Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LR). Beaucoup de groupes ont déposé des sous-amendements, dont un oral, mais ils ne sont pas encore enregistrés ni distribués. Je vous propose donc une suspension de quelques minutes. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Plusieurs sous-amendements ont été déposés sur l’amendement no 1897 du Gouvernement. Je vais demander à leurs auteurs de les présenter, mais auparavant, je donne la parole à M. François Pupponi, qui souhaite revenir sur le sous-amendement no 1917. M. François Pupponi (NG). Oui, madame la présidente, car nous avons le sentiment que ce sous-amendement est de nature à apaiser toutes les craintes du Gouvernement. Il dispose en effet que le dispositif s’applique aux permis de construire répondant aux exigences de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme et déposés au plus tard le 31 décembre 2017. On évitera ainsi les effets d’aubaine d’ici au 31 décembre 2017. Compte tenu de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous pouvez être totalement rassuré. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 1897, je suis saisie de cinq sous-amendements, nos 1936, 1932 rectifié, 1934, 1933 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 1936. Mme Véronique Louwagie (LR). Pour résoudre les difficultés, nous proposons de considérer que le dispositif pourrait s’appliquer aux permis déposés – et non délivrés – avant le 30 juin 2018 au lieu du 31 décembre 2017, pour une acquisition réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2018. Il apparaît en effet qu’il faut ménager un délai important entre la date de délivrance d’un permis et la date d’acquisition, afin de purger les recours éventuels.Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que vous aviez rencontré certains promoteurs. Au nom de la transparence, je trouverais intéressant que vous nous transmettiez la liste de ceux – promoteurs ou non – que vous avez reçus ou qui ont eu un échange avec vous en vue de la rédaction de l’article 39. Les parlementaires ont le droit d’en avoir connaissance. Je vous remercie de nous transmettre cette information, qui m’importe. Mme la présidente (LR). Madame Louwagie, je vous propose de conserver la parole pour soutenir le sous-amendement no 1932 rectifié. Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui tend lui aussi à substituer au mot « délivré » le mot « déposé » en retenant, pour l’acquisition, la date butoir du 31 décembre 2019. Le dispositif concernerait dès lors les permis déposés avant le 31 décembre 2017, à condition que l’acquisition soit réalisée avant le 31 décembre 2019. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1934. Mme Christine Pires Beaune (NG). Le sous-amendement vise également à substituer au mot « délivré » le mot « déposé » et, pour la date d’acquisition, à substituer à l’année « 2018 » l’année « 2019 ». Je rappelle que, si ce sous-amendement a été déposé pendant la suspension, le sous-amendement no 1917 défendu par M. Pupponi était dans la liasse depuis le début de la discussion. Mme la présidente (LR). Vous conservez la parole, madame Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1933. Mme Christine Pires Beaune (NG). Il s’agit d’un amendement de repli, qui, pour l’acquisition, substituerait à la date du 31 décembre 2019, celle du 30 juin 2019, ce qui, par rapport au sous-amendement no 1934, raccourcit légèrement le délai. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir le sous-amendement no 1938. M. Pierre-Yves Bournazel (LC). En fait, je l’ai défendu en indiquant notre proposition de compromis tout à l’heure. Elle est simple : je propose de conserver le mot « déposé » et de retenir, comme date ultime d’acquisition, le 31 décembre 2019. Sous réserve que ces dispositions soient acceptées, nous voterons l’amendement no 1897 du Gouvernement. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission tout d’abord sur le sous-amendement no 1917 ? M. Joël Giraud (LAREM). Sur le sous-amendement no 1917 de M. Pupponi qui – si j’ai bien compris – tend seulement à remplacer « délivré » par « déposé » et qui n’apporte rien d’autre sinon une sécurisation juridique, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Benjamin Griveaux. Avis défavorable, parce que je vais rectifier l’amendement no 1897 du Gouvernement pour aller dans le sens de M. Pupponi. Mme la présidente (LR). Quel est ensuite l’avis de la commission sur le sous-amendement no 1936 ? M. Joël Giraud (LAREM). Si nous voulons avoir une vision globale, mieux vaudrait que nous connaissions la position que va adopter le Gouvernement. J’entends bien, madame la présidente, que vous ne pouvez pas appeler un amendement no 1897 rectifié qui n’a pas encore été déposé, mais il faut quand même que celui-ci soit formalisé. Je me vois mal donner des avis sur les sous-amendements sans savoir ce que va proposer le secrétaire d’État. Mme la présidente (LR). Le Gouvernement veut-il bien nous faire connaître ses intentions ? M. Benjamin Griveaux. Avec grand plaisir, madame la présidente. Je vais donner lecture de la proposition du Gouvernement : « I. - Après le mot " logements ", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. » (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) Mme la présidente (LR). Le reste est inchangé, n’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ? Mme la présidente (LR). Il s’agit là de l’amendement no 1897 deuxième rectification car dans l’amendement no 1897 rectifié qui a été distribué, s’est glissée une erreur matérielle qui a depuis été corrigée.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 1897 deuxième rectification ? M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement du Gouvernement me semble aller dans le bon sens ; je vais lui donner un avis favorable. Cela étant, il ressemble beaucoup, me semble-t-il, à l’amendement initial de M. Pupponi, même s’il est rédigé différemment. C’est la date de dépôt du permis – fixée au 31 décembre 2017 – qui est importante, et non la date de son obtention. En effet, je le rappelle, certaines communes ont obtenu des agréments au mois d’octobre, et je ne vois pas comment, dans ces conditions, on pourrait obtenir un permis au 31 décembre 2017, sauf à supprimer le corps des architectes des bâtiments de France, les DREAL – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et l’ensemble des corps de l’État appelés à donner des avis ! Mme Valérie Rabault (NG). Il y a là de petites subtilités qui m’échappent. M. Pupponi a écrit dans l’amendement no 1556 : « […] ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 […] ». Cela ne vous convenant pas, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez la rédaction suivante : « […] ayant fait l’objet d’un dépôt de demande […] », mais, pour ma part, je ne sais pas ce qu’est un dépôt de demande. Mme Valérie Rabault (NG). Ce n’est pas ce qu’a dit le secrétaire d’État. In fine, qu’il s’agisse d’un permis de construire déposé ou d’un dépôt de demande… Mme Valérie Rabault (NG). Tout ça pour ça, alors que l’amendement de M. Pupponi avait été déposé dès la commission ! M. Thibault Bazin (LR). Je crois que la notion de « dépôt » est très pertinente. Vous proposez la date du 31 décembre 2017 au plus tard pour le dépôt de la demande, et cela va dans le bon sens, mais un problème va se poser concernant la date de l’acquisition.Concrètement, pour une demande de permis déposée en décembre 2017, si l’on doit respecter des instructions propres à une zone complexe, pour un certain nombre de raisons décrites précédemment, on peut fort bien n’obtenir le permis, par exemple, qu’en juin 2018. De là, commencent à courir les délais de recours des tiers, les délais de recours administratifs, ce qui amène à septembre 2018. Ce n’est qu’une fois les recours purgés que les opérateurs peuvent lancer la commercialisation – c’est en tout cas ce qui leur est conseillé, par prudence. Il faudrait alors qu’en trois mois, ils obtiennent suffisamment de réservations de logements pour acheter le terrain. En effet, s’ils n’achètent pas le terrain, ils ne peuvent pas, ensuite, authentifier les actes d’acquisition des logements. En trois mois, ils devront donc effectuer la commercialisation pour obtenir la garantie financière d’achèvement. Sans entrer dans les détails techniques, cette garantie, aujourd’hui indispensable, requiert un certain taux de commercialisation. Ceux qui connaissent un peu ce secteur savent que le délai que vous proposez n’est pas tenable. Cela revient à tuer les projets. En effet, à quoi servira d’avoir quelques réservations éligibles au dispositif, puisque, s’il n’y en a pas suffisamment, les opérateurs n’achèteront pas le terrain, ce qui remettra en cause les projets de construction dans ces territoires ? Ce serait faire preuve de sagesse et tenir compte des réalités de terrain que de fixer un délai de signature des actes authentiques qui corresponde aux véritables délais de commercialisation. Je vous avais déjà parlé de ce problème, monsieur le secrétaire d’État, mais je voulais y insister à nouveau. M. François Pupponi (NG). Monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre avis et je le partage. J’ai voulu déposer un amendement qui sécurise le dépôt au plus tard le 31 décembre 2017 et qui évite les effets d’aubaine. Vous ne tenez plus compte des effets d’aubaine éventuels : je ne peux que l’approuver. Cela permettra d’avoir plus de logements. Mme Véronique Louwagie (LR). Je partage les arguments de notre collègue Thibault Bazin. Le dispositif proposé ne donnera pas grand résultat, ne servira pas les territoires. En effet, on sait combien le volume des recours est important en matière de permis de construire. Or, vous ne tenez pas compte des délais afférents et, partant, vous allez mettre en difficulté un certain nombre de projets. Je reviens sur la question que je vous ai posée, monsieur le secrétaire d’État : il serait intéressant que nous ayons connaissance des noms des promoteurs avec qui vous avez eu des échanges ; cela pourrait nous éclairer.Enfin, madame la présidente, je voudrais faire une remarque générale sur l’état de nos discussions et l’avancée relativement lente de nos débats, qui m’inquiète. Je crois que nous avons travaillé dans des conditions assez difficiles cet après-midi, ce qui aurait presque justifié que nous retournions en commission des finances. Il serait opportun que les présidents de groupe se réunissent pour définir la manière dont nous allons continuer nos travaux pour terminer l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous voulions souligner que le travail parlementaire a permis de passer de la notion de permis « délivré » à celle de permis « déposé ». Nous remercions le Gouvernement d’avoir rectifié son amendement en ce sens. Nous nous joignons à l’avis du rapporteur général et approuvons la double condition posée : la prise en compte, d’abord, des permis déposés, puis le temps nécessaire à la commercialisation. Mme Christine Pires Beaune (NG). Nous avançons lentement mais sûrement. Il me paraît satisfaisant que l’on prenne en compte la date de dépôt, quel que soit le terme exact que l’on retienne. De fait, c’est elle qui permettra d’éviter les effets d’aubaine. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne pourrait pas donner plus de temps pour la réalisation de l’acquisition, de façon à laisser le temps de purger les recours. Avançons donc encore un peu. M. Hervé Berville (LAREM). Comme notre collègue du MODEM, je veux remercier le secrétaire d’État pour cette solution de compromis. Il me semble que l’amendement de M. Pupponi différait de celui du Gouvernement en ce sens qu’il fixait la date limite de signature de l’acte authentique au 30 septembre 2019 (« Non ! »sur les bancs du groupe NG) mais je me trompe peut-être. La nouvelle rédaction du Gouvernement fixe une date limite de dépôt de demande de permis au 31 décembre 2017. Elle permettra une transition souple, puisque l’acte authentique devra, lui, avoir été signé au plus tard le 31 décembre 2018. M. Gilles Carrez (LR). Je suis tout à fait sensible aux efforts du Gouvernement, mais je pense que, s’agissant des actes authentiques, il serait raisonnable d’aller jusqu’au 30 juin 2019. En effet, tous les praticiens savent que la date du 31 décembre 2018 posera des problèmes. La limite du 30 juin 2019 est suffisamment bornée pour répondre aux préoccupations du Gouvernement. Mme la présidente (LR). Nous allons à présent mettre aux voix l’ensemble des amendements qui étaient soumis à discussion commune. (Les amendements identiques nos 965, 1167 et 1556, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1719, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1804 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Monsieur Roussel, faites-vous de même pour l’amendement n° 1720 ? (L’amendement no 1720 est retiré.)
(L’amendement no 1759 est retiré.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Oui, madame la présidente, au profit de l’amendement du Gouvernement. (L’amendement no 1701 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Nous en arrivons à l’amendement no 1897 du Gouvernement – désormais no 1897 deuxième rectification – qui fait l’objet d’une demande de scrutin public. Je précise que tous les sous-amendements à cet amendement, à l’exception du sous-amendement no 1938, tomberont s’il est adopté.Monsieur Bournazel, vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement no 1938. Mme la présidente (LR). Il vient seulement de nous être communiqué.Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. François Pupponi (NG). On vient à peine de découvrir l’amendement du Gouvernement sous sa forme rectifiée. Je souhaiterais le sous-amender, en prévoyant que l’acquisition doit être réalisée, comme M. Carrez l’a proposé, au plus tard le 30 juin 2019, et non le 31 décembre 2018. Mme la présidente (LR). Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous ce sous-amendement, lequel porterait le no 1941 ? (« Allez-y ! »sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). J’aurais souhaité que l’on avance un peu sur ce point, mais je pense que l’on y reviendra en nouvelle lecture, donc l’avis est défavorable à ce stade. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le rapporteur général, il ne faut pas toujours suivre le Gouvernement ! Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Le Gouvernement a certes fait un effort, et ce n’est d’ailleurs pas là une question de politique, mais de réalisme. Ce qu’il propose fonctionne pour la date de dépôt de la demande, mais pas pour la date de commercialisation.Encore une fois, il n’y a pas d’effet d’aubaine : c’est juste la prolongation d’un dispositif déjà existant. Aucun promoteur ne se précipitera, un peu schizophrène, pour déposer des permis et tenter d’obtenir ainsi quelques « Pinel » supplémentaires, cela ne marche pas comme cela ! Il faut du temps, et du réalisme : pour que le dispositif fonctionne avec une demande de dépôt de permis de construire faite à la fin de l’année 2017, il faut permettre l’acquisition définitive un an et demi après. C’est raisonnable et cela tient compte des péripéties qui peuvent se produire durant cette période. M. François Pupponi (NG). Monsieur le secrétaire d’État, j’ai un argument pour vous : le fait de décaler la date au 30 juin 2019 permettra d’étaler la dépense fiscale sur deux exercices budgétaires. Si vous fixez la date au 31 décembre 2018, tout le monde se précipitera et cela vous coûtera plus cher cette année-là. Avec notre proposition, vous étalez la dépense sur deux exercices budgétaires ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Thibault Bazin (LR). Si nous sommes tous là ce vendredi après-midi, et un certain nombre à penser qu’il serait plus raisonnable de fixer la date au 30 juin 2019, pourquoi attendre la deuxième lecture ? Nous pourrions avoir un problème de mémoire d’ici quelques semaines ! (Rires.) Autant approuver tout de suite une mesure réaliste, qui prend en compte les réalités de terrain. (Le sous-amendement no 1941 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1938 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’amendement no 1897 deuxième rectification. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1897 deuxième rectification est adopté et les sous-amendements nos 1917, 1936, 1932 rectifié, 1934 et 1933 tombent.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 1731. (L’amendement no 1731, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1488 de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de l’amendement qui demande un rapport sur le zonage – je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit il y a environ trois heures quarante-sept. (Sourires.) (L’amendement no 1488, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1489 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’avancer la date de remise du rapport d’évaluation du dispositif Pinel du 31 décembre au 1er septembre 2019, sans quoi nous aurons des difficultés à travailler sur le projet de loi de finances suivant, en l’absence de ces informations. (L’amendement no 1489 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 1756. Mme Stéphanie Do (LAREM). Le dispositif Pinel n’a pas uniquement pour objectif d’encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. Il doit également permettre de faire émerger une offre de logements intermédiaires abordables pour les classes moyennes. C’est la raison pour laquelle la réduction d’impôt est accordée en contrepartie du respect de conditions de loyer et de ressources des locataires.Les plafonds de loyer associés au dispositif Pinel sont en moyenne inférieurs de 20 % aux loyers du marché. Toutefois, une évaluation complète n’a jamais été rendue publique sur les conditions de contrôle et le respect de ces plafonds par les contribuables bénéficiant d’une réduction d’impôt. Des critiques récurrentes accusent les propriétaires bailleurs de ne pas respecter le plafond de loyer, notamment au moment de la relocation du bien. Plusieurs personnes m’ont fait part de ces critiques lors des auditions que j’ai menées en qualité de rapporteure pour avis.Le présent amendement propose donc que le rapport d’évaluation prévu à mi-parcours analyse plus particulièrement l’application de cet aspect du dispositif Pinel. M. Joël Giraud (LAREM). Cette précision me semble utile dans le rapport dont nous venons d’avancer la date de remise. Avis favorable. M. Benjamin Griveaux. Comme vous, madame la députée, je suis très attaché à la bonne information des parlementaires. L’avis est donc favorable. M. François Pupponi (NG). Après l’adoption du sous-amendement avançant sa date de remise, il faut aussi que le rapport envisage la suppression du dispositif Pinel et son remplacement par le logement intermédiaire. Le dispositif Pinel fait du logement intermédiaire, mais certains opérateurs institutionnels en font également. Faire de l’intermédiaire coûtera moins cher à l’État, cela remplira l’objectif pour les élus comme pour les locataires et tout le monde sera content. Il faut donc étudier comment passer du dispositif Pinel au logement intermédiaire dans ces zones détendues. (L’amendement no 1756 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1627. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, que vous avez vous-même déposé, madame la présidente, prévoit une date de remise du rapport un peu différente, puisqu’il s’agit du 31 mai 2018. Cela pourrait être intéressant dans la mesure où nous allons probablement retravailler sur ce sujet dans le cadre de zones qui seront mieux appréhendées. M. Joël Giraud (LAREM). Je pense que nous n’aurons pas le recul nécessaire. En rester au 1er septembre 2019 permet d’avoir un recul suffisant alors que 2018, compte tenu des modifications du dispositif et des nouveaux textes qui arriveront, c’est déjà demain ! 2019 me semble plus raisonnable. Avis défavorable. M. Benjamin Griveaux. Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, l’avis est défavorable : il faut un peu de temps pour avoir une évaluation la plus efficace possible. (L’amendement no 1627 n’est pas adopté.)
(L’article 39, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Après l’article 39
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 39.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1535. M. Éric Coquerel (FI). « L’évasion fiscale, ça n’est pas seulement une attaque contre le Trésor fiscal, c’est une attaque contre la démocratie, contre le consentement à l’impôt. Elle est inacceptable. » Vous avez reconnu les propos que Bruno Le Maire a tenus récemment après les révélations du scandale des Paradise papers, avec l’intention affirmée, dit-il, de durcir les sanctions et de tout faire pour qu’il y ait plus de transparence.Nous avons à ce sujet proposé un amendement en commission, qui n’a pas été retenu mais qui, je l’espère, au vu des événements récents et notamment de ce scandale des Paradise papers, aura depuis fait réfléchir nos collègues. Nous proposons donc l’instauration de l’impôt universel, non pour 2018, puisque ce n’est plus possible, mais pour 2019.Nous devons assurer la transparence, et rendre possible d’anticiper les sanctions. Nous devons faire en sorte que nos concitoyens qui partent à l’étranger non pas dans un but d’évasion fiscale, mais pour travailler, soient distingués de ceux qui se rendent à l’étranger pour de l’évasion ou de l’optimisation fiscale.De ce point de vue, l’impôt universel est une bonne méthode, empruntée aux États-Unis d’Amérique, où elle est appliquée avec succès. Les ressortissants américains acquittant leurs impôts à l’étranger payent la différence avec ce qu’ils auraient payé aux États-Unis si l’impôt du pays qui les accueille est inférieur à celui des États-Unis.Cela peut donc améliorer le consentement à l’impôt, ce qui était l’une des problématiques soulevées par Bruno Le Maire, tout en luttant efficacement contre l’évasion fiscale. Je ne doute pas que vous aurez réfléchi depuis l’examen de cet amendement en commission. M. Éric Coquerel (FI). Nous venons de parler du dispositif Pinel pendant des heures et vous vous contentez pour mon amendement d’un simple « défavorable », comme si j’avais dit un gros mot dans l’Assemblée, ou quelque chose de ridicule ! M. Éric Coquerel (FI). On voit bien la manière dont vous donnez votre avis sur les différents amendements ! Rassurez-vous, je ne le prends pas pour moi : je le prends pour ce que nous défendons. Or ce que nous défendons devrait être pris un peu plus au sérieux compte tenu des révélations récentes. Nous devrions tous vouloir contrecarrer l’évasion fiscale ! Je suis très étonné que l’on ne prenne même pas la peine de m’expliquer, en deux ou trois phrases, pourquoi il est aujourd’hui impossible d’adopter cet amendement. Donnez-moi au moins quelques arguments expliquant pourquoi vous êtes contre ! (L’amendement no 1535 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 1706. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement a pour objet de dépoussiérer un dispositif visant à simplifier et à encourager l’investissement locatif et à moderniser le régime du micro-foncier.Le micro-foncier permet aux investisseurs touchant au maximum 15 000 euros par an de revenus locatifs bruts de bénéficier d’une déclaration simplifiée et d’un abattement de 30 % sur le total des loyers bruts, afin de tenir compte des frais liés à ces investissements locatifs.Or ce plafond de 15 000 euros n’a pas bougé depuis quinze ans ; il avait été fixé en 2002. Nous proposons donc de le relever, pour tenir compte de l’inflation, à 20 000 euros, permettant ainsi aux investisseurs touchant au maximum ce montant en revenus locatifs de bénéficier de cette déclaration simplifiée et de l’abattement forfaitaire de 30 %. (L’amendement no 1706, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1760, 1495, 1162 et 1761, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1495, 1162 et 1761 sont identiques.La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 1760. M. Jean-Luc Warsmann (LC). J’ai eu l’honneur de construire le dispositif « bassin d’emploi à redynamiser » – BER – adopté à l’unanimité dans cet hémicycle le 7 décembre 2006. Il s’agit de donner un espoir économique aux bassins d’emploi les plus en difficulté de notre pays. Sur les 345 existants, il visait les bassins d’emploi ayant un chômage très élevé, une perte de population et une baisse du nombre d’emplois.Quatre bassins d’emploi étaient visés. Le Sénat n’en a retenu que deux et, depuis le 1er janvier 2007, deux bassins d’emploi de notre pays sont couverts : celui de Lavelanet dans l’Ariège et celui de la Vallée de la Meuse, qui regroupe l’essentiel du département des Ardennes.Je me suis inspiré du dispositif des zones franches urbaines, mais en beaucoup moins coûteux, car les entreprises déjà en place n’ont aucun avantage : seules les entreprises qui viennent s’installer bénéficient d’aides. Premier avantage : une exonération de cinq ans de l’impôt sur les sociétés pour les nouvelles entreprises.Deuxième avantage : une exonération de cinq ans sur les charges sociales URSSAF employeur pour les entreprises qui s’étendent ou qui s’implantent. Au plus fort du dispositif, le 31 décembre 2014, dans le département des Ardennes, 1 144 entreprises en avaient profité, pour 3 825 emplois. Pour cette année 2014, celle au cours de laquelle il y a eu le plus d’emplois créés, le coût pour l’URSSAF a été de 19 millions d’euros.Un troisième avantage concerne une exonération d’impôts locaux à la charge des collectivités locales, non compensé par l’État.L’effet est évidemment positif – mais, mes chers collègues, je préférerais quand même ne pas être député d’une zone BER ! Entre 2007 et 2017, le nombre d’emplois salariés dans les Ardennes a baissé de 8 000, passant de 56 000 à 48 000. Si je résume, le dispositif BER a créé de vrais emplois, des emplois productifs, et a permis d’encaisser le tiers du choc de la crise que nous avons connue : nous avons réussi à sauver 4 000 emplois.Aujourd’hui, la question qui se pose est celle du renouvellement. Depuis la création du dispositif, tous les députés des Ardennes, quelle que soit leur sensibilité politique, l’ont soutenu, et je pense que ce sera à nouveau le cas aujourd’hui. Le mardi 7 novembre dernier, Gérald Darmanin m’a reçu, à ma demande, à son cabinet, et il a été convenu de proposer au Parlement une prolongation de trois ans, ce qui me semble cohérent. Cela correspond à la date limite fixée par les règlements européens.L’amendement no 1761, qui va venir tout de suite après, vise par ailleurs à interrompre une vraie monstruosité juridique. L’article 8 du décret d’application du dispositif prévoit qu’une entreprise qui a créé des emplois doit, avant le 30 avril de l’année suivante, déposer une déclaration, laquelle ne fait que réaffirmer des données dont les URSSAF disposent. La sanction est tout bonnement la suppression de l’exonération pour l’entreprise.J’ai remis au cabinet du ministre et à la commission des finances des exemples. En voici un : une nouvelle entreprise de Maubert-Fontaine crée trois emplois, mais, mal conseillée, oublie de faire cette déclaration formelle et se voit notifier un redressement de 58 000 euros. Au moment où le Gouvernement cherche à regagner la confiance du monde économique et où l’on travaille sur le droit à l’erreur, il me semble important, outre renouveler le dispositif pour trois ans, de supprimer cette disposition qui constitue un véritable piège à employeurs et a des conséquences vraiment pas équitables. Mme la présidente (LR). Dans la discussion commune, nous en venons à la série d’amendements identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1495 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Cette proposition a été initialement déposée par M. Cordier. Je le laisse donc la présenter, puisqu’il a longuement défendu en commission sa position sur la situation que vient de décrire à l’instant M. Warsmann. Mme la présidente (LR). Vous avez donc la parole, monsieur Cordier, pour soutenir votre amendement identique no 1162. M. Pierre Cordier (LR). Je ne vais pas répéter ce que Jean-Luc Warsmann vient de dire. La totalité de la circonscription dont j’ai l’honneur d’être ici le représentant est couverte par le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser. Nous avions en effet proposé au départ une prorogation de cinq ans, qui a été réduite à trois ans à la suite d’un échange en commission des finances avec M. de Courson, M. le président Éric Woerth et vous-même, monsieur le rapporteur général. Cela me convient. Je ne reviendrai pas sur les statistiques et les difficultés du département des Ardennes, mentionnées par Jean-Luc Warsmann.Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je tiens au nom des Ardennais, des chefs d’entreprise et des forces vives du département des Ardennes à vous remercier d’avoir accepté cette prorogation de trois ans, car depuis un certain nombre d’années les reports étaient limités à un an. Je suis très satisfait que vous soyez aujourd’hui sur la même ligne que nous. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement correspond à celui de la commission des finances, à ceci près qu’il est élargi à d’autres problématiques et apporte des précisions importantes. Il le complète donc utilement, et je lui donne un avis favorable. M. Warsmann a déjà mené par le passé ce combat pour des zones en grande difficulté. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ? M. Benjamin Griveaux. Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement no 1760. Il est important de soutenir les territoires concernés, notamment le vôtre, monsieur Warsmann. Je propose à M. Cordier de retirer son amendement, puisque celui de M. Warsmann va plus loin encore. M. Jean-Luc Warsmann (LC). Je tiens à remercier le rapporteur général, la majorité et le Gouvernement du soutien qu’ils apportent à mon département et à celui de l’Ariège. M. Gilles Carrez (LR). Je me réjouis de cette quasi-unanimité, parce que Jean-Luc Warsmann et moi-même nous étions beaucoup, beaucoup battus à l’époque pour ce dispositif. Nous avons réussi à le proroger à plusieurs reprises. Il concerne non seulement les Ardennes, mais aussi l’Ariège, que je n’oublie pas ; à l’époque, il s’agissait de la zone d’emploi de Lavelanet.J’ajoute que l’article 13 du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement s’inspire de ce dispositif, cette fois pour les bassins miniers. Cette prorogation est donc parfaitement cohérente et je l’approuve pleinement. (L’amendement no 1760 est adopté et les amendements identiques nos 1495, 1162 et 1761 tombent.)
M. Jean-Luc Warsmann (LC). À l’unanimité, madame la présidente ! Je remercie mes collègues ! (Applaudissements.) Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 690. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous allons changer de sujet, pour aborder celui des tickets restaurant. Nous vous proposons en effet par cet amendement d’étendre le bénéfice des titres-restaurant aux travailleurs indépendants.Pas moins de 3 millions de travailleurs indépendants se trouvent aujourd’hui désavantagés par rapport aux travailleurs salariés. En effet, ces derniers bénéficient d’un avantage social et fiscal auquel les indépendants n’ont pas accès : le ticket restaurant. On m’a opposé en commission qu’il y a des dispositifs pour pallier cette différence de traitement. C’est vrai, mais ils ne viennent pas rétablir un parfait équilibre entre les salariés et les non-salariés.Aujourd’hui, en France, 75 % des dirigeants d’entreprises de moins de dix salariés sont des indépendants. S’ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif ticket restaurant, comment peuvent-ils être incités à en faire bénéficier leurs salariés ? Telle est la problématique. Le seul fait d’exercer une activité professionnelle doit ouvrir droit à la prise en charge d’une partie des frais de repas, que l’on soit indépendant ou salarié d’une entreprise dont le dirigeant est un indépendant. C’est sur cette distinction de traitement que nous voulons intervenir.Cette distinction est difficile à justifier, et d’autant plus inopportune qu’un tel rééquilibrage dans la prise en charge des frais de repas serait financièrement positif pour les comptes publics. Vous savez l’intérêt que nous y portons, monsieur le secrétaire d’État ! Il est souligné dans une étude réalisée par un auditeur que si 15 % des indépendants basculaient dans le dispositif du ticket restaurant, 40 millions d’euros viendraient alimenter les comptes de l’État et de la sécurité sociale par effet multiplicateur.Quand les recettes de l’État ne sont pas en hausse, comment concevoir de nous priver de tels apports ? Cette mesure consisterait en outre à restaurer l’égalité pour plusieurs centaines de milliers de salariés de TPE-PME qui sont privés du dispositif du fait que les indépendants n’y ont pas accès, alors que chacun est d’accord pour faire la promotion de cet acquis social. M. Benjamin Griveaux. L’avis du Gouvernement est défavorable. Comme vous le savez, il y a une incompatibilité entre le statut de travailleur indépendant et le caractère de financement conjoint lié au fameux ticket restaurant. Par ailleurs, et vous l’avez dit, madame la députée, il existe déjà un dispositif fiscal qui permet un tel financement, puisque les travailleurs indépendants ont la possibilité de déduire les notes de frais correspondant à leurs repas. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Cet amendement a tout de même une vocation sociale : qu’il y ait des différences de traitement selon le statut du travailleur n’est pas justifié. Les personnes choisissent leur statut juridique. Quant aux travailleurs indépendants, ils n’utilisent la note de frais que pour les frais professionnels ; les tickets restaurant sont un dispositif différent. Il s’agirait d’une certaine façon d’octroyer un droit bien connu des Français à ceux qui ont choisi de ne pas avoir le statut de salarié, un choix dont les raisons peuvent être multiples. Ce n’est pas grand-chose, et c’est une avancée sociale importante.Le fait d’ouvrir aux non-salariés, à des professions dont le travail est organisé sous une autre forme que le salariat, un droit jusqu’à présent réservé aux salariés devrait pouvoir s’appliquer à d’autres dispositions du code du travail. Il en a été beaucoup question au cours de la campagne : des formes différentes d’organisation du travail se développent, auxquelles correspondent des droits différents, mais les protections peuvent être les mêmes. Nous devons adapter notre droit à ces nouvelles manières de travailler, et les tickets restaurant sont une manière très concrète de le faire. Mme Cendra Motin (LAREM). Madame Louwagie, j’ai moi aussi creusé la question à la suite de notre discussion. J’aurai deux remarques.Tout d’abord, concernant les frais professionnels, le remboursement de repas pour les indépendants se justifie également par la distance entre le lieu de travail et le lieu du domicile. Les indépendants qui ne travaillent pas chez eux ont donc également la possibilité de déduire leurs frais de bouche dans le cadre de leur activité.Ensuite, mon équipe et moi-même avons fait un petit calcul intégrant les limites de prise en charge et les exonérations. Je vous passe les détails, mais nous avons abouti au résultat suivant : la participation d’un salarié sur un titre-restaurant est à peu près de 0,68 euro, alors que pour un indépendant elle peut atteindre 2,79 euros. Il ne serait donc pas gagnant. Les tickets restaurant ayant de toute façon une valeur limitée, l’indépendant, comme le salarié, est contraint d’ajouter de l’argent pour se restaurer. En revanche, les indépendants pourraient se servir de leurs tickets restaurant tout en déduisant une partie de leurs frais de repas, ce qui créerait un déséquilibre. Mme Cendra Motin (LAREM). J’ai employé le conditionnel : je n’affirme pas qu’ils le feraient tous !En tous les cas, nos chiffres, que je tiens à votre disposition, montrent que les indépendants ne seraient pas forcément gagnants avec ce dispositif. Mme Véronique Louwagie (LR). J’avais demandé la parole avant de vous entendre, madame Motin, mais je voudrais réagir à vos propos. Mon argument n’était pas que les tickets restaurant seraient plus avantageux pour les indépendants que le dispositif dont ils bénéficient aujourd’hui. En revanche, s’ils pouvaient y adhérer, ils seraient davantage incités à le proposer à leurs salariés, c’est-à-dire des centaines de milliers de salariés des TPE-PME, qui en sont aujourd’hui privés parce que leur patron n’en voit pas l’intérêt. Tel était mon argument. (L’amendement no 690 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 526. M. Thibault Bazin (LR). Passons du coq à l’âne : Damien Abad, plusieurs de nos collègues et moi-même proposons d’adopter une réduction d’impôt équivalente à une fraction du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique. M. Thibault Bazin (LR). L’Italie a récemment expérimenté il y a quelques années une telle réduction, fixée à 30 %. Cet amendement vise donc à inclure les vélos à assistance électrique dans le calcul du montant net du revenu imposable.Comme l’a démontré une étude de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – de septembre 2016, les aides locales à l’achat et à la location longue durée de vélos à assistance électrique ont d’ores et déjà permis d’économiser, en moyenne, entre 650 et 1 400 kilomètres de déplacement en voiture et l’émission de 200 kilos de CO2 par usager. Le vélo à assistance électrique constitue un puissant levier du transfert modal prévu par la stratégie nationale de développement de la mobilité propre.Concrètement, certains marchent, d’autres roulent : cela permet d’aller plus loin, et plus vite ! L’important, c’est d’avancer en matière de mobilité propre. D’ailleurs, nous montrons ici l’exemple, en développant l’usage des vélos à l’initiative du président de l’Assemblée nationale. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. J’ajoute, cher collègue, que votre dispositif est conçu de telle sorte qu’il ne bénéficierait qu’aux Français assujettis à l’impôt sur le revenu. Seuls eux auraient alors avantage à circuler à vélo et non les autres. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Ce sujet, cher collègue, a été récemment débattu, vous vous en souvenez peut-être, en présence du secrétaire d’État Lecornu, ce qui a abouti au vote d’une subvention conditionnée aux ressources pour quiconque souhaite acheter un vélo à assistance électrique. Ainsi, le dispositif précédent, qui arrivait à expiration, a été perpétué en ciblant une population plus réduite.Compte tenu de la longueur de nos débats et du nombre d’amendements restant en discussion, je propose que nous ne recommencions pas la discussion sur les dispositifs déjà examinés lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Je demande donc une brève suspension de séance pour que nous trouvions le moyen d’être plus efficaces, faute de quoi nous allons y passer non seulement la nuit mais aussi le week-end et probablement toute la semaine prochaine. Mme la présidente (LR). Si vous le permettez, nous allons d’abord mettre aux voix l’amendement no 526, madame de Montchalin, avant de procéder à la suspension de séance, qui est de droit. (L’amendement no 526 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1530.Nous avons récemment cherché le moyen d’obtenir 10 milliards afin de solder le coût de l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Je propose d’économiser 1,8 milliard par an à partir de 2019 en supprimant les exonérations et réductions d’imposition dont bénéficient les contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Non seulement leur efficacité est discutable, mais elles profitent très souvent aux plus avantagés de nos concitoyens.Quel est l’avis de la commission ?Avis défavorable.Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Benjamin Griveaux. Avis défavorable. Le prélèvement forfaitaire unique mis en place dans le cadre du présent projet de loi de finances procède déjà au rapprochement de la fiscalité des contrats d’assurance-vie et du droit commun. (L’amendement no 1530 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 683. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à faire bénéficier les contrats euro-croissance de dispositifs fiscaux avantageux. Il se fonde notamment sur les propos récemment tenus par le gouverneur de la Banque de France appelant à « rénover » ce produit d’assurance-vie lancé en 2014 et qui n’a pas rencontré le succès escompté. J’ai conscience que cette proposition n’est pas vraiment dans l’air du temps au regard des dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique, mais la relance des contrats euro-croissance me semble néanmoins présenter un véritable intérêt. (L’amendement no 683, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1705. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Cet amendement, déposé par Jean-Noël Barrot, vise à réévaluer le plafond en dessous duquel des travaux peuvent être déduits du revenu global. Ce plafond, qui s’élève à 10 700 euros, n’a pas été réévalué depuis seize ans. L’objectif est d’encourager l’amélioration de la qualité des logements. (L’amendement no 1705, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 515. M. Thibault Bazin (LR). Il vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Votons cette mesure pour les 4,1 millions de personnes en situation de veuvage ! (L’amendement no 515, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 1490 de la commission qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1921, 1924, 1900, 1902 et 1925. Les sous-amendements 1900 et 1902 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, dont l’auteur est M. Serva, a été adopté par la commission. Je propose de laisser M. Serva le présenter. M. Olivier Serva (LAREM). Il s’agit des travaux de réhabilitation dans le logement social. Nous proposons d’étendre le dispositif en vigueur pour la confortation sismique au risque cyclonique. Compte tenu des événements climatiques qu’ont connus les Antilles, c’est tout à fait justifié. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 1921. M. Benjamin Griveaux. La rédaction de cet amendement lui donne une portée beaucoup plus large que l’objectif poursuivi. En effet, il ne se limite pas à proroger le seul volet concernant les travaux de réhabilitation et de confortation, mais l’ensemble du dispositif Girardin. Le Gouvernement ne voit pas l’utilité de proroger la période d’application des autres volets de cette réduction d’impôts, dont l’efficience doit être fortement relativisée.Le volet locatif, qui a été mis en extinction anticipée, ne s’applique plus à ce jour, dès lors qu’il ne serait susceptible de concerner que des acquisitions de logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010 et qui doivent être un ensemble vide. Le volet portant sur les souscriptions au capital de sociétés est d’application très limitée et moins attractif que les investissements directs.Du reste, monsieur Serva, vous avez conscience de cette difficulté rédactionnelle, puisque vous avez déposé un sous-amendement no 1900 qui vise à fermer au 31 décembre 2017, au lieu de 2020, ce volet sur les souscriptions au capital de sociétés, et à ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt pour les travaux de confortation contre le risque cyclonique dès le 1er janvier 2018, et non 2019. Toutefois, ce sous-amendement ne corrige qu’imparfaitement les aspects rédactionnels et ne permet pas d’améliorer l’efficience du dispositif.Je vous propose de vous rallier aux sous-amendements qu’a déposés le Gouvernement. Leur objet est de limiter la prorogation de la réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2020 au seul volet en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation, d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt pour les travaux de confortation contre le risque cyclonique achevés dès le 1er janvier 2018 et de parfaire les modalités d’application de la réduction d’impôt afin d’introduire, à l’instar d’autres dispositifs fiscaux, des dispositions limitant les effets d’aubaine. Mme la présidente (LR). Dois-je considérer que le sous-amendement no 1924 a été défendu, monsieur le secrétaire d’État ? Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1900 et 1902.La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir le sous-amendement no 1900. M. Olivier Serva (LAREM). Après les explications qui viennent de m’être fournies par M. le secrétaire d’État, je le retire et me rallie aux sous-amendements du Gouvernement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1902. M. Joël Giraud (LAREM). Je le retire au profit des sous-amendements du Gouvernement. (Les sous-amendements identiques nos 1900 et 1902 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 1925. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements du Gouvernement ? M. Serge Letchimy (NG). Il ne s’agit pas du tout de sous-amendements anodins, et ce n’est pas en les votant que l’on aura réglé le problème. Après le passage d’Irma, on rajoute une possibilité de défiscalisation pour quelques travaux de confortement cyclonique et sismique sur des logements de plus de vingt ans ? Mais pour défiscaliser, il faut payer l’impôt ! Or ce sont presque 70 % des familles qui, compte tenu des abattements, ne sont pas imposables. Cela signifie qu’on laisse sans réponse toutes les familles qui ne sont pas concernées par la défiscalisation. Leurs maisons sont de facto exclues du dispositif, elles ne peuvent pas faire de confortement sismique. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas aider les petits, mais ceux qui peuvent défiscaliser.Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez très clairement répondu à l’une de nos préoccupations. L’article 199 undecies A permet de financer à la fois la réhabilitation et le logement social. Vous avez été très clair : le volet logement social du dispositif est prolongé au-delà de 2017, mais basculera en crédit d’impôt. Vous entérinez la fin du financement par la défiscalisation du logement social. Pourtant, l’Assemblée avait approuvé le fait que le basculement vers le crédit d’impôt ne pouvait se faire qu’à partir du moment où l’on aurait trouvé des solutions de préfinancement du crédit d’impôt. Car le grand enjeu du crédit d’impôt, c’est le préfinancement. Nous prenons acte, avec déception, de ces réponses. (Les sous-amendements nos 1921, 1924 et 1925, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1490, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1616, 1617, 866 rectifié, 1824 rectifié, 1618 et 1619, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 866 rectifié et 1824 rectifié sont identiques.La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1616. M. Olivier Serva (LAREM). Il s’agit de la transformation de la défiscalisation en crédit d’impôt, qui part d’un bon sentiment, d’une bonne idée, puisqu’elle fera bénéficier les exploitants de taux de rétrocession plus importants. Sauf que si, aujourd’hui, les entreprises concernées par ce passage au crédit d’impôt ont un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, il est prévu de baisser progressivement ce seuil. Or, si on continue cette baisse sans y prendre garde, cela conduira inévitablement, comme le disait Serge Letchimy, à des problématiques de préfinancement. En effet, les entreprises, ayant les reins moins solides, n’auront pas la possibilité de passer par la voie bancaire pour acquérir le bien et ensuite bénéficier du crédit d’impôt, nonobstant le préfinancement de la BPI.Dans l’attente des résultats des assises des outre-mer, nous proposons donc de geler pour cinq ans le chiffre d’affaires qui déclenche le passage de la défiscalisation au crédit d’impôt. Le but est de permettre aux entreprises, et surtout à l’État et aux collectivités de trouver des moyens de préfinancement pour les entreprises. Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 866 rectifié et 1824 rectifié.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 866 rectifié. M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de donner de la stabilité et de la visibilité dans le temps sur des dispositifs essentiels au développement économique des outre-mer, en les prolongeant de cinq ans. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement identique no 1824 rectifié. M. Serge Letchimy (NG). L’objet de cet amendement est de stabiliser l’investissement local. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1618. Mme la présidente (LR). Vous gardez la parole, monsieur Serva, pour soutenir l’amendement no 1619. M. Olivier Serva (LAREM). Il s’agit d’un autre amendement de repli, que nous considérons comme très raisonnable. M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable sur l’amendement no 1619, qui est le plus raisonnable de la série, puisqu’il vise seulement à reporter d’un an le dispositif. C’est un bon compromis. Avis défavorable pour les autres. (Les amendements nos 1616 et 1617, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 866 rectifié et 1824 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1618 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1619 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1521, 812 et 1819, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1521. M. Olivier Serva (LAREM). Les territoires ultramarins disposent de capacités extraordinaires pour développer les énergies renouvelables, mais il a été mis fin au dispositif de défiscalisation qui permettait d’accélérer l’investissement dans ce secteur. Je sais que les panneaux photovoltaïques ont fait l’objet de fortes réticences. En revanche, les outils de stockage, qui permettent de bénéficier toute la journée de l’énergie solaire, devraient bénéficier d’une aide fiscale. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 812. M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de rétablir, en cohérence avec la loi de transition énergétique, les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque, dans les outre-mer. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1819. M. Philippe Dunoyer (LC). Dans le même esprit, il s’agit de rétablir, uniquement pour les installations photovoltaïques avec stockage, un outil de défiscalisation qui sera très utile pour les outre-mer.La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont déjà engagées dans un schéma pour la transition énergétique. Toutes deux ont choisi de s’inscrire dans cette démarche, aux côtés de la France et des pays signataires de l’accord de Paris. Elles font preuve de volontarisme et l’investissement local existe. Pourtant, la différence notable de coût entre le photovoltaïque sans stockage et le photovoltaïque avec stockage vient entamer l’ambition affichée par la Nouvelle-Calédonie d’être complètement autonome pour ses besoins énergétiques privés, hors industrie du nickel, à échéance de 2030. M. Joël Giraud (LAREM). Je comprends bien le raisonnement de mes collègues. Le photovoltaïque a été exclu de l’aide fiscale en 2009, à la suite de la formation d’une bulle qui a littéralement explosé : la dépense a été de 250 millions d’euros juste pour le photovoltaïque. Je rappelle par ailleurs qu’un rapport de la Cour des comptes a critiqué l’efficacité des aides fiscales en faveur du photovoltaïque.J’ai bien compris que ces amendements avaient un champ d’application restreint, et je ne méconnais pas les garde-fous que vous avez placés. Toutefois, je vous suggère de les retirer de façon à pouvoir débattre de cette question dans le cadre des assises des outre-mer.D’un côté, la rupture d’égalité avec la métropole est évidente, de l’autre, des abus ont été constatés, et les garde-fous que vous proposez me semblent intéressants… Reprenez ce débat dans le cadre des assises de l’outre-mer ! Vous reviendrez en loi de finances avec un dispositif qui recueillerait peut-être l’assentiment de tous. Je vous invite à retirer ces amendements sinon j’y serai défavorable. M. Benjamin Griveaux. Retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le phénomène spéculatif qui a frappé le photovoltaïque a conduit à des abus et des fraudes, comme l’a rappelé le rapporteur général. Nous ne pouvons réintroduire les avantages fiscaux dont bénéficiait cette filière sans une étude ou un rapport très circonstanciés sur le sujet.Par ailleurs, les assises des outre-mer offriront peut-être l’occasion de rouvrir la réflexion sur les aides fiscales et leur champ d’application en faveur des outre-mer. M. Michel Castellani (NI). Nous soutenons ces amendements qui vont dans le bon sens, celui du développement durable et de la création d’emplois au sein des territoires ultramarins. M. Philippe Dunoyer (LC). Je regrette que l’on ne puisse pas recueillir un avis favorable, et je maintiendrai mon amendement. M. le rapporteur général nous a appelés à la sagesse en nous renvoyant aux assises des outre-mer. Il est fort probable, bien évidemment, que ces assises aborderont la totalité des problèmes et sauront les résoudre sans la moindre difficulté, mais permettez-moi tout de même d’en douter légèrement.S’agissant plus particulièrement de la Nouvelle-Calédonie, que je connais un peu mieux, la thématique retenue, la jeunesse, est déjà suffisamment large, forte et essentielle pour que les assises ne permettent de dégager des perspectives que sur ce sujet.Il ne faut pas imaginer que les assises des outre-mer régleront dans une échéance courte les problèmes que nous évoquons, en tout cas pas celui-là. C’est d’autant plus dommageable que les abus dénoncés par le rapporteur général et le secrétaire d’État ne concernent pas nos territoires – je ne les conteste pas, d’ailleurs car ils ont bel et bien existé, tout comme la superposition des aides entre la défiscalisation d’un côté, les aides publiques au rachat de l’autre. L’aide publique au rachat n’a pas cours chez nous ! Nous bénéficions simplement d’un soutien à l’investissement, lequel est étalé sur une quinzaine d’années, et ne porte que sur les installations de photovoltaïque avec stockage. M. Olivier Serva (LAREM). Compte tenu des arguments que j’ai entendus, je retire mon amendement. (L’amendement no 1521 est retiré.)
(L’amendement no 812 est retiré.)
(L’amendement no 1819 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1614. M. Olivier Serva (LAREM). Cet amendement tend à sécuriser un dispositif de défiscalisation. L’on ne peut, en effet, bénéficier de ce dispositif qu’à condition d’avoir déposé ses comptes au greffe du tribunal. Malheureusement, il manque une précision : celle d’avoir déposé les derniers comptes. L’exploitant bénéficiant de défiscalisation pourrait en effet exister depuis dix, quinze ou vingt ans et n’avoir pas pris la précaution de déposer ses comptes au greffe les années précédentes, ce qui induirait une insécurité juridique dans le dispositif de défiscalisation. Cet amendement tend à réparer cette lacune. (L’amendement no 1614, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Olivier Serva (LAREM). Dans les logements outre-mer, les logements sociaux sont ceux qui manquent le plus. Nous estimons à 10 000 le nombre de logements intermédiaires qui manqueraient outre-mer, et à 20 000 le nombre de logements sociaux. Il faudrait augmenter les quotas sur certains territoires en les passant de 25 % à 35 % pour permettre à chacun de se loger décemment. (L’amendement no 1610, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de la commission no 1927. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, dont l’initiative revient à M. Serva, concerne la défiscalisation des travaux de confortation contre le risque sismique et cyclonique. Il a été adopté en commission. M. Olivier Serva (LAREM). Il s’agirait d’éviter l’agrément pour les dispositifs de défiscalisation en faveur des énergies renouvelables. (L’amendement no 1927 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 1823. M. Serge Letchimy (NG). Je le retire, en raison de l’adoption de l’amendement précédent. (L’amendement no 1823 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 814 et 1860, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 814. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement prolonge le dispositif de réduction d’impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer jusqu’en 2025. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 1860. (L’amendement no 1860 est retiré.)
(L’amendement no 814, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1491 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Je le retire car l’amendement no 1927 qui a été adopté à l’instant est une meilleure rédaction. (L’amendement no 1491 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 843, 844, 842, 1492, 1726, 1603, 1847 et 1755, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1492 et 1726 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 843. Mme Véronique Louwagie (LR). Je présenterai en même temps les amendements nos 844 et 842, si vous me le permettez, madame la présidente. Ils sont dans le même esprit et ont tous les trois été déposés par M. Forissier.Ces amendements tendent à mettre en place un dispositif que nous pouvons appeler IR-PME, afin de répondre aux besoins de financement des entreprises. Nous en avons largement débattu en commission des finances.Il existait un autre dispositif, dénommé ISF-PME, qui était au service du développement économique des entreprises. Il a été supprimé, alors qu’il avait obtenu de bons résultats en permettant aux contribuables de déduire de leur ISF jusqu’à 50 % des sommes investies dans les PME. Les montants investis, de fait, ont été relativement importants puisque, depuis 2007, 1,2 milliard d’euros a ainsi été injecté dans les entreprises.Par l’amendement no 843, nous vous proposons d’y substituer le dispositif de l’IR-PME, qui permettrait une réduction d’impôt jusqu’à un taux de 50 %, et dans la limite annuelle de 90 000 euros par foyer fiscal. Le no 844 vise à abaisser la limite à 60 000 euros par foyer fiscal, tandis que le no 842, qui est un amendement d’appel, tend à proposer un système analogue à celui qui peut exister au Royaume-Uni, beaucoup plus ouvert, pour insuffler un nouveau dynamisme et permettre un déploiement de financements relativement important. En alignant le dispositif Madelin sur son homologue britannique, nous pourrions grandement accélérer l’investissement dans les PME. Nous pourrions ainsi passer de moins de 100 000 emplois créés par les start-up à environ 250 000. Il vous est donc proposé, par ce dernier amendement, d’aller jusqu’à une limite annuelle de 1,1 million par foyer fiscal.La suppression du dispositif ISF-PME aura des répercussions sur l’orientation des financements vers les entreprises. La question mérite d’être débattue. Il est important de donner une ouverture au dispositif existant, d’aller au-delà du plafond actuel, de donner une impulsion. Nos entreprises ont besoin d’un financement, qu’elles ont les plus grandes difficultés à obtenir auprès des banques. En l’espèce, nous proposons une véritable alternative. Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 1492 de la commission, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, dû à l’initiative de Mme de Montchalin, a été adopté en commission. Je le lui laisse présenter Mme la présidente (LR). Vous avez la parole, Mme de Montchalin, pour soutenir votre amendement no 1726, qui est identique. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Cet amendement nous permet de travailler sur la période de 2018, qui est un peu spéciale car nous avons pris de nombreuses initiatives pour que, structurellement, toute la tuyauterie de l’épargne en France évolue et que l’épargne des Français aille beaucoup rapidement et largement vers les fonds propres de nos entreprises, PME et ETI.Le 22 janvier se tiendront ici même à l’Assemblée un certain nombre de rencontres avec les intermédiaires financiers pour élaborer des plans d’action. Les députés de la majorité s’y engagent avec force et conviction.Néanmoins, nous savons que nous ne pourrons pas changer la culture d’épargne en France entre le 31 décembre et le 1er janvier. Nous avons besoin d’une mesure transitoire, qui s’appuie sur le dispositif existant, l’IR-PME, ou dispositif Madelin, tout en rehaussant la part de l’investissement qui donnera lieu à une réduction d’impôt sur le revenu.Cette mesure n’a pas vocation à relancer un débat sur l’opportunité de prendre des mesures de défiscalisation pour attirer l’épargne vers l’investissement. Nous voulons mettre fin à ce système où les Français ont totalement perdu le lien entre le risque qu’ils prennent, le rendement généré, et la performance d’entreprise. Nous sommes pleinement mobilisés et engagés sur ce point. Nous vous proposons donc de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 % du montant investi, contre 18 % aujourd’hui, tout en maintenant la réduction sous le plafonnement global des niches fiscales qui est de 10 000 euros. Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois sous-amendements, nos 1920 rectifié, 1922 rectifié et 1923, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir. M. Benjamin Griveaux. Sous réserve de l’adoption de ces trois sous-amendements, l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission et l’amendement identique sera favorable.Ils visent à rehausser de seulement sept points, le portant de 18 % à 25 %, le taux de la réduction d’impôts sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME pour les versements qui seront réalisés jusqu’au 31 décembre 2018.Ils tendent également à corriger une légère erreur rédactionnelle qui entraînerait un vide juridique sur le taux à appliquer aux versements réalisés à compter de 2019.Par ailleurs, dans un souci de sécurité juridique, cette réduction d’impôt, en tenant compte du rehaussement, devra respecter les exigences européennes relatives à l’aide d’État, et être validée par la Commission européenne avant d’être mise en œuvre.La mise en conformité du dispositif avec les règles de droit européen régissant les aides d’État justifie également de limiter l’avantage fiscal accordé au titre des investissements via des fonds au prorata de leurs quotas d’investissement affectés à des PME éligibles. 