M. Stéphane Travert. En effet, mesdames et messieurs les députés, il ne faut pas se contenter d’examiner l’évolution d’une seule cotisation pour certains agriculteurs ; il faut apprécier l’ensemble des allégements sur lesquels nous allons travailler : les cotisations individuelles, les cotisations patronales, le CICE et les dépenses fiscales. Si l’on fait cela, on constate une hausse globale de 60 millions d’euros.L’harmonisation du barème est une mesure d’équité entre les indépendants, agricoles et non agricoles, qui bénéficieront tous de prestations identiques. Cela permettra aussi de répartir de façon plus juste le bénéfice de l’effort de solidarité nationale, en en faisant profiter les agriculteurs les plus modestes, qui verront leurs cotisations baisser en 2018. Néanmoins, cela n’empêchera pas l’augmentation générale de 60 millions d’euros des allégements sociaux et fiscaux entre 2017 et 2018.Par rapport à la situation actuelle, l’amendement de la commission améliorera la situation de 60 % des agriculteurs, puisque le taux ne sera plus de 3,04 % comme aujourd’hui, mais sera compris entre 1,5 % et 3 %.Vous le savez, je suis particulièrement attaché aux revenus des agriculteurs et à leur compétitivité. Je suis ici pour défendre l’agriculture française et la ferme France contre la concurrence. M. Stéphane Travert. Je suis déterminé à la conforter, et même à la renforcer, tant que je serai aux responsabilités. Or la compétitivité de l’agriculture française passe par un allégement des charges sociales et des charges fiscales. M. Stéphane Travert. Or le montant des allégements sociaux et fiscaux au profit du secteur agricole va progresser en 2018. Si l’on additionne les baisses de cotisations individuelles pour les exploitants, l’allégement des cotisations patronales et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, on parvient à un total de 2 280 millions d’euros en 2018 contre 2 268 millions d’euros en 2017, et cela en tenant compte de la réforme du barème des cotisations maladie des exploitants agricoles. C’est donc bien une amélioration et non une réduction de la compétitivité que nous mettons en œuvre.Si l’on ajoute à ces allégements les mesures de dépense fiscale qui profitent aux exploitations, comme l’exonération de la taxe sur le carburant ou son remboursement, le soutien supplémentaire par rapport à 2017 sera de 45 millions d’euros. Grâce aux allégements de charges sociales et fiscales, la compétitivité de l’agriculture ne se réduira pas ; au contraire, elle s’accroîtra : 3 936 millions d’euros en 2018 contre 3 877 millions d’euros en 2017. Voilà les chiffres que je voulais soumettre à votre réflexion.La mesure que nous prenons aujourd’hui est une mesure d’équité. M. Stéphane Travert. Vous êtes les premiers à souligner, notamment aux questions au Gouvernement, qu’aujourd’hui un agriculteur sur deux gagne moins de 350 euros par mois. M. Stéphane Travert. Ou 450 euros : c’est du même ordre.C’est à ceux-là que nous souhaitons redonner du pouvoir d’achat et apporter de l’équité grâce à cette mesure, afin qu’ils retrouvent de la compétitivité. Pour 60 % des agriculteurs, les cotisations sociales seront en baisse,… M. Stéphane Travert. …alors qu’elles pourront augmenter pour les plus hauts revenus. La mesure sociale que nous vous proposons aujourd’hui vise à aider celles et ceux qui sont le plus en difficulté, c’est-à-dire près des trois quarts des agriculteurs – vous en avez tous dans vos circonscriptions.Je suis par conséquent favorable à l’amendement de la commission et défavorable aux sous-amendements et aux autres amendements en discussion commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Charles de Courson (LC). Monsieur le ministre, vos propos sont inacceptables !Je vous rappelle les chiffres de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – votre ministère vient de me fournir des chiffres très proches. En mettant fin à la mesure prise par décret, qui ne se limitait pas à l’année 2017, vous allez faire 480 millions d’euros d’économies – la Caisse centrale nous avait dit 450 millions, mais nous ne sommes pas à 30 millions d’euros près ! L’amendement de la commission rapporterait à l’agriculture, après déduction de l’augmentation de la CSG, 280 millions d’euros selon la Caisse centrale et 360 millions d’euros selon votre ministère. Faites le calcul : 480 moins 360, cela fait 120. Cela signifie que l’on sucre 120 millions d’euros à l’agriculture – j’avais dit 170 millions, mais c’est le même ordre de grandeur.Quant à vos autres arguments, ils ne tiennent pas. Vous dites qu’il faut aider les agriculteurs qui ont les rémunérations les plus faibles, mais vu que 30 % d’entre eux touchent moins de 350 ou 450 euros par mois, combien représentera la baisse des cotisations ? Trois caramels mous ! M. Charles de Courson (LC). Dans l’article 7, le Gouvernement augmente de 1,4 % le pouvoir d’achat des salariés du privé – le gain progressant avec le revenu jusqu’à 13 000 euros par mois –, mais il ne fait rien pour les agriculteurs. Quelle est donc cette logique ? C’est indéfendable ! Voilà pourquoi le groupe Les Constructifs soutiendra les amendements du MODEM, du groupe Les Républicains et de Philippe Vigier, amendements qui sont quasi-identiques. M. Charles de Courson (LC). Vous nous parlez des dépenses fiscales ; mais en avez-vous parlé, s’agissant de l’article 7, pour d’autres secteurs de l’économie ? Jamais ! M. Charles de Courson (LC). Je vous mets aussi en garde sur un dernier point, monsieur le ministre. Vous parlez d’égalité entre les indépendants agricoles et non agricoles, mais vous pourriez aussi faire la comparaison avec les actifs ! M. Joël Aviragnet (NG). Je suis heureux, monsieur le ministre, de vous entendre dire que les agriculteurs ne perdront rien, d’autant que l’ancienne majorité avait fait en sorte d’améliorer leur situation à travers une disposition que, je n’en doute pas, vous aviez soutenue.On peut certes additionner les chiffres, mais de telles opérations sont un peu fastidieuses à cette heure. Pour ma part, j’ai un doute, tout comme M. de Courson avec qui, une fois n’est pas coutume, je suis d’accord. M. Joël Aviragnet (NG). Voulons-nous vraiment que les agriculteurs voient leurs revenus baisser ? Dans ma circonscription, je suis confronté à des gens – et je ne pense pas être le seul – qui sont au bord de ce que l’on sait. On ne peut donc prendre une mesure de ce type, d’autant que, dans le même temps, des choix sont faits qui bénéficieront à d’autres catégories de la population.Essayez donc d’entendre ce que nous vous disons, monsieur le ministre : faites quelque chose pour les agriculteurs, car ils sont vraiment au bout du rouleau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Jennifer De Temmerman (LAREM). Nous avons à nourrir la population mondiale, soit 7,55 milliards de gens : c’est une problématique de notre temps et un enjeu majeur de la transition économique, sociale et écologique dont vous avez dit à la COP23 à Bonn, monsieur le ministre, que les agriculteurs sont des acteurs incontournables et que rien ne se fera sans eux.Pourtant, aujourd’hui, leur situation est toujours économiquement difficile : je ne reviendrai pas, à cet égard, sur tous les arguments développés par d’autres avant moi. Nous sommes plusieurs ici à prôner, dans l’attente des États généraux de l’alimentation, d’une hausse du pouvoir d’achat des agriculteurs et d’une meilleure répartition de la valeur, le maintien du dispositif actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)C’est pourquoi les députés des circonscriptions rurales ou semi-rurales que nous sommes, Anne-Laure Cattelot, Charlotte Lecocq, Christophe Di Pompeo, Brigitte Bourguignon, Valérie Petit et moi-même (« Et les autres ? » sur plusieurs bancs du groupe LR), soutenons l’amendement de nos amis du MODEM. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LC et LR.) M. Philippe Vigier (LC). Cette dernière intervention doit vous interpeller, monsieur le ministre. Tout à l’heure, vous avez évoqué un soutien complémentaire de 60 millions d’euros en faveur de l’agriculture : les agriculteurs étant au nombre de 800 000, cela représente, selon un petit calcul auquel je me suis livré, 75 euros pour chacun d’entre eux, donc 6 euros par mois. On appréciera l’ampleur du soutien.Le nouveau système, dont les taux sont compris entre 1,5 et 6,5 points, bénéficiera, avez-vous dit, à plus d’agriculteurs. Autrement dit vous faites le pari, et c’est grave, que 60 % des agriculteurs gagneront moins que 75 % du SMIC en 2018. Voilà l’horizon que l’on propose à l’agriculture française ; voilà le message que l’on adresse à la jeunesse française : « Devenez agriculteurs et soyez tranquilles : 60 % d’entre vous gagneront 75 % du SMIC ! »On demande aux agriculteurs de produire mieux et d’être plus respectueux de l’environnement. Notre pays a fait des efforts considérables en ce domaine. Je vous en prie, monsieur le ministre, réfléchissez encore un instant : avec le dispositif que nous proposons ici, nous vous aidons, et vous le savez. Les agriculteurs, qui prennent la hausse de CSG dans la figure, devraient en plus assumer la hausse de cotisation dont nous parlons ?S’agissant enfin des dépenses fiscales, monsieur le ministre, dois-je vous appeler le coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, dont bénéficie l’industrie ? Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a déclaré l’autre jour que, malgré ce dispositif, les emplois industriels continuaient à décroître ! Dois-je vous rappeler que c’est sous la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, que fut voté de force en 2013, à l’initiative de Charles de Courson, l’élargissement du CICE à l’agriculture, à laquelle il n’était pas destiné à l’origine ? Tout cela, mes chers collègues, vous l’avez oublié ! C’est une faute historique ! Se battre pour 1 euro par mois pour les agriculteurs, c’est indécent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR.) M. Marc Fesneau (MODEM). Je veux commencer par relever certains points d’accord.Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et en désaccord avec M. de Courson, pour une fois. M. Marc Fesneau (MODEM). On peut tout à fait entendre ce que vous avez dit sur les 60 % d’agriculteurs les plus modestes. Nous sommes d’accord aussi, et cela fait une petite différence avec certains de nos collègues, sur le dispositif prévu pour la CSG. Nous sommes d’accord, enfin, avec la convergence entre les régimes de cotisation à l’assurance maladie. Mais nous avons un problème s’agissant d’une mesure qui ne profitera pas à 40 % d’agriculteurs. Seuls 10 % des agriculteurs, rappelons-le, gagnent plus de 30 000 euros par an. M. Marc Fesneau (MODEM). Et à mes yeux, des revenus de 13 000 à 29 000 euros ne font pas appartenir, compte tenu de la charge de capital engagée, à la classe des nantis. M. Marc Fesneau (MODEM). Deuxième point : il me semble que l’on introduit, pour cette seule catégorie, une distorsion qui empêcherait une partie de ceux qui y appartiennent de bénéficier de la baisse consentie aux actifs. Ce n’est pas intentionnel de la part du Gouvernement, j’en suis sûr, mais le mécanisme conduit à faire 40 % de perdants alors que nous suivons, pour les actifs, une logique gagnante.Enfin, monsieur le ministre, je comprends le principe de la globalisation du bénéfice ; mais il faut isoler les différents éléments car, sinon, on pourrait être conduit, par exemple, à saluer dans l’exonération de taxe d’habitation une mesure qui s’ajouterait, pour les salariés, à la baisse des charges sociales. On ne peut pas tout globaliser et, ici, nous ne parlons que des cotisations sociales. En la matière, 40 % des agriculteurs ne bénéficieront pas de la mesure, et c’est ce que certains collègues de notre groupe essaient de corriger à travers leur amendement.Je ferai encore deux observations. Tout d’abord, nous chiffrons le coût de la mesure entre 120 et 150 millions, comme l’a dit M. de Courson : cela ne correspond pas aux chiffres annoncés. Ensuite, si je remercie ma collègue du groupe REM de son soutien, je tiens à lui rappeler que notre débat n’oppose pas les ruraux et les urbains. M. Marc Fesneau (MODEM). Les urbains aussi peuvent s’intéresser au sujet et voter ce type de disposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.) M. Fabien Roussel (GDR). Cette discussion est intéressante, enrichissante et même passionnante, et nous écoutons avec attention les arguments échangés. Dans nos circonscriptions aussi, de nombreux agriculteurs nous ont interpellés. Dans le Nord, frontalier de la Belgique, nos agriculteurs subissent des distorsions de concurrence et la crise les frappe plus durement.En mars 2016 un dispositif, dont on a beaucoup débattu, a été mis en place pour répondre à ces crises à répétition. Le mécanisme ici proposé, fruit d’une démarche peut-être sincère, apporterait une aide si modeste pour les plus bas revenus qu’il ne répond pas du tout au problème posé au monde agricole. Il ferait même passer ceux qui gagnent plus de 13 500 euros par an pour des riches : ça ne va pas !Mieux vaut maintenir le dispositif de 2016 et prendre le temps de travailler, d’ici à l’an prochain, à un autre dispositif. Gardons-nous de changer tout le temps la donne et, ce faisant, de fragiliser plus encore le monde agricole. La situation est déjà assez difficile pour les agriculteurs, dont le taux de suicide est très élevé. Des modifications continuelles de leur régime n’arrangeront en rien leur situation, surtout si cela a des conséquences défavorables pour ceux qui gagnent plus de 13 500 euros par an – ce qui, en soi, n’est rien.Notre groupe a donc tranché : il appelle à un retour au dispositif de 2016, donc à la suppression du mécanisme envisagé. M. Arnaud Viala (LR). Je ne veux pas ajouter d’autres éléments chiffrés, mais me borner à une observation simple. Il y a quelques semaines j’ai défendu, avec le soutien du groupe LR et de quelques autres groupes, une proposition de loi sur l’agriculture. Je crois qu’elle poursuivait, monsieur le ministre, des objectifs assez proches des vôtres ce soir ; or vous nous aviez demandé d’attendre les résultats des États généraux de l’alimentation, ce que je puis comprendre.La ferme France et les agriculteurs, partout sur notre territoire, sont très impatients ; et les annonces que vous ferez au début de l’an prochain seront vraiment déterminantes pour l’avenir de l’agriculture et de nos territoires.Le vote du présent PLFSS ne doit pas être, à travers la réduction d’une aide décidée en 2016, source de difficultés supplémentaires pour les agriculteurs. Si les propositions que vous ferez en 2018 permettent d’améliorer la situation de telle sorte que l’allégement sera devenu superflu, vous pourrez toujours y revenir ; mais aujourd’hui, ce dernier est absolument nécessaire. Nous attendons, avec eux, une proposition de votre part ; et, à titre personnel – car je ne veux engager personne avec moi sur ce point –, j’espère qu’elle contiendra l’essentiel, de façon que je puisse la voter. M. Thomas Mesnier (LAREM). Un mot, pour rappeler que l’amendement de la commission revient à des dispositions plus favorables, pour les agriculteurs, que celles adoptées suite à la crise de 2015. Qui plus est, pour 60 % d’entre eux, le gain, au vu du barème, est réel. (Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.) C’est un fait, mes chers collègues.Il n’y a pas, d’un côté, les députés de la campagne – je suis moi-même issu d’un département rural – et, de l’autre, ceux des villes ; il n’y a pas ceux qui soutiennent l’agriculture et les autres. (Mêmes mouvement.) M. Thomas Mesnier (LAREM). Avec les États généraux de l’alimentation, nous avons lancé un grand chantier sur le sujet. Nous soutenons les agriculteurs, mais n’entendons pas seulement le faire avec des aides de l’État. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.) M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous voulons faire en sorte que les agriculteurs gagnent plus grâce à leur travail : c’est à quoi visent les États généraux de l’alimentation et, à ce stade, l’amendement de la commission, que le groupe REM votera donc, à l’exclusion de tous les autres en discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Oui, je suis députée d’une circonscription rurale ; oui, celle-ci compte beaucoup d’agriculteurs. Pour autant, je ne soutiendrai pas les dispositions défendues par nos collègues des groupes LC, MODEM et LR, même si je les comprends. Ces agriculteurs, je les rencontre régulièrement et m’en explique avec eux. Je n’ai donc pas besoin de leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Le budget que nous soutenons, tout à fait responsable, requiert des équilibres que nous avons trouvés. Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). À cet égard, nous ciblons bien les agriculteurs les plus modestes. Les chiffres ont été donnés et les arguments exposés : je suis solidaire de la position du groupe REM. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Olivier Véran (LAREM). J’apporterai une dernière précision. L’amendement no 8, défendu par nos collègues du MODEM, conduirait à concentrer 40 % de l’aide de l’État sur les 10 % d’agriculteurs aux revenus les plus élevés ; et si l’on considère 75 % de cette même aide, ils seraient concentrés sur les 30 % d’agriculteurs aux revenus les plus élevés. C’est un fait. Telles sont les conséquences du dispositif mis en place l’an dernier, certes dans l’urgence, pour répondre à une crise.Encore une fois, c’est parce que les agriculteurs sont si nombreux en deçà d’un certain seuil de revenus que l’aide, ciblée en conséquence, peut bénéficier à 60 % d’entre eux. Il s’agit, en somme, d’orienter l’aide vers ceux qui en ont le plus besoin. (Murmures sur les bancs des groupes LC et LR.)Pour rebondir sur les propos de Thomas Mesnier, l’enjeu est bien celui qu’indiquait M. le ministre de l’agriculture : permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, au-delà des aides de l’État qui peuvent être un « plus », surtout en période de crise.L’enjeu, c’est de permettre de développer les circuits courts et le bio ; c’est la compétitivité par la qualité pour notre agriculture. L’enjeu, c’est d’être capable d’investir pour moderniser les fermes, les élevages, les exploitations agricoles. Le Gouvernement est en train de travailler tous ces sujets, au-delà de la question, purement fiscale, de la CSG. M. Olivier Véran (LAREM). C’est pour cela que le Gouvernement fait un geste, ce soir et que nous présentons cet amendement qui, dans deux, trois, cinq, dix ans, doit permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail, non des prestations de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.) M. Stéphane Travert. J’entends qu’il puisse y avoir un débat, des dissensions, qui sont normales dans un tel hémicycle, mais peut-être pouvons-nous en débattre de manière sereine, en redonnant certains éléments.Je ne peux pas accepter de revenir à la situation antérieure car le texte, tel qu’il serait rédigé, conduirait à augmenter les cotisations des agriculteurs de 60 %. C’est totalement exclu. M. Stéphane Travert. Le dispositif que nous proposons introduit une mesure de justice pour les agriculteurs les plus fragiles.Tout d’abord, pour les agriculteurs, l’augmentation de CSG est totalement compensée par la baisse de 2,15 points de la cotisation famille. Il convient de prendre cet élément en compte.Ensuite, 13 500 euros, ce n’est pas 75 % du SMIC, mais 100 % du SMIC net. Il faut avoir ces éléments en tête avant de procéder au vote.S’agissant du coût de la mesure, il passerait de 480 à 360 millions d’euros – Charles de Courson l’a rappelé. Les 120 millions d’écart… M. Stéphane Travert. …seraient plus que compensés, à la fois par les allégements du CICE et par la diminution des cotisations patronales.Tels sont les éléments que je voulais vous donner. La situation de 60 % des agriculteurs s’améliorera, puisque le taux ne sera pas de 3,04 % mais compris entre 1,5 et 3 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. le président (LAREM). J’en viens aux deux derniers intervenants des douze députés qui se sont exprimés dans cette discussion commune.La parole est à M. Jean-Pierre Door. M. Jean-Pierre Door (LR). Monsieur le ministre, vous nous donnez des explications, je vous fais confiance, mais je crois que le sujet, ce soir, vous place dans une position délicate. Vous voyez très bien qu’il y a des débats, que la question est difficile.En commission mixte paritaire, nous avons pu écouter les sénateurs qui, dans leur très grande majorité, toutes tendances politiques confondues, ont également essayé de revenir sur ce sujet. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le rapporteur général, selon lequel on ne pouvait pas revenir sur la décision du Gouvernement d’abroger le décret de 2016, à proposer un amendement.Pour apaiser la situation et calmer le monde agricole, nous proposons un sous-amendement visant à faire figurer clairement le taux de 3,04 % dans le PLFSS pour 2018. Il nous sera toujours loisible de le modifier par la suite.Nous vous donnons ainsi une porte de sortie, monsieur le ministre. De nombreux députés sont présents ce soir. Les sénateurs étaient également nombreux à s’engager sur ce sujet. Écoutez le Parlement, monsieur le ministre, c’est le moment de le faire. Nous vous faisons confiance : nous pouvons y arriver, si nous y mettons de la bonne volonté. M. Jean-Louis Bricout (NG). Nous avons voté ce dispositif pour améliorer les marges des agriculteurs et leur redonner de la compétitivité, alors qu’ils connaissaient une crise profonde, grave et durable. C’est d’ailleurs pour cela que le décret n’est pas borné dans le temps. M. Jean-Louis Bricout (NG). Dans les équilibres que vous nous annoncez, monsieur le ministre, vous envisagez certes une situation globale, mais sans prendre en considération, par exemple, les transferts entre les deux piliers de la politique agricole commune, ou la perte de compétitivité dont souffriront les agriculteurs si le glyphosate est interdit dans trois ans – dans cette dernière hypothèse, un accompagnement sera en effet nécessaire pour compenser les effets de la distorsion de concurrence.Qui, sur ces bancs, a voté en faveur de l’ancien dispositif ? Vous, monsieur le ministre,… M. Jean-Louis Bricout (NG). …vous, madame la présidente de la commission, vous, monsieur le rapporteur général. M. Jean-Louis Bricout (NG). Il a été approuvé sur tous les bancs, car il était indispensable et durable. Il reste nécessaire aujourd’hui. (Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement no 376 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je vais maintenant mettre aux voix, par des votes à main levée, le deuxième sous-amendement, puis l’amendement no 311. (Le sous-amendement no 380 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 311 est adopté et les amendements identiques nos 8 et 362 ainsi que l’amendement no 70 tombent.) (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. le président (LAREM). C’est une discussion commune. Dès lors qu’un amendement est adopté, les autres tombent. M. le président (LAREM). Tous les amendements ont été présentés, dans une discussion commune, au cours de laquelle douze orateurs sont intervenus. (Brouhaha. – Plusieurs députés des groupes LC, MODEM et LR se lèvent et quittent l’hémicycle.) M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 312. M. Olivier Véran (LAREM). Il est certes tard, mais nous pouvons continuer l’examen du texte car il nous reste beaucoup de travail.Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine.Le Sénat avait adopté un amendement limitant la « petite rétroactivité » de cette mesure aux seuls revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, date de délibération du projet de loi en conseil des ministres.Selon les estimations du Gouvernement, le coût d’une telle modification serait d’environ 1 milliard d’euros. Nous proposons donc de la supprimer et de revenir à l’état antérieur du texte. (L’amendement no 312, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. M. Jean-Christophe Lagarde (LC). Monsieur le président, je respecte naturellement votre lecture de ce qui vient de se passer au cours de ce débat. M. le président (LAREM). S’agit-il bien d’un rappel au règlement, monsieur Lagarde ? M. Jean-Christophe Lagarde (LC). …si vous voulez vraiment insister sur l’aspect réglementaire, ayant été vice-président de l’Assemblée nationale, je pense avoir quelques souvenirs en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs des groupes LR et NG. - Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Je remarque simplement – je cherche à le faire plus positivement que vous n’avez manifestement cherché à le faire, monsieur le président, – que la lecture que vous avez faite du scrutin nous interpelle. Elle a d’ailleurs donné lieu à une discussion approfondie avec les services de l’Assemblée.Je demande une suspension de séance, qui est de droit, afin que nous puissions analyser si le règlement a bien été respecté. M. le président (LAREM). Monsieur Lagarde, vous êtes vice-président de votre groupe. La délégation serait de droit si vous aviez la délégation, ce qui n’est pas le cas. Nous poursuivons donc l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Vives exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.)La parole est à M. Jean-Pierre Door. M. Jean-Pierre Door (LR). Dans le sens de ce qu’a dit M. Lagarde, un problème est apparu lorsque vous avez mis aux voix par scrutin public le sous-amendement no 376. M. Jean-Pierre Door (LR). En effet, les amendements qui suivent ne contiennent pas les mêmes dispositions. Il suffit de les relire. Nous demandons donc une suspension de séance afin de vérifier ce point. M. le président (LAREM). Cette suspension vous est accordée, puisque vous avez la délégation de votre groupe. Nous pourrons vérifier ce point. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le mercredi 29 novembre 2017 à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente.)
Article 7 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 313. M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement vise à corriger une erreur de plume dans le texte initial. (L’amendement no 313, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 378. Mme Agnès Buzyn. Le Sénat a adopté une disposition qui conduit à inscrire dans la loi une baisse du taux de la cotisation de solidarité pour compenser l’augmentation de CSG.Or, dans la mesure où le taux de cette cotisation est fixé par décret, et comme il s’agit par ailleurs d’un taux unique pour l’ensemble des indépendants, il n’est ni possible ni nécessaire d’inscrire cette diminution dans la loi.Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s’est engagé à réduire le taux de la cotisation de solidarité afin que les exploitants bénéficient d’une compensation de la hausse de la CSG à l’instar de l’ensemble des travailleurs indépendants. Le décret prévoyant cette diminution du taux de la cotisation de solidarité, dont l’ampleur devra correspondre strictement à l’effet de la hausse de la CSG, sera pris après l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.Enfin, la rédaction retenue par le Sénat n’atteindrait que partiellement l’objectif poursuivi : elle vise uniquement l’année 2018, sans précision quant aux années suivantes.Voilà pourquoi nous proposons de supprimer la disposition législative réduisant de 2,15 points le taux de la cotisation de solidarité due par les exploitants agricoles. M. Olivier Véran (LAREM). La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable. M. Charles de Courson (LC). Madame la ministre, cette cotisation de solidarité est-elle constitutionnelle et eurocompatible ?Je m’explique. Depuis des années, on débat de ce qu’est une cotisation sociale. Le Conseil constitutionnel a rappelé à ce sujet qu’une cotisation sociale devait comporter des contreparties, au moins potentielles, en matière de prestations sociales. Est-ce le cas pour tous ceux qui acquittent la cotisation de solidarité ? Mme Agnès Buzyn. L’amendement du Gouvernement ne semble pas poser de problème de constitutionnalité. Cela a été vérifié. M. Charles de Courson (LC). Mais si, madame la ministre !Vous proposez de supprimer les alinéas 57 et 63 de l’article 7 au motif que la fixation des taux de cotisations relève du domaine réglementaire. C’est exact. Voyez d’ailleurs la discussion que nous avons eue tout à l’heure : il suffisait que le Gouvernement dise qu’il maintiendrait le décret concerné.La question porte sur le principe de la cotisation de solidarité.Par ailleurs, vous vous engagez dans l’exposé sommaire de l’amendement – la mesure elle-même étant d’ordre réglementaire – à une baisse du taux de 2,15 points. Pourquoi ce chiffre ? Mme Agnès Buzyn. Le Sénat a inscrit dans la loi une disposition qui est d’ordre réglementaire. Nous la réintroduisons donc au niveau réglementaire. (L’amendement no 378 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 60. Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat afin de compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Il est cosigné par Thomas Mesnier et par l’ensemble des membres de la majorité au sein de la commission des affaires culturelles.D’une part, la rédaction issue de l’examen du texte au Sénat ne mentionne pas la période pendant laquelle la réduction du taux de cotisation est envisagée. Or la mesure de compensation doit être transitoire, puisqu’elle est prise dans l’attente d’un dispositif pérenne.D’autre part, cette rédaction ne détermine pas précisément la cotisation concernée par la réduction de taux.Enfin, il est souhaitable de préciser dans la loi le niveau de réduction de taux envisagé, à due concurrence de la perte de revenus induite par la hausse de la CSG, ce qui implique une réduction de 0,95 point. M. Olivier Véran (LAREM). Je dois d’abord faire un mea culpa : lorsque nous avons parlé de la situation des artistes auteurs en première lecture – il devait être très tard –, nous en avons très peu débattu, alors qu’il s’agit d’une question importante et que les intéressés attendent un geste de la majorité.Depuis lors, le Sénat a voté une réduction des cotisations dues par cette catégorie professionnelle. Le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement qu’il va défendre dans quelques instants et qui tend à revenir sur les dispositions adoptées au Sénat, mais moyennant – sans vouloir vendre la mèche – un engagement permettant d’apporter aux artistes auteurs une réponse durable, certaine et à la hauteur des enjeux.La commission, réunie au titre de l’article 88, a donné un avis défavorable à l’amendement, non quant au fond, mais pour des raisons de forme qui vont vous être expliquées par la ministre. Mme Agnès Buzyn. En effet, nous vous proposons de retirer votre amendement, madame Bergé, car nous souhaitons instaurer par voie réglementaire un mécanisme de compensation qui prendra la forme d’une aide destinée à garantir le maintien du pouvoir d’achat des artistes auteurs, mise en œuvre par les organismes agréés qui gèrent le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et financée sur le budget du ministère de la culture. M. Charles de Courson (LC). J’ai du mal à comprendre.Le Gouvernement a rappelé un principe constitutionnel : les taux des cotisations sociales sont fixés par décret, et non par la loi. Or l’amendement tend à inscrire le taux dans la loi. Le problème est le même que pour l’amendement précédent.Mais pourquoi est-ce à une baisse de 0,95 point que le Gouvernement s’engage ici à procéder par voie réglementaire ? D’où sort ce chiffre ? Peut-on l’expliquer à la représentation nationale ? Et pourquoi cette solution n’est-elle pas pérenne ? Elle ne vaut que pour 2018. Pour toutes les autres catégories professionnelles, ce sont des solutions pérennes qui ont été trouvées. Mme Aurore Bergé (LAREM). La rédaction du Sénat crée plusieurs difficultés. D’une part, le dispositif qu’elle introduit n’est pas pérenne, alors que c’est bien la volonté de la majorité et du Gouvernement que de parvenir à un tel dispositif. D’autre part, il a été procédé à l’évaluation de la réduction de pouvoir d’achat induite par la hausse de la CSG : c’est cette hausse qu’il s’agit de compenser de manière à épargner aux artistes auteurs toute baisse de pouvoir d’achat. L’idée est donc bien de corriger les effets négatifs des dispositions issues de l’amendement adopté par le Sénat.Notre but étant de parvenir à une solution pérenne pour les artistes auteurs, et le Gouvernement s’étant engagé en ce sens, je retire mon amendement. (L’amendement no 60 est retiré.)
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 361. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir. Mme Agnès Buzyn. Il s’agit donc de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.Le Gouvernement est lui aussi soucieux de respecter l’exigence d’équité en évitant les effets négatifs de la hausse de la CSG sur le pouvoir d’achat des artistes auteurs.Un amendement a été déposé au Sénat dans cet esprit, afin de compenser la hausse de la CSG par une réduction du taux de cotisation vieillesse de base pour les artistes auteurs. Néanmoins, la rédaction adoptée au Sénat n’est pas satisfaisante. Les artistes auteurs relevant du régime général, il n’est pas opportun de créer à leur profit une dérogation au taux des cotisations d’assurance vieillesse applicable aux autres populations affiliées au régime général : cela irait à l’encontre de l’objectif d’harmonisation des régimes de retraite et pourrait avoir un effet défavorable sur les droits à retraite des intéressés.En revanche, afin de compenser l’effet de la hausse de la CSG sur cette catégorie, nous avons prévu, comme je vous l’ai dit, d’instaurer par voie réglementaire un mécanisme de compensation qui prendra la forme d’une aide réglée par les organismes agréés et issue du budget du ministère de la culture.Je vous remercie, madame la députée, pour le travail parlementaire fourni et je salue l’engagement résolu de la ministre de la culture, qui s’est particulièrement investie afin de trouver une solution pour les artistes auteurs. M. Charles de Courson (LC). Je voudrais comprendre. Comme on ne peut pas compenser la hausse de la CSG en baissant les cotisations sociales, on va créer un système d’aide. Est-ce bien cela, madame la ministre ? Le financement de ce système est-il prévu dans le budget de la culture ? Y a-t-il eu une mesure nouvelle qui figurerait dans ledit budget ? Je me tourne vers mes collègues qui siègent dans la commission concernée : première nouvelle pour eux aussi ! Y a-t-il eu un amendement pour augmenter les crédits de la culture ? Pourriez-vous nous éclairer, madame la ministre ? Mme Agnès Buzyn. Cela figure effectivement dans le budget de la culture.Si, sur la hausse de 1,7 point, il reste 0,95 point à compenser pour les artistes auteurs, c’est parce qu’on leur supprime 0,75 point de cotisations maladie. Le budget de la culture prendra en charge ce 0,95 point de compensation. (L’amendement no 361 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 74. M. Meyer Habib (LC). Il s’agit de créer un statut dérogatoire pour les non-résidents – eh oui, je suis têtu. À défaut de supprimer la CSG sur les revenus du capital des Français de l’étranger, on pourrait ne pas l’accroître de 1,7 point.J’ai longuement expliqué tout à l’heure pourquoi, depuis 2013, nous faisons face à une situation injuste, absurde et illégale. Le mois dernier, comme je le fais sans cesse depuis cinq ans, j’ai demandé qu’il y soit mis fin. J’avais l’espoir d’être entendu par le nouveau gouvernement ; hélas, cela n’a pas été le cas. Je crains donc que la France ne soit de nouveau condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, comme en 2015, dans l’affaire dite de Ruyter. Ce n’est d’ailleurs même pas une crainte, c’est une certitude !N’aggravons donc pas notre cas par cette hausse de 1,7 point ! Les Français de l’étranger paient indûment 8,2 % de CSG sur les revenus du capital, pour financer un système de protection sociale dont, je le répète une fois de plus, ils ne tirent aucun bénéfice.Je suis constamment saisi de cette question comme le sont, j’en suis sûr, la plupart des députés des Français de l’étranger. Nos 2,5 millions de compatriotes qui habitent hors de France ne comprennent pas cette injustice. On veut les décourager d’investir. On les prend pour des privilégiés, des rentiers, des exilés fiscaux.Quitte à maintenir ces prélèvements qui sont injustes, je le répète, créez au moins un statut dérogatoire. M. Olivier Véran (LAREM). Comme en première lecture, monsieur Habib, l’avis est défavorable, assorti des mêmes remarques qu’en première lecture quant au caractère anticonstitutionnel de votre proposition qui transpire de l’exposé sommaire de votre amendement.Quant au fond, exonérer de la CSG les revenus du capital de certains Français au motif qu’ils résideraient à l’étranger ne nous semble pas souhaitable. L’avis reste défavorable et vous reconnaîtrez que nous en avons abondamment débattu en première lecture. Mme Agnès Buzyn. Vous aviez déjà rejeté un amendement similaire en première lecture du fait de l’inégalité de traitement qui résulterait d’une telle mesure.En effet seuls les non-résidents, pourtant assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus de source française, bénéficieraient d’un taux plus faible que tous nos autres concitoyens. Sur le fond, tous les revenus du capital de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou pas.L’assujettissement de ces revenus résulte du principe d’universalité de l’assiette de la CSG qui vise, dans une logique de solidarité nationale, à faire contribuer l’ensemble des revenus de source française au financement de notre système de protection sociale. Dès lors que leurs revenus entrent dans l’assiette de la CSG, rien ne justifie que les Français de l’étranger bénéficient d’un taux plus favorable que celui appliqué à l’ensemble des revenus de nature similaire.Par conséquent, les non-résidents ne peuvent être exonérés de la hausse du taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placements. Cela soulèverait d’ailleurs de lourds problèmes d’égalité devant l’impôt. En revanche, comme je vous l’avais déjà dit en première lecture, le Gouvernement s’est engagé à lancer une mission parlementaire qui portera notamment sur cette question. Ce sera l’occasion d’en approfondir tous les enjeux, à la fois en matière fiscale et sociale.Défavorable donc. M. Charles de Courson (LC). Nous sommes face à de graves problèmes d’eurocompatibilité s’agissant des non-résidents situés dans l’un des pays de l’Union européenne. Vous savez quelle est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : elle considère qu’on ne peut pas être soumis à une cotisation sociale s’il n’y a pas de prestation sociale en contrepartie.Or, comme l’a dit excellemment notre collègue auteur de l’amendement, il n’y a aucune contrepartie en l’espèce. Cela va donc finir comme dans beaucoup d’autres contentieux : en maintenant sa position, l’État français encourt une condamnation par la Cour de justice. C’est ce qui s’est passé pour la taxe à 3 %, qui va nous coûter 11 milliards, c’est ce qui s’est passé dans l’affaire de Ruyter et dans trois autres dossiers. L’affaire est donc grave.Ce que mon ami Meyer Habib aurait dû demander, c’est la suppression totale de la CSG pour les non-résidents avant que nous soyons condamnés par la Cour de justice. Il est donc intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il faudrait arrêter de voter des mesures « euro-incompatibles » qui sont systématiquement annulées. Mme Anne Genetet (LAREM). Je voudrais rappeler ici les engagements pris par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.Concernant les Français de l’étranger, il s’est engagé à remettre à plat leur fiscalité. Mme Buzyn a annoncé lors de la première lecture qu’une mission serait diligentée sur le sujet.Je voudrais confirmer ici que le Premier ministre m’a confié cette mission et je vous invite à vous associer à nos travaux. Nous allons étudier tous les aspects et de la fiscalité et de la protection sociale. Nous n’avons pas d’autre choix pour le moment que de laisser les contentieux suivre leur cours et voir ce qu’il en résultera mais au-delà de la CSG il y a bien d’autres aspects de la fiscalité et de la protection sociale qui méritent d’être revus.Je voulais souligner ici que les engagements sont tenus : les Français de l’étranger ne sont pas trahis et c’est ce qui me semble le plus important. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Gilles Lurton (LR). Pour ce qui nous concerne, nous voterons pour cet amendement. M. Meyer Habib (LC). On tourne en rond ! Non, madame la députée, le Président de la République ne tient pas les engagements qu’il a pris pendant la campagne. Il diligente une mission, c’est vrai, mais c’est pour noyer le poisson.Concrètement, la CSG que paient les Français de l’étranger n’a pas de contrepartie, comme cela a été parfaitement expliqué par mon collègue Charles-Amédée de Courson. Mme la ministre n’a pas répondu, le rapporteur n’a pas répondu : ils se contentent de lire des notes, mais il n’y a pas de réponse. Il n’y a pas de contrepartie, madame la ministre, voilà la réalité, et c’est ce qui les rend dingues, vous le savez mieux que moi !J’aurais aimé que tous les députés des Français de l’étranger défendent cette position mais hélas sur les onze que nous sommes, dix font partie du groupe La République en marche et je suis le seul de l’opposition.C’est une injustice à tous les niveaux. Mme Agnès Buzyn. Monsieur de Courson, la CSG est un impôt au sens constitutionnel. Elle n’ouvre pas des droits. Les problèmes que vous évoquez concernent l’affiliation, et non l’impôt ni la CSG. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Charles de Courson (LC). Ce que vous dites est inexact, madame la ministre. Relisez la jurisprudence de la Cour européenne. Certes le droit constitutionnel français considère que la CSG est une imposition de toute nature, mais la CJCE considère, elle, que son produit étant totalement affecté à la protection sociale, on n’a pas à y être soumis si on n’a pas droit à cette protection sociale.C’est la raison pour laquelle nous avons perdu dans la fameuse affaire des travailleurs frontaliers que votre ministère s’est acharné pendant dix ans à assujettir à la CSG. Cela a donné lieu à des contentieux qui ont tous été gagnés par les travailleurs frontaliers. (L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 65 et 64, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir. Mme Lise Magnier (LC). Vous le savez, nous considérons que vous faites une erreur en augmentant la CSG, mesure injuste et qui nécessite de mettre en place une véritable usine à gaz de compensation pour les actifs, qui semble en plus incomplète pour les fonctionnaires et les agriculteurs notamment.Dans le cadre de notre rôle de contrôle et d’évaluation parlementaires, nous devons nous assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d’emplois et une hausse du pouvoir d’achat des actifs et participeront à la redynamisation de l’économie française. Nous demandons en conséquence que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet soit dans dix-huit mois, soit dans vingt-quatre mois. Mme Agnès Buzyn. Les députés peuvent à tout moment consacrer une mission à cette question et exercer leur rôle d’évaluation et de contrôle. Ils n’ont pas besoin d’un rapport supplémentaire.L’avis est donc défavorable. (Les amendements nos 65 et 64, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 284, 201 et 200, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour les soutenir. M. Joël Aviragnet (NG). Il s’agit d’évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d’informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci.S’agissant des salariés, la mesure n’a pas pour objectif premier la hausse du pouvoir d’achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais « un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail » selon les mots de l’étude d’impact. Le Gouvernement fait le pari cynique que les salaires n’augmenteront pas dans les années à venir.Alors que la CSG sera augmentée de 1,7 point dès le 1er janvier 2018, la baisse des cotisations salariales, qui devait à l’origine intervenir début 2018, sera finalement mise en œuvre en deux temps. Via la suppression totale des cotisations d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018, le Gouvernement préempte les discussions ouvertes sur l’assurance chômage : avant toute concertation, l’étatisation est en marche. elle préfigure la suppression de protections. M. Olivier Véran (LAREM). L’avis est défavorable. Nous n’avons pas besoin d’autres rapports que ceux qui sont d’ores et déjà prévus : celui de la commission des comptes de la Sécurité sociale, celui de la Cour des comptes, ou encore les voies et moyens.Quant à l’impact financier de la réforme, nous le connaissons. S’agissant de la hausse de la CSG, il est de 22,5 milliards ; s’agissant de la baisse des cotisations sociales, il est de 18 milliards d’euros.Nous avons déjà suffisamment de réponses. L’avis est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements. M. le président (LAREM). Sur l’article 7, je suis saisi par les groupes Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants et Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Les amendements nos 284, 201 et 20 0 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 279 et 282.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 279. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 282. (Les amendements identiques nos 279 et 282, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 7 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ;Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.La séance est levée. (La séance est levée à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly