Article 1er
(Les amendements identiques nos 2, 15, 25, 47 et 57 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 82. Mme Ericka Bareigts (NG). Le présent amendement concerne toujours la représentation des outre-mer, sujet très important. Je regrette que M. le rapporteur et Mme la ministre, qui avaient noté la nécessité d’une représentation des outre-mer, n’aient pas travaillé sur ce sujet. Nous allons en effet nous retrouver dans une situation extrêmement grave : nos territoires n’auront plus de voix au Parlement européen. Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire la présence sur les listes européennes de candidats issus des territoires ultramarins. M. Alain Tourret (LAREM). Il m’apparaît difficile de contraindre la constitution des listes dans des termes aussi généraux que le prévoit l’amendement no 82 sans se heurter à l’obstacle constitutionnel qui interdit de créer des catégories parmi les personnes éligibles au nom de la liberté de choix des électeurs. Le risque d’inconstitutionnalité serait trop grand. Nous ne pouvons qu’inviter les partis à s’engager à positionner des candidats ultramarins à une place éligible sur leurs listes. Cela ne relève pas de la loi mais des engagements qu’un parti peut prendre. M. Ludovic Mendes (LAREM). La circonscription unique est une chance pour la France et pour l’Europe parce qu’elle permettra, je l’espère, un débat à la hauteur entre majorité et opposition. Il nous faut continuer le programme des pères fondateurs. Derrière moi se trouve le siège de Robert Schuman, à qui nous pouvons rendre hommage quand nous parlons d’Europe. M. Ludovic Mendes (LAREM). Essayons au moins d’être à la hauteur, s’il vous plaît. Sommes-nous à la hauteur quand nous parlons d’Europe seulement à travers la PAC et le FEDER ? L’Europe n’est pas un porte-monnaie. Sommes-nous à la hauteur de ces hommes qui ont pensé l’Europe, qui ont posé les premières pierres de l’Union européenne ? Remettons dans notre débat l’unité, la solidarité, la protection d’une Europe plus forte et plus proche, mais pas seulement par ses élus ! Les pères fondateurs ont pensé l’Europe et ont posé les premières pierres de l’Union. À nous de les transformer.Pour cela, il faut redonner goût au débat européen. Il faut redonner à l’Europe ses lettres de noblesse. Nous avons le choix entre une Europe qui vit et avance ou une Europe gangrenée par le populisme, le nationalisme et de ce fait menacée d’implosion. Sachez que nous aimons l’Europe. Si nous la critiquons avec force, c’est pour la faire avancer.Si je peux me permettre un conseil,… M. Ludovic Mendes (LAREM). …servez-vous du travail de Valérie Gomez-Bassac et Michel Herbillon sur les consultations citoyennes pour être au plus près de vos territoires, de vos concitoyens et de vos électeurs, et redonner toute sa place à la France dans l’Union. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Julien Aubert (LR). Notre collègue Mendes a l’Europe lyrique, voire musicale : il est plus Mort Shuman que Robert Schuman… (Rires.)Sur l’article 1er, je suis plutôt minoritaire au sein des Républicains puisque je suis favorable à la circonscription unique. Je considère en effet que ce sont les nations qui doivent être représentées au niveau européen.Toutefois, cet amendement pose la question de la représentation territoriale, qu’il convient de distinguer de celle de la taille de la circonscription. Il y a, depuis le début de nos débats, une confusion entre la question de la taille de la circonscription et celle du mode de votation. Le véritable problème tient au système proportionnel sur une énorme circonscription : la réforme des cantons a entraîné une sous-représentation des territoires ruraux parce qu’on ne prend pas un candidat qui en est issu ; on aura exactement le même problème pour les territoires d’outre-mer, comme l’a dit l’oratrice qui a défendu cet amendement.Il est compliqué néanmoins, dès lors qu’on fait le choix d’une circonscription unique, de demander une représentation spécifique pour les territoires d’outre-mer. Et demain, pourquoi pas pour les Corses, les Marseillais,… M. Julien Aubert (LR). …les Alsaciens. Vous voyez que le problème se pose sur tous ces territoires, compte tenu de leur diversité.À titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement, qui nous ferait entrer dans une logique compliquée, mais je considère qu’il conviendrait d’ouvrir un véritable débat. Si vous voulez assurer une véritable représentation des Français au Parlement européen, il faudrait au scrutin majoritaire à un ou deux tours par circonscriptions et non un scrutin proportionnel. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je voudrais interpeller à mon tour le Gouvernement sur le cas spécifique des outre-mer.Le mode de scrutin actuel ne garantit pas la représentation des outre-mer de façon satisfaisante. Dans cette circonscription soumise au scrutin proportionnel, les trois candidats d’une même liste peuvent venir du même océan, par exemple, alors que trois océans sont concernés. Et vous comprendrez que le groupe UDI-Agir pense particulièrement aux députés de l’océan Pacifique – Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Ce sont les seuls qui relèvent du statut de région ultrapériphérique quand on débat au niveau européen, puisque les autres sont des départements d’outre-mer, et ils risquent de ne pas être représentés au Parlement européen, ce qui serait dommageable.Je réitère donc, madame la ministre, ma demande d’une expertise par le Gouvernement, d’ici le débat au Sénat, lors duquel nous vous ferons des propositions. Il me semble possible de prévoir que, sur les soixante-quatorze députés européens qui seront élus par la France en 2019, trois représentent les régions ultramarines par scrutin de circonscription, la globalité du scrutin restant de nature proportionnelle, avec soixante et onze élus sur soixante-quatorze. Pour que les enjeux spécifiques de l’outre-mer soient traités correctement au Parlement européen, il serait sans aucun doute appréciable que les trois océans y soient représentés. Ce type de scrutin mixte, assez semblable finalement à ce qu’on va nous proposer pour le prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, permettrait de préserver les intérêts de nos régions ultramarines au Parlement européen. Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Jumel (GDR). Il est d’usage, en vertu du règlement et des articles s’y référant (Sourires),… M. Sébastien Jumel (GDR). …que tous les groupes puissent s’exprimer sur des sujets aussi essentiels.Il est fallacieux de dire que ce serait mettre le doigt dans un engrenage, entraînant l’Alsace, la Lorraine ou la Bretagne, puisque les populations d’outre-mer sont reconnues par l’article 72-3 de la Constitution. Notre groupe compte du reste de nombreux parlementaires de l’ensemble des outre-mer. Il est donc légitime que nous puissions défendre l’idée que ces territoires doivent être représentés, sans que soit pour autant gommé le scrutin national. M. le président (MODEM). Revenez à votre rappel au règlement, s’il vous plaît ! M. Sébastien Jumel (GDR). Conformément au règlement, il est légitime de se référer à la Constitution, monsieur le président ! Article 1er(suite)
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 113. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). À défaut de quatorze circonscriptions liées aux régions et collectivités territoriales sui generis, nous proposons que, sur la liste unique, ces quatorze régions et collectivités territoriales soient représentées aux quatorze premières places. Nous pensons que c’est important eu égard aux compétences des régions en ce qui concerne les fonds européens, à la représentation de la diversité des territoires faiblement peuplés et à l’article 174 du traité de l’Union européenne, qui impose que les régions montagnardes, insulaires et à faible densité démographique fassent l’objet de politiques adaptées. Sur une liste unique, cela commanderait peut-être une représentation de ces diversités territoriales. M. Alain Tourret (LAREM). L’avis est défavorable. Ce serait en effet créer des élus à deux vitesses : les uns avec un ancrage régional et les autres avec un ancrage national. M. Alain Tourret (LAREM). Il n’est pas possible, du point de vue constitutionnel, de conditionner l’éligibilité de certains candidats. Mme Jacqueline Gourault. Même avis. Ce n’est pas possible sur le plan constitutionnel car ce serait une atteinte à la liberté de candidature, comme le rappelle une décision de 1967 relative à la première circonscription législative de Meurthe-et-Moselle. M. Julien Aubert (LR). On voit que cet amendement cherche à concilier circonscription unique, scrutin proportionnel et représentation des territoires, mais il y a un petit problème. Si l’ordre de chaque liste est libre, on peut penser que l’Île-de-France occupera la première place puisque c’est la région la plus importante. Comme toutes les listes n’auront pas quatorze élus, certaines régions seront donc surreprésentées et d’autres, avec des représentants en treizième ou quatorzième position de chaque liste, n’obtiendront qu’un ou deux élus. On risque par conséquent, en voulant supprimer une inégalité, d’en créer une autre, certains territoires se retrouvant massivement surreprésentés quand d’autres seraient sous-représentés, et finalement de favoriser essentiellement les territoires urbains. M. Laurent Furst (LR). Nous avons vécu un moment rare, monsieur le président : M. le rapporteur, qui tient souvent des propos passionnants, vient là de nous expliquer qu’il ne peut pas y avoir deux types de députés européens, les uns avec un mandat régional et les autres avec un mandat national. Je trouve cette analyse plaisante, pertinente, intelligente et tout à votre honneur, monsieur le rapporteur ! J’imagine qu’elle vaut aussi pour la prochaine Assemblée nationale et la réforme du mode de scrutin que vous allez nous proposer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 83. Mme Cécile Untermaier (NG). Nous avons constaté, sur les bancs de la majorité, un réel enthousiasme pour les listes transnationales, et nous nous en félicitons. Nous sommes déçus par la décision du Parlement européen. Le présent amendement vise en réalité à permettre à la France de donner l’exemple en allant plus loin que les autres États.Il s’agit en effet de permettre aux listes d’indiquer éventuellement – ce n’est qu’une possibilité – un candidat chef de file pour la présidence de la Commission européenne, appelé Spitzenkandidat, ainsi que leur affiliation à un parti politique européen. Actuellement, c’est interdit : une liste ne peut inscrire, sur son bulletin de vote, un autre nom que celui des candidats et candidates au Parlement européen.La mesure que nous proposons répondrait à une préconisation de la Commission européenne et à une résolution du Parlement européen. Dans la perspective des élections européennes de 2014, la Commission européenne avait émis plusieurs recommandations, dont celle-là. Il nous semble que cela renforcerait la légitimité du président de la Commission européenne et favoriserait la démocratie et l’espace public européens. M. Alain Tourret (LAREM). Il sera défavorable. La procédure dite du Spitzenkandidat, expérimentée en 2014, implique que les partis politiques européens désignent leur candidat au poste de président de la Commission européenne. Cet amendement propose de la pérenniser dans la législation française.Les élections européennes de 2014 furent les premières organisées sous l’empire du traité de Lisbonne, lequel indique clairement que, quand le Conseil européen propose au Parlement européen le candidat à la présidence de la Commission européenne, il doit tenir « compte des élections au Parlement européen » – c’est inscrit au 7. de l’article 17 du traité sur l’Union européenne.Les partis ont joué le jeu de cette nouvelle disposition, qui accroît le poids de l’assemblée de Strasbourg et renforce l’enjeu politique lié aux élections en désignant explicitement des candidats à la présidence de la Commission européenne. C’est ainsi que furent proposés Jean-Claude Juncker pour le Parti populaire européen, Martin Schulz pour le Parti socialiste européen, Guy Verhofstadt pour l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe, José Bové et Ska Keller pour le Parti vert européen, et Alexis Tsipras pour la Gauche unie européenne.Sur le plan purement juridique, on doit noter que l’absence de mention expresse dans la loi de 1977 n’a pas empêché l’expérimentation de 2014 pour les affiches de campagne. Il en va autrement pour les bulletins de vote, pour lesquels la règle générale est l’interdiction de la mention de tout autre nom que celui des candidats.S’agissant d’un principe commun qui intéresse les partis européens eux-mêmes, il paraîtrait plus logique d’inscrire ce dispositif dans l’acte électoral de 1976, comme le Parlement européen l’a d’ailleurs récemment proposé. Mme Jacqueline Gourault. Madame Untermaier, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons.D’abord, il viendrait troubler la lisibilité du scrutin en laissant penser que les électeurs votent pour le candidat à la présidence de la Commission européenne mentionné, ce qui serait contraire aux principes électoraux en vertu desquels les bulletins ne peuvent pas comporter d’autres noms que ceux des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.En outre, il semble impliquer que les futurs élus se trouveront en situation de compétence liée au moment du vote, dans une logique de mandat impératif, contraire à l’article 27 de la Constitution. Si je comprends bien, madame la députée, votre volonté de donner voix au chapitre à la méthode dite des Spitzenkandidaten, je tiens à rappeler que les États membres sont divisés sur cette question, qui sera abordée lors de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement du 23 février.La France souhaite que l’esprit du traité de Lisbonne soit respecté : en application de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, le Conseil européen doit tenir compte des résultats aux élections au Parlement européen afin de procéder à la désignation du président de la Commission européenne. Il appartient donc, non pas aux listes, mais au Conseil européen de proposer au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Madame la ministre, si j’ai bien compris votre réponse, La République en marche est opposée au principe du Spitzenkandidat. M. Pierre-Henri Dumont (LR). C’est ce que nous venons de comprendre, à moins que vous ne nous indiquiez que La République en marche y est favorable. Vous nous avez dit que ce n’était pas aux listes de proposer le nom du candidat à la présidence de la Commission, mais au Conseil, c’est-à-dire aux chefs d’État ou de gouvernement, ce qui va à l’encontre du principe du Spitzenkandidat. M. Pierre-Henri Dumont (LR). C’est un fait important qu’il faut relever : La République en marche et la majorité française sont opposées à ce mécanisme. Si ce n’est pas le cas, je vous prie de nous le dire clairement ce soir. Mme Jacqueline Gourault. En premier lieu, je m’exprime au nom du Gouvernement, pas au nom de La République en marche.En deuxième lieu, vous avez tiré des conclusions inexactes de mes propos. Mme Cécile Untermaier (NG). Une clarification quant à la volonté d’avancer dans ce sens me paraîtrait effectivement indiquée. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous n’êtes pas hostile à l’idée de faire évoluer le mode de scrutin en prenant en compte le dispositif que nous venons d’exposer ? Cette information, qui a également été réclamée par nos collègues du groupe Les Républicains, me paraît utile. J’ai bien noté, par ailleurs, les difficultés auxquelles se heurte l’inscription dans la loi de ce dispositif, et j’en prends acte. En tout état de cause, je retire mon amendement. (L’amendement no 83 est retiré.)
Mme Jacqueline Gourault. Cette question sera discutée lors de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement du 23 février. Article 2
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Patricia Mirallès, inscrite sur l’article 2. Mme Patricia Mirallès (LAREM). Permettre l’expression du pluralisme et garantir la représentativité dans l’accès aux émissions télévisuelles du service public sont les deux objectifs poursuivis par l’article 2 du projet de loi. En ouvrant du temps d’antenne au bénéfice de listes qui ne sont pas nécessairement soutenues par des partis ou des groupes parlementaires représentés à l’Assemblée nationale ou au Sénat, et en incluant dans les critères d’attribution de la fraction d’une heure la contribution à l’animation du débat électoral, cet article assure une véritable pluralité des expressions et garantit un accès aux médias à tous les candidats. En effet, la seule régularité de l’enregistrement d’une candidature de liste permettra désormais d’avoir accès aux émissions télévisuelles du service public.Toutefois, l’efficacité du pluralisme est conditionnée à la prise en compte d’une certaine représentativité. (« Ah ! »sur les bancs du groupe FI.) Il s’agit là du second objectif de l’article 2, qui intègre la notion de « proportion avec la participation à la vie démocratique de la nation », dégagée par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – déposée le 31 mai 2017. Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 intégrera désormais une répartition au prorata des partis et groupements politiques représentés dans les deux chambres pour la fraction de deux heures, et il sera tenu compte des résultats obtenus aux dernières élections par les candidats ou les partis pour la fraction d’une heure.Parallèlement, une place encore plus prépondérante sera accordée au Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui procédera notamment à la répartition de la fraction d’antenne visée au IV de l’article 2.Impartialité, diversité et représentativité seront donc les nouveaux maîtres mots de la répartition du temps d’émission des différentes listes candidates. C’est pourquoi j’apporte mon plein soutien à cet article. Mme Danièle Obono (FI). Je trouve que l’intervention précédente est emblématique de cette novlangue chère à la majorité. On nous explique que l’article 2, qui permettra de fait à ladite majorité de confisquer plus de 50 % du temps de propagande télévisuelle, favorisera la pluralité. C’est une nouvelle pépite, qui pourrait figurer dans un florilège comique si ce n’était à ce point problématique du point de vue du débat démocratique.On a entendu ici beaucoup de déclarations sur l’importance du débat démocratique, sur le discrédit, parmi nos concitoyens et concitoyennes, de l’Union européenne telle qu’elle se construit, illustré par un taux d’abstention important. Je ne doute pas de la sincérité des uns et des autres, qui, avec des accents lyriques, en se référant aux pères fondateurs, etc., affirment qu’ils ont à cœur de régler ce problème.En même temps, comme sait si bien le faire la majorité, au-delà des discours, dans les actes et la pratique, on constate un piétinement de la diversité et du pluralisme. Oui, chers collègues de la majorité, encore une fois, vous pouvez arguer de la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC, mais ce n’est pas cette juridiction qui a décidé de règles qui avantagent outrageusement votre mouvement. En tout état de cause, dans ce débat européen, ce seront le contenu politique du discours et la clarté sur le modèle européen à construire qui détermineront le choix de nos concitoyens et concitoyennes. Mme Danièle Obono (FI). Ceux-ci ne seront pas dupes de votre manœuvre, et nous n’aurons de cesse, pendant cette campagne, de le rappeler : ce n’est pas un choix démocratique que vous offrez aujourd’hui à la population française. Nos compatriotes s’en rappelleront, et je pense que cela se traduira dans les urnes. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). L’important, c’est la présence au Parlement européen, pas dans les médias ! Mme Marie-France Lorho (NI). L’article 2 procure un arrière-goût amer : celui de la vengeance. En effet, si La République en marche a été mal représentée dans les clips télévisés imposés et s’en est plainte en posant une question prioritaire de constitutionnalité, cela ne donne en rien une légitimité à une telle expansion de sa visibilité lors des prochaines élections. Notons d’ailleurs que la question du soutien massif de certaines chaînes à certains candidats, vrai problème pour la démocratie, n’est, lui, jamais évoqué ! Comment accepter que des études d’opinion, financées par des intérêts privés, puissent déterminer la représentativité d’une liste ? N’est-ce pas une OPA – offre publique d’achat – complète sur la démocratie ? Patrick Buisson écrivait, dans La cause du peuple : « Pas plus qu’elle ne gouverne, la gouvernance démocratique ne représente plus les citoyens. Il s’agit en fait d’une post-démocratie, qui n’est en rien une démocratie, mais un système qui en usurpe l’appellation et n’en respecte que les apparences. » Je pense qu’avec l’article 2, nous y sommes complètement. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) M. Michel Castellani (NI). L’article 2 est relatif aux temps de parole des partis et groupements politiques se présentant aux élections européennes. C’est la base même, par définition, du débat démocratique. Si l’étude des amendements nous permettra d’entrer dans le détail, il nous importe, dès à présent, de souligner une dérive institutionnelle regrettable : la volonté d’offrir dans les faits une démocratie limitée, circonscrite aux grands appareils politiques.Depuis trop longtemps, l’État, sous des motifs discutables de transparence, de modernité, de réduction des coûts, restreint la place des partis et des groupements politiques qualifiés, non sans condescendance, de « petits ». Nous voudrions appeler l’attention sur le fait que, chaque fois qu’on limite la diversité d’expression des idées, c’est à la démocratie que l’on touche. La société ne peut se construire dans la justice en ignorant la pluralité des sensibilités. La démocratie est la réponse à la violence et aux différentes formes de populisme. Pour la renforcer, il convient de traiter avec justice les différentes sensibilités politiques. Cet article ne témoigne pas d’une telle volonté. M. Laurent Furst (LR). Je vais vous livrer mes réflexions sur cet article et plus largement sur la problématique générale du projet de loi.Les ordinateurs ont tourné, le Président de la République a décidé, la majorité applique et tente d’habiller de propos réfléchis le soutien à la décision du Président de la République. Chaque fois que les ordinateurs tournent, je constate que la déception est au bout de la route, et cela se confirmera bientôt. Je vous rassure : c’était la même chose lorsque la droite était au pouvoir – et quand c’étaient les socialistes, les débats dans l’hémicycle étaient beaucoup plus drôles !Cela dit, je