Après l’article 1er (suite)
M. Guillaume Larrivé (LR). Aujourd’hui, en 2018, nous devons être respectueux de l’équilibre trouvé en Alsace et en Moselle. Ce ne serait pas rendre service à la nation que de le remettre en cause. M. François Pupponi (NG). À titre personnel, je ne suis pas du tout favorable à la suppression du Concordat. J’étais même plutôt favorable à sa généralisation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) M. François Pupponi (NG). La France a été capable, en 1804, de fixer des règles à la religion juive. Elle a été capable, en 1905, de fixer des règles à la religion catholique. Aujourd’hui, la France est trop faible pour encadrer la communauté musulmane et engager un dialogue constructif avec elle. Si la République était forte dans ses principes, nous serions capables, comme en 1804 et en 1905, d’engager un dialogue serein avec nos concitoyens de confession musulmane et d’instaurer des règles, comme on l’a fait pour d’autres religions. M. François Pupponi (NG). J’ai le droit de dire ce que je pense !Si nous étions capables de fixer des règles, un certain nombre de réseaux ne pourraient plus faire de la surenchère en profitant de l’absence de réponse républicaine aux justes revendications de la communauté musulmane. Il faut peut-être en revenir à la genèse du Concordat. M. François Pupponi (NG). Qui a aujourd’hui la capacité de s’opposer aux discours de haine des réseaux salafistes dans les quartiers ? Ne faudrait-il pas que des défenseurs de la République soient en capacité de contrecarrer ces discours de haine sur des bases religieuses ? M. François Pupponi (NG). Je ne dis pas cela ! Je dis que nous devrions pouvoir en débattre sereinement, comme nos prédécesseurs ont su le faire en 1905. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Sabine Rubin (FI). Je suis choquée par l’argument de l’histoire. L’histoire, c’est nous qui la faisons, et nous ne devons en conserver que le meilleur ! Mme Sabine Rubin (FI). Qu’est-ce qui est aujourd’hui le meilleur ? Garder le Concordat ?(« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.)Nous parlions pourtant de la nécessité de maintenir la cohésion sur notre territoire ! Est-ce agir en ce sens que d’organiser une laïcité à géométrie variable ? L’histoire, c’est le législateur qui la fait ! (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 22. M. Éric Coquerel (FI). Les établissements privés hors contrat bénéficient de financements publics, que l’État ne leur verse pas directement, mais de manière détournée, via les subventions des collectivités territoriales, les participations d’associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ou la ventilation de subventions reçues directement de l’État par des établissements à statut multiple.Ce type de manœuvre n’a pas lieu d’être dans un État qui se dit laïc – comme nous venons de le rappeler, même si certains voudraient remettre ce principe en question –, dans un État où la séparation de l’Église et de l’État est soi-disant claire. Ce procédé permet en effet à des établissements qui choisissent de se désolidariser des outils collectifs proposés par l’école publique, laïque et républicaine, de percevoir tout de même des financements publics.Nous vous proposons de rompre avec cette hypocrisie et de dénoncer, en toute transparence, ces montages occultes qui financent la création et le fonctionnement de ces établissements hors contrat.Cet amendement vise à revenir entièrement aux lois de la République. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Avis défavorable. Les dispositions que vous évoquez ne concernent que l’enseignement technique, ce qui en restreint le champ d’application. En outre, il est excessif de qualifier ces financements d’occultes ou d’illégaux : ils sont versés en toute transparence. M. Jean-Michel Blanquer. Votre amendement tend à que la loi proscrive le financement public de l’enseignement hors contrat. Cependant, aujourd’hui, la loi autorise le financement de l’enseignement scolaire hors contrat pour les seuls établissements qui préparent leurs élèves à des diplômes d’enseignement technologique ou professionnel, et dans le strict cadre du principe constitutionnel d’égalité de traitement.Pour l’enseignement du second degré général, les limites fixées par la loi sont très restrictives. Le financement public ne peut pas abonder plus de 10 % du budget annuel de l’établissement scolaire. Pour les établissements du premier degré, là où se concentrent la majorité des élèves scolarisés dans un établissement hors contrat, la loi prohibe déjà tout financement public.Vous soutenez qu’il existerait des financements occultes contraires à la laïcité, mais de même que la laïcité interdit le financement public des cultes, elle interdit d’interdire pour des motifs seulement religieux le financement de toute autre activité que le culte.Vous pointez l’existence de financements illégaux par les collectivités locales. La Constitution garantit aux collectivités locales la liberté de leur administration. Si des illégalités sont relevées, il revient à chaque acteur local, élu ou citoyen, de prendre ses responsabilités en saisissant le juge.Avant de modifier la réglementation, nous devrions l’utiliser pleinement, afin de contrer les éventuels abus que vous signalez. Pour cette raison, avis défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Nous maintenons notre amendement pour une bonne raison. Vous n’aimez pas le terme « occulte », mais ces financements existent, par l’intermédiaire des collectivités territoriales.Surtout, je vous ai entendu dire, monsieur le rapporteur, qu’il existerait des financements autorisés d’établissements hors contrat. Or, un établissement hors contrat se caractérise justement par l’absence de financement public – à titre personnel, je regrette même que les établissements privés sous contrat le soient, mais c’est un autre débat.Je maintiens par conséquent cet amendement. (L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 23. M. Alexis Corbière (FI). Ce débat est important, comme tous ceux de ce matin. Nous souhaitons que le rectorat demande chaque année aux établissements privés hors contrat de lui fournir les éléments nécessaires au contrôle de leur financement et de veiller à ce que les personnes physiques qui ont versé un don soient de nationalité française, ou résident en France depuis au moins dix ans.Il s’agit en effet de veiller à ce que des États étrangers ne participent pas au développement d’établissements privés hors contrat sur notre territoire. Nous devons en garder le contrôle précis, savoir qui finance quoi et dans quel objectif. Nous ne voulons pas interdire tout lien entre un État et un établissement installé en France. Certaines relations sont légitimes, avec l’Italie, l’Allemagne etc. La question n’est pas là. Nous savons fort bien, en effet, que certaines écoles hors contrat se développent aujourd’hui grâce au financement de quelques États, parfois obscurantistes, défendant une idéologie que l’on ne peut tolérer lorsque l’on est pétri de convictions républicaines fortes, ce qui est notre cas à tous, je n’en doute pas. C’est pourquoi, à l’image des partis politiques, nous devons veiller à ce que ces écoles ne bénéficient pas, à notre insu, d’un financement de puissances étrangères, et exercer un contrôle rigoureux. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Avis défavorable. Nous pensons au contraire que cette proposition de loi qui impose aux déclarants de présenter les modalités de financement de l’établissement d’enseignement qu’ils entendent ouvrir est une garantie. Cet amendement n’est pas nécessaire. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Cette proposition de loi va dans le bon sens, puisqu’elle demande enfin que soient présentées les modalités de financement des établissements privés hors contrat. Si elles font ressortir une part importante de financement associatif, largement supérieure aux contributions des familles, les autorités seront alertées. Votre demande est donc satisfaite par la loi, monsieur Corbière, et nous voterons contre cet amendement. (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 15. Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de notre débat sur l’abrogation du Concordat. Son adoption permettrait d’apporter des éléments financiers en faveur de cette abrogation.Nous demandons que soit remis au Parlement un rapport d’information sur les conséquences économiques de la suppression du financement de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle.Le régime concordataire représente un coût de 58 millions d’euros, supporté par l’État et les collectivités territoriales, pour l’entretien des ministres du culte, considérés comme des agents non titulaires de l’État, le logement des ministres du culte et l’entretien des bâtiments paroissiaux.En revanche, nous ne savons rien du coût de l’enseignement religieux en lui-même, alors qu’il est dispensé une heure par semaine à 95 000 élèves du primaire, 26 472 collégiens et 7 000 lycéens. Ce rapport permettrait de savoir combien cet enseignement coûte à l’État. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Ne recommençons pas à demander des rapports, surtout pour des sujets qui ne sont pas au cœur du texte examiné ! À titre personnel, il me semble que nous en publions trop, et que beaucoup ne présentent pas une grande utilité.Les amendements suivants tendent, eux aussi, à demander des rapports. Je préférerais que nous gagnions du temps en nous consacrant à l’essentiel, aussi rendrai-je un avis défavorable à cet amendement, mais également à tous ceux qui auront le même objet. M. Raphaël Schellenberger (LR). Vos tergiversations sont classiques, autour d’un sujet que vous semblez ne pas connaître. Vous parlez de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle, mais je vous invite à venir vous rendre compte par vous-même de quoi il s’agit exactement. Vous mesurerez alors l’ouverture d’esprit des élèves qui suivent ces enseignements, marqués par un œcuménisme bien éloigné de l’image caricaturale que vous cherchez à en donner. Ces enseignements sont largement ancrés dans la société du XXIe siècle, et le questionnement autour de la place de la religion dans notre société n’est pas ignoré.La laïcité n’est pas l’absence de religion, madame Rubin, mais le respect de la différence, de la possibilité pour les uns et les autres de croire ce qu’ils veulent. C’est dans cet esprit que s’inscrit le Concordat maintenu en vigueur en Alsace-Moselle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Sabine Rubin (FI). Je ne saisis pas le lien entre vos arguments et ma proposition. À l’heure où nous cherchons le moindre centime pour l’école et les services publics, il me semble légitime de connaître le coût de l’enseignement religieux. Mme Sabine Rubin (FI). Si le rapport entre le coût et les bénéfices est si favorable, étendons le principe de l’enseignement religieux à l’ensemble de notre République laïque, c’est peut-être ce que vous voulez !Je ne comprends vraiment pas vos arguments. Il est important de connaître le coût d’une telle politique. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Notre groupe n’aura pas abusé du temps de parole ce matin, c’est pourquoi je m’autorise à intervenir. En ce qui concerne les rapports, je ne voudrais pas que l’on se focalise injustement sur ces demandes. À chaque fois qu’un groupe souhaite la remise d’un rapport pour mieux comprendre un sujet, mieux l’appréhender, l’évaluer, il lui est systématiquement opposé un refus. Il faudrait prendre garde à ce que ces refus ne deviennent pas un réflexe, car cette attitude ne joue pas en faveur de la connaissance par le Parlement des sujets qu’il aborde. L’exécutif ne peut pas être le seul à détenir tous les éléments. L’Assemblée nationale et le Sénat doivent être éclairés, eux aussi, grâce aux rapports en particulier.Revenons au sujet de la religion. Notre groupe a gardé le silence car la religion, dans une République laïque, nous semble relever de la sphère privée. Chacun a le droit de vivre, de pratiquer, voire même de défendre, une religion dans la sphère privée. C’est à l’honneur de la République de le reconnaître. En revanche, s’il nous semble normal que des établissements publics ou recevant des subventions publiques abordent l’histoire et le rôle des religions, il n’est pas acceptable de verser dans le fait religieux grâce à des deniers publics. (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 18. M. Alexis Corbière (FI). J’ajouterai un dernier mot à l’histoire du Concordat. Vous savez fort bien, mes chers collègues, que cela ne signait pas le début d’une expérimentation, mais découlait de l’histoire tumultueuse et douloureuse de notre pays. Parce que la France avait repris à l’Allemagne des territoires à l’issue de la Première guerre mondiale, territoires sur lesquels la population avait connu durant plus de cinquante ans un certain type d’administration, elle a décidé, pour mieux intégrer ces citoyens, hélas éloignés de la patrie, de maintenir le Concordat. M. Alexis Corbière (FI). Ne théorisez pas, mes chers collègues, car ce faisant, vous remettez en cause des principes fondamentaux. Les propos que nous tenons ici ne peuvent être vrais seulement sur vos territoires. De grâce, nous sommes des députés de la nation et vous n’êtes pas des députés alsaciens. M. Alexis Corbière (FI). Je suis stupéfait d’entendre des arguments localistes, qui seraient bons pour vous mais pas pour les autres.Si ces dispositions sont si favorables, proposez-les à tout le monde ! M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce ne sont pas des arguments localistes, mais un droit spécifique pour respecter la diversité française ! M. Alexis Corbière (FI). Mais, monsieur, nous sommes des républicains : nous sommes pour l’égalité entre les citoyens et contre des législations différentes ! M. Alexis Corbière (FI). Ce que j’entends est hallucinant ! Vous n’êtes ni républicains ni laïcs ! Mme la présidente (LAREM). Je vous prie de conclure votre intervention sur l’amendement, monsieur Corbière. M. Alexis Corbière (FI). Comme l’a souligné M. Lecoq, nous devons avoir des éléments nous permettant d’éclairer le débat sur l’enseignement privé. C’est un débat d’autant plus sérieux que des établissements privés reçoivent des financements publics. Je connais des chiffres établis par des associations ; nous essayons nous-mêmes d’en collecter pour connaître le montant des financements apportés par des régions à des établissements privés. Nous manquons toutefois d’éléments statistiques probants, qui ne soient pas susceptibles d’interprétation.C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement un rapport permettant d’évaluer ce que coûte chaque année, en argent public, le financement d’établissements privés. Comme je l’ai souligné hier, des régions comme l’Île-de-France financent largement des écoles privées hors contrat. Nous sommes en désaccord avec de tels financements : pourrions-nous au moins obtenir des éléments nous permettant d’en juger ? Nous mesurerons alors sans doute les moyens qui sont ainsi retirés à l’enseignement public. (L’amendement no 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 38. (L’amendement no 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 44. (L’amendement no 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 71. M. Paul Molac (LAREM). Estimant que nous avons reçu suffisamment d’assurances de la part du ministre, je vais retirer cet amendement. M. Paul Molac (LAREM). Je tiens juste à dire à M. Corbière que la solution se trouve dans le plurilinguisme, et que le plurilinguisme nous éloigne beaucoup du monolinguisme d’État que nous avons subi trop longtemps.Il convient aussi de poser la question de la formation des enseignants. Il nous faudra en effet des enseignants capables d’enseigner leur discipline dans différentes langues. Nous pourrons ainsi développer le plurilinguisme. M. Paul Molac (LAREM). Le rôle de la langue officielle n’est pas d’écraser toutes les autres langues. M. Paul Molac (LAREM). Peut-être, mais c’est à cela qu’on en arrivera avec vous, j’en suis sûr.Vous avez stigmatisé les écoles Diwan : elles ont entre 97 % et 100 % de réussite au baccalauréat. De nombreux élèves qui les ont fréquentées sont devenus chercheurs dans des organismes publics et travaillent dans l’administration. Mon assistant parlementaire sort d’une école Diwan. Ces écoles n’ont rien à voir avec la caricature que vous avez voulu en faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Paul Molac (LAREM). M. Mélenchon, je le sais, a traité de sectes ces écoles. J’ignore s’il a révisé son opinion depuis. Sachez en tout cas que ces écoles sont soutenues par des personnes qui, de bonne foi, défendent une langue qui a été longtemps interdite à l’école, je vous le rappelle – les enfants étaient punis lorsqu’ils la parlaient.Il faudrait prendre en considération cet élément. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) (L’amendement no 71 est retiré.)
Article 2
Mme la présidente (LAREM). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.La parole est à M. Bertrand Sorre. M. Bertrand Sorre (LAREM). La liberté d’enseignement est un des principes fondamentaux de notre République : nous y sommes profondément attachés sur tous ces bancs – du moins je le crois. Il demeure toutefois du ressort de l’État de lutter contre des enseignements qui prêcheraient la haine ou la violence et qui, ainsi, iraient à l’encontre des principes républicains.Cet article affirme donc le principe d’un contrôle systématique de chaque nouvel établissement hors contrat dès la première année. Contrôler vite, dès la première année, permettra d’agir vite en cas de dérive.Je retiens également deux autres points de l’article. Le premier est l’introduction de la notion de protection de l’enfance et de la jeunesse, qui préserve un sens que ne portait plus la notion de bonnes mœurs, devenue aujourd’hui obsolète. Le second est la réaffirmation de la compétence partagée dans l’exercice du contrôle entre les services de l’État – éducation nationale, préfet et procureur – et les maires. Pour éviter tout trou dans la raquette, il est important d’associer l’ensemble des interlocuteurs aux contrôles. Mme Anne Brugnera (LAREM). Comme l’a souligné M. Sorre, il est nécessaire d’associer les maires, qui sont des partenaires de proximité, au travail sur les écoles hors contrat. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 60. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement vise à s’assurer qu’une école enseigne bien le socle commun de connaissances. Cela va mieux en l’écrivant : il insiste donc particulièrement sur le sujet. Dans trop d’établissements qui ont été inspectés, des disciplines comme les disciplines scientifiques n’étaient pas enseignées avec la même exigence que le français ou les mathématiques.Je suis persuadé que cet amendement recevra un accueil favorable unanime. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). L’avis de la commission est défavorable, parce que votre amendement, monsieur Lecoq, est satisfait. L’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoit en effet que le respect des normes minimales de connaissances et l’accès au droit à l’éducation sont contrôlés par les autorités académiques. M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le député, je suis du même avis que le rapporteur : votre amendement est satisfait. C’est la seule raison, mais elle est suffisante, pour y être défavorable. Le socle commun est vérifié.Je tiens à ajouter que le contrôle de la pédagogie relève de l’autorité académique, tandis que le contrôle de l’instruction obligatoire relève des quatre autorités que nous évoquons depuis hier et que nous devons inciter à coopérer au maximum.Ne confondons donc pas l’instruction obligatoire en tant que telle, qui doit être contrôlée, avec l’enjeu des contenus et celui des évaluations, qui ont été évoqués à juste titre aujourd’hui, le point de repère étant le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. M. Erwan Balanant (MODEM). Je tiens à revenir sur l’amendement no 71 que M. Molac a retiré un peu vite à mon goût. J’aurais aimé en effet donner des informations à M. Corbière sur le réseau des écoles Diwan qui, comme les autres, (Exclamations sur les bancs du groupe LR)… M. Erwan Balanant (MODEM). Les écoles de ce réseau sont contrôlées comme les autres et participent à un tronc commun. Et les responsables de celui-ci n’ont toujours eu, historiquement, qu’une idée : l’intégration des réseaux d’enseignement immersif en langue régionale à l’éducation nationale. Mme la présidente (LAREM). Vous devez intervenir sur l’amendement en discussion, monsieur Balanant : vous ne pouvez pas évoquer celui qui a été retiré. (L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 46 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 46. Mme Michèle Victory (NG). Cet amendement propose que les contrôles soient désormais réalisés de manière inopinée : nous aurions également pu parler de « contrôle surprise ». Nous sommes ici un grand nombre d’enseignants : nous savons que les contrôles surprises, dont, assurément, la validité pédagogique n’est pas toujours certaine, ont toutefois pour mérite de donner à un instant t des résultats bien différents de ce qu’ils peuvent être à un autre moment.Dans l’écrasante majorité des cas, les contrôles sont aujourd’hui organisés en coordination avec les établissements : ceux-ci peuvent se préparer à satisfaire à ces contrôles. Il nous paraît donc important de prévoir de temps à autre des contrôles inopinés ou des contrôles surprises. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 6. M. Stéphane Testé (LAREM). Aujourd’hui, en dépit d’une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissements scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements.Ces établissements, qui disposent donc de temps afin de se préparer à satisfaire à ces contrôles, donnent parfois une image déformée qui ne correspond pas à la réalité.Afin de renforcer l’efficacité des contrôles opérés par l’autorité compétente en matière d’éducation, il semble essentiel d’inscrire dans la loi que le contrôle « peut être réalisé » de manière inopinée. J’insiste sur les mots « peut être » car, à la différence de l’amendement présenté par le groupe Nouvelle Gauche, l’amendement no 6 ne vise pas à rendre systématique ce type de contrôle.Ce doit être tout particulièrement le cas lorsqu’un contrôle précédent a conduit à des doutes ou à une mise en demeure de l’établissement de se conformer au droit en vigueur. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, du fait que la circulaire de 2015 prévoit déjà que le contrôle peut être inopiné. L’amendement no 6 n’ajoute donc rien.Il faut de plus veiller à ne pas créer un climat de défiance généralisée. La plupart des établissements hors contrat respectent les règles : il serait dommage de susciter un tel climat de défiance. M. Stéphane Testé (LAREM). Compte tenu des éclaircissements qui ont été apportés, je retire l’amendement no 6. (L’amendement no 6 est retiré.)
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 47. Mme George Pau-Langevin (NG). Cet amendement vise à s’assurer que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n’aient pas été condamnées et ne soient pas inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre notamment de la sûreté de l’État.Il est à nos yeux indispensable d’établir un tel contrôle pour protéger les mineurs. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Défavorable. Certes, le sujet est important, mais M. le ministre a répondu hier à votre préoccupation dans le cadre de l’article 1er. M. Jean-Michel Blanquer. Cette question est importante, évidemment, mais je pense y avoir déjà répondu hier. L’amendement a deux objets. Le premier est de créer un contrôle par l’État des équipes enseignantes au regard des fichiers de police judiciaire et le second, de créer une sanction administrative automatique en cas de présence sur les fichiers.Sur la création d’un contrôle systématique, je vous confirme que l’amendement est satisfait par la proposition de loi, qui instaure une transmission obligatoire et annuelle des registres du personnel par chaque établissement vers mon administration. C’est ce qui résulte du 2° de l’article 2 du texte. Sur la base de cette transmission, les équipes enseignantes des établissements hors contrat seront passées au crible des fichiers de police judiciaire, comme le sont depuis deux ans les équipes enseignantes des établissements sous contrat et des écoles publiques comme des EPLE – établissements publics locaux d’enseignement. Cela me permet de répondre en partie à une question qui m’a été précédemment posée. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire un tel dispositif dans la loi.Quant au contrôle, effectué par les services de l’éducation nationale, des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées – FPR –, les nouvelles dispositions de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale permettent déjà d’assurer une information efficace de l’administration à chaque étape de la procédure pénale.Le vote de cet amendement conduirait dès lors à la mise en place d’un circuit redondant d’informations en direction des services de l’éducation nationale.S’agissant du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles – FIJAIS –, dans la mesure où la proposition de loi prévoit un nouveau dispositif de contrôle de ce type d’établissement par l’administration, le 3° de l’article 706-53-7 et l’article R53-8-24 du code de procédure pénale sont suffisants, puisque ce nouveau contrôle s’insérera dans le dispositif de vérification du FIJAIS prévu par les textes.Enfin, la sanction administrative que vous proposez serait inconstitutionnelle pour des raisons que j’ai déjà exposées.Si je suis favorable à l’esprit de votre amendement, j’émets donc sur celui-ci un avis défavorable puisque la proposition de loi le satisfait. (L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 58. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement vise à aider le ministre en proposant des contrôles annuels. En effet, certains établissements méritent d’être contrôlés chaque année. Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, que tous les établissements hors contrat ne sont pas à mettre à la même enseigne : justement, comme nous voulons leur faire confiance et les assurer de la présence de la République, il serait bon de tous les contrôler chaque année.Un tel contrôle permettra de créer un lien entre, d’un côté, ces établissements et, de l’autre, votre ministère et la République.De plus, monsieur le ministre, cette obligation annuelle vous permettra de défendre auprès de vos collègues les effectifs nécessaires à la réalisation des contrôles. Le Parlement va vous y aider : c’est son rôle, monsieur le ministre. (Sourires.) M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Défavorable. Cette proposition de loi va vraiment dans le bon sens. De plus, le ministre s’est engagé à y consacrer les moyens nécessaires. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Chacun est ici satisfait du soutien que vous apportez à M. le ministre, et je suis certain qu’il y est lui-même très sensible. Ce texte va dans le bon sens, je le répète, puisqu’il prévoit un contrôle dès la première année – c’est important. Ne prenons pas le risque de rendre moins efficaces ces contrôles en les diluant : même avec des moyens supplémentaires, le ministre n’en aura jamais assez pour effectuer des contrôles annuels.La proposition de loi est équilibrée en prévoyant un contrôle obligatoire la première année et des contrôles aussi nombreux que nécessaire ensuite. Nous n’aurons pas les moyens d’organiser un contrôle annuel systématique. M. Jean-Michel Blanquer. Défavorable également, pour des raisons qui résument d’ailleurs une bonne partie de nos débats. Certes, on peut toujours aller plus loin que ce qui est proposé dans ce texte, mais on risque à chaque fois de rompre l’équilibre souhaité. Mais surtout, ce type de proposition risque d’avoir un effet pervers au regard de l’objectif recherché. L’objectif que nous partageons tous est d’être beaucoup plus rigoureux dans le contrôle des écoles hors contrat ; or, en définissant les choses de façon trop rigide a priori, nous disperserions notre énergie.À nouveau, je vous assure que notre organisation va se muscler – vous venez d’ailleurs de le rappeler, monsieur le rapporteur, et je vous remercie pour votre appui dans les évolutions qui s’avéreront nécessaires pour mon administration. Nous allons donc avoir plus de force pour exercer ces contrôles. Cela nous conduira peut-être, dans les faits, à prévoir un contrôle annuel de presque tous les établissements – pourquoi pas ? –, mais notre objectif est surtout d’être efficace à chaque fois que nous identifions un risque. C’est ce principe qui guidera notre action. (L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 48. Mme Michèle Victory (NG). Cet amendement rejoint celui que vient de soutenir notre collègue Jean-Paul Lecoq, en étant toutefois un peu moins strict puisqu’il propose de contrôler les établissements la première, la troisième et la cinquième année de leur fonctionnement.J’ai bien entendu les réponses apportées par M. le rapporteur et M. le ministre. Je crois que nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’insister sur ces contrôles. Certes, nous voulons vraiment faire confiance à M. le ministre, mais pour que ces contrôles fonctionnent, qu’ils soient réalisés la première ou la troisième année, il faudra sûrement des moyens supplémentaires. Cela paraît évident ! M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Cela ne nous empêche pas de maintenir la pression pour qu’il y ait le plus de contrôles possible. (L’amendement no 48, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 59. (L’amendement no 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 35. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si la notion d’enfance est définie dans notre droit, la notion de jeunesse ne l’est pas : elle est donc floue et imprécise. Vous et moi avons conscience que l’absence d’une définition juridique emporte immanquablement son lot d’interprétations : elle constitue donc par essence une faille, un danger dans lequel l’arbitraire pourrait aisément se glisser. (L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue pour deux minutes. (La séance, suspendue à douze heures trois, est reprise à douze heures cinq.)
Article 3
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Sorre, inscrit sur l’article 3. M. Bertrand Sorre (LAREM). Cet article procède au renforcement et à l’unification des conditions requises pour diriger un établissement hors contrat. Il remédie à la grande disparité des régimes actuels ainsi qu’au faible degré d’exigence, dans certains cas, pour y exercer.Avant même de procéder au contrôle que nous avons décidé tout à l’heure dès la première année, cet article nous donne l’occasion d’imposer à ces établissements des obligations supplémentaires pour nous assurer que les personnes recrutées présentent les diplômes et les expériences professionnelles requises. Ainsi, nous ajoutons non seulement un gage de qualité, mais nous imposons aussi des garanties supplémentaires à chaque création d’établissement.En outre, le renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des conditions requises pour diriger un établissement, à savoir la fermeture de cet établissement, le paiement d’une amende, dont le montant est porté à 15 000 euros, et l’interdiction définitive de diriger un enseignement scolaire et d’y enseigner, est à mon sens dissuasif. De telles sanctions sont nécessaires afin d’éviter toute dérive. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’alinéa 4 comporte quelque chose de paradoxal, quelque chose qui ne colle pas avec la volonté affichée d’être tourné vers l’avenir, vers le progrès. En effet, vous adoptez dans cet alinéa une attitude endogamique, presque anti-innovation.À première vue, on pourrait penser que vous voulez vous assurer du sérieux et de la compétence des futurs directeurs d’école hors contrat. Si tel était le cas, je me rallierais à votre position sans sourciller, mais cet argument ne tient pas. En effet, comment pourriez-vous dire qu’un Australien, un Américain, un Chilien, un Japonais ou que sais-je encore, directeur d’une école reconnue dans son pays, ne peut pas ouvrir une école internationale en France ? La compétence des potentiels directeurs d’école s’arrêterait-elle aux frontières européennes ? C’est étrange.Voulez-vous plutôt masquer un certain malaise face à votre incapacité à nommer le mal que nous voulons combattre et éviter ainsi que des directeurs d’école venus du Qatar ou de l’Arabie Saoudite, animés par une idéologie extrémiste, puissent ouvrir des écoles ? Je me pose sérieusement la question, d’autant que ce point a déjà été soulevé lors des débats sur cette proposition de loi.Si tel est votre but, je suis naturellement d’accord pour m’associer à vous et combattre de tels directeurs d’école, mais je ne veux pas le faire comme cela, en faisant semblant de dire les choses sans vraiment les dire. Je n’ai pas besoin de vous rappeler les mots d’Albert Camus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. » Et il a raison car, à cause d’un certain manque de courage, à force de ne pas oser décrire les choses telles qu’elles sont, on finit par nier la réalité et par adopter des positions étriquées et liberticides. La France a les moyens de lutter contre les islamistes ; il ne nous manque plus que la volonté politique de dire les choses et d’agir en conséquence, mais pas au détriment d’écoles laïques ou confessionnelles compatibles avec les valeurs françaises. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Défavorable, pour une bonne raison : cette condition de nationalité existe déjà, nous ne faisons que l’étendre aux établissements du second degré. Par ailleurs, le texte introduit des possibilités de dérogations, qui permettront de satisfaire très facilement vos attentes. Il n’y a donc pas vraiment de questions. Mme Brigitte Kuster (LR). J’avais déposé en commission un amendement allant dans ce sens, et j’ai été convaincue par les arguments qui m’ont été donnés concernant les possibilités de dérogations. J’entends, monsieur le ministre, que vous les confirmez dans cet hémicycle : je salue donc votre engagement. Vous comprendrez que l’on puisse s’étonner que des personnes étrangères compétentes soient empêchées d’exercer leur métier dans notre beau pays. (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 50. (L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 4. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement va un peu dans le même sens que l’amendement no 3, que je viens de défendre.L’alinéa 6 me surprend dans la mesure où il empêche tout individu de diriger une école hors contrat « s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Cette idée me paraît un peu vieillotte.Un directeur, un enseignant ou un surveillant ayant exercé en dehors de l’Union européenne ou de l’espace Schengen ne serait pas considéré comme apte à diriger une école : encore une fois, vous excluez donc les non-Européens. Il y aurait donc une hiérarchie entre les Européens et les autres : c’est, à mes yeux, un vrai problème.Encore une fois, si cette proposition de loi vise à empêcher l’installation d’écoles coraniques illégales ou à interdire aux islamistes de nationalité étrangère d’être directeurs d’école, pourquoi ne pas les nommer plutôt que de stigmatiser d’autres pays et d’autres confessions ?Par ailleurs, cette mesure empêche la création d’écoles hors contrat par des psychologues ou des médecins, par exemple, qui n’ont pas exercé de responsabilités de direction d’école. Dans ce cas, une personne comme Maria Montessori ne pourrait jamais créer d’école ; là encore, c’est un problème car je vous rappelle que Maria Montessori était une femme médecin, une psychologue. Il en est de même pour les écoles hors contrat utilisant la méthode Decroly, qui exclut les notes, car Ovide Decroly était lui aussi médecin et psychologue. Avec votre loi, ces deux personnes n’auraient jamais pu créer d’école.Pour tout vous dire, je ne vois dans cette mesure qu’un repli sur soi : c’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’alinéa 6. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Défavorable. Comme pour un grand nombre de sujets, et comme M. le ministre l’a rappelé plusieurs fois, tout est question d’équilibre. On nous demande à la fois d’assurer une plus grande sécurité et de garantir la liberté pédagogique : à un moment, il faut bien concilier ces deux impératifs. Il me semble que nous examinons un texte équilibré. Par ailleurs, un décret ouvrira la possibilité de déroger aux dispositions de l’alinéa 6 : l’amendement no 4 est donc satisfait. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Madame Ménard, votre demande de suppression totale de l’alinéa 6 me dérange un petit peu, dans la mesure où la disposition que vous dénoncez permet de contrôler les personnes susceptibles d’encadrer les élèves et d’enseigner dans les établissements hors contrat, ce qui me paraît justement fondamental. En supprimant totalement l’alinéa, nous perdrions complètement ce contrôle.Quant à votre remarque sur Maria Montessori, je vous rappelle que, par dérogation, les fonctions de direction peuvent également être exercées par des personnes issues d’autres domaines. C’est du reste le cas aujourd’hui dans l’enseignement public, où les chefs d’établissement peuvent être recrutés après avoir exercé d’autres fonctions de direction et ne doivent pas impérativement avoir dirigé un établissement scolaire. Comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, cela peut très bien se faire actuellement par dérogation. Mme Brigitte Kuster (LR). Nous avions déposé en commission un amendement allant dans le même sens. Je me référais pour ma part à l’école « 42 », créée par Xavier Niel – école pour le moins innovante, car il n’y a pas de professeurs et les enfants s’entraident, mais qui a au moins un directeur.Les manières innovantes d’enseigner seront désormais de plus en plus nombreuses, ce qui rendra difficile de cumuler cinq ans d’ancienneté sur un même profil. Là aussi, monsieur le ministre, nous faisons confiance à votre administration et à vous-même. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je suis tout à fait d’accord avec vous pour ce qui est des dérogations possibles mais, par définition, qui dit dérogation laisse une place à l’arbitraire, ce qui me semble problématique, car les conditions restrictives de la possibilité d’exercer la direction d’un établissement pourraient finalement laisser place aussi à une certaine dose d’arbitraire dans le choix des personnes qui pourraient ou non exercer ces fonctions.Ainsi, on pourrait donner l’autorisation de diriger un établissement à tel médecin qui appliquerait une théorie ou une pratique qui nous semble aller dans le bon sens – mais qui en décidera ? – et la refuser à tel autre dont la réputation serait peut-être plus farfelue, mais qui pourrait aussi bien faire ses preuves. Cet arbitraire me dérange. (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 57. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement vise à supprimer le mot : « surveillance », afin que seul l’exercice de fonctions de direction et d’enseignement puisse permettre d’accéder aux fonctions de directeur d’un établissement. Ce mot de « surveillance » me paraît en effet trop vague.Dans l’école publique, on parvient à mesurer les compétences et le niveau scolaire d’un surveillant d’école – qui, du fait de ses années d’expérience, peut certainement exercer ces fonctions –, mais le terme de « surveillance » ne se limite pas aux fonctions de surveillance dans l’école publique : il peut s’appliquer à toute personne ayant assuré de telles fonctions dans une école, y compris peut-être hors contrat. Or, il y a une différence entre le vigile qui contrôle les élèves dans le cadre du plan Vigipirate – je n’ai rien contre les vigiles : tous les travailleurs sont défendus par le groupe communiste !– et le surveillant qui les accompagne en étude, lorsqu’ils font leurs devoirs, et qui participe à la co-construction du projet pédagogique.Nous vous proposons donc de supprimer cette notion trop vague, en conservant la mention des fonctions de direction et d’enseignement. Si des personnes de valeur ayant exercé le métier de surveillant veulent devenir directeurs, cela pourra relever des dérogations que le ministère examinera. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Nous y arriverons, je vous le promets – mais pas aujourd’hui. (Sourires.)Cette notion de « surveillance » permettra aux conseillers principaux d’éducation – CPE – d’exercer ces missions. Surtout, ces cinq années d’expérience représentent une avancée. Le dispositif est ainsi étendu au premier degré, ce qui n’est actuellement pas le cas, et prévoit des conditions de diplôme. Cela constitue un ensemble. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. M. Jean-Michel Blanquer. Je ne peux que souligner les propos du rapporteur : le texte prévoit des conditions de diplôme et d’expérience. Aller dans votre sens conduirait à exclure les CPE de la possibilité d’exercer cette mission, qui existe déjà dans le dispositif actuel : comme cela a été dit, il ne s’agit que de l’étendre au premier degré. J’émets donc un avis défavorable. M. Alexis Corbière (FI). Je réagis aux propos du rapporteur, soulignés par le ministre : si vous allez dire à un CPE, conseiller pédagogique d’éducation, qu’il est un surveillant, il ne sera pas du tout d’accord avec cette définition. Ce n’est pas du tout son métier. Surveiller est une chose, être conseiller pédagogique d’éducation, chargé de faire un suivi précis, en est une autre. M. Alexis Corbière (FI). Soit. Toujours est-il que votre terminologie vous démasque : vous voulez ramener le rôle du CPE, qui est un pédagogue, un homme ou une femme – souvent une femme – qui doit connaître le parcours pédagogique de l’élève et bénéficie de compétences d’ordre psychologique et médico-social, à une fonction de surveillance, mais cela n’a rien à voir.Je voulais rester silencieux, mais la manière dont vous répondez à cet amendement m’a convaincu que la question de M. Lecoq était tout à fait pertinente. Nous voterons pour son amendement. M. Jean-Michel Blanquer. Je ne peux pas vous laisser dire cela. C’est un peu facile – pardon de vous le dire. Vous savez très bien que le mot est déjà utilisé dans les textes. Par ailleurs, personne n’a jamais dit que les CPE se cantonnaient à une fonction de surveillance. (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 69. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Cet amendement revient sur cette terminologie, non pour supprimer le mot de « surveillance », mais pour le préciser avec les termes d’« encadrement de vie scolaire ». Aujourd’hui, en effet, dans un établissement scolaire, le mot de « surveillance » peut être associé à deux choses : dans le secondaire, il s’applique aux assistants d’éducation, recrutés par le chef d’établissement au niveau baccalauréat, tandis qu’au niveau primaire, il renvoie aux surveillants mis en place sur le temps périscolaire par les municipalités, souvent embauchés au niveau du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur– BAFA.Il s’agit en effet d’éviter les dérives en matière d’encadrement d’enfants. Nos conseillers principaux d’éducation sont très légitimement qualifiés et compétents. Il convenait néanmoins d’éclaircir le sens de ce mot de « surveillance ». (L’amendement no 69 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 74. M. Yannick Kerlogot (LAREM). Le second amendement que je propose ce matin est dans la même veine que le premier : il tend à appeler l’attention sur des écoles qui, nouvellement créées, aspirent à entrer sous contrat dans le cadre de réseaux. Sans refaire le débat sur les réseaux, je tiens à souligner les difficultés qu’induit l’exigence de cinq années de rémunération en tant qu’enseignant, directeur ou surveillant pour pouvoir ouvrir une école.Les réseaux de l’Institut supérieur des langues de la République française connaissent chaque année des créations d’écoles. Pour celles qui ne seront pas reconnues d’emblée comme sous contrat – car telle est aujourd’hui la réalité, avec du reste une disparité entre académies –, cette contrainte rendra l’ouverture plus compliquée, puisqu’il faudra impérativement trouver un directeur ayant déjà cinq ans d’expérience ou de rémunération. Je souhaiterais donc que cette durée soit réduite à un an pour les établissements que nous avons évoqués tout à l’heure à propos de ces réseaux d’enseignement de langues régionales.Une question demeure : je ne suis pas certain – mais je veux bien qu’on me démontre le contraire – que les exigences soient les mêmes dans l’enseignement public, où un jeune qui vient d’être reçu au concours se voit parfois contraint d’assurer une fonction de direction dans une école alors qu’il n’a pas encore cinq ans de rémunération. Bien entendu, les écoles hors contrat ne disposent pas forcément de la garantie liée au fait que cette personne aura suivi la préparation au concours, mais elle sera néanmoins reconnue dans le réseau. Je souhaiterais donc réduire le délai pour les écoles relevant des réseaux que nous avons évoqués. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Avis défavorable de la commission, pour une raison simple : nous n’avons pas voulu catégoriser, créer des catégories, car cela irait à l’encontre du texte. M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur Kerlogot, votre amendement vise les conditions pour diriger un établissement sous contrat d’association au service public. Or, comme vous le savez, cette proposition de loi traite uniquement des établissements hors contrat.Votre amendement exprime toutefois une inquiétude que je tiens à lever. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans les débats, cette loi ne prétend pas tout traiter et il ne faut pas lui demander plus que ce qu’elle fait, qui est déjà très important.Comme je l’ai dit à propos des précédents amendements que vous venez d’examiner, la proposition de loi prévoit la généralisation de la condition d’ancienneté de cinq ans à tous les directeurs d’établissements privés hors contrat. Cette condition existe déjà pour les établissements du second degré et de l’enseignement technique : il s’agit donc d’une extension.Cette condition d’ancienneté me paraît absolument légitime à l’heure où le Gouvernement a fait de l’école primaire sa priorité et alors que le Président de la République vient d’annoncer l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans.Enfin, cette proposition de loi prévoit que l’autorité académique pourra accorder des dérogations aux personnes qui ne rempliraient pas ces conditions. Ces dérogations ne peuvent évidemment être accordées qu’au cas par cas, car chaque cas est personnel et chaque expérience professionnelle différente. Nous devons tenir compte de ces différences.En tout état de cause, je tiens à vous rassurer, monsieur le député : cette généralisation ne concerne que les établissements scolaires privés hors contrat. Votre amendement a trait aux établissements sous contrat, que la loi soumet dès aujourd’hui à des exigences différentes, car ils doivent notamment respecter les programmes. La présente proposition de loi ne change rien à ces exigences et je vous demande donc le retrait de votre amendement. M. Yannick Kerlogot (LAREM). Merci de votre réponse, monsieur le ministre. J’ai entendu votre proposition et le rappel de la possibilité de dérogations au cas par cas. J’ai également entendu les propos que vous avez tenus ce matin, et notamment la bienveillance que vous avez exprimée à l’égard des langues régionales – je reprends même votre expression : « et en même temps la langue française, et en même temps les langues régionales». Vous avez bien sûr compris qu’avec ces amendements, nous souhaitions pointer du doigt des réalités pour lesquelles nous attendons, comme vous l’avez dit, une plus grande souplesse et une plus grande harmonie dans les autorisations apportées. L’harmonie, c’est aussi veiller à ce qu’une école hors contrat puisse accéder rapidement, lorsqu’elle relève de ces réseaux, au statut d’école sous contrat.Pour conclure, j’ai confiance dans votre volonté et j’espère que les propos tenus pourront se traduire concrètement et seront mis en actes par votre ministère, afin que les dérogations au cas par cas permettent d’éviter que les mesures prévues ne compliquent davantage l’ouverture d’écoles qui, je le répète, ont vocation à être sous contrat. Je retire l’amendement. (L’amendement no 74 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 2. Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le ministre, ce sera la dernière fois que je prendrai la parole sur ce texte, car vous nous avez donné beaucoup d’explications.J’ai déposé hier un amendement qui précisait les conditions nécessaires pour être directeur d’un établissement. La même question se présente aujourd’hui pour les enseignants. Vous avez déposé hier un autre amendement pour faire tomber le mien, mais ne l’avez pas fait aujourd’hui. Je pourrais donc maintenir cet amendement, qui tend à empêcher qu’une personne figurant sur le fichier de personnes recherchées puisse enseigner.Je vous ai entendu hier, monsieur le ministre, et nous faisons confiance à vos engagements. Vous venez néanmoins de dire que cette loi ne prétendait pas tout traiter. Nous l’avons bien compris sur tous les bancs de cette assemblée, mais vous aurez compris vous-même les inquiétudes qui s’expriment aussi sur tous les bancs, en des termes divers, mais particulièrement pour ce qui concerne la sécurité du personnel encadrant. Il était nécessaire de le redire, car ce n’est pas une petite question.Vous nous avez dit hier que vous alliez saisir votre administration pour qu’elle en ait bien conscience et que vous alliez prendre de nouvelles dispositions. Vous avez beaucoup parlé au futur et, puisque vous vous êtes engagé hier à faire un point lorsqu’Annie Genevard vous a interpellé à propos d’un autre domaine, je souhaiterais que vous vous engagiez à fournir à la représentation nationale un retour à propos des engagements pris sur ces thématiques. Je vous en remercie et retire mon amendement. (L’amendement no 2 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 51. M. François Pupponi (NG). Nous avons beaucoup parlé des directeurs et des enseignants, mais il faut aussi parler des parents, dont certains confient leurs enfants à des écoles qui ne sont pas tout à fait dans la légalité. Nous proposons de renforcer les sanctions ; cela fera sûrement l’objet d’un débat, notamment dans le cadre du groupe de travail. L’amendement est défendu. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Avis défavorable : des sanctions étant déjà prévues quand les parents ne scolarisent pas, nous ne souhaitons pas aller plus loin. M. Jean-Michel Blanquer. Comme je l’ai déjà rappelé à plusieurs reprises à propos des amendements relatifs aux questions pénales, l’objectif de la proposition de loi est la recherche de l’équilibre entre le droit à l’éducation et l’échelle des peines pouvant être prononcées par le juge dans le cadre des incriminations prévues par le code de l’éducation et le code pénal.L’article 227-17-1 de ce dernier code prévoit deux incriminations pesant tout d’abord sur les parents refusant d’inscrire leurs enfants dans un établissement d’enseignement, et ensuite sur le directeur d’un établissement hors contrat persistant à ne pas respecter l’objet de l’instruction obligatoire. Sur ce point, la présente proposition prévoit déjà de multiplier par deux le montant de l’amende en vigueur, en la faisant passer de 7 500 euros à 15 000 euros.Or le présent amendement vise à ajouter une troisième incrimination pour les parents ayant inscrit leurs enfants dans un établissement dont le directeur persiste à ne pas respecter le droit à l’instruction. J’appelle l’attention des députés sur le fait qu’un tel ajout courrait le risque d’inconstitutionnalité. En effet, l’incrimination ainsi créée serait gravement attentatoire aux principes pénaux des démocraties modernes dans la mesure où seraient incriminés des parents qui ne savent pas que l’établissement fréquenté par leur enfant est fautif.En tout état de cause, je peux vous assurer que l’objectif que vous poursuivez à travers cet amendement est satisfait par la combinaison de l’injonction de scolarisation prévue par la présente proposition de loi et par les dispositions du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal. Même si nous sommes déterminés à lutter contre les phénomènes que vous dénoncez, mon avis est défavorable. (L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Sabine Rubin (FI). L’alinéa 11 propose que les nouvelles exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s’appliquent pas aux chefs d’établissement déjà en place.Nous souhaitons supprimer cet alinéa car, au vu de l’augmentation du nombre de créations d’écoles, il nous semble nécessaire que les nouvelles exigences inscrites dans la proposition de loi, aussi minces soient-elles, concernent également les directeurs des écoles récemment créées. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Avis défavorable. Nous n’avons pas souhaité inscrire cette rétroactivité dans le texte, car elle pourrait fragiliser nombre de personnes exerçant dans de bonnes conditions et qui, ne répondant pas aux conditions de diplômes, se retrouveraient tout d’un coup privées de leur emploi. M. Jean-Michel Blanquer. La non-rétroactivité des lois est un principe constitutionnel. Pour les raisons que vient de rappeler le rapporteur, j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 26. M. Alexis Corbière (FI). J’irai à l’essentiel : il s’agit d’alourdir la sanction financière si certains, d’aventure, venaient à ne pas respecter leurs obligations. Nous voulons la faire passer de 15 000 euros à 75 000 euros : en effet, pour des structures faisant payer des droits d’inscription, 15 000 euros représentent peu de chose et ne sont pas dissuasifs. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Avis défavorable. Tout est une question de positionnement du curseur : nous estimons que 15 000 euros sont déjà une sanction suffisante, laquelle est en outre assortie d’autres sanctions. (L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 28 et 52.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 28. Mme Sabine Rubin (FI). En raison d’une erreur matérielle, les sanctions prévues dans cet article ne pourront pas être appliquées. De ce fait, l’ensemble de la loi serait remis en cause. Un arrangement a été trouvé pour poursuivre les débats et avancer sur cette proposition de loi en dépit de cette erreur.Je tiens à signaler que nous avons déjà très peu de pouvoir : il aurait donc été souhaitable de travailler correctement et non de contourner, comme nous sommes en train de la faire, les erreurs qui ont été commises. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 52. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Il n’y a rien à cacher : le Sénat a commis une petite erreur dans la discussion visant à modifier entièrement un article. Nous en arrivons au terme de l’examen de ce texte qui, même s’il n’est pas parfait, n’en est pas moins cohérent, et nous avons besoin que ce texte soit appliqué à la rentrée. Nous pourrions décider de corriger l’erreur et de tout recommencer, mais ce serait dommage.Je partage votre point de vue : l’on ne doit évidemment pas adopter un texte qui contient une erreur. Mais M. le ministre, avec qui j’ai discuté, nous propose de procéder à la correction dans un texte qui sera examiné très prochainement. Nous avons donc intérêt à refuser votre amendement, même si personne ne cache le fait que le texte contient une petite erreur.Je rappelle que cela concerne un point très particulier, presque annexe au texte : il serait donc très dommage de renier tout le travail fait sur de nombreux sujets. Nous avons bien vu que ce débat était important et portait sur de nombreux sujets.Je propose donc un vote défavorable sur ces amendements, sans nier l’existence d’une erreur. Celle-ci n’est pas trop importante et nous avons la possibilité de la corriger très rapidement. Surtout, en rejetant ces amendements et en approuvant le texte, nous le rendons applicable à la rentrée, conformément au souhait de chacun. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. M. Jean-Michel Blanquer. Madame la députée, je reconnais tout d’abord votre sagacité ; après tout, les débats parlementaires sont justement faits pour cela. Si l’on peut regretter que le problème que vous soulevez ait échappé à différents relecteurs – cela arrive –, vous avez donc totalement raison de souligner ce point.Dans le même esprit que le rapporteur, je souligne toutefois qu’il s’agit d’un point formel et un peu marginal dans l’économie générale du texte que nous étudions depuis hier. Cette erreur matérielle porte sur l’article L. 6234-1 du code du travail, qui concerne l’utilisation illicite de la dénomination « centre de formation d’apprentis ». De nos jours, pour proposer des formations par apprentissage et des contrats d’apprentissage, un établissement doit être conventionné avec les collectivités locales. Cette incrimination date de l’époque où un établissement d’enseignement pouvait décider de se déclarer centre de formation d’apprentis.La disposition actuelle est donc un peu désuète et ses cas d’application sont sans doute très rares. Mes services n’ont d’ailleurs trouvé aucune utilisation récente de cette disposition. Le Sénat a voulu la modifier parce qu’elle mentionnait un article du code de l’éducation abrogé par la proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel. C’est cette raison légistique qui motive l’existence de cette modification.Évidemment, cette rareté ne doit pas conduire à une quelconque incurie. Je m’engage donc à ce que cette erreur matérielle, qui restera sans conséquence, soit réparée et ce, le plus rapidement possible, comme le demandait le rapporteur à l’instant. Comme vous le savez, ma collègue ministre du travail vous présentera bientôt un projet de loi sur la réforme de l’apprentissage : la rectification d’un chiffre dans l’article L. 6234-1 du code du travail interviendra à cette occasion.Dans l’intervalle, dans le cas plus qu’improbable où un tribunal correctionnel serait saisi sur le fondement de l’article L. 6234-1 du code du travail, il pourrait sans doute corriger de lui-même l’oubli du législateur. En effet, l’article 4 du code civil dispose que « Le juge qui refuserait de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Nous faisons là du droit fiction, il faut le souligner, mais c’est l’occasion de rappeler le principe du déni de justice.Sur ce fondement, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante : dans le cas d’une erreur manifeste de rédaction, le juge peut interpréter la loi, rechercher les objectifs poursuivis par la loi et la volonté déclarée, voire présumée, du législateur, en s’appuyant notamment sur les débats parlementaires qui, au cas d’espèce, seront sans doute très éclairants.Nous avons incontestablement un problème de forme, très à la marge de ce texte. Je le regrette tout comme vous, mais nous avons la possibilité de le corriger. Cela ne doit pas rompre l’élan qui s’est manifesté autour de ce texte depuis hier. M. Patrick Hetzel (LR). Le débat sur ce point est intéressant. Ce sujet de nature technique a été relevé par différents collègues, y compris M. Pupponi, qui en a fait état. Les explications qui viennent de nous être données, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, montrent bien qu’il y a une nécessité de procéder à une correction. Par ailleurs, si nous adoptons aujourd’hui ces deux amendements, nous nous retrouverions dans une situation de procrastination et un retard dans la promulgation de la loi et, par voie de conséquence, de son effectivité.Le débat a aussi très largement porté sur la nécessité d’avancer afin de protéger nos jeunes, qui peuvent se retrouver dans certains de ces établissements. Le contrôle est nécessaire ; il faut savoir juger, peser le pour et le contre. Les avantages d’une promulgation rapide de la loi l’emportent très largement sur les autres considérations, même si cela montre une nouvelle fois la perfectibilité du travail que nous pouvons faire ici. La sagesse doit l’emporter, raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Je note la qualité du travail législatif de nos collègues sur ces bancs. Entre l’importance que revêt cette loi et le côté marginal de la coquille, il n’y a pas à hésiter : il faut voter contre ces amendements. Je fais confiance au ministre et à l’examen du projet de loi à venir pour rectifier le tir. (L’amendement no 52 est retiré.)
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Titre
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 13. M. Alexis Corbière (FI). Nous approchons de la fin de ce débat, je serai donc bref. Chacun d’entre nous a pu développer ses arguments. Sans doute, le nouveau titre que je vous propose aurait été plus pertinent si nos amendements avaient été adoptés, mais nous restons cohérents. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin du titre : « supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ».C’est ce que nous pensons : nous avançons à visage découvert. Nous pensons qu’il est normal qu’il y ait des établissements privés et pas seulement des écoles publiques, mais en l’occurrence il s’agit d’écoles privées hors contrat : ces écoles, qui ne veulent pas nouer de contrat avec la République, n’ont pas lieu d’être. C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’elles ne puissent pas exister, que l’encadrement soit beaucoup plus rigoureux, que le système ne repose plus seulement sur la déclaration, mais sur le contrôle.Quoi qu’il en soit, il nous semble que le titre aurait dû porter la marque de cette volonté de supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République : tel est le sens de cet amendement. (L’amendement no 13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche. M. François Pupponi (NG). Comme nous l’avons dit durant tout le débat, nous considérons que ce texte, certes imparfait, va dans le bon sens. Nous avons fait beaucoup de propositions ; nous avons également proposé au président de la commission, de constituer non pas un groupe flash, mais un groupe plus élargi, ne se limitant pas à la déscolarisation. Nous lui écrirons pour le saisir officiellement afin de continuer ce travail important, mais dont nous voyons bien qu’il n’est pas abouti.Cela étant, les dispositions contenues dans ce texte vont dans le bon sens : nous voterons donc ce texte compte tenu de ses avancées, en proposant de poursuivre ce travail important, que nous devons mener tous ensemble. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise. M. Alexis Corbière (FI). J’irai à l’essentiel, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : cette loi rate son objectif, ce qui est regrettable.Nous sommes d’accord avec le diagnostic : nous sommes face à une croissance exponentielle des écoles privées hors contrat, dont beaucoup proposent des choses inquiétantes. Mais pour lutter contre ce phénomène inquiétant, ce texte est un couteau sans lame, dont nous avons même perdu le manche au cours des débats.Nous aurions dû sortir du simple régime déclaratif pour passer à un régime d’autorisation, afin qu’il ne soit pas plus facile d’ouvrir une école qu’un débit de boisson. Rien de nouveau sous le soleil, le problème reste entier. L’éducation nationale n’a pas les moyens de contrôler ces écoles privées hors contrat, et on continuera sans doute à observer des dérives et un contournement de nos écoles publiques, avec tous les problèmes que cela pose.Nous n’avons pas changé d’opinion. Au cours du débat, nous avons pu exposer quelle conception de la laïcité nous devons défendre. Nous devrions nous battre pour que la conception républicaine, ce que nous jugeons bon pour nos départements et nos villes, prévale partout. J’observe que cela ne pose pas problème à certains que la laïcité se décline différemment selon les territoires. Nous continuons, nous, à vouloir une réglementation nationale cohérente, que ce soit en ce qui concerne l’école ou la laïcité – les deux sont liés.Nous sommes donc déçus par ce texte. Il a au moins eu le mérite de susciter un débat, qui sera peut-être suivi d’autres à l’avenir.Vous avez été, monsieur le ministre, le premier à m’alerter sur le développement inquiétant des écoles privées hors contrat en Seine-Saint-Denis ; mais ce nouveau dispositif législatif ne permettra pas de lutter contre les difficultés que cela entraîne, l’enfermement obscurantiste de certains de nos élèves. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour le groupe La République en marche. Mme Sylvie Charrière (LAREM). En renforçant les contrôles à tous les niveaux, cette loi va très rapidement donner les moyens aux différents services administratifs de lutter contre toutes les dérives – fort heureusement peu nombreuses – qui ont pu être constatées : indigence pédagogique, maltraitances, occultation de certains pans du savoir, négation des valeurs de la République.Nous savons que tous ces manquements nuisent fortement à l’épanouissement de nos enfants et ne sont pas dignes d’un système éducatif qui lutte contre l’ignorance, l’obscurantisme, et porte des valeurs citoyennes et républicaines.Certes, nous devons encourager l’innovation pédagogique si chère à notre ministre et ne pas aller à l’encontre de la liberté d’enseignement, mais il faut avant tout s’assurer que le droit à l’éducation – et donc à l’instruction – de nos enfants est préservé.Le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi qui donne à l’ensemble des acteurs concernés tous les moyens de contrôler, avant et après leur ouverture, les établissements privés hors contrat et renforcera la coopération entre les différents services. De plus, nous nous réjouissons du travail qui va s’engager sur la scolarisation à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Patrick Hetzel (LR). Les débats que nous venons d’avoir montrent que la question éducative est importante, et ce n’est pas vous qui direz le contraire, monsieur le ministre.Notre groupe est fondamentalement attaché à la liberté d’enseignement. Ceci étant, à partir du moment où cette liberté, de nature constitutionnelle, est préservée, il faut pouvoir lutter de manière efficace contre des difficultés qui sont apparues au cours des dernières années et faire en sorte que le développement des écoles privées hors contrat puisse faire l’objet d’un minimum de contrôle pour assurer la protection des enfants de France.Je pense que le nécessaire équilibre entre liberté d’enseignement et contrôle a été trouvé. Je remercie le rapporteur, qui a pu développer ses arguments, ainsi que vous-même, monsieur le ministre. Vous l’aurez noté, nous avons retiré certains de nos amendements parce que vous nous avez convaincus de votre volonté d’agir.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Mme Géraldine Bannier (MODEM). Monsieur le ministre, le groupe MODEM votera évidemment pour cette proposition de loi.Les débats ont montré qu’il y avait de la défiance vis-à-vis des écoles hors contrat et que le cadre juridique devait être actualisé pour mieux les encadrer. La proposition de loi répond parfaitement à cette nécessité.Les débats ont montré qu’il existait également une défiance vis-à-vis des écoles privées et des écoles publiques. Je voudrais rappeler qu’il faut avoir confiance dans l’ensemble du système scolaire, écoles privées, publiques, hors contrat. Toutes ces écoles sont capables d’innover, de proposer une éducation de qualité. Le choix du Gouvernement de restaurer la confiance est un choix majeur.(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi en premier lieu de saluer la qualité des débats et le travail de notre rapporteur.Ces débats ont bien montré notre attachement à la qualité de l’enseignement dont vous êtes, monsieur le ministre, le garant.Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi qui va permettre de simplifier, de moderniser et d’harmoniser le droit applicable aux établissements hors contrat, dans le respect d’un juste équilibre entre la liberté de l’enseignement et le droit à l’instruction que garantit la République. Même si ce texte reste perfectible, il constitue une base solide pour nos travaux futurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (La proposition de loi est adoptée.)
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Je vous remercie de votre confiance. Je remercie M. le ministre pour toutes les précisions qu’il nous a apportées.Je vous remercie toutes et tous. Quelles que soient nos différences politiques, nous avons tous des choses à dire, des choses à apporter, dans le même esprit : faire que les enfants de la République, quelles que soient leurs différences, puissent accéder à un enseignement de qualité, qu’il soit privé, public ou hors contrat. C’est cela le plus important.Permettez-moi aussi de dire un mot à notre collègue sénatrice Françoise Gatel, présente dans les tribunes, qui a initié cette proposition de loi. Qu’elle en soit remerciée ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)Un grand merci à tous pour ces débats qui grandissent notre travail, grâce auxquels nous aurons un dispositif opérationnel pour la rentrée, comme c’était notre souhait. (Applaudissements sur plusieurs bancs) M. Jean-Michel Blanquer. Je serai bref, mais je considère que c’est un moment d’émotion démocratique, si vous me permettez l’expression.Je voudrais, comme vient de le faire le rapporteur, remercier la sénatrice Gatel, puisque c’est elle qui est à l’origine de cette proposition de loi. Dès qu’elle en a formulé l’idée, j’en ai été un ardent défenseur, pour des raisons de fond, dont je me réjouis que nous les partagions.Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour son travail remarquable. Nous étions bien souvent en accord, parce que son argumentation a été très travaillée.Je voudrais remercier mes services du ministère de l’éducation nationale, puisque tout ceci est aussi le résultat d’un long travail, y compris hier et aujourd’hui.Il se poursuivra demain, puisque ce qui résulte de nos débats, c’est un certain nombre d’engagements, comme l’a rappelé Patrick Hetzel. Ces engagements sont bien réels. C’est aussi pour cela que c’est un moment démocratique important. Nos débats ont permis d’enrichir ces obligations que nous nous créons à nous-mêmes en les documentant et en les précisant.L’esprit de ce texte est d’abord un esprit d’équilibre entre la liberté d’enseignement et le respect des principes de la République, la protection de notre jeunesse, sujet fondamental, un principe de souplesse, gage d’efficacité – nous devons regarder ce qui se passe sur le terrain, nommer les problèmes et réagir de manière appropriée sans se tromper d’objectif –, un principe d’efficacité et un principe de fermeté. Ce débat a montré très clairement que nous visons des phénomènes de société qui sont dangereux pour notre pays, pour notre jeunesse.Cela ouvre bien d’autres sujets qui seront traités par d’autres textes, de nature législative ou réglementaire, et surtout par l’action – et c’est bien volontiers que je reviendrai régulièrement devant la représentation nationale rendre compte de notre capacité à mettre en œuvre cette loi et tout ce qui lui correspond. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, mardi 3 avril 2018, à neuf heures trente :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly