M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il risque donc d’y avoir des optimisations fiscales par la diminution de la teneur en sucres auxquels seront substitués des édulcorants de synthèse. Or chacun sait, le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure, que les boissons uniquement sucrées et celles uniquement édulcorées peuvent se substituer les unes aux autres, et il y a aussi le mixte des deux. Mon amendement no 149 propose, lui, d’établir un barème progressif pour les édulcorants de synthèse, comme c’est le cas pour le sucre. Cela me paraîtrait sage. Le rapporteur général nous dit qu’on a fait un grand progrès parce que, auparavant, on payait soit la taxe sur le sucre soit celle sur les édulcorants, mais que les deux ne se cumulaient pas. Eh bien, allons jusqu’au bout en adoptant la même disposition pour les édulcorants de synthèse. Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, quelle est votre position sur ma proposition en termes de santé publique ?
Mme Agnès Buzyn. …je crois que si la taxe sur les édulcorants a été légèrement abaissée, c’est pour la rapprocher du niveau de celle sur le sucre et mettre ainsi fin au différentiel qui existait entre les deux. Par ailleurs, la nocivité des édulcorants n’est pas tout à fait du même type que celle du sucre. Cette dernière se traduit réellement par du diabète, du surpoids, de l’obésité, et d’autres maladies encore. Les édulcorants, eux, favorisent l’addiction au sucre mais ne sont pas en eux-mêmes responsables du diabète ou d’une autre toxicité. J’ajoute que l’addiction au sucre n’est pas liée à la quantité d’édulcorants ingérée, mais au fait de boire une boisson au goût plus sucré, qu’elle contienne du sucre ou un édulcorant.
M. Loïc Prud’homme (FI). Nous n’avons pas eu de réponse sur les laits végétaux. Je souhaiterais reprendre la parole…
M. le président (MODEM). Monsieur Prud’homme, vous vous êtes déjà exprimé.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-huit, est reprise à dix-neuf heures trente.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.Je vais à présent soumettre au vote l’amendement no 321 rectifié.
(L’amendement no 321 rectifié est adopté et l’article 13 bis est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements nos 6, 99, 148, 150, 149, 221, 224 , 253 et 126 tombent . )
Article 14 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 322 de la commission.
M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis, introduit par le Sénat, qui exclut les médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes en gros. Nous nous opposons à cette mesure pour trois raisons. Tout d’abord, son coût pour l’assurance maladie : environ 60 millions d’euros de pertes de recettes par an. Ensuite l’absence d’effet sur le développement des médicaments génériques : d’autres moyens doivent être privilégiés, comme la prescription ou la substitution. Enfin, l’exclusion des génériques de l’assiette de cette contribution n’apporterait aucun avantage aux grossistes répartiteurs. C’était le motif principal de l’adoption de cette mesure au Sénat, mais elle favoriserait surtout la vente directe, à leur détriment.La commission recommande donc la suppression de cet article.
(L’amendement no 322, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 14 bis est supprimé.)
Article 16
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 248.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, consistant à intégrer les organismes de gestion collective au sein des organismes compétents pour délibérer en matière de protection sociale.Dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 26 février 2014, des dispositions ont été ajoutées au code de la propriété intellectuelle. Il s’agit là, par coordination, d’ajouter une référence aux organismes de gestion dans le code de la sécurité sociale. C’est important, car les syndicats professionnels n’intègrent pas naturellement les organismes de gestion collective, qui ont une nature juridique différente.Voilà pourquoi j’ai tenu à déposer à nouveau cet amendement en nouvelle lecture.
(L’amendement no 248, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Caroline Fiat (FI). Permettez-moi tout d’abord d’exprimer notre satisfaction quant aux modifications apportées par le Sénat au projet de loi initial. Avec d’autres députés, de toutes tendances politiques, nous vous avions alertés à propos de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs qui, comme salariés non actifs, ne bénéficient d’aucune compensation.Nous nous faisons aujourd’hui l’écho d’une autre de leurs inquiétudes, à propos du mode de désignation des membres du conseil d’administration des organismes chargés de la sécurité sociale. Nous souhaitons réaffirmer sans détour l’élection comme principe de désignation des représentants des artistes-auteurs afin de conforter notre démocratie sociale, car la citoyenneté ne devrait pas s’arrêter à la lisière du monde du travail.Le conseil de la protection sociale, qui par ses délibérations règle les affaires des organismes collecteurs, doit en premier lieu appartenir à ceux qui produisent la richesse sociale, et leur voix doit être pleinement entendue. Les mesures prises par ce conseil ne devraient être exécutoires que si aucune opposition ne s’est fait jour dans un délai fixé par le Conseil d’État, afin de mieux tenir compte des points de vue et des intérêts de toutes les parties concernées.Il ne s’agit là que d’une mesure de bon sens qui rapproche un peu plus du régime général les artistes-auteurs, intention affichée par votre propre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Articles 16 bis et 16 quater
(Les articles 16 bis et 16 quater sont successivement adoptés.)
Article 17 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 323 de la commission, visant à supprimer l’article.
M. Olivier Véran (LAREM). Il s’agit des modalités de contrôle de l’URSSAF : nous en avons déjà débattu en première lecture, à l’occasion de plusieurs amendements. Par le présent amendement, la commission des affaires sociales propose de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui limite à trois mois la durée du contrôle de l’URSSAF pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Cette suppression est motivée par des raisons pratiques, notamment en matière de recouvrement. Il s’agit de préserver la clarté du contrôle, afin de ne pas nuire aux entreprises de plus grosse taille.
(L’amendement no 323, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 17 bis est supprimé.)
Article 18
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de la commission no 324.
M. Olivier Véran (LAREM). Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé de l’article 18 l’ensemble des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA. Il s’agissait, pour l’essentiel, d’affecter à la section I de la CNSA, qui finance l’équivalent médico-social de l’ONDAM, 100 millions d’euros de recettes excédentaires actuellement affectées aux sections II et V, qui financent respectivement l’APA – allocation personnalisée d’autonomie – et d’autres mesures liées au vieillissement.
(L’amendement no 324, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 325 de la commission.
M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les farines et son affectation au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Cette taxe avait été supprimée par le Sénat. Nous avons débattu de cette question en première lecture.
(L’amendement no 325, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Vous gardez la parole, monsieur le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 326 de la commission.
(L’amendement no 377, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 24 et l’annexe B, amendés, sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la troisième partie
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
(L’ensemble de la troisième partie du projet de loi est adopté.)
Quatrième partie
M. le président (MODEM). Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2018.
Famille
M. le président (MODEM). Nous abordons les dispositions relatives à la famille.
Article 25
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. Gilles Lurton (LR). Avec l’article 25, nous abordons les dispositions consacrées à la branche famille. Nous allons notamment discuter de l’article 26 – j’y reviendrai tout à l’heure.Au préalable, je voudrais vous dire qu’une conviction profonde nous sépare. À plusieurs reprises, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés du groupe La République en marche, vous nous avez dit vouloir redistribuer les richesses – ou plutôt, les fonds actuellement affectés à la branche famille – aux familles qui en ont le plus besoin, aux familles les plus pauvres.Évidemment, nous sommes tous favorables à ce que des fonds puissent être redistribués aux familles les plus pauvres. Simplement, nous pensons que cela relève de la politique sociale. C’est là que la différence d’approche est radicale. La politique familiale est conçue pour compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer : elle n’a donc rien à voir avec la politique sociale.Voilà ce que je voulais vous dire en préambule, avant d’aborder la discussion des autres articles de cette partie, sur lesquels je reviendrai d’ici quelques instants.
(L’article 25 est adopté.)
Article 26
M. le président (MODEM). Le Sénat a supprimé l’article 26.Je suis saisi de deux amendements, nos 303 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 303.
Mme Agnès Buzyn. Cet amendement vise à rétablir l’article 26, que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et que le Sénat a supprimé. Cet article a pour objet d’aligner le montant et les plafonds de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – sur ceux du complément familial. Cet alignement vise deux objectifs : rendre plus lisible l’architecture des prestations familiales, et financer des mesures prioritaires pour les familles.Il faut rendre plus lisible et plus cohérente l’architecture des prestations familiales, parce qu’il n’est pas logique que l’allocation de base de la PAJE et le complément familial – deux prestations d’entretien des enfants qui se succèdent souvent dans le temps pour les familles, l’une pour les enfants de moins de trois ans, l’autre pour les enfants de plus de trois ans – soient soumis à un plafond de ressources différent, et que leurs montants diffèrent également.L’autre objectif de cette mesure est de dégager des économies pour financer des mesures en faveur des familles les plus vulnérables, dont le soutien immédiat est une priorité assumée du Gouvernement. Je pense notamment à l’accès à un mode d’accueil pour les familles monoparentales, à la poursuite de la revalorisation de l’allocation de soutien familial, et au complément familial majoré. Cette mesure permettra également de faire à nouveau progresser le montant de la prime de naissance, qui était gelé depuis 2014.Il me paraît important de souligner qu’elle n’aura qu’un impact limité sur les familles. Tout d’abord, les foyers qui perçoivent l’allocation de base de la PAJE aujourd’hui continueront à la percevoir dans les mêmes conditions ; la mesure ne modifie le droit que pour les nouvelles naissances ou adoptions, à compter du 1er avril 2018. D’autre part le resserrement des conditions de ressource ne concernera qu’une faible proportion des familles. Sur cent foyers aujourd’hui éligibles à l’allocation de base, seuls quatre n’y seront plus éligibles à l’avenir.Enfin cette mesure n’obère pas le débat qui s’engagera l’an prochain à propos de la politique et des prestations familiales dans le cadre de la mission parlementaire présidée par le député Guillaume Chiche, qui sera l’occasion, je le souhaite, de mettre à plat les objectifs de cette politique et d’améliorer sa visibilité.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 88.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Lors de l’examen en première lecture du PLFSS, le Sénat a supprimé l’article 26, dont l’objectif était de mettre en cohérence l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément familial, s’agissant à la fois de leurs conditions de ressources et de leurs montants. Sous le couvert d’une harmonisation, une telle mesure permettrait au Gouvernement de ponctionner 300 millions d’euros sur la politique familiale en trois ans, dont 70 millions en 2018.Dans sa rédaction initiale, l’article 26 prévoyait aussi de mettre fin au gel de la prime à la naissance adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le présent amendement propose de réintroduire uniquement cette dernière disposition.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Olivier Véran (LAREM). Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, défavorable sur le no 88.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 88 ?
M. Gilles Lurton (LR). Madame la ministre, je vous signale que la mission d’information de la commission des affaires sociales que vous évoquiez n’est pas présidée par M. Chiche, mais qu’elle a deux co-rapporteurs : M. Chiche et votre serviteur. D’ailleurs, je me demande comment nous arriverons à rédiger un rapport commun avec des convictions aussi divergentes.
M. Gilles Lurton (LR). Nous avons déjà un peu parlé entre nous, mais nous affinerons nos positions et verrons comment nous pourrons tirer de tout cela le meilleur pour les familles ; c’est en tout cas dans cet esprit que je travaille.Je voudrais revenir sur la baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant. Madame la ministre, vous avez déclaré lors de la discussion générale que vous assumiez totalement cette décision, qui aboutit à une diminution de 15 euros par foyer. Pour ce qui me concerne, je pense d’abord que les assistantes maternelles et les maisons d’assistantes maternelles vont en faire les frais, car elles perdront un certain nombre d’enfants dont les parents ne pourront plus payer la garde du fait de cette mesure. En outre, je suis convaincu – et beaucoup de parents me le confirment – que cette diminution pèsera surtout sur les ménages les plus en difficulté, qui ont besoin de travailler pour rapporter des subsides au foyer et qui, demain, ne pourront plus faire garder leurs enfants. Malheureusement, cela concerne beaucoup de femmes, de familles monoparentales, qui perdront le bénéfice de cette ressource – et je ne crois pas que le versement du complément de libre choix du mode de garde compensera. Il eût été préférable que vous attendiez les résultats des travaux de la mission de la commission des affaires sociales avant de prendre une telle décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je ne me souviens pas que nous ayons débattu en commission de cet amendement de nouvelle lecture. Le Sénat avait supprimé l’article et, pour ce qui nous concerne, je maintiens l’avis que nous avions donné en première lecture.Il convient de rappeler que la branche famille est excédentaire de 300 millions d’euros. Avec la diminution de 15 euros du montant de la PAJE, qui passerait de 184 à 169 euros, on ferait une économie supplémentaire de 500 millions d’euros sur le dos des familles et l’on alignerait les prestations sur la disposition la plus défavorable. Il me semble que ce serait une mise en cause de l’universalité des droits, à laquelle nous sommes fortement attachés. Cela modifierait la philosophie des prestations sociales, et plus particulièrement celle de la PAJE.Nous sommes par conséquent défavorables à la réintroduction de cette disposition dans le texte. Nous défendons l’idée qu’il existe des cotisations et des droits afférents, qui sont les mêmes pour toutes et tous et sont attachés à la personne. Cette atteinte à la PAJE correspond bien à votre technique du couper-décaler, que j’avais évoquée il y a quelques jours. S’agissant de cette prestation, il s’agit d’une coupe… Il serait préférable de l’éviter.
M. le président (MODEM). Chers collègues, je vous informe que je n’accepterai pas plus d’un orateur par groupe.La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Il s’agit encore une fois d’une disposition qui va toucher les familles les plus en difficulté. Le montant de l’allocation de base de la PAJE sera diminué de 15 euros par mois et les plafonds de ressources seront abaissés : pour un enfant, ils passeront de 30 000 euros à 26 000 euros pour un couple avec un revenu d’activité et de 38 000 à 34 000 euros pour un couple avec deux revenus d’activité. Au total, ce sont 150 000 familles qui seront privées de cette prestation.Cette économie, qui s’élève à 500 millions d’euros en trois ans, ne concernera pas les familles aisées, qui sont déjà écartées de cette prestation soumise à condition de ressources – et l’on en revient au problème de l’universalité évoqué par M. Dharréville – mais les parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes, alors que la branche famille a retrouvé l’équilibre depuis 2017 et dégagera même un excédent en 2018.Nous ne comprenons pas la nécessité de cette mesure et nous soutenons la suppression de l’article.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est très attaché à la politique familiale. La politique familiale forte et ambitieuse dont ont bénéficié les Français pendant plus de cinquante ans a porté ses fruits, puisqu’elle a permis à notre pays de faire preuve d’une grande vitalité démographique, qui fait sa richesse. Nous avions d’ailleurs systématiquement dénoncé, avec force, les attaques qui lui avaient été portées au cours du précédent quinquennat.Nous avons entendu l’appel du Gouvernement à observer le statu quo dans la perspective d’une future concertation et dans l’attente des conclusions de la mission d’information lancée par la commission des affaires sociales. Nous demandons par conséquent au Gouvernement de se placer dans cette même logique et de reporter à l’année prochaine toute décision relative à la PAJE. Le dispositif proposé représenterait 15 euros en moins pour les familles. Surtout, 30 % des familles en seraient totalement écartées.Cette demande fait consensus sur nos bancs ainsi qu’au Sénat, qui a supprimé l’article 26. J’ai d’ailleurs noté avec intérêt que notre rapporteur général avait décidé de ne pas déposer d’amendement visant à rétablir l’article lors de l’examen en nouvelle lecture du texte par la commission des affaires sociales.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). J’espère qu’il maintiendra aujourd’hui cette position et que le Gouvernement acceptera de traiter en 2019, de manière globale, de la politique familiale, question importante qui ne peut pas être abordée à la va-vite, n’importe comment. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Caroline Fiat (FI). D’ailleurs, le Sénat a la même position que nous. À un moment donné, il faut faire preuve de bon sens et se demander ce qui provoque un tel rejet.
Mme Caroline Fiat (FI). Revenez avec une autre proposition l’année prochaine, pour le PLFSS pour 2019 !Que ce soit l’opposition ou le Sénat, nous représentons tous la population ; cela vous donne une indication sur le fait que ce que vous prévoyez est très mal perçu. Pour les plus précaires, une nouvelle diminution de 15 euros, ce sera compliqué. Nous demandons que la suppression de l’article soit maintenue.
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 303, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame la ministre, vous souhaitiez intervenir ?
Mme Agnès Buzyn. Trois remarques.D’abord, grâce à cette disposition, nous dégagerons 70 millions d’euros de plus à la branche famille en 2018, en faveur notamment des familles monoparentales et des plus défavorisés.Ensuite, nous augmenterons de 17 euros le complément familial majoré, allocation dont bénéficient les familles les plus démunies.Enfin, je suis troublée que l’on critique l’alignement des montants de la PAJE et du complément familial, puisque ces deux allocations se succèdent dans la vie d’un enfant : l’une est touchée avant les trois ans, l’autre après. Or personne n’a jamais critiqué le fait que le plafond de revenus pour bénéficier du complément familial était plus bas que celui de la PAJE, comme si cela coûtait moins cher d’élever un enfant après l’âge de trois ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Je me devais d’apporter ces précisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 303.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 303 est adopté, l’article 26 est ainsi rétabli et l’amendement no 88 tombe.)
Article 26 bis
M. le président (MODEM). Le Sénat a supprimé l’article 26 bis.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 327 et 38, tendant à le rétablir.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 327 de la commission.
M. Olivier Véran (LAREM). Je laisse à M. Mesnier le soin de présenter cette demande de rapport.
M. le président (MODEM). La parole est donc à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement vise à rétablir l’article adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Il demandait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités d’attribution des places en crèche pour les enfants de moins de six ans.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). On voit bien la différence d’appréciation de la politique familiale entre la majorité et les oppositions ! J’ai entendu tout à l’heure Mme la ministre, qui malheureusement est partie,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous n’êtes pas « la » ministre ! Mais le Gouvernement est un ensemble, ce n’était pas du tout une critique sur votre présence.Mme la ministre, donc, a dit tout à l’heure que c’était une question de budget. Mais la conception de la politique familiale en France n’a jamais été une question de budget ! On a toujours considéré la politique familiale à travers le prisme de la puissance du pays, en vue de maintenir un taux de natalité extrêmement élevé – d’ailleurs, notre pays a l’un des taux les plus élevés d’Europe. C’est une conviction qui, je le pense, est partagée sur l’ensemble des bancs : il est absolument nécessaire de maintenir le taux de natalité autour de deux enfants par femme si l’on veut continuer à avoir une France conquérante, avec des enfants qui fréquentent nos écoles et vivent dans nos villes et nos villages.J’entendais dire tout à l’heure que la mesure n’aurait pas d’impact sur les relais d’assistantes maternelles et sur les crèches, mais pensez à toutes ces familles qui ne pourront plus utiliser ces services municipaux ! Tous ces équipements, qui bien souvent ont été réalisés par les collectivités avec l’accord des caisses d’allocations familiales, vont se retrouver avec des places en trop et tomber en déshérence ; et quid des assistantes maternelles, qui bien souvent le sont devenues pour faire face aux aléas de la vie ou éviter d’être au chômage ?Il y a donc une vraie différence de conception de la politique familiale entre la majorité, qui privilégie une vision budgétaire, et les oppositions.
(Les amendements identiques nos 327 et 38 sont adoptés et l’article 26 bis est ainsi rétabli.)
M. le président (MODEM). Chers collègues, il est bientôt vingt heures ; nous avons examiné 106 amendements cet après-midi. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly