« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 décembre 2017 (2e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 16 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 386.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit donc de supprimer l’article 16 ter, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de 36 millions d’euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Cette mesure entendait faire suite à la suppression de la réserve parlementaire, qui n’avait peut-être pas été convenablement prise en compte par nos collègues sénateurs.
(L’amendement no 386, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 ter est supprimé.)
Article 16 quater
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 387, tendant à supprimer l’article 16 quater.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit là encore de supprimer l’article introduit par le Sénat qui modifie les règles de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en matière de logement social et des exonérations de taxe d’habitation en faveur des personnes aux revenus modestes.
(L’amendement no 387, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 quater est supprimé.)
Article 16 quinquies
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 388, tendant à supprimer l’article 16 quinquies.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet article introduit par le Sénat institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance.
(L’amendement no 388, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 quinquies est supprimé.)
Article 17
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 389.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est rédactionnel, monsieur le président.
(L’amendement no 389, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 304.
(L’amendement no 304, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Article 18
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 390 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 526.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). L’article 18 fixe le montant des prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités territoriales. L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 526.
M. Gérald Darmanin. Il est défendu. Avis favorable à l’amendement no 390 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
(Le sous-amendement no 526, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 390, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 19
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 185.
M. Bastien Lachaud (FI). En vertu de la loi de programmation du 3 août 2009, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, tant celui de la TGAP applicable à l’incinération que celui de la TGAP applicable au stockage des déchets, aurait dû être affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – afin de promouvoir une économie circulaire et de réduire la quantité de déchets. Or force est de constater que, en 2017, seuls 190 des 450 millions d’euros de recettes de la TGAP ont été affectés à l’ADEME. Qui plus est, le projet de loi de finances supprime cette affectation automatique.Le présent amendement vise donc à orienter progressivement les recettes de la « TGAP déchets » vers l’ADEME. Cette mesure devrait recueillir votre assentiment, monsieur le ministre, dans la mesure où elle permettra d’atteindre les objectifs de division par deux de la mise en décharge des déchets et de recyclage de 100 % des plastiques annoncés par le Président de la République.
(L’amendement no 185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 246.
M. Gérald Darmanin. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
(L’amendement no 246, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Éric Coquerel (FI). Nous présentons de nouveau un amendement relatif aux agences de l’eau, en espérant cette fois-ci vous convaincre. Il vise à supprimer l’abaissement de 195 millions d’euros du plafond annuel de leurs ressources prévu pour 2018. Cette disposition, combinée à la ponction sur leurs budgets opérée par l’article 54 pour financer l’Agence française pour la biodiversité, les affaiblit considérablement.D’abord, indépendamment de cette baisse, leurs missions ont été étendues. Ensuite, cette mesure entre en contradiction avec la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique des activités industrielles et agricoles, sachant que la question de l’eau est très importante à cet égard – et je rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France en raison de l’état de ses eaux. Enfin, cette baisse de financement met les agences de l’eau en grande difficulté compte tenu des engagements contractuels qu’elles ont déjà pris.On nous rétorque souvent qu’elles disposent d’une trésorerie, ou d’un fonds de roulement, appelez cela comme vous voulez, mais cet argent doit en réalité servir pour des investissements à venir. Nous espérons donc que vous comprendrez le sens de cet amendement.
(L’amendement no 180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 391.
M. Joël Giraud (LAREM). Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour l’article 19, mais en reprenant quelques apports du Sénat : la suppression du rétablissement du plafonnement des contributions versées par les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle et affectées au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA ; l’insertion de nouvelles taxes affectées plafonnées à l’article 46 de la loi de finances initiale de 2012 et la correction d’une erreur rédactionnelle à ce sujet ; la modification de l’intitulé du rapport relatif aux réseaux consulaires demandé au Gouvernement ; et enfin quelques corrections d’erreurs matérielles.
M. le président (LAREM). Je mets en voix l’amendent no 391, en précisant que son adoption ferait tomber les amendements nos 169, 172, 174 et 175.
(L’amendement no 391 est adopté et les amendements nos 169, 172, 174 et 175 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dominique Potier, vise à affecter la totalité du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement.
(L’amendement no 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je demande une suspension de séance aux fins de coordination au sein de notre groupe.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 32, 68 et 160.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à supprimer le rétablissement du plafonnement des contributions des chefs d’entreprise au titre de la formation professionnelle, collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat. Nous avions pris conscience, en première lecture, des difficultés engendrées par ce plafond, puisque nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à relever le plafond du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale. Les sénateurs ont, quant à eux, maintenu le déplafonnement, ce qui montre que les deux chambres ont constaté les mêmes difficultés.Le présent amendement vise à déplafonner les fonds des conseils de la formation, afin que l’intégralité des contributions des artisans soit fléchée vers le financement de formations.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Bruno Fuchs (MODEM). De même que l’amendement no 391 a permis de déplafonner le FAFCEA, qui est un fonds pour les artisans, il s’agit de déplafonner ces fonds de même nature que sont les fonds des conseils de la formation, de façon à permettre aux artisans de bénéficier de l’intégralité des sommes qu’ils versent au titre de la formation. Il serait incohérent de ne pas déplafonner ces fonds, qui seraient les seuls à ne pas l’être, puisque ni l’AGEFICE – association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise –, en direction des chefs d’entreprise, ni le FIFPL – fonds interprofessionnel de formation des professions libérales – en direction des professions libérales ne sont plafonnés. Pourquoi maintenir un plafonnement sur une seule catégorie de fonds de formation ? Je le répète, ce ne serait pas cohérent au moment où le Gouvernement s’apprête à consentir un effort considérable en faveur de la formation, avec le lancement d’un plan en 2018.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 160.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Aujourd’hui, il est prévu un écrêtement au-delà de 39 millions d’euros, alors que le rapporteur général s’était engagé en première lecture à ce que ces fonds ne subissent pas d’écrêtement. Les calculs des artisans aboutissent à une recette de plus de 43 millions. Plus de 3,6 millions iraient donc aux recettes publiques, alors que la ligne est à zéro actuellement. Ce serait incohérent puisque des recettes cachées apparaîtraient, au détriment des artisans, qui cotisent pour bénéficier de formations.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Mes chers collègues, franchement, de quoi discutons-nous ? De 3,6 millions !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). D’accord. Mais sur les 44 millions du fonds, que les artisans abondent en versant une cotisation annuelle de 48 euros ! Franchement, que le Gouvernement s’accroche à cette affaire est incompréhensible. Lâchez, monsieur le ministre ! Dites « Sagesse » et n’en parlons plus.
M. Gérald Darmanin. Je ne vous savais pas si laxiste, monsieur de Courson. La vérité est que, indépendamment du sujet, qui est intéressant et sur lequel on peut continuer à travailler, il s’agit d’une question de principe. Les taxes sont par nature normalement versées au régime général. Des affectations sont possibles, mais si un plafonnement est prévu, c’est pour éviter que la taxe ne dépasse le montant convenu dans un premier temps.Je comprends l’argument du député qui a contesté la cohérence de la disposition, au regard d’autres mesures de déplafonnement adoptées au Sénat. Mais je tiens à rappeler que le déplafonnement est l’exception et la taxe plafonnée la règle. Moins il y a de taxes affectées, mieux le ministre de l’action et de comptes publics et donc le budget général se portent. Cette mesure n’est absolument pas dirigée contre les artisans, mais le montant que vous évoquez est important : oui, on est à 5 millions près lorsqu’on a 2 200 milliards de dettes. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable.Il faut comprendre qu’il n’y a pas de « droit à » : qu’on soit artisan, coiffeur, boulanger ou agriculteur, qu’on achète de l’essence ou un bien immobilier ou encore qu’on paie l’impôt sur le revenu, les taxes qu’on acquitte vont au régime général et permettent de construire des écoles ou des autoroutes et de financer des plans de formation nationaux. Je le répète : si des accommodements exceptionnels peuvent être prévus, on ne saurait se prévaloir, comme d’une règle, d’un déplafonnement généralisé.
(Les amendements identiques nos 32, 68 et 160 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à rétablir le budget du comité professionnel de développement économique de la filière du bois et de l’ameublement. En effet, alors que les autres comités professionnels de développement économique bénéficient d’un maintien de leur budget, à périmètre équivalent, au niveau de 2012, il n’en a pas été de même pour la filière du bois et de l’ameublement.Je tiens à rappeler que ce comité est à l’origine de nombreuses actions de soutien aux TPE et PME et de promotion du « Made in France ». Sans cette aide, de nombreuses entreprises de la filière seraient exposées à des difficultés.
M. Joël Giraud (LAREM). Comme je vous l’avais déjà indiqué, madame la députée, en commission et en première lecture, le plafond est fixé au rendement de la taxe. Il n’y a donc pas de reversement au budget général de l’État. Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 103 et 245.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement de Dominique Potier vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l’aide au développement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 245.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Je tiens à rappeler que le Président de la République, dans son discours à la Sorbonne, a déclaré son grand intérêt pour une TTF européenne, dont l’intégralité serait reversée à l’aide publique au développement.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Je souhaite que cette promesse présidentielle puisse être tenue pour la simple et bonne raison que les pays d’Afrique subsaharienne notamment, que nous soutenons – la présence militaire française y est très importante pour assurer la protection des populations – ont besoin de ce pendant impérieux qu’est l’aide publique au développement. Il n’est pas possible de laisser tomber des populations qui ont besoin de nous.C’est également important pour éviter de les retrouver en masse porte de La Chapelle, dans les rues de Lille ou dans les camps de Calais. Le président du département du Nord me confiait encore cette semaine que de nombreux jeunes, voire très jeunes migrants sont dehors, à la rue, dans le froid, à Lille. Je préfère qu’ils soient au chaud, chez eux, avec un travail. C’est pourquoi l’aide publique au développement est impérieuse.J’ai par ailleurs entendu des acteurs financiers, au sein de la commission des finances, nous assurer que cette affectation ne serait pas préjudiciable au secteur financier et à la France. C’est la raison pour laquelle, si cette technique est la seule possible, je souhaite que 100 % de la TTF française soit affectée à l’aide publique au développement. Je vous demande de nous aider à tenir la promesse d’Emmanuel Macron ! L’heure est grave car la situation en Afrique n’a jamais réclamé un règlement aussi urgent. Cet effort public, humanitaire et impérieux, serait plus que bienvenu.
M. Gérald Darmanin. Défavorable. La trajectoire des finances publiques prévoit bien la réalisation de la promesse du Président de la République, qu’il a du reste réitérée dans Le Monde.
(Les amendements identiques nos 103 et 245 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Bastien Lachaud (FI). Le Gouvernement a décidé de prolonger la durée de vie de plusieurs centrales nucléaires. Il serait normal que cette décision ait pour corollaire l’augmentation des moyens de l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – qui est chargé de la sûreté de nos installations, alors que le projet de loi de finances les diminue de plus de 9 millions.Il est nécessaire de maintenir ses moyens, voire de les augmenter, pour garantir la sûreté de nos centrales compte tenu des décisions prises en matière énergétique par le Gouvernement. C’est une mesure de bon sens que, j’en suis certain, vous vous apprêtez à soutenir, monsieur le ministre.
(L’amendement no 186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de Mme Genevard concerne le fonds national de promotion et de communication de l’artisanat – FNPCA. La suppression de la taxe allouée à ce fonds est préjudiciable à l’artisanat. Dois-je rappeler que le secrétaire d’État Benjamin Griveaux a reconnu, lors de la commission élargie de la mission « Économie », que le travail de ce fonds est intelligent et a permis de « marquer les esprits » ? Il vous est donc proposé de pérenniser un système qui fonctionne et qui a fait ses preuves.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de repli de Mme Genevard vise à proroger le FNPCA jusqu’au 31 décembre 2018.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Article 19 bis A
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 392.
M. Joël Giraud (LAREM). Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat, qui modifie dans le code forestier la définition du défrichement.
(L’amendement no 392, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 19 bis A est supprimé.)
Article 19 bis B
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 393, qui tend à supprimer l’article 19 bis B.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet article introduit au Sénat supprime le prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je m’étonne de la teneur de cet amendement puisque le dispositif adopté par le Sénat a un objectif de sincérité budgétaire. En effet, les 30 millions d’euros en jeu résultent d’un dispositif qui date de la réforme de la taxe professionnelle, alors que France Télecom n’était pas encore une entreprise. L’article vise donc à simplifier les choses. Maintenant que France Télécom est devenue une entreprise à part entière, nous devrions nettoyer ce système de prélèvement qui n’a plus lieu d’être. Il faut donc maintenir la disposition que les sénateurs ont adoptée à juste titre.
(L’amendement no 393 est adopté et l’article 19 bis B est supprimé.)
Article 25 bis
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 25 bis.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 394.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à rétablir cet article, introduit à l’Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit la création d’une nouvelle section au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances » relatif à l’infrastructure de transport ferroviaire dite Charles-de-Gaulle – CDG – Express.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Le prêt de 1,7 milliard d’euros lié à la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express a fait l’objet d’un débat au Sénat. Une inquiétude porte en particulier sur la construction de la ligne 17 du métro avec la société du Grand Paris. Les conditions de la convention de prêt entre l’État et la société qui doit construire la ligne Charles-de-Gaulle Express ayant fait l’objet au Sénat d’une demande de précisions au Gouvernement, je souhaiterais que celui-ci puisse les apporter. J’aimerais également savoir si cet investissement ne rendra pas impossible la construction de la ligne 17. Je rappelle que le CDG Express est surtout réservé aux usagers de l’aéroport – c’est très important, nul ne pense le contraire – et que la ligne 17 est destinée à tous les usagers, et que ni les prix ni les modalités de construction ne sont les mêmes.
M. Gérald Darmanin. Monsieur Woerth, j’en suis désolé mais je n’ai pas avec moi l’intégralité des conditions du prêt. Si vous le souhaitez, je pourrai vous les faire parvenir, je m’y engage et le ferai si possible avant la fin de ce mois ou au début de l’année prochaine, mais vous devez surtout vous adresser à Mme Borne, ministre chargée des transports.Il n’y a pas de vases communicants entre le budget du Charles-de-Gaulle Express et celui de la ligne 17 ou, plus largement, du Grand Paris. Ce sont des infrastructures différentes, même si elles peuvent se compléter dans le cadre d’un Grand Paris très large, puisqu’il s’étend jusqu’à l’Oise.
M. Gérald Darmanin. En ce moment même, sous l’autorité du Premier ministre, nous nous penchons sur la question du Grand Paris. Vous savez que ce dossier pose des difficultés importantes, tant sur le contenu des projets qu’en matière de dépenses publiques : de mémoire, nous connaissons une dérive de plus de 10 milliards d’euros entre les dépenses prévues et les dépenses constatées. Sous l’autorité du Premier ministre donc, et avec les ministres concernés et le préfet Cadot, en charge du dossier, nous aurons sans doute l’occasion de préciser les choses lors des assises de la mobilité, par la voix de Mme Borne.
(L’amendement no 394 est adopté et l’article 25 bis est ainsi rétabli.)
Article 26
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 286.
M. Gérald Darmanin. Cet amendement technique est défendu, monsieur le président.
(L’amendement no 286, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Article 27
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 252 rectifié.
M. Gérald Darmanin. Il s’agit d’un amendement à 300 millions d’euros : je vais donc apporter quelques explications ! (Sourires.)Cet amendement vise à minorer de 300 millions d’euros le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Comme je l’ai déjà expliqué devant vous, l’écart entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses réelles de l’Union européenne peut faire varier le montant des contributions demandées aux États membres, ce qui peut entraîner des difficultés ou présenter des avantages en fin de gestion. Pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas mais que Mme Loiseau vous a peut-être exposées, certains pays membres de l’est de l’Europe n’ont pas dépensé l’intégralité des fonds qui leur avaient été alloués. C’est donc pour tenir compte de l’actualisation de l’exécution du budget de l’Union européenne que l’amendement no 252 rectifié minore de 300 millions le prélèvement sur recettes prévu en 2018.
(L’amendement no 252 rectifié, accepté par la commission, est adopté et l’article 27 est ainsi rédigé.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 395 et 299, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avions commencé à rédiger un article d’équilibre provisoire. Étant donné qu’il a été modifié par les mesures que nous venons d’adopter, je retire cet amendement au profit de celui que le Gouvernement nous présentera bientôt.
(L’amendement no 395 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Merci, monsieur le président, d’avoir l’immense bonté de me donner la parole. Cet amendement est d’une simplicité biblique, puisqu’il tend, au travers de l’article d’équilibre, à traduire l’engagement qu’a pris la France envers l’Union européenne. Son adoption permettrait en effet de réaliser 6 milliards d’économie supplémentaires, ce qui réduirait d’autant le déficit.Si vous lisez attentivement l’amendement no 395 de la commission, vous verrez que le déficit sur le budget général s’élève à 88,5 milliards d’euros, pour des dépenses d’un montant de 325 milliards. C’est colossal, surtout que nous n’avons même plus les 20 milliards d’investissement sur les 445 milliards de dépenses brutes. Plus rien !Nous, qui sommes sérieux, pensons que l’Union européenne a raison de rappeler leurs obligations à différents États, notamment la France. On nous demande de remonter à 0,5 % du PIB la réduction du déficit structurel, ce qui nous impose de réaliser 6 milliards d’économie supplémentaires. Tel est l’objet de cet amendement d’équilibre.Ce n’est pas la première fois que je propose un tel amendement. Déjà, en 1993, nous avions agi ainsi avec trois autres collègues, ce qui nous avait valu le surnom des « quatre salopards » ! À l’époque, nous avions voulu réduire le déficit d’un ou deux milliards de francs. Le Gouvernement avait refusé notre proposition mais, quinze jours plus tard, il en doublait le montant.Si vous votez cet amendement, mes chers collègues, il faudra réaliser 6 milliards d’économies dans la suite du débat, en deuxième partie. Mais au moins aurons-nous fixé une enveloppe maximale de dépenses compatible avec nos engagements européens.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Mes chers collègues, il vient de vous être distribué un amendement no 540 du Gouvernement, qui peut lui aussi être mis en discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Gérald Darmanin. À la suite de la première lecture par le Sénat du projet de loi de finances pour 2018, plusieurs amendements de crédits sont nécessaires pour retrouver l’équilibre du texte adopté par votre Assemblée. Les amendements qui vous seront proposés conduisent à majorer les dépenses du budget de l’État de 54,4 milliards d’euros par rapport au texte adopté par le Sénat. Je vous rappelle que ce montant est anticipé lors du vote de l’article d’équilibre.Ces amendements répondent à quatre objectifs. En premier lieu, nous vous proposons de revenir sur les votes intervenus au Sénat, notamment pour rétablir les crédits des missions que j’évoquais précédemment : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ou « Immigration, asile et intégration ». Il s’agit également de revenir sur plusieurs amendements adoptés par le Sénat, notamment les 300 millions d’euros de crédits du budget général sur la diminution de crédits adoptés sur la mission « Santé ».En deuxième lieu, il convient de tenir compte d’informations nouvelles conduisant à modifier les prévisions de dépenses de guichet portées par les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Santé », en rehaussant les crédits destinés à la prime d’activité de 240 millions d’euros et, inversement, en révisant à la baisse de 40 millions les crédits consacrés à l’aide médicale d’État.En troisième lieu, il est nécessaire de poursuivre sur un plan technique la prise en compte des décisions annoncées concernant le décalage de douze mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR. À la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il convient de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », dont les montants n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du compte d’affectation spéciale, elle est neutre sur le solde.En dernier lieu, nous vous proposons de procéder à quelques ajustements techniques mineurs, notamment les différents mouvements de décentralisation dont le transfert de la gestion des fonds européens aux régions, ainsi que la ventilation de la taxation interministérielle intervenue en fin de première lecture à l’Assemblée nationale et revue à la marge entre certains programmes, sans modification du montant total des crédits.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Après avoir donné un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, je me permets de rappeler le solde de nos comptes. En première lecture, le déficit s’établissait à 82,9 milliards d’euros ; avec cette nouvelle lecture, il passe à 85,7. Au final, l’aggravation du solde est de 2,8 milliards d’euros.Le décompte est le suivant : -4,1 milliards au titre du PLFR « blitz », +1,4 en raison des bonnes nouvelles en matière de prévisions de recettes dans le PLF, +365 millions à la suite de la nouvelle lecture du PLF, essentiellement du fait de la baisse du prélèvement sur recettes au titre de l’Union européenne, -0,2 dans le PLFR « normal » et -0,2 sur les dépenses du PLF, ce qui fait bien 2,8 milliards de déficit en plus. Le déficit s’élève donc à 85,7 milliards d’euros, soit 2,8 % du PIB.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 299 ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). C’est bien dommage, monsieur le ministre, que vous donniez un avis défavorable. Comme M. le rapporteur général vient de le dire, le déficit budgétaire s’est encore aggravé de 2,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.Un petit rappel : notre déficit, qui atteint presque 87 milliards d’euros dans le budget général, représente près de 20 % de la dépense brute. Puisque il n’y a plus d’investissement, il reste 20 milliards. Cela veut dire que sur les 87 milliards, 67 correspondent à un déficit de fonctionnement pur. La totalité des 20 milliards d’investissement de l’État sont entièrement financés à crédit.Je le répète depuis des années, cette situation est intenable.Je reproche au Gouvernement de refuser de faire ce qui conviendrait et de repousser l’amendement no 299, qui réduit le déficit de 6 milliards d’euros, une baisse qui serait ensuite répartie sur l’ensemble des dépenses publiques. Je ne suis pas de ceux qui reprochent aux ministres les quelques économies proposées, qui sont moitié moins importantes que ce qu’il faudrait pour redresser les finances publiques.
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 540 est adopté.)
(L’article 28 et l’état A, modifiés, sont adoptés.)
Seconde délibération
M. le président (LAREM). En application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, nous allons procéder à la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur les articles 16 et 26.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1 à l’article 16.
M. Gérald Darmanin. Il s’agit de l’amendement sur la TVA des régions qui est tombé tout à l’heure, lorsqu’un amendement de la commission a été adopté qui réécrivait entièrement l’article 16. J’aurais dû le présenter sous la forme d’un sous-amendement.Il y a une disposition technique qui ne soulève pas trop de questions. Pour le reste, il s’agit de corriger un copier-coller du PLF de l’an dernier. Mme Rabault, qui était alors rapporteure générale, est à l’origine de cette facétie involontaire– mais loin de moi l’idée de lui en vouloir, à elle ou au ministre précédent : chacun peut en faire de pareilles, et cela m’arrivera sans doute. Toujours est-il qu’elle avait inscrit dans la loi de finances une somme correspondant à onze-douzièmes de TVA. Avec cet amendement, nous rétablissons le montant normal, égal aux douze-douzièmes de la taxe. En tant que défenseurs des régions, il nous était indispensable de rétablir la vérité des chiffres !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Ont-ils une incidence sur les recettes, sur les dépenses ? S’ils avaient une conséquence sur les dépenses, nous ne pourrions pas les voter, puisque l’article d’équilibre a été adopté – ou alors, nous commettrions une faute de procédure.
M. Gérald Darmanin. Il ne s’agit pas d’une faute de procédure. Nous ajoutons un douzième de la TVA, soit le montant conclu avec les régions. Quand nous avons évoqué avec leurs représentants les problèmes qu’ils rencontraient, nous avons constaté une distorsion entre le montant général de la taxe et la somme qui leur était versée, soit l’équivalent d’un point de TVA, calculé par douzièmes.L’amendement no 2 que vous allez examiner tire les conséquences de cette situation sur les recettes de l’État, désormais appliquées en répartition, à la place de la dotation générale de fonctionnement des régions.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 16, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2 à l’article 26.
(L’amendement no 2, modifiant l’article 26, est adopté.)
Vote sur l’ensemble de la première partiedu projet de loi de finances pour 2018
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 est adopté.)
Seconde partie
M. le président (LAREM). Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.
Article 29 et État B
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (NI). Avant que nous examinions les amendements déposés sur l’article, je tiens à lancer un appel à l’intelligence bicamérale sur un sujet qui me semble important : l’enseignement du français à l’étranger. À cet égard, les sénateurs ont adopté deux amendements.L’un relève le montant des bourses scolaires, afin de permettre une meilleure répartition en fonction de la situation des familles. L’autre redonne un peu d’oxygène à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – en augmentant son budget pour 2018 de 30 millions, afin de réduire l’impact de la suppression de 33 millions d’euros de crédits d’exécution décidée un peu brutalement cet été. Cependant, il restera toujours un delta de 3 millions.Je sais que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cette décision, et qu’il souhaite nous voir revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat. Mais les propositions de la Haute assemblée méritent d’être écoutées, et même d’être suivies. Alors que le Gouvernement a fait de l’éducation nationale une de ses priorités, les Français établis à l’étranger estiment que cette priorité ne vaut que sur le territoire national.Toutes les coupes budgétaires, comme la suppression de la réserve parlementaire, finançant notamment le réseau d’écoles françaises, ont été très mal perçues par nos compatriotes qui vivent à travers le monde. J’en entends l’écho dans la permanence parlementaire que je tiens dans ma circonscription du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest. Nous nous accordons tous sur un point, monsieur le ministre : le formidable outil d’influence qu’est l’AEFE doit être repensé. Soyons ambitieux. Modernisons-le et, comme nos collègues sénateurs MM. Cadic et Frassa nous y ont engagés lors des discussions, développons-le. Créons davantage d’écoles françaises à l’étranger. Libérons le système actuel.Je propose toutefois un changement de méthode. Au lieu de mettre l’AEFE, et par conséquent les familles, au pied du mur avec ces coupes budgétaires, réunissons tous les partenaires autour de la table pour élaborer ensemble une réflexion autour de ce que doit être notre réseau d’enseignement du français à l’étranger.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Juste un mot sur la procédure. Nous commençons la seconde partie du texte. Peut-être chacun pourrait-il essayer de se discipliner. Sur ces articles de crédit, nous pouvons aller très vite. Si un député a déposé un amendement, il peut le dire à qui il le souhaite, mais nous ne sommes pas obligés de passer une demi-heure sur chaque amendement. Après ces différentes interruptions, il y a un rythme à retrouver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Merci, monsieur le président de la commission, pour cette intervention opportune. Nous en arrivons aux amendements.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 307.
(L’amendement no 307, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement tend à déplacer les crédits alloués au programme « Présidence française du G7 » vers les fonds de l’ONU, seule organisation internationale représentative, alors que ce club de nations oligarchiques qu’est le G7 ne sert qu’à dicter les paroles des plus riches à l’ensemble du monde. Nous ne nous y reconnaissons pas, et la France ne devrait pas s’y reconnaître. Elle devrait au contraire donner à l’ONU toute sa place dans les discussions internationales.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 41.
M. M’jid El Guerrab (NI). J’aborde avec cet amendement la question des frais de scolarité pour les Français établis hors de France, dont le montant varie en moyenne entre 5 000 et 10 000 euros par élève et par an. Alors que le nombre de Français à l’étranger connaît une augmentation constante, de l’ordre de 3 % par an, la dotation destinée aux bourses est restée stable, à hauteur de 110 millions d’euros. Les frais de scolarité, quant à eux, sont en hausse constante : entre 2008 et 2015, ils ont augmenté de plus de 60 %. Chaque semaine, lorsque je tiens ma permanence dans ma circonscription, je reçois des familles françaises qui envisagent de retirer leurs enfants du réseau d’enseignement français, parce qu’elles ne peuvent plus acquitter les frais de scolarité.À titre d’illustration, une scolarité complète dans un établissement français de l’AEFE de la petite maternelle à la terminale sans redoublement coûte à une famille française installée dans un pays de ma circonscription, le Maroc, la somme de 39 700 euros. La prise en charge des frais de scolarité par les employeurs diminuant de plus en plus, les bourses scolaires sont plus que jamais fondamentales pour les familles les plus précaires. Une évolution du barème serait par ailleurs nécessaire pour permettre à un certain nombre de familles de bénéficier de bourses d’un montant légèrement supérieur.
(L’amendement no 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 38 rectifié.
M. M’jid El Guerrab (NI). Il s’agit du dernier de mes amendements. Je profite de notre discussion sur l’article 29 pour saluer une nouvelle fois le travail sérieux et responsable que mes collègues sénateurs ont réalisé en faisant adopter les deux amendements auxquels j’ai déjà fait référence. Ces deux mesures étaient fortement attendues par nos compatriotes établis à l’étranger.Prenons un exemple très concret. Une famille ayant trois enfants scolarisés depuis 2015 dans l’établissement Liberté, au Mali, qui accueille des classes du CP à la terminale, a payé, pour ses trois enfants, 9 400 euros en 2015 et 10 149 euros en 2016. Cette année, elle doit verser 11 324 euros. Cela représente une augmentation des frais de scolarité de 19 % en trois ans. La baisse drastique de 33 millions décidée cet été apparaît comme un obstacle insurmontable pour les familles dont le pouvoir d’achat est déjà mis à mal.Pour les enfants des Français du monde, le coût du service public de l’éducation devient de plus en plus difficile à honorer. Nos compatriotes développent un sentiment de défiance à l’encontre du Gouvernement, parce qu’ils estiment que l’éducation de leurs enfants n’est pas une priorité nationale. Je propose donc une méthode différente, monsieur le ministre : rétablissons les crédits pour permettre à l’Agence de fonctionner.
M. M’jid El Guerrab (NI). En même temps, il faut réformer l’enseignement du français à l’étranger, dont l’Agence est l’un des acteurs principaux. Nous ne pouvons plus aller de coupe en coupe et de baisse en baisse. Mettons l’ensemble des partenaires autour de la table et traçons les grandes lignes d’une réforme qui permette de libérer les potentialités et de redéfinir les missions de l’école française.
M. M’jid El Guerrab (NI). Il y a une envie de France à travers le monde. Soyons en mesure d’y répondre le plus largement et le plus efficacement possible, en préservant ce qui fait l’excellence de notre système éducatif : une communauté éducative qualifiée et la qualité de ses enseignements.
(L’amendement no 38 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement no 167.
Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Si l’on peut se féliciter de la sanctuarisation du budget de l’AEFE pour 2018, et noter même une hausse de 2 millions d’euros, il faut tenir compte du contexte de cette décision, qui fait suite à la réduction des crédits. En effet, certains établissements scolaires à l’étranger seront amenés à recruter, dans les prochains mois, des personnels en contrat local en plus grand nombre.L’amendement vise à permettre à l’AEFE de mieux accompagner ces enseignants et de leur assurer une formation adaptée aux enjeux. On ne peut pas prendre le risque de ne pas garantir l’égalité pédagogique aux familles. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement, qui, contrairement à l’amendement chimérique des sénateurs, est gagé.Encore un mot : si j’ai un point d’accord avec M. El Guerrab, c’est bien que nous devons nous mettre autour de la table pour réformer de l’AEFE. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin. Je salue les députés élus par les Français de l’étranger. Madame la députée, je sais qu’une mission vous a été confiée afin de réfléchir à la réforme de l’AEFE, qui est une réforme nécessaire et importante. L’organisation de l’enseignement de l’AEFE, qui relève en effet d’une diplomatie d’influence, est à revoir. En tout cas, cette instance ne fera pas l’économie d’une réforme dans les prochains mois ou les prochaines années. Votre travail sur le sujet sera le bienvenu.Comme M. El Guerrab, vous avez défendu l’amendement sénatorial. Le seul problème est qu’il est chimérique, comme vous l’avez reconnu vous-même, madame la députée, et qu’il ne repose pas sur la vérité des gages, et encore moins des chiffres.Je ne sais pas si une somme de 2 millions permettra à l’Agence de répondre à tous les enjeux auxquels elle fait face, qui ne sont pas uniquement budgétaires. Je souligne cependant que, si le gage que vous proposez a le mérite d’être à peu près opérant dans l’action concernée, il s’impute sur les crédits du programme « Présidence française du G7 », qui est une dépense obligatoire. Nous devons être très clairs entre nous : si l’amendement est adopté, il faudra inscrire l’an prochain dans le projet de loi de finances rectificative 2 millions de dépenses supplémentaires. Nous devons en être conscients. Autrement dit, le gage n’en est pas un.Cependant, même si le rapporteur général a émis un avis défavorable, j’entends votre interrogation. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. Si l’amendement n’est pas adopté, nous en resterons là et nous attendrons la réforme de l’AEFE. S’il est voté, je demanderai une seconde délibération avant la fin de la soirée, afin que nous puissions trouver un vrai gage, par exemple en lien avec le ministère des affaires étrangères. Au cas où nous conserverions le même gage, qui oblige à terme à une dépense de 2 millions, je n’émettrais pas d’avis favorable sur l’amendement.Pour résumer, si l’amendement est adopté, soit nous trouvons les 2 millions dans les crédits du ministère des affaires étrangères et j’émets un avis favorable – mais je ne suis pas ministre des affaires étrangères – soit nous ne les trouvons pas et j’émets un avis défavorable.
M. le président (LAREM). J’ai reçu des demandes de parole. Mes chers collègues, je confirme que la séance pourra aller jusqu’au bout de la nuit si c’est ce que vous souhaitez…La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je n’aurai pas besoin de trois heures, monsieur le président, pour expliquer que l’éducation nationale est confrontée à des difficultés, partout en France, et notamment dans nos territoires ruraux. Chez moi, certains professeurs sont recrutés sur Le bon coin. Je veux bien entendre les difficultés qui ont été évoquées, mais il faudrait peut-être commencer par favoriser l’égalité des chances partout sur le territoire français.
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (NI). Encore quelques secondes, monsieur le président, et je ne crois pas avoir abusé de mon temps de parole depuis le début de l’examen du PLF. C’est un sujet important. Nous sommes saisis tous les jours par les familles. Les Français de l’étranger ont le sentiment d’être considérés comme des Français à part, et non à part entière. Je rappelle qu’ils se sont prononcés à une large majorité en faveur de la majorité présidentielle. Que cette majorité ne l’entende pas aujourd’hui me paraît regrettable. Je ne sais pas si les mesures demandées sont chimériques ; en tout état de cause, si le Gouvernement faisait un effort, il pourrait aisément trouver 30 millions d’euros. Je me permets d’insister, car c’est très important.
M. Roland Lescure (LAREM). L’objectif n’est pas d’augmenter le budget de l’éducation des Français à l’étranger, mais simplement de le réduire un peu moins, pour amoindrir la douleur. D’une certaine manière, celle-ci est nécessaire car, comme le ministre l’a dit, cette institution doit être réformée. Les ministres du Quai d’Orsay sont prêts à le faire. Nous attendons en tout cas avec impatience un projet de réforme, sur lequel nous souhaitons pouvoir travailler – Samantha Cazebonne, qui vient d’être missionnée, va s’y employer. Mais pour nous accompagner au cours de l’année 2018, qui va être très difficile, nous demandons 2 millions de crédits supplémentaires pour aider à la formation des professeurs. Effectivement, il faut que ces 2 millions soient bien gagés, et j’entends ce que nous propose le ministre. Je suggère donc que l’on vote en faveur de l’amendement no 167 et, surtout, que l’on travaille pour s’assurer de la réalité de ce gage. Mais l’objectif n’est surtout pas d’enrichir l’enseignement des Français à l’étranger : il consiste juste à faire un peu passer la pilule, dont il faut reconnaître qu’elle a été difficile à avaler.
(L’amendement no 167 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 327.
M. Gérald Darmanin. Je précise que l’accord implicite que j’ai donné à l’amendement précédent exige que, d’ici la fin de la soirée, nous trouvions un gage adapté. Que les choses soient claires entre nous : je demanderai une seconde délibération, et je prierai la majorité de me suivre si nous n’avons pas trouvé de gage.Pour ce qui est de l’amendement no 327 et des amendements suivants nos 328, 308 et 309, on peut considérer qu’ils sont défendus, puisqu’ils tirent les conséquences de l’amendement d’équilibre,
(L’amendement no 327, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 112.
Mme Valérie Rabault (NG). C’est un amendement que j’avais déjà défendu en première lecture. J’ai eu la surprise de constater que les crédits de paiement du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont baissé dans le budget 2018. Cet amendement vise donc à les restaurer à leur niveau de 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Monsieur Maillard, s’il vous plaît !
Mme Valérie Rabault (NG). Cette mesure est gagée sur les crédits du programme « Administration territoriale ».
(L’amendement no 112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Monsieur le ministre, les amendements nos 328, 308 et 309 sont défendus ?
(Les amendements nos 328, 308 et 309, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 117, 116 et 115, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
(L’amendement no 203, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Fabien Roussel (GDR). C’est un moment important, aussi prendrai-je un peu de temps pour présenter cet amendement ainsi que le no 337, qui ont trait au bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.Au lendemain de la guerre, mes chers collègues, en 1945, pas moins de 320 000 mineurs, répartis dans neuf bassins français, s’activent sans relâche pour redresser notre pays ; 60 % de la production nationale est alors assurée par le Nord-Pas-de-Calais, et 25 % par la Lorraine. Le général de Gaulle affirme : « Ce sera l’honneur et l’orgueil des mineurs de France d’avoir donné le premier coup de pic de la reconstruction », tandis que Maurice Thorez, son ministre, demande aux mineurs, le 21 juillet 1945, de se dévouer sans compter. La France lançait par voie d’affichage la bataille du charbon.Les mineurs ont travaillé le dimanche, les jours fériés, sans supplément de salaire. Certains mourront au fond. Il fallait chauffer les écoles et les hôpitaux parisiens. Ce fut leur fierté, et ça l’est resté, d’avoir versé leur sang et leur sueur pour redresser la France. C’est au nom de ce sacrifice sans égal dans notre histoire que le gouvernement de l’époque adopta le statut du mineur, qui accorde aux mineurs et à leurs familles la gratuité du chauffage, du logement et de la santé. Les logements qu’ils occupent aujourd’hui, eux et leurs enfants, ils les ont payés avec leur sang et leur sueur.C’est au nom de cette histoire que le 7 mars 2017, le gouvernement précédent a signé avec les élus locaux du bassin minier un plan pour le renouveau du bassin minier – car il y a encore aujourd’hui 14 000 mineurs dans le Nord-Pas-de-Calais, avec leurs familles – mais c’est aussi dû au fait que le Nord-Pas-de-Calais concentre tristement les records de France en matière de chômage, de pauvreté, de santé.Ce plan prévoit plusieurs mesures, qui ne sont pas financées à ce jour : ces deux amendements ont pour objet d’y remédier. Le premier vise à financer la mesure en faveur de l’aménagement des cœurs de ville, en lui affectant 200 millions sur dix ans et 20 millions dès 2018. Je pense que ces crédits pourraient provenir du budget de 5 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement, hier, à Cahors. Le deuxième amendement a pour objet d’engager enfin la rénovation du logement minier, au moyen de 10 millions dès 2018 et 100 millions sur dix ans. Cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission des finances, hier. Nous comptons aujourd’hui sur le Gouvernement et sur vous tous pour l’adopter. Il est attendu dans la région.Monsieur le ministre, vous connaissez la chanson Le p’tit quinquin : « Dors, min p’tit quinquin, Min p’tit pouchin, Min gros rojin ! ». (Sourires.) Il y aurait beaucoup plus que du chagrin si cet amendement n’était pas adopté. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 338 ?
M. Joël Giraud (LAREM). L’avis de la commission est défavorable à l’amendement no 338. Elle a déposé un amendement no 396 sur le même sujet.
M. Gérald Darmanin. Monsieur Roussel, je salue le travail que vous avez engagé pour le bassin minier. Vous savez que je partage ce combat régional : vous aurez remarqué que, dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, l’exonération fiscale était au rendez-vous, pour des raisons locales autant que nationales. Un engagement a été pris par le précédent gouvernement sur les questions que vous évoquez. Ce n’est donc pas nouveau, monsieur Roussel : vous concrétisez l’annonce faite par le premier ministre de l’époque, en lien avec la région et les élus du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, qui a confirmé la rénovation des logements.Nonobstant le vote de la commission, vous me permettrez de préférer à votre amendement le no 310 rectifié du Gouvernement. Rassurez-vous, il n’y pas de loup : il s’agit d’ouvrir, pour l’année 2018, 10 millions d’autorisations d’engagement au profit du ministère du logement, pour être au rendez-vous de la rénovation des logements du bassin minier – qui, vous avez raison, est indispensable. L’État a pris un engagement pluriannuel. Pour notre part, nous bâtissons un budget qui, chacun le comprend, ne s’étend pas sur plusieurs années, mais qui permettra au moins d’apporter les 10 millions nécessaires pour l’année prochaine. Je pense que nous aurons l’occasion – car c’est surtout au ministre du logement qu’il revient de présenter ces mesures – de compléter votre proposition, soit dans le cadre du projet de loi relatif au logement, soit par un engagement de M. Mézard devant vous au cours d’une prochaine séance.Aussi, pour se conformer aux engagements du premier ministre Cazeneuve et à la demande légitime du bassin minier en matière de logement, tout en tenant compte du vote unanime de la commission des finances et du principe d’annualité budgétaire, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement qui, à notre avis, correspond mieux aux exigences posées. De surcroît, votre amendement souffre d’un petit problème rédactionnel.Dans la chanson, une fois que le « p’titrojin » a pleuré, la « dintellièrecantait » à « Valenchiennes ». Elle pourra donc chanter, maintenant ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Fabien Roussel (GDR). Je retire mon amendement no 338, qui sera de toute façon rejeté. J’entends la proposition que vous faites, qui permet au moins d’entrouvrir la porte et d’accorder 10 millions de crédits l’année prochaine. J’espère que nous continuerons à travailler pour que, dès l’année suivante, nous prenions en considération les années ultérieures, afin que les engagements soient tenus.
(L’amendement no 338 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 262.
Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement, ainsi que le no 263 qui suivra bientôt, vise à flécher des crédits de paiement pour 2018 en faveur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU – afin de tenir les engagements du Président de la République. Ces amendements ont été déposés par notre collègue François Pupponi, qui a présidé l’ANRU. En effet, si les crédits et les autorisations d’engagements ne sont pas inscrits au budget 2018, les promesses formulées ne seront jamais respectées. L’amendement no 262 engage un montant plus important que l’amendement no 263. L’un comme l’autre visent à concrétiser les engagements de l’exécutif.
(L’amendement no 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Bastien Lachaud (FI). On a vraiment l’impression que le logement est mal-aimé du Gouvernement. De fait, après la diminution des aides personnalisées au logement, qui vont grever les budgets des bailleurs sociaux, le projet de loi de finances prévoit une baisse de l’aide à la pierre de 150 millions. Alors que des millions de nos compatriotes ne sont pas logés ou sont mal logés, selon le rapport de la fondation Abbé-Pierre, il est nécessaire de réagir et de mener une politique volontariste. Ce n’est pas le cas du Gouvernement, comme le montre ce budget. C’est pourquoi cet amendement lui laisse une dernière chance d’agir et d’augmenter de 150 millions l’aide à la pierre.
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 396 et 337.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 396.
M. Joël Giraud (LAREM). Sous réserve de l’accord de M. Roussel, qui me semble probable compte tenu de ses propos précédents, je propose de retirer cet amendement au profit du no 310 rectifié du Gouvernement. Je réaffirme toutefois la nécessité d’un suivi pour que les autorisations d’engagement de 10 millions d’euros soient bien répétées chaque année.
(L’amendement no 396 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 337.
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Vous gardez la parole, monsieur Lachaud, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Bastien Lachaud (FI). Je prendrai un peu de temps, monsieur le président, car il s’agit de deux sujets assez sérieux : la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne et le financement des conséquences du scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.Ces deux actions voient leurs crédits diminuer dans le budget pour 2018 alors qu’elles correspondent à des enjeux environnementaux et sanitaires très importants. Tant pour la Bretagne que pour les Petites Antilles françaises, il est important d’agir. C’est pourquoi nous demandons par cet amendement l’abondement de ces deux actions.
(L’amendement no 144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 310 rectifié.
M. Gérald Darmanin. Je souhaite associer M. le député Roussel et l’ensemble des membres de la commission des finances à cet amendement, qui ouvre des autorisations d’engagement notamment pour le bassin minier.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je ne comprends pas bien cet amendement qui vise à réduire les moyens du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Il est expliqué dans l’exposé sommaire qu’il s’agit des dépenses de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », c’est-à-dire les cotisations sociales fictives versées au compte. Pourriez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre ? Cet amendement tend-il à réduire les moyens desdites juridictions ?
M. Gérald Darmanin. Le décalage de douze mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole PPCR aura pour conséquence une baisse du montant des cotisations : il y aura moins de contributions.
(L’amendement no 325 est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 ;Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