m’interroge. Vaut-il la peine de mobiliser le Parlement pour si peu ? Quel est le coût de cette décision ? Qu’en pensent les Français ? Face aux difficultés qu’affrontent nos concitoyens, face aux problèmes qui affectent notre pays, on occupe l’Assemblée nationale ce soir, et bientôt le Sénat, pour examiner un sujet d’une importance qui ne le justifie pas. L’article 2, qui a pour objet de codifier des dispositions devant être la base même de notre démocratie, est pour le moins surprenant. Je suis surpris, pour ma part, de tout le temps que nous perdons sur ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) M. Jean Lassalle (NI). J’aurais aussi voulu intervenir sur le fond de ce projet de loi mais je m’en tiendrai à l’article 2.Je ne pensais pas que l’expression démocratique en France était descendue aussi bas, qu’elle était aussi faible, dans un pays qui, il n’y a pas si longtemps, était encore reconnu comme celui des droits de l’homme, et dont le peuple fut le premier à se déclarer souverain.J’ai eu l’occasion de constater le niveau d’équité entre les candidats à une élection récente, et je sais qu’il en sera exactement de même pour celle qui vient. J’ai été non pas déçu – je m’y attendais – mais attristé pour notre pays qu’il faille attendre les quinze derniers jours de la campagne présidentielle pour que tous les candidats puissent s’exprimer. Et encore la presse écrite n’est-elle pas obligée de se plier à ces règles : certains candidats n’ont pas eu droit à plus de dix lignes au cours d’une année de campagne, dans l’ensemble des grands journaux, ou prétendus tels – Le Monde, Le Figaro, Libération et quelques autres.Et tout viendra des sondeurs d’opinion, bien entendu, qui reçoivent un petit fléchage de l’Élysée. C’est ainsi que cela se passe. Il ne faut surtout pas mettre l’accent sur des listes apparaissant un peu marginales, que l’on n’a pas trop intérêt à faire connaître. Il sera bien temps de les faire connaître dans les huit derniers jours, en annonçant qu’ils sont à 1,2 %, et le dernier soir, pour montrer que l’on ne s’était pas trompé, qu’ils ont bien recueilli 1,2 %.Il y a beaucoup de choses à dire sur ce plan avant d’aller plus loin. M. Daniel Fasquelle (LR). Je voudrais, à mon tour, regretter les conséquences du vote auquel vous vous apprêtez sur l’éloignement des députés européens du terrain. Un certain nombre de problématiques risqueront tout bonnement demain de ne plus être défendues au Parlement européen. Madame la ministre, vous avez tort de prendre cela par-dessus la jambe, comme vous l’avez fait depuis le début de la soirée.Je pense à la question de la pêche. S’il n’y avait pas eu une circonscription pour la région Bretagne, par exemple, on n’aurait pas eu certains excellents députés européens comme Alain Cadec, président de la commission de la pêche, pour porter la parole des marins-pêcheurs, y compris ceux de la région des Hauts-de-France, que je défends. M. Alain Tourret (LAREM). Les Républicains n’auront qu’à placer des Bretons sur leur liste ! M. Daniel Fasquelle (LR). Vous pouvez sourire à nouveau et vous moquer de ce que je vous dis, madame la ministre, mais c’est très important. M. Daniel Fasquelle (LR). Grâce à leur mobilisation, ces députés européens ont notamment pu empêcher la pêche électrique, à laquelle la Commission européenne était favorable. Ce sont de beaux combats, qui ont été menés par des députés européens que des partis n’auraient pas forcément placés en position éligible à l’échelle nationale. La pêche est très importante pour la Bretagne et pour la Côte d’Opale mais, à l’échelle nationale, et visiblement pour le groupe REM quand je vois l’attitude de ses membres, elle n’a pas beaucoup d’importance. Vous avez tort de vous moquer des pêcheurs. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) M. Daniel Fasquelle (LR). Vous avez tort de vous moquer de tous ceux qui, demain, ne seront plus défendus au Parlement européen, parce que certaines problématiques ne semblent malheureusement pas assez importantes aux yeux des partis politiques pour qu’ils choisissent des candidats susceptibles de les défendre.En réalité, vous voulez des listes nationales parce que vous n’avez pas d’ancrage local, et vous voulez transformer cette élection en référendum sur l’Europe : si l’on est pour l’Europe, il faut voter pour La République en marche ; si l’on est opposé à l’Europe, il faut voter pour les partis militant contre elle. Vous serez déçus car nous allons faire cette campagne, autour de Laurent Wauquiez (Exclamations sur les bancs du groupe REM), et nous vous montrerons que l’Europe a un autre avenir et peut avoir un autre visage. Nous vous donnerons une belle leçon de démocratie européenne en 2019 ! M. Philippe Gosselin (LR). L’article 2, qui concerne le temps de parole, introduit un critère relatif à l’animation de la vie politique. Ce critère est, pour une part, subjectif. Mais nous considérons que l’animation de la vie politique doit être ancrée sur les territoires. Comment parler de la montagne, de la mer, de l’urbain ou du rural lorsqu’il n’y a plus qu’une circonscription nationale ? J’entends bien la théorie de la représentation nationale, qui, reposant sur la mise en avant de la nation, rend la République une et indivisible, et les élus forcément uns et indivisibles, d’une certaine façon. Sauf que nous, nous croyons en l’ancrage des élus.Nous le voyons bien, derrière cette forme de manœuvre sur les élections européennes, se déploie une stratégie de « désancrage » et de promotion d’élus hors-sol. Nous entendons bien les arguments qui ont été avancés et que vous pourrez évidemment ressortir, dans quelques semaines ou quelques mois, lors de la révision de la Constitution pour faire élire des députés à la représentation proportionnelle, prétendument pour mieux représenter l’ensemble des sensibilités, alors qu’il est déjà absolument interdit de cumuler les mandats, afin de se consacrer uniquement à sa fonction législative, en s’enfermant dans un bocal pendant des heures et des heures et en se coupant de la réalité du terrain.Voilà ce à quoi nous assistons ce soir avec beaucoup d’inquiétude. Ce n’est pas cela qui permettra vraiment d’avoir demain une meilleure participation de nos concitoyens. Avec ces temps de parole et cette représentation territoriale revus et corrigés, vous éloignez définitivement nos concitoyens de leurs élus, donc de la démocratie. C’est très grave. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je souhaiterais relever une sorte de paradoxe. Le Gouvernement nous présente un projet de loi visant à rapprocher l’Union européenne des citoyens et à redonner confiance en l’Europe. C’est ce que vous défendez et que nous défendons tous, via, par exemple, l’augmentation du taux de participation aux élections européennes. Mais, ce soir, il apparaît que la majorité s’assoit sur plusieurs recommandations du Parlement européen. Tout d’abord, dans un avis de 1998, le Parlement européen demande que tous les pays peuplés de plus de 20 millions d’habitants adoptent un découpage en circonscriptions. Ensuite, votre volonté de ne pas toucher à l’article 7 du texte passe outre le rejet de votre idée de liste transnationale par le Parlement européen. Enfin, madame la ministre, vous venez à l’instant de refuser le principe du Spitzenkandidat, consistant à ce que les partis politiques européens mettent en tête de leurs listes leur candidat à la présidence de la Commission européenne, non pas dans le secret des portes fermées du Conseil, mais au grand jour, à la suite de débats télévisés. Vous êtes donc en train soit de minorer le rôle du Parlement européen, soit de revenir sur les faibles évolutions qui avaient eu lieu en 2014. Nous ne pouvons pas l’accepter.Nous ne pouvons pas non plus accepter l’article 2, qui vise à changer quelque peu les règles de répartition des temps de parole dans les médias publics audiovisuels, en prenant en compte les derniers scrutins nationaux. Ce n’est pas en changeant ces règles que vous réussirez à créer une nouvelle coalition. Nous avons bien entendu M. Mendes dire que ce ne serait en tout cas pas avec le PPE, le Parti populaire européen ; nous en sommes fort aise et nous transmettrons à nos partenaires européens votre opposition au Spitzenkandidat et au PPE. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Nous considérons que le service public ne devrait pas être seul astreint à des obligations de diffusion des messages de propagande électorale. En effet, les sociétés privées ayant accès aux ondes radiophoniques ou aux canaux télévisés bénéficient de concessions de l’État, qui en est propriétaire, et l’éclatement du paysage médiatique actuel commande de ne plus réserver les astreintes en matière de diffusion au seul service public.Notre collègue Guillaume Peltier a cependant eu raison de faire observer que cela ne concerne qu’une toute petite fraction de l’information : objectivement, entre les réseaux sociaux et les nouveaux médias, nous allons nous étriper sur une fraction marginale des canaux d’information. Mais cette fraction symbolique devrait être élargie, comme je le propose, puisqu’elle doit garantir un accès égal à l’information.Nous regrettons qu’il n’y ait que deux minutes par liste, contre deux heures réparties à peu près objectivement, parce que sur une base quantifiable, celle de scores électoraux, et une heure répartie subjectivement, en fonction de l’intérêt des propositions ou de l’animation de la campagne, c’est-à-dire selon la pleine liberté des rédactions – le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, leur écrira éventuellement pour leur reprocher, mais ils s’assoiront sur cet avis et cela recommencera lors de la campagne électorale suivante. Ce n’est pas suffisant pour animer un débat aussi important que celui des élections européennes de l’an prochain. Nous souhaiterions donc que soit élargie la quantité horaire dédiée à ces élections, non seulement dans le service public, mais également dans l’ensemble des médias.Enfin, madame le ministre, nous vous avons alertée sur la répartition la plus objective et nous avons déposé des amendements à ce sujet. Une difficulté se pose pour flécher les parlementaires quand on mêle le critère du groupe et celui du rattachement financier. Il faut trouver une solution pour que tous les députés et les sénateurs aient un accès équivalent au temps de parole, quels que soient leur rattachement financier et leur groupe. Mme Caroline Fiat (FI). Le débat pourrait être passionnant s’il n’était pas parfois si dérisoire. Ce soir, on a reçu beaucoup de leçons de personnes qui se sont battues et ont fait de la politique toute leur vie – je les en félicite, même si ce n’est pas l’ambition de tout le monde. À force de clamer haut et fort qu’on sait tout, qu’on est les plus beaux et les meilleurs, il serait bien de se rappeler que, depuis 1998, on dit « madame la ministre » et « madame la députée » ! Avant de parler du Parlement européen, il faudrait, dans cette assemblée, respecter la parité et s’adresser correctement les uns aux autres !En ce qui concerne la démocratie, je regrette que nous n’ayons pas toutes et tous le même temps de parole.Quant à la question de l’absence des députés au Parlement à cause de leur présence dans les médias, aucun groupe n’est représenté par tous ses membres lors d’une séance. Si la majorité obtient un temps de parole élevé pour la campagne des élections européennes, ses députés devront quitter ces bancs, ce qui ne sera pas forcément bien grave… Ce n’est pas la fin du monde, du moment que chacun travaille correctement là où il est, à l’Assemblée ou dans les médias. Le plus important, c’est le respect des idées de chaque groupe, que celles-ci nous plaisent ou non. Mme Jacqueline Gourault. Pour commencer, je n’ai pas dit un mot. Assise à mon banc, je pensais à une de mes amies, ancienne députée européenne et actuelle députée de Paris. Mme Jacqueline Gourault. Elle s’appelle en effet Mme de Sarnez. Elle a combattu depuis de nombreuses années la pêche électrique et s’est engagée dans d’autres secteurs. Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est pas parce que l’on est de Paris, du Loir-et-Cher ou de la Corrèze que l’on ne défendra pas des convictions d’intérêt national ou intéressant certaines catégories professionnelles.C’est tout ce que je voulais dire. Je pensais à cela et je ne me permets pas, monsieur, de prendre la parole pour porter un jugement parce que j’ai vu quelqu’un sourire ou éternuer, voyez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 26, 28, 78 et 119, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 26. M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, dans l’hypothèse où le scrutin territorialisé serait maintenu. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 28. Mme Marie-France Lorho (NI). L’article 2 constitue une fausse réflexion sur la démocratie. En effet, il ne considère, parmi les mouvements d’idées et d’engagement, que ceux constitués en groupe parlementaire ; or, si la qualité première d’un mouvement est d’être déjà représenté par un groupe, cela revient à cadenasser la démocratie. Vous en avez d’ailleurs un peu conscience puisque vous essayez de poser d’autres critères de représentation dans cet article. Vous allez jusqu’à essayer de faire des sondeurs les auxiliaires de la validation de la pertinence d’une candidature. Cela revient à refuser de s’interroger sur l’influence des intérêts d’argent dans notre démocratie et la transformation des campagnes électorales en opérations publicitaires dignes des mastodontes américains. Il eût mieux fallu questionner, je pense, la place prise par les chaînes télévisées privées dans l’émergence des candidats, plutôt que de caricaturer une répartition des campagnes officielles. Aussi, je demande la suppression de l’article 2. M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 78. M. Stéphane Peu (GDR). Il vise à supprimer l’article 2, qui s’appuie sur la décision du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel répondant à une question prioritaire de constitutionnalité mais ne fera qu’aggraver ce que celui-ci dénonçait. Un article de loi ne peut tordre à ce point le principe du pluralisme. Nous reviendrons tout à l’heure sur la question des seuils de représentativité, mais chaque liste concourant à une élection doit pouvoir, à tout le moins, présenter ses options et bénéficier d’un traitement égalitaire. Chaque élection remet les compteurs à zéro, et toutes les sensibilités doivent pouvoir défendre leurs idées pour être jugées. L’article 2 est un exemple franchement caricatural de favoritisme au service d’une famille politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 119. M. Michel Castellani (NI). À travers cet amendement, nous reprenons évidemment la ligne que nous avons défendue lors de la discussion sur l’article. En conformité avec la volonté d’assurer la diversité des idées politiques, essentielle dans une démocratie, nous souhaitons la suppression de cet article, qui tend à nier, de fait, la pluralité des opinions. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ? M. Alain Tourret (LAREM). Ces amendements, repoussés en commission, tendent à maintenir le système actuel de répartition du temps d’antenne entre les listes lors des campagnes audiovisuelles officielles pour les élections européennes. Or, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 mai 2017 rendue en réponse à une QPC, nous savons que ce système est affecté de deux vices de constitutionnalité.D’une part, le temps mis à disposition des forces politiques non représentées au Parlement, limité à une heure, est trop faible au regard du nombre de forces politiques susceptibles de se présenter – vingt et une aux élections européennes de 2014.D’autre part, chaque liste représentée par un groupe parlementaire se voit attribuer un temps d’émission identique. Le système ne prend donc pas en compte la représentativité réelle et différenciée des forces politiques. Il pourrait donc faire bénéficier certaines d’entre elles d’un temps de parole hors de proportion avec leur poids électoral. Il convient d’en tirer les conséquences.En outre, dans l’intérêt de la clarté du débat électoral, principe constitutionnel désormais protégé par le Conseil constitutionnel, il serait intéressant de mettre fin à l’égalité de temps de parole entre les listes candidates aux élections européennes, qui bénéficie en particulier aux plus marginales.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements. (Les amendements identiques nos 26, 28, 78 et 119, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 35 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 35. Mme Danièle Obono (FI). Je trouve intéressant que M. le rapporteur lise le résumé de la décision du Conseil constitutionnel du 30 mai 2017, qui vise à éviter qu’une liste ou une sensibilité politique ne dispose d’un temps de parole disproportionné. Or c’est exactement ce à quoi mène l’article 2 de votre texte. Ainsi, en réponse à une censure du Conseil constitutionnel, vous faites tout le contraire de ce que vous devriez faire, effaçant la pluralité, l’égalité et la diversité.Nous sommes tous ici censés garantir l’accès de toutes les sensibilités des citoyens à la parole politique. L’amendement no 35 prévoit donc de répartir également entre les listes le temps de parole attribué de façon disproportionnée à la majorité dans la rédaction actuelle de l’article 2. Nous répondrions ainsi à la double préoccupation ayant motivé la censure du Conseil constitutionnel. Tout en assurant la diversité des opinions, nous éviterions que le débat européen ne prenne un tour binaire et caricatural – comme cela a parfois été le cas ce soir, ce qui est bien dommage –, qui l’enferme dans une alternative pour ou contre l’Europe : l’Europe ou l’enfer et la damnation, et rien d’autre entre les deux.Assurer l’égalité de temps de parole pour toutes les listes constitue une réponse très simple et très claire. J’aimerais vraiment entendre votre réponse, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sur leur mode de calcul. Il a été décidé arbitrairement ; ce n’est pas le Conseil constitutionnel qui a proposé une répartition favorisant à ce point votre majorité. En quoi une telle répartition assure-t-elle l’expression de la diversité des opinions ? En quoi n’écrase-t-elle pas le débat ? Les citoyens n’en seront pas dupes et vous n’en sortirez pas grandis. M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 115. M. Michel Castellani (NI). Nous sommes clairement confrontés à la volonté d’assurer un temps de parole confortable, dirais-je, au parti majoritaire. Je n’entrerai pas dans le détail des considérants évoqués dans l’exposé sommaire de l’amendement. Il nous semble que la démocratie et la pluralité des idées politiques sont mises à mal. Par conséquent, nous proposons de supprimer certaines dispositions de l’article 2 afin de rétablir une juste répartition du temps de parole entre toutes les listes candidates aux élections européennes. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Alain Tourret (LAREM). Les nouvelles règles d’organisation de la campagne officielle à la radio et à la télévision pour les élections européennes prévoient trois enveloppes.D’abord, une durée d’émission de base de deux minutes est mise à disposition de chaque liste. Nous espérons porter tout à l’heure cette durée à trois minutes.Deuxièmement, une durée d’émission de deux heures est attribuée aux listes soutenues par les partis ou groupements politiques représentés par les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Elle est répartie entre les listes au prorata du nombre de députés et de sénateurs membres de ces groupes parlementaires, et non plus de façon égale.Et puis, à titre correctif, une durée d’émission supplémentaire d’une heure est répartie par le CSA entre les listes afin que les durées d’émission qui leur sont respectivement attribuées ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la nation des partis ou des groupements politiques qui les soutiennent.Vous proposez, chers collègues, de supprimer cette troisième composante et de porter de deux à trois heures la deuxième, qui serait en outre répartie à égalité entre les listes. Votre solution ne prend pas en compte la représentativité réelle et différenciée des forces politiques. De plus, elle pourrait en amener certaines à disposer d’un temps de parole hors de proportion avec leur poids électoral. Elle soulève donc les mêmes problèmes de constitutionnalité que le droit existant. Je ne peux que m’y opposer. Mme Jacqueline Gourault. J’avancerai des arguments semblables. Après la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 consécutive à une QPC, le Gouvernement a souhaité définir des règles de répartition du temps de parole intelligibles et équilibrées, consistant à donner aux listes des temps d’antenne qui ne soient pas hors de proportion avec la représentativité des partis ou des groupements politiques qui les soutiennent. Il en résulte un dispositif conçu en trois fractions, que vient de préciser M. le rapporteur.Une répartition égalitaire ne permettant pas de prendre en compte le poids respectif des listes dans la vie démocratique de la nation, elle ne serait évidemment pas acceptable. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.Je rappelle en outre que, avec le système actuel, certaines listes ne bénéficiaient même pas de l’accès à la première enveloppe de temps de parole pour la propagande audiovisuelle, qui était conditionné à la présence de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Mme Danièle Obono (FI). Madame la ministre, vous ne pouvez vous prévaloir de l’imperfection du système actuel pour justifier un texte qui le rendra outrageusement imparfait en privilégiant votre majorité. Mme Danièle Obono (FI). Vous ne pouvez pas affirmer que votre réforme privilégiera les petites listes, auparavant privées de temps parole. Mme Danièle Obono (FI). Compte tenu du nombre de listes et de la limitation du temps de parole qui leur sera imparti, la parole des petites listes se trouvera noyée. Quand le parti majoritaire concentre près de 50 % du temps d’antenne, il n’est pas vrai qu’on favorise la parole des petites listes. Vous avez beau répéter le contraire, cela va à l’encontre de la diversité des opinions et de la démocratie. Sincèrement, ni vous-même ni les membres de la majorité ne pouvez être dupes d’un calcul aboutissant à une telle disproportion en faveur de la majorité. Vous ne pouvez pas sincèrement prétendre que cela favorise la démocratie.Fondamentalement, si nous insistons tant sur ce sujet, ce n’est pas pour nous accrocher au temps de parole. Chacun sait que les campagnes, de nos jours, sont aussi menées sur les réseaux sociaux – nous ne sommes pas les plus inactifs en la matière, nous savons faire autrement qu’en passant par les médias traditionnels. Mais le signal que vous envoyez avec cet article, la façon grossière dont vous avantagez votre majorité, démontre une fois encore que vous ne prenez pas au sérieux le désengagement des citoyens. Mme Danièle Obono (FI). La propagande majoritaire, comme celle diffusée en 2005 lors du référendum sur le traité constitutionnel européen, le matraquage d’une seule ligne et la négation de la diversité des opinions très légitimes sur le sujet européen vont à l’encontre du renforcement de la confiance dans les institutions, dans les médias et dans le projet européen que vous prétendez défendre. M. Guillaume Larrivé (LR). Je voudrais, à titre personnel, souligner le caractère extrêmement archaïque du dispositif dont nous parlons. Qu’il s’agisse de la version proposée à l’article 2 ou du droit actuel, nous parlons en réalité d’un très vieux système de campagne officielle, menée à la radio et à la télévision publique. M. Guillaume Larrivé (LR). Nous sommes là complètement dans l’ancien monde audiovisuel. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Il se trouve que j’ai dirigé, en 2014, la campagne de l’UMP pour les élections européennes, qui n’ont d’ailleurs pas été un immense succès pour ce parti politique. J’ai le souvenir, comme vous tous, de ces spots télévisés en faveur des uns et des autres. Ils étaient en fait assez peu suivis par les Français, qui fort heureusement regardent ailleurs, notamment sur les réseaux sociaux et dans les différents contenus diffusés sur internet.Cette remarque n’aurait guère d’intérêt si elle n’était pas suivie d’une proposition, que je formule à l’intention du Gouvernement. Il me semblerait utile que le Gouvernement consulte les partis politiques afin d’inventer, sinon pour les élections du mois de juin 2019, du moins pour la suite, un nouveau système de communication politique lors des élections, tenant compte du nouveau monde audiovisuel et des nouveaux contenus de communication. Je ne pense pas que nous pourrons demeurer dans cet ancien monde si archaïque, qui évoque davantage l’ORTF que le système médiatique de 2018. (Les amendements nos 35 et 115, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 111, 114 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 111. Mme Emmanuelle Ménard (NI). On n’est jamais mieux servi que par soi-même. Ainsi, le Gouvernement veut fonder la répartition du temps de parole sur la composition actuelle du Parlement français. À la bonne heure ! Vous oubliez un peu vite, madame la ministre, que le Conseil d’État, dans son avis du 21 décembre 2017 sur le présent projet de loi, s’est interrogé sur la pertinence d’un critère fondé sur la composition politique du Parlement national pour déterminer les temps d’antenne respectifs dans la campagne électorale en vue du renouvellement du Parlement européen. Mais cela ne vous arrête pas, et pour cause : la majorité sera l’heureuse gagnante, avec une augmentation de son temps de parole, qui passera de vingt à cinquante minutes. Pas mal, sur un temps de parole global de deux heures !La France insoumise a raison de se plaindre : elle récupérera les miettes – deux minutes au lieu de vingt. Voilà une nouvelle incohérence et une nouvelle hypocrisie sur un sujet qui ne date pas d’hier. Pour rappel, le 31 mai 2017, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la répartition des temps de parole. Votre mouvement politique, chers collègues de la majorité, était alors lésé car il n’était pas représenté à l’Assemblée. Vous dénonciez une atteinte grave et immédiate à plusieurs libertés fondamentales.En quelques mois, on peut dire que vous avez appris la leçon ! Vous voulez la démocratie mais vous embastillez ceux qui ne pensent pas comme vous. Après avoir verrouillé l’Assemblée nationale, vous voulez empêcher ceux qui ne pensent pas comme vous d’être élus au niveau européen. Vous vous arrangez une circonscription nationale afin de pérenniser vos avantages électoraux. Vous vous arrangez des temps de parole confortables. C’est dans un fauteuil que vous souhaitez mener la prochaine campagne des élections européennes.Il me semble que porter le temps de parole de toutes les têtes de liste à au moins cinq minutes permettrait de rééquilibrer un peu la rafle que vous voulez faire voter avec l’alinéa 4. (Protestations sur les bancs du groupe REM.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 114. M. Michel Castellani (NI). Il vise à doubler la durée d’émission mise à disposition de chaque liste de candidats. Cela s’inscrit dans la continuité de nos interventions précédentes : il s’agit de favoriser la pluralité des opinions, notamment celles exprimées par les listes qui ne sont pas issues des partis politiques les plus grands ou majoritaires. Nous proposons de porter la durée d’émission attribuée à chaque liste à quatre minutes au lieu de deux, même si, ce faisant, nous avons conscience de quémander des miettes. M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir son amendement no 94 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 111 et 114. M. Alain Tourret (LAREM). Lorsque je les ai reçus, les représentants du CSA m’ont indiqué qu’une durée de spot télévisé de deux minutes leur semblait être le minimum minimorum et qu’elle était trop courte pour parvenir à faire passer un message. C’est pourquoi je propose de la porter de deux à trois minutes. Ainsi, nous répondrons mieux aux attentes des téléspectateurs et à l’efficacité de leurs messages.Une durée de cinq minutes me semblerait trop élevée. Quatre minutes, pourquoi pas ? Une durée de trois minutes me semble mieux correspondre à ce que l’on peut obtenir compte tenu des frais fixes afférents aux spots télévisés, qui sont intégralement pris en charge par l’État.Je propose donc à notre assemblée de porter de deux à trois minutes la durée d’émission offerte à toutes les listes dans le cadre de la première fraction, donc d’adopter l’amendement no 94 et de repousser les amendements nos 111 et 114. M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ? Mme Jacqueline Gourault. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 94. Pour des raisons techniques, des spots d’une durée supérieure à trois minutes présentent des coûts très élevés. Le passage de deux à trois minutes est raisonnable et cette minute d’émission supplémentaire présentera un avantage pour les listes. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Certes, madame la ministre, trois minutes, c’est mieux que deux. Mais une durée de quatre minutes n’est pas déraisonnable puisque les émissions d’expression directe auxquelles ont droit les partis politiques comportent des séquences de deux minutes et d’autres de quatre minutes. Une telle augmentation serait donc parfaitement supportable sur le plan budgétaire. Il me semble possible de retenir une durée d’émission de quatre minutes. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je ne reviendrai pas sur l’incongruité d’une discussion qui porte sur une minute de télévision dans le monde du XXIe siècle, où l’information se trouve principalement ailleurs qu’à la télévision, mais passons ! Puisque tel est néanmoins l’objet de cet article, madame la ministre, pourriez-vous nous donner une idée de la nouvelle répartition des temps entre les différentes forces politiques, si l’amendement du rapporteur vient à être adopté, comme c’est probable ? L’Assemblée nationale serait ainsi parfaitement éclairée et se prononcer en toute connaissance de cause. M. Alain Tourret (LAREM). Je vais vous répondre. Il s’agit ici du premier lot : ces deux ou trois minutes ne seront pas accordées aux seuls partis politiques, mais à toutes les listes. Par exemple, si des défenseurs des animaux en souffrance décident de présenter une liste, ils disposeront de trois minutes et non de deux minutes. (Les amendements nos 111 et 114, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 94 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 69. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Fort de sa popularité et de ses succès, le jeune Président Macron avait déclaré, lors du Congrès de juillet dernier, qu’il fallait que « toutes les sensibilités politiques […] soient justement représentées ». Il était même allé jusqu’à dire que « la représentativité reste toutefois un combat inachevé dans notre pays » et qu’il souhaitait « le mener avec [nous] », les parlementaires. Applaudissements et cotillons, tout le monde était content – et pour cause, puisque déjà sa majorité avait pris place dans l’hémicycle !Or on vient maintenant nous dire que seuls les partis politiques représentés par des groupes parlementaires auront leurs entrées sur les plateaux télé pour faire part de leur vision de l’Europe. Entre-temps, La République en marche, c’est vrai, est devenue un parti politique. Dire que l’on a failli croire que l’ancien monde n’était plus !La vérité, c’est que vous voulez bloquer le débat sur l’Europe ; le souci de démocratie disparaît manifestement quand quelques souverainistes, eurosceptiques ou simplement pragmatiques pourraient avoir l’occasion de parler de l’Europe. Montesquieu écrivait : « La monarchie dégénère ordinairement dans le despotisme d’un seul ; l’aristocratie, dans le despotisme de plusieurs ; la démocratie, dans le despotisme du peuple. » Visiblement, en France, on s’écarte de plus en plus de ce dernier modèle, tant le peuple français est nié. M. Alain Tourret (LAREM). Il est défavorable car cela reviendrait à maintenir le système actuel, qui est anticonstitutionnel. (L’amendement no 69, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 80 et 84.La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 80. M. Vincent Bru (MODEM). Il ne vise pas à chambouler ce projet de loi mais à l’améliorer. À côté de la première fraction de temps, qui vient d’être portée de deux à trois minutes, une seconde comporte deux parties : deux heures pour représenter les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ; une autre heure attribuée par le CSA afin de corriger l’équilibre de la première partie en donnant la parole à des formations politiques qui concourent à la vie de la nation et au débat public mais ne sont pas représentées par un groupe à l’Assemblée nationale ou au Sénat.Le groupe MODEM propose de répartir ces trois heures en deux parties égales, soit une heure et demie chacune, au lieu de celles de deux heures et d’une heure prévues par le projet de loi. Cela permettrait une plus juste représentation des différentes sensibilités, des différents courants politiques.Une telle mesure nous semble conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui souhaite que les durées d’émission soient proportionnelles à la participation des partis et groupements à la vie démocratique de la nation. Elle correspond en outre très précisément à l’avis du Conseil d’État sur ce point précis : une répartition à parts égales d’une heure et demie. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 84. Mme Cécile Untermaier (NG). Je rejoins mon collègue Bru. Un tel dispositif, Guillaume Larrivé l’a dit, est assez archaïque, et il mériterait certainement que les partis réfléchissent à une réforme. Mais, s’il n’est pas l’alpha et l’oméga de la campagne électorale, cet article est là, et il n’y aucune raison pour qu’il soit injuste. Le Conseil d’État recommande une répartition en deux fois une heure et demie. Le Gouvernement s’honorerait, je crois, à adopter cette proposition, qui ne mettrait pas en péril La République en marche. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Alain Tourret (LAREM). Cette proposition ne mettrait personne en péril, c’est sûr… Il y a trois enveloppes : nous venons de faire passer la première de deux minutes à trois minutes par liste ; la deuxième, d’une durée de deux heures, est destinée aux partis disposant de groupes parlementaires ; la troisième vise à corriger la première, en permettant l’expression de forces nouvelles, principalement. Le problème est le suivant : un principe et un correctif doivent-ils avoir la même force ? Nous avons préféré donner au principe plus de force qu’au correctif. Vous préférez l’égalité. Je ne suis pas convaincu, et je laisse Mme la ministre s’expliquer avec ses amis. (Sourires.) Mme Jacqueline Gourault. Le rôle des partis politiques est reconnu par la Constitution, en son article 4, et, au fond, les groupes parlementaires des deux assemblées en sont l’émanation. Il nous semble donc légitime que ceux-ci disposent d’un temps de parole majoré. De plus, comme vient de l’expliquer le rapporteur, la troisième partie permettra d’apporter un correctif.Si vous retirez l’amendement, j’en serais fort aise ; à défaut, j’y serai défavorable. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Afin que nous soyons parfaitement éclairés sur la proposition de M. Bru, je voudrais préciser quel serait le critère alternatif à celui de la représentation parlementaire : le système serait très simple puisqu’il reposerait essentiellement sur les résultats aux dernières élections européennes. Or beaucoup de forces présentes aujourd’hui dans nos hémicycles n’existaient alors tout simplement pas, et n’auraient de ce fait pas accès à la répartition. Si je le dis ici, c’est parce qu’à l’époque, j’avais demandé à rencontrer le président du CSA et Mme Sylvie Pierre-Brossolette, chargée de ce sujet, pour modifier les règles en les actualisant au mieux.Je tiens en outre à faire remarquer que cette disposition, qui amplifie l’importance du score au scrutin précédent, pousse en réalité à interdire les alliances politiques – nous sommes tout aussi concernés que nos collègues du MODEM. Si vous reproduisez le même système pour les prochaines élections législatives, le MODEM s’étant présenté avec la République en marche, il n’aura pas de temps de parole propre ; le CSA le distribue comme il veut, et les chaînes de télévision font comme elles veulent. Pousser ainsi à la scissiparité politique me semble dangereux.C’est pourquoi le dispositif proposé par le Gouvernement, avec deux tiers du temps attribués sur la base objective de la représentation parlementaire et un tiers sur une base passée et très subjective, me semble préférable. Mme Nadia Hai (LAREM). Quelle intervention remarquable ! (Sourires sur les bancs du groupe REM.) M. Guillaume Larrivé (LR). Je me garderais bien d’intervenir au nom des Républicains dans un débat interne au MODEM. Qu’il me soit permis de souligner tout l’intérêt pour nous d’assister à une telle discussion entre le groupe MODEM et une ministre issue de ses rangs. Ces positions nuancées sont intéressantes à observer. (Rires.) Mme Danièle Obono (FI). L’intérêt de la discussion n’est effectivement pas d’assister à un débat interne au sein de la droite, comme il y en a eu tant d’autres, mais de clarifier certaines choses. On nous dit que tout va bien, qu’on nous a donné une minute au terme d’un petit marchandage. Mais j’aimerais, en vertu du principe constitutionnel de sincérité des débats, que le Gouvernement nous fournisse l’ensemble des chiffres. Vous avez réalisé des projections, je n’en doute pas. Vous avez déjà été interpellée sur ce sujet en commission, madame la ministre : quelle serait la répartition des temps de parole dans les différents systèmes ? Nous saurions ainsi exactement de quoi on parle. (Les amendements identiques nos 80 et 84 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 68, 36, 62, 93, 79, 65, 117, 89, 95, 96, 37, 110 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 68. Mme Emmanuelle Ménard (NI). « Tout parti vit de sa mystique et meurt de sa politique », écrivit Péguy. Tel a déjà été le destin de certains partis et tel pourrait être celui de la République en marche. En effet, si les honnêtes gens rassemblés sous ses couleurs ont cru que l’heure du changement était arrivée, la mystique macronienne se trahit déjà. Le rassemblement a vite cédé la place aux arrangements politiques. Celui qui se voudrait, comme de Gaulle, au-dessus des partis, n’a pas résisté à la tentation de créer le sien et de vouloir le faire monter à Bruxelles. Emmanuel Macron se voit en premier de cordée pour relancer l’Union européenne, et pour cause, car elle est en panne, en panne car privée d’une doctrine respectueuse des identités nationales, en panne car atteinte d’un « eurofanatisme » qui dirige vers toujours plus d’intégration, en panne car, sans volonté commune, il n’y a pas de destin commun.Ce projet de loi n’a qu’un objectif : servir de marchepied à La République en marche. La ficelle est grosse : un Président élu avec une base électorale faible veut nous faire croire que sa volonté est celle de tous les Français. Si la Ve République est devenue celle des partis politiques et si La République en marche a su tirer magnifiquement son épingle du jeu, il n’en reste pas moins qu’elle ne permet plus de traduire la pensée des Français.La vérité est en réalité assez simple : on finit toujours par vouloir faire taire ceux que l’on qualifie d’opposants fanatiques, alors que de saines critiques portées contre les institutions bruxelloises permettraient sûrement d’adopter une autre vision de l’Europe et de relancer la machine, celle des nations, qui doivent être respectées pour leur singularité. C’est pourquoi il me semble pertinent que tous les représentants des listes électorales européennes disposent d’un temps de parole équivalent. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 36. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement de repli part d’une idée simple. Le Gouvernement a choisi le critère de la représentativité au niveau national alors qu’on pouvait en choisir d’autres. Nous n’avons toujours pas d’explication sur la légitimité de ce critère, surtout s’agissant d’élections européennes. Nous avons entendu, depuis le début de la soirée, beaucoup de déclarations de principe d’attachement à l’Europe et de déclarations sur l’importance de lui redonner du sens, et cætera, et cætera.Pour notre part, nous proposons, par cet amendement, que les règles de représentativité reposent sur l’équilibre des forces politiques au niveau européen. Ce n’est pas une règle qui nous avantage particulièrement, mais son adoption traduirait la réalité de votre volonté que cette élection ne soit pas rabougrie, repliée sur des questions nationales – ce n’est sûrement pas ce que vous souhaitez. Abordons les vrais enjeux européens, qui intéresseront beaucoup, je pense, les Français et les Françaises !Je réitère ma demande, madame la ministre : si vous nous donniez les chiffres exacts, nous pourrions voter en toute connaissance de cause. Encore une fois, il s’agit d’un principe constitutionnel : la représentation nationale ne peut adopter une telle réforme sans savoir exactement de quoi il retourne. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir les amendements nos 62 et 93, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). J’ai appelé l’attention sur la difficulté soulevée par la rédaction actuelle, qui conjugue deux critères : le groupe parlementaire et le rattachement financier. Quelle est cette difficulté ? Des parlementaires peuvent être apparentés à un groupe sans y être rattachés financièrement. Les députés et les sénateurs en question auront-ils le droit de choisir une liste ? Peut-on contraindre un parlementaire à adhérer au choix collectif de son groupe en faveur d’une liste, alors que ce groupe peut comporter une certaine diversité ? C’est particulièrement vrai au Sénat : vous le savez bien, madame la ministre, vous qui avez été membre d’un groupe au sein duquel coexistaient plusieurs partis politiques ; et c’est également le cas du groupe RDSE, le Rassemblement démocratique et social européen, et de quelques autres. Il est souhaitable, d’une part, de donner à chaque parlementaire la possibilité de soutenir la liste de son choix et de prendre son avis en compte, et, d’autre part, de confier au Conseil d’État la responsabilité de fixer les modalités de déclaration de soutien des parlementaires. M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 79. M. Vincent Bru (MODEM). Cet amendement, inspiré par notre collègue Jean-Louis Bourlanges, a pour objet de tenir compte, dans la répartition de la deuxième fraction, de deux heures au total, non seulement des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais aussi des représentants au Parlement européen. Puisqu’il s’agit d’élections européennes, notre collègue souligne qu’il serait normal de prendre en compte les parlementaires européens dans la répartition du temps d’antenne. M. le président (MODEM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 65. M. Ludovic Pajot (NI). L’article 2 traite des temps de parole attribués aux listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. Pour une durée d’émission de deux heures, vous souhaitez que le temps de parole soit attribué en fonction de la représentation des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. En voilà une bonne idée pour votre majorité pléthorique à l’Assemblée ! En même temps, me direz-vous, on n’est jamais mieux servi que par soi-même. Mais la manœuvre est grossière. La répartition du temps de parole pour la plus longue durée d’émissions de campagne n’est ni juste ni cohérente. Nous sommes, hélas, habitués à ce que la justice et l’équité ne soient pas les premières de vos priorités.Nous parlons ici de l’élection des représentants français au Parlement européen. La logique aurait donc voulu que soient pris en compte, pour la répartition du temps de parole, les partis ou groupements représentés au Parlement européen, et non ceux de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Mais la raison de ce choix est peut-être celle-ci : le Front national ne dispose pas de groupe à l’Assemblée nationale alors qu’au Parlement européen, c’est la première force politique française, au sein du groupe Europe des nations et des libertés.Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Il n’y a pas de démocratie, il n’y a que des actes démocratiques. Alors, chers collègues, mettez enfin vos actes en cohérence avec vos paroles ! M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 117. M. Michel Castellani (NI). Il propose de substituer aux mots : « groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat », les mots : « parlementaires affiliés à un parti ou groupement européen ». La rédaction du projet de loi s’appuie sur un critère de représentativité nationale alors que le périmètre de l’élection est européen. Il serait ainsi plus logique, nous semble-t-il, d’assurer aux parlementaires membres d’un parti ou groupement politique européen une audience suffisante. Cela permettrait en outre d’accentuer le lien entre les parlements nationaux et européens et de conforter l’engagement européen des parlementaires français. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 89. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Puisque tous ces amendements sont soumis à une discussion commune, nous ne connaîtrons pas la réponse du Gouvernement avant la fin de leur présentation, ce qui est regrettable.Mes amendements précédents prévoyaient que soit pris en compte le soutien à titre individuel des parlementaires au sein des groupes politiques. Il faut également envisager le cas des parlementaires n’appartenant à aucun de ces groupes, lesquels devraient, de notre point de vue, pouvoir apporter leur soutien à des listes. Du reste, si les parlementaires européens devaient être inclus, ce qui me semble souhaitable, il ne faut pas oublier que certains d’entre eux peuvent être privés de la possibilité de créer un groupe, du fait des règles en la matière au Parlement européen.Pour le groupe UDI-Agir, chaque parlementaire doit pouvoir parrainer une liste et ouvrir ainsi le droit à du temps de parole. Cela paraîtrait logique et équitable aux yeux des Français, que nous représentons. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir les amendements nos 95 et 96, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Si la rédaction du Gouvernement était maintenue, j’ai cherché une autre solution pour régler le problème qu’elle pose. Il s’agirait de subdiviser les parrainages financiers reçus par les mouvements qui rassemblent plusieurs organisations politiques, ces dernières pouvant faire des choix politiques différents, même si elles ont opté pour un mode de financement commun. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 37. Mme Caroline Fiat (FI). L’article 2 vise à octroyer la majorité du temps d’antenne à un parti qui, rappelons-le, a été porté au pouvoir dans un contexte de grande tension politique en France, par un corps électoral lassé et une abstention record. Ce n’est pas en instituant un monologue politique à la télévision que vous regagnerez la confiance des Français. Au contraire, vous ne provoquerez que du dégoût. Il est essentiel, dans ces conditions, de garantir l’expression pluraliste des opinions, ce qui n’est absolument pas le cas actuellement. La vie démocratique en France se trouve chaque jour un peu plus menacée par les projets de lois que vous avez votés ou que vous entendez voter.Cet amendement vise à proposer d’autres règles du temps d’émissions du service public de la communication audiovisuelle, avec une autre grille de répartition. Nous voulons offrir à une pluralité d’opinions de s’exprimer. Il est injuste de réduire le temps de parole de ceux qui proposent des alternatives à la politique actuelle. Limiter leur temps de parole, c’est les obliger à synthétiser leurs idées, les empêcher de présenter le fond de leur pensée et finalement les marginaliser. Il s’agit d’un combat inégal entre ceux qui sont déjà en place et ceux qui apportent du nouveau.Nous demandons que chaque parti ou groupement politique puisse développer son argumentation dans les mêmes proportions. Le renouvellement des élus exige que soient entendus ceux qui ne le sont pas, sous peine de voir notre vie politique se scléroser. L’immobilisme ambiant au sein de la majorité ne doit pas contaminer les élections européennes.Par cet amendement, nous demandons que soient préservées les règles en vigueur, qui prévoient une égalité entre les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires. Au-delà de ces deux heures de temps télévisuel, une heure, régulée spécifiquement par le CSA, permettra de moduler à la hausse ou à la baisse le reste des temps d’émission pour les partis et groupements qui auraient été surreprésentés ou sous-représentés. M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 110. M. Paul-André Colombani (NI). Cet amendement vise à ne pas sanctionner dans leur temps de parole les formations politiques auxquelles sont rattachés des élus au Parlement n’ayant pas pu former de groupe politique. C’est notamment le cas des candidats aux élections législatives affiliés à Régions et peuples solidaires qui ont ensuite été élus au Palais Bourbon. Ces élus issus de petits territoires, peu nombreux, ne peuvent pas par nature former de groupe politique. Régions et peuples solidaires représentent de petits territoires au sein de la République, comme la Bretagne, la partie française du Pays basque ou les Pyrénées, qui ne pèsent pas lourd sur le plan démographique et n’ont pas assez d’élus pour former des groupes. Conditionner le surplus de temps de parole durant la campagne européenne à la constitution d’un groupe est donc injuste. Cela appauvrit la diversité du débat public. En outre, la fédération Régions et peuples solidaires étant affilié à l’Alliance libre européenne, elle a un intérêt légitime à voir ses candidats aux élections européennes en France disposer d’un temps de parole plus équitablement réparti. Je vous demande donc, chers collègues, de ne pas vous en tenir à une prime aux groupes parlementaires et d’ouvrir davantage le débat public précédant les prochaines élections européennes. M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 127 et donner l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune. Mme Jacqueline Gourault. En l’état de la rédaction, les modalités de calcul pour répartir les durées d’émission correspondant à la deuxième fraction posent des difficultés de mise en œuvre. En effet, les partis éligibles à l’aide publique sur le fondement de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique diffèrent des partis et groupements politiques représentés par des groupes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il est donc proposé de supprimer, dans les critères de répartition des durées d’émission, toute référence à la loi de 1988. Tel est l’objectif de cet amendement, qui vient légèrement corriger le dispositif de répartition du temps d’antenne, lequel s’effectuera, in fine, de la manière suivante.D’abord, toutes les listes régulièrement enregistrées disposeront a minima non plus de deux mais de trois minutes d’antenne désormais, après l’adoption d’un amendement. Ensuite, deux heures d’émission seront mises à disposition des présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat, au prorata du nombre de députés et de sénateurs de chacun de ces groupes, qui seront libres de les répartir entre les différentes listes régulièrement enregistrées – il s’agit, mesdames et messieurs les députés, de résoudre les difficultés de mise en œuvre identifiées lors des consultations, en particulier par le groupe UDI-Agir. Enfin, une heure supplémentaire sera répartie par le CSA pour corriger les effets de la répartition effectuée précédemment et ainsi garantir le pluralisme des courants d’idées et d’opinions. Ce dispositif, mis en œuvre par le CSA sous le contrôle du juge, reste inchangé par rapport au précédent ; je rappelle que les critères sont analogues à ceux de la campagne présidentielle, qui ont été validés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 avril 2016 relative à la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.Je vous demande d’adopter cet amendement, qui propose un dispositif équilibré. Je demanderai en conséquence le retrait des amendements défendus par le groupe UDI-Agir sur le même sujet.Madame Obono, j’ai annoncé, au début de la séance, que nous attendons de la part du CSA des précisions concernant ses délibérations, qui devraient intervenir prochainement. Dès que nous disposerons de l’information… Mme Jacqueline Gourault. Ce système permettra de rétablir et de réguler ce qui pourrait être déséquilibré, je ne peux pas vous dire mieux ! Vous trouverez certainement à dire, madame Obono, mais je vous fais part de l’état des choses. M. Loïc Prud’homme (FI). Un principe à valeur constitutionnelle, ça vous parle, madame la ministre ? M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Alain Tourret (LAREM). C’est un exercice complexe puisqu’il faudrait parler de tous les amendements, les uns après les autres.Je me contenterai de donner un avis sur l’amendement no 62 de M. Lagarde. Celui-ci propose de répartir l’enveloppe de deux heures entre les listes soutenues par des parlementaires, au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen. Traditionnellement, le système est bâti autour des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat. La clé de calcul reposant sur un soutien individuel risque d’aboutir à un grand éparpillement du temps entre les listes, sans considération de leur audience réelle. La lisibilité s’en trouvera grandement amoindrie puisque certains parlementaires soutiendront une autre liste que celle soutenue par le groupe parlementaire auquel ils sont rattachés. C’est, à mon sens, créer un état de complexité inutile.J’en viens tout naturellement à l’amendement du Gouvernement, qui prend en compte certaines des préoccupations de M. Lagarde.Je tiens à rappeler que l’article 2 prévoit trois enveloppes. La première est désormais de trois minutes. La deuxième est attribuée aux listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés par les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat et répartie entre ces listes non plus de façon égale, mais au prorata du nombre de députés et de sénateurs appartenant à ces groupes parlementaires. La troisième correspond à une durée d’émission supplémentaire d’une heure, répartie par le CSA entre les listes afin que les durées respectives d’émission attribuées aux listes ne soient pas disproportionnées au regard de la participation des partis et groupements politiques qui les soutiennent à la vie démocratique, comme nous venons de le voir.Le Gouvernement propose que la répartition de la deuxième enveloppe s’effectue non plus sur la base des déclarations de rattachement opérées chaque année pour le calcul de l’aide publique aux partis, mais sur celle d’une négociation entre les présidents de groupe à l’Assemblée et au Sénat. Ce dispositif existe déjà pour les élections législatives, et sa constitutionnalité n’a pas été remise en cause sur ce point. J’ajoute que cette réécriture permettra de prendre en compte la situation des groupes parlementaires qui agrègent certaines formations politiques susceptibles de soutenir des listes différentes aux élections européennes. Elle rejoint ainsi les préoccupations formulées par M. Lagarde lorsqu’il a défendu les amendements du groupe UDI-Agir.Je donne donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. M. Guillaume Larrivé (LR). En ce qui concerne la deuxième fraction, nous assistons en réalité à un double verrouillage.Premièrement, dès la conception du projet de loi, vous avez refusé de prendre en compte les députés français au Parlement européen, ce qui constitue tout de même une bizarrerie, soulignée du reste par l’assemblée générale du Conseil d’État. Disons les choses telles qu’elles sont, de manière transparente : vous avez fait le choix d’exclure les députés européens, qui pourtant ne sont pas sans lien avec la question des élections européennes, parce que cela n’aurait pas arrangé le parti macroniste, dans la mesure où il n’y a aujourd’hui aucun député de La République en marche au Parlement européen. M. Guillaume Larrivé (LR). Naturellement, si vous aviez inclus les députés européens pour déterminer la répartition de cette deuxième enveloppe, cela aurait défavorisé le parti macroniste.Deuxièmement, votre amendement no 127, madame la ministre, a en réalité pour objet de verrouiller cette répartition en la plaçant dans les mains des présidents de groupes. Disons là aussi les choses telles qu’elles sont : cela favorisera plutôt les grandes formations, y compris Les Républicains, je le constate, mais certainement pas le pluralisme. Du point de vue de la démocratie, en toute franchise, je regrette que vous ayez déposé cet amendement, car c’est un amendement de verrouillage au bénéfice des macronistes. Peut-être favorisera-t-il aussi un peu le premier parti d’opposition que nous sommes, mais, du point de vue de la diversité et de la liberté de chaque parlementaire, c’est une régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Comme Mme la ministre vient de l’expliquer, l’amendement du Gouvernement prend en compte la difficulté que nous évoquions, à savoir le cumul de deux critères incohérents entre eux, celui des groupes parlementaires et celui qui est retenu pour le financement des partis politiques. Vous avez pris soin de le préciser dans votre explication, mais je le répète à l’attention du CSA et du Conseil constitutionnel – on ne sait jamais, ils aiment bien lire nos débats – : en l’espèce, il s’agit bien de faire en sorte que la volonté de chacun à l’intérieur des groupes soit respectée par les présidents de groupe ; ce n’est pas un verrouillage par ces derniers.Un groupe parlementaire est composé de membres qui peuvent avoir des avis différents. Si, demain, dans votre groupe parlementaire, cher Guillaume Larrivé, un député exprimait un avis différent de celui du président du groupe quant au soutien à apporter à la liste, j’imagine que son avis serait respecté par le président de groupe ; je ne vois pas d’autre hypothèse. Il s’agit donc non pas d’un verrouillage mais au contraire d’une liberté donnée à chaque député.Compte tenu des explications fournies par Mme le ministre,… M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). …nous retirons l’ensemble de nos amendements soumis à la présente discussion commune, ainsi que les no 116 rectifié et 122 rectifié qui suivent, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement. (Les amendements nos 62, 93, 89, 95 et 96 sont retirés.)
Mme Danièle Obono (FI). Madame la ministre, je ne tombe pas des nues, car je ne m’attendais pas à grand-chose, mais je rappelle tout de même que vous êtes tout de même tenue de répondre à ma question, en vertu du principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats parlementaires. D’autant que vous nous avez expliqué que vous attendez un rééquilibrage de la part du CSA : ce rééquilibrage ne peut se faire que par rapport à des chiffres existants, ce qui veut dire que vous disposez de la projection que nous demandons. Mme Danièle Obono (FI). Comment la CSA pourrait-il rééquilibrer au moyen de la troisième tranche sans savoir quelle est la répartition au titre des deux premières ? Donc, vous avez fait des projections, au moins pour ces deux premières tranches. Pourquoi ne les donnez-vous pas ? Notons que ce rééquilibrage par le CSA se fera pendant le temps de parole. Soit vous disposez des chiffres, mais vous ne les donnez pas parce qu’ils révéleraient le déséquilibre accentué en faveur de La République en marche ; soit vous n’en disposez pas, et c’est encore plus problématique, car vous alors faites voter une réforme sans que l’on sache ce qu’elle donnera en termes de représentativité.Franchement, comment voulez-vous que nous prenions au sérieux non seulement la responsabilité qui est la nôtre ici, à l’Assemblée nationale, mais aussi vos prises de position sur la question européenne, vos multiples déclarations d’intentions, notamment sur la volonté de faire reculer l’abstention, alors que vous ne prenez pas au sérieux ce que nous vous disons à propos de ces règles et que vous prenez, en fait, les citoyens et les citoyennes pour des imbéciles ? On a beau dire qu’il y a de nouveaux réseaux et de nouvelles formes de diffusion, le temps d’antenne reste un temps de parole, qui doit être réparti selon une règle démocratique. Votre passage en force visant à donner plus de 50 % de temps de parole à une seule formation est vraiment inacceptable.Je le répète, madame la ministre : en ne nous répondant pas, au mépris du principe constitutionnel que j’ai cité, vous vous exposez à ce que nous formions un recours devant le Conseil constitutionnel et à ce que l’article 2 soit censuré. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Jacqueline Gourault. Ce sont les chiffres globaux que je ne peux pas vous donner. Si vous le voulez, cet après-midi, avant le vote de la loi… Mme Jacqueline Gourault. Le calcul est simple : il suffit de diviser les 120 minutes par le nombre de parlementaires. Ce n’est pas compliqué ! Mme Danièle Obono (FI). Nous vous avons demandé les chiffres en commission, madame la ministre ! Mme Jacqueline Gourault. Mais si ! Et n’oubliez pas que toutes les listes disposeront au minimum non plus de deux, mais de trois minutes. (Les amendements nos 68 et 36, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 79 est retiré.)
(Les amendements nos 65, 117, 37 et 110, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1 2 7 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 14 tombe.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 55 et 103.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 55. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il vise à supprimer le recours aux sondages d’opinion dans la détermination du temps de parole accordé aux listes. Je me pose plusieurs questions.Premièrement, comment peut-on pondérer les sondages d’opinion ? Quels sondages retenir parmi la multitude proposée ?Deuxièmement, comment réajuster les temps de parole à mesure de l’évolution de ces sondages d’opinion ? On sait bien qu’un étalonnage réalisé au début d’une campagne est susceptible de changer au fur et à mesure de la campagne. M. Pierre-Henri Dumont (LR). On peut donc se retrouver avec des dispositifs totalement différents. Les temps de parole évolueront-ils également ? Cette question me semble importante.Enfin, dernière question, plus globale et plus importante encore : a-t-on déjà donné une valeur normative aux sondages… M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je peux me tromper, mais je ne me rappelle rien de tel. En tout cas, je trouve la notion de sondage si vague, tant d’autres critères ont été évoqués, que l’on peut se permettre de ne pas s’y référer. Je le dis d’ailleurs sans faire de calculs politiciens, même si l’on a bien compris que l’objectif de la majorité est de s’arroger un temps de parole maximal, encore accru par la constitution d’une grande liste centrale et par la prise en compte des sondages. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 103. Mme Marie-France Lorho (NI). Je suis très étonnée par la volonté d’ajouter l’intervention des instituts de sondage dans le processus de détermination des temps de présence à l’antenne. Je sais que l’imbrication des mondes économique et politique est déjà réelle, mais l’abandon de la désignation des candidats possibles à des intérêts privés est une évolution tout à fait surprenante. Par ailleurs, il faudrait préciser qui pourra être à l’origine de ces analyses : les renseignements généraux, comme sous Napoléon III ? les instituts, qui ont intérêt à ce que les candidats leur commandent des études ? les fondations orientées politiquement, qui pourront éventuellement commander des études au cours des campagnes, sachant que les instituts de sondage poussent ou non les candidats ? Tout cela est d’autant plus étonnant que les Français vivent très mal la sélection des candidats possibles organisée par la télévision. La démocratie BFMTV, empirée par l’adjonction des sondeurs, est une évolution vraiment atterrante. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Alain Tourret (LAREM). Il y est proposé de supprimer la prise en compte des sondages d’opinion pour la répartition de la troisième enveloppe. Or ce critère a déjà été utilisé par le CSA pour le contrôle des temps d’antenne pendant la campagne présidentielle, conformément à la loi du 6 novembre 1962, modifiée sur ce point en 2016. Le critère a donc été validé par le Conseil constitutionnel… M. Alain Tourret (LAREM). …et le CSA a l’habitude de le manier. À défaut, il serait impossible d’attribuer un temps d’antenne proportionné à une force politique montante qui n’était pas présente aux élections précédentes. C’est précisément l’un des deux points censurés par le Conseil constitutionnel au printemps dernier dans le dispositif applicable aux élections législatives. M. Laurent Furst (LR). Je dois avouer, madame la ministre, que cette mesure est particulièrement surprenante : si l’existence de groupes parlementaires ou le rattachement de parlementaires à un groupe constitue une donnée objective, tel ne peut pas être le cas de l’indication fournie par un sondage. On sait pertinemment que, selon la manière dont une question est posée, la réponse varie. Que fera-t-on si, au même moment, deux instituts sondent la population et publient des résultats divergents ? Cela peut arriver. M. Laurent Furst (LR). Dans ce cas de figure, il n’y aura pas de vérité objective. Cette mesure n’est certes pas un élément majeur, de nature à changer le cours de la République, mais, en toute objectivité, elle me semble particulièrement baroque. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je voterai ces amendements. J’avais combattu l’introduction du critère des sondages d’opinion, qui a en effet eu lieu assez récemment, en 2016. Je sais, pour m’en être entretenu avec eux, que les représentants du CSA veulent prendre en compte l’ensemble des sondages d’opinion. Pour le reste, je trouve un peu baroque que les partis qui en sont les principaux bénéficiaires disent le contraire dans l’hémicycle. Je pense notamment aux représentants de l’extrême droite, qui affirment en permanence qu’on ne leur laisse pas assez de temps de parole au regard des indications données par les sondages. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Le recours aux sondages est une façon de rééquilibrer les temps de parole au cours d’une campagne. Pour ma part, je crois que ce critère est trop aléatoire. C’est pourquoi j’ai parlé précédemment d’heure arbitraire, répartie non par le CSA mais par les rédactions, comme elles en ont envie. Le CSA cherchera à faire quelques observations, mais les rédactions s’assoiront royalement dessus, jusqu’à l’observation suivante. M. Guillaume Larrivé (LR). Afin d’éviter toute ambiguïté, madame la ministre, je précise que nous avons bien compris la nécessité de prendre en compte l’émergence, le cas échéant, de forces politiques qui ne disposent pas encore d’élus. À cet égard, la rédaction que vous proposez à l’alinéa 10 de l’article 2 est intelligente, car « la contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l’animation du débat électoral » est une donnée objective. En revanche, l’idée de prendre appui sur des études d’opinion réalisées par des instituts privés est tout à fait surprenante et baroque. Mme Danièle Obono (FI). Je souhaite demander une suspension de séance, monsieur le président, car je ne crois pas que nous soyons en mesure de voter sur l’article 2 sans disposer des éléments que nous avons demandés à Mme la ministre. M. le président (MODEM). Nous en sommes au vote non pas sur l’article 2, mais sur les amendements nos 55 et 103, madame Obono. Je vous propose de procéder au vote sur ces amendements et de lever la séance immédiatement après. Cela vous convient-il ? (Les amendements identiques nos 55 et 103 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 14 février, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly