Après l’article 9
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 484 rectifié. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je le retire, monsieur le président. Il a été satisfait par l’adoption de l’amendement no 1114 de Mme de Montchalin. (L’amendement no 484 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 623 rectifié. Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Julien Aubert vise à mettre en cohérence la fiscalité associée au gaz carburant avec les objectifs affichés du Gouvernement, en octroyant aux professionnels le même remboursement de TICPE que pour le diesel. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1178. M. Alexis Corbière (FI). L’augmentation de la taxe carbone proposée pèse sur les ménages et épargne les entreprises, ce qui constitue autant de niches fiscales qui coûteront près de 7 milliards d’euros aux finances publiques. Surtout, il y a là une forme de paradoxe, car les activités polluantes des particuliers ne peuvent pas être sanctionnées et celles des transporteurs routiers, maritimes et aériens ne peuvent pas être exonérées.La hausse de la taxe carbone porte sur les ménages à hauteur de 60 % et sur les entreprises à hauteur de 40 %. Elle induit une augmentation du budget des ménages consacré aux dépenses énergétiques, ce qui constitue une forme d’injustice à leur détriment. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Nous venons d’adopter un amendement plafonnant le montant de la TICPE applicable au GNV à 5,80 euros par hectolitre. La plupart de ces amendements proposent un chiffre égal ou supérieur à celui-ci. Ils sont donc sans objet. J’invite leurs auteurs à les retirer et émets à défaut un avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Même avis. Ces amendements, en particulier l’amendement no 1302 défendu par M. Bournazel, sont largement satisfaits par l’amendement no 1114 qui a été adopté. M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 1302, monsieur Bournazel ? (L’amendement no 1302 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 122, madame Louwagie ? (L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 166 rectifié, madame Bonnivard ? M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 265 rectifié, monsieur Pancher ? M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 315 rectifié, madame Lacroute ? M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 623 rectifié, madame Le Grip ? (Les amendements identiques nos 166 rectifié, 265 rectifié, 315 rectifié et 623 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 1178, monsieur Corbière ? (L’amendement no 1178 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 123, 96 et 314, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 96 et 314 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 123. Mme Véronique Louwagie (LR). La TICPE frappant la consommation de gazole fait l’objet d’un remboursement partiel. En revanche, les carburants alternatifs ne bénéficient pas d’un remboursement de même nature. Nos amendements proposent de faire en sorte qu’ils en bénéficient et s’inscrivent comme tels dans la poursuite des objectifs fixés par le plan Climat.Ce sujet mérite d’être abordé globalement dans le cadre d’une réflexion menée à l’échelle des années à venir. La fiscalité des carburants en vigueur est dépourvue de cohérence : le gazole, dont nul n’estime qu’il est propre, sert pourtant de base au remboursement partiel de la TICPE à l’exclusion des carburants alternatifs. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 96. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 314. M. Joël Giraud (LAREM). Le transport de voyageurs bénéficie également du plafonnement du montant de la TICPE applicable au GNV que j’évoquais tout à l’heure. En la matière, ces amendements sont donc satisfaits. J’invite donc leurs auteurs à les retirer et émets à défaut un avis défavorable. M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 123, madame Louwagie ? (L’amendement no 123 est retiré.)
M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 96, madame Bonnivard ? M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 314, madame Lacroute. (Les amendements identiques nos 96 et 314 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1177. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il vise à rétablir un peu de justice et de cohérence dans le projet de budget qui nous est présenté. Quatre-vingt-dix entreprises exploitant les énergies fossiles, telles que Total ou Exxon, sont responsables de la moitié des émissions mondiales de gaz à effets de serre et du tiers de l’élévation du niveau de la mer. Il faut cesser de faire l’autruche et prendre les décisions qui s’imposent, au premier rang desquelles celle qui consiste à appliquer réellement le principe « pollueur-payeur ».Faire prévaloir l’intérêt économique de quelques entreprises, dont les bénéfices records ont un coût considérable et immédiat pour l’intérêt général environnemental de la planète et des générations futures, n’est plus tenable. Il n’est pas crédible de prétendre réduire les émissions de carbone en exonérant de la taxe appelée « carbone » les principaux pollueurs. M. Joël Giraud (LAREM). Votre amendement, cher collègue, ferait subir une double peine aux industries qu’il vise, car elles sont intégrées au système d’échange de quotas d’émission. M. Joël Giraud (LAREM). Il en résulterait une distorsion de concurrence avec les industries étrangères. L’avis de la commission est donc défavorable. Mme Mathilde Panot (FI). Il est tout de même incroyable de procéder à une augmentation de la taxe carbone assortie d’exonérations si nombreuses ! Votre propre rapport, monsieur le rapporteur général, démontre qu’elle pèsera principalement sur les ménages. Je vous concède que les entreprises visées par l’amendement sont déjà soumises au système des quotas, mais vous savez fort bien que le prix de la tonne de carbone n’y est pas le même que sous le régime de la taxe carbone.Autrement dit, on favorise les grandes entreprises auxquelles on demande de payer moins, en proportion, que les ménages. En outre, on exempte de cette augmentation le transport aérien et routier. L’effet sur la planète de cette augmentation devrait donc être quasiment nul, voire contre-productif. (L’amendement no 1177 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 708. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Remanié en vue de sa présentation en séance publique, il propose de cibler exclusivement les coopératives afin qu’elles bénéficient, en cas de recours à des installations électro-intensives, du taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.Tel est déjà le cas des installations industrielles des agriculteurs indépendants. L’amendement vise donc à corriger une situation inéquitable. Il contribuera par ailleurs à améliorer le revenu des agriculteurs, conformément à l’engagement pris par le Président de la République. (L’amendement no 708, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 125 et 1270.La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement no 125. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement identique no 1270. M. Pierre-Yves Bournazel (LC). La réforme de la contribution au service public de l’électricité adoptée en 2015 a eu une lourde conséquence, d’ailleurs non souhaitée par le législateur, pour les industriels électro-intensifs, en particulier les utilisateurs de co-génération à haut rendement. En effet, l’électricité auto-consommée s’est trouvée nouvellement taxée. Il en est résulté une augmentation globale de cette contribution de 50 % et dans certains cas un triplement des coûts, soit une hausse de plusieurs millions d’euros par site industriel.La plupart des usines concernées par l’amendement sont implantées dans les territoires ruraux, demandeurs d’emplois stables et qualifiés. Son adoption améliorerait la compétitivité de notre secteur industriel en évitant toute distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne. En effet, la compétition internationale est très intense et certains pays bénéficient de mesures fiscales très avantageuses en matière d’autoconsommation électrique. Bien entendu, cet amendement est conforme au droit communautaire. (Les amendements nos 125 et 1270, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 491 rectifié et 1125 rectifié.La parole est à Mme la rapporteure pour avis pour soutenir l’amendement no 491 rectifié. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement, proposé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à appliquer aux gaz HFC – hydrofluorocarbures – un dispositif de bonus-malus. Il s’agit de prélever une taxe auprès des producteurs et importateurs de ces fluides, assortie d’un mécanisme de sur-amortissement de certains investissements visant à inciter les entreprises à investir dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, dont les conséquences sur le climat sont moindres.Les HFC sont responsables d’un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre. Leur pouvoir réchauffant est en outre plusieurs milliers de fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. La lutte contre les HFC est l’un des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Climat. La taxe proposée ne viserait initialement que les installations fixes, à l’exclusion du secteur du transport frigorifique, caractérisé par des marges faibles et une forte exposition à la concurrence internationale. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 1125 rectifié. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit en effet d’un engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Climat. Néanmoins, la taxe proposée aurait sur la filière visée des conséquences importantes en raison de la rapidité de sa montée en puissance. Afin de laisser du temps à cette filière, je propose de repousser l’entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2019 et suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer au profit d’un autre qui pourrait s’inscrire dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi finances. M. Gérald Darmanin. Je souscris à la proposition que vient de formuler M. le rapporteur général. Il s’agit, une fois n’est pas coutume, d’un amendement qui n’induit aucun coût, ce que je salue. La mesure proposée rapporterait néanmoins 400 millions d’euros, ce qui justifie d’en discuter davantage. Votés peut-être un peu trop rapidement, ces amendements pourraient avoir des conséquences négatives. Y revenir dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances permettrait d’y travailler plus longuement. M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 491 rectifié, madame la rapporteure pour avis ? M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement identique no 1125 rectifié, madame de Montchalin. (Les amendements identiques nos 491 rectifié et 1125 rectifié sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1358. M. Gérald Darmanin. Il s’agit de supprimer la composante ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes. Je ne préciserai pas davantage cet amendement, car je ne doute pas que mon ami M. le rapporteur général aura un avis détaillé sur la question. Nous répondons ici aux préoccupations qui étaient à l’origine de l’amendement no 32 déposé par M. Brun, que nous avons déclaré irrecevable en commission en raison de l’absence de gage. Il s’agit de renforcer la cohérence de la fiscalité environnementale. M. Joël Giraud (LAREM). L’avis de la commission est très étayé, car elle n’a pas pu examiner cet amendement ! (Sourires.) La suppression de cette taxe semble néanmoins faire consensus. Elle est en effet proposée à l’unisson par un rapport de la Cour des comptes, un autre de l’Inspection générale des finances et un troisième du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. L’avis de la commission est donc favorable. M. Gilles Carrez (LR). Je profite de l’examen de cet amendement gouvernemental, dont résultera une perte faible mais bien réelle d’environ 18 millions d’euros, pour interroger M. le ministre sur l’évolution du produit de la TGAP. J’aimerais en particulier savoir combien représente sa seule composante portant sur les installations de traitement des ordures ménagères. J’ai en effet le sentiment que la TGAP est devenue un impôt pesant essentiellement sur les usines d’incinération des ordures ménagères, qui sont à la charge des collectivités territoriales. M. Gérald Darmanin. En toute franchise, monsieur Carrez, je ne puis vous donner une réponse, sauf si vous m’accordez le temps d’y réfléchir pendant le dîner. Je vous répondrai ce soir en séance publique. M. Gérald Darmanin. Non, dès ce soir. N’étant pas spécialiste du sujet, je ne ferai que lire les réponses que d’autres auront cherchées, mais je dois des comptes aux représentants de la Nation et souhaite disposer du plus grand nombre possible de données chiffrées et détaillées. (L’amendement no 1358 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 489 et 1119, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 489. Mme Laurianne Rossi (LAREM). L’amendement étant satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement, je le retire. (L’amendement no 489 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 1119. (L’amendement no 1119 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 585. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à inclure le gazole B10 dans l’assiette de la TGAP. Dans la mesure où je reprendrai l’amendement no 1313 rectifié, je le retire. (L’amendement no 585 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 584 et 475.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 584. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 475. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable, dans la mesure où l’amendement no 1313 rectifié sera défendu. (Les amendements nos 584 et 475 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’examen de l’amendement no 1313 rectifié. Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole. M. Joël Giraud (LAREM). Je reprends cet amendement signé par M. de Courson, qui vise à élargir l’assiette de la TGAP à tous les biocarburants substituables au diesel. Il s’agit de les prendre en compte pour atteindre le taux d’incorporation de biocarburants permettant aux distributeurs de réduire le taux appliqué dans le cadre de la filière gazole. Cet amendement est plus large, c’est pourquoi nous avons souhaité l’adopter en commission. M. Gérald Darmanin. Je suis non seulement favorable à cet amendement du groupe Les Constructifs adopté par la commission, mais je lève le gage sur le tabac – cela fera plaisir à Mme Lacroute. (L’amendement no 1313 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 120. (L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 294 et 1303.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 294. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 1303. (Les amendements nos 294 et 1303, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 1304. M. Pierre-Yves Bournazel (LC). L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale. Or on a constaté un détournement de la TGAP dans la filière essence : des biocarburants dérivés de l’huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence – 1 % sur les 7 % de l’objectif d’incorporation –, en profitant d’un effet d’aubaine et sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.L’objectif de cet amendement est de préciser que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n’ont pas leur place dans l’objectif de 0,6 % dans l’essence. (L’amendement no 1304, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 98, 313, 124, 1305 et 487, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 98 et 313 ainsi que les amendements nos 124 et 1305 sont identiques.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 98. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement identique no 313. Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit de proroger le dispositif d’amortissement fiscal mis en place au 1er janvier 2016 pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au biométhane carburant, et au 1er janvier 2017 pour les véhicules fonctionnant au carburant ED95.Ce dispositif vise à favoriser l’investissement des entreprises françaises dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air au travers d’un soutien fiscal durable et peu coûteux pour la puissance publique. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 124. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement identique no 1305. M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Cet amendement prolonge la possibilité d’amortissement fiscal sur certains achats d’équipements industriels dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel, aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant au GNV, au biométhane et à l’ED95 jusqu’au 31 décembre 2018. Il s’agit d’amorcer les ventes commerciales de véhicules fonctionnant à ces énergies alternatives. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 487. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement de la commission du développement durable prévoit le même dispositif et poursuit les mêmes objectifs que les précédents. L’arrêt brutal du dispositif de suramortissement au 31 décembre 2017 mettrait en difficulté la dynamique de développement de la filière poids-lourds GNV et les entreprises de transport routier. En effet, la période de mise en application du dispositif récemment créé a été trop courte pour permettre à la filière d’en bénéficier pleinement. Nous proposons donc de le prolonger. Ce mécanisme participe de l’objectif fixé pour 2030 de 10 % de poids lourds roulant au GNV, ce qui représenterait un total de 80 000 véhicules. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable aux amendements dans leur rédaction actuelle. M. Gérald Darmanin. Je propose de rectifier l’amendement no 487 en remplaçant « 2018 » par « 2019 », ce qui semble un bon compromis. Avis défavorable sur les autres amendements. M. le président (LAREM). Madame la rapporteure pour avis, êtes-vous favorable à cette rectification ? M. le président (LAREM). Madame Bonnivard, souhaitez-vous retirer l’amendement no 98 ? M. le président (LAREM). Madame Lacroute, souhaitez-vous retirer l’amendement identique no 313 ? (Les amendements nos 98 et 313 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Madame Louwagie, en va-t-il de même pour l’amendement no 124 ? M. le président (LAREM). Et pour l’amendement identique no 1305, monsieur Bournazel ? (Les amendements nos 124 et 1305 sont retirés.)
(L’amendement no 487, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 63, 292, 1016, 276, 1015, 101 et 1014, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 63 et 292 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 63. M. Michel Castellani (NI). Les objectifs de la loi de transition énergétiquerisquent de ne pas être atteints faute de moyens. L’amendement vise à accorder aux collectivités qui signeraient des contrats d’objectifs avec l’État une dotation qui permettrait d’atteindre les objectifs du plan climat. Cette dotation serait une fraction du produit de la TICPE. Sur le plan macroéconomique, le fait de taxer les énergies non renouvelables importées va dans le sens d’un rééquilibrage de la balance commerciale, en faveur de l’activité et des emplois. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique no 292. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1016. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 276. M. Bertrand Pancher (LC). Il vise à territorialiser la contribution climat énergie, en en affectant une partie via la TICPE. La taxe carbone augmente de façon forte, elle devrait s’élever à 100 euros la tonne en 2030. Il faut que nous ayons la certitude qu’une partie du produit de cette taxe permettra d’accompagner les dispositifs de transition énergétique – on comprendrait mal que cela ne serve qu’à remplir le trou sans fond de l’État. Cette fiscalité forte permettra de changer nos habitudes.Nous sommes des décentralisateurs, les collectivités sont amenées à accompagner ces efforts et l’État s’engagera dans un dispositif relativement important de décentralisation des actions.L’idée est donc la suivante : une fraction du produit de la TICPE, soit 10 euros par habitant, serait attribuée aux collectivités qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial – PCAET – ou, à hauteur de 5 euros par habitant, à celles ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie – SRCAE. Comme ces collectivités partagent les engagements de l’État et ses responsabilités en matière de transition énergétique, cela permettrait au moins de les doter de moyens réels. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1015. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 101. Mme Émilie Bonnivard (LR). Dans la continuité de ce qu’a indiqué notre collègue Bertrand Pancher, cet amendement fixe l’objectif d’affecter, via la TICPE, une partie de la contribution climat-énergie aux régions et aux EPCI en charge d’élaborer des SRCAE, des PCAET ou des SRADDET – les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ce serait un vrai choix politique que celui de taxer les énergies non renouvelables et importées qui grèvent la balance commerciale de la France pour financer l’emploi et l’activité économique locale, et favoriser la baisse de la facture énergétique du pays et des Français tout en protégeant l’environnement. M. le président (LAREM). L’amendement no 1014 est-il défendu, madame Pires Beaune ? M. Bertrand Pancher (LC). Nicolas Hulot s’est engagé, je suppose avec l’entier soutien du Gouvernement, à expérimenter des contrats de transition écologique. Mais ce n’est pas le tout de fixer aux collectivités des objectifs, encore faut-il que celles-ci disposent d’un minimum de moyens pour les mettre en œuvre. L’idée n’est pas uniquement celle des auteurs de ces amendements mais est partagée par toutes les fédérations d’élus locaux et toutes les structures engagées dans la transition énergétique, car, si on note une forte augmentation de la taxe carbone – dont je rappelle qu’elle devrait rapporter 5,5 milliards cette année –, elle est surtout utilisée pour compenser, en faveur du CSPE, les mesures de soutien aux énergies renouvelables, et certains désengagements de l’État dans le dispositif du CICE. Si la taxe carbone augmente, le restant n’est pas fléché. J’avoue ne pas comprendre pourquoi on ne peut pas préciser un minimum la part de ces recettes dévolue aux collectivités.Le débat se poursuivra donc sur la façon dont on alimentera ces contrats de transition écologique, même si je ne veux pas croire un seul instant qu’il s’agit uniquement d’un affichage politique. (Les amendements identiques nos 63 et 292 ne sont pas adoptés.)
(L ’ amendement nos 1016, ainsi que les amendements identiques nos276 et 1015, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 101 et 1014, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements, nos 60, 104 et 1017, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 60. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 104. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1017. Mme Christine Pires Beaune (NG). Chacun aura compris qu’il s’agit d’une série d’amendements de repli par rapport aux précédents. Il s’agit de doter les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie d’une partie de la contribution climat-énergie, à savoir 10 euros par habitant. (Les amendements nos 60, 104 et 1017, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 61 et 1018.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 61. M. le président (LAREM). Madame Pires Beaune, l’amendement no 1018 est-il défendu ? M. Bertrand Pancher (LC). Je ne veux pas enfoncer un nouveau clou, puisque nous avons déjà eu, ce matin, le débat sur les moyens que perdent les collectivités dans un État centralisé qui veut tout faire et ne rien lâcher, mais je constate tout de même que la contribution climat-énergie représente une énorme manne fiscale. Elle devrait rapporter 9 à 10 milliards d’euros, ce qui est gigantesque. Je constate aussi que les collectivités sont chargés de co-construire avec l’État les politiques dans les domaines de l’énergie, des transports et de la rénovation thermique, que l’État répète qu’il faut les y associer, mais que l’on est incapable de distraire le moindre pourcentage de cette manne financière en direction de ces collectivités.Je ne comprends pas cette absence d’ouverture. J’attire une nouvelle fois votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que ce type d’amendements est réclamé à cor et à cri par toutes les fédérations d’élus locaux. Quand nous retournerons dans nos territoires, tout le monde – maires, structures intercommunales, départements – nous dira la même chose : « Le législateur nous fixe des obligations, mais ne nous donne pas les moyens d’y satisfaire. » J’entends dire qu’on contractualise, mais c’est du vent ! On ne contractualise jamais, c’est toujours le même rouleau compresseur qui passe. (Les amendements identiques nos 61 et 1018, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1054. Mme Christine Pires Beaune (NG). Cet amendement vise à affecter une partie de la hausse de la fiscalité écologique – soit au total, un peu plus de 3 milliards – aux collectivités locales sous forme, par exemple, d’appels à projets comme nous avons pu le faire avec le programme Territoire à énergie positive pour la croissance verte. (L’amendement no 1054 n’est pas adopté.)
Article 16
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Vincent Descoeur. M. Vincent Descoeur (LR). Monsieur le président, en m’exprimant sur cet article qui porte sur la dotation de fonctionnement, je renonce à intervenir sur les deux suivants, pour le bon déroulement de la séance publique. Je tiens à redire, si besoin est, que les départements sont les grands oubliés de ce projet de loi de finances. J’en fais le constat sans esprit polémique, et ce ne sont pas les propos du Premier ministre tenus hier, à Marseille, au congrès de l’Assemblée des départements de France, qui sont de nature à dissiper mes craintes. Je vous invite, monsieur le ministre, à prendre la mesure des difficultés que rencontrent ces collectivités, et ce malgré les efforts qu’elles ont produits et que reconnaît la Cour des comptes. C’est vrai des départements ruraux, monsieur le rapporteur général, comme les Hautes-Alpes, que vous connaissez bien, ou le Cantal ; c’est vrai aussi, monsieur le ministre, d’autres départements plus peuplés, comme celui du Nord auquel vous avez fait allusion en début d’après-midi.Aujourd’hui, le Gouvernement doit apporter des réponses sur deux sujets : le premier, c’est la question du financement des allocations individuelles de solidarité, ce qui ne concerne pas seulement le revenu de solidarité active, le RSA, car nombre de collègues viennent de départements où le poids de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA est important ; le second, c’est la question des écarts de richesse structurels entre les départements, qui ne sont pas tous égaux, par exemple, devant la perception des droits de mutation à titre onéreux, ce qui crée à certains d’entre eux des difficultés chroniques.L’enjeu, c’est la possibilité pour les territoires situés entre des métropoles à pouvoir encore demain prendre des initiatives. Il est donc important d’apporter des réponses, d’autant plus que, pour la majorité des départements que j’ai évoqués, l’an prochain, il sera trop tard. Je vous soumets, monsieur le ministre, l’idée suivante : constituons un groupe de travail pluraliste pour y réfléchir. Je fais cette offre avec un esprit constructif – même si ce terme a été préempté. M. Michel Castellani (NI). J’agis ici en tant que député de la Corse. Je voudrais donner une présentation générale de la question fiscale de l’île, et nous en examinerons les détails au fur et à mesure de l’examen des amendements.Premièrement, nous sommes dans le cadre d’une évolution inédite, la création d’une collectivité unique par fusion des départements et de la région ; deuxièmement, cette fusion n’est pas reprise à sa juste dimension dans le projet de loi de finances, car on ne retrouve pas – loin s’en faut –, dans les dotations de la collectivité unique, l’équivalent des dotations des départements pris séparément, et qu’il y a le problème de la non-prise en compte de la dotation de continuité territoriale dans le calcul du montant de la part de dotations TVA ; troisièmement, nous sommes confrontés au problème de la fiscalité sur le tabac avec la concordance d’une double évolution, la politique d’aggravation générale des prix du fait de la volonté du Gouvernement et la démarche de convergence des fiscalités entre la Corse et le continent.Mais, au-delà des aspects techniques, j’aimerais fortement dire que la Corse n’est pas en train de quémander. Mes collègues et moi ne demandons pas l’aumône. Nous réclamons seulement ce qui, en toute justice, nous est dû : dotations et réfractions ont été dévolues en échange de transferts de compétences ou en compensation d’un handicap objectif et patent.Nous demandons clairement à la représentation nationale, tout comme au Gouvernement, de comprendre nos motivations et de ne pas y opposer de raisonnements de type technocratique.Monsieur le ministre, c’est une discussion que nous avons déjà eue à plusieurs reprises : nous la reprendrons au moment de l’examen des amendements. Nous espérons que, à ce moment-là, la Corse sera entendue : ce ne sera que justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Christine Pires Beaune (NG). Nous abordons donc, avec cet article 16, la question des collectivités locales. Tout d’abord, je souligne que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, est maintenue, contrairement à ce qui s’est passé sous la précédente législature.La baisse de la DGF, comme je l’ai toujours dit et comme je le répète aujourd’hui, constituait une mauvaise manière, puisque l’on prenait la même chose à tout le monde, sans tenir compte des particularités : il y avait, à mon sens, moyen de faire autrement.J’espère que la contractualisation que l’on nous propose ira à son terme, même si, au vu de ce qui se passe avec les régions comme avec les départements, je nourris quelques craintes.Pour le bloc communal, je suis également dubitative. En effet, les allocations compensatrices, c’est-à-dire la ponction que vous allez opérer, à hauteur de 200 millions d’euros, sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – les DCRTP – affectées au bloc communal, sont une très mauvaise idée.En effet, ces DCRTP sont précisément versées au bloc communal, c’est-à-dire aux communes et aux EPCI qui ont souffert de la réforme de la taxe professionnelle. Il faut donc agir autrement.Je n’ai pas compris, monsieur le ministre, lorsque nous avons abordé, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, à quoi correspondait le taux de 1,2 %. S’agit-il d’un taux d’évolution s’appliquant à toutes les collectivités, ou ne concerne-t-il que les 319 d’entre elles avec lesquelles vous allez entamer cette démarche de contractualisation ? Vos explications n’étaient pas parfaitement claires.En outre, nous atteignons les limites du système : même si vous n’avez pas souhaité poursuivre la réforme de la DGF, nous nous retrouverons très rapidement au pied du mur.À l’avenir, nous n’échapperons pas, au niveau des territoires, c’est-à-dire dans les nouveaux EPCI tels qu’ils ressortent de la réforme opérée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe –, à une prise en compte des richesses du bloc communal.En effet, les situations rencontrées sont aujourd’hui très différentes selon les transferts de compétences qui ont été opérés : il faudra donc que la solidarité nationale continue à jouer. Il faudra que la solidarité locale au niveau des nouveaux territoires joue également afin, quand ce n’est pas le cas, d’aboutir à un système de bonus-malus auquel nous devons réfléchir. Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 16 fixe le montant de la DGF qui s’élèvera cette année à 27,05 milliards d’euros contre 30,86 milliards d’euros en 2017 : l’écart s’explique, pour 3,9 milliards d’euros, par la suppression de ressources perçues par les régions au travers de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation des régions, qui se trouvera compensée par le transfert d’une fraction de la TVA aux régions. Ce transfert leur permettra de disposer de ressources dynamiques.Premier point : cet article propose, en outre, de retirer de la base de TVA transférée aux régions les 450 millions d’euros qui correspondaient à l’intégration du montant du fonds exceptionnel de soutien à destination des régions. Cette enveloppe annuelle avait été promise aux régions par la précédente majorité afin de compenser notamment, dans le cadre de la loi NOTRe, le transfert de la compétence relative au développement économique des départements à ces mêmes régions.Cet article propose également, pour 2018, une nouvelle baisse, à hauteur de 8 %, de la DCRTP qui avait déjà été amputée, en 2017, de près de 150 millions d’euros.Effectivement, le nouvel élargissement des variables d’ajustement s’avère, dans les faits, profondément contre-péréquateur, dans la mesure où seules ne seront pas affectées par la ponction sur la DCRTP les collectivités sorties gagnantes de la réforme de cette même taxe professionnelle en 2011.Enfin, aucune compensation n’est prévue pour la suppression des crédits de la réserve parlementaire, lesquels ont été purement et simplement annulés. Aucune nouvelle ligne de crédits n’a été créée pour les remplacer. M. Marc Fesneau (MODEM). Quelques mots pour dire, comme notre collègue Christine Pires Beaune vient de le faire avec une grande honnêteté, que l’année 2018 commencera par une bonne nouvelle, puisque la DGF connaîtra une stabilisation, et même une légère augmentation. C’est une bonne nouvelle pour l’ensemble des collectivités : nous serons nombreux, sur tous les bancs, à nous en féliciter.Au sein de la DGF, le fait que les fonds de péréquation et la péréquation elle-même soient maintenus constitue également une bonne nouvelle, car il s’agit d’un outil de solidarité entre les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.Quoi qu’il en soit, le fait que la péréquation, telle qu’elle avait été mise en place il y a quelques années, soit maintenue est également une bonne chose, afin que ce mécanisme puisse produire ses effets sur une longue période.Je rejoins ce qu’a dit notre collègue Vincent Descoeur : même si elle n’est pas liée à nos discussions relatives à la DGF, la question des départements et de leur financement est posée. Cette dérive dure depuis des années, et on a fini par les placer dans de véritables impasses budgétaires : il faudra résoudre cette question, ce qui prolonge le débat que nous avions ce matin sur la nécessité d’une refonte de la fiscalité locale. En l’espèce, le produit affecté ne correspond pas à la réalité des dépenses des départements.Enfin, je suis également partisan d’une réflexion sur l’évolution à terme de la DGF : si beaucoup se sont cassé le nez sur cette réforme, il apparaît que plusieurs signes montrent que son fonctionnement est à bout et que nous avons atteint les limites de l’exercice.Je note cependant – et c’est bien là le principal – que, s’agissant de l’exercice budgétaire 2018, les collectivités rurales et urbaines bénéficieront d’une DGF en légère augmentation. Cela fait bien longtemps que cela n’était pas arrivé. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. Alexis Corbière (FI). Nous tenons à protester vigoureusement contre l’article 16, et le président Mélenchon prendra la parole après moi.Cet article vise en effet à prendre des ressources importantes à plusieurs intercommunalités qui profitent actuellement de la DCRTP. Cela illustre le débat que nous avions ce matin à propos de la taxe d’habitation : vous promettez, monsieur le ministre, qu’elle sera compensée, mais vous ne le ferez pas.Cet article démontre que vous allez jusqu’à ponctionner les dispositifs qui avaient été mis en place pour compenser la baisse de la taxe professionnelle, rendant ainsi un bien mauvais service à beaucoup de communes. Je pense notamment à Dunkerque, à Marseille, au Havre, à Denain, à Béthune, à Maubeuge, à Oyonnax, à Florange et à toutes ces agglomérations de taille modeste dans lesquelles se concentrent des difficultés économique et sociales. Elles vont être particulièrement affectées par cet article : pour toutes ces raisons, nous défendrons des amendements visant à le modifier. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cette histoire-là va, une fois de plus, nous faire regretter les quatre vieilles. Les libertés françaises sont nées des communes, et, plus tard, des collectivités que la grande révolution a créées : le département et, plus tardivement, la région, qui était d’une utilité discutable … M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …mais à laquelle on avait fini par s’accoutumer.C’était avant que la feuille de route européenne ne nous enjoigne de faire ressembler notre carte administrative en gros à celle de l’Allemagne qui faisait rêver beaucoup de commentateurs français, d’une manière assez ridicule, car la taille moyenne des régions françaises a toujours été plus élevée que celle des régions outre-Rhin, qui ne sont que le résultat de l’histoire de la constitution de l’Allemagne.Nous voici avec la DGF : vous vous réjouissez, cher collègue, qu’elle progresse légèrement. Nous ne nous réjouissons de rien. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ce mode d’organisation de la fiscalité locale l’a éloignée, de plus en plus, de sa source, c’est-à-dire de la production de richesses à l’échelle locale.Pour notre part, nous sommes pour un retour à la liberté d’administration des collectivités locales : or elle repose d’abord sur celle de lever l’impôt et de fixer son taux.Vous avez dit, cher collègue, que nous atteignions la limite de ce qu’il est possible de faire avec la DGF : j’en conviens avec vous. Cette mécanique est d’une complexité de plus en plus grande : on n’y comprend plus rien. On entend régulièrement des gens protester contre le mille-feuilles administratif français pour s’apercevoir ensuite qu’eux-mêmes l’ont rendu encore plus complexe. On a éloigné du citoyen le niveau local de décision, si bien que plus personne ne sait qui doit être contrôlé et qui ment lorsque tel ou tel service vient à dysfonctionner ou à disparaître.Nous nous trouvons en ce moment dans une telle situation, ce que je regrette profondément. La mécanique qui a été mise en place est une mécanique d’aspirateur par les grandes agglomérations des actes touchant à tout ce qui se passe sur les territoires : c’est une erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Gilles Carrez (LR). En apparence, certaines choses sont meilleures que les années précédentes : globalement, la DGF ne diminue pas. Nous sommes cependant beaucoup plus prudents en ce qui concerne la péréquation, point qui n’a pas été abordé.En effet, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, qui est un instrument de péréquation horizontale, reste à un niveau de 1 milliard d’euros.Par ailleurs, la péréquation verticale à partir de la DGF, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, progresse nettement moins vite que les années précédentes.J’appelle votre attention sur un point : malgré tout, il faut aller chercher de nouvelles variables d’ajustement. Je me souviens qu’en 2008, lorsqu’on a procédé aux premiers gels du montant de la DGF, nous disposions de 2 milliards d’euros affectés à ces mêmes variables. L’an dernier, il ne restait plus rien : zéro.Par conséquent, année après année, nous sommes à la recherche de nouvelles variables d’ajustement : cette année, si je comprends bien, on va chercher la DCRTP communale, qui pose problème.Mes chers collègues, faites très attention : même si j’ai que vu que la rapporteur général avait déposé un amendement afin d’y réinjecter 30 millions d’euros, il faut vous interroger : qui touche la DCRTP ? De vieux territoires industriels qui ont perdu beaucoup de taxe professionnelle et qui connaissent des difficultés objectives, comme celles rencontrées par la ville de Commentry.Dans la liste des communes percevant plus de 1 million d’euros de DCRTP en 2017 que vous nous avez fournie, monsieur le rapporteur général, à la page 584 de votre rapport, je note, sans plaider pour ma paroisse, c’est-à-dire pour l’Île-de-France, le cas de Boulogne-Billancourt, qui n’est pas exactement une petite commune pauvre, pas plus que, dans mon département, Ivry-sur-Seine, ou, en Seine Saint-Denis, Saint-Ouen. M. Gilles Carrez (LR). Par conséquent, si des mesures de ré-abondement de la DCRTP sont prises, il faut véritablement cibler les collectivités qui en ont besoin.Je conclus sur un point très important : mes chers collègues, il faut refuser tout remplacement d’impôts locaux par des dotations. Nous avons procédé ainsi pendant trente ans, et, compte tenu des contraintes budgétaires de l’État, toutes les dotations concernées n’ont qu’un destin : disparaître. Et elles disparaissent en effet, les unes après les autres !Il est inouï de penser que, à l’origine, la DCRTP a été conçue pour compenser la réforme de la taxe professionnelle ! M. Gilles Carrez (LR). Pour terminer, il n’existe qu’une seule chose qui soit vraie : le dégrèvement, à condition, monsieur le ministre, qu’il s’accompagne de la liberté de fixer les taux. Je pense notamment à la taxe d’habitation. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le Président de la République et le Gouvernement ont, à de nombreuses reprises ces derniers mois, fait part de leur volonté de dialogue et de partage avec les différentes collectivités territoriales.Il est vrai que les élus et leurs associations font preuve d’un certain scepticisme et qu’ils éprouvent des doutes. Comme disait le poète : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. »Or cet article 16 constitue, en quelque sorte, la preuve d’amour dont nous avions besoin, puisque, en effet, la DGF ne baisse pas, comme cela a été le cas pendant onze ans. Sa baisse a été fortement marquée ces trois dernières années, puisqu’elle a été de 11 milliards d’euros.Évidemment, chers collègues, il y a tellement de lignes budgétaires que cela vous donnera la possibilité de trouver des hausses et des baisses. Mais, quel que soit le périmètre que vous choisissiez – la DGF, l’ensemble des dotations ou l’ensemble des transferts de l’État vers les collectivités territoriales –, les crédits ne baissent pas, ou augmentent légèrement.Cet article 16 contient deux autres bonnes nouvelles : la première concerne la péréquation. Monsieur Carrez, vous avez raison, mais, même si elle augmente moins vite, elle poursuit sa progression. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). La seconde concerne cette fameuse ressource dynamique : la TVA, que les régions réclamaient depuis longtemps et qui n’est pas comprise dans l’enveloppe normée. Dans les prochaines années, elle se développera pour atteindre en cinq ans environ 700 millions d’euros.Cet article contient donc beaucoup de bonnes nouvelles et marque une véritable rupture par rapport à ce qui s’est fait jusqu’à présent.Je suis d’accord avec certaines remarques : notre fiscalité est devenue très complexe. C’est pourquoi nous sommes aussi très ouverts à une réflexion sur son évolution avec les différents groupes comme avec M. le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Christophe Jerretie (LAREM). Notre discussion reprend en effet celle que nous avons eue ce matin, comme l’a dit Marc Fesneau.Il faut noter l’effort de stabilisation de l’enveloppe qui permet, beaucoup plus facilement que lors des années précédentes, la continuité comme le montage des budgets de fonctionnement. Ceux d’entre nous qui ont été élus locaux ont pu noter que les collectivités locales rencontraient d’énormes difficultés.Au-delà, je voulais élargir notre débat à l’éventuelle réforme fiscale.Je suis assez d’accord avec Gilles Carrez : la logique de la dotation est, aujourd’hui, révolue. Nous devons accomplir un travail en commun, qui avait été inauguré en 2016 par nos collègues Christine Pires Beaune et Véronique Louwagie dans leur rapport d’information sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal.Au-delà, s’agissant du bloc communal, notre fiscalité a, depuis trente ans, évolué dans le sens d’une dispersion accrue, avec des fonds et des dotations provenant de divers horizons.Aujourd’hui, tous ces éléments se retrouvent sur une vingtaine de lignes budgétaires : il va nous falloir travailler à leur regroupement et à leur fiscalisation, sur la base d’un autre modèle qui doit être plus dynamique.En effet, aujourd’hui la DGF n’est plus dynamique, même s’il faut noter l’effort fait par l’État à ce sujet. Amorçons cette dynamique, et 2018 sera probablement – comme nous l’avons dit à propos de la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE – l’année de l’évolution de cette fiscalité. M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, dernier orateur inscrit sur l’article. M. Nicolas Forissier (LR). J’abonderai dans le sens de M. Jerretie.Il faut faire des économies, tout le monde en est bien conscient. D’énormes efforts ont déjà été consentis ces dernières années. On nous dit qu’il y a aujourd’hui une stabilisation. C’est vrai, globalement, grâce notamment aux fonds que les régions vont récupérer. Je voudrais toutefois rappeler que le Président de la République lui-même a annoncé qu’il faudrait faire 13 milliards d’économies ; tel est l’objectif qui est fixé, en évolution tendancielle, dans le cadre d’un projet de contractualisation, sur lequel il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques indications supplémentaires.Si la volonté des élus locaux est réelle – cela a été prouvé –, les objectifs fixés semblent difficiles à atteindre. Il convient de saisir qu’un certain nombre de collectivités locales sont à l’os. C’est notamment le cas des communes rurales et des petites villes, qui ne sont pas riches. Certes, il y a beaucoup de diversité, avec des situations parfois très différentes d’un canton à l’autre, mais précisément, il faut en tenir compte. Or je ne suis pas certain que ce soit le cas aujourd’hui. J’ai été pendant des années maire d’une petite ville qui n’a pas beaucoup de moyens. Nous avons fait énormément d’efforts, et nous n’avons pas attendu la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour cela. Il serait bon que les gens qui ont été vertueux ces dernières années soient récompensés, ou en tout cas que cela soit pris en considération dans les projets actuellement à l’étude. M. Nicolas Forissier (LR). Je voudrais par ailleurs poser une question au ministre. Un engagement verbal avait été pris – je ne sais s’il a été formalisé – sur le fait que la suppression de la réserve parlementaire serait compensée par la création d’un fonds géré par les ministères concernés, auprès desquels les parlementaires pourraient présenter des dossiers, même si ce ne seraient plus eux ni l’Assemblée nationale qui les instruiraient. M. Nicolas Forissier (LR). Il est en effet extrêmement important de pouvoir disposer d’un « petit plus », notamment, eu égard à la faiblesse de leurs moyens, pour les communes rurales, de sorte qu’elles puissent investir, en particulier dans leur patrimoine. M. Gérald Darmanin. Il est un point sur lequel je rejoins tout à fait le président Mélenchon : il n’y a pas grand monde qui y comprenne quelque chose. Abordons donc une question compliquée avec des idées simples ! Il y a la question de la fiscalité locale, qui est très compliquée : les contribuables ont du mal à lire leur propre feuille d’imposition, tant les acteurs, les taux et les évolutions sont diverses. Il y a les dotations de l’État vers les collectivités, la principale étant la DGF. Il est temps de simplifier tout ça.Le Gouvernement précédent – et le Parlement, madame Pires Beaune, y a pris une grande part – a essayé par deux fois de changer le calcul de la DGF et de le rendre plus simple, mais comme des intérêts sont en jeu, de même qu’autour des valeurs locatives, il n’y est pas arrivé. Ce sera difficile, mais il va falloir faire ce travail de simplification, s’agissant tant des ressources que l’État mobilise vers les collectivités que des ressources que les collectivités obtiennent elles-mêmes par l’impôt. Nous avons beaucoup de travail devant nous, un travail de simplification et d’amélioration de la lisibilité, pour ce qui concerne tant les acteurs locaux que les deniers de l’État et, bien sûr, le contribuable. Sur ce point, donc, je suis mille fois d’accord avec vous.Monsieur Forissier, je n’userai pas devant vous d’un langage politiquement correct, mais il est très différent de demander 13 milliards d’euros d’économies et 13 milliards d’euros de non-dépenses. Tout le monde a noté ici, ce dont je vous remercie, car cela fait des semaines que nous le répétons, que, pour la première fois depuis dix ans, il n’y aura pas de baisse des dotations aux collectivités territoriales. Certains, d’ailleurs, nous le reprochent. Ainsi, M. de Courson nous dit : « Vous avez tort. Dans votre trajectoire des finances publiques, vous faites un pari risqué… » M. Gérald Darmanin. Comme dans tous les paris de l’amour ! (Sourires.)« Vous faites un pari risqué, car il n’est pas certain que vous trouviez les 13 milliards d’euros prévus si vous n’obligez pas les collectivités à apporter leur contribution, en baissant leurs dotations. » Nous, nous pensons, comme beaucoup d’entre vous, que la baisse des dotations fut peut-être utile à un certain moment, mais qu’à force certaines collectivités se sont retrouvées avec une DGF négative et qu’aujourd’hui cela ne ressemble plus à grand-chose, car c’est un système extrêmement centralisé, technocratique, qui pousse tout le monde à faire moins et décourage l’esprit d’initiative.Ce que nous pensons – et je réponds une nouvelle fois à Mme Pires Beaune, en m’excusant si je me suis mal exprimé la fois précédente –, c’est que c’est par l’intermédiaire de la non-dépense tendancielle que nous trouverons ces économies. Je rappelle que la limite des 1,2 % de progression des dépenses s’applique aux plus grosses collectivités, les 319 concernées par le format contraignant de la contractualisation ; cela représente les deux tiers de la dépense publique. La commune dont les dépenses de fonctionnement s’élèveraient à 100 millions d’euros – je rappelle que les dépenses d’investissement ne sont pas concernées, puisque l’idée est précisément d’encourager l’investissement – serait autorisée par le contrat à dépenser 101,2 millions, soit 1,2 million de plus, à moins que le contrat ne soit adapté, ce qui pourrait être le cas par exemple d’une commune démographiquement très dynamique. Vous voyez donc bien, monsieur Forissier, que ces « économies », comme vous dites, sont en réalité des non-dépenses tendancielles.Ce sera d’autant plus facile à obtenir que nous avons pris des dispositions pour que les dépenses de personnel n’augmentent pas : jour de carence, gel du point d’indice. On aborde là la question très importante du statut de la fonction publique territoriale et de la façon dont l’employeur gère la masse salariale. C’est de la responsabilité des élus locaux puisque ce sont eux qui décident, ou non, d’embaucher ; ils peuvent aussi négocier une partie des indemnités de leur personnel, notamment pour les agents contractuels, et agir sur les échelons. Toutefois, vous avez raison : il existe des rigidités, et il faudra s’y atteler.Je rappelle que 1,2 %, cela correspond à la dynamique moyenne des dépenses sur les six dernières années, alors qu’il y a eu augmentation du point d’indice et suppression du jour de carence ces deux dernières années. Certes, c’est difficile, cela dépend des situations locales – d’où la contractualisation –, mais ce ne sont ni des baisses de dotation ni des économies imposées : c’est de la non-dépense tendancielle. Cela reste ardu, mais le contexte a tout de même bien changé.S’agissant des départements, Vincent Descoeur, qui connaît bien la question, a raison de souligner que la situation est extrêmement différente d’un département à l’autre. Les droits de mutation ont augmenté en moyenne de 10 % ; dans certains départements, les plus riches, les plus dynamiques, comme ceux d’Île-de-France, l’augmentation atteint jusqu’à 30 à 40 % ; dans d’autres, on enregistre des pertes fiscales. Quant au nombre de personnes touchant le RSA, il a baissé de 4 % en moyenne, ce qui fait que les dépenses sociales sont moins dynamiques. Dans certains départements, en revanche, on enregistre une explosion de ces dépenses, du fait de la présence de mineurs isolés : vous avez cité le cas du Nord, du Pas-de-Calais.Devant le congrès des départements de France, le Premier ministre a tenu un discours de vérité. Il a d’abord déclaré que le fonds exceptionnel devait être supprimé, puisque par nature il était exceptionnel – mais je crois que beaucoup de présidents de conseils départementaux sont d’accord avec cela. D’ailleurs, il s’élevait à quelque 200 millions d’euros il y a deux ans, à 130 millions l’année dernière, et ne permettait pas de couvrir les frais découlant des mineurs isolés et du RSA. Nous avons fait le choix de la vérité, celui de ne pas créer un fonds exceptionnel qui ne réglerait rien, mais de rebaser dans le budget 120 millions pour les mineurs isolés : ce que vous n’avez pas dit, c’est qu’il y a une augmentation des crédits de l’aide sociale à l’enfance. Il est vrai que cela ne va pas régler le problème pour beaucoup de départements. Le fonds exceptionnel avait été conçu pour quinze départements, il avait fini par profiter à quarante-cinq, soit la moitié du total ; c’est donc structurellement qu’il faut changer les choses.Ce que le Premier ministre a proposé au congrès, c’est de discuter au cours de cette année du refinancement du RSA et de la compétence des départements en matière de mineurs isolés. S’agit-il ou non d’une fonction régalienne ? Comment contrôler qu’il s’agit bien de mineurs ? Les présidents de conseils départementaux constatent en effet que de nombreuses personnes touchent une aide au titre des mineurs isolés alors qu’ils ne sont pas mineurs. Du coup, les vrais mineurs, qui auraient besoin de toucher l’aide sociale à l’enfance, qui est de la compétence du département, ne peuvent plus être aidés financièrement. C’est une question complexe, que personne n’a encore réussi à régler, parce que cela coûte extrêmement cher et renvoie non seulement aux drames sociaux que connaissent notre pays, et certaines régions en particulier, mais aussi au problème des migrants. Il faudra la traiter au long cours : ce n’est pas dans le cadre d’un projet de loi de finances qu’on pourra le faire. Nous n’allons donc pas régler la question départementale aujourd’hui, mais il faudra que ce soit fait cette année. Gérard Collomb, Jacques Mézard et moi-même y travaillons, sous l’autorité du Premier ministre.La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est une question extrêmement intéressante. Je vais prendre un engagement, devant vous, monsieur Corbière, et devant tous ceux qui sont intervenus, car je partage votre opinion : c’est un mauvais calcul que d’avoir proposé la DCRTP des communes comme variable d’ajustement. M. Gérald Darmanin. Mais je n’en doutais pas un seul instant, monsieur Corbière ! Malraux ne disait-il pas qu’entre les communistes et les gaullistes, il n’y avait rien ? M. Gérald Darmanin. Ce que j’ai proposé, c’est qu’avec le rapporteur général, qui est très attentif à cette question, nous puissions procéder au rattrapage d’un calcul dont l’objectif, tel que l’administration me l’avait présenté, était d’éviter de faire jouer la variable d’ajustement sur les départements et les régions. M. Gérald Darmanin. La faute est mienne, puisque je présente le budget, mais on a le droit de reconnaître son erreur. Ce que je vous propose, c’est que nous regardions les choses calmement. Le rapporteur général vous présentera un amendement visant à récupérer une partie de la DGF « supplémentaire » ; cela représente quelques dizaines de millions d’euros, pour une minoration non pas de 200 mais de 195 millions de la DCRTP. Cela ne réglera certes pas le problème de cette baisse de 16 à 17 %, mais nous ne pouvons pas le faire dans le cadre de la présente discussion. Toutefois, je m’engage à le faire ; il restera pour cela l’examen au Sénat et la deuxième lecture. Je souhaiterais que l’on trouve la solution la plus intelligente possible. Ce qu’a dit M. Carrez tout à l’heure était extrêmement juste : attention à ne pas donner de compensation à des villes qui ont les moyens de participer à la solidarité nationale.Néanmoins, je suis en désaccord avec M. le rapporteur général s’agissant de la fixation d’un seuil à 50 000 habitants. M. Corbière a cité l’exemple de l’agglomération de Denain, que je connais bien et qui ne pourrait pas supporter cette baisse des dotations, étant donné les difficultés sociales qu’elle rencontre, pas plus que la ville de Dunkerque, qui, pourtant, compte 100 000 habitants. Je ne pense pas que ce soit une question de nombre d’habitants, c’est une question de situation budgétaire et sociale.Il faut donc que nous trouvions quelque chose qui nous permette de faire une vraie péréquation en faveur des territoires industriels, sans pour autant aider les collectivités qui sont objectivement riches, parce que la péréquation est faite pour aider les plus pauvres. Je crois que, entre l’examen au Sénat et la deuxième lecture, on trouvera une solution aussi intelligente que possible. Quoi qu’il en soit, je m’engage à ce que cette erreur soit corrigée d’ici au vote définitif du projet de loi – et je remercie le président Fesneau de l’avoir lui aussi remarquée.La question corse est une question importante et complexe, monsieur Castellani. Pour que l’ensemble de la représentation nationale comprenne bien la situation, il convient de préciser que la Corse fusionne deux départements et une région au sein d’une collectivité unique. Dans cette perspective, les discussions sont viriles, si j’ose dire, mais correctes entre l’État et les représentants de la collectivité territoriale, sur fond d’élections prochaines, avec des intérêts divergents. Ce qui nous met dans l’embarras, vous comme nous, c’est que, dans le projet de loi de finances de l’année dernière, où a été acceptée l’idée de la fusion, il a été décidé que la collectivité de Corse entrerait dans la dynamique du point de TVA attribué aux régions, mais sans que l’on précise sur quelle base s’effectueraient les calculs : ce peut être sur celle de la seule dotation générale de décentralisation, la DGD, que la collectivité de Corse touche, ou ce peut être en y incluant la dotation de continuité territoriale, qui concerne la liaison entre la Corse et le continent. Évidemment, la collectivité unique de Corse va gagner des recettes grâce à ce point de TVA, mais elle en gagnerait davantage encore si l’on incluait la DCT.Le sujet est complexe. Nous y travaillons « en même temps » que nous procédons à l’examen du projet de loi de finances ; nous nous sommes déjà réunis à deux reprises avec les élus corses mais, pour l’instant, nous n’avons pas trouvé de terrain d’entente. Le ministre de l’intérieur, ministre d’État, doit se rendre prochainement en Corse. Ce sera l’occasion, je l’espère, de trouver un compromis.S’agissant des parlementaires, je n’ai pas très bien compris votre proposition, monsieur Forissier. M. Gérald Darmanin. Mais ce n’est pas ce sur quoi le Gouvernement travaille.En revanche, il existe des fonds « recyclés » des réserves parlementaires. Le rapporteur général en parlera lors de la présentation des crédits budgétaires. Cela n’engage que moi, et le ministre de l’intérieur aura à donner ses consignes, mais il me semble qu’autant la réserve parlementaire n’était pas justifiée institutionnellement parce qu’un parlementaire n’a pas à distribuer de l’argent, autant il y aurait un très grand intérêt à ce que les parlementaires siègent de droit dans les commissions où le préfet attribue les crédits de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, et de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local. M. Gérald Darmanin. Je le sais bien : c’est un vieux débat ! Il ne me semble toutefois guère intéressant de se battre pour les quelques dizaines de millions d’euros de la réserve parlementaire. M. Gérald Darmanin. Cela reste beaucoup moins élevé que la DETR et la DSIL, qui représentent chacune 1 milliard d’euros, cher président Jacob !Vous devriez insister davantage pour participer à ces commissions et, ce faisant, contrôler l’action du préfet, donc de l’État sur ce sujet ; c’est en tout cas ma position. Cela ne veut pas dire que des crédits issus de la réserve parlementaire ne seront pas « recyclés » en dotations territoriales : le rapporteur général en dira un mot. Quoi qu’il en soit, s’agissant de la réflexion sur le devenir, tout cela doit bien entendu se faire de façon évolutive.Les contrats, madame Pires Beaune, concernent les deux tiers des collectivités, avec lesquelles le plafond de 1,2 % est donc d’ordre contractuel. Ce plafond vaut aussi pour les autres collectivités, mais à titre seulement indicatif. Le président Dussopt, avec qui j’en ai discuté, m’a dit qu’il pourrait tenir cet objectif, comme beaucoup d’autres élus locaux – même s’il préférerait évidemment qu’il ne revête pas de caractère obligatoire : on connaît les difficultés des communes les plus rurales. Bref, le plafond de 1,2 % concerne tout le monde mais, pour les deux tiers de la dépense, il s’inscrit dans un cadre plus contraint, assorti d’un système de bonus-malus : c’est l’objet même du contrat. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour un mot à peine… (Sourires.) M. Joël Giraud (LAREM). Ou deux, monsieur le président… (Sourires.)S’agissant de la DCRTP et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle en général, je remercie M. le ministre, dont j’ai un peu ennuyé – pour être poli (Sourires) – les services afin que soit établi un dispositif cohérent.J’ai bien entendu ce que disait Gilles Carrez ; de toute façon, les métropoles de Marseille ou de Lyon n’ont rien de comparable avec la communauté urbaine de Dunkerque ou la ville de Commentry, qui a perdu 50 % de sa population sans refleurir grâce au tourisme. Il faut donc trouver les moyens pour que les collectivités n’ayant pas la surface fiscale suffisante puissent absorber de tels chocs ; en général, ce sont des collectivités dont la population a chuté en raison de la désindustrialisation.Quant à la réserve parlementaire, le groupe de travail dédié, où siègent des représentants de tous les groupes de notre assemblée et les deux rapporteurs de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », a formulé des propositions que nous avons relayées par deux amendements sur les crédits de cette mission et sur ceux de la mission relative à la vie associative. Un accord a été trouvé avec le Gouvernement sur un taux de 50 % de la globalité des dotations.Nous en profiterons pour créer un dispositif spécifique qui sera intégré dans l’ensemble des dotations, mais aussi pour modifier le mode de gouvernance des commissions d’élus. De fait, des problèmes se posent aujourd’hui sur la DETR et sur la DSIL, et les élus ne sont pas toujours informés des opérations proposées.Merci, monsieur le président, d’avoir été patient. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly