« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 8 novembre 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite)
Mme Stella Dupont (LAREM). Il est de notre responsabilité – responsabilité française, mais aussi européenne et internationale – de mener les politiques les plus efficaces possible dans tous les domaines. C’est aussi, de mon point de vue, une priorité. En effet, les moyens consacrés actuellement à lutter contre les causes qui poussent ces hommes et ces femmes à quitter leur pays sont insuffisants. Il faut que nous fassions plus, de façon coordonnée et en coopération avec les pays concernés – notamment les pays africains, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d’État.L’aide au développement, ce doit être une stratégie forte et coordonnée. C’est un enjeu majeur. À cet égard, je considère que les actions prônées par le Front national sont irrespectueuses de la nature humaine et ne constituent en rien une solution quelconque ; elles amèneraient au contraire à la guerre de tous contre tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Monsieur le ministre d’État, vous avez dit précédemment que vous ne fuyez pas le débat et, sur la question de la lutte contre l’immigration irrégulière, vous nous avez expliqué – j’en prends acte – qu’une tentative de dialogue est engagée avec les pays d’origine et qu’un ambassadeur a été nommé. Voilà qui est clair.S’agissant, en revanche, du problème des régularisations, qui n’est pas secondaire, je vous pose à nouveau cette question précise : maintenez-vous ou abrogez-vous la circulaire du 28 novembre 2012, signée par l’un de vos éminents prédécesseurs, Manuel Valls, relative à l’admission exceptionnelle au séjour ? Les chiffres publiés sur le site internet de votre ministère démontrent que cette circulaire a eu pour effet la régularisation de 151 000 ressortissants en situation illégale. Jugez-vous positivement ce texte et, en conséquence, le maintenez-vous ? Le modifiez-vous ? L’abrogez-vous, en considérant que la lutte contre l’immigration illégale impose de revoir ces instructions ? C’est une question précise, à laquelle il ne me paraîtrait pas extravagant que vous acceptiez de répondre en ce début de quinquennat.
(L’amendement no 830 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 829.
M. Ludovic Pajot (NI). Monsieur le ministre d’État, vous souhaitez consacrer plus de 8,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, et autant en crédits de paiement, à la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants. Le « bleu » budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration » indique, s’agissant de l’action 16 « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » que les travailleurs migrants peuvent bénéficier « d’un logement individuel et autonome conçu selon les normes actuelles » et « d’un accompagnement social pour faciliter leur intégration, l’accès aux soins et plus généralement aux droits ». Combien de travailleurs français souhaiteraient pouvoir bénéficier de telles conditions de vie ? Avec près de 9 millions de travailleurs pauvres, notre priorité – et nous l’assumons – est de réorienter les aides publiques vers les travailleurs français qui en ont particulièrement besoin, notamment dans mon département du Pas-de-Calais.En parallèle, nous souhaitons renforcer les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière. L’intensification impérative de la lutte contre l’immigration clandestine passe par les centres de rétention administrative. Il faut donc renforcer au plus vite ces dispositifs. Aussi vous proposons-nous, par cet amendement, d’affecter 5 millions d’euros supplémentaires aux dépenses d’investissement immobilier pour l’extension de ces centres. Nous souhaitons également que ces crédits permettent la création de nouveaux centres de rétention dans le Calvados, le Pas-de-Calais et les Hautes-Alpes.Oui, monsieur le ministre d’État, un étranger en situation irrégulière a vocation, par principe, à être expulsé. Sa présence sur le territoire français est en elle-même un délit. C’est parfaitement scandaleux. Alors que vous demandez de plus en plus de sacrifices aux Français, l’appel d’air à une immigration massive est insupportable.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cher collègue, pour en revenir une fois encore aux centres de rétention administrative, je rappelle que l’objectif – ambitieux – de la mission budgétaire est de mettre en adéquation le parc de places avec les besoins du territoire, ce qui nécessite des investissements. C’est la raison pour laquelle des réhabilitations auront lieu, notamment à Lille, et que la création d’un centre de rétention administrative à Nice est envisagée. Mais ce n’est pas la seule chose à faire ; il ne suffit pas de dépenser l’argent public de cette manière. Il faut aussi optimiser le fonctionnement des centres de rétention administrative, assurer une certaine fluidité, ce qui est aussi l’un des objectifs de la mission.Pour financer une augmentation de l’investissement dans les centres de rétention administrative, vous proposez que l’on s’attaque aux foyers de travailleurs migrants. Or pour qui ont-ils été conçus ? Pour les étrangers qui sont venus, dans les années 1960 et 1970, construire notre pays. Cette ligne budgétaire de 8 millions d’euros sert en réalité à accompagner l’effort des bailleurs sociaux pour la rénovation des foyers de travailleurs migrants, qui sont très vétustes, dépourvus de tout attrait et, pour certains, ont été transformés en résidences sociales à destination non seulement des personnes issues de l’immigration mais aussi de toutes les personnes qui en ont besoin sur le territoire national. C’est la raison pour laquelle il nous paraît très important de conserver cette ligne budgétaire. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Gérard Collomb. Que vous souhaitiez accroître le nombre de places dans les centres de rétention administrative, nous pouvons le comprendre. Mais que vous entendiez prendre l’argent nécessaire sur une action que nous menons en faveur de ceux que l’on appelle les « Chibanis », qui ont construit la France des Trente Glorieuses, c’est-à-dire la France moderne ;…
M. Bruno Bilde (NI). Ce ne sont plus eux qui sont concernés !
M. Gérard Collomb. …des personnes qui ont abandonné, pour beaucoup, leur vie passée, cela, nous ne pouvons l’accepter. Ces gens ont aujourd’hui 80, 85, 90 ans et logent en ces lieux. On ne ferait rien pour eux ?
M. Gérard Collomb. Ce que vous proposez manque singulièrement d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Ainsi donc, certains, sur ces bancs, jugent opportun de priver de tous les moyens d’accompagnement vers l’intégration les étrangers en situation régulière ou les réfugiés. Dans le même mouvement, ils s’attaquent même aux dispositifs d’accès à la nationalité française et aux nombreux Chibanis qui vivent encore dans des conditions indignes au sein des foyers de travailleurs migrants non réhabilités.Cette conception de l’intégration, ce n’est pas la République. Cet acharnement à rendre indésirable tout ce qui est étranger, ce n’est pas la République. Motiver un amendement en invoquant une prétendue déferlante migratoire liée au regroupement familial, ce n’est pas la République. La République, mesdames et messieurs, mes chers collègues, permet aussi à celui qui fut un étranger de parvenir où j’en suis aujourd’hui : quand je suis arrivé en France, je ne savais pas parler le français. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.)Je suis la preuve vivante de ce qu’offre la République. J’ai connu l’ensemble des dispositifs en ce domaine ; j’ai acquis la nationalité française et je siège à présent parmi vous pour représenter la nation. La République est inclusive, elle le doit à son histoire, elle est une et indivisible. (Mêmes mouvements.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Cela signifie qu’au bout d’un moment, il faut quand même que cela commence (Sourires), sinon on arrivera au terme de l’examen des amendements sans obtenir aucune réponse !
M. Fabien Di Filippo (LR). On ne saurait évidemment vous dicter votre conduite mais, devant la représentation nationale, vous vous devez d’apporter des réponses à nos questions, ne vous en déplaise.Je reviens sur la question des 151 000 clandestins qui ont été massivement régularisés au cours du précédent quinquennat.
M. Bruno Questel (LAREM). Cela n’a rien à voir avec l’amendement en discussion !
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est une question fondamentale ; nous aimerions obtenir une réponse. En effet, les régularisations massives ne sont ni des politiques d’immigration, ni des politiques d’accueil, ni des politiques d’intégration. Nous aimerions avoir le point de vue de la nouvelle majorité sur ce sujet. Je vous remercie par avance de votre réponse et de la promptitude avec laquelle vous voudrez bien nous l’apporter.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 802.
Mme Marietta Karamanli (NG). Par cet amendement, nous proposons un transfert de 1 million d’euros du programme 303 vers le programme 104, afin de renforcer les crédits destinés à l’enseignement du français aux immigrés en situation régulière. Ces crédits sont en effet essentiels à la politique d’accueil de notre pays. Ils seraient prélevés sur le programme 303, en particulier sur les moyens affectés aux procédures dites « de Dublin », qui nous apparaissent coûteuses et ne nous semblent pas produire d’effets sérieux – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du futur projet de loi sur l’immigration.Comme nous l’avions souligné dans un rapport d’information de la commission des affaires européennes remis le 11 février 2015 – dont j’étais rapporteure avec M. Charles de la Verpillière – sur « les politiques européennes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière au regard des migrations en Méditerranée », les procédures dites « de Dublin » sont peu ou mal appliquées ; dans près de 20 % des cas, la raison invoquée est un défaut de délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités des États tiers. Dans ces conditions, et dans l’attente d’une amélioration, que vous évoquiez précédemment, de l’efficacité des accords de réadmission, un tel transfert permettrait – conformément aux engagements de campagne du Président de la République – à chaque étranger en situation régulière arrivant en France d’accéder à une formation linguistique suffisante pour atteindre le niveau B1, qui permet une naturalisation. En écho à la question posée par M. Larrivé, je rappelle que les crédits d’accès à la naturalisation n’augmentent que de 24 000 euros, ce qui est insuffisant pour respecter l’engagement de campagne du Président de la République.
(À dix-huit heures dix , M. Sacha Houlié remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence.)
M. Stanislas Guerini (LAREM). Madame Karamanli, nous comprenons la finalité de votre amendement. Comme je l’ai rappelé à la tribune, nous pensons que l’intégration de celles et ceux à qui nous accordons le statut de réfugié par l’acquisition de la langue, et le renforcement des moyens afférents, est une voie qu’il faudra continuer à explorer. Le Président de la République a d’ailleurs prononcé des paroles fortes à ce sujet, puisqu’il a indiqué qu’il faudra doubler le nombre d’heures d’enseignement dispensées aux réfugiés.Le budget que présente le ministre d’État présente et que nous allons voter aujourd’hui commence à intégrer cette augmentation. Juridiquement, nous sommes pour l’instant limités par le respect de marchés publics en cours, qui permettront d’augmenter de 20 %, l’année prochaine, le nombre d’heures d’enseignement. La traduction de l’engagement du doublement du nombre d’heures se fera année après année.Nous comprenons aussi vos critiques à l’encontre des procédures de Dublin. J’ai rappelé précédemment qu’il faudra nécessairement renégocier les accords de Dublin, avec nos voisins européens. Cependant, nous ne pensons pas que diminuer, comme vous le proposez, les crédits du programme 303, sera de nature à favoriser cette renégociation des accords de Dublin. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur votre amendement.
M. Gérard Collomb. Madame la députée, je ne peux souscrire à votre constat. En effet, comme vous le savez, les crédits du programme 104 augmentent de près de 18 % par rapport à la loi de finances pour 2017. Nous faisons un effort supplémentaire, car nous souhaitons intégrer. Nous souhaitons intégrer par la lecture et, fléchées derrière ces programmes, on promeut des actions qui vont plus loin et qui portent sur la formation et l’insertion professionnelle.Le règlement dit « de Dublin » est un maillon essentiel du système de l’asile en Europe et même du fonctionnement de l’espace Schengen. Sans ce règlement, les pays se refermeraient sur eux-mêmes, et il n’y aurait plus de libre circulation à l’intérieur des frontières de l’espace Schengen. Il vise à éviter que les demandeurs d’asile puissent retenter leur chance dans tous les pays de l’Union européenne. En effet, nous ne voulons pas qu’une personne puisse demander l’asile dans un premier pays puis, après avoir été déboutée, refaire cette démarche dans un deuxième, voire dans un troisième pays. Il faut avoir un certain nombre de règles communes ; plus nous en aurons et plus notre gestion du droit d’asile fonctionnera.Aujourd’hui, 300 000 personnes ont été déboutées du droit d’asile en Allemagne : qui peut penser que notre pays est en mesure de les accueillir ? Nous devons adopter des règles communes et travailler ensuite à une juste répartition dans l’ensemble des pays européens.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pour rebondir sur ce que vient de dire M. le ministre d’État, il faut évidemment avoir des règles communes, de manière à éviter une sorte de « cabotage » des réfugiés. Ainsi, les Afghans présents en France ont, pour l’essentiel, été déboutés du droit d’asile en Allemagne. Cette situation n’est pas étonnante puisque le taux de protection des ressortissants afghans s’élève à environ 50 % en Allemagne contre environ 90 % en France. On voit donc bien qu’une harmonisation des règles est nécessaire.L’effort à mener pour augmenter les heures de formation linguistique est considérable, car nous sommes très loin de ce qu’il faudrait faire. Des questions de marchés entrent peut-être en ligne de compte mais, comme je le souligne dans mon rapport, on offre 200 heures de formation aux réfugiés quand l’Allemagne en offre de 600 à 800. Or cet effort est indispensable car moins de 40 % des demandeurs d’asile ont un niveau A1 en français.Monsieur le ministre d’État, vous devez répondre aux demandes de mes collègues Guillaume Larrivé et Fabien Di Filippo. En tant que rapporteur pour avis, j’ai demandé par écrit, dans le cadre d’un questionnaire budgétaire, des chiffres précis à votre ministère, qui ne me les a pas donnés. La question du contrôle de l’action de l’exécutif par le Parlement se trouve ainsi posée ; le Président de la République et le Premier ministre ont clairement annoncé vouloir renforcer ce contrôle, mais le Parlement ne peut pas aujourd’hui exercer cette mission car il ne dispose pas des informations demandées par écrit ou dans cet hémicycle. Il est donc nécessaire d’appuyer les demandes de mes deux collègues.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Je remercie le rapporteur pour avis, qui s’est excellemment exprimé. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous nous disiez à l’instant que 300 000 personnes étaient déboutées du droit d’asile en Allemagne. Tout à l’heure à la tribune, au nom des cent députés Les Républicains – premier parti d’opposition, cela existe quand même dans une démocratie, tout n’est pas devenu En marche, tout n’est pas devenu macroniste –, je me suis permis de vous demander quelle était l’évaluation que vous faisiez du nombre d’étrangers en situation irrégulière en France.Il y a une dizaine d’années, j’étais derrière le ministre de l’intérieur sur ce banc. On avait posé cette question à Nicolas Sarkozy, et je me souviens de la réponse qu’il avait donnée et qui prouvait que tout n’allait pas non plus très bien à cette époque : il y a dix ans, on disait qu’il y avait entre 200 000 et 400 000 étrangers en situation irrégulière en France. Telle était l’évaluation que le ministre d’État, ministre de l’intérieur de l’époque faisait du nombre d’étrangers en situation irrégulière.Aujourd’hui, avec le flux des déboutés et les régularisations qui sont intervenues, il serait utile de connaître, au début du quinquennat, votre évaluation du nombre de personnes en situation illégale présentes en France.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Je voudrais revenir sur les interventions de MM. Larrivé et Di Filippo, rejoints par M. Dumont qui s’y met lui aussi, qui posent en boucle la même question au ministre d’État et se font les censeurs de cet hémicycle.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Monsieur Larrivé, je m’étonne que vous fassiez de grands discours proclamant votre intérêt pour ces questions, mais vous n’êtes que trois représentants du premier groupe d’opposition dans l’hémicycle, preuve du peu d’intérêt que porte votre groupe à ce sujet.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Je m’étonne également que, sur les amendements populistes et inacceptables, selon moi, défendus par les députés du Front national, vous ne preniez pas part au vote. Vous dites que vous n’êtes ni pour ni contre. Quelle est véritablement votre position ? On sent là une véritable évolution idéologique de votre parti, qui se rapproche dangereusement de certaines thèses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 802 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont adoptés.)
Fait personnel
M. le président (LAREM). En application de l’article 58, alinéa 4, du règlement, M. Guillaume Larrivé a demandé la parole pour un fait personnel.Vous avez la parole, cher collègue.
M. Guillaume Larrivé (LR). Un collègue du groupe La République en marche, dont je ne connais pas le nom – je m’en excuse –, vient de mettre en cause la position de notre groupe. Nous n’avons pas voté, naturellement, les amendements présentés par le Front national.Nous essayons de faire notre job – pardon pour la familiarité du propos – de député d’opposition, en posant parfois quelques questions. Nous y reviendrons, car la commission des lois, grâce à sa présidente, m’a confié le soin, peut-être de façon hasardeuse, d’être corapporteur d’une mission d’information sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Nous reviendrons donc à la charge, si j’ose dire, pour que l’Assemblée nationale fasse son travail d’évaluation des politiques publiques.Vous aurez noté que mon intervention était, somme toute, très mesurée. Je vous ai posé des questions ; je ne suis pas en train de juger les résultats d’une politique, puisque le quinquennat commence tout juste. On aurait dû, en revanche, avoir un échange un peu plus précis et avoir des réponses chiffrées, monsieur le ministre d’État, afin de pouvoir évaluer les choix que vous ferez au fil des mois et des années.
M. le président (LAREM). J’appelle maintenant les articles du projet de loi rattachés à la mission « Immigration, asile et intégration ».
Article 56
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 682.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Nous vous proposons un amendement visant à supprimer l’article 56, pour que l’application du contrat d’intégration républicaine à Mayotte ne soit pas reportée à 2020. Le CIR entérine une réforme majeure de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers, en levant les obstacles à l’intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers primo-arrivants, désireux de s’installer durablement en France. Il vise à remplacer le contrat d’accueil et d’intégration, afin de tenir compte de la spécificité de Mayotte, auquel il n’était pas applicable. La loi instaurée en 2016 a prévu de le mettre en place progressivement dès janvier 2018, et il faut maintenant avancer dans ce sens, en tenant compte des spécificités de l’archipel.Les Comores exercent une forte pression migratoire sur Mayotte : en 2015, selon l’INSEE, 41 % des adultes de ce petit archipel français de 230 000 habitants étaient de nationalité étrangère. Pour l’instant, j’entends bien qu’il y a un manque de prestataires locaux capables d’assurer ces missions : c’est d’ailleurs pour cette raison qu’une certaine progressivité dans la mise en place du CIR a été initialement prévue. Cela dit, nous pouvons aisément y remédier.Depuis le début de cette législature, le Gouvernement semble bien pressé d’appliquer des mesures qui lui semblent justes. Alors pourquoi reporter celle-ci ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Chère madame Ressiguier, vous avez raison de dire que le CIR représente l’un des éléments les plus importants de la politique d’intégration que mène le ministre d’État et que souhaite la majorité.Il a été décidé en 2016 d’adapter le CIR, dans le contenu des formations dispensées comme dans les délais d’application, à la situation de Mayotte, en espérant que celle-ci puisse s’améliorer. Malheureusement, la situation reste dramatique à Mayotte, puisque, comme vous l’avez rappelé, l’INSEE y a recensé 235 000 habitants, mais la population totale doit y avoisiner les 400 000 personnes ; les taux d’illettrisme et de chômage y frôlent respectivement 40 % et 30 %, et une personne sur deux y vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette situation ne permet pas, vous l’avez souligné, de désigner des prestataires pour répondre aux besoins dans le cadre du CIR.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). En outre, les contenus du CIR doivent être adaptés à la situation de l’île. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances vous proposent qu’une réflexion soit entreprise dans le cadre des assises des outre-mer pour définir le contenu de ce contrat d’intégration républicaine et le mettre en œuvre le plus efficacement possible le moment venu.Nous vous suggérons donc de retirer votre amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.
M. Gérard Collomb. Je commencerai par répondre à M. Larrivé. Il n’y a aucun mystère dans les chiffres de l’immigration clandestine que nous estimons – car, par définition, nous ne les connaissons pas précisément. Nous pensons qu’il y a aujourd’hui environ 300 000 personnes en situation irrégulière. Nous menons une politique visant à ce que les déboutés du droit d’asile se voient signifier leur obligation de quitter le territoire. Des circulaires allant dans ce sens ont été, comme vous le savez, envoyées aux préfets. Le chiffre de l’éloignement que je vous donnais tout à l’heure pour le début de l’année concernait plutôt les quatre derniers mois.S’agissant de Mayotte, je reprends l’argument du rapporteur spécial de la commission des finances : il est clair que la situation à Mayotte est extrêmement spécifique, du fait d’une arrivée massive d’un certain nombre de gens qui ne maîtrisent pas la langue française. Nous ne pouvons pas mettre en application le CIR en 2018, mais nous le ferons en 2019, après la tenue des assises des outre-mer, qui régleront de manière plus globale les énormes problèmes qui se posent à Mayotte.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Je vous remercie pour vos réponses, mais nous ne retirons pas l’amendement. En revanche, si un groupe de travail était créé et si nous étions invités à y participer, nous nous y associerions avec plaisir.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Il y a donc aujourd’hui en France, selon l’estimation qu’en fait raisonnablement le ministre d’État, ministre de l’intérieur, 300 000 personnes en situation illégale, soit, pour le dire autrement, 300 000 immigrés clandestins.Souhaitez-vous abroger ou non la circulaire sur les régularisations ? C’était la seconde partie de ma question. Il y a des dispositions législatives, peu modifiées ces dernières années, il y a aussi l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – tout le corpus juridique que l’on connaît –, mais il y a aussi une circulaire, signée d’un précédent ministre de l’intérieur et toujours applicable, portant sur ce que l’on appelle les « admissions exceptionnelles au séjour », autrement dit les régularisations. Dans ce cadre, 151 000 personnes ont été régularisées entre 2012 et la fin de l’année 2016, d’après les chiffres de votre ministère. Maintenez-vous, abrogez-vous ou modifiez-vous cette circulaire Valls de 2012 ? Il serait utile d’avoir la réponse à cette question.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb. Monsieur Larrivé, les éléments que je viens de vous indiquer figurent au nombre de nos priorités. Nous souhaitons d’abord diminuer les entrées massives dans le territoire. Il s’agit là d’une priorité.Ceci étant dit, il y aura toujours des régularisations au cas par cas. Si vous me demandez si le Gouvernement a pour priorité d’opérer aujourd’hui une régularisation massive, la réponse est non.Notre première priorité, comme je le disais à l’instant, est d’empêcher, grâce à des accords avec les pays d’émigration, qu’un certain nombre de migrants économiques puissent franchir nos frontières. Ensuite, nous voulons faire en sorte, au sein de l’Union européenne, que nous ayons des règles communes, dont notre droit en matière d’asile et d’immigration soit le plus proche possible, de manière à ne pas rendre possible ce que M. Dumont a appelé tout à l’heure le « cabotage », c’est-à-dire la pratique consistant à passer de pays en pays en déposant chaque fois une nouvelle demande d’asile après avoir été débouté de la précédente.Par ailleurs, nous voulons intégrer celles et ceux à qui nous donnons aujourd’hui le droit d’asile puis, pour certains d’entre eux, la nationalité française.En effet, nous voulons aider à s’insérer les individus qui sont là, et éviter qu’ils se trouvent marginalisés dans notre pays, c’est-à-dire qu’ils puissent continuer à y vivre, pendant des années et des années, en clandestins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 682 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 831.
M. Bruno Bilde (NI). J’ai déjà évoqué le fameux contrat d’intégration républicaine, dispositif qui offre aux migrants titulaires d’un titre de séjour toute une batterie d’avantages en matière d’insertion professionnelle, de santé, d’accès à la culture ou au sport.Étudions l’application d’une telle mesure dans un département comme Mayotte, qui compte 230 000 habitants, dont la moitié sont de nationalité étrangère. Parmi ceux-ci, un quart sont des clandestins.Imaginez le big-bang social que le CIR risque de déclencher dans un archipel comme Mayotte, et le coût faramineux du dispositif pour nos finances publiques. Imaginez l’appel d’air qu’il créerait et la colère qu’il risquerait de susciter au sein de la population mahoraise, qui se sent complètement abandonnée par les services de l’État, alors même que 84 % de ses membres vivent sous le seuil de pauvreté. Ce contrat d’intégration est un véritable crachat à la face de chaque Mahorais. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Bruno Bilde (NI). …qui vise à reporter l’entrée en vigueur progressive du CIR à Mayotte au 1er janvier 2022, et non au 1er janvier 2020 comme le prévoit le quatrième alinéa de l’article 56.Je sais que cela vous dérange. (Rires sur les bancs du groupe REM.) À terme, il faudra abroger la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, car elle apparaît en complet décalage avec les nécessités du moment qui, ne vous en déplaise, commandent de renforcer nos capacités d’expulsion et non d’intégration.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Cher collègue, j’essaie d’examiner vos arguments avec tout le respect intellectuel que je vous dois. (Sourires.) Vous avancez la thèse selon laquelle les contrats d’intégration républicaine risqueraient de provoquer une sorte d’appel d’air à l’immigration.Il me semble qu’encore une fois vous appréhendez avec une certaine confusion ce que sont ces contrats. En réalité, à partir d’un premier entretien, ils donnent accès à des dispositifs de droit commun, mais leur contenu en lui-même consiste en des cours de français et une formation civique obligatoire. Permettez-moi donc d’avoir un doute à propos de ce que vous venez de dire : il me semble que l’immigration à Mayotte naît d’autres causes que de la volonté des Comoriens de venir suivre des cours de français.Pour en revenir au fond de votre amendement, la situation à Mayotte nécessite d’être examinée dans le cadre des assises des outre-mer, comme l’ont indiqué précédemment M. le ministre d’État et Jean-Noël Barrot. Du reste, l’article 56 du projet de loi de finances me semble raisonnable, puisqu’il s’agit de repousser au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur progressive du CIR.Si, dans le cadre des assises des outre-mer, nous faisons le constat qu’il est possible de mettre en œuvre le CIR, la loi le permettra. Si nous faisons le constat inverse, une possibilité s’offrira à nous de repousser la date d’entrée en vigueur.Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. Gérard Collomb. Monsieur le député, c’est sans doute parce que nous adoptons chaque fois une attitude équilibrée et que nous faisons preuve de raison que nous sommes en mesure de résoudre un certain nombre de questions.Je pense au voyage du Président de la République en Guyane et aux paroles fortes qu’il a prononcées là-bas, tout comme à la venue récente à Paris des représentants de la Nouvelle-Calédonie. Tout le monde disait alors que les problèmes posés allaient être difficiles à régler. Or le Gouvernement est parvenu à un accord entre toutes les parties. C’est donc, chaque fois, parce que nous regardons la réalité des problèmes, parce que nous les prenons à bras-le corps et que nous essayons de les gérer avec sagesse que, peu à peu, nous résolvons un certain nombre d’entre eux qui semblaient auparavant insolubles.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Je précise que, naturellement, je ne voterai pas l’amendement no 831. Cela dit, la question de l’immigration à Mayotte est tellement singulière qu’il me semble que nous aurions intérêt à en débattre dans un cadre tout à fait spécifique, à l’occasion probablement de l’examen d’un projet de loi ad hoc.Mansour Kamardine, notre collègue député Les Républicains élu de la deuxième circonscription de Mayotte, soutient notamment cette thèse. La spécificité juridique, géographique comme la particularité diplomatique de cet archipel sont telles que peut-être, quelques années après le début de la départementalisation, il serait nécessaire que nous ayons ici, à l’Assemblée nationale, sur cette question mahoraise, une discussion rationnelle qui permettrait de poser les enjeux et d’essayer de trouver des solutions d’intérêt général.
(L’amendement no 831 n’est pas adopté.)
(L’article 56 est adopté.)
Article 57
M. le président (LAREM). La parole est à Muriel Ressiguier pour soutenir l’amendement no 681, qui vise à supprimer l’article 57.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Cet amendement nous a été proposé par l’association Aurore, Emmaüs Solidarité, le Secours catholique, Le Secours islamique France, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Forum réfugiés-Cosi et le groupe SOS.Avec cet article 57, le Gouvernement veut faire des économies de bouts de chandelle. Il faut parler de ces gens qui, parce qu’ils n’avaient pas d’autre choix que de fuir, ont quitté leur famille et leur pays – sans même parler de notre responsabilité dans les guerres qui ont éclaté dans certains des pays concernés, ou encore du dérèglement climatique, qui provoque, dans l’indifférence générale, l’exode de millions d’êtres humains.La situation s’aggrave d’année en année : en 2012, 32 millions de personnes ont été contraintes à l’exil climatique, contre 16 millions seulement l’année précédente, et 82 pays dans le monde sont touchés par ce phénomène.Rappelons que l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, est actuellement versée à terme échu. La disposition que vous proposez, monsieur le ministre d’État, aurait par exemple pour conséquence qu’une personne s’étant vu notifier le dernier jour du mois la décision définitive de rejet de sa demande d’asile serait privée en quelques jours de tout moyen de subsistance, sans avoir la capacité de prévoir à l’avance la date de la notification et d’attendre dignement l’issue d’un éventuel recours.Par cet article, vous réduisez la durée de versement de l’ADA, qui bénéficie actuellement aux demandeurs d’asile et ne prend fin qu’à l’issue du deuxième mois suivant la décision défavorable des juridictions asilaires, à savoir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Cet amendement vise donc à maintenir le système actuel.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Madame la députée, je comprends la finalité de votre amendement, mais il me semble qu’une confusion règne sur le dispositif proposé par cet article 57. Du reste, nous en avons déjà discuté en commission élargie.L’exposé sommaire de votre amendement indique que l’article 57 remettrait en cause les possibilités de recours ou la perception de l’ADA elle-même pendant la période de recours. Or tel n’est pas l’objet de cet article.En cas de décision négative rendue par l’OFPRA, la personne déboutée du droit d’asile peut se trouver dans deux situations. Elle peut faire appel de cette décision, auquel cas elle rentre dans le processus qui aboutira à une décision définitive rendue par la CNDA, et dans ce cas, pendant toute la durée de l’appel, elle continuera de percevoir l’ADA, bien évidemment – et fort heureusement, car elle reste demandeur d’asile.Elle peut également ne pas faire appel de cette décision. Dans ce cas, il est statutairement prévu que l’ADA continue de lui être versée au cours du mois durant lequel la notification de la décision négative est intervenue, c’est-à-dire qu’à la fin de ce même mois, l’allocation lui sera versée selon le principe du terme échu.Une confusion s’est donc introduite s’agissant du contenu réel de l’article 57. Avis défavorable.
M. Gérard Collomb. Je vais développer l’argument qui a été présenté par M. Guerini. Comprenons-nous bien : aujourd’hui, un débouté du droit d’asile perçoit l’ADA jusqu’au terme du mois qui suit la notification du rejet définitif de sa demande d’asile. Or cette notification intervient elle-même plusieurs semaines après la décision de rejet. L’ADA est en outre versée à terme échu, c’est-à-dire que le demandeur d’asile la perçoit au terme du mois suivant la notification du rejet définitif de sa demande d’asile.Le versement a lieu le 5 de chaque mois, selon le principe du terme échu. Si par exemple un demandeur reçoit la notification de rejet de sa demande courant novembre, il touchera l’ADA le 5 décembre. Il pourra donc effectivement subvenir à ses besoins le mois suivant, c’est-à-dire au mois de décembre.Aujourd’hui, les déboutés du droit d’asile peuvent percevoir l’ADA plusieurs mois après avoir reçu notification de la décision définitive de rejet de leur demande. Or la durée de perception de l’ADA doit évidemment correspondre à la durée d’examen de la demande d’asile.Cela est nécessaire afin d’éviter, comme je l’ai dit tout à l’heure, qu’il existe des distorsions entre la façon dont fonctionne l’ADA en France et la façon dont fonctionne l’allocation correspondante en Allemagne, par exemple. En effet, des distorsions de grande ampleur ne manqueraient pas de donner lieu à un certain nombre de difficultés.C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer le versement de l’ADA aux déboutés du droit d’asile pendant un mois supplémentaire. En effet, il n’est pas cohérent que ces personnes, pour lesquelles d’abord l’OFPRA, puis la CNDA, ont jugé qu’elles n’avaient pas droit à une protection de la France – et qui, dans la plupart des cas, ont vocation à être éloignées du territoire national – bénéficient d’une allocation après que la décision définitive concernant leur statut leur a été notifiée.Dans un contexte d’évolution à la hausse des dépenses de l’asile – nous avons expliqué que nous ne réduisions pas, mais bien que nous augmentions les crédits correspondants –, le Gouvernement demande effectivement que le dispositif prévu à l’article 57 puisse entrer en vigueur, afin de supprimer des distorsions qui existent aujourd’hui.
(L’amendement no 681 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 834.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Sur la question de l’ADA, j’ajoute à ce qui vient d’être dit par M. le ministre d’État et par mon collègue rapporteur spécial qu’une politique globale est conduite, visant à réduire la dépense publique tout en la rendant plus efficiente, et ce sans que cela conduise à mettre de côté le devoir d’humanité que nous avons à l’égard des demandeurs d’asile.La rationalisation proposée par M. le ministre d’État n’est pas la seule mesure envisagée : en particulier, la réduction des délais de traitement réduira les dépenses liées à l’ADA, tout comme la chasse aux versements indus. En outre, il faut peut-être mieux coordonner la mission avec le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui regroupe également des crédits correspondant à des hébergements de demandeurs d’asile, ceux-ci bénéficiant à ce titre d’un complément, c’est-à-dire d’un petit pécule.Cela dit, la proposition faite à travers cet amendement est beaucoup plus sèche que celle proposée par M. le ministre d’État, et nous paraît manquer d’humanité. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
(L’amendement no 834 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 493.
M. Stanislas Guerini (LAREM). La présentation de cet amendement permettra de prolonger notre échange.Il s’agit d’un amendement qui a été adopté par la commission des finances et qui vise à faire correspondre la durée du versement de l’allocation pour demandeur d’asile avec la durée du maintien en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. L’objectif est de faire en sorte que le versement de l’ADA soit maintenu pendant trente jours calendaires, et non jusqu’à la fin du mois.
M. Gérard Collomb. Je comprends le sens de votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, et votre souci d’améliorer la rédaction proposée par le Gouvernement dans le double objectif de favoriser l’équité entre déboutés du droit d’asile et d’améliorer la lisibilité du dispositif.Comme je l’ai déjà dit, un débouté du droit d’asile perçoit l’ADA jusqu’au terme du mois qui suit la notification du rejet définitif de sa demande. L’ADA est donc versée à terme échu, c’est-à-dire que le demandeur d’asile perçoit l’allocation pendant le mois qui suit la notification du rejet de sa demande. Quelle que soit la date de celle-ci, le débouté du droit d’asile percevra donc à la fin du mois l’allocation correspondant au mois échu. À cet égard, tous les déboutés du droit d’asile sont traités sur un pied d’égalité : l’ADA versée couvre la totalité du mois écoulé.Pour préparer leur retour, les déboutés peuvent se maintenir dans l’hébergement, le temps strictement nécessaire à la préparation de leur départ. S’ils sont déboutés, les demandeurs d’asile percevront donc l’ADA au titre du temps passé en centre d’hébergement pour préparer leur départ, puisque l’ADA est versée à terme échu. Ils auront pendant encore un mois la possibilité de subvenir à leurs besoins. Ce sont donc bien les mêmes règles qui s’appliquent pour l’hébergement et pour le versement de l’ADA.J’ajoute, monsieur le rapporteur spécial, que la mesure proposée par le Gouvernement est sans effet pour les gestionnaires associatifs, notamment pour les bénévoles qui gèrent les centres d’hébergement – j’ai cru comprendre que la question avait été posée. Ils n’auront pas besoin d’accorder des secours exceptionnels aux personnes hébergées au motif de l’arrêt du versement de l’ADA, puisque celle-ci sera bien versée au titre de la période postérieure à la notification du rejet de la demande d’asile et perçue le 5 du mois suivant.Pour l’ensemble de ces raisons, je crois qu’en l’état, le texte répond à vos préoccupations. Le Gouvernement vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Merci de votre réponse, monsieur le ministre d’État. Elle correspond aux discussions que nous avons pu avoir, en tant que rapporteurs spéciaux, avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration – l’OFII – qui, après la commission élargie, nous a transmis des éléments d’information, notamment sur la durée de versement ; ce système du mois échu fait qu’une personne en centre d’hébergement démarre le mois avec un pécule qui lui permettra de tenir jusqu’à la fin du mois. Il y avait aussi des aspects plus techniques, mais auxquels nous avons été sensibles, concernant les gestionnaires de centres et de programmes. C’est pourquoi nous acceptons de retirer l’amendement.
(L’amendement no 493 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 835.
M. Bruno Bilde (NI). Notre politique d’asile coûte près de 2 milliards d’euros au budget de l’État. Une somme aussi faramineuse démontre que l’asile a été complètement dévoyé et qu’il constitue désormais une filière de l’immigration clandestine. Le rapport de la Cour des comptes de 2015 indiquait que 75 % des demandeurs d’asile étaient déboutés et que, parmi ces 75 %, seulement 1 % étaient expulsés.Je rappelle que l’instruction des demandes d’asile dure en moyenne entre douze et quatorze mois, durant lesquels les 75 % de déboutés du droit d’asile vont toucher une allocation mensuelle d’environ 380 euros s’ils ne bénéficient pas d’une solution d’hébergement provisoire. Au total, le coût de l’asile atteint 13 724 euros par demandeur. Le budget de l’asile doit être considérablement rationalisé et voir ses crédits réduits : un tel dérapage n’est pas acceptable.C’est pourquoi je vous demande d’adopter le présent amendement, qui vise à limiter à six mois la durée de versement de l’allocation pour demandeur d’asile. À l’expiration de ce délai, même si l’OFPRA n’a pas rendu sa décision, le versement de l’allocation sera suspendu. Avec environ 66 000 dossiers déposés pour la seule année 2015, cet amendement permettrait de réaliser une économie de près de 150 millions d’euros.Chers collègues, soyez soucieux de la bonne gestion des deniers publics, et mettez un terme définitif au dérapage budgétaire des politiques d’asile !
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cher collègue, je suis étonné que vous n’ayez pas voté les crédits de la mission : c’est précisément l’un des objectifs que nous visons. Nous voulons en effet réduire les délais du dispositif national d’asile, afin de réduire considérablement la dépense publique. Malheureusement, le chemin que vous proposez d’emprunter pour y arriver pose plusieurs problèmes.Un problème de constitutionnalité, d’abord, puisqu’en lui imposant un délai de six mois, vous feriez peser une contrainte sur la Cour nationale du droit d’asile, qui est une juridiction libre et indépendante, mettant ainsi à rude épreuve le principe de la séparation des pouvoirs.Un problème de conventionnalité, ensuite, puisque la directive « Accueil » prévoit, notamment aux articles 17 et 18, que tout demandeur d’asile doit se voir accorder des conditions matérielles d’accueil minimales.En suivant votre voie, nous contreviendrions donc à la Constitution et à nos obligations européennes. Avis défavorable.
M. Gérard Collomb. Je me permettrai de vous dire, monsieur le député, que votre amendement est mal écrit, dans la mesure où il ne correspond à aucune notion en cours. Vous voulez mettre fin au versement de l’ADA dans un délai de six mois à compter de la date d’éligibilité notifiée par l’OFPRA : cette notion n’existe pas. L’amendement n’est donc pas recevable.Pour le reste, M. le rapporteur spécial vous a répondu. Avis défavorable.
(L’amendement no 835 n’est pas adopté.)
(L’article 57 est adopté.)
Après l’article 57
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 57.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 431 rectifié.
M. Gérard Collomb. Cet amendement du Gouvernement tend à clarifier les obligations juridiques incombant aux transporteurs aériens pour la prise en charge des frais de séjour en zone d’attente.La convention de Chicago et le droit européen imposent aux entreprises de transport de réacheminer les ressortissants de pays tiers auxquels un refus d’entrée a été notifié. À défaut de réacheminement immédiat, les entreprises doivent prendre en charge les frais de séjour en zone d’attente jusqu’à ce que le départ soit effectif. En pratique, notamment à Roissy et à Orly, ces frais sont engagés par l’État, sans que les compagnies aériennes ne procèdent à des remboursements ou que l’État ne soit en mesure de recouvrer les sommes dues.La clarification de rédaction proposée par l’amendement vise donc, premièrement, à établir une redevance correspondant au service, rendu par l’État, de prise en charge des frais de séjour en zone d’attente des étrangers auxquels un refus d’entrée a été notifié, deuxièmement, à permettre à l’État d’engager des actions de mise en recouvrement des sommes dues par les transporteurs aériens au titre des obligations que leur impose le droit international. Nous n’instituons donc pas une charge nouvelle, mais nous précisons une obligation et créons les conditions d’une facturation d’un service réel assuré par l’État. Nous estimons la valeur de ce service à 7 millions d’euros par an.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous donnons un avis favorable sur cet amendement, qui permettra de recouvrer des sommes qui sont dues, mais qui ne sont pas payées. Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement rédactionnel – mais je ne reviendrai pas sur le contenu, que vous venez d’exposer.Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, nous saurons quoi faire de ces 7 millions d’euros. Peut-être pourrons-nous les utiliser pour renforcer encore nos politiques d’intégration, monsieur le ministre ? (Sourires.)
(L’amendement no 431 rectifié est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 628.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne sais pas très bien pourquoi mon amendement est appelé maintenant, puisqu’il s’agit à nouveau de traiter de la situation de Mayotte.Mayotte, cent unième département français, est littéralement submergée par une vague d’immigration clandestine et soumise à une pression migratoire massive : 40 % de la population locale est étrangère, venant principalement des Comores. Pour la tranche d’âge comprise entre vingt-cinq et trente-quatre ans, la situation est encore plus alarmante : c’est 52 % de la population qui est étrangère. Le phénomène n’est pas près de s’arrêter, avec 12 000 naissances par an et deux tiers des mères en situation irrégulière – des chiffres qui ne semblent pas inclus dans les décomptes nationaux.Cette situation provoque de graves tensions communautaires, auxquelles s’ajoutent pauvreté et chômage de masse. Face à cela, que propose l’État ? L’envoi de forces de l’ordre, pour le volet sécuritaire – il a raison. Un plan d’intégration et d’accueil pour le volet social, culturel et professionnel. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas.Je m’interroge, je l’avoue, sur la pertinence de la loi du 7 mars 2016, qui prévoit un certain nombre de mesures destinées aux primo-arrivants désireux de s’installer en France, et plus particulièrement sur la pertinence de l’article qui précise qu’il s’agit d’un « contrat d’accueil et d’intégration » entre l’État et l’étranger. À aucun moment, il n’est énoncé clairement qu’en cas de non-respect de ce contrat, ou de manque d’assiduité, l’étranger peut être reconduit à la frontière. Dans ces conditions, quelle est l’efficacité réelle de cette mesure ? De surcroît, il était question, il y a peu de temps encore, d’instaurer un visa gratuit entre Mayotte et les Comores. Heureusement, cette mesure a été reportée – mais pour combien de temps ?Voilà donc une fois encore l’État pieds et poings liés, empêtré dans un discours politiquement correct et une mauvaise conscience qui l’empêche de prendre, face à la crise migratoire, les mesures qui s’imposent.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Votre amendement semble satisfait par le droit existant, madame Ménard, puisqu’au moment de l’évaluation pour la délivrance d’un titre de séjour de longue durée, l’assiduité aux cours, notamment de langue, qui sont délivrés dans le cadre des contrats d’intégration républicaine est déjà prise en compte. L’avis de la commission est donc défavorable, s’agissant d’un amendement qui ne modifierait pas l’efficacité du droit existant.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous mettrons ensuite un terme à cette partie de ping-pong verbal, madame Ménard, mais c’est une autre question que vous soulevez là.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Elle se rapporte au sujet plus vaste des reconduites à la frontière, que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder : nous avons démontré que les moyens inscrits dans le présent budget pour améliorer notre politique de reconduite à la frontière étaient de nature à répondre à votre interrogation.
(L’amendement no 628 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 675.
Mme Muriel Ressiguier (FI). La loi organique relative aux lois de finances de 2001 prévoit la mise en place d’objectifs et d’indicateurs de performance. Par cette logique, inspirée du secteur privé, le Gouvernement se fixe des objectifs pour évaluer les progrès réalisés chaque année. Mais, comme disait Benjamin Disraeli : « Il y a trois sortes de mensonges : les petits mensonges, les gros mensonges et les statistiques. »Quand on y regarde de plus près, en effet, le Gouvernement choisit des objectifs et des indicateurs qui, très souvent, laissent de côté l’aspect qualitatif. Nous pensons tout particulièrement au programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », et à son indicateur 1.2, « Veiller à la sécurité des Français à l’étranger », évalué par le « pourcentage de relecture des fiches "conseils aux voyageurs" par bimestre ». Autant évaluer la politique extérieure de la France à partir du nombre de « likes » sur le compte Facebook du Quai d’Orsay !S’agissant de l’immigration, de l’asile et de l’intégration, le problème posé est particulièrement grave, car nous parlons non pas du délai de livraison d’un colis postal, mais d’hommes et de femmes menacés, qui ne peuvent revenir dans leur pays et qui ont fait confiance à la France. En choisissant un indicateur seulement quantitatif, vous prenez le risque d’exposer une personne qui aurait vu son dossier refusé pour de mauvaises raisons à des sévices, à des représailles et même à la mort.Pour nous assurer de la bonne application du droit d’asile, un indicateur qualitatif est nécessaire. Notre priorité doit être le respect des droits humains, non un affichage statistique aléatoire et parfois absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je souscris pleinement – et mon collègue Stanislas Guerini aussi, j’en suis sûr – à une partie de ce que vous dites, madame Ressiguier. En tant que rapporteurs spéciaux, nous aurons à nous pencher, dans les mois et les années à venir, sur l’évaluation de l’efficacité de nos procédures d’accueil et d’asile, notamment sur l’aspect que vous avez relevé.Puisque vous évoquez les situations difficiles vécues par les personnes qui entrent sur le territoire de la République, il faut aussi rappeler l’engagement et le dévouement des personnels de l’OFPRA et de l’OFII, qui font un travail remarquable : les nouveaux députés que nous sommes ont pu le constater. S’agissant des indicateurs qualitatifs, votre collègue Ugo Bernalicis suggérait de mesurer la différence entre les décisions respectives de l’OFPRA et de la CNDA, et d’observer quelles en étaient les évolutions. C’est un point sur lequel nous avons également prévu de nous pencher ; aussi je vous invite à retirer votre amendement en attendant les résultats de notre travail, auquel vous pourrez bien entendu vous associer le moment venu.
M. Gérard Collomb. La qualité est évidemment un critère fondamental dans un domaine qui touche à l’humain. C’est ce qui a justifié, au cours des dernières années, une augmentation considérable des effectifs de l’OFPRA et de la CNDA, à raison de 270 postes pour le premier et de 46 équivalents temps plein pour la seconde depuis 2015, auxquels s’ajouteront 51 nouveaux postes en 2018. Cela nous permettra d’assurer la qualité du traitement des demandes d’asile.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Bien que les chiffres soient publics et aient été rappelés en commission élargie, je vous les redonne : le taux de protection – très variable en fonction des pays de provenance, bien entendu – atteignait, en 2016, 28,8 % pour l’OFPRA et 15,2 % pour la CNDA. C’est la preuve, s’il en fallait une, que cette dernière confirme 85 % des décisions de l’OFPRA.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Bien que nous soyons partiellement d’accord avec ces analyses, nous maintenons l’amendement, qui fera office de piqûre de rappel.Nous nous associerons avec plaisir et dynamisme à toute proposition de travail sur le sujet.
(L’amendement no 675 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 676.
Mme Danièle Obono (FI). La lutte contre l’immigration irrégulière coûte une fortune aux contribuables. En 2015, une étude menée sur plusieurs mois par une vingtaine de journalistes et d’experts a démontré que les pays de l’Union européenne ont dépensé 11,3 milliards d’euros pour renvoyer les migrants illégaux et 1,6 milliard pour assurer la surveillance des frontières de l’Europe.Le Gouvernement a publié des annexes qui chiffrent le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à plus de 100 millions d’euros environ pour la mission « Immigration, asile et intégration ». Ce coût, toutefois, ne prend pas en compte de nombreux autres facteurs induits, comme le déport des effectifs de police et de gendarmerie de leurs missions traditionnelles de garantie de la sécurité, de la sûreté et de l’ordre public.Il ne prend pas non plus en compte le coût du maintien du statu quo pour les étrangers en situation irrégulière – coût pour les finances sociales du travail illégal, partant du non-versement aux URSSAF de cotisations sociales par les employeurs qui violent la légalité, ou dumping social qui affecte les personnes en situation régulière.Enfin, ces documents ne mentionnent pas les économies et bénéfices qui pourraient être induits par une régularisation des travailleurs en situation irrégulière, régularisation que demandent un certain nombre de collectifs auxquels nous exprimons notre soutien. L’ensemble de ces sommes, colossales, nous laisse à penser qu’une autre politique en matière d’immigration est possible, notamment au vu du coût comparatif d’une réelle politique d’inclusion : c’est le sens de la demande de rapport que nous faisons ici.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Je ferai deux remarques. En premier lieu, il est très difficile d’évaluer le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière : quelle est, par exemple, la part du salaire d’un policier dévolue à cette mission lorsqu’il interpelle un étranger en situation irrégulière à l’occasion d’un contrôle de routine ? Et quel est le coût pour le commissariat où cette personne sera retenue ? En ce domaine, l’évaluation des coûts est donc tout sauf simple.De la seconde remarque découlera, de façon plus substantielle, l’avis donné sur l’amendement. Vous comparez le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à celui d’une politique d’intégration. Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous sommes favorables au renforcement des moyens consacrés à l’intégration. Des pistes ont été évoquées et une mission confiée à notre collègue Aurélien Taché, afin de mettre à plat la politique conduite en ce domaine, politique qu’il conviendra de faire évoluer au cours du présent quinquennat.L’évaluation de la politique d’intégration, selon nous, devra plutôt intervenir lors de la mise en œuvre de ces nouvelles orientations, avec des moyens renforcés. Un rapport aura alors davantage de pertinence.Aussi je vous invite, madame Obono, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Gérard Collomb. Je m’exprimerai davantage sur le fond, pour dire qu’il n’y a pas de contradiction entre lutte contre l’immigration irrégulière et politique d’inclusion. C’est même parce que nous menons l’une que nous pourrons, demain, mettre en œuvre l’autre : sans lutte contre l’immigration irrégulière, nous ne disposerions plus, pour le coup, des crédits nécessaires à l’insertion. On verrait alors des gens se marginaliser dans les grandes villes françaises ou à leurs alentours. C’est précisément ce que nous ne voulons pas.Aussi entendons-nous mener, en même temps, lutte contre l’immigration irrégulière et politique d’inclusion, laquelle ne cessera d’être renforcée au cours des prochaines années.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le ministre d’État. Des régularisations massives – et, en l’espèce, totales – ne tiendront jamais lieu de politique d’intégration, et ne faciliteront en rien cette dernière pour les individus concernés.C’est justement l’existence de lois, de règles, de contraintes, d’exigences, qui peut permettre l’assimilation des populations qui nous rejoignent. Il faut donc à tout prix maintenir ces règles qui restreignent, dans une certaine mesure, l’immigration – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, puisque 300 000 personnes demeurent en situation irrégulière sur notre sol – pour mener, parallèlement, une politique d’intégration au bénéfice des personnes qui obtiennent un statut régulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Danièle Obono (FI). Nous ne proposons, je le répète, que la remise d’un rapport relatif au coût, afin d’éclairer, par des éléments chiffrés, nos débats sur l’immigration, y compris irrégulière. Cela pourra apporter de l’eau au moulin des uns ou des autres, mais au moins pourrons-nous travailler sur des bases un tant soit peu sérieuses, tous fantasmes et instrumentalisations de chiffres mis de côté.C’est tout le sens de ce rapport demandé au Gouvernement, lequel a sans doute davantage de moyens que les députés qui, lorsqu’ils sollicitent les administrations – sans doute occupées par leurs tâches habituelles –, n’obtiennent pas toujours les réponses souhaitées dans les temps.Nous avons, sur ces sujets, une autre philosophie. Sans demander une régularisation massive, nous pensons que la meilleure façon de lutter contre le travail irrégulier est de procéder à des régularisations, y compris pour que la société profite des apports et des richesses produites par ces travailleurs exploités.
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 677.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je veux évoquer une incohérence choquante entre une réalité et un chiffre.La réalité, d’abord. Des hommes, des femmes et des enfants fuient leur pays en guerre, y ayant perdu leur famille, leurs proches, leur maison et tous leurs biens. Ils fuient aussi des régimes dictatoriaux, brutaux. Selon les chiffres publiés en 2017 par le ministère de l’intérieur, de quels pays les demandeurs les plus nombreux sont-ils originaires ? Dans le « top 10 », on trouve le Soudan, l’Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo et le Bangladesh. De vraies démocraties respectueuses des droits humains, vous en conviendrez. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous rêvez d’y vivre.Telle est la réalité en face de laquelle, donc, il convient de mettre un chiffre. Avec les crédits que vous proposez, monsieur le ministre d’État, chaque agent de l’OFPRA doit traiter environ 400 dossiers de demande d’asile par an ; demain, ce chiffre passera à plus de 600.Si l’on enlève les jours fériés, les RTT et les vacances auxquels ces agents ont droit, cela porte le nombre de dossiers traités à plus de deux par jour. Je ne puis donc partager votre analyse sur la prétendue qualité du traitement des dossiers.Alors qu’il lui revient de décider d’accorder ou non l’asile à une personne – au risque, par un refus, de l’exposer à des sévices, à des représailles ou même à la mort –, l’administration compétente se retrouve sous-dotée. Vous bafouez le droit d’asile en demandant, de fait, un examen bâclé des dossiers.Le rapport que nous sollicitons à travers le présent amendement évaluerait les carences humaines et budgétaires qu’il nous faudrait combler pour garantir un examen sérieux des demandes d’asile ; il permettrait surtout d’apporter des réponses à nos questions, s’agissant de ces crédits qui nous paraissent largement en deçà du besoin d’humanité qu’appellent de tels dossiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous partageons votre souci de voir les demandes d’asile examinées avec le plus grand soin. De notre rencontre avec Pascal Brice, directeur général de l’OFPRA, nous avons gardé le sentiment que cette tâche était accomplie avec le plus grand soin, mobilisant tous les personnels dont l’engagement, je le répète, force l’admiration.Quant à l’opportunité d’un rapport, les quatre rapporteurs que vous avez devant vous ont travaillé, au cours des dernières semaines, avec toute leur bonne volonté et l’appui des services de l’Assemblée, sur des rapports certes insuffisants, mais appelés à s’enrichir dans les prochaines années, puisque telle est bien notre intention. Aussi je vous suggère de retirer votre amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. Gérard Collomb. Avis défavorable. Chaque fois que je viens devant l’Assemblée, le groupe La France insoumise me demande des rapports. Or, comme vient de le souligner M. le rapporteur spécial, nous ne manquons pas d’estimations. L’administration fournit notamment des informations sur les moyens alloués à l’OFPRA et à la CNDA, qui sont détaillés respectivement dans les rapports annuels de performances des programmes 303 et 165.Par ailleurs, comme je viens de l’indiquer, nous avons créé un grand nombre de postes au sein de l’OFPRA – 270 depuis 2015. Un véritable effort est donc fait pour que les dossiers soient examinés dans les meilleures conditions possible.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). La commission des lois a repoussé cet amendement en commission élargie.Les effectifs de l’OFPRA ont connu une hausse sans précédent ces dernières années, passant de 525 en 2015 à 795 aujourd’hui ; 15 équivalents temps plein travaillé supplémentaires lui seront accordés en 2018, ce qui portera le total des officiers de protection à 340.Quant à la CNDA, elle pourra créer deux nouvelles chambres dès l’année prochaine, grâce à l’octroi de 51 ETPT, dont 28 de rapporteurs. Des efforts très importants ont donc été consentis.Mesdames, messieurs les députés du groupe La France insoumise, comme je l’ai fait en commission élargie, je vous invite à vous rendre à l’OFPRA et à y assister à un entretien – peut-être l’avez-vous déjà fait – pour vous rendre compte du travail et du professionnalisme des agents de protection.
Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le ministre d’État, puisqu’une réforme constitutionnelle s’annonce, peut-être proposerez-vous de supprimer l’article 40, qui nous contraint dans le débat budgétaire à ne pas pouvoir présenter d’autre amendement que ces demandes de rapport.Sans cet article, nous proposerions d’autres mesures, notamment des dépenses publiques pour nos administrations, qui, en effet, travaillent énormément. Les agents, que nous rencontrons par le biais des syndicats ou d’autres instances, nous font part d’un travail extrêmement dur, dans lequel ils sont très impliqués, et de grands besoins, notamment humains, que les moyens annoncés aujourd’hui ne suffisent pas à satisfaire.Nous nous plaçons donc dans le cadre restreint du débat budgétaire. Encore une fois, ces demandes de rapports sont très ciblées : nous demandons des chiffres précis et à jour – en effet, il existe une littérature abondante mais qui, souvent, ne porte pas sur les aspects que nous pointons – et qui permettraient d’éclairer véritablement notre débat. Grâce à ces rapports, nous pourrions notamment anticiper les travaux prévus par ailleurs, et les compléter en fournissant une base objective pour des débats importants.Si le Gouvernement est prêt à avancer sur cet aspect de la réforme constitutionnelle, nous l’appuierons, afin de libérer les pouvoirs de l’Assemblée et de nous donner la possibilité d’engager les réformes que nous pensons nécessaires – en matière de politique d’immigration comme dans d’autres domaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 677 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 678.
M. Éric Coquerel (FI). J’entends avec satisfaction nos collègues du groupe La République en marche répondre aux députés du groupe Les Républicains, voire du Front national, qu’il faut accueillir dignement les demandeurs d’asile, du moins ceux qui formulent une demande dans notre pays.Pourtant, après avoir dit cela, il faut des actes, des chiffres, des résultats.Vous nous dites, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre d’État, que des rapports spéciaux ont été rédigés, et qu’il n’est pas nécessaire de demander des rapports au Gouvernement. Nous les demandons précisément parce que le budget que le Gouvernement présente n’est pas satisfaisant et qu’il ne répond pas à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile.Nous l’avons prouvé à maintes reprises : la hausse réelle des moyens a été de 6,2 % quand les demandes d’asile ont crû de 10 %. Ces deux chiffres montrent que les moyens ne sont pas à la hauteur, comme cela vient d’être dit pour l’OFPRA.En réalité, il faudrait demander un rapport sur toutes les conditions d’accueil – guichet unique à la préfecture, OFPRA, OFII. Le moins que l’on puisse dire c’est que, partout, ces offices n’ont pas les moyens suffisants pour faire face aux demandes. Et cela n’a aucun rapport avec la qualité des fonctionnaires ou des personnes qui y travaillent.Ce manque de moyens vaut notamment pour l’OFII, qui, je le rappelle, organise l’accès à une allocation de subsistance et à un logement pour les demandeurs d’asile sur le territoire, conduisant à plusieurs condamnations et recours devant la justice administrative.Si nous voulons que nos paroles se traduisent dans les faits, nous devons engager les budgets nécessaires. Or ce budget, malheureusement, n’est pas à la hauteur. Nous aimerions proposer de véritables dispositifs, mais chacun sait que nous ne pouvons pas le faire à cause de l’article 40 de la Constitution. Nous souhaiterions donc, au moins pour l’année prochaine, disposer d’un véritable état des lieux : d’où ces demandes de rapport.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Puisque vous nous dites, monsieur Coquerel, que ces demandes de rapport sont une autre manière de proposer une politique, je voudrais vous répondre sur le fond.Cet amendement vise à demander un rapport sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Vous avez certainement raison de dire que l’on n’en fait jamais assez mais, depuis 2009, les moyens de l’OFII sont en forte augmentation – 53 % de crédits et 20 % d’effectifs en plus depuis 2009.S’agissant du budget pour 2018, cela a été rappelé, 35 postes supplémentaires seront affectés à l’OFII pour renforcer les moyens de premier accueil dans les guichets uniques. C’est essentiel pour améliorer toute la chaîne de notre politique d’immigration, d’intégration et d’accueil car, vous avez raison, cette politique est une chaîne, un tout.Je vous invite donc, monsieur Coquerel, à retirer votre amendement. À défaut, je demanderais à l’Assemblée de le rejeter.
M. Gérard Collomb. …aux dieux. Le groupe La France insoumise semble l’avoir compris, puisque c’est non pas deux fois, mais dix fois, onze fois, vingt fois que ses députés réclament des rapports. (Sourires. –Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Toute l’administration du ministère de l’intérieur sera bientôt en train de rédiger des rapports, mais je ne sais pas sur quel sujet puisqu’il n’y aura plus d’agents sur le terrain : tous seront occupés à rédiger des rapports. (Sourires.) Il faut donc tout de même garder une certaine modération. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Éric Coquerel (FI). Il est vrai, monsieur le ministre d’État, qu’à force de diminuer les moyens des ministères, on aura bientôt du mal à assurer les missions régaliennes de l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Comme vous le dites avec raison, nous sommes convaincus de la nécessité de ces rapports. C’est pourquoi nous les demanderons autant de fois que nécessaire.Je serais prêt à discuter avec vous de la suppression de l’article 40, qui permettrait de discuter davantage les budgets sur le fond, sans être obligé de répondre sans arrêt aux règles que vous nous imposez, comme la règle d’or budgétaire.Pour revenir au sujet, je répondrai à M. Guerini que le problème n’est pas tant de faire des efforts chaque année que de déterminer si ces efforts répondent aux exigences du moment. Or ce n’est pas le cas, tout simplement parce que nous partons de loin : pendant des années, par manque de moyens, l’OFII et l’OFPRA enregistraient environ 15 000 demandes d’asile, ce qui était loin de couvrir tous les demandeurs. La situation s’est améliorée : 30 000 demandes d’asile ont été enregistrées. Mais la demande d’asile, au regard des différentes conventions de l’Organisation des Nations unies, est un droit imprescriptible et universel.Lorsqu’il n’y a aucun moyen de revendiquer ce droit, un problème manifeste se pose. Si nous parvenons à vous prouver que les moyens manquent, monsieur le ministre d’État, c’est parce que soit, budgétairement, vous ne voulez pas aller plus loin, soit vous ne savez pas que ces besoins sont nécessaires – d’où notre demande d’un rapport.Je crois à votre sincérité, monsieur le ministre d’État, et au fait que l’année prochaine nous pourrons augmenter ces résultats à partir du rapport qui aura été rédigé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 678 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 680.
M. Bastien Lachaud (FI). De nos jours, l’essentiel des migrations s’effectue entre pays du Sud. Depuis que les conflits se multiplient dans le monde, le nombre de réfugiés s’accroît. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – a montré que le réchauffement climatique conduira à des millions ou des dizaines de millions de nouveaux réfugiés, qui soit rechercheront de l’eau, soit fuiront les conséquences du réchauffement climatique, telle la montée des océans. L’afflux de réfugiés touchera non seulement la France, mais aussi de nombreux pays du monde.Il convient donc d’organiser une coopération mondiale sur la question des migrations, de créer une organisation mondiale des migrations et d’organiser des conventions pour parvenir, entre pays, à discuter de ces questions.Monsieur le ministre d’État, à la suite de ma visite du hotspot de Samos, je vous avais interrogé sur le sort des mineurs non accompagnés. Vous n’aviez pas daigné répondre à ma question. Bis repetita, donc.Aujourd’hui, l’Union européenne n’est même pas capable de gérer la relocalisation des réfugiés qui arrivent à ses portes. Il convient donc de voir par quelles manières nous pourrions y parvenir au niveau mondial.Encore une fois, nous demandons un rapport, car nous n’avons pas d’autre solution. Monsieur le ministre d’État, comme vous avez refusé tous les rapports précédents, vous trouverez bien un fonctionnaire au ministère de l’intérieur pour rédiger celui-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Avis défavorable. Cher collègue, vous regrettez que l’article 40 ne vous permette pas de travailler sur le fond mais, comme vous l’a rappelé le ministre d’État, vous aurez l’occasion de faire valoir certaines de vos idées lors de la discussion du projet de loi relatif à l’asile et à l’intégration. Je ne doute pas que vous le ferez.S’agissant de la question que soulève cet amendement, vous avez tout à fait raison de dire que le sujet des migrations ne concerne pas spécifiquement la Méditerranée. C’est un problème mondial, qui doit donc être traité à l’échelle européenne, voire mondiale.Je vous dirais bien que mon collègue Stanislas Guerini et moi-même nous saisirons de cette question lors de notre prochain rapport spécial, mais vous ne me croiriez pas, puisque vous nous avez déjà donné suffisamment de sujets. Je vous invite donc à présenter cette demande de rapport dans le cadre de la mission « Action extérieure de l’État ».
M. Gérard Collomb. Nous terminons très fort : après les rapports nationaux, voici une demande de rapport international pour lequel nous devrons mettre en place une coopération interétatique,…
M. Gérard Collomb. …ce qui demandera tout de même un certain temps.Je vous signale, monsieur Lachaud, que certains organismes s’intéressent déjà à ces questions. L’Organisation internationale des migrants – OIM – ou le HCR rédigent ainsi des rapports très intéressants, et je ne suis pas sûr que les documents que pourrait produire la place Beauvau puissent l’être davantage.Aussi, je résisterai à mon envie, en fin de séance, de vous plaire, et donnerai un avis défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(L’amendement no 680 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 :Mission « Travail et emploi » ; compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly