son entrée au Gouvernement, Jacqueline Gourault a été sollicitée sur ce sujet par des élus nationaux et locaux, en particulier de Haute-Savoie.
Mme Geneviève Darrieussecq. La multiplication des situations de stationnement illicite de gens du voyage, dans ce département comme ailleurs, a suscité des troubles importants et un vif mécontentement des propriétaires de terrains illégalement occupés, ainsi que des élus locaux.Les installations illicites peuvent affecter des terrains agricoles ou des zones industrielles, et donc l’activité économique liée. Elles provoquent des tensions parfois très vives avec les élus, les agriculteurs, les chefs d’entreprise et les riverains. De tels incidents nourrissent à l’évidence un climat délétère. Ils sont pourtant le fait de groupes isolés. Ce climat participe, du reste, de l’amalgame que peut faire la population entre les auteurs de ces pratiques et la grande majorité des gens du voyage, dont l’installation sur les aires d’accueil n’engendre pas de troubles.Le Gouvernement est déterminé à pouvoir effectivement lutter contre les occupations illicites. Pour ce faire, les outils juridiques disponibles doivent être utilisés au maximum. C’est le sens de la demande que nous avons faite aux préfets.Dans le même temps, force est de constater que, dans certains départements, les obligations qui résultent des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ne sont pas encore respectées par toutes les communes, schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage de là. À la fin de l’année 2016, le nombre de places disponibles en aires permanentes d’accueil aménagées s’élevait à 26 755. Ce sont ainsi 30 % des collectivités qui ne satisfont donc pas à l’obligation des prescriptions des schémas départementaux.De plus, même si, depuis 2010, le nombre de places créées dans des aires d’accueil a continué à progresser – de près de 25 % – on constate encore de fortes disparités. Les régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Hauts-de-France présentent des taux de réalisation particulièrement faibles.En outre, là où les obligations sont respectées, les places créées ne répondent pas nécessairement à leur vocation, du fait, par exemple, d’une implantation géographique qui n’est pas toujours des plus adaptées.Certaines difficultés en matière de réalisation de places sont bien identifiées, en particulier dans les zones tendues où la mobilisation de réserves foncières est plus délicate.Bien entendu, se pose également la question de l’acceptation par les riverains de l’implantation de ces aires.La Cour des comptes relève enfin une tendance à l’ancrage territorial des gens du voyage, qui conduit à une occupation quasi permanente de certaines aires d’accueil, voire d’aires de grand passage, certaines faisant même l’objet d’une appropriation totale par des groupes familiaux.Face à ce constat, le Gouvernement opte pour une approche équilibrée de la question, qui doit être abordée dans la sérénité.Il nous appartient à tous collectivement, Gouvernement, administration, élus nationaux et locaux, de donner aux gens du voyage les moyens de vivre selon la manière qu’ils ont choisie. C’est tout l’objet et le sens de la loi du 5 juillet 2000, dont l’application doit être garantie, encouragée et accompagnée.Toutefois, ce mode de vie doit bien entendu s’exercer dans le respect des lois de la République, et le Gouvernement sera sur ce point très vigilant. Certaines modifications législatives sont, à cet égard, nécessaires.Les dispositions de la loi NOTRe qui transféraient les compétences aménagement, entretien et gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage aux métropoles et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à fiscalité propre, ne se sont pas accompagnées des modifications adéquates de la loi du 5 juillet 2000.En effet, si les EPCI sont bien compétents en la matière, les obligations inscrites dans les schémas départementaux continuent de reposer sur les communes. Or ces dernières ne disposent pas de l’arsenal juridique nécessaire, en vertu du principe d’exclusivité des compétences transférées.Les premières réponses juridiques apportées dans le texte élaboré par la commission des lois du Sénat étaient intéressantes et constituaient une bonne base de départ. Toutefois, le texte voté par le Sénat ne respectait plus l’équilibre que le Gouvernement recherche sur ce sujet.
Mme Geneviève Darrieussecq. Il permettait, d’une part, aux collectivités de s’affranchir d’une partie de leurs obligations d’accueil et, d’autre part, d’amplifier les contraintes que pourraient subir les gens du voyage, y compris au plan pénal.Le Gouvernement ne peut soutenir des dispositions qui seraient de nature à affaiblir les obligations résultant des schémas pour les communes ou qui reviennent sur les outils dont dispose l’État pour les faire respecter.C’est donc avec satisfaction que nous avons pris acte des évolutions apportées par la commission des lois de cette assemblée.Celle-ci a d’abord supprimé les dispositions qui tendaient à alléger les obligations des collectivités ou les contraintes qui pouvaient leur être opposées par l’autorité préfectorale.Ainsi, il nous paraît important de veiller à la répartition des aires d’accueil sur tout le territoire, y compris en zone rurale, et la commission des lois a conservé l’obligation de couverture de toutes les communes par un schéma départemental. La proposition du Sénat d’en exclure les communautés de communes ne comprenant pas de communes de plus de 5 000 habitants aurait permis d’exonérer 45 % des communautés de communes de cette obligation.De même, la commission a rétabli la procédure de consignation des fonds, après mise en demeure par le préfet, en cas de non-réalisation des objectifs à la charge de l’EPCI.Elle a également supprimé les dispositions qui alourdissaient exagérément les contraintes pesant sur les gens du voyage eux-mêmes. Elle a ainsi supprimé l’ensemble des dispositions d’aggravation pénale, dont certaines étaient manifestement discriminatoires à l’égard des gens du voyage.
Mme Geneviève Darrieussecq. Le Gouvernement considère que la récente législation – loi pour la sécurité intérieure de 2003, loi relative à la prévention de la délinquance de 2007 et loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 2017 – a significativement amélioré les capacités des autorités publiques à lutter contre les campements illicites, créant notamment des procédures dérogatoires d’évacuation d’office et forcées, sans l’intervention du juge, en cas de stationnements illicites et de troubles manifestes à l’ordre public.Je rappelle également que, si le soutien financier de l’État n’est plus ce qu’il était avant 2008, les dotations de soutien à l’investissement local ont largement été consolidées dans la loi de finances, avec plus d’1 milliard d’euros affectés à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR ; rien n’interdit aux collectivités qui auraient des projets de création d’aire d’accueil de solliciter un concours, au titre de la DETR, auprès des services de l’État.Tel est en résumé, mesdames et messieurs les députés, l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde ce débat. Bien conscient de la réalité des difficultés qui se posent localement et de la nécessité de les résoudre, il soutiendra ce texte. C’est dans cet état d’esprit constructif et serein que je souhaite débattre avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’était hier dans la presse locale. Les maires d’Annemasse Agglo dénonçaient la énième installation illicite d’une communauté de gens de voyage, et pointaient un système légal « pas adapté pour lutter contre ces sauts de puce illicites ». En cause, l’installation d’une dizaine de caravanes, arrivées cette semaine, dans la nuit de lundi à mardi, sur le parking d’une école d’Annemasse, pourtant située en zone vigilance du plan Vigipirate. Cette communauté de gens du voyage s’est branchée sur l’armoire électrique de l’école via un montage sauvage, ce qui a également occasionné une coupure d’électricité dans les classes.Madame la secrétaire d’État, des anecdotes de la sorte, nous pourrions vous en rapporter des centaines chaque année, des quatre coins de la France, mes collègues parlementaires et moi-même. Ma collègue Annie Genevard a cité l’exemple de gens du voyage qui cassent tout sur des aires d’accueil aménagées dans le Val de Morteau et qui, quand celles-ci sont pleines ou en réparation, s’installent n’importe où, notamment dans des zones d’activité, empêchant les camions d’accéder aux entreprises ou dérobant des matériaux.Ces anecdotes sont malheureusement trop nombreuses, et nous voulons désormais des actes. Certaines réalités ne peuvent être ignorées et demandent qu’au-delà de notre appartenance à la majorité ou à l’opposition, nous ayons le courage et la volonté politique de nous retrouver.Je veux évoquer ce soir la situation que nous connaissons tous sur nos territoires, particulièrement dans les circonscriptions frontalières ou du littoral : bien qu’elles respectent toutes leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage – notamment la mise à disposition de terrains ou l’accès aux services publics et à la scolarisation –, des communes et intercommunalités se trouvent confrontées de manière récurrente à des campements illicites et aux tensions qu’ils génèrent.Je veux évoquer la situation des maires, lorsque se tournent vers eux des habitants, des agriculteurs, des entrepreneurs qui voient leurs terrains endommagés ou leur activité s’effondrer, et qui ne comprennent pas pourquoi rien n’est fait pour permettre une évacuation rapide afin de limiter les dégâts et les pertes. Ces élus méritent notre pleine attention ; ils méritent que nous trouvions ensemble des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés.Dois-je rappeler les violences verbales, voire physiques, qui se multiplient sur certains territoires ? Rien ne peut justifier ces comportements. Ma suppléante, Caroline Laverrière, en voulant s’interposer, a fait l’objet de menaces de la part d’une personne de la communauté des gens du voyage, armée d’un fusil. Ces comportements sont intolérables pour les élus que nous sommes, pour les citoyens et plus généralement pour notre République.J’évoquerai également la situation des préfets, confrontés à des dispositifs dont la sécurité juridique n’est pas toujours garantie, et qui manquent de moyens pour prendre les mesures qui s’imposent, ainsi que celles des forces de l’ordre, impuissantes, dépassées, épuisées par les va-et-vient de groupes abusant d’une situation juridique qui leur garantit in fine l’impunité, car c’est bien de cela dont il s’agit actuellement.Enfin, je veux évoquer la situation des groupes de gens du voyage qui respectent leurs obligations légales, qui préviennent les élus en amont de leurs déplacements et qui n’aspirent qu’à vivre selon leurs traditions, mais dans le respect de la loi. Ils sont les perdants, comme l’ensemble de nos concitoyens sur le terrain, de l’insuffisance de notre droit pour mettre un terme aux comportements répréhensibles d’autres communautés de gens du voyage.Mes chers collègues, face à ce constat, nous ne pouvons rester des spectateurs passifs, sourds aux demandes pourtant légitimes de nos territoires. Nous ne pouvons également nous contenter de renvoyer l’effort à fournir aux collectivités territoriales.En effet, si 70 % des places d’accueil prévues par les schémas départementaux ont bien été construites et si l’offre d’emplacements s’est diversifiée pour en améliorer la qualité, comment convaincre une commune de respecter ses obligations ou de poursuivre son effort, quand elle constate que les campements illicites n’ont pas diminué localement, alors même que les collectivités ont procédé à des investissements coûteux ?Tous les acteurs de terrain s’accordent à le dire : si l’effort de construction de places d’accueil a été continu au cours des dernières années, la contrepartie d’une évacuation rapide des campements illicites n’a absolument pas été respectée. Par conséquent, l’équilibre est rompu et le découragement, quand ce n’est pas la colère, gagne les élus et les citoyens.Malheureusement, je suis au regret de constater qu’une fois encore, nous risquons de rater une occasion d’apporter les réponses tant attendues.Le Sénat nous a proposé un texte comportant des dispositions essentielles en vue d’améliorer les procédures d’évacuation et de sanctionner plus efficacement les infractions. Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure Catherine Di Folco, ainsi que nos collègues sénateurs de Haute-Savoie, pour leur travail de grande qualité.Malgré cela, la majorité a supprimé six articles sur onze et vidé deux autres articles d’une grande partie de leur substance. Pourtant, lorsque nous l’avions rencontrée au ministère ou lorsqu’elle s’était rendue sur place, Mme Gourault s’était engagée devant les parlementaires de Haute-Savoie à donner plus de moyens aux préfets et aux forces de l’ordre, afin que ceux-ci puissent intervenir plus rapidement, et donc à adapter les peines encourues. De ces engagements, malheureusement, il ne reste pratiquement rien dans le texte adopté par la commission des lois, alors que, je le sais, Mme Gourault a à cœur de respecter sa parole.Nous étions prêts à des compromis, à un travail réel de construction parlementaire. La majorité nous a opposé des suppressions sèches, ajoutant à cela un procès d’intention, malheureusement en décalage total par rapport à la réalité du terrain. Car il ne s’agit pas de stigmatiser les gens du voyage, bien au contraire, mais de cibler les groupes qui commettent des infractions ; cela, nous l’assumons pleinement.Lorsque nous proposons de rendre plus rapides et plus efficaces les procédures d’évacuation, nous ne le faisons pas contre les gens du voyage, mais pour les propriétaires publics ou privés des terrains occupés illégalement. Je pense particulièrement aux agriculteurs, qui voient leurs cultures saccagées au printemps et en été, sans obtenir de compensations financières en retour, car nous savons que les procédures de ce type ne réussissent que rarement à couvrir les pertes réelles. Je vous laisserai donc leur expliquer que nous ne pouvons pas procéder à des aménagements, pourtant réclamés, car ce serait stigmatisant pour les groupes qui commettent ces infractions.Nous souhaitions également, comme le proposait le Sénat, renforcer le soutien aux communes et aux intercommunalités, et mieux reconnaître l’effort financier qu’elles consentent en mettant en œuvre une politique d’accueil dont le Gouvernement s’est, de son côté, en grande partie désengagé au cours des dernières années. À nouveau, votre majorité a supprimé des dispositions qui auraient permis de rétablir un certain équilibre. Elle est notamment revenue sur la possibilité pour les petites communautés de communes de s’opposer à l’installation de terrains d’accueil sur leur territoire. Je rappelle que nombre d’entre elles proposent déjà des solutions d’accueil, la plupart du temps sous-utilisées en raison de leur éloignement des grands centres urbains, qui, eux, sont souvent déficitaires.II s’agissait par ailleurs de revenir à l’esprit de la loi Besson, qui n’avait rendu obligatoire la participation aux schémas départementaux que pour les communes de plus de 5 000 habitants. La prise en compte de l’effort financier que représente la construction d’emplacements d’accueil dans les quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains – aurait également permis d’inciter davantage les collectivités, notamment les centres urbains, à respecter leurs obligations, alors que l’assimilation de ces emplacements à des logements sociaux est déjà prévue dans le cadre d’autres dispositifs. Je regrette à nouveau qu’aucune mesure de compromis n’ait été proposée par la majorité.Dans la suite de nos débats, je défendrai donc le rétablissement du texte du Sénat, qui me semblait garantir l’équilibre des droits et des obligations des collectivités territoriales, comme de ceux des gens du voyage. Si toutefois nous devions adopter un texte tronqué, les élus locaux, les agriculteurs et tous les citoyens qui nous saisissent régulièrement de cette question ne s’y tromperaient pas. Ce renoncement à améliorer une situation difficilement tenable localement s’ajouterait à la liste des multiples attaques de votre majorité dans ses relations avec les territoires. Pourquoi les abandonner ? Pourquoi ce ressentiment ? Je le dis sans esprit partisan car, pour moi comme pour nombre de mes collègues, la priorité est de répondre en urgence aux difficultés rencontrées.C’est ce message que je souhaitais vous adresser, mes chers collègues, et je continuerai à le faire en espérant vous convaincre que nos territoires, les élus, les citoyens, mais également les gens du voyage méritent mieux que le texte dénaturé soumis à notre examen, et que nous devons travailler ensemble à des solutions concrètes et pragmatiques, parce qu’il y a urgence, que la situation se dégrade sur le terrain et que nous refusons qu’elle se termine par un drame local. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Discussion générale
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (LR). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, élu d’une circonscription du département de l’Ain qui touche la métropole lyonnaise, je constate jour après jour, comme ma collègue Virginie Duby-Muller, que le stationnement des gens du voyage crée de plus en plus de difficultés. D’une part, les communes et les intercommunalités ne parviennent pas à trouver des terrains d’accueil aménageables, en raison de la pression foncière qui s’exerce sur la plaine de l’Ain, la Côtière et le Val de Saône. D’autre part, les stationnements illégaux, sur des propriétés publiques ou privées, se multiplient. L’ordre public est menacé, de même que la salubrité et la sécurité. Les habitants sédentaires, si je puis dire, sont exaspérés, ainsi que les entreprises et les agriculteurs.Face à cette situation qui pourrait rapidement dégénérer, l’approche idéologique n’est pas la bonne. Il faut être pragmatique. C’est dans cet esprit que le Sénat a adopté la proposition de loi que l’Assemblée nationale examine à son tour maintenant.Les modifications apportées par ce texte à la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’ont rien de révolutionnaire. On aurait pu aller plus loin, me semble-t-il, en confiant complètement à l’État le soin de gérer les grands passages : acquisition et aménagement des terrains d’accueil, gestion et entretien de ces terrains, suivi des déplacements, etc. En effet, de toute évidence, nos maires et nos présidents d’intercommunalité n’ont ni les moyens ni l’autorité pour maîtriser des groupes de plusieurs centaines de caravanes – car c’est cela, la réalité.Mais ce regret ne m’empêche pas de saluer les améliorations que le Sénat propose d’apporter à la loi du 5 juillet 2000. Elles sont au nombre de six : premièrement, mieux répartir les obligations entre les grandes et les petites collectivités, car on ne peut pas exiger la même chose d’une commune de 3 000 habitants et de la métropole de Lyon ; deuxièmement, obliger les groupes de plus de 150 résidences mobiles à avertir le préfet et le président du conseil départemental au moins trois mois avant leur arrivée ; troisièmement, comptabiliser les emplacements d’aires permanentes des gens du voyage comme des logements sociaux pour le calcul du quota de 25 % imposé par la loi SRU ; quatrièmement, augmenter la taxe sur les résidences mobiles pour mieux couvrir les dépenses engagées par les communes et intercommunalités pour l’accueil des gens du voyage ; cinquièmement, améliorer l’efficacité de la procédure d’évacuation forcée des stationnements illégaux ; sixièmement, renforcer les sanctions pénales existantes pour les rendre plus dissuasives.Malheureusement, la plupart de ces mesures, pourtant indispensables – on s’en rend compte quand on est sur le terrain – ont été supprimées par la majorité lors du passage en commission des lois. Le groupe Les Républicains va donc vous proposer de les rétablir au moyen d’amendements, qui, je l’espère, seront adoptés, pour que le bon sens l’emporte sur l’idéologie et les postures politiques à l’ancienne. Encore une fois, c’est l’ordre public – la paix publique, devrais-je dire –, qui est en jeu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de l’examen en commission de la présente proposition de loi, je vous indiquais notre sentiment à son égard : nous nous trouvions face à un texte qui appelait une double analyse en ce que, d’une part, il apportait une réponse aux besoins clairement exprimés par les collectivités et que, d’autre part, il contenait certaines mesures discriminatoires à l’encontre des citoyens itinérants. Nous sommes parvenus, au terme de nos échanges, à retirer plusieurs mesures problématiques pour ne conserver que celles véritablement utiles aux collectivités devant faire face à une recrudescence des installations illicites. Avec ce texte, nous mettons à leur disposition une boîte à outils juridique complète et intelligente.La proposition de loi affine et clarifie, dès l’article 1er, certaines dispositions des lois MAPTAM, NOTRe et égalité et citoyenneté, concernant le transfert des communes aux intercommunalités de la compétence relative à l’accueil des gens du voyage. Je veux d’ailleurs souligner la pertinence de l’échelon intercommunal pour la gestion de ce type de situations.Le texte renforce par ailleurs, notamment par ses articles 4 et 6, le corpus de sanctions pénales encourues en cas d’occupation illégale d’un terrain.Enfin, il offre des solutions permettant un traitement pérenne de la problématique. C’est notamment l’objet de l’amendement que je porte, au côté de mon collègue Philippe Latombe, au nom du groupe MODEM, qui présente un nouvel outil au service des collectivités : dès qu’une occupation illicite sera constatée, un officier de police judiciaire pourra mettre à jour quasi automatiquement les informations contenues dans le système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules – SID SIV. Les informations ainsi enregistrées empêcheront toute activité commerciale impliquant les véhicules utilisés pour cette occupation. Avec mon collègue, nous sommes convaincus que cette mesure mettra fin à des pratiques, parfois frauduleuses, qui nourrissaient indirectement ce phénomène. Cette disposition, bien que constituant une sanction, permettra un règlement apaisé des conflits puisque l’inscription au SID SIV pourra être effacée si les propriétaires des véhicules compromis régularisent leur situation en s’acquittant d’une amende ou en remettant le terrain occupé en état. Cela revient donc à gager les véhicules sans toutefois déposséder leurs propriétaires.Je sais la volonté du groupe LR de rétablir, pour partie, certaines mesures. Aussi, je veux vous rappeler, mes chers collègues, les efforts déployés par les communes et les associations pour endiguer le phénomène. En revenant à une version antérieure du texte, vous pourriez mettre à mal l’équilibre fragile obtenu au prix d’un long travail de dialogue, d’accompagnement et, dans certains cas, de relogement.Je citerai, à cet égard, l’exemple de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, qui, avec l’aide de nombreuses associations, est parvenue à évacuer le plus grand campement du département et, en mobilisant différentes ressources, à reloger durablement 180 personnes qui y vivaient. Vous le voyez, les élus locaux expérimentent, proposent, accueillent. Vous pourriez créer des tensions là où ces derniers attendent des solutions leur permettant d’appréhender ce phénomène sereinement. Je veux enfin vous dire que cette problématique est aussi celle du mal-logement et qu’elle ne peut, à ce titre, être exclusivement résolue au moyen de sanctions, ce qui entamerait considérablement la portée du texte.Le groupe MODEM, dont l’ancrage territorial est ancien, demeure attaché aux compromis équilibrés donnant toute latitude aux collectivités. Telle est, à mes yeux, la finalité des changements significatifs que nous avons apportés collectivement, qui confèrent à la proposition de loi toute l’efficacité qu’appelle une telle problématique. J’invite donc mes collègues à conserver cette volonté d’efficacité. Le groupe MODEM votera la version du texte amendée par la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites représente un enjeu majeur et récurrent puisque, de part et d’autre, existent des difficultés, des incompréhensions, des revendications et des rancœurs. Depuis les premières législations en la matière, il y a près de trente ans, nous pouvons tous constater que la situation ne s’est guère améliorée ; elle est loin d’être satisfaisante.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Les collectivités territoriales étant au cœur de ces préoccupations, il nous faut impérativement améliorer le dialogue et les relations entre les gens du voyage et les élus locaux. Les politiques publiques relatives à leur accueil sont par nature complexes puisque cette communauté est plurielle et les modes de vie divers, d’autant que, parmi les 300 000 membres de la communauté des gens du voyage en France, il convient de distinguer les itinérants des sédentaires et des semi-sédentarisés, dont le nombre croît.Par conséquent, il est absolument nécessaire de comprendre, si ce n’est d’avoir vécu, les réalités du terrain. Nombre d’entre nous, dans cet hémicycle, sont ou ont été élus locaux dans des collectivités concernées par ces enjeux – madame la ministre, je ne vous rappellerai pas les événements tragiques qui sont survenus dans un département cher à votre cœur. Là encore, les situations sont si diverses qu’il n’est pas possible d’en déduire des généralités. Il est des territoires où l’accueil des gens du voyage ne pose pas la moindre difficulté, et d’autres où il existe des tensions si importantes qu’elles ne pourront se résoudre d’elles-mêmes, si ce n’est par des faits tragiques. C’est là que se situe notre responsabilité : imaginer un cadre normatif permettant le respect des droits et des devoirs de chacun des acteurs est un préalable indispensable au « bien vivre ensemble ».Les collectivités doivent ainsi respecter leurs obligations légales en proposant suffisamment d’aires et de terrains adaptés aux besoins de ces communautés, dans le respect de leurs traditions. Or, nous le savons tous, ce n’est pas toujours le cas, loin de là. Même si les moyens mis en œuvre par les collectivités ont augmenté, il apparaît que près de 30 % des places prévues par les schémas départementaux ne sont toujours pas réalisées, et que les disparités territoriales sont importantes et participent à compliquer les relations. Bien sûr, ces lacunes ne sont pas toujours du seul fait des élus locaux : la baisse des dotations de l’État et la rareté du foncier dans certaines zones tendues s’opposent souvent aux meilleures volontés et enveniment des situations déjà conflictuelles.Nous pouvons, par ailleurs, formuler unanimement un second constat : les installations et les stationnements illicites sont en nette augmentation, malgré la hausse du nombre de places disponibles. Ces occupations illégales de terrains – publics et privés, notre collègue de la Verpillière vient de le dire – provoquent régulièrement des troubles à l’ordre public, au détriment des riverains et des forces de l’ordre, qui se passeraient bien de mobilisations chronophages, dans cette période où les menaces ne cessent de croître, et auxquelles je rends hommage au passage. De l’aveu même des préfets, l’évacuation de ces groupes en stationnement illicite est particulièrement complexe puisqu’ils peuvent s’installer sans difficulté sur un autre terrain situé à proximité peu après leur évacuation. Tous les élus locaux savent que l’on ne fait ainsi que reporter le problème dans une commune voisine.Dans ce contexte, il nous faut trouver un équilibre entre le respect des droits et des devoirs, non seulement des voyageurs, mais aussi des communes et de leurs groupements. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’esprit de cette proposition de loi et est satisfait de pouvoir participer à ce débat. En effet, en clarifiant le rôle de l’État et des collectivités territoriales, en modernisant et simplifiant les procédures d’évacuation des stationnements illicites, et en renforçant les sanctions pénales, nous pourrions trouver ce point d’équilibre absolument nécessaire au « bien vivre ensemble » sur les territoires. Bien que nous puissions émettre des réserves quant à certaines dispositions jugées répressives, nous tenons à saluer le travail de nos collègues sénateurs, notamment celui de Loïc Hervé, membre du groupe de l’Union centriste, que vous connaissez tous.Alors, sans nous prononcer sur l’issue de nos débats et sur ce qu’il adviendra de cette proposition de loi dans les heures à venir – si ce n’est dans les minutes à venir, ce que je ne souhaite évidemment pas –, nous regrettons la suppression pure et simple en commission de certains articles visant à renforcer les sanctions pénales.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Dès lors qu’il s’agit d’occuper sans titre un terrain ou de détruire des biens publics ou privés, une répression disproportionnée n’est pas plus acceptable qu’un laxisme organisé.Finalement, la responsabilité est collective et partagée. Mal assumée, elle crée, sur certains territoires, comme dans ma circonscription, le Lochois, une tension croissante, qui atteint aujourd’hui des sommets. L’escalade dans les relations difficiles entre les deux parties, et avec les collectivités et les forces de l’ordre, pourrait se terminer dramatiquement, je vous l’assure, madame la ministre, chers collègues.Il est temps de trouver un équilibre entre l’autorité de l’État et l’accompagnement des populations nomades. Car la véritable question de fond est là : avec l’Irlande, la France est le seul État membre de l’Union européenne à accepter le mode de vie itinérant. Acceptons-nous vraiment le nomadisme en France ? Si oui, il nous faut donner les moyens d’une véritable politique cohérente et adaptée au bien vivre des uns et des autres.Je vous l’ai dit, cette rénovation ne se fera pas sans une réelle implication du local ; les élus ont besoin d’un appui juridique, d’une formation aux nouvelles législations en vigueur et d’un transfert de bonnes pratiques entre les départements, car les choses se passent en effet sereinement dans certains d’entre eux.Mais, si les élus acceptent de reconnaître leur besoin de compléter leur savoir en la matière, il est important que l’État accepte, quant à lui, de reconnaître un manque dans l’application de la loi et son respect au quotidien par tous. Ce qui participe à la tension dont je me faisais l’écho à l’instant, ce n’est pas l’implantation d’une aire d’accueil sur un territoire, c’est le sentiment que, pour une même loi, il existe deux traitements par les autorités et que, dans une situation similaire, un citoyen lambda se serait vu, à juste titre, sanctionné ; comme ce n’est pas toujours le cas dans l’autre sens, cela se dit systématiquement sur nos territoires – je tiens ces propos en voyant ma collègue Fabienne Colboc.La gendarmerie nationale, la police nationale et la justice ne disposent pas des moyens coercitifs pertinents, sans répression exagérée, pour sanctionner les auteurs d’infractions, de dégradations ou d’installations illicites. Alors je vous le demande, madame la ministre, allons plus loin dans la réflexion et dans la coopération entre les élus, la police, la gendarmerie et la justice ! Et allons plus loin dans l’évolution de la loi ! Il y va du « bien vivre ensemble » sur tous les territoires. Il est grand temps d’instaurer, pour le suivi de ces populations, des moyens pertinents sur le volet socio-éducatif, qui est important, mais également sur le volet répressif.« Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste », écrivait Montesquieu. Alors je vous propose, madame la ministre, que nous remettions un peu de justice républicaine dans tous ces rapports et que nous assumions collectivement nos responsabilités. Je suis tout à fait certaine que ces débats permettront d’enrichir le texte adopté en commission et que nous pourrons lui redonner du sens, dans la mesure où un certain nombre d’élus locaux demandent systématiquement d’agir sur ce sujet. Nous ne pouvons pas laisser perdurer un laxisme organisé, qui ne va pas dans le sens du « bien vivre ensemble » et qui pourrait même se terminer de façon dramatique sur certains territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Hervé Saulignac (NG). Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, lors de l’examen en commission de cette proposition de loi, le groupe Nouvelle Gauche partageait un certain nombre de constats avec les auteurs du texte, comme la hausse du nombre d’occupations illicites de terrains, les difficultés rencontrées par les élus locaux face à des occupations illégales ou face à des dégradations sur des terrains privés et la tension extrême qu’elles génèrent, et, bien entendu, la nécessité de ne pas donner aux victimes de ces dégradations ou de ces occupations illégales le sentiment de ne pas être entendues et d’être abandonnées.Mais nous avons aussi pointé le déséquilibre d’une proposition de loi qui ne répondait pas à la nécessité d’améliorer l’accueil des gens du voyage. Car c’est seulement en multipliant les aires d’accueil pour répondre aux besoins que l’on peut ensuite asseoir une politique de sanctions incontestable et légitime. Or la présente proposition de loi s’inscrit dans un parti pris répressif, qui accorde une place disproportionnée au volet sanctions sans se préoccuper véritablement de la nécessité de faire aussi progresser le droit.Le groupe Nouvelle Gauche continue, vous vous en doutez, de regretter le manque de temps laissé à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, votée lors du précédent quinquennat, qui est venue modifier la loi Besson. Il trouve également regrettable que cette proposition ne s’intéresse pas aux mesures qui permettraient d’accélérer le processus d’élaboration des schémas départementaux, très loin d’être achevé et qui s’inscrit dans un temps long.Cependant, nous saluons l’évolution de cette proposition de loi, à la suite de son examen en commission et eu égard aux amendements qui y ont été adoptés.Désormais, l’article 1erdispose qu’il est tenu compte, lors de la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, des éventuelles évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale. Par ailleurs, un EPCI ou une commune n’appartenant pas à un EPCI peut désormais remplir ses obligations définies dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Ils peuvent, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI ou communes.L’article 2 a été modifié à l’initiative du groupe Nouvelle Gauche. La procédure de consignation introduite par la loi du 27 janvier 2017 constitue, nous le croyons, une amélioration du dispositif d’accueil des gens du voyage, dans la mesure où elle permet au préfet de département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n’ont pas été respectées par les communes ou les EPCI. Il s’agit d’une mesure incitative, et par conséquent souhaitable, qu’il était particulièrement inopportun de vouloir supprimer.L’article 3 bis a été supprimé. Il n’était pas démontré que l’augmentation d’une taxe, en l’espèce de 50 euros, participe de son efficience. Par ailleurs, l’apposition du récépissé sur le véhicule servant de résidence mobile était une mesure discriminatoire, en ce sens qu’elle ne concernerait que les gens du voyage.L’article 5 a également été supprimé. Il comportait en effet des mesures manifestement disproportionnées au regard de la liberté d’aller et venir, mais aussi discriminatoires à l’encontre des gens du voyage.Le chapitre III, visant à renforcer les sanctions pénales, a été revu. La majorité des articles présentés étaient, là aussi, disproportionnés, inapplicables ou, pire encore, inconstitutionnels, comme l’article 9, qui aurait permis la confiscation du véhicule, heurtant ainsi le principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile.Le groupe Nouvelle Gauche salue donc l’évolution de cette proposition de loi mais souhaiterait aller plus loin encore, en proposant un amendement de suppression de l’alinéa 9 de l’article 4. Cet alinéa dispose que le maire peut interdire le stationnement des résidences mobiles sur son territoire, en dehors de l’aire d’accueil ou des terrains familiaux locatifs existants, si la commune respecte les prescriptions du schéma départemental, même si l’EPCI auquel elle appartient n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations. Or, depuis la loi NOTRe de 2015, tous les EPCI à fiscalité propre sont compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs. Cette compétence communautaire s’exerce dans le respect du schéma départemental. En conséquence, tant qu’un EPCI ne respecte pas toutes ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, il n’est pas cohérent de permettre à une ou plusieurs de ses communes membres d’interdire, sur leur territoire, le stationnement de résidences mobiles hors des aires ou des terrains d’accueil.Fort de ces évolutions, il apparaît que ce texte ne porte plus les excès qu’il contenait dans sa rédaction initiale.
M. Hervé Saulignac (NG). Il n’en reste pas moins déséquilibré et surtout infondé, dès lors que la loi Besson et la loi égalité et citoyenneté n’ont pas encore atteint leur objectif d’offrir une répartition équilibrée, dans le pays, des aires d’accueil destinées aux gens du voyage.
Mme Danièle Obono (FI). Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, cette proposition de loi vise à modifier les dispositions légales concernant la vie itinérante en France. Elle constitue, de notre point de vue, une régression de la législation existante, qui imposait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de garantir l’accueil de nos concitoyens et concitoyennes ayant choisi un mode de vie majoritairement itinérant. Ma collègue Panot reviendra plus en détail sur notre analyse de la problématique des schémas départementaux et sur les propositions alternatives qui pourraient être mises en œuvre. Je tenais, pour ma part, à revenir sur l’impact de cette proposition de loi sur les rapports entre les communautés et entre nos concitoyens, ainsi que sur plusieurs propos échangés en commission.Je voudrais commencer par déplorer que l’usage de la catégorie légale des « gens du voyage » ait laissé place, en commission des lois, à des insinuations et à des amalgames quelque peu problématiques. Nous avons entendu certains de nos collègues évoquer, par exemple, « certains membres de cette communauté, pas tout le monde évidemment », et tenir des propos marqués par certains préjugés. Le Collectif national des associations de citoyens itinérants l’a relevé dans le communiqué de presse suivant : « Plusieurs députés ont exprimé des préjugés choquants et méprisants sur les populations itinérantes qualifiées de ’’ces gens’’, et évoquant des ’’occupations sauvages’’ ou encore des ’’envahissements’’. Selon eux, un sentiment ’’d’impunité la plus totale’’ inciterait les voyageurs ’’à continuer et augmenter la pression’’. Ces mêmes députés considèrent que ’’le respect des traditions et des modes de vie’’ est trop souvent opposé pour rejeter des mesures de fermeté. L’ensemble de ces propos ont choqué les populations itinérantes qui ont vu leur mode de vie stigmatisé. » Ce communiqué de presse note également qu’alors que certaines des dispositions les plus discriminatoires avaient été supprimées en commission, le groupe Les Républicains est revenu à la charge en déposant des amendements visant à les rétablir.Tout cela devrait nous interpeller sur le très fort risque de stigmatisation que comportent plusieurs aspects de cette proposition de loi. Il faut garder en mémoire que ce n’est qu’en 2012 que le Conseil constitutionnel a jugé que les titres de circulation étaient contraires à la Constitution, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, c’est-à-dire d’une plainte par un individu victime de cette mesure législative, qui a fait valoir ses droits devant la justice. Ce n’est pas la représentation nationale qui s’est saisie de la question. Cela devrait nous inciter à une certaine prudence et nous pousser à défendre avec vigueur l’égalité et les libertés des personnes ayant fait le choix d’une vie itinérante.Cela permet également d’expliquer le manque de volonté politique de faire appliquer les textes en vigueur visant à favoriser l’existence d’une vie itinérante au sein de la République et respectueuse de ses règles. Ce manque de volonté est perceptible dans les collectivités qui n’ont pas atteint les objectifs légaux. S’il existe des obstacles financiers réels à la réalisation de ces objectifs dans certains départements, il est également difficile de nier l’existence de freins politiques. Cette réticence à traiter avec respect un mode de vie non sédentaire existe aussi au sein de l’État et parmi ses représentants sur le territoire.La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit des moyens de contraindre les EPCI réfractaires. Les préfectures sont désormais en mesure de le faire : le préfet ou la préfète peut désormais ordonner à une commune ou à un EPCI défaillant de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes nécessaires à la mise en œuvre du schéma départemental ; ces sommes peuvent soit lui être restituées au fur et à mesure de l’avancée des travaux, soit être employées par l’État dans le cadre de la procédure de substitution. Que cette compétence devienne effective est une demande du défenseur des droits que nous appuyons. Il s’agit de moyens effectifs d’assurer une vie non sédentaire dans des conditions dignes, dans un pays à majorité sédentaire.La présente proposition de loi établit un mauvais diagnostic des problèmes réels, que nous ne sous-estimons pas. Elle n’y apporte aucune solution réellement satisfaisante au regard de l’ordre public, mais également au regard de la cohésion nationale et de l’objectif de lutte contre les discriminations. Au contraire, elle participe d’une forme de stigmatisation de populations déjà victimes de bien trop de préjugés et de discriminations. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.
M. Didier Paris (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les gens du voyage ne sont pas des citoyens à part mais des Français à part entière, la plupart du temps intégrés économiquement, au mode de vie ancestral d’itinérance, même si une tendance assez récente à la sédentarisation apparaît. De nombreux textes, notamment les deux lois Besson, ont instauré sur notre territoire des règles permettant d’organiser au mieux leur accueil et leur habitat, en particulier par l’adoption, dans chaque département, de schémas qui déterminent les secteurs et les communes dans lesquelles doivent être réalisées les aires d’accueil. La législation est claire en ce qu’elle permet aux collectivités, dès lors qu’elles ont rempli leurs obligations, d’interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil prévues et de bénéficier de dispositions fortement dérogatoires d’évacuation forcée en cas de stationnement illicite.La présente proposition de loi du groupe Les Républicains part du postulat selon lequel les élus ne disposeraient pas de moyens et de prérogatives suffisants pour faire cesser les troubles provoqués par les campements illicites, ce qui est faux. Elle poursuit, en réalité, un double objectif tout à fait illégal : permettre aux collectivités de s’affranchir de leurs obligations d’accueil, tout en accentuant fortement, y compris au plan pénal, les contraintes que devrait subir la population des gens du voyage.
M. Didier Paris (LAREM). Ce choix politique, pour être dépourvu d’ambiguïtés, n’en est pas moins parfaitement contestable. Une part importante des difficultés et des tensions qui, il faut le reconnaître, peuvent exister, vient de ce que les capacités d’accueil sont encore en quantité, et parfois même en qualité, insuffisantes pour répondre aux besoins de la communauté. Aujourd’hui, à peine 20 % des schémas départementaux sont complets, seules 50 % des aires de grands passages nécessaires sont réalisées et plus de 30 % des places d’accueil permanentes manquent encore. Ces chiffres masquent des situations géographiques différentes – Mme la secrétaire d’État l’ayant dit tout à l’heure, je n’y reviens pas.La vraie réponse n’est donc pas de lever le pied, de rompre une mécanique laborieusement élaborée depuis trente ans, qui se heurte encore trop souvent – nous le voyons encore ce soir – à certaines inerties politiques. Il convient, tout au contraire, de poursuivre les efforts, de maintenir les objectifs de réalisation d’aires d’accueil, permanentes ou de grand passage, et de disposer enfin d’infrastructures adaptées et correctement réparties sur le territoire.C’est la raison pour laquelle la commission des lois a voté, la semaine dernière, des amendements de suppression des dispositions tendant à alléger les obligations des collectivités ou les contraintes pouvant leur être imposées par l’autorité du préfet – pour avoir exercé cette fonction, je sais de quoi je parle. Je pense en particulier à la suppression de l’exclusion des schémas départementaux des communautés de communes ne comprenant pas de communes de plus de 5 000 habitants ; cette mesure reviendrait, de fait, à exonérer 45 % des communautés de communes de cette contrainte, alors même que la répartition des aires d’accueil sur le territoire, y compris dans les zones rurales, est un enjeu. Je fais aussi référence au rétablissement de la procédure de consignation des fonds après mise en demeure par le préfet, en cas de non-réalisation des objectifs.S’agissant du second volet, celui des contraintes à imposer aux gens du voyage, force est de constater que les auteurs de la proposition de loi ne se soucient que de très loin des principes élémentaires de proportionnalité, pour ne pas employer un vocabulaire plus tranché. Il ne fait aucun doute que les gens du voyage sont des sujets de droits mais, comme tout un chacun, ils doivent aussi respecter les devoirs qui fondent notre pacte républicain. La législation récente a significativement amélioré les capacités des autorités publiques à lutter contre les campements illicites, notamment en créant des procédures dérogatoires d’évacuation d’office et forcée sans l’intervention du juge, en cas de stationnement illicite et de troubles manifestes à l’ordre public.De la même façon, le droit pénal couvre largement les situations d’occupation sans titre ou de dégradation. Nul besoin, dans ces conditions, d’en accentuer les pénalités, alors même que la difficulté réside, en réalité, davantage dans la mise en œuvre de la politique pénale en la matière que dans le strict quantum des peines. Là encore, la commission des lois a rétabli l’indispensable équilibre en supprimant l’ensemble des dispositions d’aggravation, sans oublier – mais je préfère ne pas m’appesantir sur ce point à ce stade – les mesures comme la saisie des véhicules qui constituent aussi le domicile des voyageurs, ou leur transfert d’office, dont nous pouvons considérer qu’elles sont manifestement discriminatoires.Reste que quelques dispositions peuvent encore être retenues dans ce texte. Il est sans aucun doute nécessaire de clarifier les compétences entre les communes et les EPCI, notamment, je le dis à mon tour, pour tenir compte des récentes lois MAPTAM et NOTRe, et d’instaurer une procédure forfaitaire délictuelle, qui permettra aux forces sur le terrain de disposer d’un outil moderne et adapté. De même, il n’est pas inconcevable de laisser le pouvoir de police spéciale à un maire disposant d’une aire d’accueil, quand bien même il est membre d’un EPCI qui n’a pas respecté ses obligations, ou de faire évoluer le dispositif d’information préalable des autorités en cas de grands rassemblements.En définitive, je ne peux que souhaiter que l’ensemble des députés se rangent à la vision qui présente un équilibre entre le respect du mode de vie de 250 000 à 300 000 de nos concitoyens et l’attention nécessaire que nous devons porter à la tranquillité publique. Les amendements adoptés par la commission des lois en sont l’exacte expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Martial Saddier (LR). Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « le Gouvernement est prêt à considérer les propositions qui permettent de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains ». C’est dans ces termes que vous vous êtes exprimés, madame la ministre, devant les sénateurs, le 31 octobre dernier. Animés par la même ambition, nous avons donc repris, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, adoptée au Sénat. Nous avions travaillé en amont avec Jean-Claude Carle et Loïc Hervé, mais aussi avec vous, madame la ministre, et vos services – nous nous sommes rencontrés au ministère en juillet, et vous êtes venue en Haute-Savoie.Pourtant, les débats en commission des lois, loin de nous prouver votre volonté de résoudre la problématique de l’occupation illicite de terrain par les gens du voyage, ont plutôt démontré tout le contraire. Votre majorité, en déposant et en faisant adopter des amendements de suppression de six articles sur dix, a, à ce stade, complètement vidé ce texte de sa substance. Cette proposition mériterait probablement d’être améliorée, mais c’est à cela que sert la navette, mes chers collègues. Nous pensons qu’il faut saisir cette bonne occasion pour faire des propositions concrètes et envoyer ainsi un signal aux collectivités territoriales, aux agriculteurs, aux industriels et aux populations qui doivent faire face à ce problème au quotidien. Mais force est de constater que telle n’est pas votre volonté, à ce stade.Contrairement à ce que votre majorité a soutenu en commission des lois, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites n’a pas pour but de stigmatiser la communauté des gens du voyage. Nous respectons leur choix de mode de vie non sédentaire et nous sommes pleinement conscients que, dans de nombreux départements, certains gens du voyage respectent parfaitement les règles et s’installent sur les aires de grand passage sans aucune difficulté.Nous sommes aussi pleinement conscients que, dans certains départements, les objectifs en matière d’accueil des gens du voyage ne sont pas entièrement atteints, et qu’il manque environ 30 % de places disponibles dans les aires permanentes d’accueil aménagées, par rapport aux prescriptions des schémas départementaux. Cela dit, de nombreux départements ont fait les efforts de mise en conformité avec la loi en adoptant des schémas départementaux, qui sont désormais définitifs. De tout cela, madame la ministre, mes chers collègues, nous en avons pleinement conscience.Cependant, le respect des objectifs fixés en matière d’aires d’accueil n’est absolument pas le gage que les problèmes d’installations illicites des gens du voyage disparaîtront. J’en veux pour preuve les incidents qui ont lieu chaque année dans mon département, et encore l’an dernier et cette année. Vous le savez, madame la ministre, ce département a mis en place des aires de grand passage : deux aires fixes et trois aires temporaires. De plus, quatorze aires d’accueil destinées à accueillir des groupes de six à cinquante caravanes ont été aménagées à différents endroits du département. Bien que les objectifs fixés par le schéma département soient presque tous remplis, plusieurs incidents ont eu lieu, l’année dernière, du fait de l’arrivée massive et de l’installation sans autorisation et de façon répétée de gens du voyage.Beaucoup de groupes – ce n’est pas spécifique à mon département – viennent d’ailleurs sur des territoires où ils ne se sont pas annoncés, alors qu’ils ont l’obligation de le faire. Ces groupes occupent des aires prévues pour d’autres groupes, lesquels refusent alors parfois de s’installer à leur tour, parce qu’ils ne veulent pas occuper une aire où d’autres gens du voyage sont déjà présents. Comme l’a indiqué mon collègue Arnaud Viala en commission des lois, dans d’autres départements, des installations sauvages ont même eu lieu sur des terrains connexes à l’aire d’accueil.Vous en conviendrez, madame la ministre, mes chers collègues, ces situations ne sont tout simplement plus tenables sur certains territoires. Elles ont pour conséquence de créer de vives tensions entre les élus, les agriculteurs, les populations et les différentes communautés de gens du voyage. En matière de sécurité, les risques ne sont pas non plus négligeables, ces installations illicites pouvant s’accompagner de violences verbales et physiques. Je rends hommage aux préfets, aux sous-préfets et aux forces de gendarmerie, qui, dans certains départements, comme la Haute-Savoie, travaillent tout bonnement à temps plein, du 15 avril au 15 octobre, pour aider les acteurs concernés à gérer les gens du voyage.Contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure madame la secrétaire d’État, il y a urgence. Nous n’avons jamais tenu de propos stigmatisant. Notre proposition n’est ni disproportionnée ni anticonstitutionnelle.
M. Martial Saddier (LR). Nous répondons simplement à une réalité de terrain. Madame la ministre, vous devez savoir ce qu’ignorent mes collègues. En Haute-Savoie, à treize heures trente, des gens du voyage ont envahi le collège de Bons-en-Chablais. Mme la proviseure a été obligée de déclencher le plan attentat. Une partie significative des forces de l’ordre de la Haute-Savoie se sont dirigées vers ce collège, tout simplement parce que des individus, probablement installés à proximité, avaient franchi les barrières d’enceinte d’un collège, dans des conditions que j’ignore. Voilà ce que nous vivons au quotidien, mes chers collègues. Vous en conviendrez, il est urgent à trouver des solutions.Face ce problème d’envergure nationale, récurrent depuis plusieurs années, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites poursuit un triple objectif : clarifier le rôle et les obligations de chaque collectivité territoriale dans l’accueil des gens du voyage, moderniser les procédures d’évacuation et renforcer les sanctions pénales.Il ne s’agit en aucun cas d’affaiblir les obligations incombant aux collectivités territoriales. Toutefois, comme l’a admis l’orateur précédent, membre du groupe La République en marche – je l’en remercie –, la superposition des lois NOTRe et MAPTAM impose une clarification des rôles respectifs des communes et des EPCI.
M. Martial Saddier (LR). Nous souhaitons également réintroduire dans la proposition de loi la suppression de la procédure de consignation des fonds à l’encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ce dispositif ne favorise en aucun cas la création d’aires ou de terrains d’accueil. De surcroît, il est bien trop coercitif à l’encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements. Comme l’a démontré la Cour des comptes, la principale difficulté réside dans le financement des places en aire d’accueil, dont elle estime le coût unitaire moyen à 35 000 euros. Cette difficulté est aggravée par la baisse des subventions de l’État – dans certains départements, les ponctions opérées depuis plusieurs années au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales placent les élus locaux dans des situations extrêmement difficiles.Avec ce texte, nous avons également voulu répondre aux problèmes que ceux-ci rencontrent lors des grands rassemblements et des grands passages, grâce à la création d’un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques de les anticiper et de mieux les organiser. Je le répète : lorsque 200 ou 250 caravanes arrivent à l’improviste dans un département, toute la saison touristique est mise en l’air, et avec elle l’organisation du schéma départemental. Nous défendrons donc des amendements visant à rétablir l’article 3 bis.Mes chers collègues, je le répète, ce texte n’affaiblit en rien les obligations incombant aux collectivités territoriales. Si vous voulez que celles-ci s’y conforment plus rapidement, il faut précisément qu’elles aient en retour l’assurance que ceux qui arrivent sur leur territoire respectent la loi. Tel est le fondement de l’équilibre sur lequel repose la proposition de loi adoptée par le Sénat.Lors de nos débats en commission, plusieurs d’entre nous ont mis l’accent sur la nécessité de moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites. Si, sur le terrain, elles sont bel et bien mises en œuvre, leur application effective requiert des délais particulièrement longs, sans même parler des terrains privés, sur lesquels les évacuations ont lieu pratiquement hors délai – mais les gens du voyage se concentrent davantage sur les terrains publics.En outre, il est de plus en plus fréquent que des communautés de gens du voyage, une fois expulsées par les forces de l’ordre, se réinstallent sur un autre terrain – il suffit de changer de parcelle cadastrée – dans la même commune ou à quelques kilomètres, dans une commune voisine. Il faut alors reprendre à zéro la procédure prévue par la loi Besson. Pour remédier à ce que l’on appelle – selon une expression, employée par les sénateurs, qui n’a rien de péjoratif – les « sauts de puce », nous souhaitons réintroduire dans la proposition de loi l’extension du périmètre d’application du maintien de la mise en demeure de quitter les lieux à tout le territoire de la commune ou de l’EPCI. Il faut également ramener le délai d’exécution des procédures administratives d’évacuation à vingt-quatre heures en cas de nouveau stationnement illicite.Autre mesure que le rétablissement de l’article 5, dans la rédaction issue du Sénat, vise à défendre : l’élargissement des motifs de mise en demeure aux atteintes au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir des autres habitants, à la liberté du commerce et de l’industrie, et à la continuité du service public. En effet, il n’est pas acceptable que des terrains agricoles soient détruits, que des aires d’usine destinées aux gens qui viennent y travailler le matin soient occupées et que des zones commerciales ne puissent pas ouvrir le matin car leurs parkings sont occupés. Nous proposons donc la reconnaissance d’une atteinte à l’activité économique.Nous soutiendrons par conséquent des amendements visant à rétablir le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain, en les portant à douze mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, ainsi que la possibilité de saisir les véhicules tracteurs et non pas l’habitation elle-même – soit dit pour corriger une erreur d’interprétation dont notre proposition de loi a fait l’objet.Enfin, nous proposerons la création d’une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, ainsi que celle d’un délit d’occupation habituelle en réunion sans titre du terrain d’autrui.Chers collègues de la majorité, nous regrettons que vous ayez complètement vidé de sa substance, en commission, le texte issu du Sénat, en supprimant la plupart des dispositions de l’article 6 ainsi que six des onze articles qu’il comporte. Si l’examen de la proposition de loi est inscrit à l’ordre du jour d’une niche parlementaire réservée au groupe Les Républicains, dont Mme la rapporteure est membre, nous ne retrouvons rien, dans le texte que nous allons examiner, de la proposition de loi issue du Sénat. Sur le fond, nous estimons qu’il s’agit bien de notre proposition de loi ; sur la forme, si les dispositions du texte que nous proposons de rétablir ne le sont pas, nous serons amenés à voter contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly