Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1603. M. Éric Woerth (LR). Cet amendement relève le taux de la réduction d’impôt à 30 % – plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. L’ISF-PME ayant disparu, nous avons besoin d’un IR-PME – on aurait aussi pu imaginer un « IFI-PME » avec la création de l’impôt sur la fortune immobilière. Cet IR-PME permet de répondre aux besoins de capitaux des PME non cotées. C’est extrêmement important.Par ailleurs, le plafonnement à 10 000 euros ne permet pas de drainer les capitaux de manière satisfaisante. Nous proposons de le rehausser à 18 000 euros.Le dispositif prévu par l’amendement est donc équilibré, et assez puissant. On aurait pu rêver à des mesures encore plus fortes. La majorité va mener une réflexion, et nous le ferons aussi, sur ce sujet. Mais il est clair qu’il faut accompagner le développement économique et la capitalisation des entreprises, insuffisante actuellement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1847. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir le no 1755. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). La solution d’un taux à 25 % avec un plafond à 10 000 euros nous paraît satisfaisante pour accompagner la transition. Toutefois, notre effort pour orienter l’épargne vers les fonds propres des PME et plus généralement des entreprises ne se résume pas à l’IR-PME, puisque la réforme fiscale que nous avons votée en première partie doit aboutir à changer considérablement, et de manière structurelle, le financement des PME, en particulier le financement en fonds propres. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Je donne un avis favorable à l’amendement no 1726, qui est identique au no 1492 de la commission, ainsi qu’aux sous-amendements du Gouvernement. Avis défavorable sur les autres. M. Benjamin Griveaux. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements du Gouvernement. M. Michel Castellani (NI). Nous approuvons les efforts pour orienter l’épargne vers l’investissement productif, ainsi que la prime donnée à la prise de risque en faveur des PME et des entreprises émergentes. Nous souscrivons donc au passage de 18 à 30 % qui nous est proposé.Mais j’aimerais attirer votre attention sur le fait que le différentiel avec le dispositif du FIP Corse – fonds d’investissement de proximité – diminue de façon drastique. Si nous ne prenons pas en compte l’existence des risques particuliers liés à la situation insulaire de la Corse, le FIP Corse risque de perdre son attractivité, avec toutes les conséquences dommageables qui en découleraient.Nous avons déposé un amendement à ce sujet, mais d’ores et déjà, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de maintenir un écart substantiel entre les déductions d’impôt générales et les déductions particulières à destination de la Corse. M. François Pupponi (NG). Pour aller dans le même sens, je rappelle au rapporteur général et au secrétaire d’État qu’il était de tradition de maintenir un écart entre l’avantage fiscal applicable sur le continent et celui valant pour la Corse : la baisse ou l’augmentation du premier était toujours répercutée sur le second. Ici, pour la première fois depuis la création du dispositif, il n’y a pas de parallélisme des formes. Si le taux de la réduction d’impôt passe à 25 ou 30 %, il doit être majoré à 45 ou 50 % pour la Corse. L’écart entre les deux taux a toujours été de 20 points, compte tenu de la spécificité de la Corse. Historiquement, lorsque le taux a baissé, il a également été réduit en Corse. Et là, il ne serait remonté que sur le continent et pas en Corse ? C’est une anomalie, et une première. Mme Valérie Rabault (NG). Dans la discussion de la première partie, plusieurs d’entre nous avaient attiré l’attention sur le fait que la suppression de l’ISF allait libérer de l’argent dans l’économie, qui ne serait pas nécessairement investi dans les PME. L’amendement de Mme de Montchalin vise à donner un premier gage. Surtout, le troisième sous-amendement du Gouvernement précise que l’avantage fiscal s’applique aux fonds effectivement investis dans les PME éligibles. Vous apportez donc une petite correction au dispositif que vous aviez prévu.Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire combien cela va coûter ? Après le chèque de la suppression de l’ISF, vous alourdissez un peu plus la facture avec ces amendements, pour pouvoir atteindre l’objectif qui vous avait servi à justifier la suppression de l’ISF – mais à tort, car celle-ci constitue un chèque en blanc. Pouvez-vous donc préciser le coût de cet amendement et des trois sous-amendements ? Il doit être assez élevé, puisque vous avez ressenti le besoin de ramener le taux de 30 à 25 % ! M. Alain Bruneel (GDR). C’est vraiment un débat de fond. Je ne suis pas trop étonné de la proposition de la majorité puisque, depuis le début, tout est fait pour le patronat et le grand patronat, comme Mme Rabault vient de le dire. Les économies faites par le grand patronat, grâce notamment à la modification de l’impôt sur la fortune, ne vont pas profiter aux petites et moyennes entreprises. Pourtant, dans cet hémicycle, on ne fait que parler des PME, de leurs difficultés et de l’aide qu’il convient de leur apporter !Avec cet amendement, le plafond de la réduction d’impôt passerait de 10 000 à 18 000 euros et le taux de 18 % à 30 %. Quelle que soit la niche, Madelin ou Pinel, ce sont ceux qui ont de l’argent qui sont aidés !Je m’inquiète aussi de ce que ce dispositif va encore diminuer le rendement de l’impôt sur le revenu. Dans quel but ? Et puisque vous voulez mener un travail auprès des banques afin de les responsabiliser et de les inciter à financer les PME, demandez-leur d’abord comment elles utilisent les 35 % du livret A, qu’elles conservent alors que ces sommes devraient être consacrées au financement des PME !Vous aurez compris que le groupe GDR votera contre ces amendements. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous avons eu cette discussion en première partie du PLF, à propos de la suppression de l’ISF et de la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. En commission, Mme de Montchalin avait évoqué un dispositif avec un taux de 30 % et un plafond de 18 000 euros, qui est le même que celui applicable aux SOFICA – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.Or, à l’atterrissage, le taux se limitera à 25 %, au lieu de 18 % aujourd’hui, avec un plafond inchangé de 10 000 euros. J’ai noté, certes, la possibilité d’un étalement dans le temps et de reports éventuels. Mais, finalement, le taux et le plafond actuels permettaient à un foyer fiscal de financer les entreprises à hauteur de 55 000 euros. Avec un taux supérieur mais un plafond inchangé, la masse va diminuer et s’établir à 40 000 euros, soit une baisse de 28 % de l’incitation des foyers fiscaux au financement des entreprises.Vous ne proposez donc pas de dispositif de substitution à l’ISF-PME. C’est fortement décevant. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Comme l’a fait Mme Rabault, je veux à mon tour souligner la pertinence de la modification apportée par le troisième sous-amendement, qui aurait dû être faite il y a bien longtemps. Il consiste à recentrer l’IR-PME, s’agissant de l’investissement intermédié, sur les fonds qui sont réellement investis dans les PME. Cela mérite d’être souligné au regard du souci de l’efficience de la dépense publique. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Dès qu’il s’agit de compétitivité, le Gouvernement manque singulièrement d’ambition. On l’a dit sur le CICE, et sur l’impôt sur les sociétés. Ce sont des choix. Vous avez choisi de faire des dépenses fiscales dans d’autres domaines, mais ce choix n’a rien à voir avec la compétitivité.De la même manière, vous manquez singulièrement d’ambition dans la réduction des dépenses publiques. Vous aviez la possibilité d’aller bien plus loin en la matière, vous ne le faites pas. Vous augmentez la dépense publique dans ce budget alors qu’il fallait au contraire la baisser. Vous évitez les réformes structurelles qui auraient permis de la diminuer fortement. Forcément, vous vous retrouvez avec assez peu de moyens ! On le voit bien, tout est assez étriqué. Ce dispositif pourrait pourtant être très important, comme dans d’autres pays, où il fonctionne. L’un des amendements d’ailleurs va très loin, en s’inspirant du modèle britannique.Nous avons besoin d’augmenter les fonds propres de nos PME. Nous savons que c’est une faiblesse structurelle de l’économie française : cela fait vingt ans que nous la dénonçons, beaucoup de choses ont été faites, mais nous avons du mal à y arriver. Il faut le faire maintenant, parce que la croissance est là. Tout va mieux, l’économie française est en train de rattraper l’économie européenne – elle aura mis cinq ans pour le faire. Allons-y ! Pourquoi maintenir ce plafond de 10 000 euros ? Ce n’est pas parce que vous supprimez l’ISF-PME que les investisseurs vont se ruer, même si je le souhaiterais, sur les propositions d’investissement dans les PME ! Ils utiliseront des niches fiscales dans d’autres domaines, en allant toujours au maximum des 10 000 euros.Vraiment, je ne comprends pas pourquoi vous manquez tant d’ambition en matière de financement de l’économie. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je tiens à répondre à M. Woerth. Considérer que notre position sur l’IR-PME est étriquée, c’est un peu exagéré. Estimer que nous manquons d’ambition quand, dans ce projet de loi finances, nous libérons plus de 3 milliards d’euros, nous avons le courage de réformer l’ISF et la fiscalité en profondeur, nous avons le courage d’engager une révision intégrale de la tuyauterie en matière d’orientation de l’épargne, c’est tout aussi exagéré. Nous ne manquons absolument pas d’ambition.Mme de Montchalin l’a dit, ce dispositif est transitoire. Certes, l’ISF-PME fonctionnait mais il n’a pas permis pour autant de financer l’ensemble des PME et TPE en France puisque 70 % d’entre elles manquent aujourd’hui de financement. Cette mesure ne permettait donc pas à elle seule de soutenir nos entreprises !Nous ne manquons pas d’ambition. Mais je sais, monsieur le président, puisque j’ai le plaisir de travailler au sein de la commission que vous présidez, que vous serez à nos côtés le 22 janvier pour soutenir avec ambition une réforme de la tuyauterie de l’épargne. (Les amendements nos 843, 844 et 842, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 1920 rectifié, 1922 rectifié et 1923, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1492 et 1726, sous-amendés, sont adoptés et les amendements nos 1603, 1847 et 1755 tombent.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1818 et 1522, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1818. M. Philippe Dunoyer (LC). M. Castellani et M. Pupponi ont déjà évoqué les décalages existant entre les avantages accordés aux FIP hexagonaux et aux FIP Corse. Je voudrais pour ma part parler du FIP outre-mer car la même logique avait conduit à avantager plus nettement les PME ultramarines.Le FIP outre-mer, créé au même moment que le FIP Corse, n’a pourtant pas connu le même succès, loin s’en faut : en l’espace de douze ans, alors que les fonds corses récoltaient 380 millions d’euros, les FIP outre-mer n’en ont récolté que 16 car, différence notable, ils n’étaient éligibles qu’aux contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer. Bien que le différentiel ait été incitatif, cette forte circonscription du nombre de contribuables éligibles a conduit au résultat décrit.La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a enfin réduit ce décalage en début d’année, en élargissant le dispositif à tous les contribuables. Alors donc que l’on a rétabli pour les FIP outre-mer les mêmes avantages que pour la Corse, et dans la continuité de l’évolution fiscale qui vient d’être rappelée, c’est-à-dire de la disparition de l’ISF-PME et de l’augmentation du taux de l’IR-PME, je dépose cet amendement afin de conserver de manière permanente le même différentiel incitatif entre les FIP hexagonaux et les FIP outre-mer, soit 20 points d’écart. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1522. M. Michel Castellani (NI). Sur le fond, nous sommes d’accord pour attirer des financements vers les PME, les entreprises à risque, et pour accorder une prime à ces investissements qui comportent des risques. Nous sommes également partisans de favoriser l’insularité, le tissu spécifique des territoires d’outre-mer et de la Corse.En Corse, le tissu d’entreprises est très réduit. Nous avons des problèmes d’insularité : il n’y a pas de tradition entrepreneuriale, notre FIP est mono-régional. Bref, une fois de plus, nous avons des conditions particulières. Si, sur le continent, le taux de réduction d’impôt passe de 18 à 25 %, il est donc logique qu’il passe chez nous de 38 à 45 %.Le FIP, qui a réuni 60 à 70 millions d’euros, joue un rôle très important en Corse : des centaines d’entreprises, très viables, sont intéressées. Le retour sur investissement y est très favorable pour les finances publiques.Plus largement, il ne faut pas essayer de normaliser les choses en Corse. Ce n’est pas une bonne politique. Nous ne sommes pas là pour essayer de déstabiliser les institutions françaises : nous sommes là pour les adapter à une situation particulière qui est celle de la Corse.La Corse doit recevoir des compétences particulières. Ce matin, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous avez refusé un simple amendement d’aménagement du territoire concernant les camping-cars, qui avait été voté par l’Assemblée de Corse. Enfin ! Vous n’allez pas me dire que cela mettra la France en danger et que c’est une démarche vers l’indépendance de la Corse ! En refusant systématiquement ce que nous proposons, vous donnez la preuve que la Corse doit être dotée d’institutions particulières et de pouvoirs réglementaires et législatifs.En ce qui concerne ce FIP, je vous demande instamment d’accepter cet amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Les taux des FIP DOM et des FIP Corse sont déjà de 38 %. L’amendement qui vient d’être adopté conduira effectivement à un différentiel moindre pendant un an, mais qui reste tout de même incitatif, puisque le taux sur le continent sera de 25 %. Par la suite, le différentiel sera à nouveau de 20 points. M. Benjamin Griveaux. Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, l’avis du Gouvernement sera défavorable. M. François Pupponi (NG). Monsieur le secrétaire d’État, depuis le début du débat budgétaire, vous avez refusé tous les amendements déposés en faveur de la Corse, y compris ceux qui se rapportaient à la nouvelle collectivité territoriale unique, qui sera créée le 1er janvier 2018. Monsieur le rapporteur général, vous dites vous-même que le différentiel qui existe aujourd’hui reviendra dans deux ans. Quel est l’intérêt de le supprimer pendant un an ? Vous augmentez le taux sur le continent, gardez la logique habituelle ! Le différentiel de 20 points a toujours existé. Quel intérêt y a-t-il à le diminuer pour un an ?Cela n’a pas de logique, à moins de vouloir pénaliser, de ne pas avoir envie de faire l’effort que tout le monde a toujours fait pour les DOM et la Corse. Puisque vous augmentez pour une année, faites-le partout, afin que le différentiel reste le même ! M. Philippe Dunoyer (LC). Je ne comprends pas non plus. Nous sommes entièrement d’accord avec l’augmentation, adoptée à l’instant, qui fait passer l’IR-PME de 18 % à 25 %. Cela ne pose pas de problème.La petite spécificité du FIP outre-mer est qu’il ne fonctionne pas depuis dix ans. Il ne marchait pas ! Une collecte très faible a été réalisée sur la période. Il a fallu attendre que dans cette enceinte, en janvier 2017, les députés décident à l’unanimité de voter la loi égalité outre-mer pour non pas rétablir le différentiel, car il existait déjà, mais ouvrir le dispositif à tous les contribuables.Si vous comptez rétablir le différentiel dans un an, pourquoi ne pas le faire tout de suite ? Contrairement à la Corse, le dispositif pour l’outre-mer n’a même pas eu le temps de fonctionner. Et dès qu’il se met en mouvement, en l’occurrence en 2017, on lui rajoute un handicap supplémentaire ! M. Michel Castellani (NI). Je constate une fois de plus que nos propositions, bien que frappées au coin du bon sens, et allant dans le sens de l’intérêt général – et de la Corse bien sûr – sont refusées.Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous refusez systématiquement tout ce que nous proposons. Depuis des mois, il n’y a pas une proposition de la Corse qui passe. Nous en tirerons les leçons ! M. Michel Castellani (NI). J’espère que le corps électoral corse en tirera les leçons lors du prochain scrutin. C’est en tout cas l’appel que nous lançons aux Corses. (Les amendements nos 1818 et 1522, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1551 et 817, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1551. M. Olivier Serva (LAREM). Il est semblable aux deux amendements qui viennent d’être débattus. L’issue du vote m’incite à le retirer, madame la présidente. (L’amendement no 1551 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 817. (L’amendement no 817 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 959 rectifié et 1525, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 959 rectifié. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1525. M. Olivier Serva (LAREM). Il s’agit toujours du FIP DOM. Deux problématiques ont été évoquées.Pour ce qui est de la première, le différentiel de taux par rapport à l’hexagone, je partage l’avis des collègues qui se sont exprimés. L’Assemblée s’est exprimée en retour.Mais un second problème se pose : celui des secteurs éligibles au FIP DOM. Aujourd’hui, seuls les secteurs cités dans l’article 199 undecies B du code général des impôts sont concernés : les entreprises qui pourraient créer de l’emploi outre-mer, c’est-à-dire les services et les commerces, se trouvent exclues.Cet amendement prévoit d’élargir les secteurs éligibles au FIP DOM pour permettre à l’essentiel des entreprises existant outre-mer, c’est-à-dire actives dans les commerces et les services, de bénéficier de financements issus du FIP DOM. M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements permettraient à certains secteurscomme les activités purement financières ou les activités immobilières de bénéficier du dispositif. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable. (Les amendements nos 959 rectifié et 1525, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 1360 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1915.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement. Mme Frédérique Dumas (LAREM). Il vise à proroger pour trois ans la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA qui arrivent à échéance à la fin de 2017, donc jusqu’au 31 décembre 2020.Il a également pour objet de mettre en cohérence les taux d’amende applicables aux SOFICA lorsqu’elles n’ont pas investi aux conditions donnant droit aux taux majorés de 36 % ou 48 %, au lieu de 30 %. Ce sont des investissements fléchés, qui contribuent à la diversité. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1915. M. Joël Giraud (LAREM). La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’adopter le présent sous-amendement.En l’état, la même amende de 8 % s’applique lorsque l’investissement bénéficie d’une réduction de 36 %, ou de la réduction de 48 % votée par la précédente majorité en loi de finances pour 2017.L’amendement no 1360 vise à relever l’amende à 12 % lorsque le taux de la défiscalisation est de 48 %, mais il prévoit aussi de la ramener de 8 % à 6 % en cas de défiscalisation à 36 %.Il ne nous semble pas opportun de baisser l’amende à 6 % : c’est la modification qu’opère ce sous-amendement. (Le sous-amendement no 1915, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1360, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1696, 1695, 1166, 1557 et 1493, lequel fait l’objet d’un sous-amendement, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1166 et 1557 sont identiques.La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1696. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Pour gagner du temps et donner de la fluidité à nos débats, je présenterai en même temps le no 1695, madame la présidente.Ces deux amendements concernent le dispositif Censi-Bouvard, qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Réservé aux personnes physiques, loueurs en meublé non professionnels, il permet de disposer de logements étudiants, résidences pour personnes âgées ou résidences de tourisme dans nos villes et villages.Ces deux amendements visent principalement à proroger le dispositif pour quatre ans, mais au taux réduit de 8 %, illustrant notre engagement dans la réduction du déficit, afin d’atteindre l’objectif du Président de la République de 50 000 logements étudiants je crois. Ils sont fondés sur un équilibre entre la relance économique, la justice sociale et l’équilibre budgétaire auquel nous sommes fortement attachés. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1166. Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique no 1557. M. François Pupponi (NG). Le dispositif permet de continuerà financer des résidences étudiantes et pour personnes âgées, madame la présidente. Mme la présidente (LR). L’amendement no 1493 de la commission des finances fait l’objet d’un sous-amendement no 1899.Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole pour soutenir l’amendement de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Vous le savez, le projet de loi de finances pour 2017 a recentré le dispositif Censi-Bouvard sur les résidences pour étudiants, ainsi que sur les résidences pour personnes âgées ou handicapées, et prolongé d’une année la réduction d’impôt afférente, qui arrivait à son terme au 31 décembre 2016. Je vous propose ici de la prolonger à nouveau d’un an. Mme la présidente (LR). Pouvez-vous présenter dans la foulée votre sous-amendement no 1899 ? M. Joël Giraud (LAREM). Il est issu d’une discussion en commission avec Charles de Courson, qui souhaitait que le nouveau dispositif fasse l’objet d’une évaluation. Je demande donc au Gouvernement un rapport permettant d’établir un véritable bilan de la mesure à l’issue de cette année de prolongation. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à une discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait des amendements nos 1696, 1695, 1166 et 1557 au profit de l’amendement no 1493 sous-amendé. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Benjamin Griveaux. Même avis sur les différents amendements. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 1493 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1899, et il lève le gage. (Les amendements nos 1696, 1695 et 1166 sont retirés.)
(L’amendement no 1557 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1899 est adopté.)
(L’amendement no 1493, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous en venons à l’amendement no 960. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard (LR). L’attractivité touristique de notre pays dépend de plusieurs facteurs, parmi lesquels la qualité et la capacité de l’hébergement touristique.Les zones d’activité touristique sont confrontées depuis de nombreuses années à une difficulté qui dégrade notre capacité d’accueil : la multiplication, que nous ne parvenons pas à endiguer, des « lits froids », c’est-à-dire de logements touristiques occupés moins de quatre semaines par an. Ce problème concerne aussi bien le littoral que les zones de montagne. Ainsi, 30 à 40 % des cinq millions de lits touristiques que comptent les stations de sports d’hiver sont concernés.Or de la capacité d’hébergement, c’est-à-dire du nombre de lits loués, dépend entièrement le modèle économique de nos stations, leur capacité à rénover leur domaine, à investir, à conserver les emplois liés et surtout à rester compétitives par rapport aux destinations concurrentes. Il y a trois ans, la France était encore la première destination au monde pour la pratique du ski, en nombre de journées-skieurs ; il y a deux ans, elle est passée au deuxième rang et, l’année dernière, au troisième, derrière l’Autriche et les États-Unis.Puisque nous avons beaucoup de difficultés à construire de nouveaux hébergements, notamment touristiques, en zone de montagne, et que les constructions doivent être limitées, il est essentiel de mettre en œuvre un dispositif qui encourage les propriétaires non professionnels de meublés de tourisme à rénover leur bien et, surtout, à le remettre en location.Cet amendement propose donc une réduction d’impôt de 20 % sur les travaux, plafonnée à 50 000 euros et répartie sur cinq ans, en contrepartie de l’obligation de louer le bien pendant neuf ans et pendant au moins huit semaines par an.C’est la seule vraie solution dont nous disposions pour remettre des lits touristiques sur le marché. La réorientation du Censi-Bouvard vers les grands ensembles n’est pas du tout assez incitative pour créer un véritable effet levier. M. Joël Giraud (LAREM). Il n’étonnera personne que je fasse référence à l’acte II de la loi montagne, voté à l’unanimité moins une voix – celle de Jean Lassalle. La co-rapporteure en était notre présidente de séance, qui joindrait peut-être sa voix à la mienne si elle n’était pas cet après-midi au perchoir. Dans ce cadre, nous avons abouti à un dispositif favorisant la rénovation dans les résidences de tourisme et dont les taux étaient consentis par la profession. Laissons ce dispositif vivre, puis évaluons-le, et nous verrons s’il permet de résoudre les problèmes soulevés. Il me semble qu’il remédie à un certain nombre d’entre eux, notamment le fait que certaines résidences de tourisme sont devenues des friches touristiques, et qu’il est de ce point de vue beaucoup plus adapté que celui qui nous est proposé.Avis défavorable. M. Benjamin Griveaux. Même avis, pour les mêmes raisons. En outre, la rédaction de l’amendement est si générale que le dispositif proposé est potentiellement applicable à tous les logements de France, ce qui ne serait pas raisonnable du point de vue budgétaire… Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous avons de vraies difficultés à favoriser la remise en location des logements en secteur diffus. Or la réorientation du Censi-Bouvard ne cible pas le diffus. Mme Émilie Bonnivard (LR). Cette réorientation est assortie de telles contraintes qu’il me semble – avec tout le respect que je dois à Mme Genevard comme à M. le rapporteur général, grands connaisseurs de la montagne – que l’on a simplement organisé la pénurie. Nous verrons bien dans deux ans, mais je doute du succès du dispositif. Voilà pourquoi j’en proposais un autre en complément. (L’amendement no 960 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1813. M. Philippe Dunoyer (LC). J’en reviens brièvement au dispositif Pinel, dont il a été longuement question cet après-midi, pour appeler votre attention sur la spécificité ultramarine. Au temps du dispositif Scellier, celui-ci avait une version dite Pacifique. Cette spécificité a disparu avec le Duflot et le Pinel. Que le Pinel n’ait eu quasiment aucun effet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française – je parle sous le contrôle de ma collègue Maina Sage – n’est sans doute pas sans lien avec cet état de fait.Voilà pourquoi nous proposons par cet amendement, dont la liste des signataires excède les limites de mon groupe et inclut le président de la Délégation aux outre-mer, d’instaurer un différentiel de taux qui pourrait enfin rendre le dispositif incitatif dans le Pacifique.Lors des questions au Gouvernement, il y a deux semaines, le Premier ministre a rappelé l’importance d’avoir le « réflexe ultramarin ». Celui-ci est évidemment à géométrie variable, mais, dans ce domaine, il a du mal à se manifester. M. Joël Giraud (LAREM). Les dispositifs dont nous parlons comportent déjà des taux surmajorés outre-mer. Avis défavorable. (L’amendement no 1813, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1708 et 1707, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous avons décidé de supprimer l’ISF pour créer l’IFI, et nous avons instauré un « IFI-dons ». En commission des finances, il m’a été répondu que l’« IFI-dons » permettrait de compenser la baisse de recettes, donc du soutien aux associations, découlant de la réforme. Mais ce n’est tout simplement pas possible, puisque l’assiette de l’ISF n’est pas la même que celle de l’IFI.Je sollicite très humblement la bienveillance du Gouvernement sur ce point. L’argent public est de plus en plus rare et de plus en plus précieux ; il faut donc le protéger. Il est cependant nécessaire de donner aux associations les moyens de poursuivre leur action. Nous avons besoin d’elles dans nos territoires, car, disons-le, elles suppléent parfois aux manques de l’État ou des collectivités.Nous proposons donc simplement, par l’amendement no 1708, de porter de 20 à 30 % du revenu net imposable le plafond de la réduction fiscale, mais au titre de l’IR-dons, car les redevables de l’IR sont plus nombreux que les assujettis à l’IFI.L’amendement no 1707 est un amendement de repli aux termes duquel ce pourcentage serait porté de 20 à 25 %.J’espère avoir été claire, et recueillir ainsi un avis favorable ! M. Joël Giraud (LAREM). Leur présentation était très claire, comme en commission, et, comme en commission, mon avis est malheureusementdéfavorable. M. Joël Giraud (LAREM). L’idée est que l’on va observer un report partiel de l’ISF-PME vers les dons, mais c’est une hypothèse qu’il faudra certainement évaluer ex post pour la confirmer. M. Benjamin Griveaux. Même avis, pour les mêmes raisons, malgré la clarté de l’exposé… Comme l’a dit le rapporteur général, il faudra évaluer, en particulier sous l’aspect visé par l’amendement, les dispositifs que nous instaurons. (Les amendements nos 1708 et 1707, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures .)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
