« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 janvier 2018 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Discussion générale
M. Guillaume Garot (NG). Olivier Véran nous a dit, ou plutôt asséné, sans nous expliquer pourquoi, que cela ne marcherait pas. Pour quelles raisons cela ne marcherait-il pas ? On n’a jamais essayé ! Essayons, évaluons, et tirons-en les conséquences ! Il faut commencer par mettre en œuvre la régulation comme outil d’efficacité pour toutes les politiques d’incitation menées depuis dix ans et aujourd’hui confirmées.Nos collègues Grelier et Lurton nous ont reproché de ne pas parler de formation, ni de protection sociale pour les médecins, ni du numerus clausus.
M. Guillaume Garot (NG). Certes, mais nous appelons à ce que toutes ces questions soient évoquées dans le cadre du contrat national entre notre pays et ses médecins : c’est à l’intérieur de ce contrat que nous devons poser les choses.Et ne refusez pas aujourd’hui l’idée de la régulation, parce que c’est le nouveau pilier dont on a besoin pour que, demain, chacun ait accès à une santé de qualité !Heureusement, j’ai aussi entendu des remarques justes et positives, comme celles de Philippe Vigier, qui s’est prononcé pour une définition plus précise des zones sous-denses et sur-denses. Je le rejoins complètement sur ce point.
M. Guillaume Garot (NG). Dans le cadre de notre proposition, nous renvoyons au ministère de la santé et aux ARS le soin de définir précisément la carte des territoires sous-denses et sur-denses, afin que l’on dispose de l’approche la plus fine possible de la politique à mettre en œuvre.Il y a une réalité à laquelle nous n’échapperons pas : la situation est en train de s’aggraver durement. Aujourd’hui, un médecin sur deux a plus de soixante ans, et les inégalités se creusent entre les territoires qui accueillent de plus en plus de médecins et ceux qui en accueillent de moins en moins. C’est à cette réalité-là qu’il faut répondre.Enfin, vous aurez remarqué ce matin que cette proposition de loi est soutenue non seulement par les socialistes, qui en sont à l’origine, mais aussi par les députés des groupes FI et GDR, et, sur les bancs de la droite, par l’UDI.
M. Guillaume Garot (NG). Or j’avais entendu un candidat à la présidentielle, Emmanuel Macron, nous dire qu’il prendrait les bonnes idées, à droite et à gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, UAI et GDR. –Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Guillaume Garot (NG). Or voilà une idée soutenue à la fois par la droite et la gauche, et vous la refusez ! C’est incompréhensible pour les Français ! Nous sommes déçus, parce que vous n’êtes pas au rendez-vous des engagements pris ni à celui de l’efficacité attendue par les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
Mme Agnès Buzyn. Je n’avais pas prévu de reprendre la parole mais ce que je viens d’entendre de la part de M. Garot m’oblige à le faire. S’il y a une chose dont j’ai pris conscience en prenant la tête de ce ministère, c’est la souffrance des Français face à la difficulté à trouver un médecin.
Mme Agnès Buzyn. C’est la raison pour laquelle ma première action a consisté à présenter un plan pour l’égal accès aux soins.
M. Guillaume Garot (NG). Notre proposition de loi s’inscrit dans sa continuité.
Mme Agnès Buzyn. Il a été le premier plan présenté par ce ministère, et il a été construit en un été. Vous dites que je continue les vieilles mesures, mais ce plan contient vingt-six mesures, et vous n’êtes pas capable d’en citer cinq ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. –Exclamations sur les bancs des groupesLR, NG et UAI.)
Mme Agnès Buzyn. Ce qui est fascinant, c’est que chacun d’entre vous a proposé des mesures qui existent déjà dans le plan ! Mais vous ne l’avez pas lu ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (LR). Veuillez écouter la ministre, mes chers collègues !
Mme Agnès Buzyn. Puisque beaucoup d’entre vous ont formulé des propositions qui existent déjà dans ce plan, je vous conseille de prendre en compte les efforts considérables que nous avons accomplis pour imaginer des mesures pragmatiques et attendues qui vont répondre aux besoins des Français.Au demeurant, beaucoup d’entre vous, qui ont été au pouvoir il y a cinq ans ou dix ans, nous disent qu’ils possèdent enfin la solution. S’ils l’avaient eue, nous ne serions pas dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Rappel au règlement
M. le président (LR). Je donne la parole à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement et pas pour autre chose. N’est-ce pas, ma chère collègue ?
Mme Delphine Batho (NG). Bien entendu ! Il s’agit du déroulement de notre séance, monsieur le président. Je tiens simplement à rappeler à Mme la ministre qu’il n’est pas coutume que le débat parlementaire se tienne sur un ton scolaire (Exclamations sur les bancs du groupe REM),…
M. Gilles Lurton (LR). Oh ! Comme si nous n’avions pas connu ça auparavant ! Que ne faut-il pas entendre !
Mme Delphine Batho (NG). …en mettant en doute les connaissances de nos collègues sur les décisions annoncées par le Gouvernement. Compte tenu du nombre d’auditions auxquelles a procédé Guillaume Garot avant de déposer cette proposition de loi, sa compétence et sa connaissance des réalités de terrain et du vide de vos décisions ne sauraient être mises en cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. le président (LR). J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.La parole est à M. Marc Delatte.
M. Marc Delatte (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les déserts médicaux – l’image est évocatrice – sont des lieux par définition abandonnés, dépeuplés, et les adjectifs les qualifiant, eux, ne manquent pas. Dans le département de l’Aisne, cher à mon ami Jean-Louis Bricout, le désert, ou plutôt le manque de médecins, est arrivé par le nord, en Thiérache, et, d’année en année, il s’est étendu au sud, touchant également les zones périurbaines. La profession a vieilli et des cabinets ont fermé, tout comme l’école ou la boulangerie du village. L’image idéalisée du médecin de campagne des romans de Balzac est révolue. Qu’en est-il aujourd’hui ?Paradoxalement, cela a été dit, la France n’a jamais compté autant de médecins inscrits à l’Ordre – 216 000 sont en activité. Cependant, leur répartition sur le territoire est très hétérogène, avec un ratio de 3,48 pour mille habitants en Île-de-France et de 2,10 dans ma région, en Picardie, et dans le Centre. C’est donc une question importante.Aujourd’hui, la population médicale est vieillissante et les effectifs sont décroissants : nous avons perdu 14 000 médecins généralistes en quinze ans, avec un effectif de 88 000 en 2017, et l’activité mixte, salariée et libérale, se développe. Il faut ajouter à cela des temps de consultation plus longs, dus à une inflation des affections de longue durée et à une patientèle également vieillissante. En outre, le temps administratif ampute le temps médical disponible. Les plus jeunes sont de moins en moins attirés par l’exercice libéral – on enregistre une baisse de 25 % des installations en exercice libéral – et beaucoup préfèrent remplacer plutôt que s’installer. L’attractivité d’un territoire compte tout autant dans la perspective d’une potentielle installation. Notre gouvernement a bien saisi l’ampleur de la tâche et engage une politique volontariste de désenclavement du territoire, que ce soit en faveur des infrastructures, des maisons de services publics ou de la couverture numérique.À partir de ce constat, on pourrait être tenté d’imposer des mesures dirigistes, comme le conventionnement sélectif pour les installations des médecins, comme le proposent nos collègues du groupe Nouvelle Gauche.
M. Marc Delatte (LAREM). Les présidents successifs du Conseil national de l’Ordre le répètent, voire le martèlent, comme tout récemment Patrick Bouet, de même que les syndicats médicaux et les professionnels de santé.D’abord, nous n’avons pas de zones sur-denses ; même dans l’arrière-pays niçois, il y a des zones désertées. Cette proposition aurait aussi un effet dissuasif sur les vocations et les installations, entraînerait une remise en question profonde des relations conventionnelles et engendrerait un climat délétère avec la profession médicale, à l’heure où, précisément, nous retissons le lien avec les professions de santé par le dialogue et l’écoute, mais où le burn-out reste fréquent et où l’on enregistre des taux de suicide bien plus élevés que parmi la population générale. Je ne connais pas d’entreprise qui fonctionne bien dans un mauvais climat social. Avec cette proposition, qui déshabille Pierre pour habiller Paul, le patient, in fine, ne serait pas remboursé de sa consultation.Comprenons que la médecine ne peut plus être comme avant. Nos jeunes collègues, s’ils sont mus, comme leurs aînés, par l’esprit de service et de solidarité, ne veulent plus travailler soixante heures par semaine. Ils aspirent à une vie de famille, à dédier leur temps professionnel à un réel temps médical, à de moindres contraintes administratives et à travailler ensemble dans un exercice regroupé et en un lieu où les services soient accessibles. Être disponibles pour les autres, c’est aussi l’être pour soi-même. Prendre soin, c’est dans la réciprocité. Nous les comprenons.C’est pourquoi il nous faut repenser notre système de soins et se donner les moyens, tout en introduisant plus d’humanité et de solidarité, pour améliorer l’accès de tous, notamment des plus fragiles, à l’heure où notre population vieillit. Voilà la priorité ! Cela passe par le dialogue, la concertation et la confiance envers celles et ceux qui œuvrent tous les jours pour le bien de nos concitoyens, non seulement les professionnels de santé, mais aussi les élus, les familles et les représentants des usagers.Nous saluons donc le nouveau plan pour renforcer l’accès aux soins, présenté le 13 octobre dernier par M. le Premier ministre et Mme la ministre des solidarités et de la santé. Privilégiant la responsabilité et les initiatives innovantes adaptées aux spécificités locales, s’appuyant sur les acteurs locaux et les agences régionales de santé, ce plan se veut efficace et adapté aux territoires, à l’écoute des professionnels de santé.Les propositions, destinées à être très rapidement effectives, ont pour but d’assurer cet égal accès aux soins pour tous, en toute équité. Dès lors, il faut favoriser les dispositifs d’exercice regroupé, comme les centres de santé, les cabinets médicaux de groupe et les maisons de santé pluridisciplinaires. On en recense 910 actuellement, 334 sont en cours de réalisation et ce chiffre doublera d’ici à cinq ans – 400 millions d’euros y seront consacrés sur le quinquennat.Le dispositif ASALEE sera pérennisé afin de prendre en charge les pathologies chroniques comme le diabète. Ces collaborations entre acteurs de santé amélioreront la prise en charge des patients tout en générant du temps médical.Redonner du temps médical, cela passe également par une diminution aussi importante que possible des contraintes administratives, grâce à la création d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches à effectuer. Ce seront également 200 millions d’euros d’aides conventionnelles à l’installation renforcées qui seront consacrés sur cinq ans aux zones sous-denses, avec une couverture par les zones éligibles passant de 7 à 18 % du territoire.Renforcer l’accès et l’offre de soins au service des patients, c’est aussi assurer une présence des soignants accrue, pérenne et continue. Dès cette année, des postes de médecins en exercice partagé – pour partie salariés à l’hôpital et pour partie libéraux – seront proposés aux jeunes diplômés là où l’offre de soins est insuffisante.C’est encore la généralisation des contrats de médecin adjoint dans les zones sous-denses – plus seulement dans les zones à fort afflux touristique ou en cas d’épidémie –, le développement des consultations avancées, la facilitation du cumul entre emploi et retraite des médecins libéraux grâce au relèvement du plafond annuel en deçà duquel le médecin est en droit d’être dispensé de cotiser au régime prestation complémentaire vieillesse, la facilitation des remplacements et de l’exercice mixte par l’ouverture d’une option d’affiliation au seul régime général et la diminution des charges relatives à l’exercice libéral, la simplification de la prise en charge des patients en situation complexe grâce à la convergence des dispositifs d’appui aux parcours complexes.Renforcer l’image de la médecine libérale, notamment du médecin généraliste, c’est aussi favoriser les stages extra-hospitaliers pour susciter des vocations. Cela passe également par une revalorisation de l’indemnité des maîtres de stage en zone sous-dense et par un meilleur accueil des stagiaires.Il est essentiel de financer les projets innovants des acteurs de terrain que sont les professionnels de santé, en lien avec les usagers, les collectivités locales et les élus, afin de tisser des liens de confiance. En vertu de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale, ces projets seront soutenus par le fonds national pour l’innovation organisationnelle, pris en compte dans l’ONDAM – l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – et appuyés par les ARS ; 10 millions d’euros de crédits supplémentaires leur seront consacrés cette année.Assurer la permanence des soins non programmés de médecine générale, aux heures d’ouverture des cabinets, témoigne de notre confiance envers les professionnels de santé qui assurent quotidiennement leur mission de service public et participent à diminuer l’affluence dans les services d’urgence.Un autre volet du plan porte sur l’innovation. La télémédecine sera généralisée. La loi prévoit désormais une prise en charge financière de cette révolution numérique pour accompagner l’équipement des établissements médico-sociaux, des hôpitaux de proximité, des maisons de santé pluriprofessionnelles, des centres de santé, des EHPAD et de toutes les structures d’exercice coordonné en zones sous-denses à l’horizon 2020, améliorant la qualité de suivi des patients et évitant les hospitalisations inutiles. Les crédits du fonds d’intervention régional pour le développement de la télémédecine sont doublés en 2018, atteignant 18 millions d’euros. Enfin, une réflexion est engagée quant au mode de rémunération de la télémédecine. Ces crédits participeront également à la généralisation du dossier médical personnel et de la prise de rendez-vous en ligne pour les hôpitaux et structures ambulatoires.Le dialogue et la concertation ont permis de développer fortement la pratique du tiers payant, depuis 2015, pour les patients en situation de précarité, notamment les allocataires de la CMU-C, les patients en ALD – affection de longue durée – et les bénéficiaires de l’assurance maternité.Si la généralisation du tiers payant était prévue par la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, les conclusions de l’IGAS ont pointé de nombreuses difficultés dans sa mise en œuvre pour les professionnels de santé. Ces difficultés appellent une plus grande concertation avec les parties prenantes – assurances maladie et complémentaires, professionnels de santé, assurés, éditeurs de logiciels – pour redéfinir un calendrier opérationnel et identifier les publics prioritaires. Ces difficultés de généralisation à l’ensemble de la population ont conduit à supprimer l’obligation de pratiquer le tiers payant au 30 novembre 2017. Un rapport sera rendu sur ce sujet d’ici au 31 mars 2018.
M. Stéphane Le Foll (NG). Ah ! Si un rapport est prévu, nous sommes très contents ! (Sourires.)
M. Marc Delatte (LAREM). Pour autant, le tiers payant est obligatoire et inscrit dans la loi pour les personnes en ALD et les bénéficiaires de l’assurance maternité, avec un excellent retour des professionnels de santé.C’est pourquoi l’objectif du Gouvernement et de la majorité est d’ores et déjà que le tiers payant soit généralisable et non pas obligatoire, avec une mise en œuvre progressive pour la part obligatoire et complémentaire, grâce à des outils fiables et simples d’utilisation. Il doit être prioritairement destiné aux patients les plus fragilisés.Sachez encore que 60 % des médecins pratiquent déjà le tiers payant et que ceux-ci ne s’opposent pas, vent debout contre le système, pourvu qu’il fonctionne.Comme l’ensemble des députés, le groupe La République en marche est animé par le souci de lutter contre la désertification médicale. Il soutient le plan gouvernemental de renforcement de l’accès territorial aux soins, inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale, qui doit être mis en œuvre en privilégiant le dialogue et la concertation avec les professionnels de santé, lesquels assurent leur mission de service public en toute responsabilité.Même si la proposition de loi de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche prônant le conventionnement sélectif et la généralisation du tiers payant a permis d’ouvrir le débat, et même si les multiples auditions conduites par le rapporteur Guillaume Garrot ont été de très grande qualité et ont apporté un nouvel éclairage sur la situation des territoires, nous ne pouvons pas cautionner ce texte. Opposé aux mesures coercitives, le groupe La République en marche a le souci de suivre le travail engagé, dont l’efficience sera évaluée. C’est pourquoi nous avons choisi de vous soumettre une motion, non pas de rejet préalable, mais de renvoi en commission. Les députés du groupe La République en marche et le Gouvernement n’ont pas choisi la voie de la coercition mais celle du dialogue, de la confiance et de la concertation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Guillaume Garot (NG). …destinée à éviter de prendre position sur le fond et à enterrer cette proposition de régulation. En commission, nous avons eu un débat extrêmement riche et nous avons mené des auditions, ensemble d’ailleurs. Le moment est venu d’agir parce que l’urgence nous le commande.Quel que soit le vote qui interviendra dans quelques minutes, sachez que notre groupe ne renoncera pas, comme sans doute bien d’autres ici. Nous continuerons à défendre cette idée qui, j’en suis convaincu, est une idée d’avenir, qui nous permettra de résoudre le problème de la désertification médicale, qui entraîne une souffrance pour tous les Français, patients et médecins. Écoutez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Je commencerai par remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli et pour son indéniable sincérité dans ce combat. Ce débat ne nous fait pas peur, et je vous remercie de l’avoir inscrit à l’ordre du jour. Le constat de l’existence de zones sous-dotées et de l’impatience de nos concitoyens est partagé sur tous les bancs – je le fais moi-même, au quotidien, dans ma propre circonscription, qui n’est pas épargnée.Le rapporteur a rappelé que certains d’entre nous – j’en étais, et j’en suis fière – avaient voté, sous la législature précédente, l’amendement Le Houerou, dont l’objectif était identique à celui de la proposition de loi présentée ce matin. J’agis pour ma part auprès des étudiants en médecine, et, lorsque je vais à leur rencontre, je bannis deux termes : « coercition », parce qu’ils y sont opposés, et « désert médical ».
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). J’évite le discours misérabiliste, toujours utilisé par ceux qui défendent leur territoire, parce qu’il n’est pas attractif ! Quand on a une vingtaine d’années, est-on séduit quand quelqu’un vous demande : « viens dans mon désert » ?Ce que notre rapporteur oublie de dire, c’est que cet amendement a profondément divisé la plupart des groupes. Après vingt-quatre interventions en commission, il a été rejeté. Il l’a ensuite été en séance publique, avec l’avis défavorable de la ministre de l’époque.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). C’est un constat ! S’il divisait les députés, il faisait l’unanimité contre lui parmi les professionnels de santé – au passage, je souligne que nous saluons tous leur action mais qu’ils sont taxés, dans le même temps, de corporatisme.Depuis le début des tentatives de maîtrise comptable des dépenses de santé, nous savons que l’on ne réformera pas notre système de santé contre les médecins, mais avec eux.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). C’est le choix que nous faisons, de concert avec le Gouvernement : celui de la confiance et non de la défiance, une confiance non pas aveugle mais exigeante. En tout cas, nous ne souscrivons pas au choix que vous proposez, celui du conventionnement sélectif, c’est-à-dire d’une forme de coercition qui ne dit pas son nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Après tout ce qui a été dit, je voudrais vous parler de la population réelle de notre pays : elle vieillit, elle a besoin d’être soignée et rassurée car elle est isolée, en milieu rural mais aussi parfois en milieu urbain. Nous avons donc besoin de médecins.J’entends vos propos sur la télémédecine ou sur votre plan, et nous sommes évidemment d’accord avec vous. Mais nous savons que rien de ce qui a été fait jusqu’à présent n’a fonctionné. Le manque de médecins est de plus en plus criant. Les urgences sont surchargées, et cette situation ne changera pas s’il n’y a pas de généralistes pour accueillir les patients dont les pathologies ne sont pas très graves, car les enfants et les personnes âgées ont besoin d’avoir un professionnel en face d’eux.De 2012 à aujourd’hui, je rappelle que 1 800 contrats d’engagements de service public ont été signés, que 1 000 maisons de santé ont été construites et que le numerus clausus a augmenté de 11 %. Pourtant, cela ne marche pas.C’est pourquoi nous ne voterons pas pour le renvoi en commission et nous continuerons à mobiliser la population, qui approuvera certainement notre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Olivier Faure (NG). Il n’y a plus de temps à perdre, il faut agir !
M. le président (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (FI). Nous voterons contre la motion de renvoi en commission. Le débat doit avoir lieu. Cela suffit, il faut avancer !Je n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues de La République en marche qu’au cours de la législature précédente, certains d’entre eux, déjà députés, mais sous une autre étiquette, avaient voté pour l’inverse de ce qu’ils disent ce matin. De grâce, mes chers collègues, votez sur le fond, au lieu de vous demander qui propose quoi ! Arrêtons de perdre du temps en polémiques, surtout dans cet hémicycle ! Allons à l’essentiel !Je m’adresse à nos collègues qui soutiennent la politique du Gouvernement, avec, en matière de santé, l’austérité, des mesures qui portent atteinte à la Sécurité sociale, le virage ambulatoire. Les hôpitaux sont en crise et les mobilisations s’y multiplient, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, comme ailleurs. Rien n’est fait pour régler le problème des déserts médicaux. Il est temps d’agir, et pourtant, vous refusez toute régulation.Je suis enseignant. Quand on passe un concours, on s’attend à être nommé dans un autre département, dans une autre académie. C’est ainsi, et c’est le cas dans beaucoup de professions. D’où vient cette idée que, parce qu’on est médecin, il serait inconcevable que l’administration vous dise où vous allez travailler ? Il s’agit pourtant, je vais dire le mot, d’un service public, certes sous une forme particulière. Pensez-vous qu’un enseignant, tout juste issu du concours, ait le droit de décider où il va travailler, et qu’il puisse refuser d’aller dans tel collège de province ? D’où vient cette idée que, parce que vous avez fait plus d’études que les autres, vous avez le droit de vous détacher du quotidien des autres gens ?L’un des membres de ce gouvernement – je crois que c’était le ministre de l’intérieur – s’est permis de dire à des salariés creusois qu’ils n’avaient qu’à prendre le train pour trouver du boulot à 200 ou à 250 kilomètres de chez eux !
M. Alexis Corbière (FI). J’ai souvent senti dans nos échanges qu’on ne parle pas de la même façon aux médecins qu’aux ouvriers et autres catégories populaires. Cet hémicycle n’est pas un désert médical ; il y a même une surpopulation médicale, un lobby bien représenté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LR). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce matin, nous avons beaucoup entendu la voix des médecins ; il faut entendre aussi celle des citoyens, des patients, des malades, des retraités, de tous ceux dont le médecin part en retraite. C’est encore arrivé ce mois-ci, au Havre : ses patients ont téléphoné à tous les médecins de l’agglomération havraise mais aucun d’entre eux, je dis bien aucun, n’a pu prendre de patients supplémentaires. Madame la ministre, vous êtes bien placée pour en discuter avec l’ancien maire du Havre. Il vous dira qu’il a tout mis en œuvre, avec les élus des autres communes de l’agglomération, dont j’étais, pour ouvrir des maisons de santé, pour que la première année de médecine puisse être suivie au Havre, pour que les étudiants en médecine disposent de logements à Rouen, afin que les jeunes Havrais puissent y étudier. Cela fait des années que nous essayons tout ! Résultat des courses : un médecin part en retraite, et ses patients n’ont plus de médecin.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Conséquence, à l’hôpital du Havre – plus gros hôpital de France qui ne soit pas CHU –, l’attente aux urgences peut atteindre huit à neuf heures pour un simple renouvellement d’ordonnance.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Rendez-vous compte ! Est-ce ainsi que vous entendez réduire le déficit de la Sécurité sociale ?Je rappelle tout de même qu’en 1995, Alain Juppé, dans cet hémicycle, expliquait aux députés le déficit de la Sécurité sociale par le trop grand nombre d’actes, dû à un nombre excessif de médecins. Il fallait donc diminuer le numerus clausus pour faire moins d’actes et ainsi réduire le déficit. Résultat des courses : la crise que nous connaissons aujourd’hui et la détérioration de l’état de santé de la population.La mesure proposée par le groupe Nouvelle Gauche – la répartition des médecins entre les territoires – ne sera pas nécessairement permanente. Il s’agit d’une mesure de crise, d’urgence ! Agissons maintenant pour que les médecins qui vont sortir diplômés cette année s’installent là où les besoins des patients sont les plus importants. Il faut entendre le message d’urgence auquel répond ce texte ; les patients attendent que le Gouvernement et le Parlement prennent des décisions.Dans sa motion de renvoi en commission, M. Delatte – le docteur Delatte – a rappelé les propositions du Gouvernement. Mais l’effet de ces dernières, y compris celles concernant le numerus clausus, ne se fera pas sentir avant six, sept ou huit ans, alors qu’il est indispensable de trouver des solutions immédiates.Nous vous demandons donc, madame la ministre, de faire œuvre utile en acceptant cette procédure de crise. Si la motion de renvoi en commission venait à être adoptée, ce devrait être pour rendre encore plus coercitif le texte, afin de le rendre plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour le groupe La République en marche.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Nous sommes nombreux à partager le diagnostic qui fonde cette proposition de loi. La désertification médicale est en effet une réalité de plus en plus prégnante sur nos territoires. Pour y faire face, nous pouvons appliquer plusieurs traitements : nous pouvons répondre en suivant la juste émotion qui est la nôtre quand des citoyens doivent renoncer à des soins faute de médecins ou lorsque nous voyons des structures de santé fermer ; nous pouvons proposer des solutions populaires d’une évidence trompeuse ; nous pouvons combattre le problème en désignant du doigt sans le dire ceux qui devront porter nos réformes sur le terrain. La proposition de loi qui nous est présentée ce matin suit ce chemin injuste, par inefficacité et manque d’ambition.Inefficacité, car le déconventionnement territorial n’empêchera jamais des médecins de s’installer dans une zone où la demande est importante et solvable, et il ne permettra pas non plus de repeupler des zones plus exposées à la désertification.Manque d’ambition, car vous proposez de traiter le symptôme et non la cause.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Il existe une autre voie thérapeutique : la concertation, un travail de fond mené avec tous les acteurs. Cette démarche a été engagée par le Gouvernement. Nous avons déjà pu le constater au travers de mesures qui privilégient la confiance envers les acteurs de santé, la coopération, l’innovation et l’incitation. Grâce à cette démarche de respect, d’écoute, d’élaboration collective, les liens de confiance depuis longtemps éprouvés entre l’exécutif et les personnels médicaux se sont améliorés. Ce n’est pas un détail mais un élément essentiel pour permettre la transformation pérenne et structurelle de notre système de santé.Comme vous, je le redis, nous avons conscience des difficultés rencontrées. C’est précisément la raison pour laquelle, même si elle réglait de manière temporaire et illusoire une partie du problème, nous ne pourrions pas nous contenter de cette proposition de loi. Nous, responsables politiques et acteurs de santé, devons nous donner les moyens de proposer une réponse efficace aux problèmes de la démographie médicale et de l’accès aux soins. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
M. Stéphane Viry (LR). Chacun en est conscient, il existe un véritable problème quant à l’offre de soins dans notre pays. Ce sujet nous divise, nous l’avons vu, mais le débat mérite d’être tenu afin d’apporter une vraie réponse. Les médecins manquent dans de trop nombreux espaces géographiques, dans de trop nombreux bassins de vie, au préjudice des populations. Notre groupe travaille sur cette question, en particulier Jean-Carles Grelier, afin de proposer un nouveau modèle.Il n’en demeure pas moins que la proposition de loi présentée ce matin n’est pas satisfaisante. Nous n’y sommes pas favorables.
M. Stéphane Viry (LR). Nous sommes attentifs à la démarche engagée, radicalement différente de celle du précédent quinquennat, consistant à rechercher une solution élaborée avec le corps médical et les médecins. Nous approuvons les arguments qui ont été avancés par notre collègue Delatte pour renvoyer cette proposition en commission. Nous souhaitons toutefois que le débat ait lieu dès à présent à l’Assemblée nationale. Nous voterons donc la motion.
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Je vous remercie de nous avoir donné l’opportunité de réfléchir sur la perte d’attractivité de la médecine libérale. En cela, vous avez été utiles. (Sourires.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Mais la situation est complexe. À un véritable problème, vous apportez une mauvaise solution. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Alors que la France n’a jamais formé autant de médecins, des milliers de postes hospitaliers restent vacants, les postes en intérim se multiplient et le recrutement de médecins étrangers augmente. Dans le même temps, au sortir de leurs études, seulement 12 % des jeunes s’installent en médecine libérale. Le nombre d’installations en libéral diminue. Je vous suis donc reconnaissant de vous intéresser à la médecine libérale.La nouvelle génération de médecins veut changer de mode d’exercice, pour des raisons, que l’on peut comprendre, tenant au confort de vie. Plus nous augmenterons les contraintes pesant sur les médecins, moins la médecine libérale sera attractive et moins nos concitoyens auront accès à des médecins généralistes.Le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, présenté par le Gouvernement, propose des solutions intéressantes. Nous devons continuer à travailler sur des sujets comme le numerus clausus, le recentrage de l’activité des médecins, les modes d’activité mixte et mobile, l’apport de la télémédecine ou encore l’allégement de leur travail administratif pour leur redonner du temps médical.Cette proposition de loi n’apporte donc pas la bonne solution, d’autant que le tiers payant généralisé ne fera qu’aggraver le problème en alourdissant la paperasse que doivent gérer les médecins. C’est pourquoi nous soutenons la motion de renvoi en commission et nous la voterons. Cependant, face à ce problème réel, nous pouvons former le vœu de trouver ensemble des vraies solutions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupesMODEM, REM et LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Yannick Favennec Becot (UDI-AGIR). Dix-huit mois pour avoir un rendez-vous chez un cardiologue, six mois chez un ophtalmologiste, trois mois pour se faire soigner une simple carie chez un dentiste, sans parler des médecins généralistes qui partent à la retraite sans trouver de successeur et de ceux qui refusent de nouveaux patients : les habitants des territoires ruraux n’en peuvent plus de ne pas pouvoir se soigner.
M. Yannick Favennec Becot (UDI-AGIR). Ne pas trouver de généralistes ou de spécialistes près de chez soi est une véritable atteinte au droit à la santé. Cela désespère les familles et fragilise nos territoires.Sur tous les bancs de notre assemblée, beaucoup sont convaincus que le laisser-faire n’est plus possible et que le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. C’est ici et maintenant, en nous appuyant sur cette proposition de loi visant à garantir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire, initiée par mon collègue mayennais Guillaume Garot – qui reprend les grands principes de la proposition de loi défendue en 2016 par mon collègue du groupe UAI Philippe Vigier –, que nous devons répondre au problème de l’accès aux soins pour tous et sur tous les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. Yannick Favennec Becot (UDI-AGIR). Il y a urgence à apporter une réponse concrète à l’attente, à l’impatience de nos concitoyens, que je mesure chaque jour dans mon département de la Mayenne. Agissons, mes chers collègues, avant que cette impatience ne se transforme en colère. C’est pourquoi le groupe UAI votera majoritairement contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LR). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission est adoptée.)
M. le président (LR). S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Faure, M. Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à l’entreprise nouvelle et aux nouvelles gouvernances (nos 476 deuxième rectifié, 544).La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Potier (NG). Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, pour Olivier Abel, ne devoir rien à personne est un des grands malheurs dans la vie. Je voudrais donc commencer la présentation de mon rapport sur cette proposition de loi du groupe Nouvelle Gauche par rappeler quelques filiations et héritages.Ce matin, j’ai pensé à notre groupe politique, à sa situation au regard de l’histoire de la gauche et de la République française. J’ai repensé à la force des idées et à ma conviction que si nous sommes des rescapés, nous avons surtout vocation à être aujourd’hui et demain des éclaireurs. De ces éclaireurs, nous trouverons dans l’histoire des figures assez géniales à travers les Équitables pionniers de Rochdale : en 1848, une poignée d’hommes de cette ville anglaise, grâce à la force de leurs convictions, vont poser les fondements du mouvement coopératif dans l’entreprise, qui irriguera ensuite toute l’Europe. Dans le monde paysan, dont je suis issu, j’en ai vu tous les bénéfices.Je souhaite également rappeler les racines ouvrières de mon territoire. À cet instant, me vient à l’esprit le nom de Paul Lhuillier, à qui nous avons rendu hommage il y a peu pour quatre-vingt-dix ans d’engagement dans le syndicalisme dans le bassin minier de Neuves-Maisons. Celui-ci, au moment de recevoir sa médaille de l’ordre national du Mérite, nous rappelait que toute sa formation et ses engagements civiques multiples avaient été fondés sur la foi, transmise par la JOC – la Jeunesse ouvrière chrétienne –, selon laquelle un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde.
M. Dominique Potier (NG). Je pense également en cet instant à un autre grand militant du monde ouvrier, auquel je voudrais rendre hommage : Jacques Chérèque, qui nous a quittés quelques jours avant Noël. Pour notre famille, celle de la gauche, c’est une figure de l’éthique au service de l’entreprise et de l’État.
M. Dominique Potier (NG). Ma gratitude va aux représentants de la société civile qui ont rejoint notre groupe pour fabriquer ce texte. Je veux rendre hommage aux syndicalistes, aux entrepreneurs, aux ONG, aux nombreux universitaires de cercles de réflexion comme la Fondation Jean-Jaurès, Esprit civique ou Terra Nova, qui nous ont accompagnés. Mais je veux surtout rendre hommage aux travaux, destinés à repenser l’entreprise au XXIe siècle, commencés il y a près de dix ans par le collège des Bernardins – ils ont été les premiers à jeter les bases de ce qui nous réunit aujourd’hui.Penser l’entreprise, c’est faire de la politique. Penser l’entreprise, c’est peut-être en finir avec le veau d’or et cette sorte d’interdit de la critique de l’entreprise qui s’est installée dans nos consciences à cause de la pensée néolibérale. Il faut penser l’entreprise comme un cadre et un creuset. Comme un cadre, pour limiter ses excès et ce qu’on a appelé la « grande déformation » dans la répartition de la valeur ajoutée, au bénéfice de la suprématie actionnariale, et apporter des limites aux grands groupes, qui, par leur puissance, peuvent concurrencer l’État dans l’allocation des ressources et la fabrique de la norme. Mais il faut également penser l’entreprise comme un creuset, capable d’innovation sociale, économique et technologique, apportant des solutions novatrices aux défis du monde, à côté de la puissance publique et dans un rééquilibrage avec elle.J’aime penser la loi comme les rives d’un fleuve qui l’empêche de devenir un marécage. Oui, la puissance publique, dans sa capacité de réguler et d’édicter la loi, est à la fois un cadre et la condition de la force de l’entreprise : en l’absence de rives, le fleuve se transforme en marécage.Notre proposition de loi s’articule autour de quatre blocs, dont les deux premiers sont fondateurs.D’abord, la révision de l’article 1833 du code civil s’impose désormais de façon évidente, car qui pense encore aujourd’hui que cet article issu du code Napoléon peut rendre compte de la réalité et de la vitalité actuelles de l’entreprise ? Mal nommer les choses, disait Camus, c’est ajouter aux malheurs du monde. Alors, faisons œuvre utile, ayons le courage de réviser l’article 1833, pour dire : « La société est gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité. » Cet acte serait fondateur ; il ne s’agit pas de se payer de mots mais de jeter la première pierre de ce qui pourrait nous réconcilier.L’article 2 de la proposition de loi tend à considérer les salariés, le monde du travail, comme une partie constituante de l’entreprise plutôt que comme une simple partie prenante. Cette co-détermination à la française, que nous proposons comme une première étape, rejoindrait une initiative quasi majoritaire en Europe du Nord, qui a fait ses preuves. Avec deux administrateurs salariés dans les entreprises de 500 à 1 000 salariés, un tiers d’administrateurs salariés dans les entreprises de 1 000 à 5 000 salariés et une moitié dans les entreprises de plus de 5 000 salariés, et avec une participation étendue aux entreprises de plus de 20 salariés, nous aurions les bases d’une co-détermination, d’une cogestion à la française, à la fois gage d’efficacité et reconnaissance de la force du travail.Les articles 3 à 8 s’inspirent du principe de loyauté. Ils visent à instaurer le vote triple pour les actionnaires de long terme, un contrôle du transfert des valeurs, un reporting fiscal aux IRP – les institutions représentatives du personnel – qui contournerait la censure constitutionnelle de la loi Sapin 2, un nouveau pacte territorial et un écart maximal de revenus.Les articles 9 à 11 ouvrent de nouveaux champs : un renforcement de la garantie offerte aux entreprises à but social, permettant leur reconnaissance et le développement de l’économie sociale ; la création des sociétés à mission et leur encadrement, par le partage de leur mission ; l’instauration d’une double notation.Sur cette dernière mesure, je fonde beaucoup d’espoirs, car c’est une idée d’avenir : à côté de la cotation économique du CAC 40, il nous faut absolument une visibilité que ne donne pas le reporting extra-financier actuel – il ne donne qu’une vision floue. Nous avons besoin d’une norme publique pour établir ce qu’est profondément la RSE – la responsabilité sociale des entreprises – et, dans une économie sociale de marché responsable, permette à tout citoyen, en sa qualité d’épargnant, de consommateur et éventuellement de collaborateur, de se faire une idée de l’entreprise à laquelle il a affaire.Telles sont les grandes propositions de notre texte, qui prennent la forme soit d’articles rédigés avec précision, soit de demandes de rapports au Gouvernement, pour poser des jalons, car nous avons voulu rester prudents en la matière.L’adversité que pourrait connaître cette proposition de loi, sous prétexte de reporter le débat à des dates ultérieures, nous la connaissons malheureusement par cœur si nous relisons notre histoire.« Impossible ! » disaient les adversaires du progrès en 1898, lorsque le député Nadaud, au bout de dix ans de combat, réussit à faire passer les premières lois sur les accidents du travail. Était-ce la fin du monde ? Non, c’était la naissance d’un nouveau monde, celui de la prévention des accidents et des caisses d’assurance, ainsi que celui d’une révolution technologique, du développement d’une nouvelle économie et d’une nouvelle prospérité.« Impossible de réformer la comptabilité ! » s’offusquèrent les conservateurs il y a un siècle, en 1915, lorsque les initiatives en faveur d’une nouvelle gouvernance furent prises à travers la création des commissaires aux comptes et de la comptabilité moderne. La comptabilité était restée obscure jusque-là, tandis que la comptabilité moderne serait le gage d’un commerce qui allait s’intensifier, car nous savons la valeur de la contractualisation. C’était l’ouverture, là aussi, d’une nouvelle prospérité.« Impossible, à l’échelle internationale, de faire reculer les usines et les fabriques du monde » nous disait-on. Or, en mars 2017, nous avons réussi, société civile et Parlement, à l’issue d’un combat de quatre ans, à imposer le vote d’une loi relative au devoir de vigilance, afin de limiter les impacts environnementaux, d’empêcher le travail des enfants et de faire respecter la dignité humaine au bout des chaînes de valeur de nos multinationales.
M. Dominique Potier (NG). Alors, impossibles, nos propositions ? Je crois au contraire qu’elles sont à notre portée, réalistes, possibles et même dans l’esprit de l’aventure de l’entreprise au XXIe siècle. Je crois profondément qu’elles sont de nature à nous réconcilier et à répondre aux questions fondamentales d’un monde fini et à une quête de sens. Je crois profondément que les vieux mots « loyauté », « partage », « courage » et « travail comme œuvre » sont les clés du futur, qu’ils répondent à des aspirations profondes, de plus en plus répandues chez les jeunes dirigeants rencontrés de nos jours dans les écoles de commerce, et que nous voyons poindre et naître chez des salariés et chez beaucoup de nos concitoyens.Notre proposition de loi vient à la rencontre de ce monde qui émerge. Chacune de nos douze propositions apparaît désormais comme une évidence. Notre texte permettra, j’en suis certain, une triple réconciliation : celle entre le droit, l’éthique et la pratique ; celle entre le travail, le management et le capital ; celle entre les Français et l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux que nous ayons l’occasion ce matin d’examiner la présente proposition de loi, ses objectifs et les différents articles qui la composent. Je l’ai lue avec attention, ainsi que son exposé des motifs.Je rejoins beaucoup des constats qui y sont faits, même si, contrairement au rapporteur, je ne dirai pas qu’il faut réconcilier les Français avec l’entreprise. Je pense que les Français ont une appréciation très positive de leur entreprise, du lieu où ils travaillent. Je pense surtout qu’il faut faire grandir nos entreprises et mieux associer les salariés à leur fonctionnement et à leurs résultats.Pour revenir à l’exposé des motifs – que j’ai lu, je le répète, avec beaucoup d’attention –, j’aurais pu reprendre à mon compte sans aucune difficulté certaines des phrases qui y figurent.Vous dites que l’entreprise est un « bien commun ». Oui, l’entreprise est un bien commun.Vous dites que l’efficacité de l’entreprise « participe de l’intérêt général ». Oui, l’entreprise participe de l’intérêt général, et je vous rejoins, monsieur le rapporteur, sur l’idée qu’il faut élargir le spectre de ce qu’elle représente aujourd’hui dans la société française. L’entreprise n’est pas que le lieu de la création de valeur. Il faut bien sûr qu’elle crée de la valeur et qu’elle soit profitable, sans quoi elle ne peut pas exister. Mais l’entreprise est d’abord le lieu de la vie quotidienne de millions de Françaises et de Français, qui y arrivent le matin et en repartent le soir après y avoir passé la plus grande partie de leur journée – pour certains, il s’agit même de leur nuit. Ils y voient un projet personnel, un projet d’accomplissement, et ils souhaitent bien entendu que leur entreprise, au-delà de la création de valeur, ait davantage de sens et participe à un projet collectif.Quand vous dites que la conception de l’entreprise, dans le code civil français, est datée, je vous rejoins aussi. En tout cas, je pense que cette conception est trop étroite au regard de la place et du poids qu’ont pris les entreprises dans la société française.Vous dites également que le travail n’est pas assez reconnu dans la création de valeur. Oui, la première valeur d’une entreprise, c’est la qualité de ses salariés. On sait bien que, si une entreprise est profitable, c’est d’abord parce qu’elle emploie des salariés qualifiés qui font correctement leur travail, qui sont engagés à son service, qui apportent des corrections au processus de production, des améliorations et des idées nouvelles. Je pourrais citer mille exemples de PME que j’ai visitées, dans lesquelles le fait de mieux associer les salariés au fonctionnement de l’entreprise permet d’en améliorer les résultats.Enfin, vous plaidez pour une « économie de marché responsable ». Oui, l’économie de marché doit être responsable, au sens où elle doit préserver les ressources de la planète et où les entreprises – certaines, en tout cas – doivent avoir aussi l’ambition de garantir davantage de solidarité dans notre pays.En revanche, je diverge quant à la méthode retenue car je crois à la consultation plutôt qu’à la coercition législative immédiate, et je pense que nous avons besoin, sur certains sujets, d’aller au bout de cette démarche de consultation. Avec un certain nombre de parlementaires présents ce matin – je remercie Laetitia Avia pour sa contribution, ainsi que Stanislas Guerini pour le travail qu’il a réalisé sur le projet de loi portant sur la croissance et la transmission des entreprises –, nous avons engagé depuis l’automne une consultation très approfondie associant des chefs d’entreprise et, désormais, tous les citoyens français qui le souhaitent, puisqu’elle est ouverte sur internet.
M. Bruno Le Maire. Les Français sont d’ailleurs très nombreux à y participer : plusieurs milliers ont déjà consulté les propositions et voté pour ou contre telle ou telle d’entre elles, en fonction du jugement qu’ils portent.L’objet social de l’entreprise, défini aux articles 1833 et 1834 du code civil, est un sujet très lourd. Je pense donc qu’il faut aller au bout de la consultation avant de trancher. Pourquoi l’objet social est-il un enjeu aussi lourd et majeur pour la vie de l’entreprise ? Tout simplement parce que, dans la mesure où les dispositions correspondantes sont inscrites dans le code civil, elles sont opposables devant les tribunaux. Ainsi, n’importe quel actionnaire d’une entreprise peut la traduire devant les tribunaux s’il estime qu’elle ne respecte pas la définition légale de l’objet social de l’entreprise.Pour notre part, compte tenu de l’importance de l’enjeu, nous avons préféré demander à Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT, et à Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, de lancer cette consultation et de nous faire des propositions sur l’objet social de l’entreprise.Vous connaissez ma conviction sur ce sujet : je pense qu’on peut ouvrir à toute entreprise qui le souhaite la possibilité de se doter d’un objet social élargi, prévu par le code civil, qui inclurait à la fois la dimension sociale de l’entreprise et évidemment sa dimension environnementale. Mais nous verrons quels seront les résultats de la consultation et les propositions formulées par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard.Ma deuxième divergence porte sur le temps : je pense qu’il faut laisser à un certain nombre de mesures déjà prises le temps d’aller au bout de leur logique, pour en voir les résultats et en tirer les conséquences. Prenons l’exemple des administrateurs salariés. La loi Rebsamen, qui prévoit la désignation d’administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, est appliquée depuis à peine quelques mois. Laissons à cette loi le temps de s’appliquer pour en tirer les conclusions,…
M. Bruno Le Maire. …avant d’imposer immédiatement un nouveau seuil, comme vous le proposez dans votre texte !
M. Boris Vallaud (NG). Comme vous l’avez fait avec la loi travail !
M. Bruno Le Maire. Cela étant, je suis favorable à ce qu’il y ait un nombre plus important d’administrateurs salariés dans l’ensemble des entreprises françaises, y compris celles du secteur mutualiste. Je crois qu’il est de notre intérêt d’élargir le champ des dispositions de la loi Rebsamen.Troisième divergence : je pense qu’il ne faut pas alourdir exagérément les obligations qui pèsent sur nos entreprises, sans quoi nous courrons le risque d’affaiblir leur compétitivité, donc leur capacité à créer des emplois.Enfin, dernier point de divergence concernant cette proposition de loi : je considère qu’il est important, dans une économie de marché, de maintenir l’attractivité de la France et de laisser à l’entreprise ou à la branche le soin de négocier sur un certain nombre de sujets. Je pense en particulier que ce n’est pas à la loi de fixer l’écart maximal de revenus,…
M. Alexis Corbière (FI). Et pourquoi donc ? C’est bien la loi qui fixe le salaire minimum !
M. Bruno Le Maire. …mais à la négociation d’entreprise ou de branche.
M. Bruno Le Maire. Nous allons examiner maintenant votre texte et ses différents articles, mais je vous propose que nous travaillions ensemble sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, qui pourra reprendre certaines de vos propositions, au printemps prochain, lorsque nous en discuterons.Je rappelle les deux objectifs sur lesquels nous pouvons nous rejoindre.Le premier est la modification de l’objet social, l’élargissement des nouvelles modalités de gouvernance, l’égalité femmes-hommes. Ce dernier enjeu est absolument stratégique pour les entreprises françaises et, dans ce domaine, malgré toutes les dispositions législatives qui ont été prises, le compte n’y est pas, ni en ce qui concerne l’égalité salariale ni en ce qui concerne la place des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, particulièrement les COMEX, les comités exécutifs. Un autre sujet me tient à cœur : l’accès des personnes handicapées au monde du travail. Dans ce domaine aussi, la France a du retard. Au-delà du seuil de 6 % de travailleurs handicapés, mesure bien sympathique, ce qui compte est la réalité quotidienne des travailleurs en situation de handicap. J’aimerais que ceux-ci soient associés plus directement à la vie de toutes les entreprises françaises.
M. Bruno Le Maire. Pour les entreprises, ils représentent une richesse et non un poids. Je préfère qu’ils soient intégrés dans l’entreprise plutôt que de savoir que celles-ci paient pour qu’ils n’y soient pas, car ce n’est pas la bonne solution.Le deuxième volet important sur lequel nous pouvons nous rejoindre est l’association des salariés aux résultats. Oui, il faut que les salariés soient mieux associés aux résultats de l’entreprise. Vous le savez, j’ai l’ambition qu’à terme, 100 % des salariés français soient couverts par un accord d’intéressement et de participation. Je vous propose que nous regardions ensemble toutes les dispositions à prendre pour y parvenir, à commencer par la modification du forfait social, dont on sait qu’il est aujourd’hui le premier obstacle rencontré par les petites entreprises désireuses de développer des accords d’intéressement.Je suis très heureux que nous puissions ouvrir cette discussion à l’occasion de l’examen de votre proposition de loi. Je vous propose néanmoins que nous la poursuivions dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, qui sera examiné au printemps dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Discussion générale
M. le président (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (NG). Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi part d’un constat : la mondialisation est devenue à bien des égards déloyale, l’économie s’est dangereusement financiarisée et le changement climatique menace comme jamais. Face à ces dérives et ces menaces, nous devons opposer la loyauté des rapports économiques, le respect de la dignité humaine, le progrès et la prospérité partagés, ainsi que la protection résolue de l’environnement, c’est-à-dire, au fond, construire un nouvel âge de la mondialisation conforme à nos valeurs.Pour y parvenir, la puissance publique doit bien sûr se mobiliser, mais elle doit compter aussi sur la société civile, particulièrement sur cette force de transformation considérable que sont les entreprises. Celles-ci participent à la transformation du monde pour le meilleur souvent, pour le pire parfois, lorsqu’elles entrent en concurrence directe avec les États pour produire les normes ou allouer les ressources, ou lorsqu’elles se livrent à des pratiques actionnariales, managériales, fiscales, environnementales ou sociales abusives.Je veux le dire avec force, cette proposition de loi est avant tout un acte de confiance considérable dans les entreprises comme opérateurs économiques, comme acteurs éthiques et comme responsables du nécessaire changement du monde.Elle est le fruit d’un travail ancien. La réflexion n’est pas née le 5 octobre dernier ou à la faveur des consultations lancées par le Gouvernement. Elle résulte du travail ancien d’acteurs de la société civile, de chercheurs, de chefs d’entreprise, de syndicalistes. C’est une approche résolument moderne qui fait le pari de l’entreprise responsable, du dialogue social et de la co-détermination comme levier d’innovation, de performance économique, de création de valeurs. Nous avons la conviction que, dans un monde fini, la compétitivité sera déterminée par des facteurs économiques, sociaux et environnementaux.La proposition de loi s’inscrit dans un travail ancien, engagé depuis plusieurs années, notamment par notre collègue Dominique Potier. Par sa pugnacité, celui-ci a permis à la France de se doter d’une législation particulièrement innovante, aujourd’hui regardée avec intérêt partout dans le monde. Je pense à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de l’ensemble de leurs sous-traitants.
M. Boris Vallaud (NG). Cette situation nous commande d’agir. C’est d’ailleurs le propre de la politique que de permettre aux hommes et aux femmes de définir les valeurs et de fixer les idéaux pour faire advenir une société qui permette et promeuve l’émancipation de toutes et de tous, et considère la dignité de chacune et de chacun.Tel est au fond l’objet de cette proposition de loi, qui donne d’abord une définition radicalement nouvelle de l’entreprise au XXIe siècle. Désormais, la société ne sera pas seulement constituée dans l’intérêt partagé de ses actionnaires, mais « gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité ». Cette modification du code Napoléon porte en elle, je le dis sans excès, une révolution, puisqu’elle incite les dirigeants à internaliser les externalités négatives.En effet, les entreprises ne sont pas hors sol. Les très grandes entreprises essaient parfois, depuis des années, de mettre en concurrence non seulement les femmes et les hommes, mais aussi les territoires, et agissent comme si les biens communs dont elles bénéficient pouvaient être instrumentalisés et épuisés en toute impunité. Internaliser les externalités négatives, c’est faire des entreprises des entités plus conscientes de leurs responsabilités, du simple fait des conséquences de leurs choix et de leurs activités. Ce n’est pas leur imposer de manière arbitraire de nouvelles normes, de nouvelles obligations, mais, à l’inverse, leur donner plus de puissance dans le nouvel ordre mondial.Alors que le droit ignore l’entreprise et ne connaît que la société, et que l’économie ignore la société et ne connaît que l’entreprise, cette proposition de loi est la première, sans doute, à penser la relation entre la société et l’entreprise. Elle institue également ce que nous avons appelé une « co-détermination à la française ». En effet, les entreprises sont non seulement des communautés humaines, des collectifs de travail, mais aussi le lieu de la démocratie sociale. Il relèverait d’une conception d’un autre âge de les considérer uniquement comme des outils au service de la rémunération de leurs actionnaires.En renforçant la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration et en accordant un droit de vote triple aux actionnaires de long terme, le texte revient sur une lente dérive ayant conduit, au fil des années, à une suprématie actionnariale aux conséquences délétères : déformation du partage de la valeur ajoutée au bénéfice des actionnaires, « court-termisme » des marchés au détriment des stratégies industrielles, sous-performance économique et sociale préjudiciable aux salariés, aux territoires et finalement à l’entreprise elle-même.La présente proposition de loi revient sur deux idées fausses et datées, que nous contestons. La première est celle selon laquelle l’actionnaire serait le propriétaire de l’entreprise ; il n’est propriétaire que d’actions, droits de créance auxquels sont attachées des prérogatives limitativement déterminées par la loi. La seconde voudrait que l’actionnaire soit le seul exposé à un risque dans l’entreprise ; d’autres parties prenantes, au premier rang desquelles les salariés, sont aussi exposés, ce qui nous fait dire que l’entreprise est un bien commun. Le patron du MEDEF affirme-t-il autre chose lorsqu’il reconnaît ses salariés la principale richesse de son entreprise ?La création de valeur est le fruit de l’investissement de l’ensemble des personnes qui collaborent au sein d’une entreprise, qu’elles apportent un investissement en capital ou en travail. La démocratie sociale requiert des codécisions organisées par des procédures qui équilibrent les pouvoirs et ménagent l’accès à une information de qualité. C’est pourquoi la proposition de loi ouvre aux administrateurs le droit à une information élargie, en particulier sur les stratégies fiscales des entreprises, qui devront faire l’objet d’un reporting devant les instances représentatives. Les Paradise Papers témoignent de la mise en cause de la puissance publique dans ses ressources et dans son autorité, et il est temps d’agir.Cette proposition de loi institue en outre une double notation, mesurant performance économique et performance sociale et environnementale, par la création d’un indicateur public synthétique. En effet, il nous paraît important que toute société, au même titre que les consommateurs, les investisseurs, les citoyens et les élus, puisse disposer d’informations complètes sur les entreprises.La proposition de loi pose enfin le principe d’un écart maximal de rémunération dans l’entreprise – j’ai compris que ce point ne suscite pas l’adhésion du Gouvernement –, tout en laissant à celui-ci le soin d’organiser la concertation, à laquelle il est attaché, pour le déterminer. Nous savons que les inégalités minent nos sociétés. Les entreprises sont un lieu de création de richesses, nul n’en doute, mais aussi le lieu de leur répartition inégalitaire, parfois même outrageusement inégalitaire. Comme le dit d’ailleurs l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Nous ne pouvons continuer d’accepter des distinctions sociales extrêmes, qui non seulement n’ont aucune utilité commune, mais constituent même des nuisances sociales.Chers collègues, nous pouvons, nous devons continuer d’avancer sur le chemin de l’élaboration d’une nouvelle définition de l’entreprise, non pas pour nous méfier de celle-ci, car nous lui faisons confiance, mais pour donner un cadre mieux adapté aux défis de notre temps aux femmes et aux hommes qui, tous les jours, s’y impliquent, y travaillent, y produisent, y innovent, y investissent.Chers collègues, contrairement à ce que j’ai pu entendre ou lire à propos de ce texte, celui-ci n’est pas maximaliste. Cette accusation voudrait essayer de faire croire à nouveau que nous ne pouvons pas changer les choses, ou uniquement à la marge. Nous vous recommandons de ne pas être des révolutionnaires du statu quo. En réalité, la proposition de loi nous force à regarder en face où en est la France, alors que le XXe siècle est inauguré depuis près de deux décennies. À travers les nouvelles relations qu’organise cette proposition de loi entre le capital et le travail d’une part, et la prise en compte des conséquences de l’activité de l’entreprise d’autre part, ce texte est également porteur d’une réconciliation entre le travail et le management. Lorsque l’article 1er évoque la prise en compte par l’entreprise des « conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité », il restaure la latitude d’action des dirigeants de l’entreprise eux-mêmes face au pouvoir devenu exorbitant des marchés financiers et des actionnaires. Lorsque l’article 2 partage les conseils d’administration entre les représentants des actionnaires et des salariés, il restaure le rôle d’arbitre du dirigeant entre le travail et le capital, en lui permettant d’incarner l’intérêt de l’entreprise et non plus celui des actionnaires. Ce texte organise la nécessaire réconciliation, l’union des forces productives indispensable au renouvellement industriel de notre pays.Maximaliste, irréaliste, notre proposition de loi ? Ce qu’elle préconise se fait déjà en Allemagne, en Autriche, au Luxembourg, au Pays-Bas, au Danemark, en Suède, en Norvège, en Finlande, en République Tchèque, en Hongrie, en Pologne, en Slovaquie, en Slovénie. En vérité, dans l’océan de la suprématie de la finance anglo-américaine, c’est un modèle européen alternatif qui se dessine. Nous vous proposons d’en prendre la tête ou du moins de rattraper le train, que nous devons rejoindre, en votant aujourd’hui cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens à remercier nos collègues Dominique Potier et Boris Vallaud, ainsi que le groupe Nouvelle Gauche, pour cette proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances. Elle nous permet d’entamer un débat que nous serons amenés à poursuivre dans les prochains mois et qui devrait nous mener à forger, comme vous le souhaitez, une nouvelle conception de l’entreprise. Ce texte prolonge des réflexions initiées lors du précédent quinquennat autour de thématiques et d’enjeux chers au MODEM, notamment l’économie sociale et solidaire, ainsi que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.L’économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB français et 14 % des emplois privés, soit 2,4 millions de salariés. Nous pensons depuis longtemps qu’elle doit être soutenue, encouragée et développée. Comme l’a récemment souligné Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, cette forme d’économie s’articule autour d’entreprises créatrices de lien social, au sein desquelles les salariés expriment une grande satisfaction : innovation, solidarité, développement durable sont des concepts clés et porteurs d’avenir, embrassés par la plupart des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce modèle, nous souhaiterions qu’il soit repris en partie par les entreprises dites traditionnelles.De même, nous sommes persuadés que les entreprises engagées dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale ont compris les enjeux et évolutions qui se trouvent actuellement au cœur de notre société. Le consommateur est aujourd’hui un citoyen engagé et attentif à la démarche et aux logiques des entreprises.Ce texte a des qualités indéniables. Nous pensons en effet qu’il est aujourd’hui nécessaire de repenser la place et le rôle que nous souhaiterions réserver aux entreprises au sein de la société. Nous sommes depuis longtemps favorables à l’introduction d’une société à objet élargi – le MODEM proposait déjà, en 2012, la création d’entreprises à objet social, environnemental et économique. Nous nous réjouissons de constater que cette idée semble aujourd’hui avancer et faire consensus, comme on l’a vu dans nos débats en commission. D’autres dispositions contenues dans le texte, comme le soutien à l’actionnariat de long terme et l’abaissement du seuil de la participation financière, nous paraissent aller également dans le bon sens.Bien que sensibles au travail mené par nos collègues du groupe Nouvelle Gauche, nous éprouvons néanmoins des réticences à l’égard de certaines dispositions contenues dans cette proposition de loi – vous ne l’ignorez pas, monsieur le rapporteur, puisque nous en avons déjà parlé en commission. Certains éléments nous amènent à penser que la réflexion n’est pas encore totalement aboutie – M. le ministre a d’ailleurs rappelé précédemment qu’elle était en cours et devait continuer –, le nombre de rapports que vous demandez en témoigne. Manifestement, il faut encore avancer sur plusieurs sujets.
M. Dominique Potier (NG). C’est une marque de confiance accordée au Gouvernement !
M. Erwan Balanant (MODEM). Nous vous demandons de poursuivre dans ce sens !
M. Boris Vallaud (NG). Nous aimerions bien que le Gouvernement nous accorde la même confiance !
M. Erwan Balanant (MODEM). Il le fait, tout comme nous.Par ailleurs, dans le cadre de ce débat important, nous ressentons des doutes sur la manière dont vous avez réintroduit une mesure contenue dans la loi Sapin 2, qui avait été retoquée par le Conseil constitutionnel. Il me semble que votre proposition de créer une obligation de reporting fiscal aux institutions représentatives du personnel mérite d’être étudiée de manière plus approfondie, afin d’évaluer si cette mesure satisfait aux exigences de confidentialité et ne risque pas une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Cette mesure justifierait également une étude d’impact.Par ailleurs, même si cette proposition de loi est le fruit de travaux antérieurs, menés avec des experts et des universitaires, il nous semble nécessaire de rappeler qu’une réflexion, portant notamment sur ces sujets, est actuellement engagée par le Gouvernement. En effet, en octobre dernier, le ministre de l’économie et des finances a lancé les travaux préparatoires à un grand plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Cette démarche de co-construction est originale puisque les travaux ont été confiés à cinq binômes et un trinôme rassemblant parlementaires et chefs d’entreprise autour de thématiques cruciales pour l’économie française. Les résultats de ces travaux préparatoires ont été dévoilés le 21 décembre dernier et, depuis lundi, une consultation publique est en cours, sur la base de propositions visant à accompagner les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à tous les moments cruciaux de leur existence : lorsqu’elles se créent, se financent, se développent, innovent, partagent, transforment, exportent, parfois rebondissent, transmettent et, évidemment, favorisent l’emploi.L’ambition du Gouvernement concernant le futur projet de loi sur les entreprises, que nous partageons, s’articule entre une dimension économique et un volet social. Ce texte poursuit l’objectif de renouveler la gouvernance des entreprises et leur place dans la société, notamment en associant davantage les salariés à leurs résultats. Le groupe MODEM attend beaucoup, entre autres, du volet social du texte, et sera particulièrement attentif, monsieur le ministre, à ce que ce dernier permette non seulement d’intégrer des mesures ambitieuses en matière de responsabilité sociale et environnementale, mais également que les salariés soient davantage impliqués dans la vie de leur entreprise. Nous souhaitons que l’intéressement et la participation soient étendus et que l’actionnariat salarié soit développé.Les idées présentes dans la présente proposition de loi nous paraissent éminemment importantes, et nous les partageons. Comme l’avait montré la teneur de nos débats en commission, ces enjeux transcendent les clivages politiques. Nous souhaitons donc accorder davantage de temps à la réflexion et à la discussion autour de ces problématiques, de manière transpartisane, guidés par la recherche d’un équilibre nécessaire à la réussite de ces réformes. Nous souhaitons également laisser le temps à la consultation publique de s’achever, afin de recevoir un maximum de propositions et de contributions émanant de la société civile et de l’ensemble des acteurs concernés. Il nous semble important d’écouter les souhaits de ces personnes pour l’entreprise de demain. Il nous semble aussi nécessaire de nourrir notre réflexion par le prochain rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard sur l’entreprise et l’intérêt général.Par conséquent, nous pensons que l’adoption de mesures relatives à l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit se faire en évitant de multiplier les textes. M. Vallaud nous avait proposé en commission de voter ce texte, puis de l’amender ultérieurement. Je ne crois pas que l’instabilité juridique qui en découlerait, et qui pourrait durer deux ou trois mois, serait favorable aux entreprises. Il faut faire les choses dans l’ordre car les entreprises ont besoin de lisibilité pour se développer.En conclusion, nous pensons qu’en l’état, cette proposition de loi doit être affinée et approfondie, et qu’elle pourrait opportunément enrichir, le cas échéant, le futur projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. C’est pourquoi le Groupe MODEM ne votera pas pour la proposition de loi en discussion ce matin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Alain Bruneel (GDR). Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais, au préalable, saluer l’initiative bienvenue de notre collègue Dominique Potier et de l’ensemble du groupe Nouvelle Gauche, qui nous permet de mettre au cœur du débat démocratique le rôle et la finalité de l’entreprise dans un ensemble qui la dépasse, à savoir la société dans sa globalité.Profitons-en pour prendre un peu de recul sur les projets de loi adoptés depuis juin dernier. Depuis le début de cette législature, le droit du travail aura été profondément déséquilibré et la fiscalité du capital massivement allégée, sans qu’un réel débat sur la place de l’entreprise dans notre pays et sur les rapports de forces internes aux entreprises n’ait réellement eu lieu. L’empressement à détricoter le code du travail et le code général des impôts, conjugué au report à plus tard – pour ne pas dire aux calendes grecques – du fameux projet de loi visant à renforcer la démocratie dans l’entreprise montre bien le « deux poids, deux mesures » qui caractérise les choix politiques faits par cette majorité.D’ailleurs, le sort malheureux réservé en commission à cette proposition de loi, dont les dispositions ont disparu une à une, illustre bien la stratégie gouvernementale, qui balaie d’un revers de main tout ce qui vient se mettre en travers de son agenda. Nous le regrettons profondément, considérant que les initiatives émanant de parlementaires d’autres groupes ne sont pas suspectes par nature ; bien au contraire, elles alimentent le débat démocratique tel que nous le concevons.J’en viens au débat qui nous réunit ce matin. Au fond, mes chers collègues, pour employer une illustration que saluerait un professeur de sciences naturelles, l’entreprise, c’est une sorte de microcosme, de monde en miniature, composé d’acteurs propres que sont les salariés, les dirigeants, les actionnaires, un microcosme aux règles de fonctionnement propres mais qui évolue dans un ensemble plus vaste, une sorte d’écosystème composé d’acteurs similaires et d’autres acteurs de nature différente. Cette proposition de loi a le mérite d’aborder ces deux aspects : l’entreprise en qualité d’acteur propre mais aussi en tant que partie intégrante de la société.Sur la gouvernance et les rapports de force inhérents à toute entreprise, il y aurait beaucoup à dire. Concernant le partage de la valeur ajoutée, le basculement en faveur du capital depuis maintenant trente ans est désormais reconnu. Notre pays est d’ailleurs l’incontestable champion d’Europe de la distribution de dividendes depuis cinq ans, avec près de 60 milliards d’euros versés en 2017. Dans le même temps, la flexibilisation, la précarisation et la remise en cause des garanties et protections des salariés tendent à se généraliser. Tout cela doit nous interroger sur les diagnostics que nous faisons et sur la manière dont le législateur doit conduire son action.Selon nous, il est très clair que l’entreprise n’est pas qu’une entité économique ayant pour objet de générer des bénéfices puis des dividendes pour ses actionnaires, comme certains semblent malheureusement le croire ici. L’entreprise est une réalité plus complexe, dans laquelle on retrouve, pour une grande part, les salariés, qui, dans les faits, vendent leur force de travail au patronat. Ces relations sont régies par des règles, qu’elles soient définies au plan légal, de la branche ou de l’entreprise elle-même. Ces relations peuvent être constructives ; nous connaissons un certain nombre de cas, sur le terrain, illustrant la capacité de salariés et de dirigeants à construire un dialogue serein.Cela étant, compte tenu du déséquilibre des situations respectives, l’entreprise est également un lieu de rapports de forces. On parle bien de relation de subordination pour qualifier la relation de travail. La lutte des classes n’est pas une invention mais une réalité vécue et reconnue par chacune des parties, y compris par la classe dirigeante, comme le prouvent les propos du milliardaire Warren Buffet : « Il y a bien une lutte des classes, et c’est la mienne, la classe des riches, qui est en train de la gagner ! » Le droit est donc essentiel, en ce qu’il est censé protéger la partie la plus faible – je dis bien « censé » car ce sont les choix du législateur qui déterminent le niveau de protection et les droits reconnus à la partie souffrant des déséquilibres. En la matière, les décisions prises depuis le début de cette législature attestent le choix, que nous regrettons, de privilégier la partie d’ores et déjà avantagée.Cette proposition de loi, en son article 2, propose de renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance. Nous y sommes bien entendu favorables, ayant par le passé porté des propositions similaires, afin de renforcer la place de la force de travail dans les prises de décision stratégique des entreprises. En effet, force est de constater que les salariés sont ceux qui défendent le mieux leur outil de travail, faisant le choix de l’emploi et du développement de l’entreprise sur le long terme, quand les actionnaires auront tendance à favoriser le rendement à court terme. Pourtant, la représentation des salariés dans les organes de décision des entreprises reste largement insuffisante.En commission, le rapporteur a parlé de « doxa néolibérale » pour qualifier ces blocages qui empêchent notre pays de moderniser ses relations sociales dans un sens plus favorable aux salariés, au long terme, au dialogue. Je souscris à ces propos, ajoutant que la démocratie ne saurait s’arrêter aux portes des entreprises. La démocratie doit entrer une bonne fois pour toutes dans l’entreprise. Plus généralement, nous devons renforcer l’ensemble des dispositifs à même de démonter les logiques de financiarisation qui attaquent notre économie et conduisent à un déséquilibre des pouvoirs au profit des seuls actionnaires. À l’évidence, en ouvrant et en diversifiant la composition des organes décisionnaires des entreprises, nous parviendrons à poser les bases d’un modèle plus équilibré – notre secteur industriel en a bien besoin.Mes chers collègues, s’il est un sujet illustrant les pratiques du capitalisme moderne financiarisé, c’est bien celui des rémunérations. Pour certains prétendus « super-patrons », la décence ou la pudeur n’ont plus lieu d’être. Face à cette dérive, le législateur doit intervenir afin de s’assurer que les résultats de l’entreprise, donc du travail de tous, soient répartis selon un écart qui ne soit pas indécent. La présente proposition de loi demande un rapport au Gouvernement sur la question. Nous avons bien compris qu’il s’agissait ici du premier étage de la fusée et que l’idée était de s’appuyer sur ce rapport pour aller plus loin, mais nous regrettons le manque d’ambition sur ce sujet urgent pour nos concitoyens.Face à cet enjeu fondamental, le législateur a la capacité d’agir dès maintenant. Des propositions concrètes existent déjà, comme celle que nous avions portée en juin 2016, en proposant un encadrement des rémunérations dans un rapport de un à vingt, qui avait été rejeté par la majorité socialiste de l’époque. L’unique amendement que nous proposerons portera sur ce sujet, afin d’aller plus loin et de donner davantage de force à votre proposition de loi.Mes chers collègues, comme je le disais, l’entreprise est un microcosme appartenant à un écosystème bien plus large, composé d’autres entreprises mais aussi de citoyens, d’élus, d’associations, bref, de tous les acteurs qui composent la vie démocratique d’un territoire. L’entreprise ne saurait faire abstraction des conséquences de son action sur l’ensemble de ces acteurs. Si son activité peut avoir un impact largement positif, en créant de l’activité et en initiant des dynamiques territoriales, elle peut également être négative, dès lors que l’intérêt particulier prend le pas sur l’ordre social, le respect de l’environnement et l’avenir des territoires. L’entreprise ne saurait pas plus faire abstraction des nombreux enjeux publics qui la dépassent, tels la transition énergétique, le financement de l’action publique ou la situation de l’emploi et de la formation. Cette proposition de loi, dans son contenu, met en avant l’ensemble de ces thématiques, ce que nous approuvons.En filigrane est posée la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, la fameuse RSE. Les critères actuels doivent être renforcés pour rendre cette notion effective. Un exemple l’illustre bien : celui de la fiscalité. Il est urgent d’intégrer à la RSE la notion de civisme fiscal. Dès lors, il y a lieu de renforcer notre droit, en précisant que les entreprises doivent viser le respect du bien commun. Cela passe par un nécessaire travail sur la philosophie et le contenu de notre code civil. En ce sens, nous accueillons favorablement l’initiative prise à l’article 1er de la proposition.Nous aurons d’autres occasions de nous exprimer au cours de l’examen de cette proposition de loi, si tant est que la majorité nous le permette. En tout état de cause et en saluant à nouveau le travail du rapporteur, c’est dans un esprit constructif et ouvert au débat que les députés communistes et les autres membres du groupe GDR abordent l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’entreprise nouvelle et aux nouvelles gouvernances ;Discussion de la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly