Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Monsieur Larrivé, je souhaite vous dire que nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec votre analyse ; le groupe UDI-Agir votera donc contre cette motion de rejet.En effet, si le scrutin de liste n’est pas une solution miracle, l’euro-circonscription n’en est pas une non plus. La preuve : l’UMP comptait entre 2009 et 2014 trente députés européens, mais seulement dix-sept entre 2014 et 2020 alors que le mode de scrutin n’a pas changé. Le problème n’est donc pas l’organisation du scrutin, mais la politique que mène l’Europe aujourd’hui ! C’est cela, le sujet, et c’est une Européenne convaincue que le dit ! Il existe aujourd’hui un problème de visibilité et de lisibilité de la politique européenne.Autre problème majeur : la présence des députés français au Parlement européen. En effet, sur soixante-quatorze députés européens français, trente-quatre issus des extrêmes ne s’y rendent jamais, ne défendent jamais le modèle économique et social français. Sur les quarante députés restants, vingt ont été investis soit par compassion, soit par punition, soit en attente de promotion.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Résultat : seuls vingt députés européens français sont sur le terrain, œuvrant à la fois dans les territoires et au Parlement. Je vous accorde que ce n’est pas satisfaisant. C’est certainement l’une des raisons pour lesquelles nos députés européens ne sont pas visibles.Enfin, nous appelons de nos vœux une Europe plus protectrice, objectivement plus ambitieuse, plus politique et aussi plus sociale. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (NG). Voter une motion de rejet, cela veut dire que l’on ne parlera plus de la question : bien évidemment, il n’est pas possible d’arrêter là le débat ! C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche rejettera cette motion de rejet.En effet, le débat s’impose. D’abord, même si vous vouliez en rester à un scrutin de circonscriptions, il faudrait se poser la question du périmètre des huit régions actuelles au regard de la création des nouvelles régions.
Mme Cécile Untermaier (NG). D’autre part, l’intérêt que nous portons à l’Europe et le taux d’abstention que nous connaissons nous obligent, nous contraignent à une réflexion : ce texte est l’occasion pour nous de poser un regard différent sur l’Europe et ce que nous voulons en faire.Pour ces raisons, et pour d’autres encore, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas cette motion de rejet préalable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Pour en rester au sujet – rejet ou non ? – je ne peux pas voter une motion de rejet que je juge infestée de préjugés ethnicistes et europhobes.Pourquoi ethnicistes ? Parce que quand on est républicain, et vous l’êtes moins que ce que vous croyez (Sourires), le peuple se forme en tant que peuple en créant la communauté légale. La communauté légale, c’est que tout le monde vote des lois qui s’appliquent à tous. Or c’est ce que vous remettez en cause en supposant que le peuple serait mieux représenté par des circonscriptions et des territoires que par son unité réalisée. Voilà pour l’Ancien régime dont je vous accuse de faire partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Deuxième point : l’europhobie. Le peuple n’existe qu’en tant que communauté légale. Or voilà une proposition – certes, elle ne vient pas de vos rangs, ni des miens – de former une liste transnationale, c’est-à-dire qui, pour la première fois, ferait apparaître un peuple européen – car un peuple européen n’existera que quand il constituera une communauté légale, dans laquelle il votera ce qui s’applique à chacun – et c’est contre cela que vous vous battez, en europhobes que vous êtes ! Ce n’est pas mon avis, raison pour laquelle, soutenant à la fois la liste nationale et la liste transnationale, je ne peux voter votre motion de rejet.J’ajoute que l’abstention ne doit strictement rien au mode de scrutin : elle doit au fait que les Français ont parfaitement compris que voter dans cette circonstance ne sert à rien. Toute la difficulté consiste maintenant à les motiver pour faire élire des députés qui n’ont aucun pouvoir dans un Parlement qui n’en a aucun. Nous ne pouvons le faire qu’à la condition d’avoir un débat respectueux de la réalité des positions des uns et des autres.Si l’on commence le prochain débat sur le thème « j’ai raison et tous les autres sont des europhobes », permettez-moi de vous dire, monsieur Larrivé, que vous ne serez pas le mieux servi. Je ne le suis pas, aucun des membres de mon groupe ne l’est puisque nous sommes de la tradition de l’internationalisme, autrefois prolétarien, aujourd’hui citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission
M. le président (UDI-AGIR). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, j’ai le grand plaisir de vous présenter notre motion de renvoi en commission de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants français au Parlement européen.Nous considérons en effet que ce texte ne répond en rien à une urgence démocratique mais à une urgence politique : aider, grâce à un tripatouillage électoral, le parti présidentiel En marche à obtenir le plus d’élus possible au Parlement européen dans un an. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Nous ne sommes pas inquiets car nous savons qu’il ne s’agit que de la première étape d’une refonte globale de l’ensemble des scrutins, une sorte de petit amuse-bouche avant le grand chambardement du mode de scrutin des élections législatives, la diminution du nombre de sénateurs et de députés, voire un aménagement des dates des élections municipales, départementales et régionales. Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, la majorité désire toucher à l’ensemble des scrutins intermédiaires, drapant ces changements d’un voile démocratique pour ne poursuivre qu’un seul but : s’assurer une plus grande hégémonie.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Une fois les objectifs globaux déterminés par l’Élysée, restait donc au Gouvernement à habiller ce recul démocratique sur le sujet qui nous concerne aujourd’hui, l’élection des représentants français au Parlement européen dans une circonscription unique, en avancée réelle des droits des citoyens et de leur représentation. Les uns diront lutter contre l’abstention, les autres péroreront sur l’incohérence territoriale des circonscriptions actuelles, mais tous cacheront la triste vérité aux Français, à savoir que cette réforme ne poursuit qu’un seul but : diluer le score des grandes formations d’opposition profondément ancrées dans les territoires au bénéfice des formations majoritaires et des petites formations europhobes qui ne trouvent de puissance électorale, pour les uns, que dans la figure d’un unique chef jupitérien, et pour les autres dans un écho médiatique disproportionné par rapport à ce qu’ils représentent réellement.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Mais mes chers collègues, à l’étude ce projet de loi, il ressort une évidence : le retour à une liste nationale unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen représente non seulement un recul pour notre démocratie, mais également un danger pour la représentativité de nos concitoyens et c’est pour cela que nous demandons le renvoi en commission de ce projet de loi afin d’approfondir son étude et d’en mesurer l’ensemble des tenants et des aboutissants pour les années à venir et pour l’influence de la France au sein de l’Union européenne.La première question à laquelle nous devons apporter une réponse consiste à savoir pourquoi le Gouvernement désire revenir sur ce mode d’élection et changer le mode de scrutin.La réponse est en réalité assez simple. Le scrutin tel qu’il est en vigueur en France depuis 2004 découpe notre pays en huit circonscriptions électorales. Ce découpage géographique, s’il comporte aujourd’hui des incohérences territoriales du fait du nouveau découpage régional organisé par le précédent gouvernement, garantit surtout une chose : une juste représentativité des territoires.Ainsi, chaque circonscription européenne envoyait un nombre prédéfini de députés européens, nombre équivalent à l’importance démographique de cette eurorégion. Demain, avec le retour à la liste européenne unique, nous avons l’assurance que cette juste représentation des territoires n’existera plus. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’étude d’impact de ce projet de loi, qui rappelle que le découpage territorial « a permis une représentation accrue de la diversité géographique et de l’outre-mer au Parlement européen ».Il s’avère ainsi qu’avant 2004 et ce découpage en huit grandes circonscriptions, les représentants français au Parlement européen étaient beaucoup moins représentatifs de la multiplicité de nos territoires et étaient, en réalité, principalement de grandes figures politiques nationales qui n’avaient pas de réelle ambition européenne mais qui utilisaient ce scrutin européen avec une seule liste nationale comme un moyen de se jauger avant d’autres échéances nationales.Mais pour obtenir le meilleur résultat possible dans chacune des huit circonscriptions ainsi créées, il était absolument nécessaire, en plus d’avoir un projet en cohérence avec les valeurs défendues par les militants et sympathisants de chaque formation politique, d’avoir une ou plusieurs têtes de liste parfaitement identifiées dans chacune de ces circonscriptions.Ce sont ces têtes de liste régionales qui aujourd’hui font défaut au groupe majoritaire de la République en marche. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas d’une critique, mais d’un simple constat. Une jeune formation politique ne peut avoir, au-delà d’un naturel effet d’entraînement post-présidentielle dans notre Ve République quasi-monarchique, donnant ainsi une majorité ici, à l’Assemblée nationale, à Emmanuel Macron – cette jeune formation politique ne peut donc avoir le même ancrage territorial que des formations plus anciennes, qui ont tissé un réseau d’élus locaux et de militants.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je parle ici de vrais militants, qui cotisent et militent réellement, pas de ceux qui cliquent sur internet et qui partagent des liens sur Twitter ou Facebook assis dans leur canapé. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cette absence d’ancrage territorial de la République en marche, une fois le soufflé présidentiel retombé, s’est d’ailleurs manifestée à deux reprises : tout d’abord lors des élections sénatoriales, avec une défaite cinglante des candidats de la majorité présidentielle, puis lors des élections législatives partielles il y a dix jours, avec là aussi deux défaites à la clé pour la République en marche.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ces défaites successives peuvent s’expliquer par l’ancrage territorial des élus locaux, en particulier ceux issus des Républicains, et il est assez aisé de comprendre tout l’intérêt qu’a la majorité d’éviter de reproduire au maximum ce type de scrutins locaux ou super-locaux.
M. le président (UDI-AGIR). Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous en arrivons donc, instruits par les échecs du passé, à cette modification du scrutin voulue par le Gouvernement et décidée par l’absence de têtes d’affiches marcheuses clairement identifiées dans l’opinion et, surtout, sur le terrain, dans les régions. Ainsi, il faudra au parti majoritaire non plus huit têtes d’affiches mais une seule pour faire campagne, lui permettant de nationaliser au maximum le débat sans considération pour les aspects locaux et les attentes concrètes des habitants.Pour les formations politiques plus modestes également, il s’agit là d’une réforme compréhensible : plus besoin de chercher des têtes d’affiches inconnues, plus besoin de respecter une juste répartition géographique. La seule présence médiatique de celle ou celui qui tire la liste sera suffisante.Est-ce là une avancée démocratique ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je ne le crois pas. Est-ce là manifester de la considération pour nos territoires ? Je ne le pense pas.Mes chers collègues, bien évidemment, le découpage en grandes circonscriptions géographiques comportait des incohérences. Peut-être fallait-il même réformer le mode de scrutin, nous ne le nions pas. Mais n’aurions-nous pas pu garder un découpage par région, calqué sur le découpage des régions actuelles ? Cette proposition existe, elle a été formulée par mes collègues Constance Le Grip et Guillaume Larrivé, et a même été considérée avec enthousiasme dans l’étude d’impact de ce projet de loi : la mise en cohérence des circonscriptions européennes sur les nouvelles régions « apporterait à l’électeur une plus grande lisibilité, en donnant aux élections européennes un ancrage territorial actualisé et cohérent ».Ainsi, il apparaît que si changement de mode de scrutin à cette élection européenne il devait y avoir, ce changement aurait dû consacrer un découpage par région, et non pas un scrutin de liste nationale.Au-delà de la cohérence politique, il y avait là une cohérence financière, puisque ce sont aujourd’hui majoritairement les régions qui gèrent les fonds structurels européens.J’ai lu les commentaires de certains à ce sujet. Ils diront que ce redécoupage par régions n’offrirait pas assez de représentativité. Je ne suis pas d’accord. Avec 79 eurodéputés à élire au total, nous avons largement de quoi pourvoir nos 13 régions d’une représentation fidèle aux équilibres politiques et surtout aux attentes de nos concitoyens.La plus petite région ainsi constituée serait celle des outre-mer, comportant plus de 2 millions d’habitants, soit plus que Malte, le Luxembourg, Chypre, l’Estonie, la Lettonie et la Slovénie. Il ne me semble pas, mes chers collègues, que vous considériez que la Slovénie est un pays mal représenté au Parlement européen ? Dès lors, pourquoi vouloir priver nos régions de leur juste représentation, si ce n’est par pur opportunisme politicien ?D’autres diront de ce redécoupage par régions pour les élections européennes qu’il est spécifique à la France. Cela est absolument faux. Parmi les six pays membres de l’Union européenne comptant plus de 35 millions d’habitants, c’est-à-dire parmi les pays les plus peuplés de l’Union, seule l’Espagne n’a pas inclus au minimum un panachage par région, ce qui peut bien évidemment se comprendre au vu de l’actualité et de l’histoire de ce pays.Au total, les pays incluant au minimum ce panachage par région lors de l’élection de leurs députés au Parlement européen représentent près des deux tiers des habitants de l’Union européenne, et ce sont 399 euro-députés qui sont élus par ce biais, sur un total de 750, soit une large majorité. Est-ce là, comme vous le dites, une part minoritaire de l’Union ?Mes chers collègues, la réalité de l’étude comparée des modes d’élection des députés européens dans les pays de notre Union prouve que la majorité des députés européens sont élus par un vote avec au minimum un panachage régional. La réalité, c’est que ce projet de loi va à rencontre de ce qui se fait majoritairement au sein de l’Union européenne.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous sacrifiez, mes chers collègues, le sens de l’histoire et de la représentativité de nos concitoyens sur l’autel des bas calculs politiciens. Cela ne va pas, madame la ministre, comme vous avez pu le dire en commission, nous rapprocher de nos partenaires européens : cela va au contraire nous en éloigner. À moins que vous estimiez que la voix de la France porte autant que la voix de n’importe quel pays de moins de 10 millions d’habitants, il serait inconsidéré de penser que ce choix que la majorité veut nous imposer nous permette de nous aligner sur une sorte de standard européen qui en réalité n’existe pas.Enfin, l’argument massue utilisé pour défendre ce projet de loi et la création d’une circonscription nationale unique serait celui d’une prétendue limitation de l’abstention, que nous savons malheureusement forte lors du scrutin européen.Je suis désolé de vous le dire, mais il n’existe strictement aucune étude qui permet de justifier une telle affirmation, et le fait que vous évoquiez la lutte contre l’abstention comme l’alpha et l’oméga de votre projet de loi n’est rien de plus qu’une pincée de poudre de perlimpinpin (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM) jetée sur l’opinion afin de mieux l’enfumer et de cacher votre pur et simple dessein politicien. Si nous reprenons l’étude des chiffres de l’abstention, nous pouvons remarquer qu’à deux reprises seulement, la participation aux élections européennes en France a augmenté par rapport à l’élection européenne précédente : en 1994 et en 2014, c’est-à-dire une fois lors d’un scrutin avec une liste nationale unique et une fois avec huit circonscriptions électorales.Par ailleurs, mes chers collègues, vous me permettrez de souligner que lorsque la plus grande différence de participation entre la moyenne européenne et la moyenne française lors d’un scrutin européen fut observée, c’était en 1989, lorsque le vote était sur une liste nationale, avec un déficit de participation de près de dix points. Au contraire, le seul moment où la France fut au même niveau de participation que la moyenne européenne, c’était en 2014, avec un écart de seulement 0,1 point, pour un scrutin cette fois avec huit circonscriptions.La réalité, c’est que l’abstention lors des élections européennes demeure, malheureusement, un phénomène global, qui s’étend à travers le continent, et que l’argument consistant à faire croire que le mode de scrutin est moteur de l’abstention est au mieux fallacieux, au pire mensonger.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). La conclusion est simple : si les Français se désintéressent du scrutin européen, ce n’est pas à cause du mode de scrutin, dont ils se fichent éperdument, mais bel et bien parce qu’ils ne savent concrètement pas à quoi peut servir leur député européen, ou même l’Union européenne en général.Ce n’est donc pas un problème de mode de scrutin, c’est un problème de pédagogie. La question est alors de savoir qui est le mieux à même de faire cette pédagogie. La réponse, vous la connaissez : cela doit être aux députés européens d’expliquer leur action, d’être sur le terrain, bref, de rendre des comptes à leurs électeurs.Certains députés européens ne le font sûrement pas assez. Mais ce qui est sûr, c’est que, demain, quand les députés européens ne devront rendre de compte à personne d’autre qu’à leur chef de parti national, ils ne rendront plus de comptes du tout aux citoyens.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ce qui importera, avec votre système de liste unique, ce ne sera pas de tenir une permanence, d’accueillir un groupe d’enfants de sa circonscription au Parlement européen ou d’aller à la rencontre des pêcheurs qui luttent contre la pêche électrique, mais bel et bien de rester dans le moule du parti afin de ne pas déplaire, de ne pas sortir de la ligne politique et d’être sûr d’être réinvesti par son parti lors de l’élection suivante.Est-ce là ce que nous voulons pour l’avenir de l’Europe ? Entendons-nous caporaliser la représentation française au Parlement européen, comme la République en marche caporalise sa majorité, ici, à l’Assemblée nationale ? (Exclamations et « Arrêtez ! » sur les bancs du groupe REM.)Demain, avec votre liste unique, quel sera le renouvellement politique ? Qui pourra figurer sur une liste aux européennes sans avoir passé son temps dans les couloirs de son parti ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). La liste unique, c’est l’assurance de voir émerger le règne du courtisan au détriment du sortant, du copain parisien au détriment de l’élu de terrain, du parachuté au détriment du citoyen engagé. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Demain, avec votre liste unique, quelle sera la représentativité du territoire ? Vers qui se tourneront les électeurs ? Mes chers collègues, si un bon système ne fonctionne pas, ce sont les rouages qu’il faut changer, pas la machine dans son ensemble. C’est à chaque parti de prendre conscience qu’il est nécessaire d’arrêter de faire de l’élection européenne un lot de consolation pour ceux qui ont perdu un mandat national ou un poste ministériel.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Notre pays, nous le savons, perd de plus en plus d’influence au sein de l’Union européenne. Il y a donc urgence à réagir. Mais cette réaction ne peut se faire qu’au sein des partis, pas en transformant le mode de scrutin, ce qui rendrait encore plus compliqué l’investissement des élus dans l’Europe et introduirait de l’incertitude quant à la continuité de leur action. Avec cette liste unique, vous personnalisez le scrutin européen, non pas à partir des idées défendues par un parti, mais autour d’une seule personnalité par formation politique, faisant de ce scrutin un marchepied vers un scrutin national plus important et un moyen de jauger les forces politiques en présence. L’idéal européen ne vaut-il pas mieux que cela ?En 1999, date de la dernière élection européenne au scrutin de liste unique pour toute la France, sur les neuf têtes de listes élues, cinq ont démissionné en cours de mandat – dont, je le rappelle à nos collègues du MODEM, François Bayrou – et deux d’entre elles sont mêmes devenues par la suite Président de la République.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Et il s’en est fallu de peu pour ce qui me concerne ! (Rires.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Si nous voulons redonner à la France de l’influence en Europe, considérer ce scrutin européen comme un étalonnement entre forces politiques est définitivement la dernière chose à faire.L’influence française en Europe se fonde principalement sur deux composantes : d’une part, la reconduction, pour un certain nombre de mandats, de députés européens confirmés ; d’autre part, le fait de tirer profit des compétences acquises localement. Si la France a pu obtenir un succès important, salué par tous en commission des affaires européennes, sur l’interdiction de la pêche électrique, c’est en partie grâce à l’action d’Alain Cadec, président de la commission de la pêche au Parlement européen et membre de notre famille politique. Aurait-il pu trouver sa place sur une liste unique ? Nul ne le sait. Ce qui est sûr, en revanche, c’est que la droite française a su faire un choix pertinent pour la France en le nommant tête de liste dans la circonscription Ouest.Des exemples similaires se retrouvent dans l’ensemble des familles politiques, et encore plus dans les petites formations, qui n’auront que deux ou trois députés. Ces dernières connaîtront le sacrifice d’élus sortants parfaitement compétents sur l’autel de la préférence pour telle ou telle personne à recaser ou à placer en tête de liste car médiatiquement plus connue, ce qui pénalisera l’ensemble de l’influence française au Parlement européen.Chez les Républicains, nous n’entretenons aucun doute quant au devenir de ce projet de loi. Une alliance de circonstance entre des partis sans racines et des partis structurellement minoritaires se formera, principalement sur le dos du premier opposant à la politique gouvernementale actuelle : notre groupe.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ainsi, avec un scrutin de liste unique, aux élections de 2014, le Front de gauche aurait accru son nombre d’élus de 50 %, Europe Écologie Les Verts de 33 %, le MODEM de 29 %, tandis que la droite en aurait perdu 10 %. Bien évidemment, la dispersion des votes, donc des élus, et, partant, de l’influence française au sein du Parlement européen, pourrait être encore plus sensible si le seuil d’élection était abaissé de 5 à 3 %, possibilité laissée ouverte par les traités et par les hésitations de la majorité à ce sujet.Mes chers collègues, si j’en crois le rapport parlementaire remis en 2016 par MM. Lequiller et Caresche, la perte d’influence française en Europe peut s’expliquer par deux biais importants. Il s’agit, tout d’abord, du non-respect du pacte de stabilité et de croissance (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI), c’est-à-dire de la perte de confiance dans la crédibilité de la parole française. Il y aurait bien évidemment beaucoup à dire à ce sujet, mais ce n’est pas l’objet de notre débat. Il s’agit ensuite de la faiblesse des membres de la délégation française au sein des deux principaux groupes du Parlement européen : le PPE – parti populaire européen – et le PSE – parti socialiste européen. Dans cette législature, PPE et PSE pèsent 54 % des voix au Parlement européen, alors que ces deux délégations ne rassemblent que 44 % des membres de la délégation française.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Les résultats électoraux récents dans différents pays européens ne nous permettent pas d’imaginer un futur changement de gouvernance au sein du Parlement européen, alors même que les partis français membres du PPE et du PSE sont ceux qui ont le plus à perdre d’un scrutin tel que La République en marche nous le propose. Le fait est, mes chers collègues, que ce changement de mode de scrutin va affaiblir encore davantage la représentation française au Parlement européen, en émiettant les voix et donc les élus. Il risque de consacrer la victoire d’un parti, qu’il soit europhorique ou europhobique, qui ne sera en aucun cas majoritaire au Parlement européen. Certains pourront dire, et ils n’auront pas forcément tort, que c’est une évolution normale, mais il ne faudra pas que les mêmes personnes déplorent la perte d’influence française au Parlement européen.Opter pour ce mode de scrutin, c’est donc, malheureusement, faire le choix de mettre encore plus en danger l’influence française au sein du Parlement européen. Mais n’imaginez pas, mes chers collègues, que l’influence perdue par les groupes PPE et PSE dans cette enceinte pourra être comblée par la création d’une nouvelle alliance avec, comme force centrale, un rassemblement de mouvements similaires à ceux qui constituent la majorité française à l’Assemblée nationale. Il serait vain de penser que le nouvel ordre français fasse un tant soit peu vaciller l’ordre européen établi.Ainsi, le Parlement européen a, mercredi dernier, très majoritairement rejeté une idée centrale du projet européen du Président de la République, la création d’une liste transnationale avec une partie du reliquat des sièges britanniques remis en jeu à la suite du Brexit. Cet échec, cinglant, prouve bien l’isolement de la majorité française sur la scène européenne, et ce n’est pas l’organisation d’une quelconque convention qui pourra sauver la face du projet porté par Emmanuel Macron et rejeté par nombre de nos voisins.Cet isolement français s’est également ressenti dans l’attribution des sièges vacants laissés par le Brexit. Madame la ministre, vous nous expliquiez que la France allait obtenir au moins quatre-vingts sièges. La réalité est tout autre puisque nous aurons en définitive un siège de moins que votre estimation basse, soit soixante-dix-neuf sièges.Pour faire avancer l’Europe, il faut une majorité, et les majorités se forment avec les groupes importants du Parlement européen.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Affaiblir les partis français membres de ces groupes au Parlement européen grâce à un tripatouillage électoral grossier n’est certainement pas le meilleur moyen de s’en faire des alliés au sein d’une institution où le compromis est la seule règle, tant il est impossible qu’un seul parti puisse un jour obtenir, à lui seul, une majorité absolue.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Avec qui Emmanuel Macron peut-il s’allier ? Avec les libéraux, comme le MODEM ? Rappelons que le président du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, Guy Verhofstadt, a fait de la disparition du siège du Parlement européen à Strasbourg un cheval de bataille, faisant voter en février 2017 une résolution tendant à rayer Strasbourg de la carte européenne, au moment où il enchaînait les discours laudateurs envers le candidat Macron. La République en marche est-elle prête à sacrifier sur l’autel d’une alliance bancale l’influence française au Parlement européen et la localisation de son siège à Strasbourg ? C’est une question qui reste en suspens.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Par ailleurs, la position de la France est encore un peu plus fragilisée par la décevante défiance affichée par le Président de la République envers le système du Spitzenkandidat, alors même que les parlementaires européens y sont particulièrement attachés. En vertu de ce mécanisme, chaque parti européen choisit avant les élections européennes son candidat pour la présidence de la Commission européenne, en toute transparence ; chacun de ces candidats fait campagne et débat avec ses adversaires, exposant ses projets et sa vision pour l’Union européenne. Choisir les candidats aux élections européennes sur une liste unique derrière les portes fermées des commissions d’investiture des partis, tout comme choisir le futur président de la Commission européenne derrière les mêmes portes fermées du Conseil, est-ce là le signe d’une Europe plus ouverte, plus démocratique, plus transparente, plus proche des citoyens ? Inévitablement, non !Le rejet par le Parlement européen de la proposition française de création de listes transnationales doit également obliger notre assemblée à revoir sa copie, et il semblerait logique que l’article 7 de ce projet de loi, qui vise à établir des listes transnationales, soit supprimé par notre assemblée. C’est d’ailleurs une demande du Conseil d’État qui, dans son avis du 21 décembre 2017, avant donc le vote du Parlement européen sur ce sujet, demandait que la notion de listes transnationales soit retirée du dispositif du projet de loi, quitte à être placée à la rigueur dans l’exposé des motifs, la portée normative de l’article 7 étant nulle.Les Républicains se réjouissent de voir que cette proposition de liste transnationale a été rejetée par le Parlement européen, tant il était incompréhensible pour un Français de ne plus pouvoir choisir un député européen qu’il connaissait, pour habiter la même région, et de devoir voter pour une liste conduite par un Slovène, un Bulgare ou un Chypriote. Cela eût été incompréhensible et aurait eu pour effet de détourner encore plus nos concitoyens d’une Europe qu’ils jugent, parfois à raison, distante et peu soucieuse de leurs intérêts.La réalité, mes chers collègues, est qu’avec ce projet de loi, vous faites une fois encore la démonstration de la déconnexion entre votre vision du rôle de l’élu – qui ne doit répondre de ses actes qu’à son parti – et la nôtre – celui qui ne doit répondre de ses actes qu’à ses électeurs.Madame la ministre, votre projet de liste nationale unique pour les élections européennes ouvre la porte à une distension encore plus grande entre le député européen et le terrain, avec une surreprésentation des apparatchiks parisiens – au moins, cela vous évitera de les parachuter dans les circonscriptions quelques semaines avant le vote – et risque de faire perdre un peu plus d’influence encore à la France au sein de l’Union européenne. Alors qu’auparavant un consensus se dessinait autour d’un découpage en circonscriptions, comme cela se fait dans presque tous les grands pays européens…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …vous profitez de l’affaiblissement des partis traditionnels français pour briser ce consensus et lancer ainsi une bouée de sauvetage à des formations en manque de leaders implantés dans les territoires.C’est cette vision court-termiste que nous rejetons, avec force, tant l’Europe ne peut se fonder sur des calculs politiciens mais doit au contraire se déterminer par une stabilité politique. Nous devons avoir la volonté de travailler en commun avec nos partenaires européens, au premier rang desquels l’Allemagne, ce qui semble aujourd’hui mal parti, le cavalier seul du Président de la République s’étant fracassé contre le mur des réalités bruxelloises. Sans compter la politique de la chaise vide menée par le Gouvernement et par le groupe majoritaire lors de la visite du président du Bundestag, le mois dernier, qui a hélas laissé un souvenir impérissable à nos partenaires historiques.Reste un dernier point qui, je le sais, sera ardemment discuté : celui du temps de parole dévolu à chaque liste. Je ne développerai par le sujet afin de laisser ce plaisir à mes collègues, auteurs de nombreux amendements, mais permettez-moi néanmoins de soulever quelques interrogations. Tout d’abord, je suis assez interloqué de voir l’importance du rôle pris par le CSA dans l’attribution des horaires et des durées d’antenne – Conseil dont, je vous le rappelle, les membres sont nommés directement par le pouvoir politique en place.De plus, j’avoue être assez impressionné par cette faculté qu’a acquise le nouveau monde, en quelques mois, de tomber dans les pires travers de l’ancien monde que la majorité actuelle conspuait tant auparavant. En Marche n’existait pas lors de la dernière élection européenne ? Qu’à cela ne tienne, on ne prendra pas en compte, dans le temps d’antenne, les résultats de ladite élection ! On basera les temps de parole de la campagne électorale non pas sur le dernier scrutin européen, mais surtout sur le dernier scrutin national (Exclamations sur les bancs du groupe REM),…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …c’est-à-dire le plus favorable à la République en marche ! Bref, la majorité prend ce qui l’arrange, ce qui d’ailleurs ne manque pas de faire bondir le Conseil d’État qui alerte, dans son avis, le Parlement sur ce point.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous sommes bien conscients qu’il n’existe, en réalité, pas de bonne solution au problème du mode de scrutin pour l’élection des représentants français au Parlement européen. Il faut donc trouver la moins mauvaise d’entre elles, et celle-ci, nous en sommes convaincus, demeure le statu quo et la division de la France en circonscriptions électorales, que nous pourrions redécouper.Pour toutes ces raisons, monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous demander, au nom du groupe Les Républicains, le renvoi de ce projet de loi en commission, afin de le rendre plus conforme à la nouvelle réalité européenne qui est en train de s’écrire, le plus souvent contre la volonté de la majorité, ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault. Nous avons écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de M. Pierre-Henri Dumont et toutes ses certitudes.
Mme Jacqueline Gourault. Mais c’est tout à fait légitime ! On comprend bien que des divergences politiques existent légitimement sur un texte ! Le réel problème tient à votre refus, par tous les moyens, de discuter, de débattre d’un sujet important : le mode de scrutin des prochaines élections européennes. Je laisserai chacun juger des raisons qui sous-tendent une telle opposition, qui ne prend pas la mesure des enjeux sur lesquels les citoyens nous attendent lorsqu’on parle d’Europe.D’un point de vue politique, nous avons bien compris la vision que vous portiez de l’Europe, qui, à l’évidence, ne vise pas à renforcer la démocratie européenne. Les citoyens européens en jugeront.Fort heureusement, il existe d’autres voix, dans votre parti, qui ne partagent pas cette vision et qui se sont prononcées, par exemple en faveur de la circonscription européenne transnationale. Ces voix sont au nombre de quatre : ce n’est pas beaucoup, mais cela signifie que même au sein de votre famille politique, on trouve des personnes qui ont une autre vision, je tenais à le préciser.
M. le président (UDI-AGIR). S’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez ne pas interrompre la ministre.
Mme Jacqueline Gourault. Comme vous connaissez bien les modalités de réforme de l’acte électoral européen, vous savez que ce vote du Parlement européen ne s’inscrit pas dans le cadre du projet de réforme, qui se poursuit. Je voulais le préciser, car le sujet n’est pas clos.Par ailleurs, comme vous avez ironisé sur la modification du mode de scrutin un an avant les élections, la qualifiant tous du même terme, je vous invite à vous reporter à la modification de 2003, qui a précédé d’un an les élections de 2004, et de regarder qui était alors au pouvoir.
Mme Jacqueline Gourault. Toutes les majorités, et nous les respectons, peuvent décider de modifier les modes de scrutin. Cela est tout à fait légitime et respectable. Il n’y a là rien d’exceptionnel.Vous avez pris des exemples, ce qui est toujours facile, et je me garderai bien d’en prendre d’autres. Mais, méfiez-vous parce que lorsque vous portez des jugements sur des personnes que vous désignez nommément, sachez que l’on pourrait en citer d’autres, qui ont été des têtes de liste aux élections européennes, en 1999 par exemple, et qui n’ont pas siégé fort longtemps au Parlement européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Il faut toujours faire attention à ce que l’on dit.Enfin, on peut avoir l’opinion de son choix et défendre des positions personnelles, mais, parfois, des tons et des expressions laissent quelque peu à désirer par rapport à nos institutions et au Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI. )
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Tourret (LAREM). Je ne dénie pas à M. Larrivé un talent et un certain goût pour la philippique, mais je voudrais lui rappeler qu’il a utilisé ce talent contre le découpage des nouvelles régions, et c’est avec curiosité que je le vois se muer en défenseur intransigeant des régions que nous avons dessinées. Alors, à philippique, philippique et demie !Monsieur Larrivé et monsieur Larrivé Junior, à savoir monsieur Dumont (Rires sur plusieurs bancs du groupe REM) – ce n’est pas si mal que cela, après tout c’est un bon exemple ! –, je trouve curieux que vos attaques ne portent pas sur tel ou tel modèle européen, mais uniquement sur la présidence de M. Emmanuel Macron. On a l’impression que vous n’avez toujours pas admis qu’il était Président de la République, mais je vous assure qu’il l’est ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je ne sais où sont vos candidats, MM. Fillon et Sarkozy, mais je sais où est M. Juppé, et je n’ai pas l’impression qu’il soit avec vous. Et pourtant, il était l’une de vos voix.
M. Alain Tourret (LAREM). Occupez-vous d’Europe ! Occupez-vous de savoir s’il faut plus ou moins d’Europe ! Occupez-vous de savoir s’il faut plus ou moins d’euro ! Proposez-nous éventuellement un schéma d’une Europe avec l’euro et un autre d’une Europe sans l’euro ! Ça, c’est quelque chose qui nourrirait la réflexion ! Mais arrêtez de vous attaquer systématiquement à la personne du Président de la République ! Vous méritez mieux que cela, et lui ne vous mérite pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes à l’Assemblée nationale où le ton comme le fond de nos propos sont libres. C’est le propre même de la démocratie de nous permettre de nous exprimer ici librement et de protéger la liberté de nos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il est amusant que vous nous reprochiez de faire de la politique politicienne, car tous les arguments que vous mettez en avant sont ceux que vous avez combattus pendant la campagne électorale. On nous promettait l’avènement du nouveau monde et vous ressortez des arguments qui sont typiquement ceux de l’ancien monde.Le groupe Les Républicains souhaite que le renvoi en commission nous permette de travailler davantage, afin que le mode de scrutin corresponde aux besoins et aux réalités des territoires. Un scrutin européen n’est pas un référendum pour ou contre l’Europe ; on n’est pas pour l’Europe en votant pour la liste conduite par un ami du Président de la République et contre en votant pour les autres. Nous pensons qu’au moment des élections européennes, on choisit l’Europe que l’on veut, avec des nuances et des différences possibles. Ces dernières peuvent s’exprimer au sein même d’une nation, en fonction des diverses réalités territoriales. En France, pays riche de ses territoires, nous souhaitons que le scrutin permette de formuler des propositions rendant l’Europe concrète pour nos concitoyens dans les territoires.Quelle incongruité de vouloir des régions de taille européenne en pensant que l’étendue géographique en est l’un des critères, et de considérer que le seul interlocuteur de l’Europe soit une liste parlementaire à l’échelle nationale ! Nous pensons l’inverse et défendons l’idée que des collectivités territoriales de taille européenne sont des territoires européens cohérents, comme l’Alsace, qui permettent de faire entendre des voix différentes et cohérentes pour faire avancer l’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Je n’avais pas l’intention d’intervenir, parce que je suis un peu agnostique sur ce sujet,…
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). …mais je suis indigné des bobards que je viens d’entendre. Arrêtons de monter une polémique jusqu’au ciel sur un sujet tout à fait grossi !J’entends vos arguments. Premier argument, la proximité. La proximité ! Expliquez-moi ce qu’est la proximité quand une région commence à Aurillac et finit à Annecy ou va de Saint-Jean-de-Luz à Châtellerault ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Cela n’a aucun sens ! J’ai été élu dans ce cadre et j’ai été bien en peine de savoir où installer ma permanence entre le Mont-Saint-Michel et la frontière belge. Il n’y a pas de proximité.Ensuite, vous évoquez l’indépendance par rapport aux partis. Rions ! Dans ma circonscription européenne, nous avions un député remarquable, M. Gauzès, qui était aimé de tous, respecté au Parlement et dans sa région, mais on l’a évincé au profit – ô le bon choix ! – de M. Lavrilleux. Arrêtez de dire que les états-majors des partis ne pesaient pas sur l’ancien système !
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Enfin, vous nous dites que M. Macron est mis en cause par ce rejet des listes transnationales, projet macronien dites-vous. Mais quand j’étais membre du Parlement européen, j’ai voté pour le projet Anastassopoulos, qui prévoyait des listes transnationales ! Ce n’est pas M. Macron qui est battu, c’est le Parlement européen qui s’est déjugé, car il est aujourd’hui plus eurosceptique qu’avant.Pour intéresser les Français aux élections européennes, il faut un vrai projet européen. Comme il n’y en a pas depuis vingt ans, les Français se détachent de l’Europe. Faites-nous de la bonne Europe et nous vous ferons de bonnes élections européennes ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et UDI-Agir.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Typhanie Degois, pour le groupe La République en marche.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Presque tous les groupes parlementaires sont favorables à ce projet de loi, même s’il nous reste à débattre de certaines dispositions. Nous avons veillé à entendre tous les courants d’idées depuis l’automne dernier et nous devons maintenant débattre sur le fond.Il me semble que vous vous méprenez sur nos intentions, chers collègues, car notre priorité, avec ce projet de loi, est de conduire un débat européen à l’échelle nationale. C’est ce dont nous avons besoin aujourd’hui, comme vient de le rappeler M. Bourlanges à l’instant, et c’est ce qui nous porte.Nous avons besoin d’un débat sur le fond, si bien que je vous invite à laisser vivre le débat et à rejeter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Monsieur le président, je retire le compliment que je vous ai fait tout à l’heure, parce que passer après M. Bourlanges est un vrai défi.L’Europe n’est pas une option, mais une nécessité vitale.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Essayer un nouveau mode de scrutin, c’est se redonner une chance. Ce que disait M. Bourlanges est vrai : le problème ne réside pas dans le mode de scrutin, mais dans le projet que nous allons défendre, parce que l’Europe n’est pas une option, mais une nécessité vitale. En effet, notre poids économique n’est pas suffisant dans la mondialisation, pas plus que celui de l’Allemagne, du Royaume-Uni ou de l’Espagne.Il nous faut un beau projet, mais également une bonne campagne européenne relayée par les médias. Je sais que c’est compliqué, madame la ministre, mais la France est le seul État membre de l’Union européenne qui n’a pas Euronews dans son bouquet télévisuel de base, alors qu’il s’agit d’un média européen dont le siège est installé à Lyon ! Voilà un sujet ! Comment voulez-vous relayer une bonne campagne européenne quand les médias nationaux n’en parlent pas et que le seul média européen ne figure pas dans notre bouquet national ?
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). J’en ai parlé à la ministre chargée des affaires européennes et je sais que ce sujet est un peu compliqué, mais il mérite d’être regardé car la portée médiatique de nos projets et de notre campagne fera de cette dernière une réussite ou un échec. Nous voterons évidemment contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, REM et MODEM. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (NG). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rejet de la motion de rejet préalable a consacré l’opportunité de l’examen du texte. Cette motion de renvoi en commission fait référence au travail mené en commission des lois, où le débat a eu lieu sans problème. Nous avons déposé des amendements qui n’ont pas tous été adoptés et nous considérons que nous devons maintenant débattre de ce projet de loi. Nous voulons le débat ! C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’adoption de cette motion de renvoi en commission.Nous réservons notre vote sur le projet de loi, le conditionnant au sort qui sera réservé aux amendements que nous allons examiner. Tel est le principe de bonne fabrique de la loi. Par pragmatisme, nous préférons travailler les textes de manière raisonnable et concrète, plutôt que de choisir l’artifice des motions de rejet ou de renvoi.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur Dumont, je vous remercie pour votre brillante intervention, ce fut un délice, car, entendre le groupe héritier des Républicains indépendants et du RPR traîner vers la poubelle la liste unique inventée par Giscard d’Estaing et qualifier de régime monarchique la Ve République était, pour nous, d’un grand réconfort. Vous erriez donc depuis bien longtemps !Là-dessus, vous nous recommandez la sempiternelle récitation « bouillabaissesque » des territoires.
M. Julien Aubert (LR). On voit que vous êtes maintenant élu de Marseille !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il se trouve que j’ai été élu député européen dans un « territoire », comme vous dites, qui comportait dix-huit départements et trois régions, avec une homogénéité plaisante à voir, car parler de Bordeaux à Perpignan n’intéressait personne, même dans le raccord des sujets locaux à l’Europe.J’ajoute que je fais partie de ceux qui supportent très difficilement ces références constantes aux territoires.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Si vous voulez des gens accrochés à leur territoire, élisez des moules ou des bigorneaux. Mais si vous parlez au peuple français, il convient que vous vous rappeliez que nous sommes un peuple mouvant. Quant à moi, pied-noir et, surtout, pied-noir pauvre, je fais partie de ceux qui ne supportent pas que l’on vienne continuellement leur demander d’où ils sortent, ce qui a pourtant été la récitation partout où je suis passé. Même les nationalistes corses disent que l’on peut être Corse du moment que l’on a un sentiment d’appartenance à la Corse. C’est ce sentiment-là qui nous est refusé à cet instant.Vous vous plaignez du recul de l’influence française – j’ai dit tout à l’heure ce qu’il fallait penser de l’abstention, et la plupart d’entre nous pensent la même chose ici –, mais c’est la France elle-même, et par la voix de ses plus hauts responsables, qui a signifié que sa parole ne voulait rien dire. Quand les Français ont voté « non » au référendum de 2005 – quoi que l’on pense de ce référendum et de ce traité –, on a dévalorisé la parole de la France en disant à Mme Merkel que l’on ne tiendrait aucun compte de ce vote et que l’on allait découper le texte et le remettre dans un autre ordre, comme l’avait dit M. Giscard d’Estaing.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est M. Sarkozy qui a fait cela. Quant à M. Hollande, il se proposait de renégocier le Pacte budgétaire européen, mais il n’en a rien fait. Tout le monde sait donc en Europe que ce que disent les Français ou rien, c’est la même chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (UDI-AGIR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce jour pour examiner un nouveau projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, qui vise pour l’essentiel à rétablir le principe de la circonscription unique.Dès lors, j’inscrirai l’ouverture de nos débats dans la perspective historique et politique de la construction de l’espace démocratique européen. Tel est bien l’enjeu, grave, du projet de loi.Il est grave, mes chers collègues, car la construction de la démocratie européenne est attaquée de toutes parts. Le Brexit et la récente crise catalane en sont des exemples criants. Nous ne pouvons pas nier que nos concitoyens nourrissent un sentiment de défiance vis-à-vis de l’Europe.Comme vous le savez, le 21 juin 1977, cette même assemblée votait à la quasi-unanimité de 474 voix contre 2 le projet de loi relatif à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes, disposant que le territoire de la République forme une circonscription unique. Quelques heures avant son adoption, Michel Debré affirmait que « c’est peut-être la dernière fois que l’Assemblée nationale discute dans le détail, avec droit d’amendement, du mode d’élection des représentants français à l’Assemblée européenne ». Bien entendu, il se trompait.Quant au découpage en huit circonscriptions issu de la réforme du 11 avril 2003, il visait à susciter l’intérêt de l’électorat pour les élections européennes et à resserrer les liens démocratiques entre nos concitoyens et leurs élus. Force est d’en constater l’échec.La participation électorale aux scrutins européens a chuté de 46,8 % en 1999 à 42,4 % en 2014. En outre, ce découpage – qui ne correspond à aucune réalité concrète – nous éloigne du modèle majoritaire de circonscription unique, retenu par vingt-deux des vingt-sept États membres.Il s’agit donc de revenir au principe de la circonscription unique, seule à même de garantir l’indivisibilité de notre République, de son territoire et de sa souveraineté nationale, conformément à l’article 2 de la Constitution. La circonscription nationale est sans nul doute la plus conforme à la nature de l’élection européenne et la plus à même de faire de nos représentants les mandataires de la nation française tout entière. Les élus représenteront d’autant mieux les citoyens français dans le cadre d’une élection à circonscription unique, conformément à la mission que leur assigne le deuxième alinéa de l’article 14 du traité sur l’Union européenne.Par ailleurs, j’évoquerai deux points qui me semblent particulièrement importants dans le cadre de l’examen du projet de loi. Tout d’abord, celui-ci procède à la nécessaire mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 des dispositions de notre droit relatives à la répartition du temps d’antenne pendant la campagne, selon que les listes sont ou non soutenues par des partis ou groupements politiques représentés par des groupes parlementaires. Celle-ci ne doit pas entraîner une disproportion entravant l’expression du pluralisme politique garanti par nos institutions.C’est, me semble-t-il, ce à quoi procède très justement l’article 2 du projet de loi, qui doit être adopté tel quel. À défaut, nous risquons de laisser subsister un vide juridique en raison du report de la date d’abrogation des dispositions actuelles au 30 juin 2018.Le second point notable du texte est la légitime fixation du plafond de remboursement des dépenses de campagne. L’abaisser de 10 % est cohérent avec l’engagement de maîtriser les dépenses publiques pris par le Gouvernement et s’inscrit dans le prolongement naturel de la loi pour la confiance dans la vie politique que nous avons votée l’été dernier. Au demeurant, l’avis du Conseil d’État rendu le 21 décembre dernier précise que la baisse du plafond de remboursement des dépenses de campagne n’entravera en rien l’exercice de notre droit de suffrage.Je citerai pour conclure Georges Carpentier, député socialiste qui estimait ici même, il y a quarante ans, dans le cadre d’un débat similaire, à rebours de Winston Churchill qui conseillait de construire l’Europe « pas à pas », que celle-ci devait avancer « avec des bottes de sept lieues ». Le récent rejet, par le Parlement européen, des listes transnationales évoquées à l’article 7 du projet de loi démontre que les nouveaux élans démocratiques avancent en Europe à pas comptés. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, je le crois, en est un ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Deflesselles (LR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ferai mienne la phrase prononcée tout à l’heure par M. le rapporteur de la commission des lois : « Occupons-nous d’Europe ! » Bien volontiers, chers collègues de la majorité, mais il s’agit uniquement ici de modifier le mode de scrutin des élections européennes ! Nous défendons pour notre part l’excellente proposition de loi présentée le 6 décembre 2017 par nos collègues Guillaume Larrivé et Constance Le Grip, fondée sur la nouvelle carte des régions.Nous sommes confrontés à un paradoxe. Le Président de la République, le Premier ministre et les membres de la majorité évoquent à l’unisson une nouvelle ère, un nouveau monde et de nouvelles pratiques politiques, moins politiciennes, plus démocratiques. Patatras ! Nous retombons ici dans les anciennes pratiques, en l’espèce celle consistant à modifier le mode de scrutin d’une élection à peine plus d’un an avant qu’elle n’ait lieu !
M. Bernard Deflesselles (LR). Vous avez beau soutenir le contraire, madame le ministre, il s’agit bel et bien d’une ancienne pratique. Tout cela ressemble un peu à un bidouillage électoral ! Les arguments de fond que vous avez avancés ne peuvent faire oublier que vous nourrissez l’espoir d’un gain électoral. Nous ne sommes pas naïfs !Et de grâce, nous sommes attachés tout comme vous à l’avenir et à la refondation de l’Europe, N’affirmez pas le contraire en prenant pour prétexte notre opposition à la modification du mode de scrutin – ce serait nous faire injure !Quant au fond, il est aussi fait de paradoxes. Le premier consiste à affirmer que la circonscription unique rapproche nos concitoyens de l’enjeu européen. Or plus la circonscription est vaste, plus on est éloigné des élus, et la France est plus vaste qu’une région. C.Q.F.D. Et que dire des listes transnationales, que le Parlement européen, dans sa grande sagesse, a repoussé à une majorité de 326 voix – ce qui n’est tout de même pas rien !
M. Bernard Deflesselles (LR). Peut-être, cher collègue, mais nous sommes des démocrates et nous respectons sa décision. Au demeurant, l’adoption de cette disposition était soumise à l’accord des gouvernements nationaux dont certains, comme celui de la Hongrie, avaient déjà opposé un veto.Le deuxième paradoxe consiste à affirmer que ce mode de scrutin est en vigueur dans la majorité des pays européens.
M. Bernard Deflesselles (LR). Tel n’est pas le cas en Belgique, en Irlande, en Italie, en Pologne, au Royaume-Uni ou encore en Allemagne, qui a opté pour un scrutin mixte. En fin de compte, si on additionne les électeurs qui ne votent pas pour des listes nationales, on arrive à 326 millions de personnes, ce qui n’est pas rien !
M. Bernard Deflesselles (LR). Troisième paradoxe : alors même que les régions gèrent les fonds structurels européens, le texte découple les députés européens de leur territoire – auquel ils sont attachés – en les faisant figurer sur des listes nationales. On marche sur la tête, mes chers amis !La circonscription régionale a des vertus : on identifie un peu mieux son député – mieux que sur une liste nationale – et celui-ci tisse des liens avec les collectivités territoriales, le monde de l’entreprise, le monde culturel, le monde associatif ou encore les corps intermédiaires : tout cela a du sens !Le quatrième paradoxe repose sur l’espoir d’une amélioration de la participation. En la matière, rien n’est démontré. La différence est epsilonesque.
M. Bernard Deflesselles (LR). La chute de la participation est continue depuis vingt ans et le mode de scrutin n’est pour rien dans cette affaire.Le cinquième paradoxe repose sur la multiplication des listes qu’induit le scrutin national, car chacun veut exister à son tour. Soyons néanmoins attentifs, mes chers collègues, à conserver un seuil de représentativité de 5 % – petite représentativité, mais représentativité tout de même !Si vous vous préoccupez véritablement de l’avenir de l’Europe et voulez la refonder, alors il faut que la France pèse de tout son poids en Europe. Pour ce faire, il faut que nos élus soient représentatifs.Enfin, mes chers amis, le texte présente un sixième paradoxe, qui est la dépendance des élus aux partis politiques – dont on ne parle pas souvent, d’ailleurs. Chacun ici sait qu’une liste nationale résulte du fait du prince – en l’espèce du chef de parti, qui désigne assurément les candidats figurant sur la liste nationale.
M. Bernard Deflesselles (LR). Celle-ci privilégie donc plutôt, me semble-t-il, la connivence à la compétence. En définitive, nous nous opposerons au changement de scrutin. Il s’agit d’une manœuvre électorale qui ne confère en rien un poids supplémentaire à notre pays dans cette Europe que nous voulons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Vincent Bru (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1979, la première élection européenne au suffrage universel direct a permis de donner une légitimité démocratique aux institutions européennes par le biais du Parlement européen. Je rappellerai d’abord l’esprit dans lequel s’inscrit le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.Celui-ci vise à redonner du poids et de la visibilité au débat européen, qui n’a que trop souffert d’une subdivision régionale incohérente. Il suscite un vif intérêt, car il traite du sujet, essentiel, de la place du débat européen dans notre vie politique.Les membres du groupe MODEM et apparentés sont très favorables à l’établissement d’une circonscription unique à l’échelle nationale. Cette évolution découle du constat d’échec de la réforme introduite par la loi du 11 avril 2003 découpant le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, qui n’avaient aucun sens ni aucune justification réelle.Cette réforme visait deux objectifs : endiguer la baisse de la participation électorale et rapprocher les eurodéputés de leurs électeurs. Ces objectifs n’ont pas été atteints. Et que dire du remplacement des huit circonscriptions par les treize régions actuelles, proposé par certains de nos collègues !Ma région de Nouvelle-Aquitaine, par exemple, est aussi grande que l’Autriche ! On ne peut pas dire que la situation changerait ni que les conditions y seraient plus favorables pour favoriser le rapprochement des eurodéputés et de leurs électeurs.Cependant, l’échec de l’ancienne formule n’est pas la seule justification du projet de loi. En effet, il existe aujourd’hui – davantage qu’hier – une envie d’Europe, plébiscitée par les Français lors de l’élection du Président de la République, qui a eu le courage de dessiner, au cours de sa campagne, les contours d’un projet européen ambitieux. Cette envie d’Europe, les membres du groupe MODEM et apparentés l’éprouvent pleinement.D’ailleurs, le Président de la République a tenu un discours, le 26 septembre dernier à la Sorbonne, qui marquera profondément l’histoire de la France et de l’Europe. En effet, il pose les bases de nombreux chantiers inscrits dans un projet européen ambitieux.En tout état de cause, le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen suscitera un large débat autour d’un avenir commun : celui de l’Union européenne. Les membres du groupe MODEM et apparentés approuvent donc les dispositions du projet de loi dans leur ensemble. Nous nous réjouissons que le territoire de la République soit considéré comme une circonscription unique.Cependant, j’appelle l’attention des responsables de partis politiques et des futurs candidats figurant sur les listes en compétition sur deux points. Tout d’abord, il sera nécessaire de veiller, lors de la composition de celles-ci, à la représentation équilibrée de tout le territoire, y compris des outremers, …
M. Vincent Bru (MODEM). …et de s’assurer que les candidats s’engagent pleinement et réellement dans leur futur mandat de parlementaire européen, ce qui n’a peut-être pas été toujours le cas par le passé.Ainsi, nous approuvons le mode de scrutin envisagé par le Gouvernement, la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec une répartition des sièges entre les listes qui ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.Nous considérons également que le plafond de dépenses électorales, fixé à 9,2 millions d’euros, est suffisant. La légère augmentation destinée à tenir compte des spécificités des outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie est justifiée.Le groupe MODEM et apparentés s’interroge toutefois sur deux points, tous deux relatifs aux modalités de la campagne dans les médias.Outre les deux – peut-être trois – minutes prévues pour toutes les listes, le texte prévoit de réserver deux heures d’émission aux groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, une autre heure permettant des corrections, apportées par le CSA. Cette mesure risque d’être insuffisante. À l’instar du Conseil d’État, nous estimons qu’un rééquilibrage, qui distinguerait deux phases d’une heure trente chacune, pourrait être opportun.À la suite de Jean-Louis Bourlanges, nous estimons également qu’il serait judicieux de mieux prendre en considération la représentation française au Parlement européen ; elle devrait être intégrée au calcul de la deuxième fraction de durée d’émission.Enfin, je voudrais à mon tour revenir sur l’article 7 du projet de loi, qui mentionne d’éventuelles listes transnationales pour les prochaines élections européennes.Le groupe MODEM et apparentés, Jean-Louis Bourlanges l’a dit avec beaucoup de force, soutient le principe, qu’il a toujours défendu, de listes transnationales. Nous approuvons donc, et nul ne s’en étonnera, la position exprimée par le Président de la République sur ce sujet. C’est là à notre sens un élément indispensable au renforcement de la dynamique européenne et de la légitimité démocratique de son Parlement : vingt-sept candidats européens sur une même liste, ce serait un signal fort envoyé à la société européenne.En regroupant des Français, des Allemands, des Italiens, des Hongrois, des Tchèques, des Polonais, des Suédois… de telles listes permettraient de soutenir toutes celles et tous ceux qui embrassent la cause européenne. C’est donc là pour nous une possibilité qu’il faut laisser ouverte.Je ne peux, à cet égard, que regretter que le Parlement européen ait, le 7 février dernier, rejeté à une large majorité le principe de ces listes.Le groupe MODEM et apparentés est donc, vous l’avez compris, favorable au maintien de cet article 7.Nous nous réjouissons, cependant, de l’avis favorable du Parlement européen à propos de la redistribution de vingt-sept sièges, prélevés sur les soixante-treize que détenaient les Britanniques, entre quatorze États membres afin d’assurer une représentation plus équilibrée. La France obtient ainsi cinq sièges supplémentaires, passant de soixante-quatorze à soixante-dix-neuf. Nous nous félicitons de cette proposition et nous espérons qu’elle sera confirmée.Le groupe MODEM et apparentés présentera donc des amendements qui permettront, à notre sens, une meilleure répartition des durées d’émission et une meilleure inclusion du Parlement européen dans le calcul des durées d’émission.Cependant, plus que d’un texte technique dessinant les contours de la prochaine élection des représentants au Parlement européen, c’est d’un projet de loi symbolique que nous débattons ce soir.Une circonscription unique permettra certainement – du moins, nous l’espérons – une hausse de la participation électorale et renforcera l’intérêt de la société française pour cette élection et pour l’avenir de l’Union européenne. Nous croyons que la place de la France dans le projet européen, comme celle de l’Europe dans le débat national, s’en trouveront renforcées.De plus, nous continuerons à défendre la constitution de listes transnationales, qui nous paraissent nécessaires pour accroître le poids démocratique du Parlement européen.Avec ce projet de loi, tous les éléments seront réunis pour associer pleinement les citoyens français au débat européen. Il restera donc aux partis politiques et aux candidats inscrits sur les listes en compétition à convaincre les électeurs que le destin de la France est désormais lié à celui de l’Europe. Nous voulons une Europe plus forte, et nous voulons une France plus forte. (Applaudissements sur les bancs des groupesMODEM et REM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans un peu plus d’un an, en mai 2019, l’Union européenne connaîtra un moment particulièrement important : pour la neuvième fois depuis 1979, quelque 500 millions de citoyens seront appelés à élire leurs représentants au Parlement. Cette assemblée dont les pouvoirs se sont renforcés au fil des traités n’est pas seulement l’organe législatif de l’Union européenne ; il est surtout, par essence, le principal lieu de l’expression démocratique.Pourtant, malgré cette élection au suffrage universel direct, le niveau de participation des Français aux élections européennes n’a cessé de diminuer. Depuis 1979, le taux de participation est passé de près de 60 % à moins de 43 %.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Ce phénomène, auquel les gouvernements successifs se sont habitués, ne doit plus nous laisser indifférents : cette abstention croissante justifie à elle seule le tournant qu’il nous faut prendre pour relancer le projet européen.Nous devons commencer par adopter toutes les mesures nécessaires au renforcement de la légitimité et de la représentativité du Parlement européen. Certes, cela ne suffira pas à relancer l’Union européenne ; mais c’est une étape indispensable. Car l’Union n’est pas une option ; elle est pour notre pays une nécessité vitale.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Dans un an, lorsque nous élirons nos représentants au Parlement européen, nous aurons l’occasion de redonner du sens à une Europe plus ambitieuse, plus sociale et plus politique. C’est de cela dont nous avons besoin.L’Union se veut démocratique ; son Parlement se veut représentatif du pluralisme et de la diversité d’opinions de notre continent, dans ses nuances les plus diverses. Or nos concitoyens formulent de nombreuses critiques ; en particulier le rôle de chaque institution – Commission, Conseil et Parlement – apparaît mal. Ce fonctionnement semble complexe, opaque.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). En effet, c’est un autre débat. Mais c’est un vrai problème, et nous devrons soulever ces questions au moment des élections européennes.L’élection est le temps fort de toute démocratie. Alors, circonscription unique, circonscriptions interrégionales, listes transnationales, têtes de listes européennes ? L’élection européenne est plus que jamais illisible pour les Français et les Françaises.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Nos concitoyens attendent des élus proches d’eux, des élus qu’ils peuvent solliciter ; ce n’est à l’évidence pas le cas avec le système actuel. Mon expérience d’ancienne europarlementaire centriste, européenne convaincue, quotidiennement mobilisée pendant les cinq années de mon mandat, me permet de vous l’assurer. Mais comment être proche des électeurs et de leurs attentes, quand les circonscriptions recouvrent dix, quinze, vingt départements ? Jean-Louis Bourlanges en parlait très bien.La proximité, dans la configuration actuelle, est illusoire, ou au mieux inégale. En réalité, seuls les principaux bassins de vie bénéficient de la présence d’un député européen ; les territoires ruraux sont de facto mis de côté. Ils ne sont pas représentés. Or les politiques menées aujourd’hui, notamment vis-à-vis des agriculteurs installés dans des zones défavorisées, participent ô combien à donner une mauvaise image de l’Europe aux citoyens de la ruralité.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Le découpage territorial en huit circonscriptions interrégionales adopté par la France en 2004 n’a manifestement pas permis de mobiliser davantage les électeurs, sans doute parce qu’il manque de cohérence historique, culturelle, économique, sociale et administrative.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). La multiplication des circonscriptions a en outre généralement pour effet de favoriser les grands partis, les poids lourds, qui disposent de moyens humains et financiers importants, au détriment des petites formations politiques qui voient par ailleurs les effets du scrutin proportionnel limités.Enfin, en choisissant des circonscriptions multiples, la France s’est éloignée du modèle majoritaire dans l’Union, celui de la circonscription nationale, adopté depuis 1999 par vingt-deux des vingt-huit États membres. Au fond, la volonté de généraliser la représentation proportionnelle dans tous les pays membres a été dévoyée par ces circonscriptions interrégionales, et cette réforme a, contrairement à son objectif affiché, éloigné l’Europe des citoyens français.Afin que notre système retrouve de la cohérence, préalable indispensable à cette légitimité qui lui fait tant défaut, il est donc nécessaire de se diriger vers une harmonisation du mode de scrutin. L’interrégionalisme doit demeurer l’exception, justifiée par l’existence d’un État fédéral, comme en Italie ou en Belgique.Dans cette même logique d’harmonisation européenne, les systèmes les plus simples sont souvent les meilleurs. Il est donc à mon sens crucial de conserver les candidats têtes de listes, les Spitzenkandidaten, afin que la composition de la Commission soit le résultat d’un choix citoyen et non d’un arrangement entre États, comme cela fut longtemps le cas : 2014 restera l’année où les citoyens et le Parlement ont, légitimement, été acteurs dans le choix de l’exécutif européen. Nous ne pouvons remettre en cause un tel acquis, qui repose sur un mécanisme simple : la responsabilité de la Commission devant le peuple européen et ses représentants.Proximité et pluralisme sont les principes qui doivent donc guider nos réflexions pour une Europe légitime. En revenant, avec l’adoption de ce projet de loi, à une circonscription électorale unique, nous remplirons la double exigence de garantie du pluralisme politique et d’intelligibilité du scrutin, conditions indispensables au rétablissement de la confiance des Français dans le projet démocratique européen.Il nous faut par ailleurs saluer les dispositions relatives à l’alignement des obligations déclaratives et de publicité des dépenses électorales sur celles des élections nationales. Nous moderniserons ainsi la vie politique de notre pays sans alimenter l’antiparlementarisme ambiant, et nous pouvons nous en réjouir.En ce qui concerne les règles d’organisation de la campagne officielle et la répartition des temps d’antenne, je tiens à soulever un sujet qui, même s’il paraît technique et accessoire, revêt une certaine importance puisqu’il pourrait conduire à une certaine inégalité, voire à une certaine iniquité.En effet, la rédaction actuelle des quatrième et cinquième alinéas de l’article 2 laisse notre groupe perplexe, dans la mesure où la répartition de la durée d’émission de deux heures repose sur des notions qui ne sont pas définies juridiquement, et qui pourraient semer la confusion.Or, en termes de communication et de médias, nous ne pouvons pas maintenir cette confusion. Je pense notamment aux termes d’« inscription » et de « rattachement » à des « partis » ou « groupements politiques » qui méritent un éclaircissement tant les démarches et les structures qu’ils peuvent recouvrir sont larges. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements que nous aurons l’occasion de vous présenter ce soir.Aussi, au-delà de ces inquiétudes qui seront, j’en suis sûre, partagées par le Gouvernement et l’ensemble des groupes, et qui devraient être levées, le groupe UDl, Agir et Indépendants ne peut que soutenir ce texte qui participera, dès l’année prochaine, modestement mais sûrement, à la refondation de l’Union européenne.Un dernier point, nous devons être très attentifs à la représentation sur les listes nationales des outre-mer, qui représentent une part importante du littoral français.Faute de pouvoir choisir entre elles, je vous livre deux citations. Guillaume Apollinaire disait : « il est grand temps de rallumer les étoiles ». Que ces étoiles soient celles de l’Europe. Selon Saint-Exupéry, « la pierre n’a point d’espoir d’être autre chose que pierre. Mais de collaborer, elle s’assemble et devient temple ». Construisons donc ensemble le temple de la démocratie européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et REM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (NG). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’emblée de saluer la qualité du travail du rapporteur, Alain Tourret, ainsi que l’engagement européen exprimé à la tribune par Mme la ministre.Nous débattons aujourd’hui d’un retour à la circonscription nationale unique, donc d’un retour à la case départ – la circonscription unique a été en vigueur depuis 1979 et pendant plus de vingt ans avant d’être divisée en huit en 2004.Selon le Gouvernement, ce projet prend sens au regard de l’abstention constatée lors des élections européennes depuis 2004. Pourtant, les quelques chiffres figurant dans l’étude d’impact ne semblent pas confirmer qu’un tel changement emporterait une plus grande adhésion de la part des citoyens.
Mme Cécile Untermaier (NG). Ces derniers sont soucieux d’un discours de vérité. Alors, tenons-le et disons que les partis politiques ont majoritairement plébiscité le dispositif de la circonscription unique parce qu’il leur est plus favorable, ou moins défavorable. Par ailleurs, il leur permettra de continuer à nommer les candidats du réseau et les recalés des élections précédentes, sans avoir à gérer huit listes plus contraignantes.
Mme Cécile Untermaier (NG). Le député européen aurait pu jouer davantage la carte de la proximité et de la clarté, explicitant l’Europe et ses enjeux sans dérive populiste, accompagnant le désamour courageusement. Il aurait ainsi pu aider à faire comprendre l’Europe et les objectifs que nous devons lui assigner. Il aurait également pu nous aider à combattre cette arme fatale qu’est l’abstention.Le deuxième argument selon lequel les enjeux européens seront davantage au cœur de la campagne électorale dans le cadre d’une circonscription unique nationale me paraît le plus sérieux. Il conforte ainsi la nécessité de régénérer l’idée d’Europe, notamment au travers de listes transnationales. C’est une belle idée que de faire naître des cendres du Brexit un projet de cette nature. Le Parlement européen a rejeté à une très forte majorité les listes transnationales, confirmant ainsi sa volonté de rester une maison de retraite pour politiciens en mal de mandat. Lorsque Yanis Varoufakis, ancien ministre des finances dans le premier gouvernement Tsipras, est venu parler d’Europe à Frangy-en-Bresse en août 2015, il a longuement évoqué son mouvement transnational et sa conviction que c’était par cette voie – en faisant vivre et circuler des idées européennes – que nous pourrions soigner ce mal européen qui voit la montée des nationalismes.L’harmonisation fiscale, le développement durable, les investissements qui lui sont liés, les migrations, la sécurité sont des enjeux européens auxquels il peut être apporté des réponses non pas depuis le balcon de l’État nation, mais au travers d’un processus démocratique à l’échelle européenne. Avons-nous vraiment le choix ? Soit nous revenons à nos manifestations nationales et nous enterrons l’Europe, soit nous nous engageons dans une action politique transnationale et nous créons peu à peu ce démos européen que beaucoup d’entre nous attendent.Le troisième argument est tiré du constat que le choix de la circonscription unique nous rapproche du modèle majoritaire en Europe. Dont acte. Nous saurons rappeler au Gouvernement à l’occasion d’autres textes ce souci de cohérence avec les autres États européens et avec le modèle majoritaire. Il existe toutefois des États, tels que l’Allemagne, qui disposent d’un scrutin mixte. C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche se sent fondé à défendre un amendement introduisant une mixité en ce qu’il propose pour les outre-mer une circonscription spécifique – je laisserai à ma collègue Ericka Bareigts le soin de développer les arguments en sa faveur.Enfin, la répartition de la durée des émissions du service public de la communication audiovisuelle mises à la disposition des listes pendant la campagne n’est pas satisfaisante. Le Conseil d’État recommande dans son avis de passer la durée de la deuxième fraction de deux heures à une heure trente et celle de la troisième fraction d’une heure à une heure trente afin de donner au CSA le moyen d’assurer les corrections nécessaires des écarts pouvant résulter de la deuxième fraction. Le Gouvernement s’honorerait d’entendre cette demande et d’inscrire dans la loi un dispositif consensuel.Ce sujet n’est pas neuf, ce texte ne l’est guère plus. Ce qui l’est, c’est la volonté claire qui nous guide de défendre une Europe bienveillante, accueillante, et capable de porter les enjeux de demain et d’organiser un grand débat national avec les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le président, mesdames, messieurs, en 212 de notre ère, Caracalla prend un édit aux termes duquel tous ceux qui habitent l’Empire sont citoyens de Rome. En vain ! L’empire s’est effondré. Pourquoi ? Parce qu’il n’y avait pas de peuple pour cet empire. Pour qu’il y ait un peuple, il aurait fallu que la source de la loi fût légitime ; il aurait fallu qu’il y eût un souverain légitime. Les tâtonnements de l’histoire ont permis de s’entendre sur le fait que la démocratie permettait cette légitimité : le peuple se constitue en tant que sujet politique parce qu’il crée la communauté légale ; tout le monde vote et la loi votée s’applique à tous.Pour que l’Europe ait un horizon, il faudrait qu’il y ait un peuple européen. Pour qu’il y ait un peuple européen, il faudrait qu’il se soit constitué sur une base connue de tous. Cette base a été trouvée : l’Europe intergouvernementale. Mais pour passer de l’Europe intergouvernementale à cette autre chose que serait un intérêt général européen, il faudrait qu’il y ait une souveraineté européenne, donc un peuple européen. Or, il n’y en a pas. L’Europe est ainsi bloquée de l’intérieur car tous les mécanismes qui permettent de constituer un peuple sont bloqués.Premier mécanisme – vous êtes en train de le refuser – : pour que le peuple souverain s’exprime, il faudrait des listes transnationales. Le peuple se constituerait puisqu’il désignerait des délégués sans se préoccuper de leur nationalité. Ceux-là mêmes qui nous traitent d’europhobes le refusent alors que nous y sommes favorables ! Héritiers de l’internationalisme prolétarien – nous savons ce qu’il nous a coûté lorsqu’il n’existait pas ou lorsque certains ne faisaient que semblant d’y adhérer –, nous savons que le moment est venu en France, en Europe, et dans le monde, pour ces révolutions citoyennes auxquelles nous aspirons et dans lesquelles les peuples se constituent par-delà les frontières sur le fondement d’un intérêt général commun.La meilleure preuve de l’absence de peuple européen est la recherche à laquelle se sont livrés nos amis allemands, notamment les démocrates-chrétiens. Ils se sont attachés à trouver quelles pouvaient être les racines de ce peuple en essayant de transposer à l’échelle européenne ce qu’ils croient bon pour eux. Les Allemands parlent à propos de leur nation de Volksgeist, c’est-à-dire l’esprit du peuple. Le Volk pour eux signifie autre chose que pour nous le peuple au sens plébéien du terme. Les meilleurs penseurs croyaient que les racines chrétiennes pourraient tenir lieu de Volksgeist européen. Ceux qui en parlent ne sont pas seulement des bigots, ils ont l’intention de proposer quelque chose de commun. Cela ne s’est pas fait. La meilleure des preuves que ce peuple n’existe pas est que personne n’y croit.La majorité des États-nations d’Europe, puisque le peuple n’existe que dans la nation, a adopté la circonscription unique, sauf les pays dotés d’une constitution fédérale, qui ne sont pas des États unitaires. Les modes de scrutin sont dictés par cette raison.Je ne comprends pas pourquoi La République en marche a décidé de faire une liste nationale unique. Je m’en réjouis mais cette idée est tout à fait contraire au modèle vers lequel elle se dirige en créant des régions européennes, en proposant des districts européens dotés d’une capacité législative. Peut-être nos collègues qui siègent à droite ont-ils raison : La République en marche a peut-être pensé qu’elle n’avait pas les moyens d’obtenir un résultat électoral autrement. Pour autant, je ne dirai pas qu’il s’agit d’un tripatouillage électoral. Je m’en réjouis. À bas l’émiettement du peuple dans d’improbables territoires décidés dans des bureaux et dépourvus de toute réalité ou de tout esprit commun !Deuxième mécanisme qui fait défaut, le Parlement européen existe mais il ne décide de rien. On s’intéresse à un Parlement s’il a du pouvoir. Celui-ci ne peut pas décider de son budget, sauf à la majorité des trois cinquièmes ; il ne peut pas se mêler du marché intérieur. 70 % des décisions qu’il prend n’ont aucune portée législative, aucune conséquence concrète. On peut toujours penser surprendre l’opinion en le lui cachant et en lui faisant croire qu’il s’y discute des choses. Non, il ne s’y décide pratiquement rien. Sur les questions essentielles, il ne se décide rien. De quoi le Parlement peut-il parler ? Il est « consulté » – dans quelle démocratie du monde consulte-t-on un Parlement ? – sur le fonctionnement du marché intérieur, les règles de concurrence, la fiscalité et la politique sociale. Il ne décide de rien !Il partage son pouvoir de décision avec cette sorte de Sénat qu’est le Conseil, mais ce n’est pas lui qui a le dernier mot. Il partage son pouvoir de décision, disais-je, sur la sécurité, la justice, la politique environnementale, la politique agricole commune et le commerce extérieur. Ainsi, lorsque le Parlement européen vote contre l’utilisation de pesticides, le Conseil peut-il passer outre et autoriser les pesticides. Voilà le Parlement qu’il nous est proposé de constituer !Enfin, troisième raison qui empêche l’existence d’un peuple européen : l’absence des mécanismes de solidarité qui constituent un peuple. Nous autres Français sommes réunis par la loi et par les services que nous nous rendons les uns aux autres, le soin que nous prenons de l’éducation de nos enfants, la protection que nous devons aux plus faibles, les impôts que nous payons... Où sont ces mécanismes communs en Europe ?Prenons les fonds structurels européens, les seuls qui existent : ils sont soumis à des conditions préalables d’organisation de la gestion des budgets de chacun des États, c’est-à-dire à une condition préalable de confiscation du pouvoir des Parlements nationaux – c’est le semestre européen.En ce qui concerne les fonds d’aide à la mondialisation, le Parlement vote des aides financières allouées aux ouvriers et aux salariés des entreprises délocalisées du fait de la mondialisation. Voilà en quoi consiste la solidarité européenne ! Ce n’est pas bon du tout.Les trois mécanismes qui constituent un peuple – la solidarité, l’effectivité de la décision et la capacité à désigner des délégués pour prendre ces décisions – sont remis en cause. Le mode de scrutin n’a rien à voir avec cette affaire.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous ne passerez jamais d’une Europe intergouvernementale, c’est-à-dire fondée sur le respect des nations, à un autre modèle sans qu’il n’y ait eu la constitution d’un peuple. Pour cela, il vous faut abolir les traités qui interdisent l’harmonisation sociale et fiscale (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), ceux qui donnent tout le pouvoir au banquier central sans que personne ne puisse lui faire une remarque – on n’a pas le droit de l’influencer, ni de l’interpeller mais lui a le droit de s’exprimer lorsque les choses vont mal ; il peut assister à la réunion commune – heureusement qu’il y était – en 2008 lorsque le président Sarkozy a dû essayer de trouver une parade à la catastrophe dans laquelle le monde entier et l’économie capitaliste étaient précipités. Le même banquier central et d’autres qui sont nommés par des collèges, ces gens-là ont le droit de décider comme ce fut le cas à Chypre et en Grèce de couper l’accès aux liquidités pour obliger les gouvernements et les parlements à adopter leurs mesures – pas un seul élu du Parlement chypriote n’était prêt à voter le mémorandum, pas un seul, m’entendez-vous, ne l’a voté ; il leur a été imposé de force en coupant les liquidités.La même chose s’est passée pour la Grèce : pour la contraindre à céder, on a fermé le robinet, et il n’y a plus eu d’argent. Dans n’importe quel État du monde, cela aurait été considéré comme une déclaration de guerre, puisqu’on s’attaquait aux moyens essentiels de la vie du pays. Voilà le tableau. Si on ne modifie pas ces règles, vous n’aurez pas l’Europe !On en vient à ne plus savoir qui sont les prétendus europhobes et autres eurosceptiques… Pour ma part, j’appartiens à une tradition qui est celle de Jaurès et de Victor Hugo : toujours, nous avons voulu la constitution de grands ensembles transnationaux reposant sur les peuples pour arrêter la guerre. Seulement, il ne se passe pas une session du Parlement européen sans que l’on vote un texte expliquant que la France doit désarmer et s’intégrer à une improbable organisation militaire, commandée par d’autres que par nous ! Ils nous entraînent dans leurs conflits, dont nous ne voulons pas, notamment avec les Russes.Voilà de quoi on parle ; voilà, en tout cas, sur quel terrain nous voudrions placer le débat. Nous n’accusons personne de rien : ni d’être europhobe, ni d’être eurobéat. Nous faisons face à un énorme défi de civilisation : nous devons impérativement trouver la solution qui nous permette de sortir par le haut de la situation actuelle, tous ensemble évidemment, le plus largement possible, non seulement les peuples d’Europe, mais aussi nos riverains, francophones, du bassin méditerranéen, que nous abandonnons la plupart du temps. Voilà ce que je voulais vous dire.Enfin, il y a un état d’esprit épouvantable dans cette Europe, entretenu notamment par les bureaucrates qui la dirigent. Je pense à M. Juncker, qui a organisé pendant des années la fraude fiscale dans son pays et qui déclare qu’il n’y a pas de démocratie possible en dehors des traités – or la démocratie, c’est aussi de remettre en cause des traités, même si ce n’est bien sûr pas que cela – ou bien à M. Schäuble, qui affirme que la France aimerait qu’on la force à adopter les règles qui prévalent en Allemagne. Qui sont ces gens ? D’où tirent-ils l’audace de nous parler de cette manière ? Je vous abandonne à cette réflexion, mes chers collègues. C’est celle que vous propose mon groupe, La France insoumise.Nous allons participer loyalement au débat sur ce projet de loi. En tout cas, soyez sûrs que nous sommes partisans de l’émergence d’un peuple européen, donc de la liste transnationale, et du retour du peuple français, donc de la liste nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1979, année de la première élection européenne, les scrutins successifs ont tous été marqués par une faible participation. À cinq reprises, moins d’un électeur sur deux est entré dans l’isoloir et, une fois seulement, il y a presque quarante ans, la barre des 60 % de participation a été atteinte. Depuis 1999, l’étiage de participation se situe autour de 40 %. Rien qu’en raison de cette léthargie participative, il est utile de nous interroger sur le mode de scrutin et l’organisation de cette élection, dont un nouvel épisode est fixé à mai 2019.Le projet de loi qui nous est proposé a pour colonne vertébrale le rétablissement de la circonscription unique qui a existé jusqu’en 1999 et donc l’abandon du découpage en huit grandes circonscriptions instauré en 2003. Notre groupe est favorable à cette orientation. En effet, sans constituer une recette miraculeuse, susceptible à elle seule de stimuler la participation électorale, voire de gommer le désamour à l’égard d’une certaine Europe, nous pensons que cette modification va dans le bon sens : elle aura le mérite de rendre les enjeux plus lisibles, mais aussi plus politiques et plus compréhensibles, en nous débarrassant d’un découpage en circonscriptions qui ne correspond pas à grand-chose, pas même à la délimitation des régions.Si nous sommes donc d’accord avec l’épine dorsale du texte, nous sommes davantage contrariés par deux des vertèbres qui la constituent.Notre premier désaccord concerne l’article 2, à savoir les règles d’organisation de la campagne officielle à la radio et à la télévision. Comme je l’ai indiqué en commission, nous souhaitons un temps de parole équilibré, qui tienne compte de l’émergence de forces politiques nouvelles dans notre pays et dans notre assemblée, afin qu’elles soient intégrées à leur juste valeur et à leur juste niveau dans le débat électoral. Or le mode de calcul proposé aboutirait, au contraire, à un déséquilibre patent : il donnerait un temps de parole disproportionné à la liste de la majorité présidentielle. Sur les deux heures réservées aux partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’expression des communistes serait de trois minutes et celle de La France Insoumise de deux minutes, contre cinquante-cinq minutes pour La République en marche seule.
M. Stéphane Peu (GDR). Un peu, oui !Je vous fais grâce des secondes, qui sont autant de miettes inconsistantes dans la balance du pluralisme politique. Celle-ci est, convenez-en, tellement déséquilibrée qu’elle constitue un étouffoir des forces politiques qui contestent la philosophie libérale qui préside à l’Union européenne. Car, oui, nous pouvons être des Européens convaincus tout en étant opposés aux orientations de la Banque centrale européenne ou à celles, libérales, de la Commission de Bruxelles.En ce qui concerne les listes constituées par des partis ou des mouvements non représentés par un groupe parlementaire, le résultat n’est pas plus brillant : ceux-ci bénéficieraient – si l’on peut dire – de deux minutes de temps de parole. Là encore, l’expression pluraliste est vue au rabais dans ce projet de loi.Reste l’heure dont disposera le Conseil supérieur de l’audiovisuel à titre de « mécanisme de correction », comme le précise l’étude d’impact. Or celui-ci ne donnera pas non plus les garanties d’un pluralisme nécessaire, car le CSA devra arbitrer le partage de ces soixante minutes en fonction de la représentativité et de la contribution à l’animation du débat. Là non plus, cette estimation au doigt mouillé n’est pas de nature à favoriser une campagne médiatique réellement pluraliste.J’ajoute, pour compléter un tableau qui nous fait craindre une entrave au débat démocratique, que le texte qui nous est proposé traite uniquement de la courte période de la campagne officielle : il n’aborde en aucune manière celle qui précède et qui dure des mois ; il ne préconise rien sur le sujet.Notre second désaccord concerne le seuil d’accès à la répartition des sièges. Le projet de loi que vous défendez, madame la ministre, le fixe à 5 %. Vous voulez maintenir un seuil aussi élevé pour limiter ce que vous appelez « les effets du scrutin proportionnel ». Considérant, pour notre part, que la juste représentation des offres électorales constitue non pas un désordre mais, au contraire, une avancée démocratique nécessaire, nous sommes favorables à ce qu’il n’y ait pas de seuil de représentativité, d’autant que, compte tenu du périmètre de cette élection à la proportionnelle, des blocages à la formation d’une majorité ne risquent guère de survenir.Nous estimons possible et souhaitable la suppression de ce seuil, afin d’obtenir une meilleure représentativité en France et dans d’autres pays européens. Cependant, s’il devait tout de même y en avoir un, nous proposons qu’il soit le même que celui qui est retenu pour le remboursement des dépenses électorales, à savoir 3 %. Je rappelle que le seuil de représentativité en vigueur en France est l’un des plus élevés d’Europe et que certaines nations n’en ont tout simplement pas instauré. Ainsi en est-il de l’Espagne, de la Belgique et de l’Allemagne, sachant que la fixation d’un seuil dans ce dernier pays serait tout bonnement inconstitutionnelle.En commission, j’ai perçu une certaine ouverture sur ce sujet de votre part, madame la ministre, monsieur le rapporteur, ainsi que de la part des orateurs de certains groupes, notamment du groupe majoritaire. Si une telle disposition était adoptée, le texte évoluerait dans le bon sens et gagnerait pour le moins en cohérence : au nom de quelle logique voudrait-on laisser à 5 % le seuil de représentativité alors que le seuil de remboursement des dépenses électorales est fixé, lui, à 3 % ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). C’est bien pour cela qu’il faudrait augmenter le seuil de remboursement !
M. Stéphane Peu (GDR). Mes chers collègues, le projet de loi se conclut par un article relatif à l’élection des représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. Or celui-ci n’est plus d’actualité depuis mercredi dernier car, comme on pouvait s’y attendre eu égard à sa composition, le Parlement européen a rejeté à une forte majorité la création de telles listes. Je souhaite tout de même m’arrêter sur le sujet très brièvement. En soi, dans son principe, l’idée n’est pas ubuesque, dans la mesure où ces listes cohabiteraient avec les listes nationales sans les remplacer. Elle mérite d’être débattue si l’on considère la réalité de l’interdépendance entre les différentes sociétés de notre continent et les sujets d’intérêt commun aux peuples européens. Gardons néanmoins à l’esprit les propos de Jacques Delors, qui définissait l’Europe comme une « fédération d’États-nations ».En tout état de cause, ce débat ne doit pas être mené au loin, à Bruxelles, dans une assemblée qui souffre d’un grave déficit de légitimité – la critique est émise à juste titre –, sans qu’aucun Européen n’en soit informé. Il doit, au contraire, avoir lieu au plus près, au niveau des peuples de notre continent. La campagne des élections européennes de mai 2019 doit permettre d’aborder de tels sujets et, plus généralement, celui de la refonte en profondeur de l’Union européenne, de son fonctionnement et, surtout, de ses objectifs : quelle Europe ? Celle du progrès humain et de la paix ou bien celle du libéralisme, des inégalités croissantes et de la montée des nationalismes ?En conclusion, malgré le rétablissement de la circonscription unique, notre groupe votera contre ce projet de loi s’il reste en l’état. L’adoption – je l’espère – des amendements que nous défendrons nous ferait néanmoins réviser notre point de vue. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte présenté aujourd’hui procède d’une ambition forte, celle de replacer l’Europe au cœur de la vie démocratique de notre pays. Cette ambition, nous nous l’assignons avec le Président de la République, pour refaire de l’Europe un horizon commun, désirable pour nos concitoyens. Car, trop longtemps, nous avons laissé l’idéal européen dériver sous l’effet de vagues populistes qui déferlent à travers toute l’Europe et répandent un sentiment de suspicion et de défiance dans l’opinion. Cette crise démocratique appelle une réponse, et la mise en place d’une circonscription unique au niveau national constitue un début de solution.
M. Pierre Cordier (LR). Cela ne l’était pas il y a vingt ans, je ne vois pas pourquoi cela le serait aujourd’hui !
M. Raphaël Gérard (LAREM). Elle permettra de trancher le débat sur le modèle européen auquel aspirent les Françaises et les Français.Certes, l’existence d’une seule circonscription pour la France entière peut susciter des inquiétudes, car elle entraînera mécaniquement la suppression de nos circonscriptions d’outre-mer. Or, comme chacun le sait, ces territoires situés en dehors du continent européen entretiennent des liens privilégiés avec l’Union. Parmi eux, les régions ultrapériphériques – la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Mayotte et La Réunion – bénéficient d’un statut d’exception : l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît pleinement leurs spécificités et autorise des adaptations du droit communautaire pour tenir compte des contraintes liées à leur éloignement, à l’insularité, au relief, au climat et à leur dépendance économique vis-à-vis de certains produits – tel est le cas, par exemple, de la Guadeloupe et de la Martinique à l’égard de la banane. Nos outre-mer bénéficient d’ailleurs de leurs propres programmes européens. Je pense notamment au POSEI, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, déclinaison de la politique agricole commune, qui permet d’apporter une réponse adaptée à la situation singulière des territoires ultramarins dans le domaine de la pêche et de l’agriculture.Pour répondre à ces enjeux européens, absolument primordiaux pour l’avenir de nos outre-mer, des compétences techniques sont nécessaires, ainsi qu’une connaissance fine des réalités de ces territoires, méconnus et distants pour beaucoup d’entre nous. Depuis la création des circonscriptions ultramarines en 2003, les députés européens issus des différentes sections océaniques jouent un rôle privilégié d’interface entre leur région, la France et les institutions européennes. Non seulement ils servent de lanceurs d’alerte au sein du Parlement européen, mais ils sont aussi au cœur des négociations, parfois tendues, entre la France et l’Union européenne, dont l’enjeu est l’équilibre fragile entre le principe de non-discrimination et la mise en place, au niveau national, de mesures favorables à nos outre-mer.Pour autant, l’existence de ces circonscriptions ultramarines n’a pas permis de faire émerger un sentiment d’appartenance européen : celui-ci continue à s’inscrire en pointillé, tout comme dans l’Hexagone. J’en veux pour preuve le niveau d’abstention dans ces territoires aux dernières élections européennes, supérieur de vingt-cinq points au chiffre national. Cette désaffection plus forte de la part de nos concitoyens d’outre-mer s’explique en partie par l’illisibilité du mode de scrutin. Comme le souligne lui-même Louis-Joseph Manscour, député européen élu dans la section Atlantique, les gens ne sont pas en mesure de savoir pour qui ils votent, ni quelle est l’identité de leur député. Et pour cause : avec trois circonscriptions, une par bassin océanique, regroupant des territoires très différents, chacun vote non pas pour un programme ou une certaine idée de l’Europe, mais pour la liste où figurent, en position éligible, des candidats que l’on connaît.En revanche, dans les outre-mer espagnol et portugais, à savoir les régions ultrapériphériques des îles Canaries, de Madère et des Açores, on observe un taux de participation deux fois plus élevé que chez nous. Or les deux pays concernés ont fait le choix d’une circonscription nationale. La réforme du mode de scrutin que nous défendons aujourd’hui peut donc permettre de renouer le lien entre les citoyens et l’Europe y compris à des milliers de kilomètres du continent, à la condition expresse, toutefois, d’y associer pleinement nos outre-mer. L’adoption d’une circonscription unique et nationale ne doit pas être l’occasion de condamner nos territoires extra-européens à une forme de marginalité. Les outre-mer ne doivent pas être relégués à une forme périphérique de citoyenneté européenne, sans représentants, sans voix, sans intégration. C’est pourquoi j’en appelle à la responsabilité collective de chaque formation politique, de chaque parti, de chaque mouvement : faisons de la place sur nos listes à de jeunes ultramarins,…
M. Raphaël Gérard (LAREM). …des candidats compétents, des femmes et des hommes animés par les intérêts propres de ces territoires exceptionnels, qui font rayonner la France et l’Europe par-delà les océans.Aimé Césaire écrivait dans Tropiques : « Les hommes de bonne volonté feront au monde une nouvelle lumière. » Tel est bien le défi de notre siècle : faire une nouvelle lumière pour l’Europe et pour la France océanique.
M. Éric Diard (LR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Dans son discours à la Sorbonne, comme nous le rappelle le rapport sur le texte que nous examinons, le Président de la République a annoncé vouloir tracer une nouvelle route pour l’Europe – mais où cette route nous mènera-t-elle ?Le projet de loi vise à revenir sur la réforme de 2003, en restaurant le scrutin de listes nationales aux prochaines élections européennes. Pourtant, dans le même temps, le Président de la République a œuvré pour l’établissement de listes transnationales afin de redistribuer les sièges laissés vacants par le Royaume-Uni. Quel paradoxe !L’adoption de ce texte constitue une nouvelle étape pour ceux qui veulent une Europe abstraite, coupée des réalités nationales et territoriales, des besoins et revendications de ses citoyens, au profit de ceux des partis – bref, une Europe, comme le disait Albert Camus, coupée de son histoire et de ses racines, sans lesquelles elle est un désert.Pourtant, depuis plus de vingt ans, l’Europe s’est décentralisée, et les pays qui la composent aspirent à toujours plus de liberté, plus de représentativité et plus de confiance en leurs représentants. C’est pourquoi, en 2003, ont été créées les huit circonscriptions françaises que le Gouvernement souhaite aujourd’hui supprimer.Ce texte a quinze ans de retard, car coupler la proportionnelle à un tour à la circonscription unique, c’est nier quinze ans de décentralisation, quinze ans de liens entre les élus européens, leurs territoires et leurs citoyens.
M. Éric Diard (LR). Supprimer le lien entre les élus et ceux qu’ils représentent, c’est également les soumettre aux partis auxquels ils appartiennent. Ceux-ci pourront alors présenter des candidats sans ancrage, déçus du scrutin uninominal à deux tours, et des têtes de partis trop frileuses pour affronter une véritable campagne électorale.L’Union européenne est avant tout l’Europe des patries, l’Europe des territoires et l’Europe des citoyens. Voter ce projet de loi, c’est, je le crois, la transformer en une Europe des partis, ce dont les citoyens européens ne veulent pas. Inutile de justifier une telle réforme par l’augmentation de l’abstention aux élections européennes.
M. Éric Diard (LR). L’abstention est la même chez tous nos voisins.
M. Fabien Di Filippo (LR). Si nous votons le projet de loi, elle sera encore plus forte !
M. Éric Diard (LR). Ce n’est pas en nationalisant ces élections, qui deviendront un test de popularité pour le Gouvernement, que nous mobiliserons les électeurs. Nous devons au contraire les aider à s’approprier ce scrutin, en le rendant plus proche d’eux et de leurs intérêts, afin qu’ils en saisissent les moindres enjeux pour se mobiliser. Telle est notre conviction.« L’Europe abstraite, forme géométrique dessinée sur un papier blanc, c’est la caricature qu’en donnent ses détracteurs. » La phrase est de François Mitterrand. C’est cette Europe que le texte en discussion prévoit d’établir. Je vous le demande, chers collègues, ne faites pas de l’Europe une caricature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (NG). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis un moment, nous parlons beaucoup des outre-mer. Mais quelle sera la place des producteurs de bananes ou de sucre dans la politique agricole commune de demain ? Quel impact auront les négociations commerciales menées par la Commission européenne par exemple avec l’Australie sur l’économie de nos territoires ? Comment les normes sanitaires et phytosanitaires seront-elles adaptées aux biens agricoles produits sous un climat tropical ?Le Parlement européen devra répondre à toutes ces questions déterminantes pour l’avenir des outre-mer. Les politiques de l’Union européenne en matière de cohésion des territoires ou de pêche, les politiques douanières, commerciales, fiscales ou agricoles, pour ne prendre que les exemples les plus parlants, ont d’ores et déjà un impact majeur pour les outre-mer.Plus que jamais, l’avenir de nos trois millions de concitoyens ultramarins se décide en partie à Bruxelles. Plus que jamais, nos territoires doivent être défendus avec force au sein des institutions européennes. En effet, je l’ai souvent constaté à mes dépens : nos camarades européens ne nous connaissent pas. Un Roumain, un Letton ou un Hongrois ne trouve aucune équivalence au concept de territoire d’outre-mer dans la culture politique ni dans le droit de son pays. Il n’y a là ni dédain ni mépris, mais une simple méconnaissance dont il nous faut tenir compte. Il est donc essentiel, sinon vital, de porter à Strasbourg ou à Bruxelles la voix de nos concitoyens, certes lointains, mais bien européens !Et pourtant, face à ce besoin de défendre nos territoires, vous décidez par le projet de loi d’affaiblir la représentation des Ultramarins au sein du Parlement européen. On m’objectera que ceux-ci pourront être représentés au sein des listes nationales, mais c’est bien ce « pourront », qui est décisif. Remplacer la certitude de voir nos territoires représentés et défendus au Parlement européen par une simple probabilité constitue pour moi, comme pour les acteurs socio-économiques de nos territoires, un recul manifeste.En commission, ma collègue Cécile Untermaier a soulevé la question. Dans la réponse, une certaine gêne a prévalu. Celle-ci n’est pas l’apanage de notre assemblée. Elle est aussi le fait du Gouvernement. L’étude d’impact reconnaît ainsi que le découpage actuel « a permis une représentation accrue de la diversité géographique et de l’outre-mer au Parlement européen », puis que « la circonscription outre-mer permet d’assurer une représentation de la diversité géographique ».Conscient des risques que cela pouvait susciter pour la représentation des outre-mer, le Gouvernement avait envisagé la création de deux circonscriptions : l’une hexagonale, l’autre ultramarine. Je cite là encore l’étude d’impact : « l’institution d’une circonscription ultramarine propre ajouterait [l’avantage] de la stabilité – dans la mesure où une circonscription outre-mer existe déjà depuis 2003 – et de la garantie d’une représentation spécifique des Ultramarins au Parlement européen. Le choix d’une double circonscription permettrait en outre de tenir compte des spécificités propres à l’outre-mer et de "garantir une représentation de notre pays dans sa diversité géographique". »Cette option fut néanmoins écartée au motif que les populations outre-mer n’aspireraient pas à un traitement politique différencié. Or cette orientation – quelle contradiction, madame la ministre ! – est aujourd’hui au cœur de la politique gouvernementale et ce sont de ces mots que se sert la ministre des outre-mer.Face à ces contradictions et à ces impératifs, le groupe Nouvelle Gauche plaide pour une prise en compte des spécificités des outre-mer et pour le maintien d’une circonscription ultramarine, notamment – on l’a rappelé tout à l’heure – parce que les institutions européennes ont évolué.J’en veux pour preuve l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission européenne, le Parlement européen, qui a adopté à l’unanimité un rapport plaidant pour une application plus ouverte de l’article 349, défendue par le député européen de l’Océan indien Younous Omarjee, et enfin la Cour de justice de l’Union européenne, dont la jurisprudence a renforcé en 2015 ce droit à l’adaptation, en l’étendant aux actes de droit dérivé, que la Commission n’incluait pas dans sa lecture restrictive de l’article 349.Commission européenne, Parlement européen, Cour de justice de l’Union européenne, toutes ces institutions en arrivent à la même conclusion : il est nécessaire d’adapter le droit de l’Union européenne aux réalités des outre-mer et non l’inverse. Fort de ce constat, le groupe Nouvelle Gauche vous propose une réelle prise en compte des spécificités des outre-mer, donc le maintien d’une circonscription ultramarine à côté de la circonscription continentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)Je regrette que les députés du groupe LR n’aient pas été plus attentifs !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (NI). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce n’est un secret pour personne : nous sommes favorables au retour à la circonscription nationale, lequel constitue en réalité le changement majeur apporté par ce texte, qui organise les prochaines élections au Parlement européen. Nous considérons en effet que les députés français au Parlement européen sont les représentants non des territoires ou des régions, mais bien de la France et des Français et, grâce à la proportionnelle, de la diversité des courants politiques de notre pays.C’est d’ailleurs ce modèle qui est retenu dans l’immense majorité des autres États membres. En outre, la nationalisation du scrutin va permettre, et je m’en réjouis, de clarifier les positions des uns des autres sur la construction européenne, ce qui semble en déranger certains.
M. Christian Jacob (LR). Nous constatons l’alliance du Front national et de La République en marche !
Mme Marine Le Pen (NI). Il y a, d’un côté, les fédéralistes qui veulent plus d’Union européenne et moins de nation, voire plus de nation du tout ; de l’autre, les passionnés de la France, pour lesquels les relations entre pays européens sont avant tout bilatérales, mais surtout pour lesquels l’Europe politique doit être une entité dans laquelle chaque pays reste entièrement libre et souverain. C’est bien sûr cette vision que nous défendrons.
Mme Marine Le Pen (NI). C’est pourquoi je me réjouis évidemment de l’enterrement, par le Parlement européen, du projet de liste transnationale, même si je ne suis pas dupe des motivations qui poussent certaines familles politiques à rejeter cette idée.Il n’existe pas de peuple européen, donc encore moins de souveraineté européenne. Il n’y a donc aucune raison pour que certains députés du Parlement européen soient élus selon ces principes. Il suffit de lire l’exposé des motifs du projet de loi pour discerner le vrai visage des européistes, qui veulent faire disparaître petit à petit les nations.
Mme Marine Le Pen (NI). On ne connaît que trop bien votre technique : de quelques sièges en 2019, on passerait à la moitié des sièges à l’élection suivante et, en 2029, la totalité du Parlement serait élu selon le nouveau mode de scrutin.L’abandon des listes transnationales est donc une petite victoire pour les patriotes européens. Avec nos amis des partis partenaires des autres pays, nous continuerons de nous battre contre cette européanisation forcée et à lutter contre le « véritable espace public européen » que vous appelez de vos vœux, car, dans votre esprit, cet espace n’est pas l’addition des espaces nationaux, mais un espace qui les fait disparaître.L’autre grande mesure du texte est la réforme du temps de parole. Là non plus, pas de scoop : nous ne sommes pas du tout satisfaits de la mesure.D’abord, contrairement au Gouvernement, nous souhaitons que toutes les sensibilités puissent s’exprimer, y compris celles qui traduisent une vision contraire à la nôtre. Or, même si nous en avons l’habitude, le traitement fortement inégalitaire des temps de parole attribués aux différentes listes pose clairement un problème démocratique.Vous n’êtes d’ailleurs pas à une contradiction près. Puisque vous défendez une européanisation du scrutin, la logique voudrait que vous calculiez le temps de parole des groupes en fonction de leur importance au Parlement européen. Mais vous choisissez comme par hasard de fonder ce calcul sur l’importance des groupes des députés français à l’Assemblée nationale.En somme, vous préférez la défense de vos intérêts à celle de vos convictions, mais après tout, il n’est pas trop tard pour quitter vos habits de politiciens. Nous vous proposons donc de respecter la logique de ce scrutin et de conserver le principe de temps de parole proportionnel, en prenant en compte le nombre d’élus au Parlement européen – où je rappelle que, contrairement à ce qui a été dit, les députés du Front national trustent les premières places, en termes d’activité et de présence.
Mme Marine Le Pen (NI). Vous vérifierez par vous-même, monsieur le rapporteur, et vous serez étonné !Permettez-moi donc de trouver ce mode de calcul un peu plus logique, un peu plus représentatif et donc un peu plus juste ! Malgré cette injustice légale, je suis persuadée que nous saurons faire exister le débat et rallier un grand nombre de Français à cette autre vision de l’Europe : une Europe des nations libres et souveraines, une Europe au service des peuples et des nations, bref tout le contraire de l’Union européenne carcérale, qui entrave la liberté des pays et qui, elle, est au service quasi exclusif d’une idéologie : le mondialisme ultralibéral.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1979, 60 % des électeurs d’une France peuplée de 55 millions d’habitants se rendaient aux urnes pour choisir leurs représentants au Parlement européen. Trente-cinq ans plus tard, avec 11 millions d’habitants supplémentaires, seuls 42 % d’entre eux se sont déplacés lors des élections européennes de 2014. Les raisons de ce désamour pour le scrutin européen sont nombreuses.Certains jugent l’Union européenne trop éloignée des préoccupations de nos concitoyens, d’autres estiment que l’Europe n’intéresse pas les Français. Cependant, les deux derniers référendums ayant trait à l’avenir de l’Union organisés en 1992 et 2005 ont vu une participation frôlant les 70 %. Les débats autour du « oui » ou du « non » aux différents traités – dont l’historique joute entre le Président Mitterrand et Philippe Seguin, à la Sorbonne – marquent encore les esprits. L’Europe occupe une grande place dans le débat public, les institutions sont qualifiées tantôt de moteur, tantôt de frein au développement des États membres. Les directives et les règlements émanant des institutions européennes influent grandement sur notre vie quotidienne.De multiples solutions ont été envisagées pour rapprocher les députés européens de leurs concitoyens, notamment, en 2004, à travers l’institution d’un scrutin régionalisé. Près de quinze ans plus tard, le bilan n’est cependant pas reluisant. Depuis la mise en place de cette mesure, nos concitoyens ne sont pas plus capables aujourd’hui qu’ils ne l’étaient hier de citer réellement les personnes qui les représentent au Parlement européen. Il est donc grand temps d’opérer un vaste changement dans notre façon d’organiser les élections européennes et de susciter l’intérêt des Français pour l’Europe.Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui n’est qu’une première étape pour redonner à l’Union européenne une image de marque en France. On en oublie en effet trop vite les bienfaits, depuis la monnaie unique jusqu’à la politique sanitaire et agricole commune en passant par la citoyenneté.Ce projet n’est qu’une première étape car l’intérêt de remettre en place une circonscription unique pour l’ensemble du pays est bien de simplifier l’organisation et la compréhension de ce scrutin sans pour autant en rendre les enjeux simplistes. La réunification des huit circonscriptions, cette renationalisation du scrutin européen incitera les partis politiques à parler du projet européen, à présenter un programme européen, à l’instar des débats présidentiels. Le fait de régionaliser le programme n’a plus de sens puisque les députés européens représentent la France et les Français. De plus, ce découpage ne correspond à aucune réalité historique, géographique ou culturelle.Ce projet de loi est un déclencheur qui, dans les mois qui viennent, redonnera à chacune et à chacun la possibilité de se réapproprier les réflexions sur l’Europe, sur l’avenir de notre pays dans l’Union européenne et donc de défendre une vision de fond.Depuis plusieurs semaines, des critiques se font jour sur ce projet, la majorité présidentielle étant accusée de vouloir « tripatouiller » ce scrutin. Ces critiques relèvent plutôt de la caricature car, mes chers collègues, vous savez très bien qu’une élection se gagne dans les urnes, avec des idées, non en votant des modalités d’organisation du scrutin au Parlement.
Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM). Bien au-delà de ce projet de loi, c’est donc un défi qui nous est lancé, celui de réenchanter l’Europe et le débat politique autour de l’Europe en France, certes, mais aussi dans toute l’Union. Pourquoi ne pas envisager des listes transnationales qui rapprocheront encore plus les femmes et les hommes politiques, les idées et les citoyens européens ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, quel retour en arrière, quelle marche arrière ! Revenir à la liste nationale en vigueur en 1999 ! Quelle régression !
Mme Constance Le Grip (LR). Nous avons longuement entendu les arguments de nos excellents collègues Guillaume Larrivé, Pierre-Henri Dumont, Bernard Deflesselles et de beaucoup d’autres. Je ne reviendrai donc pas trop longuement sur l’ensemble des arguments qu’ils ont développés pendant leurs interventions. Je souhaite simplement placer la mienne sous le signe d’une expérience, celle que j’ai faite, puisque j’ai eu le privilège d’être membre du Parlement européen – comme d’autres sur ces bancs – pendant sept ans. Je peux donc en faire part.Croyez-moi, je connais trop le risque d’enfermement dans la bulle strasbourgo-bruxello-bruxelloise. Pour être un bon parlementaire européen, pour être un bon élu, il est absolument vital d’en sortir régulièrement et de pouvoir revenir régulièrement sur son territoire, dans la circonscription que l’on représente, afin de rendre compte de son mandat, de la manière dont on l’exerce, et d’expliquer le travail du parlementaire européen.
Mme Constance Le Grip (LR). Pour cela, il ne faut pas que les élus européens soient hors-sol, sans attache, élus sur une liste nationale et ne devant donc leur élection qu’à des considérations partisanes, politiciennes, au choix d’un président, d’un responsable, d’un délégué général de mouvement.
Mme Constance Le Grip (LR). Il est très important, car cela fait partie de l’honneur de la politique, que les élus européens soient connectés aux territoires et se sentent tenus de venir régulièrement là où ils habitent, là où ils sont élus, là où ils ont eu l’honneur de briguer les suffrages de leurs concitoyennes et de leurs concitoyens, afin de rendre compte de leur travail, encore une fois, de se présenter et d’expliquer ce qu’ils font à Strasbourg et à Bruxelles.Encore une fois, il est absolument vital de s’extraire de la bulle, de se sentir investi par la confiance d’hommes et de femmes qui vivent dans des territoires que l’on représente – même si l’on est bien évidemment porteur d’un projet politique qui transcende les limites régionales et celles des circonscriptions. Nous devons pouvoir régulièrement débattre avec les élus régionaux, locaux, municipaux, avec les représentants de syndicats professionnels, de fédérations professionnelles, des chambres d’agriculture, des chambres consulaires en général, de syndicats d’étudiants, tous ces relais de terrain que l’on rencontre dans son département, dans sa région, dans l’euro-circonscription dont on est issu.Encore une fois, je pense que la meilleure façon d’exercer ce mandat de parlementaire européen, c’est d’être connectés avec ces territoires, avec les hommes et les femmes qui y habitent, qui y travaillent. À l’heure où ce sont les régions françaises qui ont l’autorité de gestion sur les crédits du Fonds européen de développement économique et régional, le FEDER, …
Mme Constance Le Grip (LR). …le système que vous nous proposez comptera des élus européens élus sur cette base partisane, nationale, dont le travail sera d’ailleurs assez ingrat puisqu’il s’agira d’assister assez régulièrement aux réunions des comités de suivi ou d’évaluation des fonds européens – voire d’y prendre la parole – alors que ces derniers travailleront main dans la main avec les autorités régionales, avec les vice-présidents ou les services des régions chargés de la gestion et de l’affectation des fonds régionaux.
Mme Constance Le Grip (LR). Là encore, il est très important d’être connectés, de ne pas être hors-sol, d’avoir une attache, un ancrage territorial.Nous vous reprochons donc, madame la ministre – tout comme au Gouvernement – d’opérer une marche arrière en revenant à un mode de scrutin qui déconnectera les élus européens d’avec les territoires et creusera encore un peu plus le fossé entre les élus européens et nos concitoyens.J’ai bien entendu les propos selon quoi le scrutin régionalisé serait un échec, le taux de participation n’ayant pas augmenté, etc., etc.
Mme Constance Le Grip (LR). Cela s’explique autrement. Tous autant que nous sommes, nous devons ardemment militer pour une reconnexion avec les territoires afin d’ancrer les débats européens dans une réalité territoriale et, ainsi, intéresser nos concitoyens. A cette fin, la presse quotidienne régionale et les médias ont un rôle à jouer, mais également celles et ceux qui se présentent aux suffrages de leurs électeurs sur les territoires, dans des circonscriptions.C’est pourquoi nous, élus Les Républicains, avons déposé une proposition de loi visant à inscrire ce scrutin dans la logique des nouvelles treize grandes régions.
Mme Constance Le Grip (LR). Vous qui représentez le Gouvernement, madame la ministre, pourquoi avoir des pudeurs de gazelle ? Nous pensons que votre motivation est exclusivement électoraliste,…
M. le président (UDI-AGIR). Chère collègue, il faut conclure…
Mme Constance Le Grip (LR). …politicienne. Voilà pourquoi vous tripatouillez et modifiez ce mode de scrutin !Encore une fois : régionalisation, territorialisation du scrutin ne signifient pas…
Mme Constance Le Grip (LR). …que les enjeux nationaux et européens des débats seront escamotés, bien au contraire ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Typhanie Degois, dernière oratrice inscrite.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, toute réforme électorale doit être entreprise avec la plus grande prudence. L’impératif démocratique implique de justifier les évolutions envisagées.Le droit positif est intenable en l’état pour toutes les raisons qui ont déjà été dites. Il est dès lors urgent d’intervenir, alors que les prochaines élections européennes auront lieu dans un peu plus d’un an : notre temps est compté. Notre temps est également compté en raison de l’urgence de la situation de l’Union européenne. Elle est aujourd’hui dans une impasse à cause de politiques qui n’ont jamais été claires, ni tranchées.Ce projet de loi offre la possibilité à nous, Français, d’avoir enfin un débat européen à l’échelle nationale. Cette tribune pour l’Europe, chacun doit s’en saisir car demain, les eurodéputés auront reçu un mandat clair de l’ensemble des Français. Grâce à un scrutin lisible et cohérent, ils auront la légitimité de porter notre voix au sein de l’institution de l’Union européenne qui, ainsi, représentera enfin l’unité de notre peuple.Vous le savez, nous sommes aujourd’hui à un point crucial de notre histoire. La France a, nous avons des choix à faire face aux enjeux du XXIe siècle, face au changement climatique, face à la révolution numérique… Arrêtons les débats de politiciens, arrêtons les débats de technocrates, ayons un véritable débat sur notre avenir dans l’intérêt des hommes et des femmes que nous représentons ! Laissons vivre le débat ! C’est le sens de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.Faire vivre la démocratie, c’est aussi permettre à tous les citoyens de s’exprimer. Les règles actuelles de la campagne électorale officielle audiovisuelle ne prennent pas en compte la représentativité réelle et différenciée des forces politiques. Par conséquent, certaines forces politiques disposent d’un temps de parole hors de proportion avec leur représentativité dans la société – cela, c’est le Conseil constitutionnel qui le dit – notamment quand le poids électoral d’une certaine opinion est important dans la société mais que cette opinion ne dispose pas de groupe parlementaire. Un tel cas revient à nier l’opinion de certains Français. C’est pourquoi ce projet de loi propose la création de trois enveloppes visant à une impartialité se rapprochant au plus près de la participation à la vie démocratique de notre nation. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité administrative indépendante, sera le garant de cette impartialité.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Faire vivre la démocratie, c’est permettre à une opinion, aussi minoritaire soit-elle, d’être exprimée.Le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui favorise le pluralisme politique à plus d’un titre. À l’article 1er, tout d’abord, puisque mathématiquement il sera toujours plus simple de recueillir 5 % des suffrages pour les petites formations à l’échelle nationale plutôt qu’à l’échelle régionale.
Mme Typhanie Degois (LAREM). À l’article 3, ensuite, puisque le plafond de remboursement des dépenses électorales reste inchangé. Et à l’article 4, enfin, car avec ce texte, une liste sera constituée dès qu’elle sera égale au nombre de sièges à pourvoir, soit 79 selon nos dernières informations – contrairement au système actuel où il en fallait le double. La constitution des listes sera donc facilitée et nous ne pouvons tous que nous en réjouir.Par ailleurs, je souhaiterais porter à votre connaissance les fruits de notre travail préparatoire sur une proposition particulière mais, me semble-t-il, intéressante : il s’agit du vote préférentiel. Déjà en vigueur dans dix-neuf États membres, le système du vote préférentiel permet aux électeurs de choisir une liste et de donner une voix de préférence à un ou plusieurs candidats. Le soixantième de la liste pourrait ainsi être élu, par exemple au détriment du premier. Ce système donnerait du relief à la campagne, inciterait tous les candidats à s’impliquer dans cette campagne, à les rapprocher des citoyens et peut-être, aussi, à lutter contre l’abstention. J’ai conscience des délais restreints qui sont les nôtres. Nous devons étudier cette proposition de manière plus approfondie, je l’admets, mais pour l’avenir c’est une piste qui n’est à mon sens pas à négliger.Mes chers collègues, quelles que soient nos opinions, nous avons tous conscience de la crise durable de la représentation démocratique dans notre pays comme ailleurs. Alors que les Français ont soif de démocratie, celle-ci leur apparaît de plus en plus lointaine.
Mme Typhanie Degois (LAREM). J’émets donc un souhait : puissions-nous tous enrichir ce chantier en lui apportant notre pierre !
M. Christian Jacob (LR). Il n’y en aura pas beaucoup tant vous êtes peu nombreux !
Mme Typhanie Degois (LAREM). Je termine en remerciant M. le rapporteur pour son travail commencé il y a déjà plusieurs années et pour nous avoir fait profiter de ses nombreuses réflexions. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (UDI-AGIR). La discussion générale est close.Madame la ministre répondra à l’ensemble des orateurs à la reprise de la séance.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly