Après l’article 52 (suite)
M. Julien Denormandie. Je veux faire une proposition : cet élément peut être discuté dans le cadre de la péréquation et de la mutualisation. La péréquation ne peut pas être définie dans ses caractéristiques propres, pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure, puisqu’on ne connaît pas à ce jour l’assiette ni le cadre dans lequel elle se fera, les négociations n’étant pas finalisées. Le débat que vous initiez, monsieur le député, a toute sa place dans la question de la péréquation et de la mutualisation. Nous en reparlerons dans les prochains jours. (L’amendement no 360 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 292, 364 et 377.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 292. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Je défends un amendement adopté en commission des affaires économiques sur la base d’un constat : à niveau de diplôme égal, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dits QPV, connaissent un taux de chômage 2,5 fois supérieur à la moyenne nationale. Plus de deux adultes sur cinq résidant en QPV et en âge de travailler sont à l’écart du marché de l’emploi, le taux de jeunes ni en emploi ni en formation étant de 35,8 %, contre 17,9 % dans les unités urbaines environnantes.Afin de lutter efficacement contre la pauvreté et les discriminations territoriales dont est victime une partie de nos concitoyens, il est donc urgent d’agir. Lors de sa campagne, le Président de la République s’était engagé à mettre en place un dispositif d’« emplois francs », destiné à inciter les entreprises à embaucher des habitants des QPV grâce à une prime de 15 000 euros pour les CDI et de 5 000 euros pour les CDD. À l’inverse de l’expérimentation tentée en 2013, tous les habitants des QPV, quels que soient leur âge et leur situation, pourraient bénéficier de ce dispositif.Le présent amendement vise donc à concrétiser cet engagement en l’expérimentant dès 2018 dans certains départements, selon des modalités définies par décret. À l’issue de cette expérimentation de deux ans, un bilan serait réalisé avant son éventuel élargissement à tout le territoire national. M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 364. M. François Pupponi (NG). C’est un excellent amendement ; j’avais déposé une proposition de loi en ce sens il y a six ans et l’expérimentation a été faite. Je me permets juste de vous donner un conseil : si l’expérimentation n’a pas fonctionné, c’est parce que les services de Pôle emploi ne veulent pas de cette discrimination positive. Je me suis confronté longuement à eux : ils considèrent qu’un demandeur d’emploi est un demandeur d’emploi, qu’il vienne ou non de ces territoires, car cela ne fait pas de différence pour eux. Cela n’a pas fonctionné parce qu’ils n’ont pas mis en œuvre la mesure ; il faudra donc y être très attentif.Vous avez raison, madame la rapporteure pour avis : il faut vraiment, si cet amendement est adopté, faire en sorte que le Parlement joue son rôle de contrôle et aille vérifier systématiquement auprès des services territorialisés de Pôle emploi que la mesure est vraiment mise en œuvre dans toute sa dimension. M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 377. M. Stéphane Peu (GDR). Je partage complètement les propos de Mme Le Meur. Il y a un vrai scandale dans notre pays : à diplôme équivalent, le taux de chômage des jeunes des quartiers populaires est supérieur de 30 %. Notre pays décourage le mérite, notamment chez les jeunes de ces quartiers qui ont fait l’effort d’obtenir des diplômes. M. Thibault Bazin (LR). Pas seulement dans ces quartiers : dans les campagnes aussi ! M. Stéphane Peu (GDR). Il faut vraiment s’y attaquer, même si cette mesure n’y suffira sans doute pas.Je voudrais souligner que l’on gagne en efficacité.D’abord, le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de ville a été un grand progrès : on parle non plus des réalités urbaines, comme c’était le cas dans les ZUS – zones urbaines sensibles –, mais on parle de réalité sociale, c’est-à-dire du niveau de vie des habitants : c’est beaucoup plus objectif et beaucoup plus cohérent.Ensuite, on parle d’« emplois francs ». Je connais les zones franches pour en avoir une à La Courneuve. Nombre d’entreprises y ont posé leur boîte aux lettres, mais avec peu de conséquences pour l’emploi des jeunes du quartier. En revanche, un peu dans la même logique que celle des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les emplois francs se concentrent sur les habitants des quartiers.Cela dit – je suis d’accord sur ce point avec François Pupponi –, il faut évidemment que toute la machine d’aide à l’accès à l’emploi joue le jeu, à la différence de ce qui se passe actuellement où son action favorise plutôt les politiques discriminatoires. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Je pense que tout le monde peut souscrire à l’idée d’une expérimentation d’emplois francs. Il est indispensable de créer des emplois si l’on veut réduire la fracture territoriale, notamment entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres. À titre personnel, je suis plus que favorable à l’adoption de cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission. M. Julien Denormandie. Madame Le Meur, je tiens tout d’abord à saluer le travail que vous avez accompli depuis de longues semaines, certes avec d’autres de vos collègues, mais on connaît votre attachement à cette question des emplois francs et le dynamisme dont vous faites preuve.M. Peu l’a dit : il est scandaleux – il n’y a pas d’autre mot – qu’à diplôme équivalent un jeune issu des quartiers prioritaires de la politique de la ville ait une probabilité de décrocher un entretien d’embauche infiniment plus faible qu’un jeune ayant les mêmes diplômes issu d’un autre territoire. C’est d’autant plus scandaleux que plus la personne est diplômée, plus cette discrimination augmente. La promesse républicaine faite par l’État à ces personnes pour qu’elles accèdent au système éducatif secondaire – ainsi qu’à leurs familles, qui les accompagnent dans leurs efforts – n’est donc pas tenue. Au final, c’est l’ensemble de ces quartiers qui sont découragés lorsqu’un diplômé ne peut même pas décrocher un entretien d’embauche – car c’est cela, la réalité, aujourd’hui.En la matière, beaucoup de choses ont été faites et expérimentées – beaucoup de choses n’ont pas marché. Nous connaissons tous cette question des boîtes aux lettres placées dans un certain nombre de quartiers. L’expérimentation d’emplois francs vise à inverser cette logique : l’avantage fiscal ou budgétaire dépendra non pas de l’installation d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville mais de l’embauche d’un salarié qui en vient. Cela mettra fin aux mécanismes du type boîtes aux lettres – ou autres – qui ont rendu inefficaces les autres dispositifs. Tel est l’objectif du Gouvernement.Vous avez beaucoup concouru à l’élaboration de cette proposition, madame la rapporteure pour avis, mais nous discuterons de la question dans le cadre de l’examen de la mission « Travail et emploi », le 8 novembre : le Gouvernement défendra un amendement allant dans le même sens. Je ne peux qu’appeler au retrait de celui de la commission, tout en réaffirmant notre ferme volonté d’avancer sur ce sujet majeur afin de mettre fin à ce qui, à bien des égards, est un scandale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Sacha Houlié (LAREM). Nous avons mené ce travail, avec notamment MM. Taché, Orphelin et Laabid,… M. Sacha Houlié (LAREM). …dans une belle unanimité parce que ce sujet, comme vous le dites, est essentiel. C’est effectivement de discrimination qu’il s’agit, mais aussi d’inégalités. La question n’a pas été mise en évidence lors du précédent quinquennat en raison du suivi de cette politique par Pôle emploi, mais aussi du fait d’un saupoudrage des mesures destinées aux quartiers et, enfin, faute de clarté.Une fois ce dispositif mis en œuvre, nous serons vigilants pour que les quartiers en bénéficiant à titre expérimental soient clairement identifiés et nettement promus afin qu’il soit pleinement efficace. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Je remercie tout d’abord les personnes qui m’ont accompagnée pendant la rédaction de rapport. Il y a eu de belles rencontres.Je suis en effet consciente que l’objectif que nous défendons sera atteint et que les emplois francs seront mis en place dès 2018. Au nom de la commission des affaires économiques, je retire l’amendement au profit d’un amendement de groupe qui sera présenté en séance la semaine prochaine lors de l’examen de la mission « Travail et emploi ». M. le président (MODEM). Retirez-vous également votre amendement, monsieur Peu ? M. Stéphane Peu (GDR). Pardonnez-moi mais je n’ai pas bien compris la manœuvre.Je ne retirerai pas mon amendement mais je ne vois pas pourquoi l’amendement de la commission présenté par Mme Le Meur le serait au profit d’un amendement « de groupe » qui sera discuté la semaine prochaine. M. Stéphane Peu (GDR). Je considère que je n’ai pas eu assez d’explications, même si je crois en comprendre certaines. M. Stéphane Peu (GDR). Cela dit, je ne veux pas me livrer à un exercice de lecture entre les lignes et je préférerais que l’on me dise simplement ce qu’il en est. M. François Pupponi (NG). Moi aussi, je m’y perds un peu. De surcroît, je ne suis pas sûr qu’un rapporteur puisse retirer un amendement d’une commission,… M. François Pupponi (NG). …précisément parce qu’il s’agit d’un amendement adopté par la commission, et non d’un amendement déposé par le rapporteur à titre personnel. Je veux bien que l’on vérifie mais il me semble que le rapporteur d’une commission fait état du vote de cette dernière sur un amendement et qu’il ne peut pas prendre la liberté de le retirer. Les membres de la commission ont voté et n’ont pas, en l’occurrence, délégué leur droit de vote à la rapporteure. C’est une vraie question juridique et réglementaire.Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour adopter une telle mesure. Mettons-la donc en œuvre ! Je vois bien la stratégie qui consiste à dire que la semaine prochaine, ce sera mieux, mais il s’agit d’un amendement de la commission des affaires économiques et nous discutons de la cohésion des territoires et de la politique de la ville : il n’y a aucune raison de retirer cet amendement sur lequel tout le monde est d’accord et, surtout, de ne pas le voter. M. le président (MODEM). Il convient de clarifier la position de la commission et du Gouvernement sur les deux amendements identiques qui sont maintenus. M. le président (MODEM). Cela a été toléré dans le passé. Quoi qu’il en soit, nous procéderons au vote puisque deux de ces amendements sont maintenus. M. le président (MODEM). Il est déjà arrivé qu’un rapporteur retire un amendement adopté par une commission. M. le président (MODEM). Il est aussi possible de le maintenir afin d’éviter toute difficulté juridique et de le mettre aux voix mais, je le répète, deux amendements identiques sont maintenus. M. le président (MODEM). Nous avons deux options : soit l’amendement de la commission des affaires économiques est retiré par sa rapporteure pour avis – ce qui s’est fait, me dit-on, à une époque où je n’étais pas élu et que je n’ai donc pas vécue –,… M. le président (MODEM). …soit les trois amendements sont maintenus – deux d’entre eux sont de toute façon déjà maintenus – afin d’éviter la difficulté juridique et nous passons au vote. M. le président (MODEM). Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance quelques minutes. Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures trente-cinq , est reprise à onze heures quarante.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.Voici une clarification sur ce qu’un rapporteur peut faire ou non.Aucun article du règlement n’interdit à un rapporteur de retirer en cours de débat un amendement présenté par la commission. Certes, le devoir du rapporteur est d’être fidèle à l’esprit de la commission, mais il lui appartient également d’apprécier le mandat qui lui a été confié. Il peut donc tout à fait décider de retirer un amendement. M. le président (MODEM). Pour la clarté des débats et avant de passer au vote, je demande à Mme Le Meur, rapporteure pour avis, si elle confirme ou non le retrait de l’amendement. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Oui, je le retire, tout en restant fidèle à la position de la commission des affaires économiques.Je tiens également à préciser que l’amendement qui sera discuté lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » a déjà été gagé. Je préfère donc retirer l’amendement no 292 à son profit. (L’amendement no 292 est retiré.)
M. le président (MODEM). Afin que tout soit clair, qu’en est-il de votre amendement, monsieur Peu ? M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le président, je vous le dis franchement : je trouve qu’un véritable problème de méthode se pose. Il est toujours compliqué de retirer un amendement sans connaître la teneur de celui qui sera présenté. Plutôt que de signer en quelque sorte un chèque en blanc, je préférerais que l’amendement de la commission des affaires économiques soit maintenu, quitte à ce que nous en discutions à nouveau lors de la lecture suivante.J’ai cru comprendre – sans en connaître le contenu, forcément – que l’amendement qui sera présenté est quant à lui beaucoup plus facile à gager car d’une portée très restreinte : l’expérience ne se fera pas grandeur nature, le territoire concerné sera microscopique. M. le président (MODEM). Pour être clair : l’amendement de la commission des affaires économiques a été retiré et M. Peu maintient le sien. M. François Pupponi (NG). Je le maintiens d’autant plus que, durant le processus législatif, la commission peut éventuellement le modifier, tout comme nous le pouvons, lors de la lecture suivante. Les membres de la commission des affaires économiques pourront tout à fait modifier ce dispositif s’il est adopté aujourd’hui. Nous ne sommes qu’au début du processus. Chacun pourra y trouver son compte, y compris en termes d’affichage. Cela dit, proposer une telle mesure et, aussitôt après, la restreindre, ce n’est pas forcément envoyer un bon message aux habitants de ces quartiers. M. le président (MODEM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Comme je le disais tout à l’heure, la commission des finances n’a pas examiné ces amendements. Pour ce qui me concerne, je leur suis favorable. M. Julien Denormandie. Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement appelle au retrait de ces amendements. À défaut, il demandera à l’Assemblée de les rejeter.L’expérimentation des emplois francs, engagement de campagne du Président de la République, est une priorité d’action pour le Gouvernement. Nous examinerons mercredi 8 novembre un amendement sur ce sujet, dans le cadre de la mission « Travail et emploi ». Nous avançons donc, et nous irons jusqu’au bout. M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 364 et 377, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sacha Houlié. M. Sacha Houlié (LAREM). L’amendement que nous défendrons lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » prévoit un dispositif de 20 000 emplois francs, gagé à hauteur de 64 millions d’euros. L’expérimentation porterait effectivement sur des zones géographiques limitées, dont ni le nombre ni le périmètre ne sont précisés.Les dispositions de cet amendement, plus précises, sont préférables à celles des deux amendements identiques. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à les rejeter. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Rassurez-vous, chers collègues, nous ne sommes pas en train de revenir sur notre engagement. Il s’agit de travailler sérieusement, afin que ce projet trouve sa place au sein de la mission « Travail et emploi », avec le gage nécessaire.Notre travail consiste à toujours chercher les moyens les plus adaptés : c’est dans cette mission que nous les avons trouvés. Nous voterons donc contre ces amendements, afin de débattre sur ce sujet de manière apaisée et sérieuse, le 8 novembre. M. Stéphane Peu (GDR). D’après ce que je comprends, l’amendement présenté dans le cadre de la mission « Travail et emploi » restreint considérablement l’expérimentation. Le message adressé aux jeunes des quartiers populaires qui subissent la discrimination est clair : avec ce projet de budget, le Gouvernement ne compte vous donner que des miettes. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) M. François Pupponi (NG). Un problème d’affichage politique se pose. Placer ce dispositif dans la mission « Cohésion des territoires » a du sens puisqu’il adresse un message aux habitants de ces territoires, sur leurs thématiques.En revanche, l’intégrer à la mission « Travail et emploi » dilue le dispositif, en considérant qu’il concerne tout le monde. Symboliquement, nous avions intérêt à choisir la première option. C’est d’ailleurs pour cela que la commission des affaires économiques s’était saisie du sujet. Ce n’est pas un hasard si elle a voulu respecter l’engagement du Président de la République dans le cadre de cette mission.J’ai donc du mal à comprendre cette obstination à ne pas voter le dispositif aujourd’hui, alors qu’il pourrait encore évoluer la semaine prochaine ou en nouvelle lecture. Que M. le secrétaire d’État puisse annoncer qu’un effort particulier est fait pour les quartiers prioritaires et que le Président de la République respecte son engagement dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires », cela a du sens. M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 364 et 377. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 364 et 377 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 367 et 380.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 367. M. François Pupponi (NG). Cet amendement, inspiré par l’appel de Grigny, a pour objet la création de « territoires d’expérimentations de projets et de reconquête républicaine », souhaités par les maires et les autres acteurs de la politique de la ville. Dans une logique similaire, M. Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, a parlé d’attribuer des moyens particuliers à 50 quartiers. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 380. Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement reprend ce qui a fait la force de l’appel de Grigny, la multitude et la transversalité. Les nombreux élus présents à l’appel de mon ami Philippe Rio ont exprimé la nécessité de territoires de projets et de reconquête républicaine, pour réaliser des expérimentations pendant deux ans dans des domaines tels que l’éducation, la sécurité, l’emploi, la formation professionnelle, la culture et le sport.Il s’agit de cibler ces quartiers : « Il n’y a pas de territoire perdu de la République, mais des territoires que la République abandonne », selon les mots d’un enseignant. Il faut prouver le contraire à ces quartiers, en proposant des mesures qui donnent de la dignité.Tel est le sens des propositions faites à Grigny. Il importe non seulement que nous les mettions en lumière, mais aussi que nous les concrétisions. M. Mohamed Laqhila (MODEM). À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour ces amendements. Ils n’ont pas été examinés en commission mais vont dans le sens du rapport spécial que j’ai rédigé. M. Julien Denormandie. Avis défavorable. Sur le fond, je m’étonne que les amendements visent une expérimentation pendant deux ans car le droit à l’expérimentation existe déjà. Il est d’ailleurs évoqué dans la Conférence nationale des territoires, afin que tous les territoires puissent être différenciés et bénéficier d’expérimentations.Il faut mener des expérimentations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en milieu rural et, plus généralement, dans tous les territoires, en fonction de leurs spécificités. La difficulté vient de ce que la Constitution impose aujourd’hui de généraliser toute expérimentation.Sur le fond, madame, monsieur les députés, je partage donc votre préoccupation, mais territorialiser et expérimenter ne doit pas être réservé à tel ou tel quartier, pour une durée donnée : au contraire, l’expérimentation doit être un droit commun.Nous en venons à la seconde difficulté : déterminer si de telles dispositions doivent entrer dans le droit commun ou être propres à la politique de la ville.Nous rejoignons là les remarques de M. Pupponi sur le choix de placer les dispositions relatives aux emplois francs dans la mission « Cohésion des territoires » ou dans la mission « Travail et emploi », et le débat entamé hier soir pour déterminer si c’est le droit commun ou les dispositions de la politique de la ville qui doivent s’appliquer aux quartiers prioritaires. Si l’axe du droit commun est privilégié, une discussion sur l’expérimentation des emplois francs dans le cadre de la mission « Travail et emploi » est pleinement justifiée. Le droit commun est tel qu’il faut que l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville puissent bénéficier de ce qu’il a de mieux, de manière prioritaire.L’éducation et la sécurité en sont deux exemples. En matière de politique éducative, nous n’avons pas décidé de créer une zone expérimentale dans laquelle nous dédoublerions les classes de cours primaire : nous avons pris cette mesure pour toutes les écoles du réseau d’éducation prioritaire renforcé, REP +. C’est une politique de droit commun, qui s’applique, de manière prioritaire, à certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il ne s’agit pas de dire que les classes de CP seront dédoublées dans certains territoires, dits expérimentaux : nous devons réaliser ce dédoublement partout où il est nécessaire.Certes, je comprends la finalité de ces amendements, mais l’approche du Gouvernement n’est pas de traiter les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville de la même manière. Nous prêterons une attention particulière à quelques dizaines ou centaines de quartiers, mais la loi ne peut le codifier. Les territoires d’expérimentations doivent être une politique de droit commun, qui fait de ces quartiers un axe majeur et prioritaire.L’approche du Gouvernement vise donc à ce que l’ensemble des politiques de droit commun fasse des quartiers prioritaires une priorité de son action. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) M. François Pupponi (NG). Il s’est passé à Grigny une chose importante : les acteurs de la politique de la ville, toutes tendances confondues – même des représentants de La République en marche étaient présents – ont mis en avant un problème qu’ils souhaitaient aborder avec le Gouvernement. Or ils n’ont toujours pas obtenu le rendez-vous qu’ils demandent depuis le mois d’août au Président de la République. Les acteurs de la politique de la ville attendent donc un message.Ces amendements d’appel ont ainsi pour objectif d’instaurer le dialogue. Les acteurs de la politique de la ville ont besoin d’être rassurés sur ce que fera le Gouvernement, sur ce qu’il propose pour les territoires.Entendez ce qui s’est passé à Grigny, monsieur le secrétaire d’État ! Si nous avons repris les propositions de ces acteurs dans nos amendements, c’est qu’ils nous l’ont demandé. Certes, ils ont besoin d’avoir le sentiment d’être soutenus et que l’on défende leurs positions, mais ils ont aussi besoin d’en discuter.Je ne sais pas comment vous pourriez intervenir pour que le Président de la République les reçoive, mais il n’est pas normal qu’au bout de trois mois, seul un rendez-vous avec une conseillère leur soit proposé. Ce que demandent ces acteurs, c’est de pouvoir discuter de leurs propositions avec le Président de la République, propositions qui avanceront ou pas, en fonction du dialogue qui s’instaurera. M. Julien Denormandie. Je ne voudrais pas que l’on puisse laisser croire que le Gouvernement n’entend pas l’appel de Grigny. Cet appel a été lancé dès cet été, dans une tribune du Journal du dimanche. M. Julien Denormandie. Après avoir lu ce texte, j’ai immédiatement appelé ses signataires, en leur proposant un rendez-vous. L’initiative venait donc de notre part : nous avons voulu signifier à ces acteurs que nous devions nous rencontrer car leur appel était légitime. Nous devions en parler.Aujourd’hui, Jacques Mézard est absent de cet hémicycle parce qu’il est à Grigny. M. Julien Denormandie. On ne peut donc en aucune façon dire que le Gouvernement est sourd à l’appel de Grigny.Cependant, vous avez mille fois raison sur ce point, monsieur Pupponi, il faut aller encore plus loin : le débat sur les emplois francs va entièrement dans ce sens, de même que ce que nous essayons de faire en matière de rénovation urbaine ou le fait d’avoir stabilisé et pérennisé pendant toute la durée du quinquennat les crédits du programme « Politique de la ville », que l’Assemblée a votés hier soir.J’entends donc l’appel de Grigny. M. Julien Denormandie. Certains élus locaux et associations de ces quartiers sont aujourd’hui épuisés. Le rôle de l’État est de les accompagner le plus possible. Sachez, mesdames, messieurs les députés, que nous entendons cet appel et que nous sommes, au jour le jour, dans l’action pour y répondre. (Les amendements identiques nos 367 et 380 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 329. M. Adrien Quatennens (FI). En octobre 2017, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap a fait un constat accablant concernant la prise en charge de ces personnes sur le territoire national. Soulignant le nombre très élevé d’enfants et d’adultes en situation de handicap résidant dans des institutions où il se retrouvent isolés du reste de la société, elle a également dénoncé le manque d’accessibilité des transports en commun et des lieux ouverts au public. Elle a enfin recommandé à la France de faire davantage d’efforts sur ce plan.Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement une étude sur les politiques mises en œuvre pour pallier ces manquements, notamment une analyse de l’adéquation entre les moyens budgétaires alloués et les besoins réels. En effet, nous nous inquiétons de constater que la France fasse encore l’objet de telles observations et critiques, en dépit du fait que le Gouvernement déclare que l’accessibilité est un enjeu essentiel, et malgré l’arsenal juridique dont elle s’est dotée – loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; ordonnance du 26 septembre 2014, qui introduit l’agenda d’accessibilité programmée ; tenue d’un deuxième comité interministériel du handicap en décembre 2016 ; arrêté d’avril 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. François Jolivet (LAREM). Avis défavorable. Si je partage les inquiétudes de M. Quatennens sur l’application de ces dispositions relatives au handicap, j’estime que le délai de six mois qui est prévu dans cet amendement pour produire un rapport d’information concernant tout le pays est trop court.En revanche, il ne me semble pas avoir vu dans l’exposé sommaire de l’amendement des éléments concernant les rapports obligatoires des commissions pour l’accessibilité. Pourtant, les communautés d’agglomération et les métropoles sont désormais tenues de bâtir des schémas départementaux d’accessibilité des services publics et des services ouverts au public, de produire le chiffrage ainsi que le calendrier d’exécution des travaux subséquents, et ces structures intercommunales doivent remettre tous les ans aux élus un rapport qui est consultable, si ma mémoire est bonne, par la commission d’usagers de services publics et par toutes les associations œuvrant dans le domaine du handicap.En bref, je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais je ne vois pas comment, à supposer que nous l’adoptions, le Gouvernement pourrait mener à bien le travail qui y est demandé. Cela ne veut pas dire qu’il faille relâcher l’effort ; simplement, celui-ci, aujourd’hui, relève bien plus des territoires. Peut-être pourrions-nous demander au Gouvernement de consolider tous les documents qui sont déjà produits par d’autres acteurs publics au niveau territorial.Pour ces raisons, mon avis est défavorable. M. Julien Denormandie. Vous l’avez rappelé, monsieur le député : en matière de handicap, l’arsenal juridique existe, depuis la loi de 2005 voulue par Mme Montchamp sous l’impulsion du président Chirac et complétée par la suite. Aujourd’hui, dans ce domaine, nous avons tout ce qu’il faut pour agir. M. Julien Denormandie. L’accessibilité des bâtiments et des lieux publics n’est pas une question de chiffres : les chiffres, nous les connaissons tous. Ce n’est pas un énième rapport qui va nous indiquer ce qu’il faut faire. Simplement, depuis quinze ou vingt ans, en dépit du fait que les dispositions juridiques ont été renforcées, nous n’avons pas fait ce que prescrivait la loi. La réalité, la voilà.Je donne toujours le même exemple : mon ministère n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap. Vous me direz peut-être que, depuis cinq mois, j’aurais pu m’en préoccuper… On discute toujours de nouvelles normes, des normes applicables aux constructions nouvelles, de celles qui s’imposent aux propriétaires ; et pendant ce temps, mon ministère, qui s’occupe notamment de ces questions, n’est toujours pas accessible aux personnes en situation de handicap.Un comité interministériel du handicap s’est tenu il y a quelques semaines. Y ont été abordés la politique du Gouvernement dans le domaine du handicap, les objectifs fixés au niveau territorial, le partage des schémas d’aménagement de l’accessibilité avec les associations au niveau local. Ce qu’il faut faire aujourd’hui, je le répète, ce n’est pas produire des chiffres ni rédiger un énième rapport, c’est appliquer les mesures que nous avons mises en avant dans le cadre du comité interministériel.Avis défavorable, même si, sur le fond, la politique en faveur de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap doit être une priorité, comme le Premier ministre le rappelait encore il y a deux mois. M. Xavier Breton (LR). Il est vrai que ce n’est pas un rapport qui va changer concrètement les choses. En même temps, il est important que nous puissions discuter des difficultés rencontrées localement et mettre en valeur les efforts qui sont consentis. Pendant la précédente législature, nous avions débattu, au cours d’une semaine de contrôle, sur la mise en œuvre de la grande loi de 2005, et cela avait permis de faire le point. La mobilisation de tous et l’organisation d’un débat dans l’hémicycle ont leur importance. Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai cet amendement. Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien compris que, si nous demandons un rapport, c’est parce que, dans le cadre budgétaire actuel, nous ne pouvons pas proposer de dépenses nouvelles. Nous voulons mettre ce problème sur la table : quel argent va être consacré à l’accessibilité des bâtiments existants – par exemple de votre ministère ?Plus largement, quand on entend le président Macron dire qu’en abaissant les normes environnementales et d’accessibilité aux personnes handicapées il ne va pas se faire des amis, mais qu’« il faut du pragmatisme », quand on voit que, dans les constructions nouvelles, on renonce à l’accessibilité et aux normes environnementales pour aller plus vite,… Mme Mathilde Panot (FI). …il est normal que l’on se pose des questions.Voilà pourquoi nous demandons ce rapport. M. Julien Denormandie. Il faut arrêter la caricature deux minutes ! Que faisons-nous en matière de normes d’accessibilité ? Madame la députée, avez-vous rencontré les représentants de l’Association des paralysés de France ? M. Julien Denormandie. Nous, nous les avons beaucoup vus, et nous avons travaillé avec eux.Je ne sais pas si vous avez lu ce que nous allons faire s’agissant de la construction neuve. Aujourd’hui, quand on construit un immeuble collectif, 100 % des appartements doivent être accessibles, c’est-à-dire entièrement adaptés aux personnes en situation de handicap. Mais, selon l’APF elle-même, il est possible de construire des appartements dits « évolutifs » – ce terme est celui qu’emploie l’association –, de sorte qu’un immeuble pourrait compter 10 % d’appartements entièrement accessibles et 90 % d’appartements susceptibles d’être aménagés au moyen de menus travaux, comme le déplacement d’une cloison, lorsqu’un propriétaire en situation de handicap vient y habiter. La conséquence, très pragmatiquement, comme vous dites, c’est que, sur un appartement de 65 mètres carrés, on fait gagner pas moins de 5 mètres carrés au locataire.Voilà le résultat du travail que nous avons mené avec les associations. Alors, s’il vous plaît, pas de caricature à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) (L’amendement no 329 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 331. M. Éric Coquerel (FI). La cohésion des territoires est liée à la question du consentement national, aujourd’hui fragilisé dans beaucoup de pays européens sous le coup des politiques d’austérité et de dérégulation. En effet, l’existence d’une République une et indivisible, l’appartenance à une communauté de destin se prouvent ; elles n’ont rien de naturel ni d’inné.De ce point de vue, le nombre croissant de zones de non-droit du point de vue de l’accès aux services publics est évidemment un problème, car la République une et indivisible implique l’égalité des droits. On le sait, dans de nombreux quartiers, les services publics – poste, perception, Pôle emploi, hôpitaux – ferment les uns après les autres. La caserne de pompiers constitue parfois le dernier vestige d’un service public, quand ce ne sont pas les forces de police venues de l’extérieur,… M. Éric Coquerel (FI). …parce que l’on a fait disparaître les commissariats de proximité, lesquels, si j’ai bien compris, ne vont pas rouvrir de sitôt.À cela, vous ajoutez la suppression de contrats aidés dans les associations et dans les établissements publics, où ils étaient d’un précieux secours, et vous réduisez le budget de la politique de la ville. Les élus locaux réagissent – l’appel de Grigny a été cité par nombre de mes collègues.À vous entendre nous répondre depuis hier, monsieur le secrétaire d’État, je constate que, très souvent, avec compassion, presque avec souffrance, vous nous comprenez, mais que vous ne proposez aucune solution dès lors que nous demandons des financements budgétaires supplémentaires, vous obstinant à expliquer que l’on va faire mieux avec moins.Dans le présent amendement, nous demandons non pas des crédits supplémentaires, mais un rapport d’information sur l’opportunité d’un indicateur mesurant la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Voilà un premier fondement sur lequel on pourrait construire une politique un peu plus égalitaire. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Si je partage le constat qui vient d’être fait, je ne pense pas qu’un indicateur supplémentaire soit nécessaire pour mesurer le déploiement des services publics dans les territoires.Le problème existe. Mais il existe aussi un observatoire national de la politique de la ville, l’ONPV, qui peut appréhender la situation. Personnellement, je n’ai besoin d’aucun outil nouveau pour cela : il suffit de circuler dans une ville, de se rendre dans certains quartiers, y compris dans les territoires les plus reculés.À titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement que la commission n’a pas examiné. M. Julien Denormandie. Monsieur Coquerel, le budget de la politique de la ville que nous avons présenté n’est pas en diminution. Vous aviez déjà fait cette erreur en commission, et nous en avons reparlé pendant des heures hier. Je ne sais pas comment vous le dire autrement.En revanche, je suis d’accord avec vous pour pointer un véritable problème de lisibilité et de transparence concernant la présence des services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet indicateur de politique publique n’est pas sur la table et vous avez raison de le dire. J’en parlais avec plusieurs d’entre vous hier encore : on le sait, certains services publics ou parapublics, certaines entreprises de l’État ont quitté les quartiers prioritaires alors qu’ils sont présents, de manière dense, dans d’autres quartiers.Il faut, en la matière, des indicateurs transparents pour guider la politique publique mais, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, plutôt que par un rapport, c’est en se tournant vers l’ONPV que l’on pourra y œuvrer. Sollicité pour produire des rapports sur diverses politiques publiques, dont la rénovation urbaine, l’observatoire a émis ses derniers avis début avril 2017.Je vous propose que nous demandions à l’ONPV de rendre transparents certains indicateurs, qui devront être précisés, car il est inutile de les multiplier : quelques-uns suffiront.Avis défavorable, même si, quant au fond, je partage votre point de vue. M. Stéphane Peu (GDR). La réponse de M. le secrétaire d’État montre combien la proposition d’Éric Coquerel est légitime. Il y a la politique de la ville, et il y a les politiques de droit commun. Cela a été rappelé lors des états généraux de la politique de la ville à Grigny : souvent, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les services de police et d’éducation ne sont pas à la hauteur de l’exigence d’égalité républicaine.J’en citerai un seul exemple, parmi bien d’autres. Versailles et Saint-Denis ont pour seul point commun, ou presque, leur relation avec les rois de France. (Sourires.) Il y a ainsi onze bureaux de poste pour 80 000 habitants à Versailles quand il y en a six pour 110 000 habitants à Saint-Denis.Je conclurai par cette citation, que j’aime beaucoup, d’un professeur de lycée à Saint-Denis : « Il n’y a pas de territoire perdu de la République, mais des territoires que la République abandonne. » Si l’on pouvait évaluer l’ampleur de cet abandon pour y remédier, ce serait une bonne chose. (L’amendement no 331 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 335. M. Alexis Corbière (FI). Dans le même esprit que précédemment, nous demandons un rapport d’information sur l’opportunité d’un indicateur de la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales.Fermeture de services publics, ou encore suppression de lignes de train : on ne compte plus les articles de presse quotidienne régionale et nationale qui se font l’écho du désarroi des habitants abandonnés par les pouvoirs publics. Cette tendance est encore plus préjudiciable dans les zones rurales, comme dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, car les populations les plus fragiles s’y concentrent.L’indicateur que le rapport demandé vise à permettre d’élaborer pourra intégrer des critères tels que la présence de bureaux de poste, d’hôpitaux, ou d’agences Pôle emploi. M. Mohamed Laqhila (MODEM). L’enjeu est un peu le même que celui de l’amendement précédent.Le ministre a installé un groupe de travail sur le sujet. Il ne nous paraît pas légitime d’ajouter des indicateurs aux outils existants.Avis défavorable à titre personnel, cet amendement n’ayant pas été présenté en commission. M. Julien Denormandie. Même avis.Monsieur le député, la loi NOTRe a déjà donné une définition de l’accessibilité de différents services en zone rurale. La difficulté est que cette définition était certainement trop restreinte.Or la cohésion des territoires implique avant tout la fourniture d’un accès aux services, qu’il s’agisse du numérique, dont nous avons souvent parlé, des services d’accompagnement du public, avec les maisons de services au public, que vous connaissez dans vos territoires, ou de la santé.Nous avons donc engagé une réflexion sur ce point. Le Commissariat général à l’égalité des territoires a entrepris de définir sept critères de l’accessibilité – quels types de services, quels lieux, etc. Le CGET est en train de dresser des cartes de l’accessibilité. Il devra rendre publics ses travaux et leurs résultats. M. François Pupponi (NG). Monsieur le secrétaire d’État, le problème, c’est que, comme les autres gouvernements avant vous, vous mettez en place des structures destinées à favoriser l’implantation de services dans les territoires les plus défavorisés, qu’ils soient ruraux ou urbains, mais qu’au même moment, comme par le passé, les administrations prennent des dispositions contraires.On se bat pour réimplanter des services dans des territoires et, parallèlement, les administrations les y suppriment. Par exemple, quand l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – l’AP-HP – a décidé de rationaliser en Île-de-France le nombre des établissements hospitaliers, c’est dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’elle a décidé de fermer des hôpitaux. Le Gouvernement insiste sur le fait que c’est dans ces quartiers qu’il faut retourner et redonner son rôle à la République, soit exactement là où l’AP-HP va supprimer des hôpitaux.Il y a une espèce de schizophrénie de l’État : d’un côté, on dit qu’il faut tout faire pour rester dans ces territoires ; de l’autre, les mêmes administrations y suppriment les services. C’est cela qui est insupportable. On peut avoir toute la volonté du monde de réimplanter des services, cela ne peut marcher si, parallèlement, les administrations en ferment. Ce n’est pas admissible. Il ne faut pas seulement faire revenir des services : encore faut-il les empêcher de partir de ces territoires – c’est le sens de nos demandes de rapport. Obligeons les administrations, lorsqu’elles font face à un choix budgétaire, à le faire en priorité non pas dans ces quartiers, mais là où les besoins sont moins importants. M. Xavier Breton (LR). Cet amendement a le mérite de montrer les difficultés que l’on rencontre non seulement dans les zones urbaines défavorisées, mais également dans les zones rurales. On se rend en effet bien compte, en écoutant les témoignages des travailleurs sociaux, du niveau d’isolement complet de leurs habitants, mais aussi de leur faible niveau d’éducation, car les difficultés scolaires existent également en zone rurale.Comme l’a dit François Pupponi, il y a une véritable schizophrénie entre les discours, les intentions, l’affichage et la réalité sur le terrain, où des fermetures sont régulièrement annoncées.Monsieur le secrétaire d’État, vous vous référez à la loi NOTRe, mais je ne crois pas que ce soit une bonne référence, puisque c’est cette loi qui a lancé le mouvement de métropolisation qui est aujourd’hui en train d’asphyxier complètement le monde rural. Ce n’est pas notre logique : nous préférons prendre en compte les réalités du terrain, notamment en zone rurale. (L’amendement no 335 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 365 et 378.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 365. M. François Pupponi (NG). Les budgets de la politique de la ville s’élèvent à 400 millions d’euros environ, soit 200 millions affectés dans les territoires. Mais ces 200 millions sont répartis d’une manière qui n’est pas très équitable entre les collectivités locales et les associations. Depuis longtemps, je dis qu’il faut donner des dotations dignes de ce nom aux collectivités locales et attribuer les budgets de la politique de la ville aux associations.Les auteurs de l’appel de Grigny proposent une plus grande transparence dans la répartition de ce budget, en se demandant s’il ne faudrait pas favoriser les associations dans le budget de la politique de la ville, tandis que les collectivités gèrent pour leur part des dotations dignes de ce nom et sont capables de mettre en œuvre des politiques publiques. Tous les ans, il y a une bataille dans la répartition de l’enveloppe de 200 millions d’euros dans les territoires, avec les préfets délégués à l’égalité des chances, entre les collectivités et les associations. Soyons plus transparents. Les associations insistent sur le fait qu’elles ont besoin de clarté, de transparence et de visibilité sur l’utilisation de ces fonds. M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 378. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement est aussi le résultat des réflexions menées aux états généraux de Grigny, auxquels un certain nombre d’entre nous ont participé. Jean-Louis Borloo, qui était également présent, a manifesté, à l’instar de toutes les parties prenantes, son inquiétude sur l’avenir de la politique de la ville et des efforts consacrés aux quartiers.Nous gagnerions en transparence si les budgets alloués à la politique de la ville, notamment les 65 millions d’euros du programme 147, étaient versés en dotations pour la politique de la ville aux collectivités, ce qui permettrait de distinguer clairement les budgets des associations de ceux des collectivités et de gagner en transparence et en fluidité. La politique de la ville est un parcours du combattant et les associations, en particulier, passent beaucoup de temps à monter des dossiers de financement, au détriment de l’action sur le terrain. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Je partage votre idée selon laquelle il est nécessaire de simplifier les procédures de financement de la politique de la ville, lesquelles font perdre beaucoup de temps et d’argent. Toutefois, pour aller dans le sens de mon rapport, je considère que c’est avant tout à l’État de se réapproprier ses missions au moyen de crédits identifiés au sein de chaque ministère. La commission n’a pas examiné ces amendements mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. M. Julien Denormandie. Même avis. Je crains que cet amendement n’envoie un signal négatif aux associations, alors que ce sont des acteurs que nous essayons de soutenir. Ainsi, certains d’entre vous ont récemment voté l’abondement du Fonds pour le développement de la vie associative – le FDVA – à hauteur de 25 millions supplémentaires pour soutenir les petites associations. D’autres ont déjà voté le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – le CITS–, ce fameux crédit d’impôt pour les associations, qui permettra de leur donner en 2018 plus de 500 millions d’euros et qui sera transformé en allégements de charges à partir de 2019, afin qu’elles bénéficient de conditions financières plus attrayantes. Ce qui me gêne dans la philosophie de votre amendement, c’est le signal négatif qu’il pourrait envoyer aux associations, alors même qu’il s’agit pour nous d’acteurs majeurs du territoire. M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne vois pas, monsieur le secrétaire d’État, en quoi ce serait envoyer un signal négatif que de clarifier le sujet. Peut-être nous l’expliquerez-vous plus en détail ? Il faudrait notamment clarifier l’exercice 2017, où 46 millions d’euros de crédits de paiement ont été annulés, de même que 130 millions d’autorisations d’engagement, lesquelles sont souvent des promesses de subventions faites aux associations ou aux collectivités. Voilà, pour le coup, un bien mauvais signal.Vous dites que le budget est en hausse. C’est vrai en quelque sorte, puisqu’il y a 1 million d’euros de crédits de paiement en plus sur un peu plus de 340 millions, soit une portion congrue, quand on dit vouloir en faire une véritable priorité dans le pays.En termes de signaux, monsieur le secrétaire d’État, vous en envoyez effectivement de bien mauvais à tout le monde, que ce soit aux collectivités territoriales ou au monde associatif. Cela pose un problème, d’autant que l’on vous a demandé des rapports sur la création de nouveaux indicateurs et la définition de nouveaux objectifs pour renforcer le droit commun. Comme nous l’avons dit, la politique de la ville n’est que l’un des éléments du droit commun. Pourrait-on quantifier le nombre de bureaux de poste, de commissariats, d’écoles et de services publics en général ? Il faut aller plus loin dans la question de la politique de la ville, avec plus d’interministérialité certes, mais surtout plus de moyens. (Les amendements identiques nos 3 6 5 et 378 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 366 et 379.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 366. M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 379. M. Stéphane Peu (GDR). Nous avons présenté hier soir l’amendement no 425, qui visait à créer une plateforme pour stimuler les énergies des quartiers et favoriser leurs initiatives innovantes. Il a été refusé. Le présent amendement est un amendement de repli, dans lequel nous vous proposons que le Gouvernement remette un rapport pour évaluer ce que pourrait être une plateforme nationale de soutien à la créativité et aux initiatives venues des quartiers. C’est également une demande des acteurs de l’appel de Grigny. À défaut de créer la plateforme, il serait intéressant d’en étudier la faisabilité. Je continue de plaider pour que nous prenions mieux en compte non pas seulement les difficultés sociales de ces quartiers mais aussi leur extraordinaire potentiel créatif, et qu’on les encourage. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Le constat a été fait : il est nécessaire de réformer le financement de la politique de la ville, qu’il faut soutenir davantage grâce à des actions innovantes. Je souhaite, à titre personnel, que cette réforme aille plutôt dans le sens d’une réappropriation par l’État de ses missions. Créer une nouvelle agence ajouterait de la complexité à la complexité. C’est pour cette raison qu’à titre personnel je ne suis pas favorable à cet amendement. M. Julien Denormandie. Avis défavorable. Si l’on a parlé de l’appel de Grigny, on a beaucoup moins parlé de ce que le Gouvernement et certains acteurs, notamment des conseils citoyens, des associations et beaucoup d’autres élus, ont lancé à Aubervilliers, quelques jours avant l’appel de Grigny, pour le quarantième anniversaire de la politique de la ville. Ce sont toute une série d’initiatives qui ont été prises par le Gouvernement et des acteurs locaux pour célébrer cet anniversaire. Même si cela fait quarante ans qu’il existe une politique de la ville, les frontières, qu’elles soient physiques ou sociales, perdurent. L’initiative d’Aubervilliers se décline en beaucoup d’actions partout dans le territoire, avec entre autres un volet consacré à l’innovation issue des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à sa mise en valeur, que cela passe par la labellisation, le regroupement ou le travail en équipe. Je vous invite à conjuguer nos forces dans le cadre existant, n’étant pas sûr que la création d’une nouvelle agence offre une quelconque solution. (Les amendements identiques nos 366 et 379 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Nous avons terminé l’examen de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) (La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à douze heures trente.)
Sécurités
M. le président (MODEM). Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux sécurités (no 273, annexes 39 et 40 ; no 277, tome VIII, no 278, tomes VIII et IX) et au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (no 273, annexe 39).La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. Gérard Collomb. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les crédits de la mission « Sécurités » représentent 13,3 milliards d’euros, soit près de 80 % des crédits dont j’ai la charge. Nous avons obtenu, pour 2018, un budget qui correspond aux ambitions que nous avons en ce domaine.Ce budget reflète la conscience qu’ont le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement de l’importance des missions exercées par le personnel du ministère de l’intérieur, en particulier en matière de sécurité, et notre volonté, dans les années qui viennent, d’aller vers une France apaisée – ce sera là tout l’objet de la police de sécurité du quotidien. Les crédits de la mission « Sécurités » augmentent donc de 1,5 % en 2018 par rapport à 2017, ce qui représente un effort conséquent lorsque l’on connaît les difficultés de cet exercice budgétaire, mais qui prend encore plus de relief si l’on prend un peu de champ.En effet, par rapport à 2015, on constate que les crédits de personnel, qui atteignent 710 millions d’euros, sont en hausse de 7,3 %. Plus encore, le budget de fonctionnement et d’investissement des services, de 440 millions d’euros, est en hausse de près de 18 % par rapport à 2015. On voit donc la tendance, rompant avec des pratiques anciennes de baisse continue des budgets de sécurité : non seulement nous consolidons les efforts faits ces dernières années, mais nous les accentuons.Cette évolution à la hausse est très importante. Elle signifie que les moyens supplémentaires exceptionnels obtenus depuis 2015 pour les forces de sécurité, dans le cadre de différents plans de court terme, sont désormais devenus la norme. L’effort du Gouvernement dans le domaine de la sécurité marque donc une orientation puissante pour ce quinquennat : ce qui était hier exceptionnel, nous le pérennisons aujourd’hui et l’inscrivons dans la durée.Conformément aux engagements du Président de la République, nous procéderons donc, sur l’ensemble du quinquennat, à 10 000 créations d’emplois, de manière à restaurer les capacités des forces de sécurité. Dès 2018, nous recruterons environ 1 000 policiers, 500 gendarmes et 400 membres du personnel de la DGSI et du renseignement territorial.Cette montée en puissance en matière de personnel sera accompagnée d’un effort important pour l’équipement. Ce sont en effet 230 millions d’euros de crédits que nous consacrerons aux deux forces, c’est-à-dire un niveau équivalent à celui qui a été atteint les deux dernières années, et qui était le fruit de plans exceptionnels. Ce qui, hier, était exceptionnel deviendra donc la norme dans les prochaines années. Ce budget nous permettra dès lors d’investir dans de nouveaux équipements technologiques – tablettes, smartphones, mais aussi caméras piétons –, qui apparaissent essentiels pour réussir la réforme de la police de sécurité du quotidien. Ils permettront à la fois d’atteindre une efficacité technique supérieure et de procéder à des contrôles dans des conditions plus sereines.Enfin, nous avons également décidé de faire un effort exceptionnel en matière d’immobilier. Pour que nos forces de sécurité soient pleinement opérationnelles, il faut en effet que leur quotidien s’améliore ; nous allons donc rénover nos commissariats et nos casernes, aujourd’hui parfois très dégradés, faute d’entretien régulier et suffisant par le passé. C’est une préoccupation très forte des policiers et des gendarmes, et ils ont raison. Pour les deux forces de sécurité, les budgets immobiliers sont donc en forte augmentation : 196 millions d’euros pour la police nationale, soit une hausse de 5,4 %, et 100 millions d’euros pour la gendarmerie nationale, soit une hausse de 9 %. En outre, j’ai souhaité déconcentrer les décisions relatives aux petits travaux, pour rendre les services davantage réactifs et plus à l’écoute des besoins. Cet effort, si l’on veut qu’il opère rapidement, nous ne pourrons le réaliser seuls ; c’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement visant à prolonger le régime juridique qui permet aux collectivités locales d’être maîtres d’ouvrage et cofinanceurs de travaux relatifs à la sécurité intérieure.Le budget de la protection civile est encore meilleur ; je vous en dirai quelques mots tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mme Nadia Hai (LAREM). Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission de la défense, chers collègues, la sécurité intérieure est une grande priorité du quinquennat. À ce titre, ce budget traduit un engagement fort pour la sécurité des Français, engagement que Romain Grau et moi-même portons avec conviction et détermination. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous appelons à voter ce budget.En effet, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2018 apportent aux policiers et aux gendarmes des moyens matériels et humains à la hauteur de leurs missions et de leur niveau de sollicitation. Ce budget est en résonance avec l’arsenal législatif mis en place à travers la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; car face au terrorisme en particulier, nous ne baisserons pas la garde, ni dans la volonté ni dans les moyens alloués.Ce budget met également en œuvre les ambitions nouvelles de notre majorité : la lutte contre les inégalités face à la délinquance et aux incivilités, qui nourrissent les sentiments d’injustice et d’abandon par la République. Avec la police de sécurité du quotidien, nous doterons les services de la sécurité publique des outils qui leur permettront de mieux identifier les besoins de sécurité, pour à la fois prévenir et réprimer les délits, en s’adaptant aux réalités des territoires.En 2018, les budgets du programme « Police nationale » et du programme « Gendarmerie nationale » atteindront 19,76 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2017. Les crédits de paiement seront, pour les deux forces, supérieurs de 956 millions d’euros aux montants consommés en 2016 et supérieurs de 1,4 milliard d’euros à ceux de 2015. Les efforts engagés dans l’urgence à partir de 2015, face à la menace terroriste, sont donc consolidés et pérennisés par une programmation pluriannuelle.La sincérité, chers collègues, est aussi la marque de ce budget, contrairement à celui de 2017, qui affichait des hausses non soutenables et qui avait, entre autres, contraint à des annulations de crédits en cours d’exercice et à des reports de loyers de la gendarmerie nationale. Le budget 2018 permettra d’initier l’apurement de cette dette liée aux loyers, comme M. le ministre d’État nous l’a confirmé.Dès 2018 et tout au long de la législature, en matière d’effectifs, les deux forces de sécurité seront dotées de 10 000 emplois supplémentaires, conformément aux engagements du Président de la République. Il faut rappeler à certains de nos collègues que les suppressions d’effectifs entre 2007 et 2012 avaient désorganisé les services, particulièrement les forces mobiles et le renseignement intérieur. En 2012, un rattrapage timide a été initié puis accéléré à la suite des attentats de 2015. Grâce à ce budget, les effectifs de la police nationale dépasseront enfin le niveau de 2007, avec plus de 150 000 policiers, et ceux de la gendarmerie nationale retrouveront le niveau de 2009, avec plus de 100 000 gendarmes et 30 000 réservistes.Ces recrutements sans précédent appellent un effort en matière de formation initiale et continue et nous vous remercions, monsieur le ministre d’État, d’avoir confirmé votre détermination sur ce sujet essentiel lors de nos échanges en commission élargie.Le personnel supplémentaire devra en outre être pleinement employé sur des missions opérationnelles. Dans ce but, le budget opère un véritable changement d’échelle en matière de substitution du personnel actif par le personnel administratif et technique sur les missions qui le justifient. La disponibilité du personnel sera accrue par la suppression des tâches indues qui détournent le personnel de ses missions principales ; avec mon collègue Romain Grau, nous serons particulièrement vigilants sur ce point. Il en sera de même pour la mutualisation entre les services.Ce budget porte un coup d’arrêt à la tendance de paupérisation opérationnelle des forces de sécurité. L’effet sur le quotidien des agents et des services sera rapidement visible, notamment grâce à l’acquisition de véhicules légers en nombre suffisant ou encore grâce aux crédits pour les petits travaux d’aménagement et d’entretien des commissariats, qui augmenteront de 10 millions d’euros et pourront être utilisés directement, au plus près des besoins.Le rattrapage doit aussi s’accélérer pour l’immobilier. En la matière, l’apport des collectivités territoriales est essentiel – le Gouvernement propose d’ailleurs un amendement dans ce sens.Par ailleurs, l’effort d’investissement va enfin permettre de tirer pleinement parti des nouvelles technologies, notamment à travers les projets NEOGEND et NEOPOL.Ce budget et la volonté politique qu’il traduit cherchent à créer une relation de qualité entre la population et les forces de sécurité. Il permettra de mieux identifier les besoins de sécurité de nos concitoyens, au plus près des territoires, et de garantir leur sécurité de façon déterminée et efficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Patrick Mignola (MODEM). Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, le budget de la sécurité civile doit être examiné à la lumière des événements de la période récente, qui nous ont confrontés à de redoutables défis : les attentats terroristes, bien sûr, mais aussi les très importants feux de forêt qu’ont subis de nombreuses parties de notre territoire en 2016 et en 2017, sans oublier – nous l’avons tous à l’esprit – la grande catastrophe cyclonique qui a touché les Antilles au mois de septembre dernier.Ce budget s’inscrit donc dans un contexte compliqué d’accroissement des risques et des menaces pour notre territoire métropolitain et ultramarin. Il y répond puisque – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre d’État –, dans le cadre du programme 161, les autorisations d’engagement passent de 470 à 855 millions d’euros et les crédits de paiement, de 507 à 533 millions d’euros.Comme chacun s’y attendait à la suite des annonces confirmées cet été par M. le ministre d’État, 400 millions d’euros sont consacrés à l’achat de six avions multirôles, qui permet de mettre fin à l’incertitude liée à l’obsolescence de nos avions Tracker. En dehors de cet investissement exceptionnel, qui s’étalera sur trois exercices budgétaires, les crédits alloués à la sécurité civile de notre pays augmentent bien de 5 %.Des efforts importants avaient d’ores et déjà été réalisés avec le transfert de la base aérienne de sécurité civile à l’aéroport de Nîmes et le développement du programme ANTARES – Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours –, en cours de finalisation ces derniers mois. Sur quels domaines en particulier portera l’effort budgétaire supplémentaire ?La première priorité est le terrorisme : pour s’adapter à la nouvelle menace et à son caractère diffus, on nous propose d’embaucher trente et un démineurs et de mieux déployer les services de déminage.Deuxième priorité : l’anticipation des crises en matière de séismes, de tsunamis, mais aussi de cyclones et d’inondations.Troisième priorité : la montée en puissance de notre centre de formation civile et militaire aux risques NRBCE – nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif.La quatrième priorité est la mutualisation européenne. Il existe aujourd’hui un mécanisme nous permettant de mutualiser les moyens de la sécurité civile lorsque différents pays européens sont touchés par des catastrophes telles que les feux de forêt ; nos voisins italiens et, plus récemment encore, portugais ont ainsi eu grandement besoin de notre soutien ces derniers temps. Demain, c’est un système de mutualisation pour l’achat de matériel, en particulier de Canadair, qui pourrait voir le jour.Cinquième priorité – c’est le dernier point que j’aborderai – et non la moins importante : la grande campagne de sensibilisation visant à impliquer, à mettre en action chacun de nos concitoyens. Il s’agit d’aller au-delà des personnels de l’État et des départements – je pense aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS – affectés à la sécurité civile : tous les Français, toutes les Françaises doivent s’y intégrer à l’avenir. Nous vivons dans un contexte marqué par des menaces diverses et durables : il faut donc construire une société de vigilance, le devoir de vigilance faisant pleinement partie de la citoyenneté.Nous devons par ailleurs continuer à faire un effort particulier pour soutenir et développer le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Je salue à cet égard les sommes consacrées à cet objectif, hors dépenses d’investissement, même si ce ne sont pas les plus importantes. Les sapeurs-pompiers volontaires font pleinement partie de notre arsenal de sécurité civile. Dans le cadre du plan d’action « Ambition volontariat », nous devons relever d’importants défis, notamment la féminisation et la diversification du recrutement – je pense en particulier aux personnes issues des quartiers. Des initiatives très importantes ont été prises en ce sens : formation aux gestes qui sauvent, constitution des sections de JSP – jeunes sapeurs-pompiers –, ou encore la communication destinée aux élèves des écoles. Tout cela, afin qu’à l’avenir tous les Français, jeunes et moins jeunes, participent à la sécurité civile. En adoptant les crédits de cette mission, nous consacrons toute notre énergie à cette cause, et nous saluons leur action. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupesMODEM et REM.) M. le président (MODEM). La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission de la défense, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à exprimer à nouveau tout mon soutien aux gendarmes de Meylan et à leurs familles. C’est un acte particulièrement odieux qui les a frappés. Des femmes et des hommes qui œuvrent au quotidien pour notre sécurité et celle de notre pays ont été délibérément visés, et leurs familles mises en danger.J’en viens au budget de la mission « Sécurités » pour 2018. Avec près de 8,7 milliards d’euros de crédits de paiement, le niveau de ressources prévu traduit l’une des priorités du Gouvernement et de la majorité : assurer la protection de la France et de tous les Français.Ce budget est conforme au niveau d’engagement de la gendarmerie, et lui donne des marges de manœuvre pour investir dans les domaines nécessaires : je pense en particulier au renouvellement des moyens mobiles, à la poursuite des opérations de réhabilitation du parc immobilier, ou encore à l’équipement dit du « gendarme 2.0 » avec les terminaux mobiles NEOGEND. Nous devons toutefois rester vigilants sur plusieurs points : certains d’entre eux résultent de difficultés anciennes, dues à des choix – ou des absences de choix – faits par le passé ; d’autres sont davantage des préoccupations pour l’avenir.Concernant les outre-mer, tout d’abord, je salue l’action de l’ensemble des services de l’État dans la gestion de la crise aux Antilles. La gendarmerie en particulier a démontré sa capacité à monter en puissance très rapidement. Cette capacité a clairement été favorisée par son statut militaire, y compris pour les personnels des corps de soutien. J’en profite pour appeler au pragmatisme dans la mise en œuvre des transformations de postes, afin de préserver le caractère militaire – ce que l’on appelle la « militarité » – des personnels qui exercent ces fonctions. À l’occasion de cette crise, le « modèle gendarmerie » a fait preuve de sa solidité, de sa résilience et de son efficacité.Par nature, les opérations conduites n’étaient pas prévues dans le budget 2017. Il conviendra donc de couvrir les surcoûts engendrés par cette mission, une fois qu’ils seront définitivement connus.Je voudrais dire quelques mots de deux territoires. La Guyane, tout d’abord : c’est le département le plus criminogène d’outre-mer – même en faisant abstraction de l’orpaillage illégal qui engendre sa propre criminalité : meurtres et prostitution. Mayotte, de son côté, est confrontée à une forte pression migratoire, qui cause des tensions intercommunautaires débouchant sur des troubles. Dans ces deux départements, de nombreux plans ont été mis en œuvre ces dernières années, mais il faut aller plus loin, en ce qui concerne tant les moyens humains que les moyens matériels. À cet égard, le déploiement de 90 gendarmes supplémentaires en Guyane en 2018, annoncé par le Président de la République, est particulièrement bienvenu.S’agissant du plan de renforcement des forces de sécurité, je me réjouis de la création de 10 000 postes sur la durée du quinquennat. La police et la gendarmerie font un travail remarquable et sont toutes deux fortement engagées. Or seuls 25 % des nouveaux postes sont prévus pour la gendarmerie, alors que ses effectifs représentent 40 % du total des forces de sécurité intérieure.Par ailleurs, la croissance démographique en zones rurales et périurbaines plaide pour un renforcement de la présence des gendarmes. Je rappelle que plus d’1 million de personnes se sont installées en zone gendarmerie entre 2012 et 2017, et la même tendance est anticipée pour les cinq années à venir : je pense donc qu’il faut envisager une nouvelle clé de répartition des postes à partir de 2019 afin de tenir compte de ces réalités.Quelques mots sur la garde nationale : les 30 000 réservistes opérationnels et citoyens constituent une composante indispensable pour la conduite de l’ensemble des missions, hors maintien de l’ordre. C’est un formidable instrument d’engagement et de valorisation, notamment de nos jeunes. J’en veux pour preuve l’élan qui a accompagné la mise en place des opérations aux Antilles : plus de 850 volontaires se sont proposés pour faire partie des 73 membres de la première compagnie déployée. Je suis convaincue que cet élan, conjugué au maintien des crédits, permettra à la garde nationale de s’affirmer rapidement comme un acteur de premier plan de la sécurité de notre pays.Enfin, je souhaite évoquer le sujet de la dette de loyers de la gendarmerie nationale. Elle est apparue en 2016, et découle d’un arbitrage interministériel. Cette dette n’est pas le fait d’une mauvaise gestion interne : elle résulte de contraintes externes. Elle doit être honorée, et le plus rapidement possible : c’est une nécessité non seulement pour la gendarmerie mais également pour ses créanciers.Je me suis penchée tout particulièrement sur cette question au cours de mes travaux, et je vous remercie pour la réponse que vous nous avez donnée, monsieur le ministre d’État, en confirmant la mise en œuvre d’un plan d’apurement pluriannuel. Je ne formulerai qu’un vœu : afin de ne pas réduire les marges de manœuvre de la gendarmerie, je pense qu’un tel plan ne peut pas être financé à enveloppe budgétaire constante, mais que des ressources supplémentaires devront être dégagées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que les catastrophes naturelles et les risques se sont multipliés au cours de cette année, le budget que vous nous présentez en matière de sécurité civile comporte des éléments positifs, qu’il me plaît de souligner. Il s’agit surtout de la hausse de 5,2 % des crédits du programme 161 « Sécurité civile », qui sera principalement consacrée au renouvellement de la flotte d’avions bombardiers d’eau.Cette hausse dissimule néanmoins, monsieur le ministre d’État, une baisse globale de 5,3 % des crédits, hors titre 2 et crédits consacrés au renouvellement de la flotte aérienne. Cette baisse se traduit par un recul du soutien aux acteurs de la sécurité civile, notamment une diminution de 60 % de la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, contrairement aux engagements pris lors de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Nous y reviendrons tout à l’heure, à l’occasion de l’examen d’un amendement que j’aurai l’honneur de défendre.Monsieur le ministre d’État, nous devons soutenir les personnels des SDIS et nos sapeurs-pompiers. C’est pourquoi nous observons avec inquiétude la diminution, depuis plusieurs années, des investissements financés par les SDIS. Il est important de corriger cette situation, en signe de reconnaissance et d’hommage à nos sapeurs-pompiers, qui se sont toujours montrés à la hauteur d’une mission extrêmement difficile.Après une saison chaude particulièrement préoccupante en ce qui concerne les feux de forêt dans notre pays, notamment dans le sud-est de la France et en Corse, mais également dans le reste de l’Europe, la question des moyens affectés aux acteurs de la sécurité civile se pose. Vous y avez répondu en confirmant l’acquisition de six avions multirôles de type Dash 8, dans le cadre d’un appel d’offres pour lequel 400 millions d’euros d’autorisations d’engagements et 60 millions d’euros de crédits de paiement ont été inscrits dans ce projet de loi de finances. Je me réjouis de cette décision que le vieillissement de la flotte actuelle – composée de neuf avions Tracker âgés parfois de plus de soixante ans – rendait indispensable.Toutefois, monsieur le ministre d’État, ces nouvelles acquisitions ne régleront pas définitivement le problème du vieillissement de la flotte, qui est un outil indispensable à la lutte contre les feux de forêt. En effet, les avions de notre flotte de douze Canadair – qui sont de très loin les avions les plus efficaces pour attaquer directement les feux et demeurent aujourd’hui sans équivalents en termes opérationnels – atteindront en 2020 une durée de vie moyenne de vingt-cinq ans. Dès aujourd’hui se pose donc la question de leur renouvellement et de leur modernisation. Je vous invite, monsieur le ministre d’État, à ne pas tarder à prendre les décisions qui s’imposent pour les remplacer.Je profite de ce débat budgétaire pour poser plusieurs autres questions. Premièrement, le groupe de travail composé des six pays européens utilisant aujourd’hui des Canadair a-t-il obtenu des résultats dans ses négociations avec le seul constructeur de ces avions, à savoir l’entreprise Viking Air ? Deuxièmement, quelles mesures sont envisagées pour renforcer le mécanisme européen de protection civile ? Il est indispensable, de mon point de vue, que la France continue de disposer d’une importante flotte, car c’est une question de souveraineté ; toutefois la coopération entre les pays de l’Union européenne doit s’accroître.Pour conclure, monsieur le ministre d’État, j’aborderai une dernière question. C’est un problème important : en le résolvant, votre gouvernement ainsi que la représentation nationale marqueraient leur considération envers nos pompiers et plus généralement envers tous nos services de secours. J’aurai tout à l’heure l’occasion de défendre un amendement visant à assurer aux services de secours, quand ils sont en mission, un accès gratuit au réseau autoroutier concédé. Il me semble en effet inadmissible que la gratuité ne soit pas garantie à tous les déplacements des véhicules de secours – police, gendarmerie, pompiers, SAMU – sur l’ensemble des autoroutes du territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’attaque de New York nous rappelle, s’il en était besoin, à notre devoir de vigilance. C’est tout le sens de notre travail sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, très récemment promulguée par le Président de la République.D’une manière plus générale, l’amélioration de leur sécurité est une préoccupation légitime de nos concitoyens. Elle suppose une présence toujours plus importante de nos forces sur le terrain, notamment avec la police de sécurité du quotidien. À cet effet, le Président de la République a décidé de créer 10 000 postes au cours du quinquennat ; dès 2018, 1 376 postes sont créés dans la police et 459 dans la gendarmerie.Le projet de loi de finances pour 2018 traduit une mobilisation politique sans précédent, avec une hausse significative des crédits, dans un contexte budgétaire pourtant contraint : les crédits du programme 176 « Police nationale » et du programme 152 « Gendarmerie nationale » augmentent ainsi de 460 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette programmation prévoit notamment l’augmentation des crédits consacrés à la maintenance du parc immobilier et du parc automobile. Désormais, ils ne devront plus être une variable d’ajustement budgétaire.Cet effort est indispensable tant les conditions de travail de nos policiers et gendarmes – auxquels je tiens ici à rendre hommage – se sont dégradées ces dernières années. Au-delà du volet financier, il nous appartient de redonner toute sa place et tout son sens à l’activité opérationnelle des forces de l’ordre.Comment cela ? La simplification de notre procédure pénale est la clef de voûte de toute cette évolution. La question a été abordée de façon récurrente dans le cadre de nos auditions car, au fil des ans, la procédure pénale s’est énormément complexifiée. Nous devons donc la simplifier, en concertation avec les magistrats et les officiers de police judiciaire, dans le cadre du droit positif mais aussi, sans doute, de son évolution. En effet, quelques-unes des conséquences de la surcharge procédurale dans l’application de la loi pénale sont le désintérêt des gendarmes et des policiers pour les missions d’investigation, leur frustration et leur découragement.Ensuite, pour redonner tout son sens à l’activité opérationnelle et dégager des marges de manœuvre, il nous faut également regrouper des unités assignées aux mêmes missions. Même s’il y a eu à cet égard des progrès, j’appelle à une mutualisation plus poussée au sein même de la police nationale : je pense à la direction générale de la police nationale ainsi qu’à la préfecture de police de Paris.De fait, à l’évidence, certains efforts de rationalisation ont eu pour effet paradoxal de graver dans le marbre la dualité des polices, pourtant par deux fois unifiées dans notre histoire. Aujourd’hui, la police aux frontières, la direction générale de la sécurité intérieure, le renseignement territorial et la direction centrale de la police judiciaire n’ont pas droit de cité à Paris. Si les services en charge de la sécurité et de l’ordre publics peuvent être maintenus tels quels au sein de la direction générale de la police nationale, l’intégration des directions et services spécialisés de la préfecture de police dans ses structures centrales ne peut être que source d’importantes économies financières et humaines, et donc d’efficacité opérationnelle.J’en viens aux coopérations et aux mutualisations entre la police et la gendarmerie nationales. Elles se poursuivent, dans un souci de maîtrise des dépenses et d’efficacité. Pour la police technique et scientifique, la Cour des comptes a préconisé la mise en place d’une direction commune à nos deux forces de sécurité ; j’y suis favorable. Quant à la coordination des forces d’intervention que sont le RAID – l’unité recherche, assistance, intervention, dissuasion –, et le GIGN – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale –, certains de nos interlocuteurs ont préconisé un commandement unique, auquel je suis favorable, à l’image de ce qu’est le commandement des opérations spéciales au ministère de la défense. Une telle organisation solderait les conflits de compétence qui surgissent aux moments les moins opportuns et contribuerait aussi à une mise en cohérence des matériels et de la recherche, avec, à la clef, une baisse des dépenses publiques.Je ne peux terminer cette intervention sans évoquer la nécessité du développement de la coproduction de sécurité. Les polices municipales constituent la troisième force de sécurité publique et leur action complète celle de l’État. Les policiers municipaux étaient près de 22 000 en 2016. Leurs missions et leurs pouvoirs ont été récemment renforcés. En outre, certaines activités de sécurité peuvent désormais être confiées à des sociétés de sécurité privées dans des zones étroitement circonscrites. Le chemin est long, mais je ne doute pas qu’ensemble, en commençant par soutenir ce projet de loi de finances, nous opérerons cette modernisation que le Président de la République appelle de ses vœux et que nos concitoyens attendent plus que jamais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. le président (MODEM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ; examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly