Article 1er
M. Ugo Bernalicis (FI). Mais Anne Brugnera l’a dit tout à l’heure : nous ne vendons pas du rêve. C’est bien malheureux, car un monde sans rêves est voué à mourir. (L’amendement no 212 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 161 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 161. Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement précise les informations devant obligatoirement être portées à la connaissance du futur étudiant afin de mieux le guider dans ses vœux et le choix de sa carrière future.De même, fournir au futur étudiant le taux d’insertion professionnelle selon le niveau universitaire ainsi que le salaire moyen à six et douze mois, selon la nature du contrat de travail, lui permettra d’avoir une idée de sa vie future. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 23. M. Pierre-Henri Dumont (LR). On demande aux étudiants certains prérequis, mais il peut être également nécessaire que les étudiants attendent certains prérequis de la filière dans laquelle ils désirent s’inscrire.Tel est le but de cet amendement : l’étudiant doit pouvoir émettre un vœu, faire son choix en disposant de l’ensemble des chiffres appropriés. L’université poursuit bien sûr un but d’éducation généraliste, mais elle vise peut-être aussi, in fine, à lui permettre de trouver un travail et de s’insérer sur le marché professionnel.C’est pour cette raison que nous proposons cet amendement qui nous semble plutôt cohérent et intelligent. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il peut également mettre un terme à la sélection par l’échec, car il contribue à briser le mythe selon lequel tout bachelier peut s’inscrire n’importe où, sans aucun problème, et avoir sa chance de réussir. Nous savons tous ici que même si cela peut arriver, ce ne sont que de rares exceptions, parce que pour les étudiants ayant d’abord suivi une certaine filière puis s’inscrivant ensuite dans une autre très différente, par exemple en choisissant de faire médecine après un bac pro, le taux d’échec est très important.L’amendement no 23 vise à donner à l’étudiant toutes les clés de compréhension : il est assez grand pour faire, le moment venu, un choix éclairé pour son orientation s’il a conscience de ce qui l’attend, que ce soit lors de sa formation mais également à la sortie. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Gabriel Attal (LAREM). Nous en arrivons à une série d’amendements visant à préciser les informations données aux lycéens et aux bacheliers concernant les caractéristiques des formations. Nous avons eu ce débat en commission. Globalement, nous sommes tombés d’accord sur le fait que nous ne pouvions pas inscrire dans le projet de loi la liste de ces informations. D’ailleurs, on voit bien que les deux amendements ne proposent pas la même.Pourquoi figer dans la loi de telles catégories d’information lorsqu’on sait que les métiers évoluent, comme les formations, et que par conséquent les informations qu’il faudra donner aux jeunes devront elles aussi évoluer ?L’avis de la commission est donc défavorable. J’ajoute, je ne sais pas si vous l’avez lue, un extrait de l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, pour le compte rendu de nos débats : « Au-delà des taux de passage, des taux de réussite à l’examen ou au diplôme, des taux d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études, les établissements recruteurs devront présenter les objectifs de la formation et ses spécificités, l’organisation de l’enseignement et la structuration du cursus, les dispositifs d’accompagnement pédagogique proposés et les parcours et passerelles offerts, ainsi que les attendus de la formation. »Cette liste me paraît suffisamment exhaustive. Le Gouvernement, qui est à l’origine de cette étude, y fera je pense référence dans les textes réglementaires qu’il sera amené à prendre. Il ne me semble donc pas nécessaire de rigidifier dans la loi une procédure qui doit malgré tout rester souple. Avis défavorable. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ? Mme Frédérique Vidal. Défavorable. Le taux de passage pour l’ensemble des formations, le taux de réussite à l’examen ou au diplôme, le taux d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études, l’organisation des enseignements et la structuration du cursus sont en train d’être saisis sur la plate-forme. Les dispositifs d’accompagnement pédagogique se construisent au fur et à mesure et d’ici à la rentrée, ces éléments seront indiqués. Les attendus de la formation au niveau national sont d’ores et déjà saisis, et les établissements commencent à renseigner les spécificités de leurs mentions de licence lorsqu’il y en a.Tout cela est du niveau réglementaire, et je ne voudrais pas que l’on doive changer la loi à chaque fois que l’on voudra ajouter ou enlever une information particulière. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le but n’est pas de rigidifier, mais d’attirer l’attention sur la nécessité de montrer aux étudiants les débouchés de la filière dans laquelle ils veulent s’inscrire. Les écoles, notamment les grandes écoles, démarchent les étudiants en leur indiquant le montant du salaire auquel on peut prétendre avec leurs diplômes. Si l’on veut revaloriser l’université par rapport aux grandes écoles, il est nécessaire d’indiquer aux étudiants le niveau de salaire six mois ou un an après la fin de la formation. Les personnes que j’ai rencontrées dans mon secteur et dans ma circonscription, notamment celles qui sont inscrites à l’université, se plaignent de ne trouver que très rarement ces chiffres. En fait, on ne les a jamais ! M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je vous présente mon cas personnel, comme je l’ai précisé.Si l’étude d’impact et le règlement pouvaient prévoir que cette indication soit donnée aux étudiants, cela constituerait une avancée, sans rendre la loi rigide. M. Michel Castellani (NI). Pour nous, ces amendements sont frappés du sceau du bon sens. Loin de nous l’idée d’opposer l’aspect culturel et l’aspect utilitaire de la formation, les deux devant bien entendu fonctionner ensemble, mais nous connaissons tous des étudiants qui partent un peu à l’aventure sans savoir où ils vont. Nous considérons que c’est une très bonne chose de leur indiquer concrètement les débouchés d’une filière. C’est une façon utile de diriger les étudiants, qui ont souvent besoin de ces conseils. (Les amendements nos 161 et 23, mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 99. Mme Constance Le Grip (LR). Nous en sommes toujours à essayer d’apporter de la précision et de la clarté aux futurs bacheliers, dans le cadre de cette procédure nationale de préinscription détaillée à l’alinéa 5 de l’article 1er. On y lit notamment la phrase suivante : « Au cours de cette procédure, les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats ». Nous souhaiterions insérer les mots « et les exigences pédagogiques » après le terme « caractéristiques ».Nous souhaitons apporter cette précision pour que les futurs étudiants puissent s’orienter clairement et précisément. Les exigences pédagogiques renvoient en effet aux compétences particulières, aux acquis et aux prérequis qui seront attendus – je reprends là des mots abondamment utilisés au cours de nos échanges – des futurs étudiants pour qu’ils réussissent et qu’ils s’épanouissent dans les formations qu’ils auront retenues.Il ne s’agit pas de faire une liste à la Prévert qui apporterait une rigidité excessive au texte et dont la modification serait difficile, mais d’introduire l’idée de porter à la connaissance des étudiants, en plus des caractéristiques d’une formation, les exigences pédagogiques qui sont attendues par les établissements d’enseignement supérieur. Notre souci est de favoriser une orientation active et performante. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? M. Gabriel Attal (LAREM). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent. J’avais d’ailleurs expliqué que je répondais ainsi à une série d’amendements tendant à préciser l’article 1er du texte. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ? Mme Frédérique Vidal. Cette précision relève du règlement. J’ai cité tout à l’heure les éléments déjà saisis sur la plate-forme, qui comprennent les exigences pédagogiques. En effet, les contenus des formations et les attendus nationaux sont d’ores et déjà inscrits sur la plate-forme, et les établissements sont en train de remplir les attendus spécifiques de chaque mention. Avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). L’amendement n’apporte pas grand-chose, car de nombreux dispositifs existent déjà pour informer les lycéens et les futurs étudiants. Je n’en vois donc pas l’intérêt.Il a été question tout à l’heure du découpage en semestres de l’enseignement. Dès lors, comment votre système de sélection basé sur le « oui mais » peut-il marcher ? En effet, toutes les formations ne disposent pas d’un premier semestre interchangeable avec le deuxième ! Des gens pourront-ils obtenir leur diplôme en milieu d’année universitaire, parce qu’ils auront fait un an et demi ? Ou valideront-ils les unités d’enseignement en parallèle, en rattrapage ? Tout cela n’est pas précisé dans votre projet, alors que nous sommes déjà au mois de décembre et que l’on parle de la prochaine année universitaire ! Je me demande dans quelle galère se trouvent les présidents d’université, avec un Gouvernement pareil. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Vous vous en expliquerez avec vos anciens collègues, madame la ministre.Mais je reste un peu buté sur ma question des résidences universitaires. Madame la ministre, si vous voulez que l’on en finisse pour ce soir,… M. Ugo Bernalicis (FI). Oui, c’est du chantage, je vous l’accorde, mais c’est pour le bien des résidences universitaires, pour éviter que les étudiants ne vivent dans une sorte de misère et dans une insalubrité qui ne sont pas acceptables dans la cinquième puissance mondiale. M. Ugo Bernalicis (FI). Soit vous me dites que vous me répondrez à une heure du matin et je commence à me concentrer sur les amendements, soit vous me répondez maintenant pour que nous soyons tranquilles. Mais, croyez-moi, je ne vous lâcherai pas de la soirée. M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le président, j’en suis à une minute quarante-quatre, je n’insiste pas pour aller jusqu’à deux. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Madame Le Grip, la précision que vous proposez d’insérer n’a pas à figurer dans la loi, car il s’agit du cycle supérieur. Tout le travail sur l’orientation, particulièrement les exigences pédagogiques attendues dans le supérieur, sera effectué dès le lycée. L’accompagnement personnalisé, déjà mis en place, sera approfondi pour préparer les futurs étudiants à suivre leurs études dans le supérieur. À l’heure actuelle, ils ne sont en effet pas préparés à suivre des cours en amphithéâtre et à prendre des notes. Les exigences pédagogiques ne doivent pas apparaître dans cette loi, mais devront être rappelées dans les circulaires pour le secondaire.Monsieur Bernalicis, moi aussi j’ai fait des réunions Tupperware avec des étudiants : beaucoup d’entre eux attendent d’être préparés aux études supérieures dès l’année de terminale. Ils souhaitent savoir comment ils devront travailler dans le supérieur. À mon sens, la précision sur les exigences pédagogiques n’ont pas à figurer ici. (L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 169. Mme Sandrine Mörch (LAREM). Cet amendement propose que la plate-forme informe chaque candidat, non seulement des caractéristiques de chaque formation, mais également des types de dispositifs d’accompagnement et d’individualisation offerts par les établissements : référent pour les stages, tutorats, cours en effectif réduit, cours de remise à niveau, enseignements méthodologiques, dispositifs d’écoute et d’information ou encore allongement de la durée du cursus… Toutes ces informations contribuent incontestablement au choix d’une filière et d’un établissement par les élèves, qu’ils soient ou non en difficulté scolaire.Il apparaît donc important que les établissements d’enseignement supérieur, en particulier les universités, pensent enfin l’accompagnement individualisé comme un facteur d’attractivité et puissent le mettre en valeur sur la plate-forme. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? M. Gabriel Attal (LAREM). On est toujours dans le même débat. J’ai cité tout à l’heure la phrase de l’étude d’impact de ce texte qui précise que les dispositifs d’accompagnement pédagogique feront partie des informations données aux lycéens sur la plate-forme. Nous avons fixé un cadre qui exclut de dresser une liste dans la loi. Comme je l’ai opposé à l’opposition, je me dois de faire la même chose pour la majorité, afin de ne pas être accusé de partialité. M. Gabriel Attal (LAREM). Je vous demande de retirer votre amendement, madame Mörch, parce que l’étude d’impact le satisfait. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ? Mme Frédérique Vidal. Mis à part le fait que je suis tout à fait insensible au chantage – vous pouvez vous renseigner – même avis que le rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). L’ensemble de ces amendements démontrent que le Gouvernement ne veut pas alourdir la loi, ce en quoi il a parfaitement raison – nous avons été suffisamment nombreux sur ces bancs à dire que la loi ne devait pas être bavarde ni trop rigide – mais également que l’étude d’impact n’est pas complète. La question que je posais tout à l’heure sur les salaires à la sortie des formations n’a pas eu de réponse. Vous sembliez acquiescer à mes propos, monsieur le rapporteur, mais vous n’avez pas dit si cet élément serait inscrit dans la réglementation et transmis aux étudiants au moment de leur inscription.J’entends bien qu’il ne faille pas inscrire certaines choses dans la loi pour ne pas la rendre rigide, mais pouvez-vous nous dire si les précisions demandées par ces amendements seront inscrites ou non dans la réglementation que vous comptez prendre à la suite du vote de ce texte ? Cela permettrait d’adopter une logique de vote cohérente. M. Ugo Bernalicis (FI). Madame la ministre, vous parlez de chantage. Je parle moi d’insensibilité à une situation grave et avérée, vécue par plus d’un millier d’étudiants qui résident dans des chambres universitaires à rénover. Si vous ne voulez pas venir constater cette situation,… M. Ugo Bernalicis (FI). …alors offrez au moins les moyens à tous les CROUS, pas seulement à celui de Lille, de l’éradiquer, elle est intolérable ! Il n’y a pas d’aération dans les chambres, il y a des moisissures dans les douches, il y a des cafards – leur présence depuis plusieurs années n’est pas totalement de la faute du CROUS, mais est due également à l’emplacement géographique – et d’autres nuisibles.Des étudiants vivent dans cette situation ! Comment peut-on leur parler de réussite universitaire quand ils se bagarrent contre les cafards le soir dans leur chambre, qu’ils se protègent des différents nuisibles et qu’ils calfeutrent leur porte pour éviter le courant d’air froid du couloir, et tant pis pour la condensation sur leur fenêtre ? Vous appelez cela des conditions de vie étudiante dignes ? Elles sont indignes, indécentes et insalubres. M. Ugo Bernalicis (FI). Je veux que vous veniez le constater avec moi à Lille, parce que cette situation mérite toute votre attention. (L’amendement no 169 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 96. Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement porte sur un sujet dont nous allons débattre quelque temps encore. Il vise à préciser et à clarifier les informations qui doivent être obligatoirement portées à la connaissance des candidats.Loin de nous l’idée de rigidifier ou d’alourdir exagérément la loi. Toutefois, étant le législateur, nous pouvons bien écrire la loi sans nous sentir totalement inhibés à l’idée d’ajouter telle ou telle phrase ou mention dans un texte qui se doit d’apporter des précisions et des informations. C’est d’ailleurs propre au caractère normatif de la loi, qui va beaucoup plus loin qu’une étude d’impact ou que des échanges à l’intérieur d’un hémicycle.Nous souhaitons donc ajouter à l’alinéa la publication des taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat, car elle reste la façon la plus objective et transparente pour les bacheliers de mesurer leur capacité à réussir dans les filières universitaires qu’ils visent. M. Gabriel Attal (LAREM). L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment, car l’amendement porte sur le même sujet. Mme Frédérique Vidal. J’apporterai une simple précision concernant les salaires moyens, puisque la question a été posée. Je ne suis pas convaincue que le salaire médian soit demandé dans les enquêtes réalisées par l’observatoire de la vie étudiante auprès des diplômés ; pour ceux qui sortent de master peut-être, pour ceux qui sortent de licence générale je ne suis pas sûre. Cela pourrait être ajouté, mais vous comprendrez qu’on ne puisse l’inscrire dans la loi, car ces enquêtes sont appelées à évoluer. L’avis est donc défavorable. En revanche, ce sera précisé au niveau réglementaire. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement pointe du doigt votre logique : bien sûr, il n’y aura pas vraiment de sélection, mais les étudiants seront fortement incités à aller vers une filière donnée, quand on leur aura montré qu’après telle et telle étape, c’est dans celle-là qu’ils auront le meilleur taux de réussite ! Et qu’on aura ajouté que s’ils vont ailleurs, ce sera à leurs risques et périls, et moyennant des unités d’enseignement supplémentaires – en parallèle du semestre, ou avant, ou après, on n’en sait toujours rien à cette étape de la réforme… Pourtant, c’est un élément essentiel pour les lycéens qui entreront à l’université l’année prochaine ! Visiblement, ce n’est pas la préoccupation de la majorité de cet hémicycle, et c’est fort regrettable.Ça l’est d’autant plus que beaucoup d’étudiants finiront dans une résidence universitaire insalubre ! C’est quand même dommage, dans la cinquième puissance du monde, en 2017 ! Certaines résidences sont dans le même état… M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le président, mon temps de parole de deux minutes n’est pas écoulé ! Je demande un rappel au règlement ! Rappel au règlement
M. le président (LAREM). Oui, monsieur Bernalicis. Sur la base de quel article ? M. Ugo Bernalicis (FI). L’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Pour la bonne tenue de nos débats, monsieur le président, je vous demande d’afficher le chronomètre plutôt que de me couper la parole avant la fin des deux minutes réglementaires. M. le président (LAREM). Monsieur Bernalicis, il me semble que vous n’avez pas à rougir du temps de parole qui vous est accordé ce soir, et qui est conforme au règlement de notre assemblée. Article 1er(suite)
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 46. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des précédents, vise à fournir au lycéen et à sa famille ainsi qu’au corps enseignant toutes les informations nécessaires pour aider chacune des parties prenantes dans la construction des vœux d’orientation du candidat.Avec environ 15 % d’une classe d’âge sortant sans diplôme, plus de 50 % des titulaires d’un bac professionnel sans emploi six mois après l’obtention de leur diplôme et seulement 30 % des étudiants qui obtiennent leur licence en trois ans, et avec parallèlement des entreprises qui peinent à recruter, on voit à quel point la qualité de l’orientation en milieu scolaire est importante, car elle est un élément essentiel pour lutter contre le chômage des jeunes.La qualité de l’orientation dépend étroitement du niveau d’information des protagonistes, car même si les métiers évoluent très vite, connaître les débouchés d’une filière de formation, les poursuites d’études possibles, le taux d’insertion des élèves, les métiers auxquels elle prépare, mais aussi le niveau d’exigence d’un établissement, ses capacités d’accueil, le taux de candidats ayant intégré le cursus l’année précédente et ses taux de réussite aux examens sont des informations précieuses qui doivent être portées à la connaissance du candidat afin qu’il puisse faire le choix le plus éclairé possible.Néanmoins, la plate-forme Parcoursup ne doit pas avoir pour vocation d’assurer de manière exhaustive l’ensemble des activités liées au processus d’orientation. En effet, l’orientation recouvre deux activités distinctes : l’aide aux individus dans le choix de leur avenir scolaire, d’une part, et d’autre part le processus de répartition. Les outils de l’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions – mis au service de la communauté éducative devront aider les jeunes à construire progressivement leur projet personnel en intégrant les caractéristiques définies par les établissements du supérieur. M. Gabriel Attal (LAREM). Madame Charrière, vous exprimez des préoccupations légitimes, et vous le faites avec conviction. Cependant, je vous demanderai de retirer cet amendement, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents : tous ces éléments ont été pris en compte et seront précisés dans les textes réglementaires. M. le président (LAREM). Madame Charrière, votre amendement est-il maintenu ? (L’amendement no 46 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 248. Mme Sabine Rubin (FI). Il ne me faudra en effet pas moins de deux minutes, monsieur le président, car je souhaiterais revenir sur la définition du mot « sélection », qui fait peur à tant de monde.Sélection : trier, choisir, distinguer, éliminer, temporiser ; repousser éventuellement. Mme Sabine Rubin (FI). Il faut bien parler des mots tels qu’ils sont ! Si je m’inscris à une formation et qu’on me dit « oui mais », on opère une sélection. Mme Sabine Rubin (FI). « Oui, si », ça veut bien dire qu’on sélectionne, qu’on choisit ! Mme Sabine Rubin (FI). Oui, parce que les secondes courent !Si je ne veux pas faire la remise à niveau, je suis exclue, non sélectionnée. Mme Sabine Rubin (FI). Si je refuse de participer à ce fameux module, je ne peux pas entrer à l’université.J’en viens à mon amendement : il vise, comme le propose le Gouvernement, à améliorer l’accompagnement et la réussite des étudiants – sauf que le choix de bénéficier ou non des dispositifs d’accompagnement pédagogique de formation ne conditionne pas l’entrée à l’université. Cela demeure un choix. Les jeunes pourront y être encouragés soit par leurs professeurs de lycée, soit par ceux de la formation qui les accueille, mais l’inscription de l’étudiant ne doit en aucun cas y être conditionnée. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’écrire que l’étudiant « peut bénéficier, s’il le souhaite » des dispositifs d’accompagnement. M. Gabriel Attal (LAREM). Il est défavorable, madame Rubin. L’un des grands axes de la réforme consiste à dire « oui si », et non pas « oui mais ». En d’autres termes, on fixe un certain nombre d’attendus en vue de la réussite au sein d’une filière. M. Gabriel Attal (LAREM). Une fois encore, il me paraît étrange de jeter le doute, le soupçon sur les universités, sur le système académique et sur les enseignants, comme si l’objectif des présidents d’université était de récupérer le moins d’étudiants possible et de les voir échouer ! Voilà une vision bien pessimiste. L’objectif est bien de faire réussir les étudiants. Les bacheliers qui ne remplissent pas les attendus nécessaires pour réussir dans une filière peuvent donc s’y inscrire à condition d’accepter de s’engager dans un parcours d’accompagnement pédagogique à cette fin. L’objectif est de réussir : vous ne pouvez pas être contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Mme Sabine Rubin (FI). Je pensais que le bac suffisait à permettre l’accès à l’enseignement supérieur... Il faudrait donc revoir tout le baccalauréat ? Je rappelle ce que j’ai dit tout à l’heure : la non-réussite, l’échec est un critère qui existe depuis 1968. Il y en a sans doute parmi vous qui ont réussi leur parcours universitaire sans avoir à participer à des remises à niveau ? Et bien maintenant elles deviennent obligatoires. Il y a donc bien une forme de sélection, pardon d’employer ce mot, ou un tri si vous préférez. Mme Elsa Faucillon (GDR). M. Attal parle de suspicion. J’ai le sentiment qu’avec ce projet de loi, elle se porte plutôt sur les étudiants. La question n’est pas de savoir si le rejet de certains étudiants de l’université se fait par désir ou par exclusion : aujourd’hui, il y a l’autonomie des universités. Raconter sa vie ou son expérience n’est pas toujours bienvenu, mais j’ai eu à subir la réforme LMD. À l’époque, ma directrice de formation devait justifier du taux de réussite de son master 2 pour obtenir un financement : elle allait donc recruter les étudiants de master 1 ou de licence générale issus des grandes écoles pour faire la promotion de ce master. Voilà ce que je crains, l’influence des problèmes de financement et des taux de réussite, beaucoup plus qu’une exclusion par reproduction des inégalités sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 248 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 32. M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement est en réalité rédactionnel, puisqu’il vise à remplacer « autorité académique » par « autorité compétente ». La raison en est simple : les lycées de l’enseignement privé sous contrat avec l’État ont vocation à participer à l’accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Dans ces établissements, l’inscription ne peut toutefois être prononcée que par le chef d’établissement, pas par l’autorité académique. Cette rédaction permettrait une approche inclusive : suivant les cas, c’est soit l’autorité académique, soit le chef de l’établissement privé sous contrat qui se prononcerait. M. Gabriel Attal (LAREM). Monsieur Hetzel, votre préoccupation est légitime. Il me semble d’ailleurs que Mme Le Grip l’avait exprimée en commission. Nous en avons débattu, mais l’amendement avait été retiré car nous devions y retravailler.Il faut bien entendu prendre en compte les spécificités de l’enseignement privé et les inscrire dans la loi. À cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement no 256 qui viendra à la fin de la discussion sur l’article et qui prend en compte ces spécificités de manière globale. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui est plus large. Mme Frédérique Vidal. L’amendement no 256 regroupe en effet un certain nombre de dispositifs liés à l’enseignement privé. La rédaction actuelle du projet de loi tient au fait qu’on ne peut contredire la liberté de l’enseignement, principe qui a valeur constitutionnelle. Le code de l’éducation s’applique ainsi à toutes les formations proposées par les établissements publics, mais pas à celles de l’enseignement privé. La question des établissements privés a donc été traitée dans cet amendement. Je vous invite par conséquent à retirer le vôtre au profit de celui-ci. M. le président (LAREM). Votre amendement est-il maintenu, monsieur Hetzel ? M. Patrick Hetzel (LR). Je ferai deux remarques. J’ai évidemment pris connaissance de cet amendement gouvernemental, et je retire donc le mien.Je profite toutefois d’avoir la parole pour faire également une remarque d’ordre méthodologique. Nous avons un vrai problème à l’Assemblée nationale, et cela ne concerne pas votre seul amendement, madame la ministre, mais bien de façon plus générale la manière dont nous fonctionnons.J’informe nos collègues qu’avoir accès à un amendement du Gouvernement suppose actuellement que celui-ci soit validé dans le système informatique de l’Assemblée nationale. Par comparaison, au Sénat, un amendement du Gouvernement est accessible sitôt déposé, pas simplement aux sénateurs mais aussi aux députés et à tout citoyen. Il porte simplement la mention « en cours d’examen ». J’aimerais que nous fassions tôt ou tard évoluer notre système informatique afin qu’il garantisse l’égalité de traitement de tous les membres de cette assemblée en leur donnant accès aux amendements du Gouvernement dès qu’ils sont déposés, comme c’est le cas au Sénat. M. le président (LAREM). Merci de cette précision, monsieur Hetzel, qui fera sans aucun doute l’objet d’une réflexion dans le cadre de la réforme de l’Assemblée nationale. (L’amendement no 32 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 3. Mme Annie Genevard (LR). Il vise à compléter non pas l’alinéa 5 du texte, comme c’est indiqué, mais l’alinéa 6, car le paragraphe du texte initial a été séparé en deux alinéas distincts. Je propose de ménager une place particulière à la maîtrise de la langue française au sein des dispositifs d’accompagnement pédagogique. En effet, tous les présidents d’université donnent l’alerte à propos d’une déperdition grandissante et très préoccupante de la maîtrise de la langue française. Or il n’existe aucune formation dans laquelle la maîtrise de la langue française ne soit importante, tant littéraire que scientifique.À l’appui de ma démonstration, je citerai un exemple démontrant ce qui pose problème dans la compréhension des énoncés. Dans la phrase « La race vulpine est le principal vecteur de la rage, qui fait sa proie de tout », quelle est la partie, selon vous, mes chers collègues, qui pose un problème de compréhension aux élèves et aux étudiants ? Ni la « race vulpine » ni le « vecteur », ce sont des termes qu’ils connaissent : c’est l’expression littéraire « faire sa proie de tout » !C’est bien la preuve que la défaillance en matière de maîtrise de la langue française constitue un obstacle majeur à la compréhension des énoncés, y compris des énoncés scientifiques. Au demeurant, la récente enquête sur le niveau de maîtrise de la lecture des élèves démontre bien que ce problème est patent et que sa résolution est cruciale, de l’école primaire à l’université. M. le président (LAREM). Si je comprends bien, madame Genevard, l’amendement no 3 porte sur l’alinéa 6 de l’article ? M. Gabriel Attal (LAREM). Vous portez cette question de la sensibilité à la maîtrise de la langue française très au-delà du cadre du projet de loi, ma chère collègue : il s’agit de l’un de vos combats dans cet hémicycle, que vous avez récemment évoqué lors d’une séance de questions au Gouvernement.Nous sommes bien sûr tous ici d’accord sur ce point. La Constitution dispose d’ailleurs que « La langue de la République est le français ». Il faut veiller, à l’école comme dans l’enseignement supérieur, à faire en sorte que tous les jeunes de ce pays maîtrisent la langue française. M. Gabriel Attal (LAREM). Nous avons abordé ce débat en commission, mais vous n’avez pu défendre vous-même cet amendement, car vous présidiez la séance. Nous avons choisi de ne pas préciser dans la loi la nature des dispositifs d’accompagnement pédagogique, afin de ne pas rigidifier le texte.En outre, les attendus nationaux des filières de l’enseignement supérieur ont été publiés depuis lors. La plupart précisent bien la nécessité de maîtriser la langue française ou au moins de disposer de compétences rédactionnelles permettant de s’exprimer. M. Gabriel Attal (LAREM). Telle est la réponse que je puis formuler. Je laisserai Mme la ministre la compléter. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, chère collègue, même si je souscris à la préoccupation que vous portez avec constance. Mme Frédérique Vidal. En effectuant une recherche dans les principes généraux du code de l’éducation, on trouve l’article L. 121-3 qui dispose que « la maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement ». Les dispositions que vous proposez sont donc déjà inscrites dans la loi. Mme Annie Genevard (LR). Les deux réponses qui viennent d’être données sont différentes. Le rapporteur nous dit qu’il a été décidé de ne pas préciser les attendus dans le texte de la loi et qu’ils font l’objet d’un document complémentaire. Celui-ci est paru aujourd’hui et nous en avons pris rapidement connaissance.Nous avons découvert que la maîtrise de la langue française fait partie par exemple des attendus nécessaires pour s’inscrire en droit et en administration publique. Très bien ! C’est cohérent. En revanche, ils ne sont pas mentionnés pour s’inscrire en économie ou en sciences politiques. Pourquoi ? Mme Annie Genevard (LR). Telle est notre première interrogation.Pour votre part, madame la ministre, vous répondez que ces dispositions figurent déjà dans la loi. Mais alors, pourquoi est-il nécessaire de les rappeler dans les attendus ? Et s’il est nécessaire de les rappeler dans certains d’entre eux, pourquoi ne pas les rappeler dans le texte de loi, qui mentionne les compétences nécessaires et les accompagnements pédagogiques ?La langue n’est pas un savoir comme un autre : c’est un prérequis fondamental et transversal. Celui-ci est suffisamment fragilisé aujourd’hui pour ne pas faire l’objet au moins d’une redondance. Pourquoi pas ?Peut-être avez-vous décidé de repousser tous nos amendements. C’est le chemin que vous semblez emprunter. Mme Annie Genevard (LR). Au demeurant, tel est le cas lors de l’examen de tous les textes de loi ou presque. Faire preuve de la même fermeture d’esprit au sujet de cet amendement est non seulement incompréhensible mais profondément choquant, je n’hésite pas à le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Luc Fugit (LAREM). S’agissant des taux d’insertion professionnelle qui ont été évoqués tout à l’heure, je profite de cette intervention pour indiquer que tous les établissements d’enseignement supérieur, notamment les universités, publient en ligne leur taux de réussite et leur taux d’insertion professionnelle. Tout cela existe depuis longtemps. Certains d’entre nous ont même auditionné des représentants de la conférence universitaire des spécialistes de l’orientation et de l’insertion professionnelle des étudiants. Peut-être faudrait-il s’en souvenir, ou penser à assister aux auditions de la commission ! M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Quant aux dispositions que vous proposez, madame Genevard, Mme la ministre a dit qu’elles sont déjà mentionnées dans le code de l’éducation. J’ajoute qu’elles font partie des pratiques. Les universités dispensent déjà des cours de méthodologie ainsi que d’expression écrite et orale – EEO – destinés aux étudiants de première année. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Il s’agit de cours de renforcement. Et le renforcement aura aussi lieu dans le cadre des dispositifs d’accompagnement pédagogique. Peut-être n’est-il pas utile d’en rajouter ! Lorsque ces derniers dispositifs ci seront définis, en fonction des profils des étudiants, nous serons capables, au sein du dispositif universitaire – je fais confiance à mes collègues – de détecter les besoins et d’organiser l’accompagnement pédagogique.Si je prends la parole maintenant, c’est qu’après tout ce que j’ai entendu ce soir, je pense que mes collègues universitaires doivent s’inquiéter un peu de ce que vous pensez d’eux. Ils savent s’adapter, ils savent faire ; ils connaissent très bien les étudiants.Ce projet de loi vise à leur permettre de mieux les accompagner. À cet égard, l’introduction d’un second professeur principal en classe de terminale est aussi très importante. Celui-ci aidera les futurs étudiants à prendre connaissance des taux de réussite et d’insertion professionnelle des établissements d’enseignement supérieur.Le plan Étudiants et le présent texte visent à renforcer l’accompagnement des étudiants. Soyez donc un peu plus positifs, chers collègues, même s’il est tard ! Je trouve que nous ne donnons pas toujours une image très intéressante de nos collègues universitaires et de l’enseignement secondaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir. M. Patrick Hetzel (LR). Ils sont tous les deux issus de l’avis formulé par le Conseil d’État sur le texte proposé par le Gouvernement. L’amendement no 10 vise à compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat, ainsi que des caractéristiques de la formation dans laquelle il souhaite s’inscrire ».L’amendement no 11 vise également à parvenir à une formulation plus claire, précisant que si un établissement a proposé un dispositif d’accompagnement personnalisé à un étudiant, tout refus de celui-ci équivaut ipso facto à un refus d’inscription dans cet établissement. Tel est l’objet de ces deux amendements. M. Gabriel Attal (LAREM). La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ont déjà fait l’objet d’un débat en commission. Personne ne doute ici du caractère très positif de l’apport du Conseil d’État dans son étude de l’avant-projet de loi. D’ailleurs, certaines observations en ont été reprises par le Gouvernement dans le projet de loi sous forme d’amendements adoptés ensuite en commission.Je ne vois pas ce qu’ajoute l’amendement no 10. En effet, le sixième alinéa de l’article mentionne déjà « l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences ». Quant à l’amendement no 11, il traite du même sujet. Mme Frédérique Vidal. L’amendement no 10 vise à insérer une phrase pour reformuler le sixième alinéa de l’article. On peut considérer qu’il est satisfait. Quant à l’amendement no 11, monsieur le député, le point no 9 de l’avis du Conseil d’État indique que le texte est très clair en l’état. J’ignore pourquoi vous y avez lu autre chose ! En tout état de cause, il n’est pas nécessaire de réécrire cet alinéa. Mme Danièle Obono (FI). Je n’ai pas bien compris à qui s’adressait l’intervention de notre collègue Fugit ; j’ai compris, en revanche, ce qu’il a dit au sujet des enseignants d’université. Personne ne remet en cause leur implication ni l’accompagnement quotidien des étudiants auxquels ils procèdent, au contraire ! Puisque nous en parlons, … M. le président (LAREM). Madame Obono, vous intervenez bien à propos des amendements que nous examinons, n’est-ce pas ? Mme Danièle Obono (FI). Bien sûr, monsieur le président ! (Rires.) Je parle bien du débat qui nous occupe et notamment des moyens alloués à l’enseignement supérieur. Car en matière de charge de travail, les enseignants, pas uniquement les professeurs mais aussi les chargés de TD, les précaires et les vacataires auraient bien des choses à dire, auxquelles nous aurions à répondre. Nous aurions pu le faire lors de la discussion budgétaire, chers collègues. Mme Danièle Obono (FI). Il ne s’agit donc nullement d’un manque de confiance à l’égard des enseignants, au contraire : donnons-leur les moyens d’accompagner véritablement les étudiants en embauchant, et en cessant de précariser le personnel de l’enseignement supérieur ! Mme Danièle Obono (FI). Nous aurons alors assuré de notre confiance les personnels de l’université. Vous, madame la ministre, au contraire, vous leur attribuez une charge de travail supplémentaire sans les moyens qui vont avec. Cela aggravera le manque de vocation des personnels de l’enseignement supérieur comme leur précarité. Vous aboutirez au contraire de ce que vous prétendez viser. (Les amendements nos 10 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 110. M. Joaquim Pueyo (NG). Nous demandons la suppression de l’alinéa 6, qui fait référence au fameux « oui si ».En raison de l’antériorité de sa formation ou de ses compétences, un bachelier pourrait se voir refuser l’accès direct à l’université. D’abord, les conditions dans lesquelles seront appréciés ces critères ne nous semblent pas acceptables. Ensuite, les organisations syndicales ont largement fait part de leur inquiétude quant à ce « oui si », en ce qu’il instaure la sélection à l’université. Peu importe les adjectifs que vous semblez vouloir trouver pour qualifier cette sélection – attendus, caractéristiques… – les bacheliers ne choisiront plus leur affectation, mais c’est l’université qui choisira ses étudiants.Enfin, cette réforme entraînera une quantité de travail supplémentaire considérable et les universités éprouveront des difficultés à remplir une telle mission. Alors qu’elles sont déjà en sous-effectif, il faudra des milliers d’emplois pour gérer cette sélection. M. Gabriel Attal (LAREM). Nous en avons déjà parlé à l’occasion de l’amendement de Mme Rubin, nous n’allons pas refaire le débat. M. Gabriel Attal (LAREM). Cette réforme a vocation à permettre la réussite de tous les étudiants, donc de leur offrir un accompagnement pédagogique lorsqu’ils ne respectent pas les attendus nécessaires pour réussir. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Je rappelle que le « oui si » est une proposition d’accompagnement pédagogique, pas une punition. Il ne s’agit pas d’infliger des heures de colle aux étudiants ou de les forcer à recopier cinquante fois des tables de multiplication, mais de dire que nous les accueillons volontiers, que nous reconnaissons leurs motivations et que nous les accompagnerons dans la réussite. Une fois de plus, aucune licence ne répondra « non ». (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Mme Anne Brugnera (LAREM). Je rappelle à notre collègue que le « oui si » portera sur un vœu que le lycéen aura lui-même formulé ! Pour nous, le « oui si » est une innovation. C’est grâce à cela que les bacheliers pourront suivre la filière de leur choix, mais en étant accompagnés pour pouvoir y réussir. Refuser le « oui si », ce serait précipiter les lycéens des classes sociales les plus fragiles, fortement représentés dans les bacs professionnels, vers un taux d’échec de 99 %, ce qui serait une aberration en soi. Mme Sabine Rubin (FI). J’aime la formule employée par Joaquim Pueyo, qui résume très bien l’esprit de cette loi : ce sont les universités qui choisiront leurs étudiants, et non les étudiants qui choisiront leur université. Mme Sabine Rubin (FI). Par ailleurs, je suis surprise que le diplôme du bac ne puisse garantir les qualités retenues, comme l’aisance dans la langue française dont il a été question tout à l’heure. Autant remettre en cause tous les fondamentaux ! Et d’ailleurs, vous qui êtes une ancienne enseignante, madame la ministre, pensez-vous qu’un jeune qui n’a pas les prérequis en français pourra les acquérir en un module ? Pensez-vous qu’on acquière les compétences en expression écrite en un semestre, alors que l’éducation nationale aurait dû s’en occuper les dix années précédentes ? (L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 25. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement a deux objectifs : adapter les effectifs d’une formation à ses capacités d’accueil et restaurer la méritocratie. Il s’agit donc tout d’abord de rétablir la hiérarchisation des choix, qui existait avec APB et qui semble disparaître avec ce nouveau système, et ensuite de prendre en compte les résultats du baccalauréat. Cet amendement fait ainsi le lien avec la réforme préparée par le ministre de l’éducation nationale. Il suppose de modifier le calendrier actuel, dans lequel les résultats d’affectation tombent pendant les épreuves du baccalauréat, ce qui peut engendrer une anxiété importante. Il s’agit donc d’assurer plus de cohérence et d’instaurer une meilleure méritocratie au sein des universités. M. Gabriel Attal (LAREM). Avis défavorable, car cet amendement rétablit la hiérarchisation des vœux. Celle-ci n’a pas sa place d’ailleurs dans la loi, la manière dont les étudiants font leur choix n’étant pas précisée dans le texte. Pour ce qui est du calendrier, les résultats d’APB tombent exactement pendant les épreuves du baccalauréat. L’objectif est de faire en sorte que la nouvelle plate-forme n’engendre pas une telle anxiété. Je rappelle que la non-hiérarchisation permettra aux étudiants de choisir parmi plusieurs réponses positives, ce qui est un vrai progrès par rapport à APB. Mme Frédérique Vidal. La hiérarchisation ou la non-hiérarchisation des vœux ne relève pas de la loi. Je veux rappeler aussi que si nous abandonnons la hiérarchisation des vœux, c’est qu’il nous semble très compliqué pour un bachelier de savoir s’il préfère une licence d’histoire avec une remise à niveau ou une licence de géographie. Il ne peut pas le savoir a priori et doit pouvoir choisir a posteriori ce qu’il préfère, en connaissant les conditions dans lesquelles il aura accès à chacune de ces licences. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement est peut-être plus clair et précis que le projet du Gouvernement, qui aboutira aux mêmes résultats. On a bien compris que le « oui si » est un « oui si, mais encore ». Du coup, le « non » serait-il un « oui » ? Je n’y comprends plus rien : s’il n’y a plus de « non », on ne sera jamais refusé, à aucun de ses vœux ? Si c’est le cas, c’est une grande nouvelle pour ce soir ! M. Ugo Bernalicis (FI). Et le « oui si » implique-t-il un accès à une résidence universitaire de bonne qualité, à un prix raisonnable ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.) Il pourrait être intéressant de permettre à un étudiant de dire « j’accepte cette formation si on me fournit une chambre dans une résidence universitaire de bonne qualité, à proximité de mon lieu d’étude, de sorte que je puisse étudier dans de bonnes conditions, ce sera un critère de ma réussite » !Je trouve dommage, madame la ministre, que vous n’apportiez aucun élément de réponse à cette demande ce soir, et sans doute jamais, en anticipant sur les prochains jours. Cela sera communiqué aux étudiants en bonne et due forme. M. Ugo Bernalicis (FI). Bien sûr ! J’interpelle la ministre sur un sujet qui la concerne directement : il est heureux que je puisse le faire, c’est mon rôle de parlementaire ! Sauf qu’elle ne me répond pas : est-ce son rôle de ministre que de ne pas me répondre et de dire que je fais du chantage ?Le chantage que vous faites, madame la ministre, c’est à tous les étudiants logés dans des chambres de misère, sans autre solution. L’environnement social, le travail des étudiants, le logement, la restauration sont absents de ce projet de loi, qui est un véritable texte de sélection. M. le président (LAREM). Merci, monsieur Bernalicis, vous venez de parler deux minutes. La parole est à Mme Aurore Bergé. Mme Aurore Bergé (LAREM). Est-ce qu’à une heure tardive, les débats peuvent être de bonne tenue ? Est-ce qu’à une heure tardive, on peut éviter de faire du chantage à la ministre ? Est-ce qu’à une heure tardive, on peut, lorsqu’on a la parole, s’exprimer sur l’amendement en discussion ? Est-ce qu’à une heure tardive, on peut se permettre des débats dignes ?Vous parlez sans cesse de dignité lorsque vous évoquez les résidences universitaires, mon cher collègue. Vous n’êtes pas digne dans la manière avec laquelle vous défendez vos positions (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) et dans la manière avec laquelle vous interpellez la ministre et les parlementaires présents, qui, eux, ont travaillé sur le texte, ce qui n’est vraisemblablement pas votre cas. Mme Aurore Bergé (LAREM). Quant à la question des moyens, peut-être ignorez-vous que 500 millions d’euros sont prévus sur cinq ans pour l’enseignement supérieur, 450 millions d’euros dans le plan d’investissement ?Si le travail parlementaire, monsieur Bernalicis, se limite à déposer amendement de suppression sur amendement de suppression, à multiplier les prises de parole juste pour faire du chantage à la ministre, alors vous êtes un formidable parlementaire ! Mais je ne suis pas certaine que ce soit à la hauteur de nos débats ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Ugo Bernalicis (FI). Elle ne s’exprimait pas sur l’amendement, monsieur le président, pourquoi ne le lui dites-vous pas ? M. le président (LAREM). Merci de l’énergie dont vous avez témoigné ce soir, monsieur Bernalicis, mais la parole est à M. le rapporteur. M. Gabriel Attal (LAREM). Ce qui est difficile avec vos prises de parole, monsieur le député, et parfois insupportable, c’est le ton que vous employez, que ce soit à l’égard de la ministre ou de vos collègues. Vous ne pouvez pas employer un ton pareil, donner le sentiment de faire du chantage, exercer une pression pareille, avec des mots qui frisent parfois la violence.Par ailleurs, les sujets que vous abordez ont été évoqués en commission. La ministre a répondu précisément aux questions que vous posez. Peut-être devriez-vous mieux communiquer dans votre groupe ? Mais je note que vos deux collègues qui sont membres de notre commission ne sont plus parmi nous… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Danièle Obono (FI). Sur le sujet de la présence, d’autres se sont cassé les dents ! M. Gabriel Attal (LAREM). J’espère que ça n’en dit pas trop long sur l’intérêt que votre groupe porte à ce texte. Mais si ces députés étaient encore parmi nous en cette heure tardive, comme l’écrasante majorité de cet hémicycle, ils vous confirmeraient que cela a été évoqué en commission. M. Ugo Bernalicis (FI). Vous étiez où, monsieur le rapporteur, lors de l’examen des ordonnances ? (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 13 décembre 2017 , à une heure dix.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly