Article 3
Mme Isabelle Valentin (LR). Nous avons la chance d’avoir des étudiants dynamiques et entreprenants. Un nombre croissant d’entre eux créent et développent des entreprises, alors qu’ils suivent encore des études. Ces entreprises contribuent au développement économique de nos territoires, ainsi qu’à l’innovation.Ces étudiants, au lieu d’être aidés et qu’on leur facilite la tâche, se trouvent automatiquement affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Ils ont de ce fait une double affiliation et paient une double cotisation.L’objet de l’amendement est de mettre fin à la double affiliation et d’offrir à l’étudiant un droit d’option entre les deux régimes de protection sociale. M. Gabriel Attal (LAREM). Défavorable : en réécrivant l’article dans son ensemble, cet amendement remettrait en cause la suppression, souhaitée par la majorité et le Gouvernement, de la Sécurité sociale étudiante et de la cotisation de 217 euros. Le gain pour les étudiants, en termes de pouvoir d’achat, s’en verrait donc effacé. (L’amendement no 155 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 250, 89, 203, 216 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 89, 203 et 216 sont identiques.La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 250 de la commission et donner l’avis de cette dernière sur les autres amendements en discussion. M. Gabriel Attal (LAREM). Je présenterai en même temps mon amendement no 89, monsieur le président. M. Gabriel Attal (LAREM). L’article, on l’a dit, met un terme à la délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles étudiantes. La question a été abordée en commission et, signe d’une véritable évolution politique, aucun des groupes de notre assemblée ne s’oppose à cette mesure : la situation observée sur le terrain a visiblement fait évoluer les mentalités en la matière.Dans le prolongement des travaux en commission, je me suis employé à trouver les moyens permettant aux étudiants de rester acteurs de leur santé, notamment sur le volet de la prévention. En ce domaine, on le sait, les jeunes font face à des problèmes spécifiques, qu’il s’agisse de santé sexuelle, d’addiction, d’alimentation et même, parfois, de troubles psychosociaux. Ils doivent donc être en mesure de participer à l’élaboration des messages de prévention qui les concernent : la prévention par les pairs a prouvé son efficacité ; tout message adressé aux jeunes aura une portée d’autant plus grande qu’il sera conçu par les jeunes eux-mêmes.Tous les groupes, en commission, ont d’ailleurs exprimé la même préoccupation sur ce point, renvoyant le débat à la séance publique pour la recherche de solutions. J’ai déposé à cette fin un amendement, suivi par d’autres identiques émanant des groupes LR, MODEM et NG, visant à assurer la représentation des étudiants au sein du conseil d’administration de la CNAMTS. Cette mesure permettra aux étudiants d’être acteurs des messages et de la politique de prévention qui leur sont destinés, et de faire remonter, par la voix de leurs représentants, les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain s’agissant de l’affiliation au régime général. L’association des jeunes au conseil d’administration de la CNAMTS me semble bienvenue, enfin, à l’heure où l’on entend renforcer l’attachement à ce bel héritage du Conseil national de la Résistance qu’est la Sécurité sociale.Par l’amendement no 89, je propose d’associer à ce conseil d’administration des représentants supplémentaires, mais, après m’en être entretenu avec l’exécutif, il m’est apparu préférable de maintenir le nombre de membres tel qu’il est prévu, l’ajout d’un représentant des étudiants induisant le retrait d’une personnalité qualifiée nommée par le Gouvernement. Cette dernière solution, acceptée par la commission comme par le Gouvernement, me paraît satisfaisante dans la mesure où elle assurera aux jeunes une représentation au conseil d’administration de la Caisse. Le représentant des étudiants, j’insiste également sur ce point, aura voix délibérative au sein du conseil.Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement initial, no 89, et invite les auteurs des amendements qui lui sont identiques à faire de même, puisque l’amendement no 250, adopté par la commission, est de nature à les satisfaire. Faute de quoi l’avis serait défavorable aux amendements restant en discussion. (L’amendement no 89 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 203 est-il maintenu, madame Pau-Langevin ? Mme George Pau-Langevin (NG). La suppression du régime de Sécurité sociale des étudiants semble acquise. Nous avons auditionné des représentants des différents organismes, parmi lesquels le directeur de la CNAMTS, selon qui le partenariat conclu avec LMDE pour la reprise administrative ne soulève pas de difficultés.Reste que les étudiants doivent en effet être représentés ; mais le rapporteur propose qu’ils ne le soient que par un seul membre, ce qui paraît bien peu au vu de leur diversité. Porter ce nombre à deux membres, monsieur le rapporteur, assurerait une meilleure représentativité. M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 216. M. Philippe Berta (MODEM). Au nom du groupe MODEM, j’apporte tout mon soutien à M. le rapporteur, qui, j’en suis sûr, a fait le maximum. On en veut toujours plus, mais une bonne partie du chemin me semble faite avec la présence d’un représentant du monde étudiant. Je retire donc mon amendement. (L’amendement no 216 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 48. Mme Constance Le Grip (LR). Le groupe Les Républicains est lui aussi très attaché à la représentation étudiante au sein de la CNAMTS. Nous avions pris acte du transfert du régime de Sécurité sociale étudiante au régime général, puisque le scénario paraissait écrit d’avance. Plusieurs collègues de notre groupe, cependant, ont mis en avant les interrogations, les inquiétudes et les réserves que suscite cette mesure, eu égard à des contraintes budgétaires fortes.Dans un souci de réalisme, et au vu de la direction prise, il nous semblait à tout le moins indispensable, en vertu des motifs exposés par le rapporteur, d’assurer la présence d’une organisation étudiante représentative au sein du conseil d’administration de la CNAMTS. Nous donnons acte au rapporteur, qui a su rester à l’écoute des groupes parlementaires, du travail accompli à cet égard. En conséquence, nous retirons notre amendement no 48. (L’amendement no 48 est retiré.)
Mme Frédérique Vidal. Avis favorable à l’amendement no 250, et demande de retrait pour l’amendement no 203. M. Gilles Lurton (LR). Je suis tout à fait favorable à la mesure dont nous parlons, qui me paraît de bonne logique : même si deux représentants seraient préférables, un, ce n’est déjà pas si mal.Dans le cadre d’un article substantiel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avons transféré le régime social des indépendants – RSI – vers le régime général. Nous avions alors interrogé Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de cette mesure au sein d’un PLFSS, compte tenu de sa complexité et de son impact sur le régime général ; à quoi Mme la ministre nous avait répondu que, en vertu de ses incidences pour la Caisse primaire d’assurance maladie, la mesure avait toute sa place dans le PLFSS.Le transfert du régime des étudiants aurait mérité, lui aussi, d’être examiné dans ce cadre, car son application, à laquelle je suis au demeurant favorable, ne sera pas sans incidences sur le fonctionnement des caisses primaires d’assurance maladie. Ajouté à celui du RSI, le transfert du régime des étudiants ne sera pas aussi simple que vous le croyez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) (L’amendement no 250 est adopté et l’amendement n° 203 tombe.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 135. Mme Marie-George Buffet (GDR). À travers cet amendement, nous proposons de renforcer l’information à destination des jeunes relativement aux dispositifs d’aide en matière de couverture complémentaire de santé.Je rappellerai à ce sujet quelques chiffres. Un tiers des étudiants renoncent à des soins ; entre un étudiant sur cinq et un étudiant sur dix, selon les différentes enquêtes menées par les mutuelles étudiantes, ne dispose pas d’assurance complémentaire de santé. Dans le même temps, on constate un taux élevé de non-recours aux droits en matière de dispositifs d’aide à l’accès aux soins : selon le rapport d’information d’octobre 2016 consacré à l’accès aux droits sociaux, ce taux est compris entre 57 et 70 % pour l’aide à la complémentaire et entre 21 et 34 % pour la couverture maladie universelle complémentaire.L’accès aux droits est un enjeu essentiel, et nous devons tout faire pour qu’en bénéficient les personnes qui peuvent y prétendre. C’est pourquoi nous proposons de renforcer l’accès à l’information. M. Gabriel Attal (LAREM). Cet amendement me semble tout à fait pertinent. Compte tenu de la complexité de notre système de santé et de ses différents régimes, de base et complémentaires, une pédagogie auprès des jeunes paraît nécessaire. Avis favorable. Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous partageons votre ambition, madame Buffet, et voterons donc votre amendement. (L’amendement no 135 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 215, 111 et 206, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 111 et 206 sont identiques.La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 215. M. Philippe Berta (MODEM). Cet amendement vise à renforcer la coordination des acteurs de la prévention afin de mettre en place un dispositif global lisible sur l’ensemble des périmètres d’intervention.De par ses missions, renforcées par le rôle d’organisme collecteur et répartiteur de la contribution instaurée à l’article 4, le réseau des CROUS, joue désormais un rôle central dans l’accompagnement social et sanitaire des étudiants.Les mutuelles étudiantes, investies dans la prévention depuis près de cinquante ans, ont une expertise à mettre au service des étudiants. La représentation étudiante permet une meilleure adaptation des actions à leur cible et constitue un relais des actions mises en place.Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une coordination des organismes gestionnaires des régimes obligatoires avec ces acteurs de terrain de la prévention au sein des universités, pour une meilleure efficacité de leurs actions. M. le président (MODEM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 111. M. Régis Juanico (NG). Je veux d’abord remercier M. le rapporteur, Gabriel Attal, pour les efforts qu’il a déployés entre l’examen en commission et la séance dans la recherche d’une solution. Celle-ci n’est qu’à moitié satisfaisante, mais elle a au moins le mérite d’exister et représente, je ne le nie pas, un progrès important. Nous aurions préféré que les étudiants soient représentés, au sein du conseil d’administration de la CNAMTS, par deux membres plutôt que par un seul ; mais le fait que celui-ci ait voix délibérative est un point d’importance également, qu’il ne faut donc pas négliger.Je poserai toutefois deux questions. De nombreux bénéficiaires de l’ancien RSI relèveront désormais du régime général : on a parlé de 3 millions de personnes, auxquels s’ajouteront donc 2 millions d’étudiants. Les anciens bénéficiaires du RSI seront-ils, eux aussi, représentés dans l’organe de gouvernance de la CNAMTS, et, dans l’affirmative, à quelle hauteur ?Ma seconde question porte sur la déclinaison territoriale de cette participation à la gouvernance. Le schéma prévu pour la CNAMTS pourra-t-il être reproduit sur les territoires au sein des CPAM ? En matière de santé, la prévention se joue aussi au niveau local et de proximité. Quoi qu’il en soit, nous retirons notre amendement. (L’amendement no 111 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 206. M. Julien Dive (LR). En matière de santé, les mutuelles étudiantes sont pleinement impliquées dans la prévention auprès des publics concernés ; elles ont notamment un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics. Cela leur confère une réelle légitimité, et leur vaut d’être écoutées par les étudiants. Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, de les intégrer au dispositif de prévention prévu par l’article. Elles conserveraient ainsi la possibilité de mener ce travail de sensibilisation et d’expertise, notamment auprès des jeunes, sur les questions de santé et de prévention sociale et médico-sociale. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Gabriel Attal (LAREM). Ces amendements visent à inscrire dans la loi la participation des mutuelles étudiantes aux actions de prévention.J’ai déposé un amendement, no 249, qu’a adopté la commission et qui permet de satisfaire en grande partie ces amendements.D’une part, il inscrit dans la loi le plan de prévention annuel en direction des jeunes, qu’a annoncé le Gouvernement, et, d’autre part, il précise que les représentants des étudiants participent à son élaboration au niveau national.De plus, il établit que ces plans seront déclinés au niveau local, ce qui répond à l’une des préoccupations qu’a exprimées M. Juanico, et qu’aux représentants des étudiants seront associés ceux des mutuelles et des associations d’éducation à la santé. Cette pluralité d’acteurs pourra s’exprimer et participer à la construction de politiques de prévention à l’intention des jeunes.Les amendements nos 215 et 206 me semblent donc satisfaits par cet amendement, qui sera discuté dans quelques instants. Je demande donc à M. Berta et à M. Dive de bien vouloir les retirer. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de les rejeter. (Les amendements nos 215 et 206 sont retirés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 258. Mme Frédérique Vidal. Le présent amendement reprend la proposition faite par Mme Charvier, Mme Brugnera et Mme de Montchalin, qui consistait à porter à vingt-cinq ans l’âge jusqu’auquel seront mises en œuvre les actions de prévention spécifique, organisées en faveur des jeunes.Leur amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, le Gouvernement propose de le reprendre, car cet âge paraît plus cohérent avec celui déjà prévu par d’autres dispositions, concernant notamment les actions de prévention organisées par l’assurance maladie, qu’il s’agisse des examens bucco-dentaires – jusqu’à vingt-quatre ans – ou des rappels vaccinaux et des examens délivrés par les centres d’examen de santé – jusqu’à vingt-cinq ans. M. Gabriel Attal (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ce qui me concerne, j’y suis tout à fait favorable puisque le groupe La République en marche avait, par la voix de Mme Charvier, de Mme Brugnera et de Mme Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, défendu cette proposition, qui s’était heurtée à la question de l’irrecevabilité financière.Je remercie donc le Gouvernement de l’avoir reprise à son compte. Il est important d’étendre les actions de prévention jusqu’à vingt-cinq ans, un âge qui semble en effet beaucoup plus adapté. Mme Fannette Charvier (LAREM). Je voudrais à mon tour remercier Mme la ministre d’avoir étendu les actions de prévention à vingt-cinq ans et de les avoir inscrites dans la loi. Cet amendement permet de mettre le dispositif en cohérence avec ce qui se pratique déjà et qui est inscrit dans les différentes conventions d’objectifs et de gestion signées, d’une part, entre l’État et la caisse nationale d’assurance maladie et, d’autre part, entre l’État et la Mutualité sociale agricole – MSA.Il met également en cohérence ces actions de prévention avec d’autres dispositifs, tels que la couverture maladie universelle – CMU – ou le revenu de solidarité active – RSA –, qui obéissent à des règles particulières jusqu’à vingt-cinq ans. (L’amendement no 258 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 11 de l’article 3, consacré aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires et aux actions de prévention et de pédagogie que ceux-ci sont censés assurer, par une phrase disant que ces organismes définissent les thèmes des campagnes de prévention « en coopération avec les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation ».Il me semblait important, par cet amendement, d’appeler l’attention sur la nécessité d’intégrer les associations étudiantes dans la réflexion et la définition des thèmes des campagnes de prévention et que les représentants des jeunes s’y impliquent véritablement, pour approcher les thématiques particulières à cette classe d’âge. M. Gabriel Attal (LAREM). Cet amendement a le mérite d’insister sur la nécessité d’associer les représentants des jeunes et des étudiants à la définition des campagnes de prévention.Cependant, je vous demanderai de le retirer, madame Le Grip, car il me semble satisfait à la fois par notre petite victoire parlementaire concernant la participation des étudiants au conseil d’administration de l’assurance maladie et par l’amendement suivant de la commission, qui vise à faire participer des étudiants à l’élaboration du programme de prévention au niveau national, décliné au niveau local. (L’amendement no 9 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 249. M. Gabriel Attal (LAREM). Cet amendement, déjà évoqué à deux reprises, permet d’inscrire dans la loi le programme annuel de prévention en direction des jeunes, auquel les représentants des étudiants participeront, et sa déclinaison au niveau local, avec une pluralité d’acteurs, afin de renforcer l’efficacité des campagnes en direction des jeunes. (L’amendement no 249, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 190 rectifié. M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement de sagesse vise à reporter la réforme de deux ans. Quatre arguments appuient cette proposition.Tout d’abord, les risques techniques sont extrêmement importants. Ils ont été débattus en commission des affaires sociales, M. Lurton l’évoquait tout à l’heure.Le deuxième argument est budgétaire : la suppression de la cotisation forfaitaire aura comme incidence une non-recette de 200 millions d’euros dès l’année 2018.Le troisième argument, repris dans l’avis du Conseil d’État, est que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, pourtant débattu il y a quelques jours, n’a pas établi de prévision pour ce dispositif, ce qui laisse à penser qu’un problème de cohérence se pose au niveau gouvernemental.Quatrième argument, que je veux rappeler, car nombreux sont ceux qui ne le savent pas dans l’hémicycle : tout concitoyen âgé de plus de seize ans devrait automatiquement obtenir une carte Vitale de la part de la caisse nationale d’assurance maladie. Or seuls 21 % des Français la possèdent. Si le régime général est aujourd’hui incapable de fournir des cartes Vitale à l’ensemble des jeunes, je vois mal comment il pourrait fonctionner, demain, de manière optimale.Je crois, chers collègues de la majorité, que vous sous-estimez les risques techniques que comporte une telle réforme. M. Gabriel Attal (LAREM). Avis défavorable, pour deux raisons. La première est que nous ne partageons pas vos inquiétudes, mon cher collègue, car elles nous semblent exagérées. M. Gabriel Attal (LAREM). L’audition de l’ensemble des acteurs – la caisse nationale d’assurance maladie, la direction de la Sécurité sociale – nous a rassurés sur la capacité de l’assurance maladie à accueillir les nouveaux affiliés que sont les étudiants. Je rappelle que la CNAM gère déjà les dossiers d’une grande partie des étudiants puisqu’elle a la responsabilité du back office d’une des grandes mutuelles étudiantes, et que certaines démarches ont été dématérialisées. M. Gabriel Attal (LAREM). Les éléments qui nous ont été communiqués lors des auditions sont de nature à nous rassurer.Par ailleurs, la suppression de ce régime social étudiant permettra de rendre 217 euros de pouvoir d’achat aux étudiants, dès l’année prochaine. C’est la seconde raison pour laquelle nous n’attendrons pas deux ans pour procéder à la suppression de cette délégation. Mme Frédérique Vidal. Avis défavorable.Certains documents d’information vous font penser, monsieur Hetzel, que nous ne tenons pas compte des avis de la représentation nationale. Vous auriez pourtant souhaité que nous intégrions au projet de loi de financement de la Sécurité sociale l’impact d’une réforme qui n’était pas votée ! Nous nous y sommes refusés.Bien entendu, jamais ce plan pour les étudiants n’aurait pu être conçu sans le soutien du Premier ministre et l’accord plein et entier de ma collègue Agnès Buzyn. Je vous rassure donc sur la parfaite cohésion du Gouvernement. M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, vous nous rassurez sur la cohésion gouvernementale. Mes interrogations portaient surtout sur la cohérence méthodologique de l’ensemble.Selon M. le rapporteur, les 200 millions d’euros que les étudiants n’auront plus à verser permettront de leur redonner du pouvoir d’achat. Mais vous ne dites à aucun moment, madame la ministre, que vous ne pouvez pas redonner du pouvoir d’achat à des personnes qui, dès aujourd’hui, ne paient rien. En l’occurrence, c’est le cas des boursiers.En réalité, ce que vous ne dites pas et que vous mettez sous le tapis, c’est que votre mesure redonne du pouvoir d’achat à certains étudiants, mais pas à tous. Ainsi, vous parlez d’une mesure de justice sociale, sans jamais expliquer en quoi elle consiste, si ce n’est en parlant de donner du pouvoir d’achat.Nous nous interrogeons pour savoir si celui-ci est alloué au bon endroit et s’il permettra une meilleure orientation et une meilleure réussite de nos étudiants. Rien ne le prouve : une nouvelle fois, vous jouez aux apprentis sorciers. (L’amendement no 190 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 209. Mme Christine Cloarec (LAREM). Je n’ai aucune inquiétude sur la réussite de cette réforme, qui, comme toute évolution, demande potentiellement des adaptations et peut-être des aménagements dans le temps.Cependant, sachant que le dispositif concernera un nombre important d’étudiants – 1,8 million, environ – et qu’il nécessitera de transférer les dossiers des mutuelles étudiantes vers le régime obligatoire d’assurance maladie, parallèlement au transfert des assurés du RSI, je souhaiterais que le Gouvernement rédige un rapport en 2021. Cela permettrait de laisser le temps aux évolutions de se mettre en place et à nous d’adapter le système, si besoin. M. Gabriel Attal (LAREM). Nous devons en effet pouvoir suivre l’application de cette réforme, même si, encore une fois, il n’y a pas lieu de s’inquiéter outre mesure. Il faut pourtant pouvoir évaluer les choses. Si l’article 7 du projet de loi demande un grand rapport sur l’ensemble de la réforme, il s’agit là de problématiques un peu différentes, puisque l’administration concernée n’est pas la même que celle chargée du reste de la réforme.C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à votre amendement, madame Cloarec. Un rapport, publié en 2021, rassurera M. Hetzel et permettra de mesurer l’impact et les effets de cette réforme. (L’amendement no 209 est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 200, portant article additionnel après l’article 3. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement a pour objet la gratuité de l’enseignement supérieur.Depuis trois siècles, nous réaffirmons la nécessité, pour construire une société juste, équitable et pacifique, de faire bénéficier tous et toutes d’une éducation gratuite.C’était déjà le cas dans la Constitution de 1791, qui posait qu’« il sera créé et organisé une instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l’égard des parties d’enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement dans un rapport combiné avec la division du royaume. »Un siècle plus tard, et avec davantage d’effectivité, la loi du 16 juin 1881, signée par Jules Grévy, en affirmait le principe dans son article 1er : « Il ne sera plus perçu de rétribution scolaire dans les écoles primaires publiques, ni dans les salles d’asile publiques. Le prix de pension dans les écoles normales est supprimé. »La même ambition anime le Conseil national de la Résistance dans sa charte de 1944, qui insiste sur « la possibilité effective pour tous les enfants français de bénéficier de l’instruction et d’accéder à la culture la plus développée quelle que soit la situation de fortune de leurs parents, afin que les fonctions les plus hautes soient réellement accessibles à tous ceux qui auront les capacités requises pour les exercer et que soit ainsi promue une élite véritable, non de naissance mais de mérite, et constamment renouvelée par les apports populaires ».Nous souhaitons aujourd’hui nous assurer, pour l’émancipation de toutes et tous, que ces principes républicains sont réaffirmés haut et fort à l’occasion du texte qui nous est soumis. Voilà pourquoi il nous semble judicieux de supprimer le deuxième alinéa de l’article 48 de la loi de finances pour 1951, qui, selon nous, a ruiné trois siècles de construction du principe de gratuité de l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Mathilde Panot (FI). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourriez-vous développer un peu ? Il me semble que ce qui a été dit en commission, c’est que l’amendement n’était pas assez précis. Mme Mathilde Panot (FI). Pourtant, la suppression des frais d’inscription est une demande très précise.J’appelle votre attention sur un phénomène qui se développe aux États-Unis et en Grande-Bretagne : 77 % des jeunes Britanniques ne sont pas aujourd’hui en mesure de rembourser leur prêt étudiant. La dette étudiante est une bombe à retardement. De plus en plus de jeunes, vous le savez, sont obligés de travailler tout en faisant leurs études. L’augmentation des frais de scolarité contribue à ce problème.Je vous demande donc de revoir votre position. (L’amendement no 200 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Article 3 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 50. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Aux termes de cet amendement, le rapport prévu à l’article 3 bis porte également sur les démarches relatives à l’immatriculation des étudiants du Pacifique à la Sécurité sociale.Le décret de 1982 qui a instauré le répertoire de l’INSEE n’est applicable ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française, car celles-ci détiennent de longue date cette compétence et ont donc créé leur propre répertoire. Dès lors, lorsque les étudiants calédoniens et polynésiens arrivent en métropole, ils sont confrontés aux pires difficultés dans leurs démarches élémentaires : obtenir leur numéro de Sécurité sociale, s’inscrire à l’université, accéder aux stages ou à l’aide au logement.Avec le concours du délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, nous avons pu, depuis deux ans, trouver un système transitoire qui a permis l’inscription de ces étudiants – 3 567 pour la Nouvelle-Calédonie, probablement autant pour la Polynésie française.Mais ce dispositif n’est pas satisfaisant. Nous souhaiterions que le numéro INSEE soit attribué aux étudiants avant même leur départ pour la métropole, pour que, dès leur arrivée dans l’Hexagone, ils puissent engager l’ensemble des démarches nécessaires à leur inscription auprès de la Sécurité sociale, mais aussi de tous les autres organismes dont ils auront besoin.Tel est le sens de cet amendement, à propos duquel nous en appelons à la bienveillance du Gouvernement. M. Gabriel Attal (LAREM). J’entends bien votre préoccupation spécifique, monsieur le député. Le rapport traite de l’accès aux soins de l’ensemble des étudiants, ce qui inclut nécessairement les étudiants d’outre-mer, dont ceux du Pacifique. Mais je laisse la ministre vous apporter une réponse plus précise et technique. Mme Frédérique Vidal. Vous avez raison, monsieur le député, de rappeler que, dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, la protection sociale relève de la compétence locale et que les habitants ne sont donc pas affiliés au régime général, ni à aucun régime de sécurité sociale régi par le code de la Sécurité sociale.Le Gouvernement est évidemment très soucieux de limiter les difficultés pratiques que vous avez évoquées et qui concernent en fait tous les habitants de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie qui rejoignent la métropole, particulièrement les étudiants.Je suis en mesure de vous annoncer que les travaux conduits depuis plusieurs mois par les différents acteurs concernés permettront, d’ici à la fin du premier semestre 2018, de proposer une solution technique pour l’attribution par l’INSEE aux Polynésiens d’un numéro d’inscription au répertoire. Cela résoudra pour les étudiants comme pour les autres le problème dont vous parlez. Cette solution a vocation à être mise en œuvre également pour les Néo-Calédoniens ; ce n’est pas faisable pour le moment, mais nous y travaillons.En attendant, des instructions continueront évidemment d’être données pour faciliter le traitement des demandes d’immatriculation des intéressés dès leur arrivée, dès lors qu’ils disposeront d’une pièce d’état civil, nécessaire pour éviter tout problème d’homonymie.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. M. le président (MODEM). Pouvez-vous préciser l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? M. Napole Polutele (UDI-AGIR). Je soutiens bien évidemment l’amendement. Je précise qu’il ne s’agit pas spécifiquement de la Nouvelle-Calédonie ni de la Polynésie française : Wallis-et-Futuna est dans la même situation et nos étudiants qui la quittent pour la métropole rencontrent les mêmes difficultés d’immatriculation. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Le problème est que le provisoire a toujours tendance à durer. Le décret dont j’ai parlé date de 1982…Il faut comprendre que nos étudiants doivent effectuer un véritable parcours du combattant. Cela vient bien sûr d’abord du fait qu’ils quittent un milieu très différent de l’Hexagone, qu’ils parcourent 22 000 kilomètres et partent très loin de leur famille, de leurs racines, de leur pays : c’est un grand choc culturel. Mais ils se retrouvent alors complètement démunis, avec pour seul secours celui de la maison de la Polynésie française ou de la maison de la Nouvelle-Calédonie, pour accomplir des démarches aussi élémentaires, je le répète, que l’immatriculation à la Sécurité sociale, l’inscription à l’université ou la demande d’aide au logement. (L’amendement no 50 est retiré.)
(L’article 3 bis est adopté.)
Après l’article 3 bis
M. le président (MODEM). L’amendement no 227, portant article additionnel après l’article 3 bis, est satisfait par l’amendement no 258. (L’amendement no 227 est retiré.)
Article 4
M. le président (MODEM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Régis Juanico. M. Régis Juanico (NG). L’article 4 crée une contribution unique étudiante destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.Je vais donc vous parler un peu de sport. Nous avons en France un problème : le décrochage de la pratique sportive, qui survient entre bac moins trois et bac plus trois. Dans l’enseignement supérieur, vous le constatez tous, le nombre de ceux qui pratiquent une activité physique et sportive est très faible : 5 % de licenciés dans les clubs universitaires, 20 % de pratiquants en moyenne dans les universités, moyennant de grandes variations d’une université à l’autre – à l’université Jean-Monnet de Saint-Étienne, par exemple, ils sont 50 %.Il existe au sein des universités des services universitaires des activités physiques et sportives, les SUAPS, qui assurent une double mission, touchant la vie étudiante mais aussi les personnels des universités, ainsi qu’une mission de formation spécifique.Il faudrait bien évidemment investir massivement dans des équipements sportifs supplémentaires, mais là n’est pas le sujet de notre débat : nous en reparlerons à propos du grand plan d’investissement, madame la ministre. Il faudrait construire, rénover, ouvrir des créneaux pour que les étudiants puissent pratiquer une activité sportive plus souvent.Je voudrais simplement insister ici sur la manière dont les missions du SUAPS vont s’articuler à la nouvelle contribution, en particulier eu égard aux crédits. Quelle sera la part de cette contribution qui reviendra à l’activité physique et sportive ?Plus largement, puisque l’ambition du texte est d’accueillir plus d’étudiants venant faire du sport, quels moyens humains seront mis à disposition pour cela ? Si 2 000 places vont être créées en sciences et techniques des activités physiques et sportives, filière en tension, on apprend dans le même temps que le nombre de postes offerts au CAPEPS, le concours de recrutement des professeurs d’éducation physique et sportive, est en baisse de 20 %, ce qui représente une diminution de 170 postes en 2018.Madame la ministre, de quelle valorisation et de quelle reconnaissance les activités physiques et sportives bénéficieront-elles dans le parcours et les cursus universitaires ? Mme Stéphanie Rist (LAREM). Le texte que nous examinons veut prendre en considération toutes les dimensions de la vie des étudiants. Il vise à favoriser la réussite de chacun et chacune d’entre eux, quel que soit leur milieu social d’origine.La qualité de vie sur les campus étudiants est un facteur décisif de bien-être et de réussite. Voilà pourquoi le Gouvernement a voulu, par l’article 4, permettre une meilleure mobilisation des moyens et une répartition plus équitable des ressources afin de dynamiser et d’améliorer la vie de campus au sein des établissements d’enseignement supérieur.L’article instaure en effet une contribution qui vient remplacer le droit de médecine préventive, la fraction des droits d’inscription allouée au fonds de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes et les cotisations liées aux activités culturelles et sportives. Il crée également des ressources supplémentaires pour financer l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.La contribution devra notamment permettre de développer des actions de prévention et d’éducation à la santé et de favoriser l’accès aux soins des étudiants. Ce point est essentiel, et je souhaite y insister. Il s’agit d’un enjeu de santé publique, surtout à un âge où les comportements peuvent être lourds de conséquences pour le reste de l’existence. C’est notamment la période la plus propice au développement des pratiques addictives.Aujourd’hui, plus de 15 % des étudiants français se considèrent en mauvaise santé. Certains éléments devraient nous faire réagir. Ainsi, 15 % des étudiants sont des fumeurs quotidiens, et leur consommation de cigarettes est parfois importante ; c’est davantage que chez la plupart de nos voisins européens. La situation psychologique des étudiants est préoccupante, caractérisée par une tendance marquée à la dégradation. Parmi les étudiants, 60 % rapportent un état de stress et d’épuisement. Dans certaines filières, comme en soins infirmiers, ils parlent de crises d’angoisse et les taux de consommation de psychotropes sont très élevés.Il était donc urgent de se donner les moyens d’accompagner les étudiants par des actions de prévention ciblées et efficaces.La contribution permettra également de poursuivre les efforts de promotion de l’activité physique et sportive auprès des étudiants, dans la continuité de l’insistance sur le rôle de l’activité physique dans la bonne santé.La prévention et l’accompagnement sont aussi des enjeux de justice sociale et d’intégration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Philippe Berta (MODEM). La fusion des diverses contributions « vie étudiante » prévue à l’article 4 rendra le système plus lisible et plus cohérent. Par souci de justice sociale, les étudiants boursiers en seront bien sûr exonérés. En raison de sa position centrale et de sa capacité à toucher l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et des étudiants, le réseau des CROUS est désigné organisme collecteur et répartiteur.Nous sommes pleinement favorables à cet article, qui va dans le sens de la simplification et d’une plus grande efficacité.Nous restons cependant ouverts aux échanges dont pourrait faire l’objet, au cours de notre débat, l’évolution du montant fixé par la loi, dont l’examen parlementaire doit nous permettre de discuter. M. Gilles Lurton (LR). L’article 4 prévoit l’instauration d’une contribution visant à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Elle se substituerait à la médecine préventive et au fonds de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes – le FSDIE.Sur le principe, nous n’y sommes pas opposés. Cela étant, nous n’en voyons pas la plus-value, par rapport à l’objectif que vous vous êtes fixé. Nous y voyons plutôt un frein au processus d’autonomie des universités. En premier lieu, cette contribution reviendrait au CROUS qui serait chargé de la redistribuer en fonction de la catégorie de l’établissement, de ses effectifs et du nombre de ses sites d’implantation. Qu’adviendra-t-il du reste de la somme perçue ? Mais, surtout, en quoi ce nouveau système serait-il bénéfique pour les universités et la réussite des étudiants ?Par ailleurs, la fixation du tarif de cette contribution nous paraît arbitraire, en ne tenant compte ni des spécificités et des besoins des universités, ni des différences existant selon le niveau de diplôme que prépare l’étudiant. C’est pourquoi nous vous proposerons des amendements destinés à améliorer l’article 4, pour que ce projet de loi atteigne son objectif : améliorer la situation des étudiants et organiser leur réussite. Mme Anne Brugnera (LAREM). L’article 4 instaure la contribution pour la vie étudiante, une nouveauté qui permettra d’enrichir l’offre de services sur les lieux d’étude, au bénéfice de la population étudiante.La qualité de la vie étudiante contribue à la réussite universitaire. Or, cette vie a un coût non négligeable pour les jeunes. C’est pourquoi il est important de l’accompagner, en facilitant le quotidien de nos jeunes qui découvrent l’autonomie. Cette contribution permet de diminuer globalement le coût annuel des différents frais. Nous améliorons également le quotidien étudiant en enrichissant l’offre sportive, culturelle et sociale sur des sites qui sont parfois excentrés et qui doivent être des lieux de vie complets, et non pas dédiés au seul enseignement.C’est un accroissement des moyens alloués de façon décentralisée à tous les étudiants d’établissements publics comme privés. Cette nouveauté préserve les acquis sociaux, puisque les étudiants boursiers en seront, bien sûr, exonérés. La contribution sera collectée par les CROUS, acteurs majeurs de la vie étudiante. Nous croyons en effet à la décentralisation de l’action publique. L’implication des acteurs locaux améliore la gestion.Nous proposons aux étudiants de travailler ensemble pour améliorer leur quotidien et agir, notamment sur les actions financées grâce à cette contribution. Nous sommes heureux de contribuer aujourd’hui à un texte qui ne traite pas seulement de l’accès à l’enseignement, mais aussi de la vie étudiante. Nous sommes très favorables à cet article. M. Michel Larive (FI). L’ensemble du projet de loi ne répond en aucun cas à la très longue liste des attentes des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas participer à votre projet de chirurgie plastique libérale. (Sourires.) Nous vous proposons des pistes de réflexion qui pourraient améliorer effectivement les conditions d’accueil des étudiants, notamment en termes de logement. Il faut renforcer la réussite des étudiants boursiers, en assurant un mécanisme d’égalité réelle entre les étudiants pour les prestations de restauration et de logement assurés par les CROUS. La qualité des conditions de vie étudiante est considérée comme un facteur essentiel de la réussite dans les études et constitue une priorité nationale qui a été partagée par les gouvernements successifs.Le réseau des œuvres universitaires et scolaires, le centre national des œuvres universitaires et scolaires – le CNOUS – et les vingt-huit CROUS, établissements publics nationaux, placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur, conduisent depuis la loi du 16 avril 1955 cette politique en faveur de la réussite des étudiants les plus défavorisés. Issus des mouvements d’entraide étudiante qui se sont développés au lendemain de la Première Guerre mondiale, ces opérateurs historiques interviennent dans l’attribution des bourses, gèrent les restaurants et les résidences universitaires et conduisent les actions dans le domaine de l’aide sociale et de la culture. Ainsi, au titre des activités de logement et de restauration, les CROUS gèrent environ 170 000 logements et 730 structures de restauration qui délivrent 65 millions de repas.Pour le groupe La France insoumise, il est impératif de prendre en compte la situation des étudiants boursiers, afin d’assurer la réussite des étudiants dans leur ensemble, dans un objectif de démocratisation de l’accès aux études supérieures. Aussi faut-il prendre en compte la part contributive des étudiants les plus défavorisés dans les prestations de restauration et de logement assurées par le CROUS et œuvrer à l’autonomie et à l’émancipation de la jeunesse. Un investissement prioritaire est impératif pour assurer la diversité et la pluralité. Mme Danièle Obono (FI). Malgré de bonnes intentions, l’article 4 va à l’encontre du projet de réussite des étudiants. Il fait écho à notre proposition d’une gratuité de l’inscription à l’université, laquelle a été rejetée sans aucune explication. Cette contribution annuelle fusionne plusieurs droits, dont certains étaient facultatifs. In fine, la tarification est différenciée et fait porter au cycle du doctorat, notamment, une charge supplémentaire, ce qui va à l’encontre de la volonté que vous affichez de favoriser les classes populaires et de permettre aux étudiants de s’investir dans plusieurs services. Pourquoi les élèves de licence devront-ils payer 60 euros, quand ceux de master devront débourser 120 euros et ceux en doctorat 150 euros ? On ne sait pas pourquoi ces dernières catégories auraient plus de moyens.A contrario, d’autres catégories ne sont pas prises en compte, comme les étudiants salariés ou ceux de moins de vingt ans, qui vont supporter des coûts supplémentaires : étant donné qu’ils ne paient pas de cotisations sociales, ils auront des frais d’inscription en sus, lesquels, comme l’a dit Mathilde Panot, sont en augmentation.Par ailleurs, nous voulons donner aux étudiants la possibilité de choisir leurs études dans leur ensemble. Or, votre projet de loi de sélection l’empêche et va à l’encontre de votre volonté de favoriser l’implication du plus grand nombre. Cette contribution est donc en contradiction avec votre volonté.Nous espérons enfin avoir une explication sur le rejet de notre amendement no 200, qui permettrait d’introduire un équilibre et d’ouvrir véritablement les portes de l’université à tous et à toutes. M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise. M. Alexis Corbière (FI). Nous sommes plusieurs membres du groupe La France insoumise à nous être inscrits sur l’article 4 afin de marquer notre désaccord total. Madame la ministre, allons à l’essentiel : vous proposez une augmentation des droits d’inscription à l’université pour plusieurs catégories d’étudiants. M. Erwan Balanant (MODEM). Non, puisque nous venons de supprimer les frais de mutuelle ! M. Alexis Corbière (FI). Voilà ce qui restera, entre autres choses, de votre loi, alors qu’il faudrait tout faire aujourd’hui pour les réduire, voire les supprimer. Il est choquant – nous aurions d’ailleurs dû faire un rappel au règlement – que le rapporteur n’ait même pas jugé bon d’apporter la moindre réponse à notre amendement no 200 qui visait à supprimer les droits d’inscription à l’université. C’est une question majeure. Vous aurez beau agiter la suppression des 217 euros dont les étudiants devaient s’acquitter pour bénéficier de la Sécurité sociale, cela revient bien à un : « Donne-moi ta montre et je te dirai l’heure. » Vous prétendez supprimer d’un côté, mais vous augmentez de l’autre ! M. Alexis Corbière (FI). Vous, ce n’est pas gratis ! Ceux qui paient, ce sont les étudiants. Ce système différencié ne se fonde même pas sur les revenus des étudiants. On sait très bien que cela coûtera d’autant plus cher à ceux qui ont des revenus modestes. C’est une question de fond. Oui, l’enseignement supérieur est un investissement, pour la nation et pour nous tous. Que vous le vouliez ou pas, dans ce pays, les étudiants restent fidèles à une bonne tradition : ils ont souvent occupé la rue quand on a voulu augmenter les droits d’inscription. M. Alexis Corbière (FI). C’est à l’honneur de ce pays que la jeunesse se soit mobilisée contre ceux qui voulaient augmenter les droits d’inscription. Je suis, quant à moi, fier d’avoir commencé mon émancipation et éveillé mon esprit critique contre le projet de loi Devaquet aux mois de novembre et décembre 1986. M. Jean Lassalle (NI). J’ai récemment fait un voyage en Australie, puis en Argentine, avant de le terminer au Canada. M. Jean Lassalle (NI). J’ai découvert qu’il y avait dans ces pays beaucoup d’étudiants français, presque autant que dans toutes nos universités qui m’invitent – allez donc savoir pourquoi –, lorsque des femmes en colère ne m’empêchent pas d’y aller. J’ai ainsi reçu coup sur coup dix invitations et n’en ai manqué que deux. Ces étudiants menaient des études d’ingénierie, d’architecture, de médecine ou d’art. Je croyais que, désormais, ils seraient moins nombreux et j’ai demandé s’il y en avait encore qui arrivaient depuis six mois, car avant, c’était avant, et nous sommes maintenant dans un nouveau monde... On m’a répondu que, au contraire, les arrivées de nouveaux étudiants s’étaient amplifiées, parce qu’il n’y avait plus aucun espoir pour eux en France.J’ai ensuite regardé qui travaillait, et j’ai vu qu’il y avait également beaucoup de Français, lesquels n’ont aucune envie de revenir chez nous, comme me l’ont confirmé M. l’ambassadeur de France et Mme la consule générale. C’est un point sur lequel nous pourrions nous attarder quelques minutes : pas ce soir, parce qu’il faut examiner le texte le plus rapidement possible, mais dans les semaines qui viennent. Ne nous voilons pas la face : une très grande partie de nos jeunes ne restent en France ni pour étudier ni pour travailler. J’ai même vu, alors que nous ne trouvons pas un seul médecin pour nos campagnes, des dizaines de médecins s’installer dans ces pays. M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 20, qui vise à la suppression de l’article. M. Philippe Gosselin (LR). Nous n’avons évidemment rien contre le principe de l’accompagnement social, sanitaire, sportif et culturel des étudiants. Cela va sans dire, mais c’est mieux en le redisant. Chacun a rappelé, et nous pourrons continuer de le faire, l’importance de la vie dans les campus, lesquels sont parfois très éloignés des centres-villes. Il est donc important d’y avoir une qualité de vie réelle. La prévention est également importante. Cela étant, nous sommes gênés, en constatant que certains droits, comme ceux de la médecine préventive, sont remplacés par un impôt, ainsi que l’avance le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2017. Je ne rappellerai pas les mots de Clemenceau, qui disait que la France était un pays extrêmement fertile, puisqu’il y poussait beaucoup d’impôts. Ce cadre d’imposition de toute nature ne nous semble pas la formule adéquate.Par ailleurs, confier au CROUS la collecte puis la redistribution – la procédure est assez complexe – nous autorise à penser que la tuyauterie ne sera pas très irrigante et que l’on risque de se perdre un peu dans les méandres du système. Nous n’avons aucune garantie que l’argent arrivera bien là où il est utile. Il nous paraît plus efficace, et plus réaliste, d’augmenter les droits d’inscription. Cela aurait le mérite de la clarté. À due proportion, ce serait sans doute à peu près équivalent en termes financiers, et le circuit financier serait beaucoup plus simple. Cela éviterait de créer un impôt supplémentaire. M. Gabriel Attal (LAREM). Avis défavorable. Cette contribution finance un apport majeur pour les étudiants sur les campus. Elle permettra le développement de services en matière de santé, de culture ou d’infrastructures sportives. M. Philippe Gosselin (LR). Ce n’est évidemment pas cela qui nous pose problème ! C’est le mode de perception ! M. Gabriel Attal (LAREM). C’est un vrai plus en faveur du développement de la vie sur les campus. L’université est aussi un lieu d’épanouissement, de découverte, d’ouverture sur le monde et la culture, un lieu de solidarité, de rencontres et de vie en commun. Il est important de pouvoir financer de tels services. Par ailleurs, nous supprimons la cotisation de Sécurité sociale étudiante de 217 euros. Cette contribution remplace plusieurs cotisations payées notamment pour la médecine préventive, le FSDIE, le sport ou la culture. Il n’y a donc pas de perdants avec cette nouvelle contribution. Mme Frédérique Vidal. Je saisis l’occasion de ce premier amendement à l’article 4 pour réexpliquer des choses que j’ai déjà évoquées de nombreuses fois, notamment en commission. Nous proposons cette contribution pour assurer un meilleur accompagnement de la vie étudiante, de la santé et du bien-être de tous les étudiants. Quant à la raison pour laquelle le CROUS est l’organisme collecteur…, Mme Frédérique Vidal. …je vous rappelle qu’il se charge de l’ensemble des étudiants sur le territoire, qu’ils soient inscrits dans des établissements publics ou privés. Or l’objectif est de permettre à tous les étudiants de bénéficier des centres de soin qui fonctionneront comme des dispensaires où la totalité des soins – y compris les soins dentaires ou d’optique, ou des consultations spécifiques – seront gratuits. Nous voulons non seulement y faire pratiquer des médecins universitaires, mais également permettre aux médecins de ville de venir y passer des après-midi, toujours de manière gratuite pour les étudiants. La contribution permettra également de développer des activités culturelles et sportives.On m’a rétorqué tout à l’heure que, puisque les boursiers ne payaient pas les 217 euros, cela ne changeait rien pour eux ; mais les boursiers payaient bien les cotisations sport et culture, qu’ils ne paieront plus. Ils bénéficieront de l’accès au sport et à la culture, car cela est également très important. Il n’y a pas de raison, quand on est un étudiant boursier, de ne pas avoir droit d’y accéder.L’objectif de cette contribution est de nous donner les moyens, au travers du CROUS, de mener des actions au bénéfice de l’ensemble des étudiants. Bien entendu, les établissements qui développent les actions spécifiques de vie étudiante, les centres de soins, la médecine préventive pour les étudiants, les actions culturelles et la vie associative en leur sein auront à leur disposition des moyens qu’ils n’ont pas actuellement. Les CROUS pourront également bénéficier d’une partie de ces moyens – ce qui répond à la question lancinante sur la façon de les aider à développer de nouvelles activités. Voilà l’objectif du projet de loi.Maintenant, je rappelle les chiffres. Le Gouvernement décide de prendre en charge les 200 millions d’euros que coûte la Sécurité sociale pour l’ensemble des étudiants, soit l’équivalent de la contribution de régime de Sécurité sociale étudiante que payaient les étudiants. Mme Frédérique Vidal. Nous choisissons de faire porter cet effort par le budget de la Sécurité sociale et de redonner 200 millions d’euros de pouvoir d’achat aux étudiants. Nous choisissons également de consacrer 100 millions d’euros aux actions de santé, de bien-être, de prévention, de vie étudiante, de sport et de culture au service de tous les étudiants, en gestion partagée entre les CROUS et les établissements. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Philippe Berta (MODEM). Je voudrais apporter un petit complément. Si ma mémoire est bonne – même si j’ai été chef d’établissement il y a fort longtemps –, nous faisions voter cette contribution à l’intérieur de nos divers établissements. M. Philippe Berta (MODEM). Je voudrais également revenir sur le FSDIE, car tout le monde ne sait peut-être pas de quoi il s’agit. Outre l’aide annuelle aux initiatives étudiantes – des galas aux associations dont les visées culturelles peuvent être très variées –, ce fonds nous permettait d’aider ponctuellement des étudiants en détresse à la suite d’une rupture familiale ou d’une situation compliquée. Grâce à cette enveloppe budgétaire, nous pouvions intervenir pour payer un loyer pendant quelque temps ou pour nous porter garant. J’aimerais insister sur le fait que c’est quelque chose qui a toujours existé et qui n’a jamais été financé par les boursiers ; cela prend simplement une forme différente aujourd’hui. (L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement no 243. Mme Marion Lenne (LAREM). Cet amendement propose d’insérer le mot « accueil » pour aller dans le sens d’un texte qui améliore significativement les conditions de vie et d’études des jeunes, déterminantes pour leur réussite.L’accueil ou la bienvenue, dès leur arrivée sur le campus, comme leur accompagnement personnalisé, favoriseront l’intégration des 200 000 étudiants supplémentaires attendus dans les cinq prochaines années. L’accueil constitue le premier contact et la première image qu’ils se feront de nos universités ; la transition du lycée vers ce premier cycle représente pour eux un cap à franchir qui nécessite une prise en charge spécifique. Ce passage peut être encore plus complexe, nous l’avons vu, si l’étudiant change de région, s’il est originaire de départements ou territoires d’outre-mer ou a effectué ses études secondaires dans un lycée français à l’étranger.L’accueil représente également un enjeu fort pour les étudiants internationaux qui viennent étudier en France. Comme le souligne une étude de Campus France datant de février 2017, la France a été rétrogradée de la troisième à la quatrième place des pays d’accueil des étudiants en mobilité internationale ; dans le projet de convention d’objectifs et de moyens de Campus France, il est d’ailleurs recommandé de travailler sur l’accueil que nous leur réservons car ils participent à l’attractivité et au rayonnement de notre système d’enseignement supérieur, facteur essentiel de notre diplomatie d’influence.Cet amendement propose que la contribution unique de vie étudiante renforce la vie de campus et l’accueil de nos étudiants, qui est bénéfique, à terme, pour notre économie et notre société. Je vous remercie par avance de l’accueil que vous accorderez à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Gabriel Attal (LAREM). Ma chère collègue, j’entends l’objectif de cet amendement. Cette contribution vise en effet à développer la vie sur les campus, mais ajouter le mot « accueil » – dont on ne sait pas bien ce qu’il recouvre concrètement – ne me paraît pas vraiment nécessaire dans la mesure où chaque université doit évidemment garantir l’accueil de ses étudiants dans de bonnes conditions. Je doute de l’utilité de cet ajout ; je m’en remets donc à la sagesse de cet hémicycle. Mme Frédérique Vidal. En effet, je comprends qu’il faut un accueil personnalisé dans les cas que vous évoquez. Cependant, de façon générale, tous les étudiants doivent être accueillis ; c’est donc la formulation qu’il faudrait employer. Mais cela a-t-il un sens de mentionner l’accueil de tous les étudiants dans le projet de loi ? Avis de sagesse également. (L’amendement no 243 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 257. M. Gabriel Attal (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je lui donne un avis évidemment favorable. (L’amendement no 257 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 246. Mme Céline Calvez (LAREM). Cet amendement vise à clarifier le périmètre des établissements bénéficiaires de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement des étudiants en matière sociale, sanitaire, culturelle et sportive. Nous souhaitons le garantir pour tous les étudiants de l’enseignement supérieur et, si quelques-uns d’entre eux en sont exclus, nous passons à côté du but.Après avoir soulevé la question lors de l’étude du projet de loi en commission, nous sommes une quinzaine de députés à cosigner cet amendement qui vise à reconnaître les 150 000 étudiants des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire, créés par les chambres de commerce et d’industrie. En effet, ces établissements délivrent non seulement des diplômes reconnus par l’État, mais aussi des diplômes de l’État tels que des licences ou des BTS.De plus, comme plusieurs intervenants l’ont souligné ce soir, cette contribution de vie étudiante va forger la vie de campus : centralisée par le CROUS avant d’être redistribuée, elle pourra être l’occasion d’innover pour réaliser des actions favorisant l’accompagnement de tous les étudiants, quels qu’ils soient. M. Gabriel Attal (LAREM). Avis favorable, car cet amendement précise utilement le texte et corrige un oubli. En commission, on avait simplement proposé de retravailler la rédaction pour la séance. (L’amendement no 246 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 115 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 115. Mme Gisèle Biémouret (NG). Par cet amendement nous proposons d’associer les mutuelles étudiantes aux actions sanitaires, en amont et en aval, afin qu’elles mettent à profit leur expertise, fruit de nombreuses années au service des étudiants, dans un objectif global de santé publique s’inscrivant dans la politique de prévention conduite par le Gouvernement. M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 208. M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement a le même objet. Voilà près de cinquante ans que les mutuelles étudiantes forgent leur expertise, ajustée au plus près du terrain. Tout le monde reconnaît la qualité et la légitimité de ces mutuelles, et il serait dommage de se priver de leur capacité d’expertise. M. Gabriel Attal (LAREM). Je demande le retrait de ces amendements, qui me semblent satisfaits par l’amendement no 249 que la commission a adopté et que j’ai défendu tout à l’heure, qui permet d’associer les mutuelles aux actions de prévention. M. Philippe Gosselin (LR). Si M. le rapporteur me confirme que la mesure vise bien aussi les mutuelles étudiantes…, (Les amendements nos 115 et 208 sont retirés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Napole Polutele, pour soutenir l’amendement no 159. M. Napole Polutele (UDI-AGIR). Le projet de loi prévoit la création d’une contribution modulée suivant le niveau d’études des étudiants, qui vise à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.La liste des établissements susceptibles de bénéficier de cette contribution, précisée à l’alinéa 5 de l’article 4, n’inclut pas les écoles et les établissements consulaires qui relèvent des chambres de commerce et d’industrie. Or les écoles consulaires accueillent près de 160 000 étudiants par an, soit environ 30 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur privé, qui regroupe pour sa part près de 20 % des effectifs étudiants au niveau national.Au regard de leur engagement non négligeable en matière d’enseignement supérieur, il nous paraît opportun que ces établissements puissent également percevoir cette contribution. M. Gabriel Attal (LAREM). Monsieur le député, votre amendement me semble totalement satisfait par l’amendement no 246 qui a été défendu par Céline Calvez. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 82. Mme Stéphanie Rist (LAREM). Comme vous l’avez dit, madame la ministre, l’article 4 renforce la prise en charge de étudiants, ce qui est essentiel. Malheureusement, dans de nombreuses régions, les problèmes de démographie médicale rendent difficile pour les étudiants l’accès aux professionnels de santé susceptibles d’accompagner ces actions. Malgré la présence de services dédiés, certains établissements d’enseignement supérieur se trouvent donc dans l’incapacité d’offrir des services satisfaisants dans ces domaines.Cet amendement vise à mettre en place des conventions obligatoires entre les centres hospitalo-universitaires et les établissements d’enseignement supérieur, afin d’aller chercher les compétences et le temps médical là où ils existent déjà pour répondre aux besoins là où ils se trouvent. M. Gabriel Attal (LAREM). Madame Rist, j’entends l’objectif de cet amendement et je sais votre engagement en faveur de la prévention en matière de santé en général, et pour les jeunes en particulier. Il existe cependant une véritable incertitude technique quant à l’inscription des CHU comme acteurs de la médecine préventive, qui ne fait pas directement partie de leurs missions. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Sans doute Mme la ministre nous donnera-t-elle davantage de précisions sur les motifs de cette situation. Mme Frédérique Vidal. Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé – SUMPS –, chargés à la fois de la prévention et de la médecine du travail dans les établissements, sont complètement séparés des CHU. Les médecins qui dirigent ces services dépendent directement des présidents d’université et ne peuvent pas avoir de liens avec les CHU. Il ne s’agit pas du tout de la même organisation. Du reste, il existe des SUMPS dans toutes les universités, même là où il n’y a pas de faculté de médecine ou de CHU. Lorsqu’il existe des centres de soins sur des campus universitaires qui ne disposent pas de CHU à proximité, ces services travaillent avec la médecine de ville.Il n’y a donc pas de raison particulière d’établir de tels liens, et on ne peut pas forcer le conventionnement entre un établissement d’enseignement supérieur et les CHU, qui ne dépendent pas du tout des mêmes tutelles et n’ont pas les mêmes missions. Il n’existe, en tout cas, pas de mission de prévention universitaire dans les CHU.Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 82 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 21, 47 et 141, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir. M. Philippe Gosselin (LR). Les conseils de la formation et de la vie universitaire ont des compétences importantes et il ne semble donc pas normal d’exclure leurs représentants de la définition de la programmation des financements en question.L’amendement no 21 tend donc à élargir cette participation à l’ensemble des associations étudiantes, ce qui est également l’objet de l’amendement no 47. En ajoutant un alinéa après l’alinéa 6, il vise aussi, comme du reste l’amendement no 141, à éviter les soupçons de partialité et les situations où certains pourraient être juge et partie, afin d’exclure les conflits d’intérêts. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Gabriel Attal (LAREM). Nous avons déjà abordé ce sujet en commission, où l’amendement a été défendu par Mme Le Grip. Nous entendons évidemment son objectif, qui est de faire participer au dispositif des étudiants autres que les seuls membres du conseil d’administration, à savoir également ceux qui sont membres d’autres conseils.Il est cependant apparu en commission que la rédaction de l’amendement no 21 ne convenait pas. La commission a indiqué à Mme Le Grip qu’elle souhaitait retravailler cet amendement et Mme Le Grip l’a remis sur le métier, de telle sorte que son amendement no 47 nous semble tout à fait acceptable.Je vous demande donc, monsieur Gosselin, de retirer l’amendement no 21 au profit de cet amendement no 47, et je demande donc également le retrait de l’amendement no 141. M. le président (MODEM). Monsieur Gosselin, retirez-vous les amendements nos 21 et 141 ? (Les amendements nos 21 et 141 sont retirés.)
(L’amendement no 47 est adopté et les amendements nos 207 et 117 tombent.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92. M. Gabriel Attal (LAREM). Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. (L’amendement no 92, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 198. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les doctorants devraient être la fierté de notre pays, car ils consacrent leur intelligence, leur temps et leur énergie à penser, à créer, à conceptualiser. Ils sont pourtant les grands oubliés du système universitaire : entre les difficultés pour trouver un financement, la mauvaise image véhiculée par la recherche et leur entrée sur le marché du travail, il semble qu’en France, beaucoup soit fait pour les décourager, au point d’ailleurs que les volontaires sont de moins en moins nombreux à répondre à l’appel. L’année 2015-2016 marquait déjà une diminution de 10 % sur cinq ans du nombre de doctorants – ce qui se comprend, à cause notamment de l’absence de reconnaissance dont ils font l’objet : concrètement, ils ont deux fois plus de risques de se retrouver au chômage qu’un diplômé d’école de commerce, avec un taux de 7,2 % contre 3,8 %.Les témoignages qui attestent de cette discrimination à l’encontre des chercheurs ne manquent malheureusement pas. Certains vont même jusqu’à effacer de leur CV la ligne faisant état de leur qualité de doctorant, alors qu’outre-Manche, par exemple, le titre de docteur est sacré et reconnu par tous.Notre société s’enferre dans un regrettable nivellement par le bas, au point d’ailleurs que l’actualité de ces derniers jours nous le rappelle, avec le triste constat que les élèves français de dix ans lisent moins bien que tous les élèves européens : c’est encore un regrettable héritage de l’ancien gouvernement.Il est temps de rompre avec cette vieille défiance envers nos intellectuels. Il est temps de les valoriser dès que nous le pouvons et de leur apporter notre soutien, financier en premier lieu, car un chercheur qui a les moyens de vivre correctement est un chercheur qui termine sa thèse et qui sera une véritable valeur ajoutée pour la France. Encourager les doctorants, c’est encourager le progrès et faire rayonner la France. M. Gabriel Attal (LAREM). Avis défavorable. La situation des doctorants suscitait une inquiétude et nous n’avons heureusement pas attendu cet amendement pour y travailler et nous poser cette question.Le texte initial prévoyait un montant de contribution de 150 euros pour les doctorants. Ma collègue Christine Cloarec et moi-même avons déposé un amendement, qui sera examiné ultérieurement, tendant à prévoir un montant unique de contribution de 90 euros, de telle sorte que les doctorants paieront moins que ce qui était initialement prévu dans le projet de loi.J’émets donc un avis défavorable, en rappelant que d’autres gains de pouvoir d’achat sont prévus sur d’autres cotisations qui étaient payées à l’université. (L’amendement no 198 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 119, 192 rectifié, 118 et 189 rectifié, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 119 et 192 rectifié sont identiques.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 119. Mme George Pau-Langevin (NG). Cette contribution unique nous gêne un peu. Il faut d’abord se demander s’il est absolument indispensable que tout le monde paie pour des activités culturelles ou sportives que tous ne pratiqueront pas. Par ailleurs, des gens qui étaient précédemment exonérés ne le seront plus.L’amendement no 119 tend donc à préciser que certaines catégories, comme les étudiants pacsés, réfugiés ou demandeurs d’asile, soient clairement exonérés de la contribution. Cette exemption devrait également s’appliquer aux étudiants de moins de vingt ans. Tout cela doit être dit clairement, afin de nous assurer que certains étudiants ne seront pas pénalisés. M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 192 rectifié. M. Michel Larive (FI). Aujourd’hui, les étudiants âgés de moins de vingt ans, ceux qui exercent une activité professionnelle, ceux qui sont mariés à un conjoint ou liés par un PACS à un partenaire exerçant une activité professionnelle, ainsi que les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile, sont exonérés de cotisation sociale. Ils ne bénéficient donc pas de la suppression de celle-ci, contrairement au reste des étudiants, pour qui cela représente une économie de 217 euros, comme le met en avant le Gouvernement : leur assujettissement à la contribution sociale étudiante représente une perte directe de pouvoir d’achat.Le projet de loi n’exonère de contribution unique que les boursiers. Les étudiants de moins de vingt ans, travailleurs, réfugiés ou demandeurs d’asile vont devoir payer cette contribution. Cela va à l’encontre de la volonté affichée du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des étudiants.L’étude d’impact passe sous silence ces conséquences, en ne mentionnant que les gagnants de votre réforme. Ce manquement est particulièrement inacceptable pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, qui sont souvent dans des situations financières difficiles. C’est pourquoi nous proposons d’exonérer de contribution ces trois catégories d’étudiants. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 118. Mme Gisèle Biémouret (NG). Le Gouvernement dit prendre à sa charge 100 millions d’euros et rendre ce montant en pouvoir d’achat aux étudiants. Or les étudiants salariés vont être mis à contribution, ainsi que, comme cela a été dit tout à l’heure, les étudiants de moins de vingt ans, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les étudiants pacsés ou mariés. Ces catégories d’étudiants vont perdre en pouvoir d’achat. M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 189 rectifié. M. Alexis Corbière (FI). Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qu’a présenté Michel Larive. Madame la ministre, j’évoquais tout à l’heure l’augmentation des droits d’inscription : concrètement, pour les étudiants salariés, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui jusque-là étaient exonérés de cotisation à la Sécurité sociale, cela se traduit par une augmentation sèche de ces droits.Par ailleurs, la cotisation est destinée à les faire bénéficier d’activités culturelles et sportives qui, de facultatives, deviennent obligatoires. Or on sait bien que, même si les étudiants ont des activités culturelles et sportives, ils les pratiquent dans des clubs, en dehors de l’université. Cette cotisation ne peut donc pas être obligatoire.C’est, je le répète, une augmentation pure et simple des droits d’inscription. Vous ne pourrez pas dissimuler que vous faites payer quelque chose à des gens qui, jusque-là, n’avait pas à le payer. Vous aurez beau retourner tous les arguments, les faits sont têtus. C’est proprement scandaleux !Il faut donc adopter au moins cet amendement, car il n’est pas envisageable que les étudiants salariés qui, jusque-là, ne payaient pas les 217 euros dont ils étaient exonérés, voient aujourd’hui augmenter leurs droits d’inscription pour pouvoir tout simplement bénéficier du droit d’étudier. M. Gabriel Attal (LAREM). Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, d’abord pour une raison de forme, car une partie d’entre eux renvoient à un alinéa du code de la Sécurité sociale qui a disparu à la suite de l’adoption de l’article 3 du projet de loi que nous examinons, et sont donc tout à fait inopérants juridiquement.La seconde raison est que le choix qui a été fait consiste à créer une contribution universelle qui finance des services universels pour l’ensemble des étudiants, notamment – ce que vous avez oublié de citer – des services de santé, avec des centres de santé universitaire. Je suis certain que l’ensemble des étudiants, y compris ceux qui travaillent, seront ravis de pouvoir accéder gratuitement à des soins sur leur campus, grâce au produit de cette contribution.Un critère de revenus a été instauré pour exonérer les étudiants modestes. Ce critère est celui de la bourse : les étudiants boursiers n’auront pas à payer cette contribution.Pour le reste, je rappelle que les étudiants qui ne payaient pas la cotisation de Sécurité sociale payaient tout de même d’autres cotisations, notamment pour la médecine préventive et, souvent, pour les activités sportives et culturelles. Ils en sont maintenant exonérés. C’est un gain de pouvoir d’achat pour eux. Avis défavorable, donc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) (Les amendements identiques nos 119 et 192 rectifié ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 118 et 189 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 91 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 251.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement. M. Gabriel Attal (LAREM). Comme je l’ai indiqué dans mon intervention en discussion générale, cet amendement tend à exonérer du paiement de la contribution les réfugiés et demandeurs d’asile. Il me semble en effet tout à fait normal et légitime qu’ils n’aient pas à s’en acquitter, du fait de la précarité de leur situation et de la difficulté de leur statut. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir le sous-amendement no 251. M. Éric Diard (LR). Il s’agit d’un sous-amendement de précision. L’article 4 vise très justement à exonérer un étudiant de contributions sociales supplémentaires s’il s’inscrit dans plusieurs cursus simultanés. Cette mesure me semble logique puisque, dans ce cas, l’étudiant supporte des dépenses supplémentaires pour l’université et bénéficie de services supplémentaires, alors qu’il ne consomme pas plus de services sociaux, culturels et médicaux s’il choisit de suivre plusieurs formations.Toutefois, dans sa rédaction actuelle, votre amendement, monsieur le rapporteur, laisse entendre que les étudiants réfugiés bénéficieraient d’une exonération totale de cette contribution, sans justification, puisqu’ils pourront bénéficier des mêmes services sociaux, médicaux et culturels que les autres.Le présent sous-amendement vise donc à accorder l’exonération de cette contribution aux étudiants réfugiés pour les formations supplémentaires à celle de leur première inscription, comme pour les autres étudiants. C’est une question de parallélisme des formes ! M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. Gabriel Attal (LAREM). Monsieur le député, j’ai lu votre sous-amendement, j’ai essayé de le comprendre, mais je pense que vous vous êtes trompé : vous avez pris le texte du projet de loi initial et non le texte de la commission. Votre sous-amendement renvoie à un alinéa qui n’a pas grand-chose à voir avec le sujet dont vous parlez.Si votre proposition est de faire payer les réfugiés et les demandeurs d’asile, alors j’assume pleinement mon amendement qui vise à les exonérer ! On exonère les boursiers en raison de la précarité de leur situation : pensez-vous qu’un réfugié ou un demandeur d’asile a les moyens de payer cette contribution ? Évidemment non ! M. Gabriel Attal (LAREM). Si vous considérez qu’il faut faire payer les demandeurs d’asile et les réfugiés par principe, je réponds également non ! M. Gabriel Attal (LAREM). Une personne ayant fui les persécutions et la guerre, traversé la Méditerranée au péril de sa vie, gagné la France également au péril de sa vie et qui a quand même envie d’étudier, d’apprendre et de faire profiter notre pays et son université de ses savoirs, de ses valeurs et de ce qu’elle a appris dans son pays, je considère qu’on doit l’aider : il est normal qu’elle ne paye pas cette contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Sacha Houlié (LAREM). Je soutiens l’amendement du rapporteur, qui est conforme à ce que nous défendons pour l’égalité réelle : les personnes les plus éloignées du savoir, qui ont fait l’effort de venir en France et bénéficient de la protection particulière de l’asile par un titre délivré en préfecture, doivent bénéficier d’une exonération au titre de cette protection – et non au titre du régime de droit commun de la double formation, comme le prévoit le sous-amendement – ; cela me semble tout à fait normal. Le groupe La République en marche peut être favorable à l’amendement du rapporteur et tout à fait défavorable au sous-amendement du groupe Les Républicains. M. Alexis Corbière (FI). C’est incroyable ! Ils font de la morale sur leurs propres turpitudes ! Mme Gisèle Biémouret (NG). Je remercie M. le rapporteur de prendre une partie de notre amendement concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile. Je demande un effort supplémentaire pour que les étudiants qui travaillent soient eux aussi exonérés de cette contribution. S’ils travaillent, c’est qu’ils en ont réellement besoin : ils sont sûrement beaucoup plus en difficulté que d’autres. M. Fabien Di Filippo (LR). Ma collègue vient de souligner un aspect très important de ce débat : si l’on tient compte des personnes en situation de fragilité ou de précarité, alors cette conception peut être interprétée de manière très extensive. On fait peser des dépenses supplémentaires sur certains étudiants pour des services qu’ils n’utiliseront pas forcément, mais pas sur d’autres : c’est donc un impôt ! On en exonère des gens qui viennent dans notre pays pour fuir une situation de misère ou de danger – je ne discute pas cela, ce n’est pas le débat –, mais ma collègue vise juste en citant un très bon exemple : les gens qui doivent travailler pour financer leurs études sont souvent dans une situation de précarité au moins aussi importante ! Pourquoi n’offre-t-on pas à nos concitoyens en situation de fragilité les mêmes droits et les mêmes chances qu’aux personnes venant de l’étranger pour bénéficier de la sécurité dans notre pays ? Cela mérite que l’on se pose la question. M. Gabriel Attal (LAREM). Monsieur Di Filippo, j’ai moi-même été étudiant salarié, et jamais je ne me permettrais de comparer ma situation à celle d’un réfugié ou d’un demandeur d’asile qui a fui la guerre et est arrivé en France dans une situation précaire ! M. Gabriel Attal (LAREM). Tous les apprentis et un certain nombre de stagiaires sont aussi des étudiants salariés : la diversité des situations est réelle. M. Gabriel Attal (LAREM). Je rappelle que les étudiants modestes, c’est-à-dire les boursiers, ne paieront pas cette contribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) (Le sous-amendement no 251 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 91 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 196. (L’amendement no 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 120, 184, 244, 121, 232, 247, 90 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 120, 184 et 244 sont identiques, de même que les amendements nos 121, 232 et 247.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 120. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 184. Mme Danièle Obono (FI). Tout d’abord, permettez-moi de saluer le vote précédent. En toute logique, il faudrait aller plus loin ; tel était le sens des amendements que nous avions proposés visant à exonérer tous les étudiants. Je répondrai au rapporteur que nous souhaitons que les étudiants et les étudiantes aient accès à des centres de soins, mais l’État devrait les financer, afin que cela ne pèse pas sur les étudiants et leurs familles, surtout si ce sont des foyers modestes.Vous avez fait un petit pas : ce n’est pas suffisant, mais nous espérons que vous en ferez un autre avec le présent amendement. Celui-ci aligne les différents montants de la contribution que vous proposez à un niveau permettant de ne pas modifier le montant annoncé publiquement par le Gouvernement pour les étudiants en licence, d’une part et, d’autre part, de maintenir une recette brute d’au moins 75 millions d’euros, en nette augmentation par rapport au coût actuel des différents services qu’elle servira à financer – 31,6 millions d’euros d’après l’étude d’impact.Il n’y aura donc pas de baisse de revenus, mais cela permettra d’égaliser les tarifs différenciés en fonction des cycles proposés ; cette question pose un problème qui n’a reçu aucune explication, aucune justification. Tel est le cas notamment des doctorants. Plusieurs associations nous ont alertés sur ce sujet : les doctorants, d’après le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sont environ 73 % à ne pas dépendre de la Sécurité sociale étudiante et donc à ne pas être soumis au paiement de l’actuelle cotisation étudiante de 217 euros.Alors qu’ils ne sont pas concernés par la suppression de cette cotisation, l’état actuel du projet de loi aurait pour conséquence de faire passer l’ensemble des frais obligatoires liés à leur inscription en doctorat de 396,10 euros à 525 euros, en tenant compte de la suppression des frais de médecine préventive et d’une baisse de 16 euros des frais d’inscription, soit une augmentation de 33 %. Il n’y a donc aucun gain de pouvoir d’achat, comme vous le prétendez, mais plutôt une baisse puisque les charges augmentent. Mme Danièle Obono (FI). Non seulement l’alignement à 60 euros que nous proposons ne grève pas ce dispositif, mais il permet aux doctorants et à d’autres catégories d’avoir accès à ces soins sans avoir besoin de payer en plus. M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique no 244. M. le président (MODEM). Nous en venons à une autre série d’amendements identiques.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 121. Mme Gisèle Biémouret (NG). L’objet du présent amendement est de fixer un même montant annuel de la contribution pour toutes les catégories d’étudiants, de la première année jusqu’au doctorat, en l’occurrence 85 euros. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique no 232. Mme Constance Le Grip (LR). Nous proposons de modifier les alinéas 10 à 13 en remplaçant le barème des différentes contributions par un montant annuel de 85 euros. Cela permettrait de fixer à un montant raisonnablement équitable la contribution prévue dans le projet de loi actuel. Cela pourrait donner satisfaction aux différents acteurs qui se sont exprimés et nous ont fait part de leurs préoccupations et de leurs inquiétudes.Certes, il existe un amendement défendu par le rapporteur de la commission des affaires culturelles et la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, que nous avons découvert après coup, mais nous préférons maintenir notre amendement visant à fixer ce montant annuel à 85 euros. M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique no 247. M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 90. M. Gabriel Attal (LAREM). J’ai indiqué tout à l’heure que, avec ma collègue Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, nous avons déposé un amendement à l’issue d’une réflexion en commission. Certains groupes ne trouvaient pas tout à fait légitime de demander trois montants différents de cotisations aux licences, masters et doctorats pour des services accessibles de la même manière à l’ensemble des étudiants. C’est la raison pour laquelle nous nous acheminions vers un montant unique de contribution. Après la commission, nous avons travaillé à la meilleure définition possible de ce montant : nous proposons donc un amendement fixant la contribution unique à 90 euros.J’en profite pour indiquer que, pour ma part, je donnerai un avis défavorable aux autres amendements. Ma collègue Christine Cloarec, qui cosigne l’amendement, donnera un avis pour la commission des affaires sociales. M. le président (MODEM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 116. (L’amendement no 116 est retiré.)
Mme Christine Cloarec (LAREM). Il est rassurant que tout le monde se soit interrogé sur cette différenciation de contribution. En commission des affaires sociales, nous nous étions déjà interrogés sur ce point et avions opté pour un montant de 110 euros. J’avais retiré l’amendement en commission des affaires culturelles et de l’éducation pour nous laisser le temps de retravailler le montant. Nous avons décidé, avec mon collègue Gabriel Attal, de déposer l’amendement no 90 fixant cette contribution à 90 euros pour tout le monde. Mme Frédérique Vidal. Le Gouvernement a entendu la demande d’un montant unique de contribution. Le montant permettant d’atteindre l’équilibre qui avait été envisagé et calculé est de 90 euros. Avis favorable à l’amendement no 90 et défavorable aux autres.