Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy. M. Serge Letchimy (NG). Je remercie Mme la députée Obono d’avoir soulevé la question du chlordécone. Et, monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas utiliser Business France pour évacuer d’un revers de main quelque chose de très grave qui s’est passé outre-mer où un pesticide a été utilisé, avec l’accord de l’État, conduisant à l’empoisonnement des terres pour des dizaines, voire des centaines d’années car la prévalence des effets sanitaires de ce produit est encore méconnue, mais on sait d’ores et déjà qu’il a provoqué une augmentation des cancers dans les territoires concernés. Ce n’est donc pas une petite affaire ! Monsieur le ministre, ce n’est pas adresser un bon signe que de diminuer les crédits du plan chlordécone, lesquels, de mon point de vue, étaient déjà insuffisants pour nous permettre de trouver les solutions nécessaires en matière de santé publique, d’accompagner les agriculteurs et de dépolluer les terres. Je voterai donc cet amendement, pour cette raison-là, et au-delà de tout débat sur Business France. M. Gilles Lurton (LR). Je ne vois pas d’inconvénient à ce que les crédits du plan de lutte contre les algues vertes, qui a déjà donné de très bons résultats, soient transférés au ministère de l’agriculture. Je voudrais juste savoir ce qui justifie ce transfert. Mme Danièle Obono (FI). Je voulais réagir à l’interpellation sur la question de Business France. On pourrait aussi parler du bilan des discussions dans le cas de GM&S…Je pense, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas compris le sens de nos amendements. Nous n’avons pas de problème avec l’entreprise, mais quand elle sert l’intérêt général. Or de toute évidence, il apparaît depuis les débuts de la discussion budgétaire que le Gouvernement a fait des choix, ceux de réduire les aides, y compris aux PME et surtout aux foyers modestes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM). Ces choix, il faut que vous les assumiez. Il n’y a ni incompréhension ni mépris de notre part, au contraire : nos propositions de transferts de crédits vont dans le sens de l’intérêt à la fois de l’écologie et des petites entreprises. Mme Danièle Obono (FI). À vous d’assumer votre choix de réduire les crédits en faveur des plus modestes mais aussi, nous l’avons montré au travers de plusieurs amendements, les crédits en faveur des PME et TPE, et de privilégier les grandes entreprises ! À vous d’assumer la cohérence de votre budget et vos choix ! Nous, nous assumons les nôtres. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 346, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est vrai que le principe même de l’exercice, qui veut que l’on ne puisse affecter de nouveaux crédits à telle action ou tel programme qu’à condition d’en retirer ailleurs, conduit à ce genre de choses. Business France, pourquoi pas ? Stéphane Peu l’a rappelé : quand il y avait urgence – comme pour rembourser 10 milliards à la suite de l’invalidation de la taxe sur les dividendes –, le Gouvernement a su déposer un projet de loi de finances rectificative. Or, ce dont nous discutons depuis tout à l’heure, ce sont des situations d’urgence, ce sont chaque fois des crédits indispensables pour certains territoires, qu’il s’agisse de la Corse pour son aménagement ou des Antilles pour la dépollution des terres empoisonnées. Nous ne faisons que chercher les moyens de répondre aux exigences arithmétiques de l’exercice budgétaire, mais il faudrait sans doute, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme il va manquer au final beaucoup d’argent, proposer au Gouvernement de déposer en urgence un autre projet de loi de finances rectificative pour répondre à l’ensemble des points abordés ce soir. M. Julien Denormandie. Pour compléter ma réponse sur le chlordécone, je précise que la dotation en crédits de paiement reste globalement stable, ne diminuant que de 30 700 euros, soit 1,51 % de l’enveloppe, diminution très largement compensée par celle du taux de réserve de précaution appliqué au programme à compter de 2018. Cela signifie que le montant disponible en début d’exercice 2018 s’élèvera à 1 940 000 euros contre 1 838 000 euros en 2017, soit une augmentation de 4 %.S’agissant du plan de lutte contre les algues vertes, sujet auquel, en tant qu’ingénieur agronome, je suis particulièrement attaché, il s’avère que le programme initial a atteint ses objectifs et est arrivé à son terme, et qu’il est dès lors logique de passer dans le régime de droit commun.Un dernier point enfin. Business France favorise avant tout le financement et la recherche de repreneurs pour des PME et des ETI : on est vraiment très loin des grands groupes et des idées reçues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 346 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 419. (L’amendement no 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. M. Thibault Bazin (LR). Mon appel au règlement concerne le déroulement de la séance. On dit que la nuit porte conseil : la suspension de la séance qui a eu lieu tout à l’heure a, en tout cas, porté ses fruits.Monsieur le président, un mot pour la clarté de nos débats. Nous nous apprêtons à examiner un certain nombre d’amendements de suppression de l’article 52 sans que nous ayons pu examiner préalablement l’amendement no 564 du Gouvernement qui doit être appelé plus tard.Si M. le ministre et M. le secrétaire d’État en sont d’accord, nous pourrions engager une discussion globale sur cet article 52 après qu’ils nous auraient présenté cet amendement no 564. Bien entendu, nous pourrions ensuite accélérer le rythme de nos travaux, dès lors que le débat aurait vraiment eu lieu sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Monsieur Bazin, je crains qu’il ne soit malheureusement impossible d’examiner l’amendement no 564 du Gouvernement avant les amendements portant suppression de l’article 52. (Interruptions sur divers bancs.)Je vous propose néanmoins une suspension de séance afin d’examiner cette question. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le vendredi 3 novembre 2017, à minuit quinze, e st reprise à minuit vingt .)
Mission « Cohésion des territoires » (état B) (suite)
M. le président (LAREM). Avant que nous n’en venions à l’article 52, je mets aux voix les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». (Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », modifiés, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). J’appelle maintenant l’article 52 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission. Article 52
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre pour une présentation générale. M. Jacques Mézard. Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a effectivement déposé un amendement à l’article 52, dont je rappelle qu’il introduit une réforme d’ampleur du financement des aides au logement comportant notamment une réduction du loyer de solidarité – RLS – applicable dans le parc social.Dans le prolongement de la concertation que nous avons menée, nous proposons une réforme en deux temps, s’appuyant d’une part sur une amélioration des conditions de financement des bailleurs, afin d’assurer la mise en œuvre de la RLS et de respecter les objectifs de rénovation et de construction, d’autre part, sur une réforme du statut des bailleurs sociaux par une restructuration envisagée sur trois ans.Au cours des échanges et des débats que nous avons eus avec ces derniers, il est apparu que la restructuration et la modernisation de leur modèle étaient considérées comme utiles et pouvant être conduites sans trop de difficultés sur trois ans : cela correspond d’ailleurs à une évolution tout à fait nécessaire.Pour créer les conditions de l’application de cette réduction de loyer par les bailleurs sociaux, le Premier ministre a proposé un ensemble de mesures financières de soutien comportant notamment, cela a déjà été indiqué dans le débat, une stabilisation du taux du livret A, qui permettra dans la durée de réduire les charges financières, l’allongement de la maturité des 30 milliards d’euros de dette détenus par la Caisse des dépôts et consignations, qui pourra aller jusqu’à dix ans, l’octroi de 2 milliards d’euros de prêts de haut de bilan – ces prêts constituent un apport de fonds propres tout à fait intéressant –, l’octroi enfin de 4 milliards d’euros de prêts à taux fixe et de 3 milliards d’euros de prêts bonifiés, inscrits au grand plan d’investissement 2018-2022, et destinés à financer la rénovation thermique du parc social.Par ailleurs, le projet de loi relatif au logement, qui sera présenté au Parlement au premier trimestre 2018, prévoit une réforme de structure visant à favoriser les mutualisations et les réorganisations d’organismes, afin de leur permettre d’atteindre la taille critique nécessaire pour mieux travailler.L’amendement no 564, que le Gouvernement a déposé et qui a été transmis aux groupes politiques, modifie l’article 52 afin tout d’abord de permettre une augmentation progressive du montant total des RLS appliquées par les bailleurs sociaux : 800 millions d’euros en 2018, 1,2 milliard en 2019 puis 1,5 milliard à compter de 2020.En contrepartie, l’amendement tel qu’actuellement rédigé prévoit la possibilité de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la CGLLS, afin d’en affecter une fraction au FNAL et de garantir, dès 2018, une réduction de 1,5 milliard d’euros des crédits alloués par l’État à ce fonds.Afin d’accompagner le plus rapidement possible l’ensemble des bailleurs sociaux – y compris d’ailleurs les sociétés d’économie mixte – dans la mise en œuvre de cette réforme, l’amendement prévoit que la péréquation se fera dès 2018 au sein de la CGLLS. Le Gouvernement présentera ultérieurement des propositions visant à préciser ce mécanisme.L’amendement vise enfin à permettre aux bailleurs sociaux d’utiliser l’enquête prévue à l’article L. 441-9 du code de la construction pour le calcul de la RLS.J’ajoute qu’afin de faciliter les choses, le Gouvernement se montrera tout à fait ouvert à l’utilisation de la TVA qui constituera aussi un moyen de financement important, de l’ordre, d’après nos calculs, de 800 millions d’euros. Nous pourrons en débattre ultérieurement. J’y ai toujours été très favorable personnellement, car cela faciliterait grandement la solution de ces problèmes de financement.Nous souhaitons que le dialogue continue d’avancer positivement, dans le sens de l’intérêt général. Il continue : j’ai personnellement toujours voulu, comme M. le secrétaire d’État, le poursuivre avec l’ensemble des branches des bailleurs sociaux.Cet amendement marque donc une ouverture dans un dialogue appelé à se poursuivre dans le cadre que je viens d’indiquer : je ne doute pas que nous parvenions à une solution acceptable par les bailleurs sociaux et utile pour la restructuration d’un secteur dont la situation justifie d’aller vigoureusement de l’avant.De par les discussions que nous avons depuis plus de deux mois, nous avons acquis le sentiment, la certitude même, qu’il est nécessaire de restructurer et de moderniser ce secteur : nous allons par conséquent nous donner les moyens d’y parvenir dans des conditions qui seront, je le crois, tout à fait favorables. M. le secrétaire d’État et moi-même sommes pleinement à l’écoute des bailleurs sociaux afin de les accompagner dans cette démarche. M. le président (LAREM). Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 34, 36, 59, 68, 101, 163, 244, 279, 333, 355, 375 et 404, tendant à supprimer l’articleLa parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 34. M. Ian Boucard (LR). Bel exploit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : vous avez réussi à fédérer tous les bancs de cette assemblée, mais aussi l’ensemble des bailleurs sociaux et des professionnels du bâtiment, contre cet article 52 du projet de loi de finances pour 2018 !En effet, il fait peser sur les seuls bailleurs sociaux le coût de la baisse des APL voulue par le Gouvernement. Or les offices HLM ont une vraie utilité et, il convient de le rappeler, constituent un patrimoine commun à tous les Français.Les dispositions de l’article 52 amputeront de plus de 75 % l’auto-financement global d’un secteur qui le réinvestit pourtant intégralement dans la production et la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ainsi, dans mon département du Territoire de Belfort, les capacités d’investissement du principal bailleur, Territoire Habitat, passeront de 20 à 4 millions d’euros par an.Dans ces conditions, qui réhabilitera demain le parc social ? Qui assurera la rénovation thermique des logements ? Qui construira de nouveaux logements afin de répondre aux besoins en zones tendues et de diversifier l’offre en zones moins tendues ? Qui adaptera ces logements au vieillissement de la population et aux situations de handicap afin de permettre le maintien à domicile des locataires qui le souhaitent ?Qui encore assurera des relations de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans lesquels les offices HLM sont parfois les seuls, avec les travailleurs sociaux et les personnels de l’éducation nationale, à être en contact avec les habitants de façon permanente ? Enfin, quelle collectivité sera assez folle pour garantir dorénavant les emprunts des offices HLM ?S’agissant des contreparties que vous proposez, monsieur le ministre, soit elles sont inquiétantes, soit elles traduisent une méconnaissance totale du sujet. Vous proposez en effet aux offices d’HLM d’emprunter toujours plus, afin de compenser la perte de recettes que vous leur imposez : or cela revient évidemment à hypothéquer l’avenir ! Vous leur proposez également de vendre leur patrimoine : si cela était aussi simple, les précédents gouvernements l’auraient certainement déjà fait, Mme Pinel pourrait le confirmer.Votre solution miracle réside dans le développement de la vente de logements HLM. Mais qui va acheter de tels logements dans les QPV qui comptent parmi les quartiers les plus pauvres de notre pays ? Au mieux, vous fabriqueriez des copropriétés fragiles, qui se révéleraient très difficiles à gérer.Si le logement social doit être réformé et si les Français vous ont donné une majorité, ils ne vous ont pas donné mandat pour casser la machine, sans compter que cette réforme ne figurait pas dans le programme présidentiel. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 36. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous commençons à comprendre, depuis le début de la législature, que nous ne vivons pas dans le même monde que nos collègues du groupe La République en marche. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Malheureusement, les dispositions de ce projet de loi de finances ne font que le confirmer. Je vais donc, chers collègues, essayer de vous expliquer ce qu’est la vraie vie, loin du centre de Paris où vous vivez (Exclamations sur les bancs du groupe REM), dans ce monde où vos mesures relatives au logement vont conduire à une catastrophe sans précédent et déclencher une réelle crise du secteur.Bien évidemment, beaucoup de points doivent être améliorés dans le logement social. Sûrement. En effet, la fluidité n’y est pas assurée et le turnover n’y est pas satisfaisant. Sûrement. De même, certains critères d’attribution sont trop flous. Sûrement. Il va falloir rouvrir la question du calcul du nombre de logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, afin de tenir compte du nombre de logements pas simplement dans la commune concernée, mais dans l’ensemble du périmètre du PLH.Mais monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, en obligeant les bailleurs sociaux à diminuer leurs loyers afin de compenser la baisse improvisée des APL, vous faites peser une menace grave à la fois sur nos concitoyens les moins aisés et sur nos communes les plus pauvres. Dans ma commune, à Calais, l’office public local réalise un résultat annuel de 2,5 millions d’euros. Or, votre réforme aura pour conséquence de le priver de 3 millions d’euros de recettes par an.Quelles solutions lui proposez-vous ? De jouer sur les surloyers, ce qui est impossible dans une commune où à peine 0,5 % des locataires seraient concernés, ou bien de vendre des logements, vaste blague dans une commune où 51 % des foyers fiscaux gagnent moins de 15 000 euros par an !Vous forcez donc les bailleurs des communes pauvres à passer d’une logique de constructeur, d’aménageur, de « dynamiseur » à une logique de simple gestionnaire.Même dans les communes périphériques moins pauvres, votre décision provoquera une catastrophe. Premièrement, les mairies n’accepteront jamais la vente de logements sociaux, de peur de voir diminuer leur taux « SRU » et de tomber sous le seuil des 20 ou 25 %. Deuxièmement, les bailleurs ne construiront plus de logements sociaux et n’entretiendront plus le bâti existant, précarisant encore davantage les populations à faibles ressources et les livrant aux marchands de sommeil. Troisièmement, vous allez accomplir l’exploit de bloquer la construction de nouveaux lotissements dans le parc privé aussi, puisque les maires et les aménageurs ont l’obligation d’avoir un certain pourcentage de logements locatifs sociaux dans tout programme privé d’envergure. M. le président (LAREM). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 59. M. Guy Bricout (LC). Cet amendement tend à supprimer notamment la création d’une réduction de loyer de solidarité corrélée à la baisse du montant des APL. Un tel dispositif déstabiliserait le logement social, nuirait aux locataires et serait totalement contre-productif tant sur le plan social que sur le plan économique.Je vais répéter ce qui a déjà été dit maintes et maintes fois. La baisse de 60 euros par mois des APL pour les locataires des HLM représentera une perte de recettes de 822 millions d’euros par an pour les offices, qui sera répercutée directement sur leur autofinancement. Dans les offices, sept locataires sur dix ont des revenus proches ou inférieurs au seuil de pauvreté. C’est une injustice entre le parc privé et le parc public : le Gouvernement demande au monde HLM plus de 1,7 milliard d’euros d’efforts pour 2018, sans demander un euro au parc privé, pourtant principal responsable des hausses de loyer. Ce sont 11 millions de locataires de HLM qui vont être touchés par cette mesure.Le secteur du bâtiment sera lui aussi touché, alors qu’il sort à peine de la crise et de plusieurs années difficiles. Or ce secteur génère 17 milliards d’euros de travaux, 1 milliard d’euros de TVA et 870 000 emplois.J’ai bien noté que certaines de nos propositions avaient été prises en compte dans l’amendement déposé par le Gouvernement, mais il serait nécessaire d’étudier les choses plus en détail. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 68. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, cet article 52 qui fait l’objet d’un amendement de dernière minute, cela n’est pas très sérieux ! Si je vous crois sincères dans votre recherche de solution, la bonne méthode serait de débattre d’abord d’un cadre général, puis des dispositions particulières, dans le cadre législatif opportun pour chacune. Quand, dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous écrivez : « Le Gouvernement présentera ultérieurement des propositions visant à préciser ce mécanisme », c’est inquiétant ! Ne serait-il pas plus prudent de décider un moratoire et de supprimer l’article 52, en attendant que l’on débatte d’un projet de loi global sur le logement ? Donnons-nous le temps de travailler ensemble et de mener une vraie concertation !Sur le fond, cet article, tel que vous proposez de le modifier, prévoit toujours une réduction de 1,5 milliard d’euros des crédits de l’État. Les bailleurs sont appelés à la compenser à hauteur de 800 millions d’euros, via des réductions de loyer de solidarité. Reste 700 millions d’euros. Qui va les financer ? Où est le tour de passe-passe ? Si je comprends bien, c’est la Caisse de garantie du logement locatif social qui les compensera – mais comment sera-t-elle financée, cette compensation ? Par une augmentation des cotisations des bailleurs, qui passeraient de 3,5 % à 8 % ? Soyons sérieux ! Qui, parmi vous, mesure l’impact du dispositif ? Le délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, Frédéric Paul, estime que cette ouverture du Gouvernement « ne règle pas tout » ; pour ma part, je crains qu’elle ne règle rien. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 101. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement vise à s’opposer à la baisse des APL prévue par l’article, en raison des menaces que cela ferait peser sur les capacités d’investissement des organismes de logement social.La persistance des difficultés à loger nos concitoyens les plus fragiles ne sera pas résolue par la seule approche budgétaire à court terme. La politique du logement traduit un choix de société. Retirer au logement social les moyens d’agir, c’est mettre en péril la cohésion sociale. Les APL relèvent de la solidarité nationale.Rien qu’en Île-de-France, une baisse de 50 euros par mois des quittances des locataires du parc social bénéficiant de l’APL représenterait une perte de l’ordre de 315 millions d’euros par an pour les organismes de logement social. C’est l’équivalent des deux tiers des fonds propres apportés par les organismes pour la production annuelle de logements sociaux, autrement dit la remise en question du plan de financement de près de 21 000 logements sociaux par an.Comme l’a dit Stéphane Peu tout à l’heure, les organismes HLM ne font pas de bénéfices. Ils réinvestissent en permanence dans le développement, l’entretien du parc et le service aux habitants. La réduction de leur activité menacerait des milliers d’emplois non délocalisables dans le secteur du bâtiment et de l’artisanat.C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 163. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pour compenser la baisse des APL de 5 euros, le Gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyer pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. C’est une double erreur : la première est de s’attaquer aux APL sans les réformer, mais en les ponctionnant de 1,7 milliard d’euros, la seconde de faire peser ce choix politique sur les bailleurs sociaux. Les conséquences de cette mesure, même si son application est étalée dans le temps, sont désastreuses, et dramatiques pour certains bailleurs sociaux. Les spécialistes du secteur estiment qu’environ 120 offices HLM risquent de mettre la clé sous la porte. Il est évident que ceux qui résisteront à cette mesure réduiront leur budget, ce qui affectera certainement la qualité des logements qui seront construits, le respect des normes et la rénovation des logements. Le dispositif réduira les moyens de fonctionnement pour la construction, l’entretien et la gestion des 4,5 millions de logements sociaux, dans un contexte où la situation sociale ne cesse de se dégrader et la demande de logement social de croître, alors que les loyers du parc privé explosent.Les organismes HLM, qui perçoivent au total quelque 20 milliards d’euros de loyers par an, devront donc piocher dans leur trésorerie. Or ils font face à des difficultés de recouvrement de plus en plus grandes, le nombre de bénéficiaires vivant au niveau du seuil de pauvreté ayant explosé. Selon un responsable de l’Union sociale pour l’habitat, aujourd’hui, « une attribution sur deux bénéficie à des ménages vivant au seuil de pauvreté. Il y a dix ans, le ratio était d’un sur cinq. » Bref, il s’agit d’une mesure qui déshabille Pierre pour habiller Jacques et qui conduira à une profonde déstabilisation du modèle économique du logement social, jusque dans nos circonscriptions. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 244. M. Jean-Louis Masson (LR). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est des moments où il faut savoir douter. J’ai noté au vol des propos tenus de part et d’autre de l’hémicycle. M. Guy Bricout a affirmé que l’article 52 constituait le point noir de cette mission, M. Bazin a déclaré que l’on allait interdire à 30 000 foyers par an d’accéder à la propriété, et M. Pupponi a souligné que le montant de l’APL accession s’élevait à 150 euros en moyenne par foyer et par mois alors que l’APL pour la location revenait à 230 euros. Pour ma part, j’observe qu’avec l’anéantissement du rendement du plan d’épargne logement et du compte d’épargne logement, la suppression de l’APL accession et la réduction du périmètre du PTZ, comme le prévoit l’article 40, c’est l’ensemble des mesures favorables à l’accession des plus modestes au logement qui disparaissent.À cela, il convient d’ajouter l’effort demandé aux bailleurs sociaux, choc financier qui va mettre à mal les organismes concernés, même si l’on étale la mise en œuvre du dispositif sur trois ans et que l’on fusionne des offices. Ce qui m’inquiète, c’est que cela va engager la responsabilité financière des collectivités locales, qui sont garantes des emprunts des offices. Le contribuable devra donc sans doute mettre la main à la poche.C’est pourquoi je pense que cet article 52 reflète une réflexion inaboutie ; d’ailleurs, le dépôt à la dernière minute d’un amendement gouvernemental étaye cette thèse. Il serait prudent de supprimer l’article tel qu’il est rédigé. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 34, 36, 59, 68, 101, 163, 244, 279, 333, 355, 375 et 404, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 279. M. Xavier Breton (LR). Il s’agit d’un amendement – auquel j’associe mes collègues de l’Ain, Charles de la Verpillière et Damien Abad –, qui tend à supprimer ce fameux article 52, qui a provoqué un fort mécontentement sur tous les bancs, ainsi que parmi les acteurs du logement social. La rédaction initiale de l’article aurait en effet conduit ces derniers à prendre des décisions fâcheuses, voire dramatiques ; ils n’avaient pas d’autre choix que de ralentir ou de reporter les projets de construction neuve ou de réhabilitation, notamment pour ce qui concerne les rénovations énergétiques. Ces dispositions toucheront d’abord les locataires, parce que des logements ne seront pas construits ou rénovés, mais aussi les entreprises locales, qui souffriront des reports d’investissements.Nous avons bien entendu que, face à ce mécontentement, le Gouvernement proposait une nouvelle rédaction ; c’est bien la preuve que l’article était mal ficelé. On ne peut qu’être surpris par l’improvisation dont on fait montre dans ce débat ! Un projet de loi sur le logement est annoncé pour le début de l’année 2018 et la discussion budgétaire doit continuer jusqu’à la fin de l’année avec la navette parlementaire. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 52 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ; il convient de prendre le problème par le bon bout. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 333. M. Éric Coquerel (FI). On voit bien que l’article 52, tel que vous le remaniez, c’est-à-dire en essayant de gagner du temps et en allant piocher dans une caisse de garantie du logement social, ne tient pas la route ; et s’il ne tient pas la route, c’est que vous êtes gênés aux entournures. On ne peut pas prétendre que l’on fait plus de politique sociale alors que l’on baisse les APL, on affaiblit les HLM, on réduit le budget public du logement et, ce dont il n’a pas été question ce soir, on veut assouplir les dispositions de la loi SRU pour les villes les plus aisées !La situation actuelle ne supporte pas l’à-peu-près ou le bricolage. Cela fait des années que la Fondation Abbé Pierre donne un carton rouge aux gouvernements successifs, du fait que 15 millions de Français sont concernés par la crise du logement. Cela a été dit et redit : dans ce pays, 4 millions de personnes sont mal logées, voire pas logées du tout. Or, quand on regarde les chiffres, que constate-t-on ? Que cela s’aggrave depuis qu’il y a une baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB. Et vous, vous proposez de poursuivre cette politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) M. Éric Coquerel (FI). Vous proposez non seulement de diminuer les APL, qui bénéficient aux plus défavorisés, mais aussi d’affaiblir le dispositif des HLM, qui, avec la Sécurité sociale, est l’un des deux piliers de la politique sociale, telle que l’avait conçue le Conseil national de la Résistance. (Mêmes mouvements.) M. Éric Coquerel (FI). En affaiblissant le logement social, tout ce que vous allez réussir à faire, c’est à augmenter la tension sur le marché privé, parce que c’est la loi de la rareté qui règne. En allant piocher dans les poches des pauvres, en affaiblissant les HLM, vous allez accroître la spéculation immobilière : voilà à quoi va mener cette politique ! (Mêmes mouvements.)Alors, chers collègues, je vous engage à bien réfléchir avant de jouer une fois encore aux apprentis sorciers. M. Éric Coquerel (FI). Sinon, dans quelques années, ce seront non pas 4 millions, mais 5 millions de mal-logés que nous aurons dans ce pays – à cause de la politique que vous aurez menée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 355. Mme Marietta Karamanli (NG). Nous proposons de supprimer l’article 52, car l’enjeu est de taille. Le dispositif aboutira en effet à une baisse de 1,7 milliard des APL. Non seulement les locataires verront leur APL baisser de 60 euros par mois, mais l’effort qui sera parallèlement imposé au secteur social – et non au secteur privé, soulignons-le – conduira les offices HLM à faire des économies sur l’entretien, la réhabilitation et la construction des logements. J’ai fait le calcul pour la Sarthe et Le Mans : cela représentera une perte de recettes de plusieurs millions d’euros pour ces organismes. Ce sont en définitive les locataires qui en pâtiront, en raison de l’absence de travaux pour éviter la dégradation des lieux et prévenir des nuisances croissantes. Il y aura une double peine pour eux, notamment pour les plus modestes, qui verront baisser à la fois l’APL et la qualité d’un logement déjà modeste.Je rappelle que si la France alloue 18 milliards d’euros, soit 0,8 % de son PIB, aux aides personnelles, cette proportion est restée inchangée depuis 1996, alors que les dépenses de logement n’ont cessé de croître. Si l’Allemagne ne dépense que 0,5 % de son PIB pour les aides au logement, c’est que les loyers y sont beaucoup plus encadrés qu’en France.Enfin, si la qualité des logements s’est améliorée, c’est en partie grâce aux APL, qui ont contribué à financer ces dépenses.Pour toutes ces raisons, qui ont d’ailleurs déjà été évoquées sur divers bancs, nous proposons la suppression de l’article 52 et demandons à prolonger la discussion avec Bercy. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 375. M. Stéphane Peu (GDR). Je m’efforcerai de ne pas répéter les arguments énoncés par les uns et les autres. M. Stéphane Peu (GDR). Écoutez et vous verrez, cher collègue.Toutes les grandes crises financières ont été liées, en leur origine, à des questions immobilières, à commencer par celle des subprimes. Partout où l’on a transféré des responsabilités publiques ou sociales au secteur privé pour répondre à ce besoin de première nécessité qu’est le logement, on a fabriqué de la crise, de la ségrégation sociale et des embolies financières qui se sont parfois soldées par des crises à grande échelle, comme celle des subprimes, donc, ou comme la crise espagnole. M. Stéphane Peu (GDR). Tous les témoignages que nous pouvons recueillir au sein de l’Union européenne montrent que l’on nous envie le modèle économique et social des HLM. Celui-ci a ses défauts et ses scories, il doit se réformer, mais il reste un modèle solide. Or l’article 52, avec ce manque à gagner de 1,7 milliard d’euros la première année et de 1,5 milliard la deuxième, constitue une condamnation à mort pour le secteur. On met cent vingt ans à construire un modèle que l’on peut détruire en deux ans, ou peut-être trois.On aura, quoi qu’il en soit, « cassé » un modèle que beaucoup nous envient, et c’est tout le paradoxe d’un pays comme la France, capable de casser un système qui fonctionne au bénéfice d’un autre qui ne fonctionne pas – en l’espèce, le marché sans régulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 404. Mme Sylvia Pinel (NI). L’article 52, profondément injuste, a logiquement fait l’unanimité contre lui.J’ai bien entendu, monsieur le ministre, votre volonté de sortir de l’impasse et de la crise que cet article a suscitées ; mais l’amendement que vous avez présenté révèle surtout l’improvisation et l’impréparation de votre réforme. En réalité, l’article 52 devait traduire la volonté du Gouvernement de réaliser des économies sur les APL, à charge pour le logement social d’en supporter les conséquences financières.Je vous ai écouté avec attention, mais un certain nombre de questions demeurent après l’exposé de votre amendement. Comment le fonds de mutualisation, dont nous avions engagé la mise en œuvre, fonctionnera-t-il ? La question, nous dites-vous, sera tranchée dans le projet de loi que vous nous soumettrez en 2018 ; mais comment délibérer avec autant de zones d’ombre ? Vous nous parlez de mesures annoncées par le Premier ministre, mais elles n’ont pas recueilli l’assentiment des bailleurs sociaux et de l’USH, non plus d’ailleurs que votre amendement.En somme, vous demandez à la CGLLS d’allouer aux bailleurs sociaux les ressources dont l’État les privera. Bref, nous sommes bien loin du compte : sans explications supplémentaires, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne vois pas comment la représentation nationale pourrait soutenir votre amendement, lequel aura des conséquences négatives en cascade sur la production, c’est-à-dire sur la construction et sur la rénovation de logements sociaux dans les territoires qui en ont le plus besoin. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. François Jolivet (LAREM). L’article 52, vous l’aurez compris, est une invitation à négocier pour les familles du parc HLM.J’ai bien entendu l’exposé préliminaire du ministre sur l’amendement gouvernemental, lequel me paraît un gage d’ouverture.Ces amendements de suppression ont déjà été examinés par la commission des finances à l’issue de la commission élargie. Ils y ont recueilli un avis défavorable, qui reste donc le même ce soir. M. Jacques Mézard. Il sera également défavorable, monsieur le président.Un certain nombre d’entre vous, mesdames et messieurs les députés, ont souligné la nécessité d’une réforme, y compris pour ce qu’il est convenu d’appeler notre modèle HLM. De nombreux représentants de l’USH nous ont dit, eux aussi, qu’une restructuration et une mutualisation étaient nécessaires. Je ne reviendrai pas sur le référé de la Cour des comptes, dont les conclusions sont très claires également s’agissant de la situation globale des bailleurs sociaux.J’ai toujours dit et reconnu qu’il y avait une grande diversité entre les quatre branches qu’ils forment, et même au sein de chacune d’entre elles, où les bailleurs sociaux connaissent des situations fort différentes, de sorte qu’une péréquation est indispensable.Vous admettez donc la nécessité d’une réforme, mais je n’ai entendu aucune proposition à ce sujet. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Jacques Mézard. Ce que nous essayons de faire, et nous y parviendrons, c’est de trouver une solution équilibrée. Celle-ci est non seulement possible, mais indispensable. Nous n’allons évidemment pas « détruire », comme je l’ai entendu dire, des organismes HLM. Les réactions de l’USH, avec laquelle je demeure en contact régulier, sont normales, et ne constituent d’ailleurs pas une première. M. Pupponi rappelait à juste titre que la chasse aux « dodus » avait été enclenchée à de multiples reprises, sans succès.Je présenterai donc les choses différemment. Je sais comme vous qu’un certain nombre de structures disposent de trésoreries importantes, et connues pour l’être, quand d’autres connaissent des difficultés, avec des capacités d’autofinancement réduites, voire fragiles. Nous tiendrons compte de cette réalité. Parler de « casse » du modèle HLM ne correspond en rien, je le répète, à la réalité. M. Jacques Mézard. Nous avons fait des gestes d’ouverture, et le dialogue se poursuit. J’ai d’ailleurs annoncé, et pas seulement ce soir, une voie d’équilibre. Le système est donc enclenché, et les choses aboutiront, dans les semaines qui viennent, de la façon la plus constructive possible. M. le président (LAREM). Il me paraît équitable, mes chers collègues, de limiter les prises de parole à un orateur par groupe.La parole est à Mme Valérie Rabault. Mme Valérie Rabault (NG). L’amendement que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, est un peu « abracadabrantesque ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Aussi ai-je quelques questions à vous poser.Je diminue les ressources du logement social, dites-vous, mais j’augmente la TVA de 800 millions d’euros. En ce cas, pourquoi baisser les APL ? Si vous trouvez une ressource supplémentaire via la TVA, vous obtenez la somme qui manque !D’autre part, vous annoncez une formule pour le livret A afin d’en sécuriser le taux. Mais cette formule, le monde du logement social l’attend toujours ! Or, en cette matière, mieux vaut une formule écrite et signée ; faute de quoi, lorsque les ministres passent – cela peut arriver –, la formule change alors même qu’elle est mathématique. Mais, je le répète, vous n’avez jamais transmis au monde du logement social la moindre formule garantissant le taux du livret A. Il serait donc bienvenu que vous nous la donniez ce soir, même si nous aurons évidemment l’occasion d’en débattre.Troisièmement, l’augmentation des crédits consacrés aux APL rend nécessaire, selon vous, de baisser les loyers ; mais les loyers qui augmentent le plus, aujourd’hui, sont ceux, non du parc social, mais du parc privé. Les APL sont versées à raison de 9 milliards d’euros dans le parc social, et de 9 milliards également dans le parc privé. Pourquoi vous attaquer au parc social, alors même que les loyers y sont encadrés, de sorte que les APL ne peuvent connaître la même inflation qu’ailleurs ?Il y a donc trois questions, monsieur le ministre : la formule du livret A ; le motif d’une baisse des APL dès lors que 800 millions d’euros sont récupérés via la TVA ; les raisons de votre attaque contre le logement social, si vous entendez vraiment faire baisser les loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous avez bien compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que nous nous efforçons tous de vous donner un maximum d’arguments pour vous éviter la plus grosse erreur, peut-être, de ce début de quinquennat.Chose étrange, chaque Président de la République a commis son erreur : pour Sarkozy, ce fut la décision, prise du jour au lendemain et sans en parler à personne, de supprimer la taxe professionnelle ; pour Hollande, ce furent les 10 milliards d’euros – aujourd’hui à rembourser – de taxe sur les dividendes, contre laquelle la représentation nationale, qu’il n’avait pas écoutée, l’avait pourtant alerté. Aujourd’hui nous vous expliquons les raisons de votre erreur – laquelle mettra les offices HLM en difficulté –, et vous ne les entendez pas davantage. J’espère donc que nos collègues du groupe La République en marche, eux, les entendront. Peut-être vous éviteront-ils, ainsi, de commettre cette erreur.Je suis personnellement administrateur d’un office HLM, devenu célèbre par l’écho qu’en a donné récemment le journal Le Monde : l’office HLM du Havre, qui fut longtemps présidé – et jusqu’en juin dernier – par l’une de nos collègues, Agnès Firmin Le Bodo, absente de nos bancs ce soir, et qui l’est aujourd’hui par le maire du Havre. Cet office, je le dis d’autant plus aisément que son président est mon opposant politique, est très bien géré. Les loyers y sont le plus bas possible, car les représentants des amicales de locataires ou de la CNL – Confédération nationale du logement –, qui y siègent, suivent très attentivement les comptes depuis près de quarante ans.Cet office est reconnu pour la formidable qualité de service qu’il offre aux locataires. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je termine, monsieur le président.Il est reconnu, disais-je, pour la qualité de ses investissements et des rénovations opérées dans l’agglomération havraise, et aussi pour le fait de limiter, autant que faire se peut, la vente de logements susceptibles de s’inscrire dans un parcours résidentiel. Les logements qui se vendent le mieux, au Havre… M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je termine sur ce point, monsieur le président. Les logements sociaux qui se vendent le mieux, disais-je, sont ceux situés face à la mer. Je dis bien : face à la mer ! On conçoit qu’ils se vendent bien. Mais pourquoi les pauvres n’auraient-ils plus le droit, demain, d’habiter dans des logements sociaux situés face à la mer ? Pourquoi ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. François André (LAREM). Plusieurs questions nous sont posées à ce stade de la discussion. En premier lieu, comment assurer la maîtrise budgétaire de l’évolution des APL sans porter atteinte au financement du logement social ? Seconde question : comment accompagner le mouvement du logement social dans une mutation qui doit lui permettre de mieux répondre aux finalités qui sont les siennes ?Pour répondre à ces questions, il convient d’éviter les dispositifs qui pénaliseraient de façon indistincte tous les organismes, notamment ceux qui, parce qu’ils logent les personnes les plus modestes à des loyers accessibles, sont plus dépendants des APL que les autres, donc plus touchés par les baisses de loyer prévues. C’est là, reconnaissons-le, le principal grief adressé à l’article 52 ; et ce grief, il faut l’entendre.J’ajoute qu’il y aurait, si la mesure était maintenue en l’état, une contradiction entre le but recherché – mieux loger nos concitoyens les plus modestes – et le résultat certain, à savoir une baisse du nombre de constructions. Et je ne parle pas du coup de frein économique que cela représenterait dans les zones tendues, à un moment où l’on assiste précisément à un redémarrage bienvenu dans le secteur du bâtiment.Il faut donc sortir de la crise. Différents leviers doivent être activés pour répondre aux enjeux que j’évoquais en préambule. Le premier est le renforcement de la mutualisation et de la péréquation au sein du logement social, étant entendu que celles-ci devront favoriser, autant qu’il est possible, les organismes vertueux. Vient ensuite celui qui a ma préférence : le levier fiscal, qui n’a pas d’effet direct sur le résultat brut d’exploitation des opérateurs. Autre piste : réformer le mode de fixation des loyers afin de mieux s’adapter aux revenus des locataires et à leur évolution. Pour les mauvais élèves enfin, les « dodus dormants » comme les appelaient certains, il est possible à l’État de retirer les agréments délivrés dans le cadre des conventions d’utilité sociale.Ce ne sont là que quelques pistes, mais je souhaite que le dialogue entre le Gouvernement et l’USH, qui a heureusement repris, permette de conforter le secteur du logement social, dont notre pays a besoin et qu’il ne faut surtout pas affaiblir. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas dit qui paierait la CGLLS, question légitime à la suite de la modification de l’article 52 que vous proposez. Surtout, les dispositions de cet article ne tiennent pas pour les bailleurs sociaux, et pas davantage pour les candidats à l’accession à la propriété.Entre un PTZ qui exclut 95 % du territoire français et la suppression de l’APL accession, tous les éléments sont réunis pour que l’on ne puisse pas accepter cet article. Mme Lise Magnier (LC). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, votre politique du logement appelle encore des ajustements. Vous reconnaissez vous-mêmes que l’article 52 est un appel à négociation. Nous en venons à nous interroger sur notre rôle et sur la procédure législative elle-même. Au final, nous discutons depuis un certain nombre d’heures de cet article, pour nous entendre dire à présent que, d’ici à la seconde lecture, il pourrait être profondément modifié.Le plus simple ne serait-il pas de supprimer cet article 52 et de vous laisser le temps d’en peaufiner la rédaction ? Mme Lise Magnier (LC). Lorsque la réforme du logement sera prête, rien ne vous empêchera de travailler en parallèle avec Bercy à un projet de loi de finances rectificative, qui mettra en œuvre, sur le plan budgétaire, vos décisions enfin arrêtées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, LR, NG, FI et GDR.) Mme Clémentine Autain (FI). Soyons clairs : cet article 52 orchestre la mise en péril de tout le système du logement social. La perte de recettes considérable qui en découle – 1,7 milliard d’euros pour les organismes HLM – interdira toute vision à long terme de la construction et de l’entretien du logement social.Monsieur le ministre, vous parlez de réforme mais nous ne voyons qu’une contre-réforme.Vous parlez d’équilibre mais je n’ai toujours pas compris entre quels éléments. C’est l’équilibre de la règle d’or, tout simplement, lequel ne fait qu’entraîner un déséquilibre pour la justice sociale.Vous parlez de négociation, mais attendons que vous négociiez, justement, puisque, comme chacun le sait, le dialogue avec les organismes HLM est un modèle d’équilibre et de symétrie.En revanche, lorsqu’il s’agit d’accorder 10, 20 ou 30 milliards aux grandes entreprises, au travers du pacte de responsabilité par exemple, vous ne nous annoncez pas un amendement pour aller négocier, vous votez les milliards que vous offrez ! La question des conséquences pour l’emploi ne se pose que dans un second temps !Vous prenez tout à l’envers, et cet amendement de compromis résulte d’un pseudo-accord entre le Gouvernement et les organismes. Ce n’est en aucun cas une concession ou un coup de pouce social, c’est une fuite en avant dans un ignoble rapport de forces.Vous retardez l’application de la ponction mais ce n’est que reculer pour mieux sauter, ou plutôt pour mieux tomber ! Si la ponction n’est pas soutenable en 2018, je ne vois pas comment elle pourrait l’être en 2020. Croire que les bailleurs pourront, en deux ou trois ans, réduire à ce point leurs besoins de financement est illusoire. En contrepartie de la promesse d’un étalement sur trois ans, vous demanderez aux organismes HLM de donner toujours plus, via le prélèvement d’une cotisation, pour alimenter un fonds. Bref, il s’agit pour vous de réaliser une nouvelle économie afin de ne plus participer au financement du logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Julien Denormandie. J’aborderai plusieurs points.Tout d’abord, quel est l’état des lieux aujourd’hui ? D’où partons-nous ? Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, notre pays compte environ 4,5 millions de logements sociaux et 1,5 million de ménages en attendent un.Par ailleurs, le taux de rotation au sein du parc social est très faible, autour de 7 %, alors qu’il atteint 20 % dans le privé. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Forcément, les gens restent longtemps au chômage et les salaires n’augmentent pas ! Et il y a des retraités pauvres qui vivent longtemps. M. Julien Denormandie. Le sujet de la mobilité au sein du parc social est essentiel et nous devrons en reparler.Troisième point : les APL, soit aujourd’hui 18 milliards d’euros. J’ai bien entendu toutes les interventions et je respecte toutes les opinions, mais soyons bien conscients que 18 milliards, cela représente environ la moitié du budget de la défense nationale, et près de la moitié du budget de l’éducation nationale.Il y a dix ans, le montant total des APL n’était que de 14 milliards d’euros. Que faire ? Accepter qu’elles représentent 24 milliards dans dix ans, voire plus ? Mme Elsa Faucillon (GDR). Augmentez le pouvoir d’achat des gens, et les dépenses d’APL diminueront ! M. Julien Denormandie. Il y a quarante ans, la décision fut prise de passer d’une aide à la construction à une aide au logement. Mais aujourd’hui, le système ne peut plus être pérenne. M. Éric Coquerel (FI). Et pourquoi ? Ne donnez pas 10 milliards au grand capital ! M. Julien Denormandie. Comment améliorer la situation, à présent que nous sommes aux responsabilités ?S’agissant du manque de logements sociaux et de l’insuffisante mobilité au sein du parc social, nous en reparlerons mais nous vous avons déjà indiqué, avec Jacques Mézard, lors de la présentation de la stratégie logement, un mécanisme de mobilité avec les caisses d’attribution des logements.Par ailleurs, nous savons aujourd’hui qu’il faut construire plus de logements sociaux, ce qui impose d’aider les organismes sociaux à construire davantage. Nous devons à cette fin travailler sur les normes, le foncier, mais aussi le regroupement de certains bailleurs sociaux.Il existe aujourd’hui quelque 800 organismes, dotés de statuts différents – sociétés, sociétés d’économie mixte, offices. Le regroupement est une réforme d’ailleurs portée par les bailleurs sociaux eux-mêmes car cela permettra d’accueillir davantage de publics fragiles, de consolider les fonds propres, M. Bazin l’a évoqué, et d’investir davantage. Ce regroupement est l’un des axes de la stratégie logement et du projet de loi que nous présenterons prochainement.Deuxième volet : le financement. Je veux bien entendre, à ce sujet, toutes les argumentations. Lorsque nous sommes arrivés au ministère, nous avons essayé, avec Jacques Mézard, de nous mettre dans la peau d’un utilisateur, c’est-à-dire d’un bailleur social qui doit investir.Celles et ceux qui ont dirigé un organisme HLM le savent bien : c’est à la Caisse des dépôts et consignations qu’il faut s’adresser pour monter une opération. Or, les financements de la CDC n’ont que très peu évolué pendant très longtemps. On s’est dit tout à l’heure, par exemple, qu’il faudrait améliorer l’efficacité énergétique des logements. Très bien, mais les conditions des prêts de la CDC pour inciter les bailleurs sociaux à investir dans ce domaine n’étaient guère attractives jusqu’à présent.Certains critiquent l’allongement de la dette, mais M. Peu qui connaît bien ce sujet le sait, certains le proposaient déjà il y a dix ans. Cela n’a jamais été fait. Nous nous y mettons aujourd’hui.M. Bazin dénonçait à juste titre l’insuffisance du capital chez les bailleurs sociaux : les 2 milliards d’euros de prêts de haut de bilan que nous proposons représentent des quasi fonds propres, du capital. M. Bazin a raison de soulever ce problème, mais nous apportons une réponse. Nous pensons aujourd’hui que, dans la mesure où c’est nous qui finançons les organismes HLM, nous pouvons améliorer de manière significative un certain nombre de points. Voilà en tout cas l’ensemble des propositions financières que nous mettons sur la table.Troisième élément : l’accession sociale. Certains ont voulu comparer notre politique avec d’autres menées il y a fort longtemps, mais il n’a jamais été question de vendre à de quelconques entités financières privées ! Nous nous demandons en revanche comment permettre à des personnes d’acquérir des logements, notamment les logements sociaux de type PLS, qui sont les plus chers. Mme Clémentine Autain (FI). Vous allez créer des copropriétés en difficulté. Allez-voir à Clichy-sous-Bois ce que de telles pratiques ont donné ! M. Julien Denormandie. Aujourd’hui, Madame Autain, notre pays compte 4,5 millions de logements sociaux. Les logements de type PLS en représentent 20 % – environ 1 million.Imaginez que vous soyez un bailleur social sur le point de réaliser une opération de financement de logements réputés comme ne pouvant être vendus. C’est ainsi que nous nous retrouvons aujourd’hui avec 4,5 millions de logements qui ne valent rien, je dis bien rien, dans les comptes des bailleurs sociaux. M. Julien Denormandie. Je ne parle que de l’accession sociale de l’occupant.Poursuivons le raisonnement en supposant que 20 000 personnes, chaque année, puissent acquérir un logement de 100 000 euros. Comparez ces 2 milliards d’euros aux 20 milliards de revenus. Avec 4,5 millions de logements et l’hypothèse que je fais de 20 000 acquisitions sociales par an, les loyers pourraient diminuer de 10 %. La question ne mérite-t-elle pas d’être soulevée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Nous devons en débattre sur le fond. Le ministre l’a souligné, notre objectif est tout sauf de casser le modèle du logement social. Au contraire, nous cherchons à améliorer le financement, l’accession sociale, la mobilité au sein du parc. M. Julien Denormandie. J’en viens aux questions plus précises qui m’ont été posées.Madame Rabault, vous nous avez demandé pourquoi nous baissions les APL. M. Julien Denormandie. Cela revenait au même.Parmi les aspects de la réforme que j’ai évoqués – le regroupement, le financement, l’accession sociale… –, nous savons bien que nous devons contenir le niveau de dépenses des APL. Si nous ne nous fixons pas un objectif de diminution, nous ne parviendrons pas à pérenniser le dispositif. M. Julien Denormandie. Vous demandez ensuite pourquoi on ne diminue pas les APL dans le parc privé. Nous y reviendrons à l’occasion des amendements relatifs au taux d’effort. Gardons à l’esprit un principe : s’il y a bien une personne qui ne doit pas perdre un euro, c’est celui qui touche les APL.Si l’ensemble des dispositifs que nous mettons en place permettent d’augmenter les gains des bailleurs sociaux,… M. Julien Denormandie. …ces derniers ne conserveront pas le surplus – ce qui ne serait pas leur vocation –, mais les redistribueront comme il est logique, puisque d’ailleurs c’est de l’argent des locataires. Ce sont ces gains qui permettront de réduire les loyers et, partant, les APL.Malheureusement, il n’existe pas aujourd’hui dans le parc privé de mécanismes permettant d’améliorer les financements et de créer du gain, qu’il serait possible d’utiliser pour diminuer les loyers et les APL. La seule solution de faire diminuer les APL dans le privé serait de pratiquer une politique du rabot. M. Julien Denormandie. Vous savez bien que l’on ne sait pas aujourd’hui mesurer les bénéfices de l’encadrement des loyers. Deux villes l’ont mis en place, Paris et Lille. À Lille, le tribunal administratif a décidé d’annuler la mesure. Nous avons fait appel car nous considérons qu’il faut poursuivre le processus jusqu’à son terme.Vous avez également évoqué, madame Rabault, le livret A et les deux questions qu’il soulève : la stabilité du taux et la formule de calcul. La stabilité, nous l’assurons. Quant à la formule, vous le savez, elle est atrocement complexe. Elle doit résoudre la difficulté suivante : comment faire en sorte que le taux soit moins sensible à l’inflation ? Elle est en cours de discussion avec l’USH. M. Julien Denormandie. Non. Vous savez à quel point elle est compliquée à élaborer.Monsieur Lecoq, je vous remercie pour vos conseils. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce n’est pas à vous qu’ils s’adressaient, mais au Premier ministre ! M. Julien Denormandie. L’accession sociale est un élément important. Vous sous-entendez que le parc HLM ne pourrait pas profiter des meilleurs emplacements. Mais, dans les discussions avec les bailleurs sociaux aujourd’hui, nous abordons des sujets tels que la domotique, la construction bois, ou encore l’efficacité énergétique. Dans bien des cas, le logement social est de meilleure qualité que le logement privé… M. Julien Denormandie. …, y compris ceux qui se vendent.Monsieur Bazin, le ministre l’a dit, l’amendement du Gouvernement propose une diminution progressive des loyers, contrebalancée par une hausse de la cotisation versée à la CGLLS. Dans les débats avec l’USH, il est question de la CGLLS mais une ressource de TVA pourrait aussi être envisagée à terme. Nous sommes ouverts au dialogue.Quant au PTZ, vous le savez, nous souhaitons le rétablir dans toutes les zones.Enfin, madame Magnier, vous appelez à la négociation, mais c’est ce que nous faisons depuis le premier jour : la négociation ne s’est jamais arrêtée et elle continuera jusqu’au vote final de ce texte. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 34, 36, 59, 68, 101, 163, 244, 279, 333, 355, 375 et 404. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 34, 36, 59, 68, 101, 163, 244, 279, 333, 355, 375 et 404 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 69, 165, 246, 260, 356, 390 et 394.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 69. M. Thibault Bazin (LR). Pour ne pas allonger les débats, je propose de défendre également l’amendement no 70 qui doit être appelé plus tard.Par les alinéas 2 et 3 de cet article, vous supprimez l’APL accession au motif que ce dispositif est peu efficace et peu attractif. Cela mérite débat car le coût en est faible au regard de l’effet de levier qu’il produit.Pour les nouveaux entrants, cela représente entre 50 et 100 millions d’euros. Les ventes de logements HLM seront compromises, mes collègues l’ont dit. Les accédants modestes, qui viennent souvent du parc social, ont besoin du PTZ spécifique et de l’APL accession.Parce que nous souhaitons soutenir l’accession sociale à la propriété, nous vous proposons, par cet amendement, de rétablir l’APL accession. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 165. Mme Lise Magnier (LC). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, dans votre politique globale du logement, vous invitez les bailleurs HLM à vendre une partie de leur patrimoine pour leur permettre de poursuivre leur mission de construction de logements. Dans le parcours résidentiel, vous le savez, la première accession est toujours la plus compliquée. La suppression de l’APL accession semble donc antinomique avec votre politique du logement. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de la maintenir. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 246. M. Jean-Louis Masson (LR). Les alinéas 2 et 3 sont justifiés par une économie, au demeurant incertaine, de l’ordre de 200 millions d’euros. Pourtant, grâce à l’APL accession, 30 000 foyers peuvent financer leur accession à la propriété, en restant en deçà du seuil de 33 % d’endettement.Briser ce rêve bien français, c’est aussi empêcher le parcours résidentiel qui permet aux ménages de monter en gamme dans leurs logements successifs au cours de leur vie.En outre, l’économie n’est peut-être qu’apparente, car si les familles ne peuvent pas accéder à la propriété, elles resteront dans les logements HLM dans lesquels elles perçoivent une APL locative dont le coût est nettement plus élevé.Supprimer l’accession sociale, c’est aussi priver l’État des ressources de TVA sur les logements acquis. Il faut également tenir compte du coût social lié à une moindre activité prévisible du bâtiment.Enfin, quel sera le coût social sur une génération lorsque, parvenus à la retraite, les Français les plus modestes n’auront pas réussi à quitter leur HLM ?Pour ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 52. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 260. Mme Stéphanie Do (LAREM). Je vais retirer l’amendement visant à maintenir l’APL accession au-delà du 1er janvier 2018. Je reste cependant favorable au maintien de ce dispositif. Ainsi que je l’ai expliqué dans mon rapport, l’APL accession permet aux ménages les plus modestes d’accéder à la propriété, rejoignant en cela l’objectif du Gouvernement d’accroître la vente de logements HLM à leurs locataires.Ce dispositif, qui fait actuellement l’objet de négociations, doit être retravaillé. Je veillerai à ce que la question de l’APL accession soit posée de nouveau en deuxième lecture. (L’amendement no 260 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 356. M. François Pupponi (NG). Je suis impressionné : une rapporteure qui s’oppose dans son rapport à la suppression de l’APL accession, dépose un amendement en ce sens et le retire : quelle grande cohérence !Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État : vous prétendez vouloir passer de 6 000 à 20 000 ventes de logements sociaux et, dans le même temps, vous supprimez les dispositifs qui facilitent l’achat. Vous êtes intelligent, vous êtes capable de comprendre que, pour augmenter le nombre de ventes, il faut au contraire promouvoir les dispositifs qui les favorisent.Vous n’obtiendrez pas les économies escomptées puisque cela obligera les gens à rester dans le logement social. Si vous voulez favoriser la vente, il faut revenir sur la suppression de l’APL accession qui vous permettra de faire des économies à une condition : faire en sorte que ceux qui prennent la place des locataires précédents dans le logement social ne soient pas éligibles aux APL afin d’assurer la mixité sociale. Cela nécessite une politique de peuplement visant à la mixité sociale, deux sujets auxquels il n’est jamais fait allusion dans vos discours. Ce silence me gêne d’ailleurs. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 390. Mme Christelle Dubos (LAREM). Le groupe REM avait déposé cet amendement nécessaire et important. Compte tenu de celui présenté par le Gouvernement et au regard de la négociation en cours avec les bailleurs sociaux, nous le retirons. Nous le redéposerons en deuxième lecture si besoin. Nous voterons donc contre les amendements identiques, s’ils sont maintenus, et ce afin de ne pas entraver le dialogue entre le Gouvernement et les bailleurs. (L’amendement no 390 est retiré.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 69, 165, 246, 356, 394 et 405, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 394. Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous maintenons bien sûr cet amendement. Je rappelle que dans la lettre et l’esprit de l’accession sociale à la propriété, il ne peut pas être question de la vente du patrimoine existant, comme vous le laissez entendre. L’objectif est de produire de nouveaux logements qui favorisent la mobilité en permettant à des locataires du parc HLM d’accéder à la propriété et par là même de libérer du logement social en HLM.Alors que vous prônez la mobilité, en supprimant l’APL accession, vous freinez l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et moyens.Nous remarquons, non pas avec étonnement mais avec une certaine colère, que dans ce même projet de loi, sont maintenus les produits de défiscalisation qui ne s’adressent qu’aux multipropriétaires désireux d’étendre leur patrimoine immobilier, et qui augmentent de manière indécente la rente immobilière.Le Président de la République nie être le président des riches et des puissants. Que sa majorité le prouve ! M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 405. Mme Sylvia Pinel (NI). L’APL accession est un dispositif utile dont le coût pour les finances publiques est assez faible. Je rejoins François Pupponi, il permet d’atteindre l’objectif d’accession sociale à la propriété et de répondre aux enjeux de mixité sociale – grande absente de nos débats ce soir.Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessité de fluidifier les parcours résidentiels. Vous avez l’occasion de le faire en permettant à des locataires de sortir du logement social.Je ne comprends pas l’attitude du groupe majoritaire qui retire un amendement qui serait, je le pense, bien perçu par l’USH. Dans les discussions difficiles que vous menez, votre volonté d’encourager l’accession sociale à la propriété serait une belle main tendue. Si le Gouvernement veut montrer son intention de dialoguer, de favoriser la mixité sociale et la fluidité des parcours résidentiels, il a l’occasion de le faire en acceptant ces amendements. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. François Jolivet (LAREM). Mesdames, messieurs les députés, je comprends l’ensemble de vos arguments. M. François Jolivet (LAREM). J’y suis personnellement très favorable (« Ah ! »sur les bancs du groupe GDR) d’autant que je considère que l’APL accession est l’un des outils qui permet, avec le dispositif Pinel et le PTZ, de participer à la restructuration de certaines villes moyennes. La notion de zonage ne veut pas dire grand-chose ; ce sont ces sujets-là dont on doit traiter dans les territoires plutôt que des zones qui pourraient avoir pour effet d’exclure.Pour autant (« Ah ! »sur les mêmes bancs),… M. François Jolivet (LAREM). …le Premier ministre négocie avec les cinq familles HLM parmi lesquelles la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, un acteur dont on ne parle pas souvent – il n’y a pas que les ESH et les offices – et que préside Marie-Noëlle Lienemann.Je suis persuadé que nous reviendrons sur ce sujet en deuxième lecture, et que le ministre et le secrétaire d’État sauront alors nous apporter de très bonnes nouvelles, y compris sur d’autres dispositifs.Dans l’attente de l’issue des négociations, j’émets un avis défavorable à ces amendements. M. Julien Denormandie. Pas mieux, oserai-je dire ! J’entends et je comprends pleinement tous les arguments avancés et très bien résumés par M. Pupponi.L’accession à la propriété est un marqueur important. Que les choses soient bien claires, mon propos vise uniquement l’accession sociale, et, en aucun cas, la vente à des bailleurs privés. Trop souvent, il a été dit que nous essayions de favoriser l’acquisition par des bailleurs privés. Ce n’est absolument pas notre souhait. M. Stéphane Peu (GDR). L’accession sociale, ça n’a rien à voir avec les ventes de HLM ! M. Julien Denormandie. C’est pour favoriser l’accession que le Président de la République a annoncé l’extension du PTZ à l’ensemble du territoire.Comme l’a dit votre rapporteur spécial, nous sommes en pleine discussion avec les bailleurs sociaux. J’entends les remarques et les critiques sur ce point mais le calendrier est celui-là. L’accession est un des éléments de la discussion. Donc, je suis sûr que nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre de la navette.Monsieur Pupponi, madame Pinel, vous avez, au même titre que d’autres députés, évoqué la politique de peuplement et de mixité sociale. Objectivement, s’il est un sujet sur lequel on ne peut pas nous reprocher d’être absents, c’est bien celui-là. Tout le projet de loi sur logement que nous essayons de construire aujourd’hui tourne autour de la mixité sociale, mais nous n’en avons pas parlé parce que nous sommes passés très vite sur ce débat.Penchez-vous sur le programme 177. Vous verrez tout ce que nous faisons sur l’hébergement d’urgence – reportez-vous également à notre plan « Logement d’abord ». Vous le savez, madame Pinel, nous arrivons à 40 000 intermédiations locatives, chiffre jamais été atteint auparavant. Or l’intermédiation locative est certainement le meilleur vecteur de mixité sociale qui puisse exister. Et nous prévoyons les financements.La politique du peuplement recouvre beaucoup de sujets dont nous aurons à débattre lorsque vous examinerez le projet de loi sur le logement. Certains sont compliqués : politique des loyers, accession sociale à la propriété, fonctionnement du droit au logement opposable. Nous travaillons justement sur ces sujets complexes, afin de pouvoir en débattre avec vous à l’occasion de ce texte.Ce n’est pas parce que nous n’avons pas mentionné la politique du peuplement tout à l’heure qu’elle ne constitue pas pour nous une priorité. Et aujourd’hui, l’immense enjeu quelles que soient nos politiques – politique de la ville, Grand Paris, politique du logement –, c’est la mixité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Thibault Bazin (LR). La vraie question, c’est : à quoi servons-nous ? On nous demande aujourd’hui si nous sommes favorables au rétablissement de l’APL accession. Quand je lis le nom des signataires des amendements, qui émanent de différents groupes, j’ai l’impression qu’un consensus se dégage : la représentation nationale dit au Gouvernement qu’elle tient à ce dispositif et souhaite le maintenir. Dans ce cas, pourquoi ne voterions-nous pas tous ensemble son rétablissement, ce qui nourrira le dialogue du Gouvernement avec les acteurs ?Demain, j’aurai du mal à expliquer à nos électeurs que nous avons refusé de voter ces amendements parce que le sujet reviendra devant nous en deuxième lecture. Ou alors ne faisons pas de première lecture et annulons nos travaux !Sincèrement, si nous sommes restés dans l’hémicycle jusqu’à une heure et demie du matin, autant que ce soit pour quelque chose. Puisqu’un consensus se dégage sur un sujet majeur, votons ensemble les amendements ! Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Mon intervention sera très brève. Pour la République en marche, l’essentiel est que la réforme du logement se fasse avec les bailleurs sociaux. À présent que la négociation est en cours, le Premier ministre et les membres du Gouvernement les reçoivent presque tous les jours depuis près de trois semaines. M. Thibault Bazin (LR). Les bailleurs sociaux seraient contents que nous votions ces amendements ! Mme Amélie de Montchalin (LAREM). La discussion entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux doit se poursuivre sereinement. Vous vous demandez à quoi nous servons, monsieur Bazin ? À faire avancer le débat. L’amendement du Gouvernement est le fruit de longues discussions et d’importantes négociations. C’est déjà une avancée majeure par rapport au texte initial.Nous ne renonçons pas. Nous suivons la discussion. Si elle n’aboutit pas, nous aurons, en deuxième lecture et au cours de la navette, l’occasion d’y revenir. Par conséquent, nous ne voterons pas les amendements, puisque nous pensons qu’ils ne viennent pas au bon moment.Cela ne signifie pas – au contraire – que nous ne soyons pas vigilants, motivés, mobilisés pour que l’accession sociale de tous nos concitoyens à la propriété reste un objectif. Dans nos territoires, c’est une politique que nous défendons avec conviction et énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Serge Letchimy (NG). Monsieur le ministre, vous pensez que votre présentation générale tout à l’heure de l’amendement à venir du Gouvernement a permis une meilleure compréhension du sujet, mais votre proposition n’a rien à voir avec ce que nous disons. Nous parlons de l’accession sociale à la propriété, que vous voulez supprimer, et votre proposition concerne les APL.En supprimant l’accession sociale dans certaines zones, vous attaquez – il est important de le souligner – un des piliers de la possibilité d’un parcours résidentiel pour des personnes qui traversent un moment difficile. M. Serge Letchimy (NG). Vous commettez une autre erreur en faisant croire que nous parlons de l’accession sociale liée aux HLM. Il n’est pas question de cela ! Bien entendu, il existe une politique sur les différentes stratégies d’accès à la propriété, mais nous parlons de ceux qui veulent devenir propriétaires, et à qui vous coupez l’herbe sous le pied : en leur appliquant un surloyer de solidarité au premier euro supplémentaire, vous les condamnez pratiquement à quitter les HLM.Ceux qui sont dans le secteur privé et qui ne bénéficient pas d’une réduction de loyer – parce que vous n’ouvrez pas cette possibilité, en refusant tout plafonnement – devront quitter ce patrimoine pour essayer de se loger.En conservant le dispositif Pinel, que je soutiens à la limite, vous facilitez certainement la situation des plus aisés. Mais les autres, ceux qui n’ont que de très faibles moyens, vous les privez de la possibilité d’accéder en tant que propriétaires au logement social, et c’est regrettable.C’est pourquoi, madame Do, si vous ne voulez plus de votre amendement, nous ne demandons qu’à le reprendre à notre compte. M. Stéphane Peu (GDR). Il y a des choses que j’ai du mal à comprendre. J’essaie de suivre les négociations entre l’USH et le Gouvernement, mais l’APL accession ne fait pas partie du « package » et n’en fera jamais partie. Résumer ce dispositif au seul périmètre des HLM, c’est se tromper sur son rôle, qui est beaucoup plus large. À ma connaissance, dans la négociation en cours, l’USH a demandé dans sa dernière communication un moratoire sur l’article 52, comme je l’ai fait moi-même.Tout à l’heure, le secrétaire d’État a balayé plusieurs questions que je trouve légitimes. Je n’ai aucun problème pour discuter de chacune d’elles. Mais, dans ses propos, j’ai entendu plus de questions que de réponses. Le projet de loi sur le logement, que notre assemblée examinera en février, doit relever tous les problèmes – modèle économique, durée des prêts, rôle de la Caisse des dépôts et consignations, taux du livret A – et proposer des solutions. Un tel travail ne saurait se faire en bricolant à plus d’une heure et demie du matin un article du projet de loi de finances, dont l’objet dépasse largement la question du logement.Enfin, pourquoi la mobilité dans le parc HLM est-elle si compliquée ? Dans ma ville, sur les 20 000 logements du parc HLM, la rotation est tombée en huit ans de 10 % à 5 %, soit une diminution de moitié. M. Stéphane Peu (GDR). C’est simple : pour sortir du parc HLM, il y a huit ans, on montait une marche ; aujourd’hui, il faut franchir un mur. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le président, la démocratie à deux minutes, il faut arrêter ça ! On ne peut pas exposer ses arguments en deux minutes. M. le président (LAREM). M. Peu a eu deux minutes vingt.La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le secrétaire d’État, j’avoue que je n’ai pas compris toutes vos réponses. Je ne sais pas comment les organismes vont réaliser des gains supérieurs… Mais j’ai du moins compris que vous cherchiez des solutions, notamment pour que les dépenses d’APL n’augmentent pas chaque année.Cela dit, si cette dépense augmente, c’est peut-être parce qu’il y a de plus en plus de pauvres dans notre pays, ce qui n’est pas sans rapport avec les politiques qu’on y mène depuis des années et que vous entendez poursuivre.Quoi qu’il en soit, j’ai une solution à vous proposer. J’observe que le plafond des niches fiscales augmente constamment en dépit de toutes les décisions parlementaires. Pour les arrêter, en revanche, il n’existe aucune mesure de rétorsion. Je vous suggère, moi, de combattre réellement les niches fiscales, par exemple la première, le CICE, cet argent qu’on jette par les fenêtres sans qu’il serve à quoi que ce soit. Combattons les cadeaux qui ont été faits sur le versement des dividendes.En échange, construisons un million de logements sociaux en cinq ans, ce qui aura pour conséquence de faire baisser les loyers dans tout le parc, y compris le parc privé, pour les raisons que j’ai expliquées. Vous pourrez même construire ces logements de manière diffuse, ce qui vous permettra d’atteindre vos objectifs de mixité sociale, puisqu’il s’agit apparemment d’une de vos préoccupations. En plus, figurez-vous que vous relancerez aussi le BTP. Ça, ce serait une politique intelligente ! M. Marc Fesneau (MODEM). Un amendement de repli, qui doit être appelé ultérieurement, propose une sortie en sifflet du dispositif, mais il faut d’abord supprimer les alinéas 2 et 3, ce à quoi tendent les amendements en discussion.J’ai l’impression que tout le monde s’accorde sur l’intérêt de l’APL accession, puisque tous les groupes politiques, y compris La République en marche, ont déposé des amendements pour le défendre.J’entends la demande du Gouvernement et de certains collègues de ménager dans la négociation une certaine capacité de dialogue, mais j’aurais du mal à me dire convaincu par cet argument. Nous voterons l’article 52 tel qu’il est proposé par le Gouvernement, et modifié par lui, pour lancer un appel au dialogue et à l’ouverture, mais au nom de quoi la réinscription de l’APL accession, soit de manière complète, soit dans le mécanisme de transition que nous proposons, nuirait-elle au travail positif mené par le Gouvernement ? M. Marc Fesneau (MODEM). Nous voterons donc cette série d’amendements dans un souci de cohérence. Cette position nous semble d’autant plus raisonnable que, financièrement, la mesure ne risque pas de déstabiliser le budget et qu’elle nous permettrait aussi de faire avancer le dialogue. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 69, 165, 246, 356, 394 et 405. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 69, 165, 246, 356, 394 et 405 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 166. M. le président (LAREM). Monsieur Coquerel, il reste quatre amendements avant celui du Gouvernement. Voulez-vous réellement que l’on suspende la séance pour deux minutes ? Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à une heure quarante, est reprise à une heure cinquante .)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Mes chers collègues, l’amendement no 564 du Gouvernement, que nous allons bientôt examiner, nécessite une discussion approfondie ; c’est pourquoi j’accorderai la parole à deux orateurs de chaque groupe, ce qui représentera, pour ce seul amendement, environ une demi-heure d’examen. Avant cet amendement du Gouvernement, quatre amendements doivent encore être examinés ; la séance ne devrait donc pas se prolonger plus d’une heure. Je vous propose donc d’examiner ces amendements ce soir plutôt que la nuit prochaine, ce qui risque d’arriver si nos débats continuent à dériver.J’appelle donc maintenant l’amendement no 166.La parole est à M. Stéphane Peu. M. le président (LAREM). Vous n’avez pas la délégation de votre groupe, monsieur Peu. Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est moi qui l’ai. Je confirme la demande de suspension de séance. (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. le président (LAREM). Deux groupes ayant manifesté leur désaccord quant au déroulement de nos travaux, je vais être conduit à lever la séance. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. M. Thibault Bazin (LR). Le débat sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » n’est pas inscrit à l’ordre du jour du vendredi 3 novembre. Pour que le débat se poursuive demain matin, il faut que le Gouvernement dépose une lettre rectificative en ce sens. M. Jacques Mézard. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs (Rires et applaudissements)… M. Jacques Mézard. …pardonnez-moi, mesdames, messieurs les députés, voulais-je dire – c’est l’habitude, on se guérit mal de neuf ans de Haute assemblée ! –, le Gouvernement entend inscrire la suite de la discussion des crédits de la mission « Cohésion des territoires » demain matin, en tête de l’ordre du jour. M. le président (LAREM). La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » ; examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ; examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».La séance est levée. (La séance est levée le vendredi 3 novembre, à une heure cinquante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly