« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 1 février 2018 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Motion de rejet préalable
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Hervé Saulignac (NG). Que de passion pour un débat qui va être évacué dans quelques secondes ! J’ai entendu dans la bouche de tous les orateurs que l’eau était indispensable à la vie : j’aurais aimé entendre que le débat est indispensable à la démocratie.Une motion de rejet a un sens précis. Ce n’est pas simplement dire qu’on n’est pas d’accord : c’est dire qu’il n’y a même pas lieu de délibérer. Or j’ai entendu beaucoup de débats sur l’exposé des motifs, mais presque rien sur l’article unique !En réalité il y a deux points qui font débat : la gratuité de l’eau indispensable à la vie – pas celle dont on se sert pour batifoler dans sa piscine – et la place de la puissance publique dans la production et la gestion de l’eau. Si j’en juge d’après la passion des uns et des autres, nous aurions dû avoir ce débat. Or vous faites le choix de nous en priver. Que va-t-il rester de cette décision, mes chers collègues, sinon la conviction que ces niches parlementaires sont une vaste blague ? C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de rejet préalable est adoptée.)
M. le président (MODEM). En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle est rejetée. Il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.
M. le président (MODEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (nos 520, 593).
Présentation
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le président, chers collègues, en adoptant cette proposition de loi relative à l’expérimentation du récépissé de contrôle d’identité, vous allez donner satisfaction à beaucoup. Cela vous permettra notamment de tenir une promesse de François Hollande, et de répondre aux préoccupations d’un Emmanuel Macron expliquant qu’il y a « beaucoup de trop de contrôles d’identité, avec de la vraie discrimination ».Répondre ainsi positivement au souhait des deux derniers présidents de la République devrait, en théorie, assurer une majorité confortable à cette proposition de loi. Je pense cependant utile de finir de vous convaincre.Emmanuel Macron a raison : il y a beaucoup trop de contrôles d’identité. Selon les sources, travaux du Parlement ou du Défenseur des droits, on estime qu’il y en a entre cinq et dix millions par an. L’écart est grand, mais comment faire autrement sans aucune traçabilité de cette procédure ?Pointons la première anomalie : il s’agit de la seule procédure à ne laisser aucune trace. Vous jetez un mégot dans le caniveau, vous contrevenez à la réglementation du stationnement ? Un document vous est laissé. Mais pour un contrôle pouvant en outre s’accompagner de palpations et de fouilles et parfois dégénérer, rien.Pourquoi peut-on affirmer qu’il y a trop de contrôles ? Parce que dans le même temps, d’autres études – celle du CNRS ou celle diligentée par la direction générale de la police nationale à partir de deux enquêtes menées pendant six mois dans l’Hérault et le Val d’Oise en 2014 – révèlent que moins de 5 % des contrôles ont une suite policière ou judiciaire. Encore inclut-on dans ce chiffre les suites découlant du contrôle lui-même, du type « outrage à agent ». Cela signifie donc que 95 % ne servent à rien, en tout cas pas à élucider une affaire.Je suis sûr que sur les bancs de la majorité, où on est si prompt à traquer les dépenses prétendument superflues de l’État, on s’alarmera d’une telle inefficacité au regard des moyens humains mobilisés.Retenons donc que les contrôles sont trop nombreux et que dans la quasi-totalité des cas, ils ne servent à rien.Venons-en à la deuxième partie de la phrase du Président de la République : « avec de la vraie discrimination ». Là encore il a raison. Il exprime un fait d’évidence que toutes les associations, collectifs et syndicats de magistrats et d’avocats que nous avons auditionnés dénoncent. Je ne citerai pas toutes les études, nombreuses : je me limiterai à celle commandée par le Défenseur des droits. Cette étude indique que 80 % des personnes correspondant au profil de jeune homme noir ou arabe déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années, contre 16 % pour le reste de la population.Cette discrimination est si flagrante, réelle, concrète qu’elle n’a échappé ni à la justice, ni aux organisations internationales. La Cour de cassation a ainsi jugé dans une série d’arrêts du 9 novembre 2016 que ces contrôles d’identité discriminatoires constituaient une faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Récemment, l’ONU, dans le cadre de ses examens périodiques de la situation des droits de l’homme dans le monde, a pointé du doigt la France pour profilage ethnique et contrôle au faciès.Je voudrai chers collègues, au-delà de ces données incontestables, vous faire toucher du doigt ce que cela signifie. En effet, admettons-le ensemble, très peu ici ont eu l’occasion de connaître cette expérience. Très peu, mais il en est sûrement quelques-uns : je pense à notre ami Younous Omarjee, député européen, qui passe souvent par la gare du Nord lorsqu’il se rend à Paris et qui y est régulièrement contrôlé… Serait-ce parce qu’il n’est pas blanc ? Je vous laisse le soin de répondre à cette question.Je voudrais également vous citer quelques-unes des réactions des personnes que nous avons auditionnées, suffisamment fortes pour être citées telles quelles : « Je n’ai pas forcément envie de me réveiller tous les matins en me disant que je suis noir, en me définissant par ma couleur de peau, mais comme un citoyen comme un autre, égal à un autre. Le contrôle au faciès me ramène à mon origine ethnique supposée. C’est contraire à l’idée que je me fais de la République. »
M. Éric Coquerel (FI). « Je ressens ces contrôles fréquents comme des cérémonies de dégradation humiliantes ». « Il faut savoir ce que parfois cela provoque dans la vie de tous les jours : un retard à son travail, à son examen, à ses cours, et ce sans qu’aucun justificatif ne soit remis pour se faire excuser ».
M. Éric Coquerel (FI). Je vous invite à réfléchir à cette situation, chers collègues. Vous êtes dans le métro ou dans la rue, et vous voyez des gens contrôlés : le premier réflexe est toujours de se demander quel délit ils ont commis ! Et comme ces gens sont, on l’a vu, le plus souvent jeunes, perçus comme noirs ou maghrébins, s’insinue rapidement un autre réflexe : pourquoi ce sont souvent ces gens-là qui doivent être contrôlés ?Voilà comment le contrôle au faciès, en plus d’être insupportable pour les populations qui en sont victimes, diffuse le racisme. Rappelons la bonne réponse : dans plus de neuf cas sur dix, ils n’ont justement commis aucun délit, aucune faute, si ce n’est justement d’être perçus comme noirs ou arabes !Résumons de nouveau : trop nombreux, ne servant à rien et donc coûteux, discriminatoires.Vient enfin une troisième conséquence. Le contrôle de police tous azimuts est, je cite la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Mme Christine Lazerges, un « abcès de fixation des relations police-population ». Dans de nombreux quartiers, il tend à l’extrême les rapports à la police, ce qui débouche parfois, malheureusement, sur les violences que l’on sait. C’est donc aussi le consentement au maintien de la paix qui est affaibli.
M. Éric Coquerel (FI). Puisque je parle de la police, je devancerai les arguments entendus en commission dans la bouche de ceux qui s’opposent mordicus à ce récépissé. Selon eux, il s’agirait en réalité d’une proposition de loi « anti-flics », d’une défiance généralisée envers la police. Ces propos, venant souvent de ceux qui ont, par le passé, soutenu des gouvernements ayant supprimé 13 000 postes de policier ou de gendarme et rayé d’un trait de plume l’efficace police de proximité, prêteraient à sourire si le sujet n’était pas si sérieux.Je m’adresserai donc aux policiers : je vous sais, surtout dans les départements populaires, épuisés par vos conditions de travail, le stress et la fatigue. Je sais que la politique du chiffre vous hérisse. Je sais enfin, hors une minorité d’entre vous, que vous souffrez de vos rapports conflictuels avec les populations des quartiers populaires et du rôle que l’on vous y fait jouer. Cette politique du contrôle d’identité en est le syndrome.Faute de moyens nécessaires pour utiliser d’autres méthodes d’investigation, le contrôle est finalement la méthode d’investigation du pauvre. Je tiens à vous dire que là où des expériences de récépissé ont été menées – en Espagne, en Grande-Bretagne ou en Suisse – vos collègues ont tous noté une nette amélioration des rapports avec la population. En Espagne, le taux d’élucidation est passé de 6 à 17 % pour trois fois moins de contrôles. À New York, entre 2011 et 2017, il a été procédé, là aussi de façon volontariste, à une baisse de 98 % des contrôles d’identité, et dans le même temps l’insécurité a diminué. Il y a donc une vie, et de la sûreté, après les contrôles.Ne voyez donc nulle défiance vis-à-vis des policiers en général dans notre proposition, mais le souhait de réviser un système qui ne marche pas et qui provoque des dégâts. Le législateur, au nom de la société, est dans son droit lorsqu’il estime nécessaire une telle réforme. D’ailleurs, chers collègues de la République en marche, à l’heure où, par votre loi sur le droit à l’erreur, vous demandez à l’administration dans son ensemble, y compris l’administration fiscale, de faire la preuve de la mauvaise foi d’un éventuel contrevenant, il serait paradoxal, vous en conviendrez, que l’on ne puisse remettre en cause aucune des méthodes d’une administration dont les pouvoirs sont parmi les plus importants.
M. Éric Coquerel (FI). Pourquoi le récépissé ? Il ne réglera pas tout, nous le savons. Mais toutes les associations, syndicats, personnalités qui nous ont aidés dans l’élaboration de notre proposition disent son importance. Il est important d’une part pour les personnes contrôlées, car il permettra de réagir en cas d’abus discriminatoire. Avec l’aide d’associations et d’élus, des personnes pourront, par exemple, contester le fait d’être contrôlées plusieurs fois par semaine, parfois par les mêmes policiers, sans que le motif soit jugé suffisant. On sait qu’il est difficile de porter plainte devant l’inspection générale de la police nationale – IGPN – mais devant elle comme devant la justice, le récépissé fera foi. C’est au fond un moyen de faire respecter l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Et pour la police, il sera l’occasion de s’interroger sur le motif du contrôle et de cesser de le banaliser : pourquoi contrôle-t-on cette personne ? En rapport avec quelle investigation ? Ce qui ne peut qu’améliorer l’efficacité de son travail.L’article 1erde notre proposition de loi prévoit de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui fait reposer sur des motifs « plausibles » le droit de procéder à un contrôle. Nous demandons que le contrôle réponde à des raisons « objectives et individualisées », parce qu’il ne peut pas découler d’un contexte global et qu’il doit être ordonné en raison de l’éventuelle implication, individuelle et directe, de la personne contrôlée dans une affaire.
M. le président (MODEM). Il faut conclure, monsieur Coquerel…
M. Éric Coquerel (FI). Nous avons été raisonnables et nous vous proposons de procéder à une expérimentation peu coûteuse, qui permettra de juger, dans un an, de l’efficacité de cette procédure. Pour toutes ces raisons, j’attends de vous, chers collègues, que vous nous étonniez ce soir en ne votant pas la motion de rejet que vous avez préparée et en approuvant cette proposition de loi. Vous démentiriez ainsi tous ceux qui vous croient incapables de voter pour une proposition avancée par la France insoumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous débattons d’une proposition de loi déposée par les députés membres du groupe La France insoumise, qui a pour but principal de prévoir une expérimentation, d’une durée maximale d’un an et dans des communes qui y seraient candidates, consistant à délivrer un récépissé aux personnes faisant l’objet d’un contrôle d’identité. Ce texte propose également de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, afin de limiter expressément la faculté de réaliser un contrôle d’identité à des raisons « objectives et individualisées », en lieu et place de la notion actuellement en vigueur de « raisons plausibles ».Ces sujets ne sont pas nouveaux, et le Parlement en a déjà débattu à plusieurs reprises au cours de la législature précédente, soit à l’occasion de l’examen de projets de loi, soit à la faveur de propositions de loi ad hoc déposées sur ce sujet. Les contrôles d’identité constituent un marqueur important de la qualité des relations entre les forces de sécurité et la population. Ils font de manière régulière l’objet de polémiques, liées à leur mise en œuvre, parfois supposée discriminatoire, à leur absence de traçabilité mais aussi à leur manque d’efficacité contre la délinquance.Je préfère l’affirmer dès le début de mon propos liminaire : le Gouvernement est défavorable aux modifications législatives proposées par ce texte, modifications qui ont déjà été repoussées à de nombreuses reprises par le Parlement.
Mme Jacqueline Gourault. Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a tracé les grandes orientations de notre action en la matière. Tout en écartant l’idée d’une mise en place du récépissé en cas de contrôle d’identité, le chef de l’État a tracé trois pistes de transformation ayant pour objet l’amélioration des relations entre les membres des forces de l’ordre et la population : définir les missions prioritaires et éviter les contrôles systématiques ; envoyer sur les terrains difficiles les fonctionnaires les plus expérimentés et renforcer qualitativement l’encadrement ; étendre les dispositifs de caméras-piétons avec pragmatisme et volontarisme.Je ne m’étendrai pas ici sur la description du cadre juridique des contrôles d’identité, défini à l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui obéit à des fins de levée de doute sur un comportement observé ou de contrôle aléatoire à des fins de prévention. Je veux en revanche rappeler les développements récents de la jurisprudence en la matière.Tout d’abord, par trois décisions du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’État pour faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice pour des contrôles d’identité réalisés sur réquisitions du procureur de la République sur le fondement de l’article 78-2 et qu’elle a jugés discriminatoires. Ces décisions définissent les modes de preuve de la discrimination. Comme en droit du travail, il appartient à la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal d’apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination. C’est ensuite à l’administration soit de démontrer l’absence de discrimination, soit de justifier la différence de traitement par des éléments objectifs.Par ailleurs, le 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code autorisant à procéder à des contrôles d’identité, en formulant trois réserves : la mise en œuvre des contrôles d’identité doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ; le procureur de la République ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans les réquisitions ; le procureur ne peut, par un cumul de réquisitions, autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps et dans l’espace. Ces décisions récentes démontrent clairement, s’il en était besoin, que les contrôles d’identité ne sauraient être utilisés de manière discriminatoire : quand ils le sont, car cela peut effectivement arriver, les juridictions les sanctionnent !Mon propos n’est pas pour autant de nier que la pratique des contrôles d’identité soit sujette à débats ou à interrogations. De ce point de vue, le ministère de l’intérieur n’est pas demeuré passif face à ces débats et a pris un certain nombre de mesures.Ainsi, le 1er janvier 2014, est entré en vigueur un nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, encadrant pour la première fois le déroulement concret des contrôles d’identité, notamment les palpations de sécurité, et rappelant le principe de non-discrimination. Selon les termes de ce code, « lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. Le contrôle d’identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l’objet ».
Mme Jacqueline Gourault. Ensuite, au sein de ce même code est désormais posé le principe d’une identification individuelle des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. Cette obligation de port apparent s’impose, que ceux-ci agissent en uniforme ou en tenue civile. En cas de difficulté, le numéro d’identification personnel permet à la hiérarchie de procéder aux vérifications nécessaires.En outre, en septembre 2013 ont été mises en place des plateformes internet de signalement, au sein de l’inspection générale de la police nationale et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant aux particuliers de signaler tout manquement à la déontologie dont ils penseraient avoir été victimes ou témoins.Enfin, le ministère s’est organisé pour renforcer la formation théorique et pratique aux contrôles d’identité et aux palpations de sécurité dans les écoles de formation initiale : courtoisie, vouvoiement et pédagogie constituent ainsi les gages solides d’une police en phase avec sa population. (Rires sur les bancs du groupe FI.)
Mme Jacqueline Gourault. Rien n’interdit, madame, de faire de la pédagogie et d’enseigner le respect de l’autre.Bien sûr, il nous appartient de poursuivre les efforts ainsi engagés. Des affaires récentes, dont certaines ont défrayé la chronique, montrent que des comportements inappropriés ou des dérapages individuels sont possibles. De tels actes font systématiquement l’objet de procédures administratives et judiciaires adéquates. En la matière, le ministère de l’intérieur ne fait preuve d’aucun laxisme. Par ailleurs, l’un des objectifs fixés à la police de sécurité du quotidien consiste à rapprocher la police et la population.Pour autant, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui constitue-t-elle une piste à suivre permettant de prolonger ces efforts ?
Mme Jacqueline Gourault. Tout d’abord, s’agissant de l’évolution du cadre juridique applicable aux contrôles d’identité, proposée à l’article 1er de la proposition de loi, le Gouvernement estime que la rédaction actuelle de l’article 78-2 du code de procédure pénale, contrairement à ce qu’affirment les auteurs du texte, ne souffre d’aucune imprécision et n’attribue en aucune façon un pouvoir « arbitraire » aux membres des forces de l’ordre.
Mme Jacqueline Gourault. En effet, il définit précisément les circonstances dans lesquelles un contrôle d’identité peut être réalisé. Tout contrôle d’identité opéré hors du cadre ainsi défini serait dépourvu de fondement légal. En outre, le recours à une telle mesure doit d’ores et déjà être fondé sur des raisons objectives liés à la prévention d’atteintes graves à la sécurité des personnes et des biens ou à la recherche d’infractions et l’identification de leurs auteurs. Les forces de l’ordre doivent donc objectiver les raisons qui déclenchent le contrôle.Ces prescriptions sont conformes à une jurisprudence déjà ancienne du Conseil constitutionnel, datant de 1993, qui précise que la mise en œuvre des contrôles d’identité « doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères objectifs et en excluant, dans le strict respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, toute discrimination de quelque nature qu’elle soit entre les personnes ». Comme je le rappelais à l’instant, il incombe au juge de veiller au respect de ces prescriptions et de censurer les illégalités constatées.En outre, la notion de « raisons plausibles de soupçonner », retenue par l’article 78-2 du code de procédure pénale, est bien connue des services de police. Ainsi, l’article 62-2 du même code relatif au placement en garde à vue y fait expressément référence.Le recours à une telle mesure, comme au contrôle d’identité, doit nécessairement reposer sur des raisons objectives individualisées et précisément circonstanciées. Les juridictions exercent donc un contrôle vigilant sur l’application des textes en la matière et n’hésitent pas à retenir la responsabilité de l’État au cas où des contrôles infondés ou motivés par des motifs discriminatoires seraient opérés.S’agissant de l’article 2 du texte, il prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental et pour une durée maximale d’un an, dans les communes qui en font la demande, de l’établissement d’un récépissé pour tout contrôle d’identité prévu à l’article 78-2 du code de procédure pénale.Sur le plan de la méthode juridique, j’émets des doutes sur la constitutionnalité d’une telle disposition qui, portant sur des prérogatives relevant de la responsabilité de l’État et engageant des droits et libertés protégés par la Constitution, laisserait aux communes le pouvoir de décider qu’un contrôle d’identité donne lieu à délivrance d’un récépissé sur leur territoire.Sur le fond, l’établissement de la pratique du récépissé, même à titre expérimental, constitue une proposition récurrente dont le but explicite est de limiter le nombre de contrôles d’identité dont une même personne peut faire l’objet au cours d’une période brève, afin d’éviter que celui-ci n’ait un caractère discriminatoire.Le Gouvernement n’est pas favorable à la mise en place d’une telle expérimentation pour plusieurs raisons. Si la remise d’un récépissé permet la traçabilité des contrôles d’identité opérés, il ne suffit pas à en démontrer le caractère discriminatoire. Produire des récépissés ne permettra pas au requérant d’établir le caractère discriminatoire des contrôles d’identité dont il a fait l’objet.En outre, la rédaction proposée ne facilite pas l’établissement de la traçabilité des contrôles, dans la mesure où le document remis à l’intéressé est censé prévoir des modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Dès lors, la question se pose de savoir comment lever cet anonymat pour, le cas échéant, produire les documents devant une juridiction et établir que la personne requérante est bien celle qui a fait l’objet du contrôle.La seule solution permettant de disposer d’un bilan exhaustif des contrôles d’identité consisterait à créer une base de données nationale dans laquelle seraient enregistrés l’ensemble des contrôles d’identité ainsi que l’identité des agents ayant procédé au contrôle et celle des personnes contrôlées. On conçoit les difficultés que soulèverait la constitution d’une telle base de données, tant en matière de protection de la vie privée que de temps passé par les forces de l’ordre à la renseigner. De surcroît, la constitutionnalité d’un tel traitement me semble sujette à caution.Par ailleurs, l’établissement d’un récépissé est de nature à allonger substantiellement la durée des contrôles d’identité, alourdir la tâche des fonctionnaires et limiter le nombre de contrôles d’identité susceptibles d’être mis en œuvre. À l’heure où le ministère développe l’usage des tablettes électroniques par les membres des forces de l’ordre, vous conviendrez, mesdames, messieurs les députés, que doter chaque policier et chaque gendarme d’un carnet à souche permettant de remettre des récépissés ne constitue pas un signe de franche modernité !En outre, la mise en œuvre du récépissé ne saurait interdire aux membres des forces de l’ordre, pour d’évidentes raisons de sécurité publique, de contrôler à nouveau une personne ayant déjà fait l’objet d’un contrôle, même peu de temps auparavant.Je rappelle par ailleurs que l’article 211 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit l’usage, à titre expérimental, d’un dispositif de caméras mobiles lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans des zones de sécurité prioritaire définies par décret et réparties dans une vingtaine de départements.Selon l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, l’usage de caméras mobiles par les forces de police et de gendarmerie, dans l’exercice de leur mission de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes comme de police judiciaire, permet de procéder en tous lieux à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.Ces enregistrements, qui ont pour finalité de prévenir des incidents en cours d’intervention, de permettre le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve et de garantir le respect par les agents et militaires des obligations qui leur incombent, sont de nature à dissuader les éventuels contrôles abusifs.
Mme Mathilde Panot (FI). C’est la police qui décide d’appuyer sur le bouton !
Mme Jacqueline Gourault. Le bilan de cette expérimentation, prévue pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2017, sera dressé dans un délai de trois mois après son terme, soit le 1er juin prochain. Il semble nécessaire de dresser un premier bilan de l’expérimentation en cours avant d’envisager la généralisation du dispositif au cas où il s’avérerait concluant.
Mme Danièle Obono (FI). On peut mener deux expérimentations ! « En même temps » !
Mme Jacqueline Gourault. Au demeurant, tous les moyens matériels en permettant l’extension sont mis en œuvre, car un appel d’offres portant sur l’achat de 10 400 caméras a été lancé.En conclusion, le Gouvernement ne saurait soutenir une telle proposition de loi. Je tiens à rappeler que le ministère de l’intérieur, à l’issue d’un processus de concertation très large, je dirais même sans précédent, lancera très prochainement la police de sécurité du quotidien.Elle visera à prévenir les comportements contre lesquels la présente proposition de loi cherche à lutter, notamment en encourageant la fidélisation des fonctionnaires dans les secteurs les plus difficiles, en développant les modules de formation relatifs au contact avec la population mais aussi en simplifiant encore l’accès aux services de police pour les citoyens souhaitant signaler un fait de discrimination. Je vous invite donc, mesdames, messieurs les députés, à repousser le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Discussion générale
M. le président (MODEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la tension, voire la violence qui caractérisent la relation entre les forces de police et une partie de nos concitoyens sont préoccupantes à divers titres. Tout d’abord, elles nuisent à notre image dans le monde. La France, pays de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est pointée du doigt par l’ONU pour profilage ethnique !
Mme Sabine Rubin (FI). Deuxièmement, cette situation contrevient à l’égalité, valeur fondamentale de notre République, et met en défaut l’État français devant la justice. Le droit reconnaît en effet que la systématisation des contrôles d’identité est hors-la-loi. La Cour de cassation a notamment jugé, le 9 novembre 2016, que les contrôles discriminatoires constituaient une faute grave de l’État.Ces deux raisons devraient suffire à souscrire à toute tentative d’apaisement de cette tension, telle que la mise en place du récépissé. Mais il convient de mentionner une troisième raison : la situation humainement grave et inacceptable que vivent les deux protagonistes, les membres des forces de police d’une part et les citoyens discriminés d’autre part.Qui parmi nous, madame la ministre, chers collègues, a déjà fait l’objet de contrôles d’identité ?
Mme Sabine Rubin (FI). Pourquoi ? Afin de donner un peu de chair et de réalité à nos échanges souvent formels, je vous demande à nouveau d’imaginer un instant le quotidien d’un jeune homme qui n’a pas la bonne couleur de peau. Il part au travail le matin en métro et se fait contrôler une première fois dans les couloirs, ce qui le fait arriver en retard au bureau sans preuve justifiant ce retard auprès de son employeur.Sa journée terminée, il rentre et subit un deuxième contrôle d’identité. Il arrive à nouveau en retard, cette fois à l’école où il vient chercher son petit frère. Comprenons-nous bien : c’est toute la vie quotidienne de ces gens qui se trouve bouleversée ! Moi, je n’ai pas à vivre avec cette perpétuelle inquiétude.
Mme Sabine Rubin (FI). Il est également facile d’imaginer l’humiliation subie, une humiliation non pas d’un jour mais quotidienne, qui met en cause l’identité même de ceux qui en sont victimes ! On passe ainsi du contrôle d’identité à une identité contrôlée.Un récit entendu lors de nos auditions m’a particulièrement marquée : celui de ces enfants d’à peine douze ans qui, à force d’être contrôlés, presque par instinct, se placent face au mur, jambes écartées, à la vue d’un agent de police se dirigeant vers eux.Il est facile de comprendre la légitime colère de ceux qui subissent ces contrôles à répétition. Certains en conçoivent un ressentiment qui alimente la spirale de la violence. D’ailleurs, parmi les 4 % de contrôles d’identité donnant lieu à poursuite, une bonne partie des procédures résultent du chef d’outrage à agent. Elles sont donc le fruit du contrôle lui-même : c’est un comble !En plus d’être injustes, ces contrôles sont inefficaces. Mais ce qui m’étonne le plus, c’est, plutôt que la colère, le calme dont font preuve tant de personnes qui subissent cette violence institutionnelle et qui se contentent d’en appeler au droit, à la justice et à la dignité due à chaque citoyen.Au demeurant, entre la colère et le sang-froid, l’attitude la plus courante est d’abord la résignation. Nombreux sont ceux qui intériorisent le fait d’être des citoyens de seconde zone.Comprendre le problème dans toutes ses dimensions suppose de le prendre par les deux bouts. Venons-en donc aux forces de police. Maints reportages se font l’écho de leurs conditions de travail difficiles ; le chiffre terrible de cinquante et un suicides de policiers en 2017 en témoigne également. À cela il faut ajouter les faits de violence à leur encontre. Il est inadmissible que ceux qui sont censés protéger les citoyens soient devenus la cible de quelques délinquants.Bien sûr, vous arguerez d’un contexte de lutte contre les actes terroristes ; vous nous direz que la délinquance augmente. Mais ces quinze dernières années, les effectifs de la police ont diminué, et les efforts fournis par les services depuis peu ne comblent pas le terrible manque de moyens humains. À l’inexpérience des jeunes recrues s’ajoute un manque de formation chronique. Et ce qui empoisonne d’abord le travail des policiers, c’est avant tout la politique du chiffre.La surcharge de travail et de stress est incompatible avec l’activité des policiers, qui nécessite précisément une très grande maîtrise de soi. On voit donc comment policiers comme citoyens pâtissent de ce climat de tension.Mais il ne s’agit pas ici de dresser un tableau apocalyptique des relations entre la police et les citoyens. Il nous a été rappelé que 80 % des Français faisaient confiance à la police. Nous en sommes bien conscients, et dans un souci d’objectivité, alors qu’on nous accuse sans cesse de parti pris idéologique, nous tenons compte de l’ensemble des chiffres à notre disposition.Je voudrais revenir maintenant sur les arguments qui nous ont été opposés en commission.À droite, on nous dit que le récépissé discrédite le travail des forces de police, qu’il les stigmatise. Mais ce n’est pas le récépissé qui stigmatise, ce sont les faits, les chiffres – ceux du CNRS, de l’Open Society Justice Initiative, du Défenseur des droits et même de l’ONU, qui ne sont pas que je sache des gauchistes anti-flics !D’ailleurs, s’il existe un code de déontologie, et s’il a été récemment modifié, c’est bien pour répondre à des dysfonctionnements !
Mme Sabine Rubin (FI). Sur ces mêmes bancs, on juge également scandaleux de contrôler les contrôleurs. Tous les fonctionnaires sont pourtant soumis à des contrôles. Dans le privé, chacun rend compte de son activité, et nous-mêmes députés devons désormais le faire. Pour quelle raison les fonctionnaires de police devraient-ils échapper au contrôle ?Au centre de cet hémicycle, on nous vante sans cesse la société de confiance. Soit ! Mais c’est justement le problème : la confiance entre une frange de la population et la police est brisée.Vous arguez pour rejeter notre proposition de loi de l’expérimentation de la caméra-piéton, qui est déjà une reconnaissance incontestable du problème – c’est un point acquis. Mais récépissé et caméra ne sont pas incompatibles ! Permettez-moi également de vous rappeler que la caméra soulève d’ores et déjà quelques questions, notamment la possibilité pour le policier de l’éteindre et le coût monstrueux d’une éventuelle généralisation.Quant à l’argument ressassé par tous les opposants à cette proposition de loi sur la charge de travail qu’amènerait ce dispositif, il ne tient pas debout. C’est même l’inverse qui se produirait : avec des machines similaires à celles des contrôles de stationnements, à l’utilisation facile, le travail effectué sera facilité, et traçable.En outre, l’encadrement des contrôles d’identité en diminuera le nombre, comme le souhaite le Président de la République. Ainsi, la police disposera de plus de temps pour remplir les missions essentielles que vous évoquiez, madame la ministre : la protection des biens et personnes et le maintien de l’ordre public.Je vous en conjure – mais vainement, je le sais : faisons fi un moment de nos divergences idéologiques, de nos postures.Pourquoi ne pas dire oui à un outil qui pourrait apaiser les relations entre police et citoyens, qui permettrait aux policiers d’être plus circonspects dans les contrôles effectués et qui rendrait donc leur travail plus efficient, un outil qui les protégerait du soupçon de discrimination, un outil peu onéreux et qui a fait ses preuves à l’étranger ? Pourquoi ne pas dire oui à une proposition d’expérimentation sur des villes volontaires – qui sont de plus en plus nombreuses ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (NG). Nous voilà une nouvelle fois réunis pour un débat qui, avouons-le, ne constitue pas une réelle nouveauté. Parce que cette proposition a été trop souvent écartée par les différents gouvernements, le temps est peut-être venu de l’expérimenter sérieusement : c’est le seul moyen de valider ou d’invalider son efficience.La représentation nationale sortira grandie de ce débat si elle échappe à deux travers : la caricature et les idées reçues. Non, il ne s’agit pas d’instituer un contrôle sur les contrôles pour fliquer les forces de l’ordre : elles ont notre confiance. Non, se préoccuper des contrôles effectués sur des critères discriminatoires, ce n’est pas exprimer de la défiance à l’égard des forces de police et de gendarmerie dont je salue ici le travail. Non, affirmer qu’il existe des abus, ce n’est pas jeter l’opprobre sur les forces de sécurité dont chacun sait combien la mission est difficile, dans un contexte de tensions sociales et de risques inédits.Ce débat n’oppose pas le syndicat des défenseurs de l’ordre à celui des défenseurs du désordre ! Le sujet, c’est la République, et ses règles qui doivent être irréprochablement appliquées si l’on veut renouer avec la confiance perdue chez certaines catégories de la population française. Le droit, c’est d’abord des limites, pour qu’on puisse l’utiliser sans en abuser.Quant aux idées reçues ou préconçues, il y en a au moins deux : le récépissé serait d’une lourdeur insupportable, ainsi qu’inefficace.Pourtant, les modalités de délivrance du récépissé n’ont même pas été abordées en commission ! Croyez bien cependant qu’il peut être plus rapide de délivrer un récépissé que de dresser un procès-verbal pour stationnement gênant. Et si les tablettes doivent se généraliser, alors pourquoi le récépissé numérique serait-il une chimère ?Quant à l’inefficacité, elle est tout à fait contestable, si l’on en juge par les exemples espagnols ou britanniques : les contrôles ont parfois été divisés par deux pour une efficacité doublée.Pourquoi donc refuser avec une certaine obstination de vérifier l’efficience de ces contrôles ? Croyez-vous que le Défenseur des droits soit devenu un gauchiste patenté quand il réclame une attestation nominative ?
M. Hervé Saulignac (NG). Croyez-vous que la Commission nationale consultative des droits de l’homme n’émet pas un avis éclairé quand elle recommande la mise en place d’un système de traçabilité des contrôles d’identité ? Croyez-vous que la cour d’appel de Paris déraisonne quand elle condamne l’État pour faute lourde en raison de contrôles d’identité discriminatoires ?Il y a donc une réalité, si gênante soit-elle. Sortons des postures pour la regarder en face : les contrôles d’identité pèsent vingt fois plus sur certains que sur d’autres – selon que l’on est en survêtement et que l’on a la peau noire, ou en costume avec la peau blanche.Permettez-moi de regretter la très grande pauvreté du débat sur le fond en commission des lois. Aucune proposition alternative ou complémentaire n’a été avancée par ceux qui contestent cette proposition de loi.
M. Hervé Saulignac (NG). Pire, certains ont clairement affirmé qu’il n’y avait pas de sujet. Tout au plus, peut-être, quelques abus possibles… Et les victimes n’auraient qu’à faire valoir leurs droits ! C’est méconnaître profondément ce que vivent certaines catégories de population. C’est aussi ignorer la réalité vécue par certains fonctionnaires de police. Qui peut prétendre qu’un fonctionnaire de police s’épanouit à faire du contrôle d’identité à longueur de journée ?Ce qui confère tout son intérêt à cette proposition, c’est précisément qu’elle nous invite à solder ce débat par l’expérimentation, ce qui me semble bien plus noble que de le solder par un rapport de force politique qui, à la faveur de notre règlement, rend possible un rejet arbitraire.Le groupe Nouvelle Gauche est tout à fait lucide à l’égard du récépissé et de ses limites : s’il peut avoir ses vertus, il est un outil parmi d’autres. Il ne peut pas à lui seul corriger tous les contrôles abusifs et encore moins refonder les rapports entre la police et la population.Je regrette que les débats en commission ne nous aient pas permis d’aborder des dispositions complémentaires à ce récépissé. Je pense notamment à la formation des forces de l’ordre, pour qui le contrôle d’identité est trop souvent l’unique et systématique moyen d’entrer en contact, à la dématérialisation des contrôles, qui restent inchangés depuis des années, à des variantes du récépissé, telles que les attestations que certains préconisent, ou encore à des procédures d’évaluation des rapports entre la police et la population comme elles existent par exemple au Canada.La majorité nous dit souvent qu’il faut être audacieux, innovant et entreprenant pour construire le nouveau monde. Chiche ! Considérons que le récépissé est un début. Le groupe Nouvelle Gauche est prêt à construire la suite.Nous souhaitons ainsi que l’application du récépissé soit assortie d’une évaluation sérieuse. Nous souhaitons que le travail s’engage avec les représentants des syndicats concernés pour envisager de contrôler moins, mais mieux.Nous souhaitons une évaluation des caméras mobiles qui équipent certains fonctionnaires de police. Elle est d’ailleurs prévue. Nous souhaitons surtout que cessent les discours insupportables et méprisants de ceux qui négligent les contrôles discriminatoires et leurs effets sur ceux qui les vivent parfois quotidiennement.Oui, nous tenons à ce que cette expérimentation soit enfin menée. Nous souhaitons que ce problème qui fragilise la République ne soit plus ignoré.C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette proposition de loi, non sans vous dire qu’elle mérite mieux qu’une motion de rejet qui, comme certains contrôles, nous paraîtrait tout à fait abusive. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (LAREM). La proposition de loi déposée par nos collègues de la France insoumise et visant à instaurer la délivrance d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité aborde un sujet qui a été plusieurs fois discuté, et pour la dernière fois de manière très significative sous le quinquennat précédent.Alors que le candidat à l’élection présidentielle François Hollande l’avait inscrit dans son programme durant sa campagne, ce dispositif n’avait finalement pas été adopté par le gouvernement Ayrault, qui reconnaissait alors ne pas vouloir « imposer un dispositif qui très vite tournerait au ridicule et serait inopérant ». À ce dispositif était alors préféré un témoignage de confiance envers nos forces de sécurité et la réaffirmation des principes d’une police républicaine, avec la rédaction d’un nouveau code de déontologie pour les forces de l’ordre.En s’opposant encore aujourd’hui à la délivrance de ce récépissé, même à titre expérimental, notre groupe entend réaffirmer cette nécessité du lien de confiance entre nos forces de police et nos concitoyens. Nous avons la conviction qu’il serait au contraire irresponsable pour la représentation nationale de voter aujourd’hui cette loi, laissant ainsi penser que nous doutons de celles et de ceux qui ont pour mission essentielle et primordiale d’assurer au quotidien notre sécurité, dans des conditions de plus en plus difficiles.C’est bien une société de confiance que nous voulons, et non une société de la suspicion et des lourdeurs administratives.Bien sûr, des comportements irréguliers et répréhensibles existent. Il faut les relever, et le cas échéant les poursuivre et les sanctionner. Oui, l’État commet une faute lourde lorsque sa police réalise des contrôles d’identité discriminatoires, comme l’a indiqué la Cour de cassation dans ses arrêts du 9 novembre 2016.Je n’entends pas non plus contester les études que vous citez dans l’exposé des motifs du texte sur le nombre de contrôles d’identité largement supérieur pour des personnes perçues comme noires ou arabes, par rapport aux individus perçus comme blancs.Mais en quoi la délivrance d’un récépissé nous garantira-t-elle contre ces dévoiements ?N’y a-t-il pas au contraire un risque de tension accrue entre le policier qui voudra légitimer son contrôle et celui qui brandira alors, comme un blanc-seing ou un trophée, son ou ses récépissés, en guise de contestation, d’opposition ou de refus ? Car il faut rappeler que nonobstant un ou plusieurs contrôles préalables, même dans un temps rapproché, le comportement suspect d’un individu peut toujours justifier juridiquement un énième contrôle par les forces de l’ordre.Vous soulignez d’ailleurs vous-même dans l’exposé des motifs ne pas vouloir que le récépissé de contrôle d’identité constitue un « totem d’immunité » pour les individus, qu’ils pourraient brandir pour éviter des contrôles ultérieurs justifiés.Nous sommes donc, monsieur Coquerel, sur ce point parfaitement en accord. Alors évitons d’écrire des règles qui pourraient devenir celles d’un jeu de provocation et accroître les tensions.Par ailleurs, l’argument selon lequel les contrôles d’identité seraient inefficaces car ils ne donneraient lieu qu’à 5 % de poursuites est inopérant. En effet, le contrôle d’identité est opéré par nos forces de l’ordre à l’occasion notamment de leurs divers services et au gré des comportements suspects qu’ils peuvent relever. Les contrôles d’identité qui débouchent sur ces procédures sont faits à moyens constants. Il ne s’agit pas d’un service dédié et les contrôles ne sont pas toujours le but premier de la présence policière sur le terrain.En outre, le contrôle d’identité est encadré juridiquement pour éviter qu’il ne soit effectué de manière aléatoire ou discriminatoire. Ainsi, l’article 78-2 du code de procédure pénale exige-t-il pour justifier le contrôle qu’existent « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que la personne contrôlée a notamment commis ou se prépare à commettre une infraction. Lorsque le contrôle donne lieu à une procédure judiciaire, le fonctionnaire de police a l’obligation d’indiquer précisément les motifs dudit contrôle, à défaut de quoi la procédure est entachée d’irrégularité, et partant, annulée.Au-delà de ce cadre légal qui garantit les libertés individuelles et du contrôle a posteriori du juge judiciaire, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a autorisé depuis le 1er mars 2017 l’expérimentation de contrôles d’identité filmés et, ce dans vingt-trois zones de sécurité prioritaires en région parisienne, en Haute-Garonne et dans les Alpes-Maritimes. Les policiers et gendarmes sont ainsi équipés de caméras-piétons activées au moment du contrôle. À notre sens, la garantie qui est ainsi offerte à nos concitoyens quant aux motifs et aux conditions des contrôles d’identité est largement supérieure à celle que procure la délivrance d’un récépissé que vous proposez. Il importe aujourd’hui d’attendre le bilan de cette expérimentation pour envisager, le cas échéant, une généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire.Enfin, il faut rappeler l’expérimentation au cours des prochaines semaines de la police de sécurité du quotidien qui doit permettre de conforter encore la proximité et la confiance entre nos forces de l’ordre et nos concitoyens.C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson (LR). Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’objet de la proposition de loi déposée par la France insoumise que nous examinons est double : limiter les cas dans lesquels les forces de l’ordre peuvent procéder à des contrôles d’identité et mettre en place un récépissé dans le cadre de tels contrôles. Je le dis d’emblée, le groupe Les Républicains est tout à fait opposé à cette proposition de loi.Tout d’abord, les contrôles d’identité sont des outils indispensables aux policiers et aux gendarmes. Il serait irresponsable d’en restreindre le champ. Sans contrôle d’identité, il n’y a pas de police possible.L’article 1er limite les possibilités d’y recourir, en autorisant les contrôles d’identité dans l’hypothèse où il existe des raisons « objectives et individualisées », et non plus « plausibles », de penser qu’une infraction a été ou va être commise.Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient, à l’inverse, de maintenir pour le moins, voire d’accroître les possibilités de procéder à de tels contrôles.Nous sommes également opposés à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité pour plusieurs raisons.Tout d’abord, les contrôles d’identité sont d’ores et déjà encadrés, Mme la ministre l’a rappelé. L’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure dispose que « lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler […]. Le contrôle d’identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l’objet ». En outre, afin d’assurer une identification des auteurs du contrôle d’identité, le matricule de l’agent concerné est apposé sur son uniforme, de façon à permettre un recours éventuel de ceux qui s’estimeraient contrôlés à tort ou de manière excessive. Enfin, les agents de police sont désormais équipés de caméras-piétons dans les zones de sécurité prioritaires, conformément à un décret de mars 2017 pris en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.Ensuite, votre proposition constitue un signe inacceptable de défiance à l’égard des forces de l’ordre. Je cite un responsable de la police pour lequel, avec cette mesure, on stigmatise la police comme étant une police raciste et on jette le discrédit sur l’honnêteté morale des policiers en laissant penser qu’ils effectuent des contrôles en dehors de la loi, notamment de l’article R. 434-16.Je vous donne deux chiffres, mes chers collègues. Chaque année, une vingtaine de policiers et gendarmes, en moyenne, décède dans l’exercice de leurs fonctions. Chaque jour, pas moins de cinquante-deux policiers et gendarmes sont blessés.
M. Jean-Louis Masson (LR). Contrairement à ce que laisse supposer ce texte, les abus policiers en matière de contrôles sont marginaux. Le nombre de plaintes contre des membres de forces de l’ordre est très faible. Je précise, en outre, que l’institution policière fait partie des services de l’État les plus contrôlés.De plus, le récépissé serait préjudiciable à l’efficacité de l’enquête pénale. La mesure bureaucratique que vous proposez serait lourde à gérer alors même que les forces de l’ordre sont d’ores et déjà débordées. Elle occasionnerait un important surcroît de travail, sur le terrain pour remplir ces récépissés, puis pour les traiter au retour à la brigade ou au commissariat.Mais il y a plus grave : la CNIL a émis de fortes réserves sur la fiabilité juridique de ce dispositif, et s’est inquiétée des possibilités de fichage, voire de traçage des personnes contrôlées.Enfin, l’efficacité de ce dispositif n’est pas avérée. Le rapport du Défenseur des droits en 2012 relatif aux relations entre police et citoyens et aux contrôles d’identité concluait ainsi que « la solution du récépissé, y compris dans sa forme la plus aboutie, ne règle pas au fond le problème des contrôles discriminatoires mais apparaît, par ses seuls effets mécaniques, comme une source de réduction du nombre des contrôles et, par suite, du nombre de contrôles abusifs ».Pour toutes ces raisons, alors même qu’il s’agissait d’un engagement du candidat Hollande en 2012 et que plusieurs amendements avaient été déposés en ce sens, la précédente majorité a refusé la mise en place d’un tel dispositif.J’ai entendu le récit de Mme Rubin sur cette personne contrôlée le matin dans le métro et qui arrive en retard à son travail. Je vais vous raconter une autre histoire que je connais bien, la mienne. J’ai été gendarme pendant plus de deux décennies, et j’ai commandé des milliers de gendarmes, en tenant compte de tous mes postes. J’ai observé, et partagé avec eux, – on pourrait dire de même des policiers – un grand respect de la personne humaine et une conscience professionnelle élevée. Je conteste l’affirmation selon laquelle la chasse au numéro serait un leitmotiv. Je ne dis pas que cela n’existe pas mais je n’y ai jamais été confronté personnellement.J’ai dû malheureusement quelquefois annoncer à une femme que son mari avait été tué en service commandé. Face à ces drames extrêmes, le pseudo-traumatisme des contrôles d’identité me paraît particulièrement dérisoire. D’ailleurs, pourquoi craindre les contrôles d’identité lorsqu’on n’a rien à se reprocher ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans l’exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi se fixent comme objectif, je cite, « de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix ».Je veux les rassurer. Ce souci de renforcer la confiance des Français en leur police part sans doute d’un bon sentiment, mais le baromètre de la confiance politique du très sérieux CEVIPOF, le centre de recherches politiques de Sciences Po Paris, publiée dans le Journal du dimanche, nous apprend que l’indice de confiance est déjà de 80 %. La police se classe ainsi en troisième position, juste derrière les hôpitaux et l’armée, bien loin devant les partis politiques – je me plais à le rappeler –, qui ferment la marche avec un indice de 13 % seulement.Il peut exister, sans doute, certaines zones dans lesquelles les relations entre la population et la police sont dégradées. Ces difficultés, qu’il ne faut pas sous-estimer, appellent des solutions ponctuelles. Il n’y a pas de raison de les traiter par l’adoption d’une norme de portée générale, applicable sur l’ensemble du territoire de la République.Le droit en vigueur, précisément l’article 78-2 du code de procédure pénale, relatif aux contrôles d’identité, n’attribue pas en la matière un pouvoir arbitraire aux policiers.En dehors des cas où ils agissent sur instructions précises du procureur de la République, dans des lieux et pour une période de temps déterminés, les policiers ou les gendarmes ne peuvent procéder à un contrôle d’identité que dans un cadre procédural très circonscrit : à l’occasion de la commission, de la tentative ou de la préparation d’une infraction, de l’exécution d’une mesure de contrôle judiciaire, de l’application d’une peine ou encore de l’exécution d’un mandat de recherche.La loi est précise, sa mise en œuvre ne l’est pas moins. Lorsque le contrôle est contesté, c’est au policier de rapporter la preuve qu’il se trouvait en situation d’y procéder, plus précisément qu’il avait « des raisons plausibles de soupçonner » qu’il se trouvait dans une telle situation.La jurisprudence se montre sur ce point très vigilante. J’ai pris connaissance des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 9 novembre 2016, auxquels il a été fait allusion à plusieurs reprises. Ils ont été rendus sur des pourvois dirigés contre treize arrêts rendus par la cour d’appel de Paris : dans cinq affaires, l’État avait déjà été sanctionné par les juges du fond ; dans les huit autres, où la responsabilité de l’État avait été écartée, une seule décision a fait l’objet d’un arrêt de cassation, fondé sur l’existence d’une possible discrimination.Enfin, la pratique des policiers sur le terrain – je l’ai connue pendant de nombreuses années – n’encourt pas les critiques formulées par les auteurs de la proposition de loi. Ceux-ci leur imputent des pratiques discriminatoires qui consisteraient, entre autres, en des contrôles au faciès à proximité des gares parisiennes, ou en des contrôles ciblant les 18-25 ans, voire les 17-18 ans en matière de stupéfiants.Ce reproche m’apparaît injuste. Notre police judiciaire est amenée chaque jour, pour réaliser ses missions avec des moyens contraints, à cibler ses contrôles. En matière de toxicomanie, un jeune de 18 ans a plus de chances d’être un consommateur ou un petit revendeur, qu’une mère de famille de 50 ans ou un retraité.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Les policiers incluent un ciblage statistique des personnes contrôlées dans leur travail quotidien, comme le font les agents des impôts avec telle ou telle profession, ou les services sociaux avec tel ou tel type de famille.Les origines des fonctionnaires de police reflètent la diversité de la société française – il suffit d’entrer dans un commissariat pour s’en rendre compte, particulièrement dans les départements qui ont été évoqués. Ces hommes et ces femmes ne sont nullement animés par des préjugés discriminatoires mais par le souci de remplir, le plus efficacement possible, la mission qui leur a été confiée.Enfin, le dispositif technique proposé, celui du récépissé, n’emporte pas la conviction. J’y vois, pour ma part, trois inconvénients.Premier inconvénient, le dispositif n’est d’aucune utilité pratique pour la personne contrôlée, qui ne pourrait pas s’en prévaloir pour se soustraire à des contrôles ultérieurs, fussent-ils opérés le même jour – les auteurs de la proposition de loi en conviennent.Deuxième inconvénient, le récépissé impose une charge supplémentaire plutôt lourde aux fonctionnaires de police, diminuant d’autant l’efficacité de leur intervention.Troisième inconvénient, la mesure ne pourrait aboutir, dans le meilleur des cas, qu’à la constitution d’un fichier national rassemblant l’ensemble des données recueillies dans les récépissés individuels, lourd et coûteux dans sa mise en œuvre.De surcroît, un tel fichier n’aurait d’autre objet que l’établissement de statistiques ethniques sur les personnes contrôlées, ce qui serait contraire à nos traditions républicaines.La proposition d’instaurer la délivrance d’un récépissé lors des contrôles d’identité, on l’a dit, n’est pas nouvelle : elle avait notamment été avancée par M. Hollande pendant la campagne présidentielle de 2012. Manuel Valls s’y est opposé deux fois, la première en septembre 2012 alors qu’il était ministre de l’intérieur, la seconde en 2015 en qualité de Premier ministre.D’autre pistes ont été suivies alors : l’installation de caméras-piétons, la présence visible du matricule des agents, la mise en place de plates-formes informatiques dédiées aux plaignants, notamment par l’inspection générale de la police nationale, et, enfin, la rédaction d’un code de déontologie. Ces mesures ne sont d’ailleurs pas exclusives d’autres outils à imaginer.En définitive, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui présente surtout des désavantages et propose des solutions contestables. Soyons vigilants, mes chers collègues : la critique récurrente de nos services de police, soupçonnés de pratiques discriminatoires à l’encontre des minorités ethniques, s’inscrit dans une entreprise plus vaste de dénigrement des institutions et de dénonciation de ce qui serait un « racisme d’État ». Cette approche n’est pas acceptable ; ne la laissons pas prospérer. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera la motion de rejet préalable de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui prendre position sur la proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité. L’objectif de cette proposition est de « lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires et abusifs ». S’il y a un point sur lequel l’ensemble de cet hémicycle est d’accord, c’est bien sur le fait qu’aucune discrimination n’est admissible et qu’il est nécessaire de lutter contre celles qui sont commises sur notre territoire ; nous devons lutter contre toutes les discriminations. La reconnaissance de ce principe n’est donc pas l’objet du débat qui nous réunit aujourd’hui. L’unanimité en ces lieux est suffisamment rare pour que nous la soulignions.La question de la discrimination lors des contrôles d’identité est d’autant plus importante qu’elle touche à la force publique. La relation qu’entretient l’État ou la République avec ses citoyens est primordiale. Si les chiffres énoncés en la matière ne sont pas contestables, ils sont discutés de manière d’autant plus exacerbée que certaines affaires et faits d’actualité choquent particulièrement. Nous avons tous en tête l’affaire Théo ; il est difficile de ne pas y penser. Toutefois, l’enquête se poursuit et la justice déterminera la responsabilité de chacun – ce n’est pas à nous de juger cette affaire. En tout cas, ces faits tragiques permettent de réaffirmer un autre principe sur lequel nous nous accordons tous : il n’est pas question de faire preuve de laxisme face à des violences injustifiées.Si l’impunité ne doit pas être admise, un procès d’intention à l’égard de l’ensemble des policiers serait injuste et ne doit pas non plus avoir sa place dans le débat. Il serait trop simple de réduire une profession à des cas particuliers. Depuis les attentats de 2015, les enjeux sécuritaires n’ont jamais été aussi graves dans notre pays, et la pression que connaissent ceux qui nous protègent au quotidien n’a jamais été aussi prégnante. Chaque jour, la police et la gendarmerie nationales travaillent sur des terrains difficiles et avec des moyens trop souvent insuffisants, notamment lors d’opérations nocturnes souvent complexes – je peux en témoigner en tant qu’avocat. Pour autant, il ne faut pas dresser un tableau plus négatif qu’il ne l’est. Des progrès vers plus de transparence ont été réalisés ces dernières années, avec l’obligation pour les policiers d’afficher leur numéro de matricule et la possibilité de transporter une caméra mobile pendant leurs interventions.Ce sont donc deux réalités qui s’affrontent : la première est celle des discriminations subies par certains de nos concitoyens ; la seconde est le manque de moyens et de reconnaissance que dénoncent les forces de l’ordre.Une fois ces deux constats faits, il faut trouver une solution, et c’est là que nos avis divergent. Pour belles que soient les intentions de principe, elles ne font pas nécessairement de bonnes lois. Dans le cas présent, il y a trois raisons majeures qui me font douter de la capacité de la proposition de loi à atteindre son but, à savoir lutter contre les discriminations lors des contrôles d’identité.Tout d’abord, comme vous le savez, un contrôle d’identité est soumis à des conditions. Un policier ne peut procéder à un contrôle que s’il existe une « raison plausible » de soupçonner une infraction. Dans l’article 1er du texte qui nous est soumis, il est proposé de modifier le code de procédure pénale de façon à ce que le contrôle d’identité soit conditionné non plus à des « raisons plausibles », mais à des « raisons objectives et individualisées ». Voilà un beau changement sémantique mais, dans les faits, dans le quotidien, dans le monde concret, que cela va-t-il changer pour les victimes de discrimination ? Rien, parce que la définition que donnent les juges au terme « plausible » correspond déjà à cette notion de « raison objective et individuelle ».En la matière, la jurisprudence actuelle est claire et conforme à celle de la Cour européenne des droits de l’homme : « l’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction ». Cette définition n’est autre que celle d’un arrêt de la CEDH datant de 1990. La France étant signataire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette définition s’applique. Si on analyse la phrase, on se rend vite compte que le terme « raison plausible » recouvre la notion de « raison objective et individuelle ». On aboutit donc à la conclusion suivante : l’article 1er est inutile car il ne modifiera pas le droit existant.La deuxième raison qui m’amène à douter de l’efficacité de ce texte se trouve dans le contenu du récépissé. À l’article 2, il est précisé que ce dernier devra « spécifier le motif du contrôle ». À cet égard, il y a deux hypothèses. La première est qu’il s’agisse de spécifier de façon stricte le motif du contrôle. Or, dans ce cas, il ne s’agira que d’une redite du code de procédure pénale, car les motifs du contrôle d’identité sont déjà inscrits dans la loi. Il suffit de lire l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui prévoit cinq cas précis, notamment les deux suivants : il faut « avoir commis ou tenté de commettre une infraction » ou « se préparer à commettre un crime ou un délit ». Si l’objectif est de faire recopier le code aux policiers, je n’en vois pas l’intérêt pour les victimes. Le juge est capable de lire ces conditions lorsqu’il tranche une affaire de discrimination.La seconde hypothèse est que le policier doive circonstancier les motifs du contrôle, c’est-à-dire expliciter pourquoi il soupçonne untel ou untel d’avoir commis un délit. Cela a un nom : un procès-verbal. Or l’établissement d’un procès-verbal demande du temps et de la logistique, temps que les policiers n’ont pas, logistique dont ils ne disposent pas. Le contrôle d’identité doit être simple et rapide pour être efficace. Le policier n’a pas pour consigne de faire du secrétariat dans la rue lorsqu’il est en mission ! Pour cette deuxième raison, la proposition de loi, je le répète, n’est pas adaptée et ne répond pas aux besoins.J’en viens à ma troisième remarque. Le récépissé doit préserver l’anonymat des personnes contrôlées. L’enjeu est ici facile à cerner ; l’opposition entre la nécessaire protection des données que défend notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les besoins de la police n’est pas nouvelle. Toutefois, si la nécessité de l’anonymat peut s’entendre, se pose une question de taille : comment garantir l’intégrité du récépissé ? Comment s’assurer qu’un bout de papier donné anonymement ne sera pas falsifié ou qu’il ne sera pas transmis à une tierce personne ? Soit le récépissé est totalement anonyme, mais, dans ce cas, la preuve ne sera jamais recevable puisqu’on ne pourra contrôler l’identité du contrôlé ; soit le récépissé est anonymisé au moyen d’un système codé, mais, dans ce cas, il faudra procéder à un enregistrement ou recourir à je ne sais quel autre système. Or rien n’est précisé dans la proposition de loi, sans compter que se pose une fois encore la question du temps et de la logistique évoquée précédemment.Ce qu’il faut retenir de tout cela, c’est que les articles proposés sont, au mieux, inutiles et, au pire, inapplicables au regard de l’ampleur des missions qui incombent à la police nationale. Or un texte inapplicable n’est pas un bon texte. Une fois encore, en m’opposant à cette proposition de loi, je ne m’érige pas en défenseur de l’impunité des policiers. À mes yeux, la question est la suivante : par quels moyens réalistes et applicables pouvons-nous lutter contre les discriminations ? Le débat sur le récépissé n’est pas simple car sa mise en place pose de lourdes questions. À mon sens, cette proposition de loi n’est pas adaptée aux enjeux auxquels elle entend s’atteler. Je le répète : ne résumons pas le débat sur ces questions si graves à de belles déclarations de principe, mais soyons pragmatiques et lucides sur les réalités du terrain et de l’activité des forces de police. Selon moi, une éventuelle évaluation du dispositif actuel constituerait une meilleure orientation dans un premier temps : elle permettrait de mesurer le nombre de dérapages et de condamnations de l’État.
M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans la longue liste des promesses politiques non tenues, le récépissé de contrôle d’identité deviendra-t-il le frère jumeau du droit de vote des étrangers ?
M. Stéphane Peu (GDR). Le refus de l’octroi du droit de vote à nos concitoyens étrangers dans le cadre d’élections locales est devenu le symbole d’une trahison et la marque d’un traumatisme pour des millions d’hommes et de femmes qui ont le droit d’être contribuables mais à qui l’on empêche d’exprimer dans les urnes des choix politiques qui ont un impact sur leur vie de tous les jours. La quatre-vingtième des 110 propositions de François Mitterrand en 1981 et la cinquantième de François Hollande en 2012 figurent au panthéon des renoncements de gouvernements successifs qui avaient pourtant les cartes en main pour aller dans le sens de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Stéphane Peu (GDR). Il ne faut pas qu’il en soit de même pour le récépissé de contrôle d’identité, qui était l’engagement numéro 30 de François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012. En 2017, Emmanuel Macron n’en a certes pas fait une promesse, mais le futur Président de la République a reconnu pendant la campagne électorale qu’il y avait « beaucoup trop de contrôles d’identité, avec de la vraie discrimination ». La majorité constituée par La République en marche, plus pléthorique encore que celle du Parti socialiste en 2012, peut encore aller dans le sens d’une mesure qui, sans être la recette miracle, permettrait de mettre un coup de frein aux contrôles au faciès, que de nombreuses études quantifient et que les associations et le Défenseur des droits lui-même pointent du doigt.Le contrôle au faciès n’est pas un fantasme, ou alors cela signifie que les quartiers populaires comme ceux qui m’ont élu député sont des territoires où la mythomanie est un sport de masse ! Je croise sans arrêt, dans toutes les rencontres que j’organise ou dans ma vie quotidienne, des jeunes Français dont les origines ne sont pas européennes qui se plaignent d’être contrôlés sans cesse et sans raison, simplement parce que, comme d’autres citoyens plus âgés et plus blancs, ils se retrouvent dans l’espace public. De nombreux policiers avec qui je discute régulièrement dans ma circonscription reconnaissent ce systématisme du contrôle et ne sont pas adeptes de cette pratique, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme qualifie d’« abcès de fixation des tensions police-population ».Le récépissé de contrôle d’identité, que cette proposition de loi présentée par le groupe La France insoumise et soutenue sans réserve par les députés communistes vise à expérimenter, n’est pas un dispositif anti-police. C’est, au contraire, un outil qui permettrait aux policiers de ne pas s’enfermer dans des pratiques guidées par la politique du chiffre, qui, de plus, ne font pas la preuve de leur efficacité, puisque seulement 5 % des contrôlés deviennent des interpellés. Le contrôle systématique est l’arme d’une pauvre police pour une population pauvre ! C’est l’action résiduelle d’une police qui ne dispose ni des moyens de mener des investigations, ni des effectifs pour assurer une présence dissuasive. Cette méthode, que l’Organisation des Nations unies qualifie de « profilage ethnique », est, en outre, chronophage, mangeuse d’un temps qui manque aux forces de police pour mener un vrai travail de sécurité publique.Le récépissé, que d’autres pays tels que le Royaume-Uni et l’Espagne ont choisi comme outil dans plusieurs villes, permettrait de casser une spirale dangereuse et d’établir une traçabilité des contrôles, tout en apaisant les tensions qui ne cessent de croître entre la police et la population. Récemment, le Gouvernement a reconnu les mérites de la police de proximité et a décidé de faire un pas vers son rétablissement en l’expérimentant dans plusieurs villes volontaires. Le mot « expérimentation » revient dans l’intitulé de la proposition de loi qui nous est soumise. Les députés siégeant sur tous les bancs peuvent donc franchir aujourd’hui un second pas, sans risque, en votant pour un texte qui permettrait à l’État de rompre avec une pratique de contrôles au faciès condamnée par les juridictions nationales et internationales. Ce texte de loi est non seulement raisonnable, puisqu’il propose d’expérimenter, mais aussi incontournable : notre pays, patrie des droits de l’homme, ne pourra rester indéfiniment montré du doigt pour cette pratique à la fois discriminatoire et inefficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité ;Discussion de la proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly