« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 7 février 2018 (2e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Article 16
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 17
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 83.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Permettre la saisine du Conseil d’État par la CNIL crée un aléa judiciaire important qui pourrait mettre en péril certaines activités nécessitant des transferts de données hors de l’Union européenne. Il convient donc de supprimer l’article 17.
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements tendant à la création d’un article additionnel après l’article 17.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 169.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement vise à créer un droit de communication entre la CNIL et la direction générale des finances publiques – DGFiP. Il s’agit de conférer des pouvoirs supplémentaires à la CNIL, dont disposent déjà d’autres autorités administratives indépendantes telles que l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers.Pourquoi donner de tels pouvoirs à la CNIL ? Compte tenu de ses nouvelles missions, de la multiplication des acteurs qu’il lui incombe d’analyser et de leur caractère mondialisé – notamment les GAFA –, il est crucial qu’elle dispose des moyens de comprendre les relations financières entre les entités : qui collecte quelles données et où ? Quelles sont les entités juridiques responsables ? C’est ce qu’elle fait déjà, certes, mais l’administration fiscale dispose de données essentielles, qui pourraient contribuer à une meilleure information de la CNIL.
Mme Paula Forteza (LAREM). Avis défavorable. Cet amendement est à notre sens satisfait par l’article 4 du projet de loi, qui dispose que les agents de la CNIL « peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».Cela concerne en particulier l’administration fiscale.
Mme Paula Forteza (LAREM). Je vous lis la suite de la phrase : « Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, par le secret des sources des traitements journalistiques ou […] par le secret médical ». Le secret fiscal n’est pas mentionné parmi les exceptions.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je vérifierai. Pour le moment, je retire l’amendement.
(L’amendement no 169 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Éric Bothorel (LAREM). Cet amendement vise à rendre nulles les clauses contraires à l’esprit du RGPD, afin que les fabricants et distributeurs offrent aux utilisateurs finaux des alternatives plus respectueuses de leur vie privée.Quand vous allumez votre smartphone pour la première fois, vous devez saisir différents paramètres – votre fuseau horaire, par exemple. Ensuite, vous pouvez choisir d’installer des applications. Mais la pratique, aujourd’hui, c’est l’absence de choix : l’application qui permet de naviguer sur internet et le moteur de recherche vous sont imposés. Ces applications natives vous sont imposées, sur votre smartphone, votre tablette, votre ordinateur, voire votre box.Je ne rentre pas dans le détail, mais l’idée de cet amendement est de redonner une capacité de choix et de décision aux utilisateurs, et donc de recréer une saine compétition entre les différents acteurs – car il n’y en a pas qu’un !Dès l’allumage de votre appareil, vous devriez pouvoir disposer d’un panel d’offres. Chacun pourrait ainsi faire valoir son navigateur ou son moteur de recherche. Je ne doute d’ailleurs nullement que toutes ces applications seront conformes au RGPD, mais certains voudront peut-être offrir des services supplémentaires – par exemple, ils ne collecteront pas de données.C’est ce libre choix que nous voulons donner aux utilisateurs. Je fais partie d’une catégorie un peu informée ; quand je décide de ne pas dire « oui » en cliquant sur la petite flèche en bas à droite, je sais à quoi je me soustrais. Ce n’est pas le cas de tout le monde.Enfin, tout à l’heure, j’ai employé le mot anglais feedback, et je prie ceux qui ont réagi de m’en excuser. Mais, puisqu’ils parlent d’« économie digitale », je leur devais bien ça ! (Sourires.)
Mme Paula Forteza (LAREM). Avis défavorable. J’approuve l’objectif de votre amendement, mais il me semble que les principes que vous défendez découlent de ceux déjà inscrits dans le RGPD – je pense notamment à la privacy by design, c’est-à-dire la protection de la vie privée dès la conception, ou au consentement libre, qui implique un choix.Nous avions décidé de retravailler l’amendement ; il me semble que la rédaction n’est pas encore tout à fait aboutie. Remettons l’ouvrage sur le métier.
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Nous avons examiné votre amendement de façon approfondie, mais il nous semble que le RGPD satisfait une partie de vos demandes. Le considérant 78 du règlement, ainsi que son article 25, impose déjà aux responsables de traitement de proposer des biens ou services qui offrent par défaut ou dès leur conception le plus haut niveau de protection des données personnelles. Seules les données nécessaires pour chaque finalité spécifique de traitement doivent être traitées.De plus, le considérant 32 du RGPD donne une définition du consentement qui implique que l’utilisateur d’un smartphone ne pourra pas se voir imposer l’utilisation, par défaut, d’un navigateur donné. Il pourra demander au fabricant du téléphone de lui permettre d’installer un autre navigateur plus respectueux, par exemple, dans la collecte de données, en faisant valoir qu’il n’a pas librement consenti au traitement de ses données par le navigateur qui aurait été préinstallé.Dans votre exposé des motifs, vous constatez que « la quasi-totalité des smartphones commercialisés en France […] sont équipés d’un système d’exploitation […] qui impose par défaut le même moteur de recherche à leurs utilisateurs ». Vous estimez que « l’utilisation d’un seul service collectant des données à caractère personnel pour d’autres fins que celle de la fourniture de service en question ne permettrait pas d’obtenir un consentement libre de la personne concernée ».Il nous semble qu’en allant au-delà des obligations imposées par le RGPD – en prévoyant par exemple que les produits soient livrés sans logiciel préinstallé, ou que les clauses contractuelles qui conduiraient les fabricants et les distributeurs de terminaux mobiles à installer par défaut un certain système d’exploitation plutôt qu’un autre seraient nulles – nous risquerions d’enfreindre les règles du droit de la concurrence. Celui-ci sanctionne les abus de position dominante, mais il est beaucoup plus délicat d’imposer à titre préventif des obligations restrictives, plus difficiles à justifier.Le Gouvernement a en outre, je l’ai redit plusieurs fois, fait le choix de ne pas surtransposer le RGPD, afin de construire un marché européen du numérique vraiment unifié, et qui n’oblige pas les acteurs économiques à se conformer à une multitude de législations différentes selon les pays dans lesquels ils opèrent.Nous sommes évidemment sensibles à votre objectif de promotion du développement des acteurs qui offrent des services plus respectueux de la protection des données personnelles. L’Europe a là l’opportunité de se doter d’un véritable avantage compétitif. Mais cette réflexion me semble vraiment devoir être conduite dans un cadre européen, et une expertise approfondie des implications juridiques, économiques et industrielles de vos propositions est indispensable.Je suis tout à fait disposée à poursuivre ces échanges constructifs, avec tous les parlementaires qui le souhaiteraient.
M. Philippe Gosselin (LR). Votre position, madame la garde des sceaux, est raisonnable. Mais notre collègue Éric Bothorel soulève une question importante. Nous ne voulons pas nous voir imposer des services « à l’insu de notre plein gré », comme on dit ! De telles dispositions pourraient redonner confiance dans la vie numérique, et faire tomber quelques fantasmes. Nous devons absolument creuser cette question, collectivement.
M. Cédric Villani (LAREM). Loin de moi l’idée de contredire Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux, mais je voudrais apporter, sur le fond, de l’eau au moulin de notre collègue Éric Bothorel. Ces problèmes sont essentiels.Les moteurs de recherche constituent un sujet particulièrement sensible, parce qu’ils donnent accès à l’information. Le très intelligent algorithme pagerank, qui a permis l’essor de Google, appartient à l’histoire des sciences et des technologies.Il faut rappeler aussi que la concurrence, en ce domaine, peut être rude. Je vais vous raconter une petite mésaventure qui m’est arrivée, comme à d’autres sans doute. Il y a deux ans peut-être, j’utilisais un moteur de recherche non majoritaire – pour participer, à ma modeste échelle, à nourrir la concurrence – quand une mise à jour de mon smartphone a, sans que j’aie rien demandé, désinstallé mon moteur de recherche en éliminant tous mes marque-pages, et réinstallé le moteur de recherche préféré du constructeur. Ces pratiques sont inacceptables et constituent une véritable distorsion de concurrence.Nous confions aux moteurs de recherche nos rêves, nos espoirs, nos peurs, nos intérêts aussi. Ces données sont précieuses et il est important que nous nous saisissions activement de ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. François Ruffin (FI). J’entends parler de libre choix, de consentement éclairé, ou à l’inverse de services imposés « à l’insu de notre plein gré ». Vous me pardonnerez de revenir un peu en arrière, mais il y a un fossé entre la loi que nous écrivons ici et la réalité !Quand quelqu’un vient chez vous poser un compteur Linky, il commence par dire « bonjour, c’est EDF ». Mais ce n’est pas EDF qui pose les compteurs Linky ! Il dit ensuite que c’est obligatoire, ce qui n’est pas vrai. Je ne fais là que vous rapporter des témoignages, qui nous assurent aussi que l’entreprise revient jusqu’à ce que la personne accepte la pose de ce compteur.Là aussi, la question du libre choix et du consentement éclairé est posée.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nombre d’entre nous estiment que la question posée par Éric Bothorel est importante. Nous sommes néanmoins sensibles aux arguments du Gouvernement. La rédaction de l’amendement n’est pas aboutie, et il faut travailler sur les éventuelles conséquences économiques et industrielles – les éventuels effets de bord – comme sur la compatibilité avec le droit européen.Nous devons creuser cette question – je dis cela avec la volonté d’aboutir. Je serais donc favorable à un retrait de l’amendement, et à un travail avec le Gouvernement. Il serait dommage de passer à côté d’une question si fondamentale.
M. Éric Bothorel (LAREM). J’entends tous les arguments qui ont été avancés. Depuis la première présentation de cet amendement en commission, les échanges ont été constants.Je veux dire ici, de façon forte, formelle, que nous n’abandonnerons pas ce sujet. Il ne s’agit évidemment pas de mettre la France au ban de l’Europe ; il s’agit d’entraîner l’Europe vers un modèle du numérique défendu par la France. En matière de protection des données, nous ne perdrons rien à être parfois un peu en avance, à envoyer des signaux. Nous serons, je le crois, suivis, et pas uniquement en Europe.Je prends acte des propositions de Mme la garde des sceaux, et je me réjouis de voir M. le secrétaire d’État chargé du numérique opiner du chef. Je retire l’amendement, pour me mettre immédiatement au travail avec tous ceux qui l’ont cosigné, afin d’atteindre notre but dans des délais acceptables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 173 est retiré.)
Article 18
(L’article 18 est adopté.)
Article 19
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Loïc Prud’homme (FI). Par ce projet de loi de transposition, et sans que cela n’ait été explicitement prévu par la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Gouvernement inaugure une libéralisation du fichage en facilitant l’accès aux données – la création d’un traitement étant elle-même facilitée – et en ouvrant la possibilité à un plus grand nombre d’acteurs de les utiliser.Cet article, qui est l’un des plus problématiques du projet de loi, permet la généralisation des fichiers en matière pénale « à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces », et supprime l’obligation de leur autorisation par arrêté ministériel.À l’instar de la CNIL, nous souhaitons promouvoir le renforcement du droit commun plutôt que son démantèlement ou la facilitation des fichiers.Dans son avis du 30 novembre 2017, la CNIL estime que « le projet de loi ne prévoit aucune disposition concernant le droit d’opposition des personnes concernées, qui doit pouvoir, y compris en ces matières, trouver à s’appliquer dans des circonstances particulières, comme par exemple dans le cadre du traitement de données relatives à des personnes victimes dans le traitement des antécédents judiciaires ».Nous ne faisons ici qu’utiliser les marges de manœuvre prévues par le droit européen, au travers de la notion de mission d’intérêt public. Selon les termes mêmes du paragraphe 5 de l’article 36 du RGPD, – je les répète, car la pédagogie, c’est la répétition : « nonobstant le paragraphe 1, le droit des États membres peut exiger que les responsables du traitement consultent l’autorité de contrôle et obtiennent son autorisation préalable en ce qui concerne le traitement effectué par un responsable du traitement dans le cadre d’une mission d’intérêt public exercée par celui-ci, y compris le traitement dans le cadre de la protection sociale et de la santé publique ».
(L’amendement no 57, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 13.
(L’amendement no 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Article 20
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 31, 58, 120 et 129.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne comprends pourquoi il faut ici recourir aux ordonnances. Vous faites valoir que celles-ci serviront uniquement à apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence du droit national par rapport au droit européen.L’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre la loi comme l’expression de la volonté générale et précise que tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Le travail parlementaire, qui est l’un des éléments essentiels de notre démocratie, ne peut être ainsi balayé d’un revers de main. Je ne répéterai jamais assez à quel point le recours aux ordonnances entretient la défiance de nos concitoyens à l’égard de leurs dirigeants politiques. Le travail d’écriture de la loi nous appartient, n’y renonçons pas.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 58.
M. François Ruffin (FI). Ce texte a donné lieu à deux avis, l’un du Conseil d’État et l’autre de la CNIL, qui tous deux considèrent qu’il apporte des modifications de grande ampleur et qu’il est examiné dans des conditions particulièrement dégradées. L’article 20 en est le symbole. Parce que le travail doit être finalisé avant le 25 mai 2018, il faut se presser et emprunter la voie des ordonnances pour lesquelles le champ de l’habilitation est très large.Après des ordonnances sur le code du travail, en matière environnementale, et dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, on annonce maintenant des ordonnances dans le projet de loi sur l’agriculture. La Ve République laisse déjà peu de place au Parlement, faisant de nous une chambre d’enregistrement des désirs du Président et des ministères. Les ordonnances sont la caricature de ce déséquilibre.Évidemment, nous refusons cette nouvelle demande d’autorisation à légiférer par ordonnance.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous souhaitons supprimer l’article 20 qui autorise le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de l’ensemble de la loi Informatique et libertés et à sa mise en cohérence avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel.Nous réfutons cette méthode qui découle du manque de lisibilité du projet de loi que nous examinons. Le Gouvernement a en effet choisi d’adopter une seule loi pour concrétiser le RGPD, transposer la directive, et adapter en conséquence la loi fondatrice du 6 janvier 1978. Il en résulte un empilement de textes, une multiplication des renvois et une superposition des dispositions qui rendent le texte illisible. Si Mme la garde des sceaux a indiqué que l’ordonnance, prévue pour l’automne au plus tard, serait de nature exclusivement légistique, nous ne pouvons nous satisfaire d’un tel procédé sur un sujet aussi essentiel et transversal.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement a pour objectif de revenir sur l’habilitation afin de permettre un véritable débat au sein des deux assemblées. Nous sommes très peu nombreux ce soir alors que l’entrée de plain-pied dans la société numérique constitue un enjeu majeur pour nos concitoyens.
Mme Paula Forteza (LAREM). L’objectif de l’ordonnance est bien, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, de recodifier la loi de 1978 à droit constant. Pour avoir étudié le texte en détail, je peux vous assurer qu’il s’agit d’un travail fastidieux, difficile et très technique. Le Gouvernement l’a déjà amorcé et l’ordonnance devrait être rapidement connue. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Je ne reprends pas les éléments que j’ai développés devant vous lors de la discussion générale. Au regard de l’objectif d’accessibilité et de simplification du droit, nous devons réécrire la loi de 1978 qui est assez compliquée à lire. Nous le ferons en prenant appui sur le texte que, je l’espère, vous adopterez à l’issue de nos travaux – c’est sur ce dernier que les débats doivent porter. Une fois que l’ordonnance aura été rédigée, vous aurez l’occasion d’en débattre et de la retravailller. Cela ne me semble pas soulever de difficulté. Je répète qu’il s’agit d’une opération à droit constant de pure légistique. J’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 31, 58, 120 et 129 ne sont pas adoptés.)
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à un amendement portant article additionnel après l’article 20.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Éric Bothorel (LAREM). Il s’agit de mettre en cohérence le RGPD et la loi pour une République numérique.L’article 48 pour une République numérique a introduit dans le code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu’il a mis en ligne, les données résultant de l’utilisation de son compte d’utilisateur et consultables en ligne par celui-ci, ainsi que d’autres données associées à son compte utilisateur sous certaines conditions.Or l’articulation entre cette disposition et le droit à la portabilité des données prévu par l’article 20 du RGPD soulève des difficultés, puisque les données qui doivent être transmises au consommateur recoupent celles qui doivent être communiquées à la personne concernée au titre du droit à la portabilité des données personnelles prévu par le RGPD. Ceci a été confirmé par les lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données qui ont été adoptées par le groupe de travail Article 29 sur la protection des données. En outre, le droit européen à la portabilité prévoit des modalités de portabilité plus aisées pour les consommateurs que celles prévues par le droit national.En conséquence, l’amendement propose de supprimer les dispositions introduites par la loi pour une République numérique, et notamment les articles du code de la consommation, afin d’assurer une application cohérente du droit à la portabilité des données des personnes. J’espère que cet amendement aura plus de succès que le précédent.
Mme Paula Forteza (LAREM). Avis favorable sur cet amendement qui contribue à la clarification du droit.
(L’amendement no 155, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 21
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 89.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à substituer au terme d’article celui d’alinéa pour une meilleure compréhension.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 89.
(Les amendements identiques nos 32 et 89 sont adoptés.)
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Article 22
(L’article 22 est adopté.)
Après l’article 22
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à un amendement portant article additionnel après l’article 22.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Thibault Bazin (LR). Les sanctions administratives, après avoir été considérablement renforcées, sont suffisamment dissuasives. On peut s’interroger sur le cumul de sanctions administratives et pénales. Un tel régime de double sanction serait contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous vous proposons donc de supprimer les sanctions pénales prévues dans la loi de 1978.
Mme Paula Forteza (LAREM). Pour certaines irrégularités, il est préférable de maintenir une voie judiciaire distincte de la voie administrative. Avis défavorable.
(L’amendement no 84, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 23
(L’article 23 est adopté.)
Après l’article 23
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 60, portant article additionnel après l’article 23.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement précise le concept de neutralité du net qui fait l’objet d’un consensus transpartisan. Il propose une définition s’appuyant sur des amendements présentés lors de la précédente législature.
Mme Paula Forteza (LAREM). J’ai déjà exprimé en commission mon accord sur le fond, mais, me semble-t-il, ce principe devrait plutôt être inscrit dans la Constitution, ainsi que l’a proposé le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne.
(L’amendement no 60, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 23 bis
(L’article 23 bis est adopté.)
Article 24
(L’article 24 est adopté.)
Après l’article 24
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Bonnell, pour soutenir l’amendement no 20, portant article additionnel après l’article 24.
M. Bruno Bonnell (LAREM). Si le RGPD constitue une avancée au regard de l’opacité actuelle du traitement de notre vie numérique, il n’est qu’une étape. Il permet à chaque individu de repérer et de piloter le flux de ses données numériques, mais il est muet sur la valeur patrimoniale et morale de ces dernières.Pourtant, nous vivons un moment de l’histoire du monde où, au-delà du corps et de l’esprit, les femmes et les hommes, qui utilisent désormais des outils interactifs et intelligents, génèrent des informations, numérisent leur quotidien, enregistrent sous forme numérique les détails de leur vie, qu’ils concernent la santé, les transports, des activités, des échanges ou des transactions. Ces informations sont compilées et interprétées par des algorithmes élaborés par des gestionnaires, souvent des GAFAM américains – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – ou des BATX asiatiques – Alibaba, Tencent, Huawei et Xiaomi –, qui les utilisent à des fins commerciales, en propriétaires de fait, pour cibler les publicités.S’il existe un droit des brevets ou des droits d’auteur, il n’y a aucun droit attaché aux données numériques personnelles.Cet amendement a pour objectif de rendre à tout un chacun ce qui lui appartient : la jouissance des droits moraux sur ses données numériques, une spécificité française. Chacun aura ainsi le loisir de les léguer à ses héritiers, de les mettre à la disposition librement de la communauté, mais il détiendra surtout une autorité sur son intégrité numérique. La prise de conscience de la valeur de ces données, qui dépasse la question de leur valeur marchande, est un enjeu culturel clé de notre siècle. En laissant piller librement nos productions numériques, sans discussion sur leur propriété, nous risquons un nivellement, voire un effacement de la diversité mondiale.Nombre d’objets et d’images de civilisations disparues désormais protégés au nom de la préservation du patrimoine et exposés dans les vitrines des musées n’ont jamais été pensés ou réalisés par autre chose que les nécessités et les routines du quotidien. Nous devons considérer que nos données numériques sont du même ordre. Si nous osions aujourd’hui donner un droit moral à nos concitoyens sur leurs données numériques, nous ferions un petit pas, mais aussi, certainement, un bond de géant vers le débat auquel nous n’échapperons pas : à qui appartiendront nos mémoires du futur ?
Mme Paula Forteza (LAREM). Instituer un droit de propriété sur les données personnelles serait un peu dangereux et irait à l’encontre de la circulation et de la réutilisation des données, qui sont, de nos jours, source d’innovation. Il faut plutôt réfléchir à un droit d’usage, qui pourrait être partagé avec plusieurs acteurs, ce qui autoriserait la collecte et le traitement des données sous réserve, bien sûr, du respect du droit des individus. Le cadre du RGPD, dont nous venons de discuter, est assez protecteur en la matière ; il permet de trouver l’équilibre souhaité entre protection et innovation. Il ne me paraît donc pas opportun d’aller dans cette direction. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Je pourrais m’exprimer plus longuement sur ce sujet, mais ce n’est malheureusement plus l’heure ; peut-être aurons-nous l’occasion de reprendre ce débat en d’autres lieux. La question que vous posez, monsieur Bonnell, est très complexe. À ce stade, il me semble globalement plus sage de préserver le cadre juridique équilibré que nous proposons que de s’engager dans la voie d’une patrimonialisation des données. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que cela permettrait, in fine, de protéger davantage les détenteurs de données personnelles.
M. Bruno Bonnell (LAREM). Je comprends que le présent texte vise à protéger les données personnelles. Il n’en reste pas moins qu’il faudra se poser les questions – évoquées par de nombreux orateurs au cours de la soirée – qui touchent aux techniques et aux digital natives, véritable évolution de notre civilisation.
M. Bruno Bonnell (LAREM). Lorsque mon collègue Éric Bothorel a parlé de la liberté de choisir son moteur de recherche, on s’est reporté à des textes trop simplifiés ou trop complexes. Lorsque j’ai évoqué le problème des droits patrimoniaux ou moraux, on m’a expliqué que ce n’était pas le moment. Comptez sur nous pour persister dans cette voie, car nous assistons à un véritable basculement de civilisation, et on ne peut pas penser que les données numériques ne feront pas partie de la civilisation qui nous attend, à l’instar des textes et des images hier. Le XXIe siècle, c’est le corps, l’esprit et les données numériques. Nous reviendrons évidemment sur ces questions, le cas échéant dans le cadre d’une discussion plus complète.
Mme la présidente (LAREM). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bonnell ?
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 13 février, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 8 février 2018, à zéro heure vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly