M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Faut-il le fixer à 30 % ou à 35 % afin que le taux marginal soit au moins supérieur à celui de la première tranche d’imposition ? De tout cela, on peut débattre, mais pas du principe de la flat tax. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Je reviendrai sur les propos que vient de tenir Mme de Montchalin. Il s’agit en effet de mécanique des fluides. Si vous vous placez au bord d’une rivière, vous pouvez calculer la vitesse d’écoulement de l’eau ou suivre le parcours d’une particule.
Mme Valérie Rabault (NG). Il en va de même de la taxation du capital. Vous pouvez suivre le parcours d’un euro de dividende, déjà taxé à l’échelle de l’entreprise, ou bien considérer l’euro que vous percevez à partir du point zéro de sa perception.
C’est pourquoi nos points de vue divergent, chers collègues de la majorité. Vous considérez toute l’histoire de la taxation de cet euro, nous considérons qui en est le détenteur.
M. Éric Coquerel (FI). Je formulerai deux réponses. Monsieur de Courson, vous avez fait la même démonstration ce matin. Il faut arrêter de baragouiner ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Éric Coquerel (FI). Non, c’est un terme gentil ! Savez-vous, cher collègue, pourquoi la France a longtemps amorti les conséquences des inégalités, dont plusieurs économistes, hier dans Le Monde et aujourd’hui dans Libération, signalent qu’elles explosent partout sur la planète ? Pour deux raisons.La première est la hauteur des cotisations sociales, et donc de la part socialisée de la richesse qui était ainsi redistribuée. La seconde est l’absence d’impôts tels que la flat tax, que vous semblez presque définir comme un droit naturel, et une taxation du capital un peu supérieure à celle de nos voisins. Faute de procéder ainsi, les revenus ainsi libérés ne seront pas consacrés à l’investissement productif, comme on essaie de nous le faire croire, mais à l’accumulation des profits, ce qui accroît les inégalités.Par ailleurs, madame de Montchalin, vos propos sont extraordinaires ! L’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt pesant uniquement sur les profits, mais sur l’opérateur public qu’est une société ! Celle-ci est composée de matières premières, de machines et de beaucoup de travail. L’impôt sur les sociétés ressortit à la fonction qu’elles occupent dans la société au sens large et se distingue de l’imposition des revenus du capital non investis, c’est-à-dire perçus par les actionnaires.
M. Gérald Darmanin. Est-ce un discours ? Sommes-nous dans la discussion générale ?
M. Éric Coquerel (FI). Vous confondez deux choses, chère collègue.
M. Éric Woerth (LR). Nous avons déjà eu le débat ! À de nombreuses reprises !
M. Éric Coquerel (FI). Vous faites comme si les actionnaires, qui perçoivent des dividendes, avaient déjà été imposés individuellement au titre de l’impôt sur les sociétés, alors qu’ils l’ont été comme toutes les composantes de la société, qui font sa richesse.
M. Éric Coquerel (FI). Arrêtez de résumer les entreprises aux détenteurs du capital ! Vous faites disparaître les salariés, sans lesquels aucune richesse ne serait produite dans ce pays !
(Les amendements identiques nos 98, 155 et 177 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 373 et 478.L’amendement no 373 fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 477 rectifié, 498, 497 et 517 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général pour le soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement assez long vise au rétablissement intégral du texte de l’article 11 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, auquel je souhaite la bienvenue, pour soutenir le sous-amendement no 477 rectifié.
M. Bruno Le Maire. Je commencerai par vous dire tout le plaisir que j’ai à vous retrouver un vendredi après-midi de décembre, mesdames et messieurs les députés. Il fait plus chaud ici qu’à l’extérieur, où il fait froid et pluvieux. On ne saurait être mieux qu’en votre compagnie.Le sous-amendement no 477 rectifié prévoit les aménagements relatifs aux modalités d’imposition des produits et gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie. Son premier objectif est de prévoir un fait générateur d’imposition des gains de cession. En effet, selon le droit en vigueur, lors du rachat ou du dénouement du bon ou contrat, ou des produits de ces bons et contrats ayant fait l’objet d’une cession suivant le régime fiscal de l’anonymat au taux de 60 %, les gains de cession de ces bons et contrats ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu.Son deuxième objectif est d’assortir de clarifications ponctuelles les modalités d’appréciation du seuil de 150 000 euros – conforme aux engagements de campagne du Président de la République – déterminant l’application du taux réduit du prélèvement forfaitaire unique à 7,5 %.Enfin, ce sous-amendement introduit une clarification précisant que le prélèvement forfaitaire obligatoire applicable aux produits des bons ou contrats attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 – date du conseil des ministres au cours duquel la mesure a été présentée – s’applique aux produits des contrats souscrits en France et hors de France.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 498.
Mme Véronique Louwagie (LR). La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, prévue par l’article 11, a des conséquences sur les plans d’épargne logement – PEL –, ce qui est regrettable. Y soumettre les revenus issus du PEL dès le premier euro annulera l’intérêt que présente ce produit d’épargne. Nous proposons donc, par le biais de l’amendement no 498, de prendre en compte la situation des PEL souscrits avant le 31 décembre 2017, afin d’éviter de modifier les règles en cours de jeu.Nous proposons donc d’exonérer de prélèvement forfaitaire unique les PEL ouverts avant le 1er avril 1992 jusqu’à leur date d’échéance, ceux ouverts avant le 31 décembre 2017 au cours des douze premières années de placement et ceux ouverts après le 1er janvier 2018 au cours des quatre premières années de placement, ce qui correspond à la durée de blocage de l’épargne.
M. le président (LAREM). Vous pouvez garder la parole, Madame Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 497.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un amendement de repli complétant le précédent. Il prévoit d’exonérer les revenus du PEL au cours des quatre premières années de placement. Je répète qu’il s’agit d’un placement privilégié des Français, puisqu’ils sont 16 millions à en détenir un. Maintenir un dispositif d’exonération fiscale permettrait d’envoyer un message fort. Dans la plupart des cas, ils souscrivent à ce type de produit d’épargne en vue d’accéder à la propriété de leur logement. Il s’agit d’un dispositif incitatif qu’il importe de maintenir.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 517 rectifié.
Mme Valérie Rabault (NG). J’ai été surprise des propos de M. le rapporteur général selon lesquels l’amendement no 373 vise à rétablir intégralement le texte que nous avons voté ici en première lecture. Il me semble au contraire qu’il manque, après l’alinéa 328, un paragraphe portant sur l’évaluation des réformes fiscales en matière d’imposition du capital prévues à l’article 11.Le sous-amendement no 517 rectifié tend à préciser le champ de l’évaluation qui sera menée par le comité de suivi auprès du Premier ministre. Il s’agit d’un engagement pris par M. le ministre de l’économie et des finances. Je propose donc de sous-amender votre amendement en y faisant figurer une disposition relative à cette évaluation.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 478.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je formulerai deux remarques. Nous tenons beaucoup – M. le ministre clarifiera sans doute ce point dans sa réponse – à l’évaluation de la réforme fiscale présentée en première lecture, car nous ne votons pas ici des lois éternelles mais des lois efficaces. Il est donc de la toute première importance que nous disposions de toutes les données nécessaires pour ajuster le tir si nécessaire à l’horizon 2020.J’évoquerai ensuite les PEL. Compte tenu de la réalité macro-économique dans laquelle nous nous trouvons désormais, les taux d’intérêt vont remonter. Bloquer l’épargne des ménages à un taux d’intérêt très bas ne semble pas très judicieux dès lors que les taux d’emprunt remontent.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Tel était certes le cas dans un contexte macro-économique de diminution des taux d’intérêt, qui rendait intéressant, pour les ménages cherchant à constituer une épargne en vue d’acheter un logement, un dispositif de sécurisation d’un taux d’épargne élevé face à une décrue des taux d’emprunt. La situation a changé. Il nous semble donc important de donner aux ménages une réelle visibilité sur la valeur cumulée de leur épargne.C’est pourquoi nous réunissons le 22 janvier prochain – comme vous le savez, chers collègues – tous les acteurs et intermédiaires financiers du secteur afin de faire en sorte que l’épargne des Français finance au mieux les PME dans un contexte de remontée des taux d’intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements à l’amendement no 373 et sur l’amendement no 478 ?
M. Joël Giraud (LAREM). L’avis de la commission est évidemment favorable à l’amendement no 478, qui est identique à celui de la commission, et défavorable à tous les sous-amendements, sauf le no 477 rectifié du Gouvernement. Je précise à Mme Rabault que l’amendement no 373 tend bien au rétablissement du texte voté à l’Assemblée nationale, dépourvu des modifications introduites par le Sénat.
M. Bruno Le Maire. Sur le PEL, je ne saurais mieux argumenter que Mme de Montchalin : vous savez tous qu’il a été créé lorsque les taux étaient élevés et qu’il fallait un produit avec un taux attractif à la libération de l’épargne pour acquérir un logement. Aujourd’hui que les taux sont très bas, le PEL ne répond plus aux besoins du marché. Cela explique que nous ayons fait ce choix, qui m’apparaît comme le plus raisonnable.Je veux rassurer Mme Rabault : le rapport sera établi et les résultats de cette politique fiscale seront connus. L’évaluation portera sur tous les dispositifs fiscaux que vous votez aujourd’hui, ce qui est une avancée en matière de transparence. En revanche, je ne pense pas qu’il soit de bonne politique d’en préciser chaque détail, dans la mesure où cela reviendrait à limiter vos propres pouvoirs d’évaluation.Enfin, je veux redire à quel point il est important de créer de nouveaux produits d’épargne pour financer notre économie, notamment les PME. Ces produits doivent être simples, lisibles, accessibles à tous. Ils permettront de réorienter l’épargne qui se trouve aujourd’hui dans des placements très sûrs vers le financement de l’économie. Je remercie Amélie de Montchalin pour le travail qu’elle réalise en ce sens.
M. Gilles Carrez (LR). Je suis tout à fait favorable au prélèvement forfaitaire unique et j’estime le taux de 30 % adapté. Nous revenons ainsi à ce qui existait en 2009, lorsque le taux fiscal était de 19 % et que les prélèvements sociaux s’élevaient, de mémoire, à 10,5 %.Pour que cela fonctionne, monsieur le ministre, il faut que ce soit simple, lisible, prévisible, et surtout stable. Depuis 2009, cela a beaucoup bougé ! Vos collègues de la majorité précédente, madame Rabault, nous avaient expliqué que l’État percevrait 4 milliards de recettes supplémentaires grâce à la barémisation. Cela n’a jamais été le cas !
M. Gilles Carrez (LR). Très rapidement, nous nous sommes heurtés à l’application aberrante du barème aux plus-values. Cela a débouché sur l’affaire des « pigeons » et contraint le Gouvernement à faire marche arrière. Nous revenons aujourd’hui à un dispositif raisonnable, dont la stabilité est essentielle.La question de son évaluation est primordiale. Vous pensez qu’il entraînera une diminution de fiscalité de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. Je n’en suis pas persuadé. Compte tenu des plus-values qui sont en attente, la perte de recettes fiscales pourrait être beaucoup plus faible que prévu.
M. Gilles Carrez (LR). Dans la durée, si le système est bien stabilisé et qu’il inspire confiance, la perte pour les finances publiques ne sera pas considérable.Ce sont des sujets autour desquels nous tournons depuis une dizaine d’années. Il faudrait que vos services, monsieur le ministre, s’obligent à nous fournir des évaluations qui soient les plus précises possible, avec différentes hypothèses. Ces dix dernières années, nous n’en avons pas vraiment eu !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Le XVI du sous-amendement no 477 rectifié prévoit que, « en cas de démembrement de propriété du bon ou du contrat, les primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l’usufruitier ». Quid du nu-propriétaire ? Comment apprécie-t-on, dans ce cas, le seuil de 150 000 euros ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?Par ailleurs, comme Gilles Carrez, je pense que, si le dispositif proposé à l’article 11 demeure stable, cette mesure peut même rapporter à l’État. En effet, dans beaucoup de PME, les dividendes ne sont pas distribués, car, en raison de taux trop élevés, on préfère attendre et continuer de capitaliser. Le PFU libérera une partie de ces dividendes accumulés et, paradoxalement, entraînera des recettes supplémentaires pendant deux ou trois ans, le temps que le stock soit épuisé.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je suis tout à fait d’accord avec M. de Courson. Je pense qu’il y aura un effet d’aubaine et que davantage de dividendes seront distribués.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). J’assume le terme « aubaine » : il ne s’agit pas d’optimisation, mais d’un choix logique.S’agissant des taux, madame Rabault, je commence par préciser que les salariés peuvent, grâce à l’intéressement, devenir actionnaires – la législation est assez riche dans ce domaine. Prenons l’exemple d’un revenu de 100 000 euros. Si le régime fiscal de la société est celui de la translucidité fiscale, le revenu sera soumis à l’impôt sur le revenu, avec ses avantages. Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu sera alors taxé à 25 % plus 12,8 % : 37,8 %.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). C’est le même raisonnement, car il s’agit, à la base, de revenus. Des calculs ont été faits.
Mme Valérie Rabault (NG). Nous aussi, nous avons fait des maths, nous savons faire les calculs !
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Si la distribution atteint 1 million d’euros, le PFU s’appliquera, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui est quand même de 4 %. Le taux atteindra ainsi 34 %.C’est une bonne mesure. Il est vrai que nous avons besoin de sécurité, de visibilité et de durabilité. J’espère que cela pourra être inscrit dans la loi, car cela rassurera l’ensemble des entrepreneurs.
(Le sous-amendement no 477 rectifié est adopté.)
(Les sous-amendements nos 498, 497 et 517 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 373 et 478, sous-amendés, sont adoptés , et les amendements identiques nos 208 et 48, ainsi que les amendements nos 76, 287, 62, 86, 85, 49, 99 et 212 tombent.)
M. Fabien Roussel (GDR). Vous avez parlé d’effet d’aubaine et expliqué que la libération du capital, taxé de façon limité, financerait l’économie. Sincèrement, nous rêvons tous d’y croire ! Pourvu que ça marche ! Mais nous en doutons profondément. Les précédents gouvernements s’y sont déjà essayé.
M. Fabien Roussel (GDR). Certes, mais libérer le capital, libérer l’argent des plus riches, du monde des affaires et des banques, cela a déjà été tenté. Contrairement à vous, nous ne pensons pas que ce capital descendra dans l’économie. Mais nous ferons le bilan en juin 2018.Cette année, les Restaurants du cœur ont distribué 138 millions de repas ; il y a trente ans, ils en distribuaient 8 millions. La pauvreté ne cesse d’augmenter dans notre pays. Baissera-t-elle grâce à ces mesures ? Nous en doutons.J’avais déposé un amendement à l’article 11. Il visait justement à limiter les effets du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en portant le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 25,6 %, mais prévoyait que l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu serait dans tous les cas possible pour les contribuables les plus modestes.
Article 11 ter
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 11 ter.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 374 et 239.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 374.
M. Joël Giraud (LAREM). L’article 11 ter prévoit d’augmenter d’un point la taxe sur les objets précieux. Nous proposons de le rétablir dans sa rédaction initiale, ainsi que les articles relatifs aux véhicules de sport, aux véhicules de luxe et aux yachts. Nous défendrons donc d’autres amendements en ce sens.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 239.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cela fait six ou sept ans que je rappelle qu’augmenter ce taux, déjà l’un des plus importants en Europe, aboutit tout simplement à délocaliser certains marchés. C’est ce qui s’est passé avec le commerce de l’or, qui est parti en Belgique. Si vous voulez vous faire plaisir en augmentant le taux, pour faire baisser un peu plus la recette et favoriser le trafic, adoptez donc ces amendements ! Mais ouvrons nos fenêtres et regardons ce qui se passe chez nos voisins ! Je ne voterai pas ces amendements : le taux de 10 % est déjà beaucoup trop élevé.
(Les amendements identiques nos 374 et 239 sont adoptés et l’article 11 ter est ainsi rétabli.)
Article 11 quater
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 375, qui tend à supprimer l’article 11 quater.
M. Joël Giraud (LAREM). L’article, introduit par le Sénat, prévoit qu’un contribuable peut ouvrir un PEA au nom de son enfant si celui-ci est à sa charge.
(L’amendement no 375, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 11 quater est supprimé.)
Article 12
M. le président (LAREM). Sur l’article 12, je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 156 et 178.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Fabien Roussel (GDR). Oui, nous demandons la suppression de la suppression de l’impôt sur la fortune ! (Sourires.) C’est quand même un des scandales de ce budget ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Permettez-moi de le rappeler, les députés communistes sont en train de faire un tour de France…
M. Fabien Roussel (GDR). Ce budget marquera durablement et durement notre pays, du fait notamment de certaines dispositions comme cette suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune : on enlève en effet le mot de « solidarité », qui s’appliquait à un impôt payé par les plus riches pour contribuer à l’effort de redressement des comptes publics. La suppression de cet impôt bénéficiera aux 340 000 contribuables les plus riches de notre pays, alors que 9 millions de personnes y vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.Nous pensons donc que l’urgence n’est pas de réduire l’impôt des plus riches, mais de lutter contre la pauvreté et d’augmenter le pouvoir d’achat de la grande majorité des Français. Peut-être pourrons-nous, lorsque nous aurons réussi à l’emporter sur la pauvreté et à réduire les inégalités, nous attaquer à l’impôt des plus riches, mais, aujourd’hui, la priorité des priorités est de permettre à chacun de vivre dignement et de ne pas faire ce beau cadeau de Noël aux 340 000 familles les plus riches de notre pays.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 178.
M. Éric Coquerel (FI). Je suis étonné que certains de nos collègues s’étonnent que certains députés trouvent énorme ce qui va se passer. Après les revenus, c’est maintenant sur le patrimoine que nous allons faire un cadeau de 3,2 milliards d’euros – ce qui correspond, pour votre information, au cumul des baisses que vous allez opérer dans le domaine du logement, avec la réduction des APL, et dans celui de l’emploi, avec notamment la suppression des emplois aidés. Il s’agit donc évidemment d’un montant important.Une fois de plus, on nous expliquera qu’il faut, comme dirait M. de Courson, regarder les voisins : n’ont-ils pas des inégalités plus importantes que les nôtres ? Ne faudrait-il pas les rejoindre dans cette course à l’échalote des plus grandes inégalités ? Répétons-le : ce qui crée les inégalités, c’est le fait de favoriser les revenus des plus riches, et en particulier ceux du capital. Je rappelle en effet que le patrimoine mobilier représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012, mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et 80 % pour les 30 000 ménages les plus riches : voilà le cadeau que vous êtes en train de faire avec cette réforme de l’ISF.Cela marque votre budget : plus que jamais, quoi que vous disiez et quelles que soient vos protestations, ce n’est pas seulement le budget des riches, mais le budget des hyper-riches et, de surcroît, cela ne servira en rien à la nation.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Monsieur Roussel, vous savez très bien que l’ISF n’existe plus dans les autres pays et que la France est le seul qui le maintienne. Vous savez aussi qu’il y a bien longtemps que les personnes les plus riches se sont débrouillées pour en être exonérées.Vous faites peut-être le tour de France, mais je discute aussi avec les citoyens dans les circonscriptions et, si nous débloquons l’ISF et libérons le capital, c’est pour les contribuables qui ont envie d’investir dans les PME et TPE afin de favoriser des créations d’emplois. Vous appelez cela un pari. Soit, mais nous sommes sûrs de réussir.Du reste, le travail ne s’arrête pas au vote du budget : nous allons continuer et, pour faire écho à ce que disent depuis le début Amélie de Montchalin et tous les membres de la majorité, le 22 janvier sera la première étape d’un grand travail destiné à poursuivre les réformes et à vérifier que ce capital aille effectivement au bon endroit. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel (FI). Quel est le rapport avec les PME ? Vous ne cessez de dire que tout cela est fait au bénéfice de ces dernières, mais je vous rappelle que 80 % des dividendes et des revenus du capital sont distribués dans les plus grosses entreprises et que, globalement – des salariés aux chefs d’entreprise –, ce sont précisément les TPE et PME qui paient ces profits que les grosses entreprises font sur leur dos. Cessez de faire croire que les cadeaux mirifiques que vous distribuez serviront le tissu industriel français et les TPE et PME : cela ne servira qu’aux actionnaires et à ceux qui tirent leur richesse de la rente – qui, je vous le rappelle, n’existerait pas si la grande majorité des Français ne produisait pas la richesse d’où elle est tirée, car il s’agit d’un bénéfice qui se fait sur le travail. Vos arguments ne tiennent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Ne vous inquiétez pas ! Une de nos collègues disait tout à l’heure que vous iriez expliquer cela dans vos circonscriptions ? Je vous invite, quant à moi, à des débats contradictoires. Allons donc dans vos circonscriptions : cela m’amusera de vous voir vous vanter d’avoir fait 9 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
(Les amendements identiques nos 156 et 178 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 57, 297, 219, 223, 179, 191, 51, 376 et 479, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 57 et 297 sont identiques, ainsi que les amendements nos 376 et 479.L’amendement no 51 fait l’objet d’un sous-amendement, no 472, et l’amendement no 376 de huit sous-amendements, nos 475 rectifié, 501, 476, 500, 488, 489, 496 et 499.La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Gilles Carrez (LR). Cet amendement est lui aussi un amendement de suppression, mais de suppression de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Ce dernier est en effet une sorte de subterfuge, un paravent visant à mieux faire passer la nécessaire réforme de l’ISF, mais il place le Gouvernement dans de multiples contradictions.La première est que, selon vous, monsieur le ministre, la suppression de l’ISF est liée à la notion d’exonération des biens productifs. Mais un propriétaire de terres agricoles, par exemple, qui les donne à bail à un fermier pour une longue durée, de neuf ans, sera assujetti à l’impôt. Or la terre nourricière n’est-elle pas, dans l’histoire de l’humanité, le bien le plus productif qui soit ? Je ne sais pas comment réagira le Conseil constitutionnel lorsqu’il devra juger de la proportionnalité de cette exception de maintien avec l’intention du Gouvernement – à laquelle, du reste, nous souscrivons tous –, qui est d’exonérer, de libérer l’investissement productif.Par ailleurs, maintenir cet impôt sur l’immobilier induit un risque économique, qui pèse en particulier sur le logement, notamment en zone tendue, où nous en avons vraiment besoin. S’appliqueront en effet, en stock, cet IFI et l’impôt sur le foncier bâti. En termes de flux de revenus, le PFU ne s’appliquera pas et c’est donc le régime des revenus fonciers soumis au barème de l’impôt sur le revenu qui prévaudra, lequel prévoit un taux marginal de 45 %, à quoi s’ajoutent les 4 % de contribution exceptionnelle pour les très hauts revenus qu’évoquait M. Mattei, soit 49 %, puis 17,2 % de prélèvements sociaux supplémentaires : comment voulez-vous que cela marche ? Avec cette fiscalité confiscatoire, vous nous préparez une grosse crise de l’immobilier.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je félicite le Gouvernement, car j’ai moi-même déposé un amendement de suppression de l’ISF pendant au moins quinze à vingt ans de ma vie. Je vous fais cependant un reproche : celui de n’être pas allés jusqu’au bout. Pourquoi maintenez-vous l’IFI ?
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’avais posé la question à M. le ministre, qui m’avait répondu qu’il s’agissait de distinguer ce qui relevait de la rente et ce qui n’en relevait pas. Excusez-moi, mais les obligations d’État à taux garanti, qui relèvent de la définition même de la pure rente, sont exonérées d’ISF, tandis que celui qui prend le risque d’investir une partie de son épargne pour créer des logements est taxé et, comme vient de le rappeler M. Carrez, ne bénéficie pas du PFU. C’est complètement incohérent.On m’a répondu que je n’avais pas compris et que la distinction était entre investissement productif et investissement non productif. Mais expliquez-moi en quoi le fait d’investir une partie de mon épargne dans des obligations d’État serait productif, alors que le fait d’investir une partie de ma fortune dans la construction de logements serait improductif. Vous voyez bien que vous avez un énorme problème, parce que vous n’êtes pas allés jusqu’au bout, pour des raisons politiques, en faisant croire qu’il fallait maintenir un IFI.L’autre problème est celui des conséquences économiques de cette mesure. En effet, les gens peuvent aussi bien investir leur épargne dans l’immobilier que, par exemple, dans des actions ou des obligations. Vous allez alors assister à un lent déplacement de l’épargne et accentuerez encore la crise de l’immobilier. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement clair et net, tendant à supprimer l’ISF dans sa totalité.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Fabien Roussel (GDR). Je citerai Georges Marchais (« Ah ! » et sourires sur de nombreux bancs) qui, pendant la campagne de l’élection présidentielle de 1981, avait déclaré : « Au-dessus de 4 millions, (…) je prends tout. » (Rires.)
M. Fabien Roussel (GDR). C’est cette campagne présidentielle qui a donné naissance à l’impôt de solidarité sur la fortune, mis en place par François Mitterrand en 1981.J’en profite pour vous inviter tous à venir visiter l’exposition consacrée à Georges Marchais, place du Colonel Fabien, mercredi prochain à 17 heures 30. (Applaudissements et sourires sur divers bancs.)
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Une exposition sur toutes les bêtises qu’il a dites ?
M. Fabien Roussel (GDR). J’organise en effet une visite à l’intention de tous les députés de tous les groupes de cette assemblée. Ce sera l’occasion de passer un moment ensemble à la clôture de la séance.Avec cette déclaration, dans les années 1980, Georges Marchais voulait amener ce débat sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Il dénonçait déjà, à l’époque, la « République des riches » : nous sommes aujourd’hui en plein dedans.Dans les pages saumon du Figaro, dont chacun sait que c’est mon journal préféré (Exclamations et rires sur les bancs des groupes REM et LR), j’ai lu avec intérêt des informations sur les initiatives que prennent Mme de Montchalin et son groupe, qui vont réunir les gestionnaires de patrimoine, les gestionnaires de fortune des banques, pour voir avec eux comment ce capital libéré pourrait redescendre dans l’économie réelle et vers nos PME. Là encore, c’est un vœu pieux, auquel nous ne croyons pas : vous en êtes à devoir réunir ces gestionnaires pour qu’ils conseillent aux plus riches des investissements qui permettraient à ce capital de redescendre ! Et si ça ne marche pas ? Et si ceux qui disposeront de ce capital libéré font d’autres choix et décident, par exemple, d’acheter des yachts ou d’épargner ? Qu’adviendra-t-il si ça ne redescend pas ? C’est bien là que le bât blesse.Mon amendement tend donc à rétablir le barème de l’ISF tel qu’il s’appliquait avant la réforme, avec un taux marginal. Il vise aussi à limiter à 10 000 euros la déductibilité des dons au titre de l’ISF et à supprimer le pacte Dutreil.
M. le président (LAREM). Vous pouvez reprendre la parole, Monsieur Roussel, pour soutenir l’amendement no 223.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement vise à améliorer la redistribution des richesses. Depuis 2002, en effet, l’impôt de solidarité sur la fortune a vu son assiette se réduire. La multiplication des niches et exemptions fait qu’aujourd’hui 343 000 ménages seulement le paient, sachant qu’il est dû à partir d’un patrimoine de 1,3 million d’euros et que s’applique en outre un abattement de 30 % sur la résidence principale. Sa suppression est donc encore un cadeau fait aux plus riches.Cet amendement tend donc à lisser l’effort et à réinstaurer une réelle progressivité de cet impôt, avec un nouveau barème plus juste, car plus progressif, défendu par la Fondation Copernic et par l’économiste Thomas Piketty. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)Oui, ce sont de dangereux économistes marxistes !Cette mesure permettrait de concentrer cet impôt sur les plus grandes fortunes, sur les 0,1 % les plus riches. Elle permettrait un impôt plus juste et une meilleure redistribution des richesses.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 191.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). On peut regretter que l’IFI, que crée cet article 12 en même temps qu’il supprime l’ISF, stigmatise l’investissement immobilier. Tout en réintroduisant le nouvel impôt sur la fortune dans sa version adoptée en première lecture, cet amendement vise à l’aménager afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent des locaux en location par des baux de plus d’un an et qui sont donc des acteurs économiques. Le secteur de la construction est important. Nous allons vivre la transition énergétique et la rénovation des bâtiments, et il faudra que des propriétaires soient motivés pour s’en charger.Il s’agit également d’un amendement d’appel destiné à faire prendre conscience au Gouvernement de l’importance du secteur de la construction, qui n’est pas délocalisable et qui concerne de nombreuses petites entreprises. Il nous semble donc important d’introduire une exception pour ce type d’immobilier.En outre, le problème de l’impôt sur la fortune est qu’il taxe le capital alors que l’on ne dispose pas forcément de liquidités. Or, en l’occurrence, on en aura encore moins puisque le patrimoine immobilier est encore moins liquide que des placements.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement no 472.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Ce sous-amendement fera plaisir aux ministres présents au banc : j’espère donc avoir tout leur soutien car il permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.Tout part d’une loi de 2007 accordant aux donateurs une réduction de 75 % quand ils font un don aux fondations reconnues d’utilité publique ; or, sans que nous sachions pourquoi, les associations reconnues d’utilité publique n’ont pas intégré ce dispositif, alors que la procédure de reconnaissance de l’utilité publique est exactement la même pour les associations que pour les fondations.Comme nous sommes en train de créer un nouveau dispositif plus juste et plus efficace, je propose de l’amender en permettant aux associations reconnues d’utilité publique de bénéficier du même dispositif que les fondations.Cette mesure, qui ouvre simplement un droit, est à la fois symbolique et forte. Nous ferons ainsi d’une pierre deux coups en faisant plaisir au Premier ministre, qui a déclaré récemment qu’il était important de « faire en sorte que les associations se développent, sans être dépendantes de l’État ». Développer les ressources privées du secteur non lucratif tout en assurant un traitement plus égalitaire entre les associations d’utilité publique et les fondations d’utilité publique me paraît envisageable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 376.
M. Joël Giraud (LAREM). Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article dans sa rédaction initiale issue de l’Assemblée nationale.Puis-je me permettre un commentaire sur la teneur de nos débats ? Comme l’a dit le président Woerth tout à l’heure, nous sommes en train de refaire intégralement le débat que nous avons eu en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)Je ne suis pas aussi ancien que certains, mais j’ai quand même un peu de bouteille : or c’est la première fois que je vois cela !
M. Joël Giraud (LAREM). Je tiens à vous le dire, car nous serons amenés à réunir la conférence des présidents, à dix-neuf heures trente, pour demander une ouverture de la séance samedi et dimanche : il n’y aura pas d’autre solution. Franchement, je n’ai jamais vu cela ! Si c’est le but de la manœuvre, pourquoi pas ? Nous pourrons aussi faire une lecture définitive qui dure trois jours : ce sera une bonne solution pour tenir jusqu’au 24 décembre !
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 475 rectifié.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 501.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit de ne pas prendre en compte dans l’IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers conclus dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Cette prise en compte des crédits-bails immobiliers n’existe pas dans l’ISF – ce point est important. En revanche, dans le dispositif de l’IFI, vous prenez en compte un nouveau droit et un nouvel actif, ce qui aura un impact sur les preneurs d’un dispositif de cette nature. Il vous est donc proposé, dans ce sous-amendement, de ne pas prendre en compte les contrats de crédits-bails qui seraient conclus à compter du 1er janvier 2018.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 476.
M. Bruno Le Maire. Le présent sous-amendement vise, à la demande de nombreux parlementaires, à instaurer une exonération spécifique pour les petits porteurs investissant dans une société d’investissement immobilier cotée, dite SIIC.L’inclusion des parts de SIIC dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière pourrait en effet détourner des investisseurs ; cela répond ainsi aux remarques faites sur les risques pour l’investissement immobilier. Nous fixons un seuil de détention à 5 %, au-delà duquel les parts sont taxées et en deçà duquel elles ne le sont pas.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 500.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement est purement rédactionnel, certains renvois de texte n’apparaissant pas corrects.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir les sous-amendements nos 488 et 489.
M. Éric Woerth (LR). Ces sous-amendement concernent le calcul de l’IFI. Le Président de la République a déclaré : « Nous remplacerons l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposera sur le même seuil d’assujettissement […], sur le même barème et sur les mêmes règles […] que l’actuel ISF. Personne ne subira de hausse d’impôt lors du remplacement de l’ISF par l’IFI. »C’est totalement faux ! Un certain nombre de personnes, imposées aujourd’hui à l’ISF en raison de leur seul patrimoine immobilier, seront taxées à l’IFI selon des règles différentes de déductibilité de certaines charges fiscales. C’est vrai pour l’impôt sur le revenu ; c’est vrai pour la taxe d’habitation, même quand on habite son propre logement ; c’est vrai pour la redevance ; c’est vrai pour l’IFI lui-même – l’ISF était déductible de la base – ; c’est vrai pour les revenus issus des biens immobiliers.On voit bien que l’IFI n’est pas du tout l’ISF réduit à l’immobilier : c’est un nouvel impôt, plus important que l’ISF, sur l’immobilier. C’est contraire aux déclarations du Président de la République, et c’est contraire aussi à ce que vous avez dit en première lecture. Je vous avais interrogé à ce sujet, mais vous étiez resté assez flou. Or il ne peut pas y avoir de flou dans la fiscalité. Vous devez nous dire pourquoi le Gouvernement taxe plus le patrimoine immobilier par l’IFI que par l’ISF.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement no 496.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Le présent sous-amendement est identique au sous-amendement no 472 : j’ai déposé deux sous-amendements au cas où le premier amendement serait retiré.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 499.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le présent sous-amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l’ISF avec les pactes « Dutreil ISF ». J’avais eu l’occasion de poser cette question en première lecture, mais, n’ayant pas obtenu de réponse, je vous propose de traiter le cas des pactes Dutreil qui auraient été noués avant l’entrée en vigueur de la réforme, au 1er janvier 2018. Dans la mesure où ils auraient vocation à courir au-delà de cette date, cela induirait le maintien de rigidités dans l’organisation des actionnariats, que cette réforme vise justement à supprimer.Je vous propose de ne pas laisser les obligations à la charge des personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux pour des pactes Dutreil qui auraient été contractés avant le 31 décembre 2017, sans remise en cause des avantages dont ils ont bénéficié avant le 31 décembre 2017.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 479.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (LAREM). L’avis est bien évidemment favorable à l’amendement no 376 de la commission et à l’amendement identique no 479, ainsi qu’aux deux sous-amendements, nos 475 rectifié et 476, du Gouvernement. Avis défavorable sur tous les autres.
M. Bruno Le Maire. Je souhaite défendre la cohérence de l’IFI, la remarque du président Woerth appelant un certain nombre de précisions. Nous avons supprimé l’ISF sur les valeurs mobilières – je ne reviens pas sur le débat sur la fiscalité du capital, qui a déjà eu lieu pendant de nombreuses heures.S’agissant de l’IFI, je rappelle que nous gardons exactement la même base taxable, c’est-à-dire un bien immobilier de 1,3 million d’euros, incluant un abattement de 30 %, soit un bien immobilier de 1,7 million d’euros.La proposition que vous faites risque de dénaturer l’assiette de l’IFI. En effet, l’actif imposable à l’IFI comprend la valeur réelle du patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement par les redevables et – je le répète parce que c’est important – non affecté à une activité professionnelle.Dès lors, il est logique d’autoriser la déduction au passif de cette même assiette de l’ensemble des dettes qu’impose la détention du patrimoine imposable : lorsque vous acquérez un patrimoine immobilier imposable avec des dettes, vous pouvez les déduire. Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et entretien figurent dans ces possibilités de déduction.Il en va de même de l’imposition venant frapper la détention de ce même patrimoine, c’est-à-dire la taxe foncière, puisque le fait générateur est toujours la propriété de l’actif immobilier au-delà de 1,3 million d’euros incluant l’abattement de 30 %, à l’exception des biens affectés à une activité professionnelle.En revanche, autoriser la déduction de dettes qui ne seraient pas liées à la détention de l’actif imposable serait incohérent par rapport à la base fiscale retenue. L’assiette de l’IFI ne comprend que la seule détention d’immeubles et ne tient plus compte, contrairement à l’ISF, des éventuels produits générés par lesdits immeubles, par exemple les liquidités. Continuer à autoriser la déduction des impôts acquittés au titre de ces produits – l’impôt sur le revenu foncier – n’aurait pas de sens. Je reconnais bien volontiers, monsieur le président Woerth, que cela peut modifier la donne, mais il y a là une cohérence par rapport à la base taxable que sont ces biens immobiliers.Il n’y a pas davantage de logique à autoriser la déduction d’autres impositions qui ne résultent pas d’éléments d’assiette, telles que la taxe d’habitation, puisque celle-ci est due à raison de l’occupation du local et non pas de sa détention. Si vous êtes locataire, dans n’importe quelle ville de France, vous payez la taxe d’habitation : cela n’est pas lié à la propriété, mais à l’occupation du local. Ainsi, autoriser sa déduction alors même que l’IFI repose sur la propriété du bien n’aurait pas de sens.Voilà les précisions que je voulais apporter au président Woerth. Je reconnais, pour répondre à sa remarque, que cela change la donne, mais c’est parce que nous avons supprimé l’ISF.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). J’entends bien, monsieur le ministre, mais cela est contraire à ce qui a été annoncé à l’ensemble de la population concernant l’IFI. L’idée était que le mode de calcul serait le même. Or ce n’est pas le même calcul. Des charges et des dettes fiscales étaient bien déductibles de l’ISF, quelle que soit la nature de cet ISF, quels que soient les biens imposables à l’ISF. Vous pouviez être redevable de l’ISF avec un patrimoine immobilier et sans aucun patrimoine mobilier ; à l’époque de l’ISF – en admettant qu’il soit déjà abandonné –, vous bénéficiiez bien des règles de calcul de l’ISF dans sa globalité. La personne qui était imposée à l’ISF sur la base d’un patrimoine immobilier et uniquement sur cette base, paiera demain, avec le même patrimoine, plus d’IFI. C’est bien ce qui est contestable !Je comprends toutes les raisons, je comprends même que le prélèvement à la source peut poser un certain nombre de questions. Mais vous pouviez réformer avec fair-play : puisque vous décidez de maintenir un impôt sur la fortune immobilière – nous le contestons, comme Gilles Carrez l’a très bien expliqué –, conservez au moins des règles de calcul ayant trait à l’immobilier : que la taxe d’habitation pour le propriétaire, qui occupe son logement, soit déductible ; que l’IFI lui-même soit déductible de la base de l’IFI ; que des revenus attachés aux revenus du patrimoine immobilier soient déductibles de la base de l’IFI sur la base de l’impôt sur le revenu ! Ce serait extrêmement logique et cohérent. Il n’y a pas de cohérence technique et il n’y a pas de cohérence politique.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je reviens sur la suppression de la distinction entre les associations d’utilité publique et les fondations d’utilité publique. Je demande simplement une explication : la seule réponse apportée à ce sous-amendement, qui porte sur l’amendement no 376 de la commission des finances, ayant été un avis défavorable, je souhaite un éclairage pour pouvoir le retravailler le cas échéant. Il s’agit juste de créer une égalité entre les associations et les fondations.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez évoqué les arguments vous conduisant à ne pas retenir un certain nombre d’éléments – dettes, passif – dans l’IFI. Ce mécanisme contraignant créera des charges supplémentaires pour les Français ; pour certains, l’IFI sera supérieur à ce qu’ils payaient avec l’ISF. Ne pas prendre en compte l’actif net, les dettes ou la taxe d’habitation, tout cela entraînera des charges supplémentaires : ce n’est pas le même mécanisme.De la même manière, intégrer dans l’assiette de l’IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers, alors qu’ils ne l’étaient pas dans celle de l’ISF, aggrave également la taxation du patrimoine immobilier.J’aimerais, monsieur le ministre, que vous détailliez les arguments qui justifient votre opposition à mon sous-amendement concernant le pacte Dutreil. Le cas des personnes qui ont noué un pacte Dutreil avant le 31 décembre 2017 mérite d’être débattu afin d’éviter un surcroît de rigidité dès lors que l’ISF n’existe plus.
M. Gilles Carrez (LR). Je reprends à mon compte l’argumentation de M. Woerth. Il est anormal qu’une partie du régime de l’ISF, qui était bien connue, ne soit pas applicable à l’IFI, et il est regrettable que tout cela ait été fait subrepticement. Je pense par exemple aux modalités de déduction des emprunts liés à un achat immobilier.Je voudrais surtout évoquer, après Véronique Louwagie, le sujet très important des engagements de conservation de titre pris au nom des pactes Dutreil. Vous savez, monsieur le ministre, que ces pactes ont été mis en place pour remédier au problème principal posé par l’ISF, en particulier dans le cas des entreprises familiales, les PME et les ETI. Alors que le cœur de la réforme était de libérer ces entreprises des effets très pervers de l’ISF sur l’emploi et l’investissement, il serait paradoxal que ceux qui auront signé de tels engagements, qui ont une durée de six ans, avant le 31 décembre, soient soumis à des rappels fiscaux au titre d’un impôt qui aura été supprimé entre-temps, pour peu que, en raison d’un événement familial, un décès par exemple, les modalités de leur engagement se trouvent modifiées.C’est incompréhensible, et il faut que vous nous répondiez sur ce point, monsieur le ministre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). La notion de bien professionnel est elle aussi extrêmement floue. Certains biens, qui étaient jusqu’ici considérés comme tels et qui à ce titre n’étaient pas intégrés dans l’assiette de l’ISF le seront à celle de l’IFI parce qu’ils ne seront plus considérés comme des biens professionnels.Monsieur le ministre, vous qui avez souvent le verbe haut et qui avez qualifié la taxe à 3 % de scandale d’État, je vous le dis : le calcul de l’IFI, c’est un mensonge d’État.
M. Bruno Le Maire. Monsieur Woerth, je comprends que, en cette fin de semaine, vos propos dépassent votre pensée, mais permettez-moi de vous dire qu’il y a une vraie cohérence et une véritable honnêteté dans l’impôt sur la fortune immobilière. C’est un nouvel impôt.
M. Bruno Le Maire. Sa base est claire, simple et résulte de la suppression d’un ISF que personne ici n’avait eu le courage de supprimer. Étant plus restreinte, cette base laisse moins de possibilités de déduction – pardonnez-nous cette conséquence logique d’une base taxable moins large. Il est logique de ne pas pouvoir déduire le montant de sa taxe d’habitation à partir du moment où celle-ci est assise sur l’occupation et non sur la propriété du logement.
M. Bruno Le Maire. Il est normal que des dettes qui ne sont pas immobilières ne puissent plus être déductibles de cet impôt. Si vous avez une très belle collection d’œuvres d’art, vous ne pourrez plus la déduire de votre ISF, parce qu’il n’y a plus d’ISF mais un nouvel impôt, qui s’appelle l’impôt sur la fortune immobilière, assis exclusivement sur la détention de biens immobiliers.Il n’y a aucun mensonge là-dedans. C’est au contraire la transparence et l’honnêteté qui président à la reconstruction de ce nouvel impôt.Je rappelle que les exonérations du pacte Dutreil étaient liées à la capacité à détenir pendant six ans les biens concernés. Là encore, nous ne faisons que respecter les règles préexistantes : nous ne prenons personne par surprise.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour une très brève intervention, comme il me l’a promis.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Vos deux sous-amendements nos 475 rectifié et 476 donnent raison à ceux qui, dans l’opposition et jusque dans la majorité, pensent qu’il faut supprimer l’IFI. En effet, proposer d’exonérer de l’IFI les SIIC dont le contribuable détient moins de 5 % du capital et les activités commerciales dont les parts ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune immobilière quand le contribuable en détient moins de 10 % du capital, c’est reconnaître que votre choix de maintenir l’IFI est intenable.Je ne vous reproche pas ces sous-amendements ; je vous invite simplement à aller au bout de votre démarche intellectuelle sans prétendre que ce n’est pas possible politiquement. Prenez garde au Conseil constitutionnel !
(Les amendements identiques nos 57 et 297, et les amendements nos 219, 223, 179 et 191, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 472 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 475 rectifié est adopté.)
(Le sous-amendement no 501 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 476 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 500, 488, 489, 496 et 499, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L es a mendement s no 376 et 479 , sous-amendé s , sont adopté s, et l’article 12 est ainsi rédigé . En conséquence, l’ amendement no 80 tombe.)
Article 12 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 377.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous proposons par cet amendement de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, issue, je le rappelle, d’un amendement de M. Laqhila visant à permettre un retrait anticipé des contrats d’épargne retraite.
(L’amendement no 377, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous indique qu’il nous reste 327 amendements à examiner. Je vous invite donc à ne pas recommencer des débats qui ont déjà eu lieu en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Article 12 ter A
M. le président (LAREM). Sur l’article 12 ter A, je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 378 et 228.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 378.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend en effet à supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoit que les sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation bénéficient du régime des impatriés.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 228.
Mme Valérie Rabault (NG). La position du Sénat nous étonne beaucoup. Quand on a travaillé à l’étranger et que l’on bénéficie d’un plan de retraite par capitalisation, les sommes perçues à ce titre sont taxables. Or le Sénat voudrait les soumettre au régime des impatriés, qui vaut pour les étrangers qui travaillent en France et bénéficient d’exonérations à ce titre. Cela n’a donc rien à voir.
(Les amendements identiques nos 378 et 228, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés , et l’article 12 ter A est supprimé .)
Article 12 ter
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 12 ter.Je suis saisi de deux amendements, nos 379 et 241, qui tendent à rétablir l’article 12 teret peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 379.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit en effet de rétablir l’article 12 ter qui a été supprimé par le Sénat et qui tend à augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les navires de plaisance et de sport.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 241.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Trois ! Vous pensez que c’est sérieux de voter de tels amendements ? Ne vaut-il pas mieux supprimer purement et simplement l’article ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Je voudrais simplement faire observer que le nombre sera complètement différent s’agissant du droit de passeport.
M. Bruno Le Maire. Avis favorable à l’amendement du rapporteur général et demande de retrait de l’amendement de Mme de Montchalin.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Mon amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale, alors que celui du rapporteur général tend à supprimer ce qui a été voté par le Sénat.Je pense, monsieur de Courson, que nous n’avons pas à recommencer un débat que nous avons déjà eu en première lecture. C’est très simple : la transformation de l’ISF en IFI a pour seul et unique objectif de libérer l’épargne pour qu’elle s’investisse dans l’économie productive.
(L’amendement no 379 est adopté , et l’article 12 ter est ainsi rétabli .)
Article 12 quater
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 12 quater.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 380 et 242, le premier faisant l’objet d’un sous-amendement no 516.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 380.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir la taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport qui a été supprimée au Sénat.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je demande une suspension de séance, le président refusant depuis un moment de donner la parole au représentant de l’opposition que je suis.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente- trois .)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 516.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Le rétablissement de cette taxe sur les voitures de sport préconisé par l’amendement no 380 est une vraie ineptie fiscale. Pourquoi ? Elle aura deux effets pervers : une perte de recette fiscale pour l’État, puisque cette taxe additionnelle réduirait de 24 millions les recettes fiscales liées à la vente de ces véhicules – bien entendu, ils ne seront plus vendus… en France – et elle pourrait toucher des contribuables non-redevables de l’ISF. Car, oui, il y a des gens non-redevables de l’ISF qui sont passionnés de voiture, qui sont propriétaires de ce type de véhicule et qui seront taxés !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). À cela s’ajoute une baisse potentielle du malus servant à financer le bonus.Je propose donc de restreindre son application aux véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 52 chevaux, au lieu de 36, afin de limiter les pertes fiscales à 7 millions. Je n’ai pas gagé mon sous-amendement puisqu’il rapporte 24 moins 7 millions, soit 7 millions !Évitons le ridicule total dans cette affaire, à la différence de ce qui s’est passé tout à l’heure où, le président m’ayant refusé la parole, nous avons perdu du temps.
M. le président (LAREM). Ce qui nous a fait perdre un peu de temps, me semble-t-il, c’est la suspension de séance que vous avez demandée, qui était de droit.La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 242.
(Les amendements identiques nos 380 et 242 sont adoptés et l’article 12 quater est ainsi rétabli.)
Article 12 sexies
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 12 sexies.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 381.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir le relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion.
(L’amendement no 381, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 12 sexies est ainsi rétabli.)
Article 14
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement de suppression no 200.
M. Éric Coquerel (FI). Rien ne justifie la suppression, par cet article 14, d’un dispositif limitant les possibilités d’optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises – je parle de l’amendement dit Carrez. Selon le Gouvernement, il y aurait peut-être des doutes sur la compatibilité de ce dispositif avec les règles européennes, et sa portée d’encadrement est limitée. Si le doute prévaut, on ne va plus avancer sur grand-chose et si sa portée est limitée, pourquoi le supprimer ? Par la suppression de cet article, nous demandons le rétablissement de cet amendement Carrez.
M. Joël Giraud (LAREM). Je ne comprends pas très bien la raison d’être de cet amendement puisque notre assemblée a partagé votre point de vue en première lecture et a décidé, pour éviter de supprimer ce dispositif, de l’aménager, de façon à ménager sa compatibilité avec le droit européen. L’adoption de votre amendement reviendrait sur cet aménagement et serait contraire à ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer puisqu’il est satisfait. Il n’a plus de raison d’être puisque le dispositif est désormais compatible avec le droit européen.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 148.
M. Bruno Le Maire. Il s’agit en effet de supprimer cet article en raison des risques constitutionnels qu’il présente.
(L’amendement no 148, accepté par la commission, est adopté et l’article 15 bis est supprimé.)
Article 15 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 382.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit en effet de supprimer cet article, adopté par le Sénat, adaptant le régime fiscal des paris hippiques sportifs et des jeux de cercles en lignes.
(L’amendement no 382 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 15 ter est supprimé.)
Article 15 quater
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 250.
M. Bruno Le Maire. Il s’agit en effet de supprimer cet article adopté par le Sénat en première lecture visant à abaisser le taux de droit de partage, qui est actuellement de 2,5 %, à 1,1 %.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, monsieur le président. La commission lui préfère l’amendement no 383, qui tend, lui, à réécrire cet article.
M. le président (LAREM). Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 383.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous proposons en effet de conserver les dispositions adoptées par le Sénat, mais uniquement en cas de partage ou de licitation dans le cadre de la séparation d’un couple marié ou pacsé. Il s’agit de répondre à des situations dramatiques, lorsque le bien est en indivision.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). L’amendement de notre rapporteur général me paraît plus équilibré. M. le ministre est-il prêt à retirer le sien ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je soutiens l’amendement du rapporteur général. Il est vrai que la procédure du divorce et de la liquidation du régime matrimonial est simplifiée, mais nombre de dossiers achoppent parce que le taux du droit de partage est à 2,5 %. Le ramener à 1,1 % permettra de fluidifier les opérations et les rendra plus lisibles, plus transparentes. Il s’agit d’un amendement de bon sens, que nous soutiendrons. J’espère que le Gouvernement retirera son amendement de suppression.
M. Bruno Le Maire. Je rappelle que nous examinons le projet de loi de finances pour 2018. Je rappelle à l’ensemble de la majorité que nous nous sommes engagés à respecter notre parole européenne et à avoir un déficit public inférieur à 3 % en 2017 et 2018.Je comprends parfaitement la générosité du rapporteur général – qui lui ressemble tant – mais elle implique une dépense supplémentaire : 300 millions si l’on en reste au dispositif voté par le Sénat, ce qui est une somme considérable. Même en réduisant la portée du dispositif, nous sommes encore dans des ordres de grandeur de 100 à 150 millions. C’est trop. Je suis désolé de vous le dire mais nous ne pouvons pas nous le permettre, sauf à accepter de déroger aux règles européennes. Or la marque de fabrique de cette majorité, c’est que quelle que soit l’envie que nous ayons d’aider les uns ou les autres, nous ne pouvons pas engager de dépenses publiques supplémentaires.Je maintiens donc mon amendement et je souhaite qu’il soit adopté.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle que nous sommes le seul pays d’Europe à avoir un impôt sur le divorce, ce qui est assez curieux, et embêtant car nous comptons plus de couples divorcés qu’unis. Surtout, cet impôt entraîne de véritables catastrophes sur le plan pécuniaire lors de la séparation.Nous n’avons pas du tout la même évaluation que vous. Je suis prêt à retirer l’amendement, mais à condition que nous disposions d’une évaluation, car je ne vois pas comment le coût pourrait atteindre 300 millions. Il me semble que le phénomène des partages oraux n’a pas été pris en compte. Je pense qu’il y a une erreur d’évaluation. Je suis prêt à retirer cet amendement à condition que nous disposions d’une véritable évaluation de ce dispositif et qu’il soit possible de revenir dessus.
M. Bruno Le Maire. Comme le rapporteur général, le Gouvernement est sensible à cette question. Il a parfaitement raison de souligner que les divorces coûtent cher, qu’ils sont nombreux et qu’il est parfaitement légitime de s’en préoccuper.Nos évaluations diffèrent donc, mais notre objectif de respecter les règles européennes est commun. Je souscris bien volontiers à la proposition du rapporteur général visant à procéder à un examen comparé du coût de cette mesure.
(L’amendement no 383 est retiré.)
(L’amendement no 250 est adopté et l’article 15 quater est supprimé.)
Article 15 quinquies
(L’article 15 quinquies est adopté.)
Article 16
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement n° 384 de la commission qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 529, 503, 504, 505, 506, 536 et 493.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture au sujet du montant de la dotation générale de fonctionnement – DGF – et des variables d’ajustement. Sur cette question, le Gouvernement a également déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure.
M. le président (LAREM). Le sous-amendement no 529 est défendu.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement no 503.
M. François Pupponi (NG). Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps mes sous-amendements nos 504, 505 et 506, qui concernent tous la question des dotations, des recettes et des ressources de la nouvelle collectivité territoriale de Corse.Au terme des discussions qui ont déjà eu lieu sur cette question, monsieur le ministre, il reste un point d’achoppement : la question de l’intégration de la dotation de compensation des transferts – DCT – dans la dotation générale de décentralisation – DGD. Le Gouvernement a exclu la DCT de la DGD et la collectivité de Corse souhaite qu’elle y soit réintégrée, ce qui lui permettrait d’avoir des recettes plus dynamiques dans les années qui viennent.Ce serait, me semble-t-il, un geste d’ouverture bienvenu au lendemain des élections qui ont eu lieu en Corse. Comme l’a dit le ministre de l’intérieur il y a quelques jours ici même, si cette collectivité a des pouvoirs, elle doit pouvoir les assumer, ce qui suppose des moyens financiers.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 536.
M. Joël Giraud (LAREM). Ce sous-amendement concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP. Un sous-amendement no 526 du Gouvernement, déposé à l’article 18, propose d’exonérer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU – de la minoration de la DCRTP. Or cette mesure, dont le coût est estimé à 17 millions d’euros, pèsera sur les communes percevant la DCRTP mais pas la DSU.Ce sous-amendement a pour objet d’obtenir une précision sur le sous-amendement no 526 du Gouvernement. J’aimerais connaître l’impact de la clause excluant les communes éligibles à la DSU de la minoration de DCRTP. Sera-t-elle financée sur les crédits des communes non éligibles à la DSU, ou bien sur le solde ? Si c’est sur le solde, tout va bien et ce sous-amendement n’a plus d’objet. En revanche, si c’est sur les communes non éligibles à la DSU, cela signifie que les communes rurales, qui ne relèvent pas de ce dispositif, paieront l’exonération de baisse de la DCRTP dans les communes éligibles à la DSU, pour lesquelles la minoration peut aller jusqu’à 45 %. Nous attendons des précisions du Gouvernement sur ce point.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir le sous-amendement no 493.
M. Gérald Darmanin. Ce sous-amendement est défendu, puisque j’ai pris des engagements en ce sens devant l’Assemblée nationale et le Sénat.Je voudrais surtout vous rassurer, monsieur le rapporteur général : nous prenons bien la différence sur le solde, et non à d’autres communes. Nous avons introduit cette variable pour la DCRTP, nous en avons exclu les communes qui touchent la DSU, mais nous ne prenons rien aux communes du monde rural.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les différents sous-amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je retire le sous-amendement no 536, compte tenu des précisions que vient de nous donner le ministre. Le sous-amendement no 493 du Gouvernement rétablit l’équité dans le dispositif de la DCRTP, en prenant en compte notamment les recettes réelles de fonctionnement des collectivités, ce qui est extrêmement important, puisqu’il importe que la minoration prenne en compte la réalité des recettes des collectivités. Ce dispositif a l’avantage de ne pas peser sur les collectivités les plus faibles ou qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile.La commission est donc favorable au sous-amendement no 493 du Gouvernement et défavorable à tous les autres.
M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission no 384, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 493. Avis défavorable sur les autres sous-amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Je salue la position du Gouvernement s’agissant de la DCRTP et des communes éligibles à la DSU. Le Président de la République a pris l’engagement que les communes dites de banlieue ne seraient pas pénalisées par ce projet de loi de finances. Or la DCRTP les pénalisait. Donc nous allons dans le bon sens.S’agissant de la Corse, vous connaissez ma position. Je pense qu’il aurait été important de faire un geste, au moins sur la DCT. Vous le refusez toujours, et je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure manière d’entamer les négociations, mais l’avenir nous dira qui avait raison.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, j’aimerais avoir un complément d’information sur le sous-amendement no 493.La DSU est perçue par les communes et la DCRTP du bloc communal est perçue par les EPCI, sauf en Île-de-France, si bien que 80 % de la DCRTP du bloc communal sont perçus par 11 % des EPCI. Or, si vous voulez vraiment être cohérents avec le discours du Président de la République, auquel vous vous référez d’ailleurs dans votre exposé sommaire, il faut que la baisse de DCRTP soit neutralisée dans les EPCI qui abritent des communes éligibles à la DSU. C’est un point qu’il faut éclaircir : s’il n’en est pas ainsi, alors vous ne respectez pas votre engagement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Je n’ai pas vraiment eu le temps de défendre mon sous-amendement no 529, qui vise à rétablir une dotation de 450 millions d’euros au profit des régions, conformément à l’engagement pris l’année dernière et en vertu de la continuité de l’État. Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture, et nous le déposons à nouveau.S’agissant de la DCRTP, j’avais compris, monsieur le ministre – mais je n’ai pas encore retrouvé le passage du compte rendu en question – que toutes les communes du bloc communal pouvaient être concernées, et pas seulement les communes éligibles à la DSU. Il me semble que c’est ce que vous aviez dit. Je vais me livrer à un peu d’archéologie parlementaire, afin de retrouver les mots que vous avez effectivement prononcés sur ce même banc.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’aimerais avoir une simple précision, monsieur le ministre. Dans l’exposé sommaire de votre sous-amendement, vous indiquez que cet allégement de l’effort du bloc communal « est ciblé sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la DCRTP ». Nous n’avons parlé que de la DCRTP jusqu’à présent, mais ce passage semble signifier que cet effort repose aussi sur les fonds de péréquation.
M. Gérald Darmanin. La réponse est non, monsieur de Courson. Quant aux questions de Mmes Véronique Louwagie et Valérie Rabault, avant d’y répondre, je veux remercier M. Pupponi d’avoir salué l’action du Gouvernement – cela n’arrive pas si souvent !J’ai dit moi-même, madame Rabault, madame Louwagie, que la manière dont la variable de DCRTP avait été calculée dans le budget était une erreur, que j’assumais en tant que ministre de l’action et des comptes publics. J’ai admis avec franchise que je n’avais pas vu, au moment où l’on m’a présenté la construction du budget relatif aux collectivités territoriales, que cette variable s’appliquait de façon indifférenciée à toutes les communes, notamment celles qui avaient connu une activité industrielle et n’en avaient plus.J’ai dit devant vous, madame Rabault, qu’il me semblait logique de faire évoluer cette DCRTP, mais qu’il paraissait illogique que des communes industrielles pauvres, qui, parce qu’elles n’ont pas vu leur ancienne activité compensée par un regain de la vie locale ou par l’implantation d’entreprises, sont dépourvues de recettes foncières, comme Dunkerque, par exemple, soient soumises aux mêmes contraintes qu’une ville comme Boulogne-Billancourt, qui a su, grâce à sa position et à la richesse de ses habitants, compenser le potentiel industriel qu’elle a perdu.Je n’ai pas dit, madame Rabault, que nous allions annuler la DCRTP et cette variable, en tant que telles, mais que nous ferions œuvre de réparation, pour que les territoires les plus touchés par la déprise industrielle bénéficient d’une compensation entre les deux lectures de ce projet de loi de finances. C’est chose faite.Je ne me suis jamais engagé à faire de même pour toutes les communes. Je vous ai toujours dit que nous ferions en sorte, dans la mesure du possible, de faire contribuer davantage les communes les plus riches d’Île-de-France par exemple, celles qui ont le plus grand potentiel fiscal, comme Boulogne-Billancourt – pardonnez-moi de faire du name dropping – et d’alléger le poids qui pèse sur les communes industrielles qui n’ont pas les mêmes perspectives. Tel est l’objet de mon sous-amendement.J’en viens à votre question, madame Louwagie. Je ne suis pas d’accord avec la présentation que vous avez faite : ce sont bien les communes qui touchent la DSU, conformément à l’engagement du Président de la République. Cependant, j’entends ce que vous dites. Il est normal, en effet, que les EPCI contribuent, mais selon un critère nouveau, et qui me paraît plus juste. Aux communes pauvres, qui ont un faible potentiel fiscal, la variable ne s’appliquera pas, ou peu. En revanche, les communes qui ont un fort potentiel fiscal contribueront. C’est un principe de justice, et c’est le principe même de la péréquation.Avec cet amendement de la commission ainsi sous-amendé, il me semble que je tiens la promesse que je vous ai faite en première lecture.
(Les sous-amendements nos 529, 503, 504, 505 et 506, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 493 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je précise que l’amendement no 384 propose une rédaction globale de l’article, et que son adoption fera tomber tous les autres amendements déposés sur l’article.
(L’amendement no 384, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 284 rectifié, 258, 260, 259, 261 et 292 tombent et l’article est ainsi rédigé.)
M. Joël Giraud (LAREM). C’est dommage, il y avait un amendement important du Gouvernement.
Article 16 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 385, tendant à supprimer l’article 16 bis.
M. Joël Giraud (LAREM). Le Sénat a introduit cet article, qui prévoit l’extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux communes dites en « zones à surveiller », en application du schéma régional de santé.
M. Gérald Darmanin. J’ai du mal à comprendre, monsieur le président, pourquoi, à l’article 16, l’amendement no 284 rectifié du Gouvernement relatif aux régions, qui rétablit les douze-douzièmes, est tombé.
M. le président (LAREM). L’amendement no 384 proposait une rédaction globale de l’article. Une fois voté en séance, il vaut adoption de l’article. Je propose une brève suspension de séance pour mettre cela au clair.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-huit, est reprise à dix-huit heures une.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 385, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin. Avis favorable. Par ailleurs, l’amendement no 284 rectifié étant tombé, j’informe l’Assemblée que je demanderai une seconde délibération de l’article 16.
(L’amendement no 385 est adopté et l’article 16 bis est supprimé.)
