Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 21 octobre 2017 (2e séance)

Présidence de M. Hugues Renson

Article 8

M. Christophe Bouillon (NG). Monsieur le ministre, vous avez dans votre gouvernement un ministre de l’écologie qui nourrit de grandes ambitions pour l’environnement, comme il l’a montré dans son plan national pour le climat. Il faut l’aider. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est un outil formidable pour atteindre des objectifs, notamment dans le domaine du bâtiment, dont on sait qu’il consomme beaucoup d’énergie et produit beaucoup de dioxyde de carbone. J’ai déposé sur cet article trois amendements que je ne pourrai pas défendre, puisqu’il sera supprimé. Le premier concerne les réseaux de chaleur, afin de favoriser le raccordement des abonnés et de corriger un oubli relatif aux énergies de récupération dans la rédaction actuelle de l’article.Les deux autres amendements visent à mettre le paquet dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments et à examiner un dispositif bâtiment basse consommation – BBC – rénovation. Comme mes collègues l’ont dit, nous savons que nous avons besoin de visibilité et de lisibilité dans l’ensemble des dispositifs. Le secteur du bâtiment souhaite éviter, dans ce domaine, la politique du « stop and go », en revenant sans cesse sur des dispositifs. Une politique constante permet à celles et ceux qui souhaitent procéder à des travaux de rénovation de franchir le pas plus rapidement et au secteur du bâtiment et aux artisans de se lancer dans des chantiers en étant rassurés quant à l’existence durable des dispositifs.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 8 modifie, dans le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique, les dates et les modalités relatives au taux et à l’assiette. S’agissant de l’agenda, il est très important, comme nous le demandent avec insistance les entreprises et nos concitoyens, d’avoir une stabilité fiscale. On ne peut pas modifier régulièrement les dispositifs codifiés chaque année et revenir en arrière,…

M. Nicolas Forissier (LR). Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie (LR). …en imposant quasiment une rétroactivité, puisqu’un dispositif prévu jusqu’au 31 décembre devait être modifié le jour même de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres, le 27 septembre. Cela n’est pas possible pour nos concitoyens, pour des personnes qui avaient prévu de passer une commande pour changer leur chauffage, pas plus que pour nos entreprises. Le dispositif du CITE a conduit des entreprises à passer du temps, à déployer de l’énergie et des moyens humains et financiers pour obtenir la qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – leur permettant d’être éligibles au crédit d’impôt. Sur le fond, je me réjouis que le Gouvernement propose un amendement pour supprimer cet article, même si je crains la suite.S’agissant des chaudières au fioul, aujourd’hui, 4,6 millions de foyers français en sont équipés, dont 3,6 millions de maisons individuelles. Dans certaines situations, le maintien d’une source énergétique au fioul relève d’un choix contraint,…

Mme Clémentine Autain (FI). Comme le diesel !

Mme Véronique Louwagie (LR). …en raison de l’isolement géographique du bâtiment. Nous devons prendre en compte la situation de ces personnes, qui, le plus souvent, habitent des territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1357, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (LC). Pour la première fois depuis que je suis député, je suis allé dans trois commissions différentes pour expliquer la même chose – celles du développement durable, des affaires économiques et des finances. J’ai expliqué ce que tous les professionnels du bâtiment savent et nous disent matin, midi et soir : les yo-yos fiscaux en matière de logement et de rénovation thermique, c’est la catastrophe de la catastrophe ! Vous allez réaliser une prouesse inédite dans notre histoire récente ! D’abord, vous instaurez l’instabilité fiscale pour la fin de l’année, puisque nous avons changé de dispositif et que vous allez encore en changer ; comme vous le ferez en 2018, puisque vous semblez confirmer que les crédits d’impôt pour les portes et fenêtres seront réduits ; et comme en 2019 où vous proposerez un nouveau dispositif avec des aides directes.Pendant deux ans et demi, soit la moitié de votre mandat, c’est l’instabilité complète ! Le temps que les professionnels et l’opinion publique comprennent tout cela, la rénovation thermique en France sera morte et enterrée ! Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les professionnels. Si vous avez encore besoin d’être convaincus, monsieur le ministre, chers collègues, créons tout de suite une mission pour étudier chez nos voisins une situation que je connais par cœur. Que ce soit en Allemagne, en Autriche ou dans les pays d’Europe du Nord, tous nous disent qu’avec une politique fiscale stable et un seul interlocuteur, nous obtiendrions de bien meilleurs résultats, en dépensant deux fois moins.Vous avez encore quelques semaines pour essayer de sauver l’essentiel. Faites au moins en sorte, monsieur le ministre, que vos actions soient coordonnées pour 2018 et 2019 ; sinon tout ça, c’est mort !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (FI). Comme vous l’imaginez, nous aurions largement préféré que ce crédit d’impôt pour la transition énergétique se transforme plus rapidement et à périmètre au moins égal en primes. En effet, pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut avancer de l’argent. Or de très nombreux ménages n’ont pas les moyens de le faire, de procéder à des investissements parfois lourds et d’attendre ensuite un remboursement par le biais d’un crédit d’impôt qui n’arriverait qu’un an après, voire plus tard. De la même manière, nous ne pouvons pas accepter que soient exclus de ce crédit d’impôt les petits investissements que sont les portes et les fenêtres, lesquels sont parfois les seuls accessibles aux ménages modestes.Vous faites de la transition écologique une affaire uniquement réservée aux plus aisés. Or, c’est tout l’enjeu du défi environnemental devant nous : les catégories populaires doivent pouvoir être acteurs de cette transition. Si tant de Français ne mangent pas bio ou circulent au diesel, ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas convaincus par le défi environnemental, mais parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens. L’État doit faire de cette transition énergétique l’affaire de toutes et tous. Alors que nous sommes peut-être les derniers à croire encore à l’intitulé ambitieux du ministère de M. Nicolas Hulot – le ministère de la transition écologique et solidaire –, l’article 8 montre que notre conception de la transition écologique s’oppose à la vôtre quant à sa finalité, mais surtout quant aux moyens d’y parvenir.

Mme Sabine Rubin (FI). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1357, qui vise à la suppression de l’article.

M. Gérald Darmanin. Je veux tout d’abord souligner que, si nous proposons une sortie du CITE pour les portes et les fenêtres, c’est qu’il y a une raison, qui a été développée dans de très nombreux rapports transmis au Parlement, notamment ceux de l’inspection générale des finances – IGF – et du Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD.

M. Marc Le Fur (LR). La suppression de l’article 8 n’est donc que momentanée, si j’ai bien compris ?

M. Gérald Darmanin. Nous partageons tous l’idée qu’il faut faire des dépenses fiscales utiles. Ce sont quand même 700 millions d’euros qui, manifestement, ne servent pas à grand-chose. Je vous propose, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances et madame la présidente de la commission du développement durable, d’auditionner d’ici à l’examen de la deuxième partie ou d’ici à la deuxième lecture les auteurs de ces rapports, soit le corps d’inspection du ministère de l’écologie et celui du ministère des finances, pour en discuter avec eux, afin de voir si ce projet est une lubie du Gouvernement ou si ces 700 millions sur les 1,5 milliard d’euros que coûte le CITE sont bien utilisés. M. Pancher a raison d’expliquer que nous pourrions, avec un peu moins d’argent, être beaucoup plus efficaces en préservant une stabilité fiscale.Je propose de supprimer l’article 8, afin d’acter que l’arrêt des aides au 27 septembre, dans le cadre de la réorganisation de notre fiscalité, était un peu abrupt. Par ailleurs, ce sera effectivement en deuxième partie que nous aurons un débat, notamment avec M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Enfin, je voudrais vous signaler que ce que nous faisons là permettra aux classes les plus modestes d’avoir accès à ce genre de dispositif, puisque nous allons contemporanéiser la prime. Cet article propose des avancées.Je voudrais vraiment que vous preniez le temps, si vous en êtes d’accord, monsieur le rapporteur général, d’auditionner ces corps d’inspection qui ont proposé d’utiliser différemment ces niches fiscales. Le pire serait de continuer à dépenser beaucoup d’argent sans que l’isolation ne progresse. Il existe des portes et des fenêtres, qui ne sont pas éligibles au CITE, puisqu’elles ont été mises sur le marché après la création de cette niche, alors qu’elles sont très performantes.Vous nous donnez l’impression que l’on passerait de beaucoup d’aides à rien. Mais il y a toujours une TVA très réduite pour ce marché et, partant, un double avantage fiscal. Cela mérite au minimum une évaluation, comme nous le demandons tous, quelle que soit la politique publique dont il s’agisse.

Mme Cendra Motin (LAREM). Très bien !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable. C’est une solution de bon sens. Quant à la suggestion qui nous est faite, je vais laisser le président de la commission des finances s’exprimer, puisque c’est de sa responsabilité. Il me semble que cela pourrait éclairer l’Assemblée.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). C’est, je crois, une bonne solution. La question crée beaucoup d’émotion, car cette niche fiscale existe depuis longtemps. Je connais les rapports qui mettent en doute son efficacité ; pour reconsidérer les choses calmement, il faut, en liaison avec les commissions compétentes, recevoir la Cour des comptes et les corps d’inspection qui ont rédigé ces rapports, ainsi que les professionnels du secteur. Nous vous proposerons des dates dès avant l’examen de la seconde partie du budget.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Laurianne Rossi (LAREM). La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je rapporte l’avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018, s’était saisie de l’article 8 et a déposé, à mon initiative, un amendement visant à améliorer et à prolonger le dispositif de transition en reportant au 1er janvier 2018 – au lieu du 27 septembre 2017 – la suppression des chaudières à haute performance énergétique du champ d’application du CITE et la baisse du taux du CITE à 15 % pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées.Pour ce qui est de l’amendement du Gouvernement, notre commission estime évidemment qu’il va dans le bon sens, celui de la lisibilité du dispositif et de la nécessaire prévisibilité de l’impact de la mesure. J’insiste sur la nécessité de cette réforme du dispositif CITE souhaitée par le Gouvernement ; elle se justifie tant sur le plan économique que sur le plan énergétique. D’un point de vue économique, le dispositif a coûté 1,7 milliard d’euros en 2016 et autant en 2017, avec un poste dédié au remplacement des fenêtres à hauteur de 38 %, pour une efficacité énergétique très relative – les rapports du CGEDD et de l’IGF, cités par M. le ministre, en attestent. Le crédit d’impôt nécessaire pour réaliser un mégawattheure est de 1 350 euros pour l’isolation des parois vitrées contre 100 euros pour l’isolation des toitures : les chiffres sont éloquents. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Hennion, suppléant M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Christine Hennion (LAREM). En l’absence de M. Martin, je m’exprime au nom de la commission des affaires économiques. Notre commission avait également déposé des amendements tendant à revoir la date d’application de cette baisse des taux d’aide applicables à l’isolation thermique des portes et fenêtres. Nous allons suivre l’avis du Gouvernement et retirer nos amendements. Nous sommes satisfaits de le voir revenir sur une mesure trop brutale qui aurait été préjudiciable à la filière économique.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (LC). Monsieur le ministre, vous êtes très habile pour ne pas répondre à la question ! Le problème ne tient pas au coût de la mesure, mais à l’instabilité qu’elle engendre. Vous allez nous engager dans l’instabilité pour deux ans et demi ; voilà le souci. On va auditionner la Cour des comptes et tous ces Bac+15 qui nous dirigent… Parfait ! Auditionnez également la Fédération française du bâtiment, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB, et les responsables du Plan bâtiment durable : ce ne sera pas triste !Je vous suggère également d’auditionner le collaborateur de ma société de services en économie d’énergie dans le département de la Meuse. Chaque fois qu’on vient le voir pour rénover un logement, il dit arrêter de donner des conseils en septembre pour attendre jusqu’au mois de février ou de mars : les dispositions risquant de bouger, on ne fait plus rien en attendant de comprendre comment les choses vont fonctionner. Et une fois qu’on agit, il faut faire vite car souvent il y a une loi de finances rectificative qui change encore les règles au milieu de l’année. Le truc ne marche donc jamais ! Vous allez entériner cette situation pour deux ans et demi. Je vous le dis les yeux dans les yeux, monsieur le ministre : avec ce yo-yo fiscal, vous allez plomber la rénovation thermique pendant tout le mandat !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (LR). Tout d’abord, soyons clairs : vous ne faites que décaler cette disposition de quelques mois, puisqu’elle s’appliquera au 1er janvier de l’année prochaine, avec un impact budgétaire pour l’État en 2019. Ensuite, c’est la première fois que je vois un dispositif fiscal favorable à l’environnement supprimé.

M. Gérald Darmanin. Il n’est pas favorable à l’environnement !

M. Marc Le Fur (LR). Cela mérite qu’on y réfléchisse sérieusement. Enfin, monsieur le ministre, vous dites remplacer un crédit d’impôt par une subvention. Cela m’inquiète, car le crédit d’impôt est un dispositif clair – il suffit de remplir la déclaration d’impôt, c’est simple –, alors qu’une subvention, c’est une nouvelle administration, un dossier, son acceptation et également – vous le soulignez vous-même – des conditions de ressources. On va allouer cette subvention aux gens modestes, et c’est normal ; mais elle ne sera pas accordée au-delà d’un certain niveau de revenus, à moins que vous expliquiez le contraire. Je suis donc inquiet.Je reviens également sur un élément de l’article dont on ne parle pas : la suppression du dispositif favorable à l’acquisition de nouvelles chaudières à fioul, beaucoup plus économes et écologiques. Cette disposition figurait dans notre droit objectif ; maintenant, vous la supprimez.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Un mot sur la forme, un autre sur le fond. Ce dispositif existe depuis 2005, même s’il a été légèrement revu en 2014, donc l’instabilité fiscale est à relativiser.

M. Bertrand Pancher (LC). C’est très instable !

M. Gérald Darmanin. Cela fait quasiment douze ans qu’il existe, donc n’exagérons pas. Monsieur Le Fur, votre propos me surprend : on peut avoir une discussion politique sur le CITE – une dépense fiscale qui n’est, in fine, pas favorable à l’environnement –, mais vous avez l’air de préférer la pensée magique à l’évaluation ! On vous donne des arguments objectifs : une dépense de 700 millions d’euros – beaucoup d’argent ! – dont toutes les études montrent l’insuffisante efficacité. J’entends l’argument de la commission des affaires économiques qui consiste à vouloir éviter des mesures brutales pour donner au secteur le temps nécessaire pour transformer le dispositif ; mais sur le fond, on ne peut pas en même temps demander au Parlement d’appuyer ses décisions sur l’évaluation et, dès qu’on propose un changement basé sur l’évaluation – en matière d’écologie comme sur d’autres sujets qui relèveraient du ministère des armées, de la police ou de l’agriculture –, ne pas vouloir en tenir compte. Ce que je propose me paraît être de bonne politique : demander aux présidents de la commission des finances et des autres commissions de convoquer les auteurs des rapports au Gouvernement. Qu’ils soient Bac+15, Bac+2 ou Bac-5, si l’État dépense 700 millions d’euros pour rien, il ne sert à rien de garder le dispositif. Évitons la pensée magique et utilisons l’évaluation des parlementaires ; cela empêchera la Cour des comptes d’accaparer une partie du pouvoir qui vous revient.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (LR). Je voudrais soutenir le ministre. Quand on présente un projet de budget affligé d’un déficit colossal de 83 milliards d’euros, on a raison d’avoir très peur de l’article 200 quater du code général des impôts : la niche fiscale où l’on aboie et mord le plus, et qui coûte le plus cher. Éric Woerth s’en souvient bien : en 2007, l’article concernait le crédit d’impôt développement durable, CIDD, évalué à 900 millions d’euros. Éric Woerth a perdu tous ses arbitrages face à Jean-Louis Borloo : celui-ci a voulu augmenter « un petit peu » le CIDD pour le porter à 1,2 milliard ; en 2009, on avait atteint 3 milliards d’euros. Et en 2010, il a fallu tout refroidir en catastrophe ; nos collègues d’outre-mer s’en souviennent, car on a arrêté brutalement toute aide au photovoltaïque.Le CITE a été créé par Ségolène Royal – très bien ! Alors qu’on était redescendu à 900 millions, Mme Royal a promis que le dispositif coûterait 1,2 million ; on en est à 1,7 million.

M. Gérald Darmanin. Oui !

M. Gilles Carrez (LR). Je me demande parfois, monsieur Le Fur, s’il ne faudrait pas au contraire accentuer les évaluations et y montrer beaucoup plus de rigueur !

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Très bien !

M. Gilles Carrez (LR). Je voudrais vous demander, monsieur le ministre, de poursuivre cet effort. Les propos de Bertrand Pancher me confortent dans mon idée : beaucoup d’études ont montré que cette formule – un crédit d’impôt de 15, 25 ou 30 %, marqué par une instabilité insupportable – conduit à attendre de connaître le dernier taux pour majorer la facture. Un bien qui coûte 100 euros, si l’on apprend que le client aura un crédit d’impôt de 25 %, en coûtera 125. On s’honorerait tous à être plus rigoureux en matière d’évaluation. Méfions-nous du 200 quater, il a une longue histoire derrière lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Gérald Darmanin. Bravo ! M. Carrez parle d’or !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (NG). Les arguments que vous développez, monsieur le ministre, sont à l’opposé de ceux que vous avez développés hier. Hier, vous vouliez un droit de tirage pour les grandes fortunes, expliquant qu’il fallait encourager l’investissement productif. Aujourd’hui, vous supprimez un crédit d’impôt qui va directement aux entreprises qui font de la rénovation thermique. Il est curieux de tenir des raisonnements variables selon les bénéficiaires !Si ce dispositif dure, ce n’est pas pour n’importe quelle raison, mais parce qu’une ministre, Ségolène Royal, s’est battue pour le maintenir. Le ministre peut être habile, mais il arrive aussi que ses services le soient, et qu’ils proposent, année après année, les mêmes solutions, à tous les gouvernements qui se succèdent. Cette histoire n’est pas nouvelle : cela fait longtemps qu’il y a des gens, à Bercy, qui ont envie de faire disparaître le CITE. Or il y a deux façons de faire disparaître un dispositif : soit être brutal – mais cela se voit –, soit changer les conditions, année après année, et perdre les gens dans un maquis de dispositions, qu’a bien décrit Bertrand Pancher, qui fait qu’au fur et à mesure, ils se détournent du dispositif. C’est exactement la situation dans laquelle nous sommes. Vous verrez : dans un an, le rendement du dispositif aura beaucoup baissé, tout simplement parce qu’à force de voir changer la règle, personne ne l’utilise. C’est ce qui va se passer, et nous le regrettons tous, car ce sera en contradiction totale avec les engagements que nous avons signés. Si vous voulez garder Nicolas Hulot, aidez-le un peu !

M. Guillaume Garot (NG). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Le groupe La République en marche votera évidemment cet amendement, et nous remercions le Gouvernement d’avoir entendu les remontées de terrain qui témoignaient du mécontentement devant cette petite rétroactivité fiscale. Nous soutenons le ministre ; n’oublions pas que dans le grand plan d’investissement, 20 milliards d’euros sont destinés à la transition écologique.Je rappelle pour finir que M. Carrez a souligné en commission le coût extravagant, en courbe sinusoïdale, du dispositif et je vous invite à consulter, dans le rapport du rapporteur général, les excellents tableaux qui montrent ces variations ainsi que l’efficacité de ces mesures. Nous discuterons en deuxième partie du projet de loi de finances de l’opportunité de recentrer ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1357.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 1357 est adopté et l’article 8 est supprimé ; en conséquence, tous les amendements déposés à l’article 8 tombent.)

Article 9

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, inscrit sur l’article.

M. Vincent Descoeur (LR). J’ai évoqué, lors de la discussion générale, le choc fiscal sans précédent que constituera la hausse vertigineuse du prix des carburants que vous préconisez. 15 centimes de plus pour l’essence et 31 centimes de plus pour le gazole à l’horizon 2022, soit une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros, et plus de 14 milliards d’euros à l’horizon 2022. Il faut noter que cette seule hausse de 3,7 milliards d’euros est supérieure à la baisse annoncée de la taxe d’habitation pour la même année : il faudra nous expliquer où est le gain de pouvoir d’achat pour nos concitoyens.À l’évidence, cette mesure pénalisera en premier lieu celles et ceux qui sont amenés à utiliser leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens, et n’ont souvent pas d’autre solution. C’est particulièrement vrai des habitants des territoires ruraux, mais aussi de ceux qui habitent en périphérie des villes. Cette hausse portera un coup au pouvoir d’achat de ces automobilistes, mais aussi des propriétaires de véhicules utilitaires et plus encore des entreprises de logistique et de transport de personnes, sans compter ce qui pourrait advenir si le baril repartait à la hausse – ce qui n’est pas exclu.J’ai entendu les arguments qu’ont exposés nos collègues de la majorité à la tribune ; ils n’ont pas craint d’affirmer que l’objectif de ces mesures était de diminuer la consommation de carburants. Je vous le dis tout net : la transition écologique a bon dos ! Celui qui doit se déplacer pour des raisons professionnelles ne roulera pas moins, il roulera plus cher.Nos collègues de la majorité ont été invités à déposer puis adopter un amendement « Ferrari » sur les voitures de sport, afin de limiter l’effet négatif sur l’opinion du fait que les voitures de luxe, les grosses cylindrées, qui étaient incluses dans l’assiette de l’ISF, ne seront pas comprises dans celle de l’IFI. Je vous proposerai dans quelques instants des amendements « Clio » qui, eux, concerneront tous vos administrés, puisqu’ils auront un effet immédiat sur leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (LR). Au cœur de cet article se trouve l’augmentation de la taxe sur le gazole. Après la hausse de la CSG, la modification de la taxation sur les PEL et CEL, la hausse de l’impôt sur le revenu liée à l’inflation, vous matraquez une fois de plus les ménages – malheureusement ! Cette fois-ci, les ménages ruraux, qui ne disposent que de peu de transports en commun, sont spécialement visés. Mais ce n’est pas en taxant toujours plus ces ménages que vous rendrez les activités humaines plus écologiques !Dans de nombreux territoires – et même en Île-de-France – nos administrés sont confrontés au manque de transports en commun : ils utilisent donc leur voiture pour aller travailler, emmener leurs enfants à l’école, faire des courses ou accomplir des démarches administratives. À l’heure où, partout en France, on favorise le covoiturage, vous envoyez un signal défavorable à tous les automobilistes !Il aurait été préférable de soutenir les collectivités pour la mise en place de transports en commun supplémentaires. Vous en avez d’ailleurs parlé tout à l’heure, monsieur le ministre : j’espère que vous soutiendrez les collectivités dans la mise en place de ces nouveaux transports en commun – qui devront évidemment être moins polluants.Il aurait également été préférable d’opérer une convergence de la taxation du gazole et de l’essence en diminuant la TICPE applicable à cette dernière. Pour favoriser l’innovation, il faut conforter les acteurs de l’industrie automobile. Je croyais que c’était ainsi que vous entendiez mener votre action dans le cadre de ce projet de loi de finances. Serions-nous de retour dans le « vieux monde » ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (LR). Je suis élu dans une circonscription où les gens travaillent, et où il y a très peu de transports en commun. Même quand il y en a, leurs horaires ne sont pas adaptés à des personnes travaillant dans des équipes se relayant suivant le système des « deux-huit » ou des « trois-huit ». Toutes ces personnes vivent donc au rythme du prix du gazole. Or les mesures que vous envisagez sont très inquiétantes pour elles !La hausse des prix atteindra 7 centimes par litre et par année ; elle s’adresse à 90 % des automobilistes, qui ont des véhicules à moteur diesel. En kilomètres parcourus, c’est beaucoup plus, puisque ce sont précisément ceux qui ont des véhicules à moteur diesel qui utilisent le plus leur automobile. Vous nous direz : ne vous inquiétez pas, car les ventes de véhicules neufs se répartissent à moitié entre véhicules diesel et véhicules non diesel. Certes, mais il ne s’agit que de données de flux ; pour ma part, je vous parle du stock de véhicules en circulation dans notre pays : pendant encore des années, la grande majorité des utilisateurs rouleront dans des véhicules diesel. Je vous suggère donc d’atténuer cette augmentation, de la rendre plus progressive.Je vous invite par ailleurs, monsieur le ministre, à garder à l’esprit un autre facteur : le prix du pétrole. J’espère que si celui-ci venait à augmenter de façon importante, la TICPE baisserait ! Dans cette hypothèse, en effet, nous n’aurions plus besoin du signal fiscal, puisque le signal prix à lui seul ferait évoluer la consommation. Nous avons déjà été confrontés à ce problème il y a quelques années : le Gouvernement avait alors pris de multiples décisions pour atténuer cette difficulté.Pour conclure, monsieur le ministre, il faut tout d’abord revenir sur cette décision. Il faut en outre imaginer dès aujourd’hui une solution dans l’hypothèse – à mon sens assez crédible – d’une augmentation du prix du pétrole.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Dans votre projet de loi, cet article est intitulé « Trajectoire de la composante carbone » ; il s’agit en clair d’une augmentation assez importante du prix des carburants. Vous subtiliserez ainsi 14 milliards d’euros de la poche des Français en cinq ans.Cette modification de la trajectoire n’avait rien d’obligatoire. L’exposé des motifs de l’article précise qu’elle se justifie par « un objectif de rendement budgétaire ». C’est très révélateur !Ici apparaît clairement la différence entre la manière dont vous avez conçu ce budget et la manière dont nous l’aurions construit. Vous procédez à coup d’augmentations des prélèvements – notamment sur les carburants, pour 14 milliards d’euros, et sur la CSG, qui augmentera de 22 % ou 25 % pour les retraités. Vous supprimez une partie de la taxe d’habitation, pour 60 % des Français, mais vous n’intervenez pas du tout sur les charges sociales patronales.Pour notre part, nous proposons une diminution de 10 % de l’impôt sur le revenu – une mesure que vous prôniez vous-même, monsieur le ministre, il n’y a pas un an, dans des tribunes ou lors de déplacements. Nous préconisons en outre une augmentation de TVA avec une réduction des charges sociales patronales et la défiscalisation des heures supplémentaires. Vous le voyez : nous avons une vision complètement différente de ce que devrait être ce budget.Pour terminer, monsieur le ministre, j’espère que nous n’aurons pas droit ce soir, à propos des amendements que nous défendrons, à la blague que vous avez faite hier au sujet du gage. Vous savez bien que c’est la seule manière, pour les parlementaires, de proposer des mesures par amendements : nous n’avons pas d’autres outils. Il ne faudrait pas que ce genre de blague dissimule une volonté d’entraver la liberté d’action de l’opposition.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (FI). Nous prenons note de cet effort d’augmentation de la fiscalité écologique, qui rapportera des recettes nouvelles pour financer la transition énergétique. Cependant, nous nous sommes rapidement aperçus qu’en définitive, compte tenu des secteurs exonérés, cette hausse de la taxe pèsera quasi uniquement sur les ménages. Les exonérations et autres niches fiscales ont un double, voire un triple effet pervers : tout d’abord, elles représentent un manque à gagner de près de 7 milliards d’euros pour les recettes de l’État, selon les estimations du réseau Action climat ; ensuite elles font croître artificiellement certains secteurs peu écologiques, au détriment d’autres secteurs, plus durables et responsables ; enfin elles font peser l’essentiel de l’effort sur les ménages, en particulier les plus modestes.C’est injuste ; or comme je le disais tout à l’heure, pour être efficace, l’écologie doit être juste et populaire. Nous souhaitons donc que cet effort soit plus justement réparti et participe davantage – aussi bien directement qu’indirectement – à la conversion écologique des activités humaines et économiques. Mais je suis bien consciente que cet objectif sera difficile à atteindre en restant dans les clous de la « règle d’or », et ne correspond pas à votre obsession de la compétitivité et de la réduction des budgets publics.

Mme Mathilde Panot (FI). Très bien !

Suspension et reprise de la séance

M. le président (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 800.

M. Marc Le Fur (LR). Rassurez-vous, monsieur le ministre, je ne cherche pas, par cet amendement, à supprimer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, mais plus simplement à prendre la défense d’une catégorie de Français, malheureusement très ciblée par votre politique. Je pense à tous ceux qui vivent et travaillent en milieu rural et doivent emprunter leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, souvent éloigné de leur habitation. Ils ont en général deux véhicules par ménage, car c’est une nécessité lorsque les deux ont un métier.Prenez le cas d’un homme qui habite à trente kilomètres de son lieu de travail. Son épouse est dans la même situation. Au terme de la législature, votre mesure leur aura coûté 2 000 euros, car chaque jour ils doivent parcourir trente kilomètres aller et retour pour travailler.J’espère, monsieur le ministre, que vous en prendrez conscience.Par ailleurs, personne n’en parle, mais la mesure que vous nous demandez de voter s’applique également au fioul utilisé pour chauffer les domiciles. Les personnes concernées ont souvent peu de moyens, et encore moins d’alternatives. Ils ne pourront plus, puisque vous les avez fait disparaître, disposer de nouveaux systèmes de chauffage plus économiques et efficaces. Souvent, leur habitation n’est pas desservie par le gaz naturel. S’ils veulent se chauffer au bois, ils ne pourront pas bénéficier des allégements de TVA que nous avions proposés, mais dont vous n’avez pas voulu non plus.Là encore, vous ciblez une catégorie de public qui habite en maison individuelle, se chauffe au fioul, et se retrouve liée, d’une certaine manière, à ce type d’énergie. Cela fait beaucoup pour les mêmes.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Je profite de votre amendement, monsieur Le Fur, pour répondre à l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés sur l’article.Je comprends des différentes interventions qu’il faut augmenter le prix du diesel.

M. Marc Le Fur (LR). Nous disons le contraire.

M. Gérald Darmanin. Vous avez dit que l’augmentation pourrait être opérée de manière moins violente. La hausse du prix du diesel était prévue dans le projet de François Fillon – avec un prix plancher de la tonne carbone fixé à 30 euros – et dans celui de tous les candidats à l’élection présidentielle. Celle que nous proposons est plus forte, c’est incontestable. Mais une hausse était bien envisagée.En outre, l’augmentation de 2 points de la TVA que vous proposiez se répercutait sur le prix du diesel, à hauteur de 2 euros dans les exemples que vous prenez. Certes, nous faisons deux fois plus – sur ce point, je ne saurais vous donner tort – mais il y avait bien une augmentation au travers, d’une part, de la TVA – elle représente 20 % du prix du diesel –, et, d’autre part, de la trajectoire carbone.Nous sommes d’accord dans cet hémicycle pour accroître le prix du diesel. Votre démonstration, monsieur Le Fur, ne tient pas tellement lorsque vous défendez la ruralité et ceux qui ont besoin de leurs véhicules pour travailler pour contester une hausse que vous aviez envisagée.Ensuite, le budget comporte des compensations. On ne peut pas décorréler l’augmentation du prix du diesel des aides que nous prévoyons pour accompagner la transition écologique.Aujourd’hui, les particules fines sont responsables de 45 000 morts prématurées par an. C’est donc un vrai scandale sanitaire et écologique. Vous avez raison, monsieur Le Fur, de souligner que le problème porte sur le stock – la proportion de 50 % de véhicules qui ne sont plus au diesel concerne le flux. C’est la raison pour laquelle, avec Nicolas Hulot, nous avons présenté – nous le verrons lors de l’examen des crédits – plusieurs aides très importantes : nous doublons la prime à la conversion des véhicules antérieurs à 1997 – pour un célibataire non imposable, la prime pour changer de véhicule passe de 1 000 à 2 000 euros ; cette aide n’a jamais été aussi importante ; de plus, nous généralisons le chèque énergie, dont le montant moyen s’élèvera à 200 euros.Pour une personne qui fait un plein par semaine pour aller travailler, et qui ne change pas de véhicule, le coût de la hausse de la fiscalité représentera une quarantaine d’euros par an, puisque le chèque énergie absorbe une partie de cette hausse.Ensuite, l’évolution de la fiscalité correspond à notre projet en matière de transition écologique. On a le droit d’être en désaccord avec le Gouvernement sur ce point. Nous souhaitons la transformation, notamment par la fiscalité, des comportements. Les pics de pollution et les difficultés respiratoires qui en résultent pour les enfants et les personnes âgées sont provoqués par les particules fines.Le Gouvernement a pris soin d’exclure les professionnels de la profession, comme le disait Jean-Luc Godard – les agriculteurs ne sont pas concernés par l’évolution de la fiscalité, ni les poids lourds.Vous m’avez demandé ce qui se passait si le prix du pétrole montait. On peut s’amuser à établir un budget en multipliant les hypothèses – et si les taux d’intérêt augmentaient, et si ? Toujours est-il qu’aujourd’hui, le prix du pétrole n’augmente pas.

M. Marc Le Fur (LR). Et demain ?

M. Gérald Darmanin. Demain, on n’en sait rien, on verra bien. Monsieur Le Fur, vous proposez d’instituer une taxe intérieure sur les produits pétroliers – TIPP – flottante, que nous avions connue sous le gouvernement de Lionel Jospin et que nous avions fortement combattue.Sur cette question, il est préférable d’afficher un choix clair – mais je peux comprendre que vous ne le partagiez pas.En résumé, le diesel, c’est 45 000 morts par an ; votre programme prévoyait une augmentation importante – moins que la nôtre, mais importante tout de même – du prix du diesel ; nous mettons sur la table de nombreuses incitations à la transition écologique : pour les véhicules, pour les chaudières – une aide de 3 000 euros est prévue pour le changement des chaudières les plus polluantes.

M. Marc Le Fur (LR). Pas pour les chaudières au fioul.

M. Gérald Darmanin. Pardonnez-moi, l’aide de 3 000 euros s’applique aux chaudières au fioul.Dans le débat précédent sur l’aménagement du CITE, vous déploriez une mesure contre l’écologie. Comment peut-on défendre, dans le même hémicycle, à la fois le maintien d’un dispositif qui n’est pas performant – les 700 millions d’euros du CITE pour les portes et fenêtres – au nom de l’écologie et la non-augmentation du diesel en faisant primer les difficultés d’aménagement du territoire sur la santé publique et l’écologie ? Eh bien, il faut faire les deux en même temps, monsieur Le Fur : il faut transformer les comportements, la mobilité et en même temps accepter l’idée que cette transformation permettra d’améliorer la santé publique et l’environnement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (LR). La fiscalité du diesel que vous proposez cible une catégorie de la population et établit une vraie distorsion territoriale. Les plus grands consommateurs de diesel sont les personnes qui vivent en milieu rural et qui sont dans l’obligation de prendre leur voiture pour aller travailler.Les transports en commun posent un vrai problème. Pour mettre en place en zone rurale un réseau de transports équivalent à celui d’une ville de 50 000 habitants, il faut réunir 70 communes, voire 80. Le coût de la personne transportée ramené au kilomètre parcouru est bien plus élevé en zone rurale. Il faut d’ailleurs solliciter plus fortement le contribuable pour y créer des réseaux de transport. Il en résulte que les zones rurales sont moins bien dotées que les zones urbaines. Compte tenu de la répartition des industries et des entreprises, les salariés doivent aussi parcourir un plus grand nombre de kilomètres sans transports en commun. Ils utilisent donc du diesel.Si une personne fait deux pleins par mois, la taxation sur les cinq ans représente, de mémoire, 25 euros.

M. Gérald Darmanin. Pour une personne qui fait un plein par semaine, la hausse de la fiscalité sur le diesel représente un coût de 240 euros supplémentaires par an.

M. Christian Jacob (LR). Elle constitue un handicap de plus pour les territoires ruraux. Rien ne justifie aujourd’hui cette pression supplémentaire.

M. Vincent Descoeur (LR). C’est exact !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (LC). J’essaie, monsieur le ministre, d’être juste dans mon appréciation des stratégies environnementales. En l’espèce, j’applaudis votre volonté d’augmenter la fiscalité verte. Sans une hausse massive de la fiscalité verte, on n’y arrivera pas. Ce n’est pas la seule façon de réussir la transition énergétique – j’ai évoqué la stabilité fiscale et les politiques sectorielles –, mais c’est important.Il ne faut pas sous-estimer, cher monsieur Jacob, les questions sanitaires. Les 45 000 morts par an ne souffrent pas de controverse. Par conséquent, rétablir l’équilibre entre essence et diesel relève du bon sens.Évidemment, la question de l’aménagement du territoire est posée. Mais ayons tous en tête, mes chers collègues, la réaffectation, notamment dans le domaine social – nous le verrons dans la suite des débats –, d’une partie de cette fiscalité verte. Le ministre Nicolas Hulot a vu juste sur ce sujet, puisque le chèque énergie, d’une part, et la prime à la conversion des véhicules, d’autre part, s’adressent aux catégories que vous défendez.Enfin, n’oubliez pas – tous les constructeurs automobiles s’accordent sur ce sujet – que d’ici cinq ans, avec l’arrivée sur le marché des véhicules hybrides, les coûts d’utilisation au kilomètre des véhicules vont être divisés par deux.

Mme Cendra Motin et M. Stanislas Guerini. Très bien !

M. Bertrand Pancher (LC). Par conséquent, le vrai enjeu aujourd’hui est de s’engager dans cette transformation. À cet égard, je considère que cette disposition est bonne.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Je souhaite répondre à M. Jacob, parce que son argumentation mérite d’être complétée ou contredite. Je me limiterai ensuite à donner des avis défavorables sur les amendements sur le même sujet.Dans l’hypothèse de trente kilomètres aller-retour par jour pour aller travailler – cela peut être le cas pour nombre de nos compatriotes dans les territoires ruraux – et d’un plein par semaine – ce qui représente déjà une grosse consommation, avouez-le –, le surcoût, du fait de la trajectoire que nous votons – je ne reviens pas sur les excellents arguments développés par M. Pancher, que je remercie de son soutien – s’élève à 240 euros – une somme importante pour un grand nombre de Français, j’en conviens.Je partage votre constat sur les difficultés que l’on rencontre pour aller travailler en transports en commun dans les villes moyennes et les zones rurales. C’est la raison pour laquelle a été mise en place dans la région des Hauts-de-France une aide au transport pour les cas dans lesquels il n’y a pas de transports en commun – il faut inciter les collectivités à investir dans les transports en commun. Je n’oublie pas ceux qui travaillent de nuit, ou qui n’ont pas de transports en commun.Mais je voudrais dire à M. Jacob que le surcoût est équilibré dans le budget que nous présentons : sur les 240 euros d’augmentation de la fiscalité écologique, 200 euros seront compensés par le chèque énergie si la personne ne change pas de véhicule – si le mécanisme que nous mettons en place n’est pas incitatif –, 40 euros restent donc à la charge du conducteur. Si celui-ci va travailler et qu’il appartient à la classe moyenne que décrivait M. Le Fur, il bénéficie de la hausse de son pouvoir d’achat par le biais de la suppression des cotisations sociales et de la taxe d’habitation. Je suis prêt à regarder si les mesures fiscales que nous prenons pour des raisons de transition écologique et de santé publique touchent vraiment le portefeuille des Français. Je ne le pense pas un seul instant, car les mesures se compensent. Il aurait été plus difficile d’appliquer ces mesures aux professionnels, aux agriculteurs par exemple, qui ne bénéficient pas de cette compensation, ou aux poids lourds. Nous devrons engager cette transformation avec eux, parce que cela met en cause un modèle économique.Je le répète, à raison d’un plein par semaine, ce qui représente une consommation très forte de diesel, l’augmentation de la fiscalité est de 40 euros par an, très largement compensés, me semble-t-il, par les mesures en faveur du pouvoir d’achat que nous prenons. Bien sûr, la transformation est difficile, mais elle est plus que nécessaire – et équilibrée dans le budget.

(L’amendement no 800 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 409 et 750, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 409.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement propose de retenir une trajectoire différente de celle présentée par le Gouvernement en revenant à celle de la contribution climat énergie fixée dans la loi relative à la transition énergétique en août 2015.Quant au chiffre de 240 euros que vous avez annoncé, monsieur le ministre, il vaut pour l’année 2018, mais, selon nos calculs, au terme des cinq années, à raison d’un plein par semaine, le coût devrait atteindre entre 700 et 800 euros, plus proche de 800 euros. Il faut avoir ce chiffre à l’esprit en examinant cet article. Cela représente une augmentation très importante.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 750.

M. Éric Woerth (LR). Monsieur le ministre, pourquoi donc changer la trajectoire du carbone, votée en 2015, il y a deux ans – et pas en 1915 ? Cela change beaucoup de choses. Elle est ambitieuse, à l’image de la loi de transition énergétique, et on ne change pas facilement de trajectoire – nous le voyons bien dans les lois de programmation budgétaire.Je propose donc qu’on revienne à cette trajectoire de la loi de transition énergétique et qu’on fasse converger la taxation de l’essence et du diesel en agissant dans les deux sens : plus 1 centime pour le diesel, moins 1 centime pour l’essence. La convergence se produira en 2022, c’est-à-dire exactement à la date que vous souhaitez.La différence qui en résultera ne sera pas négligeable. Les taxes augmenteront de 80 centimes par litre, TVA comprise, au lieu de 84,13 centimes dans le système que vous proposez. Si l’on adopte celui-ci, le conducteur d’une 308 diesel roulant beaucoup dans la ruralité et assez peu dans les milieux urbains, et consommant vingt pleins par an, ce qui n’est pas considérable, paiera à l’État d’ici à 2022 – en supposant qu’il conserve sa voiture jusque-là, malgré les primes incitatives – 360 euros de plus par an. C’est une somme considérable, qui annulera une partie de l’augmentation du pouvoir d’achat que vous voulez rendre aux Français.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (LR). Tout d’abord, une personne qui se chauffe au fioul verra son impôt augmenter sensiblement, alors même que si elle veut rester fidèle à ce combustible, elle ne disposera d’aucune aide pour moderniser son système de chauffage. C’est une réalité objective, qu’il ne faut pas oublier.Deuxièmement, monsieur le ministre, vous nous objectez que le chèque énergie atténuera ou résoudra le problème. Pour habiter l’un des quatre ou cinq départements qui testent ce dispositif, je sais que ses bénéficiaires ne sont pas des gens qui travaillent tous les jours. Ce sont des personnes qui sont dans la difficulté, dans l’épreuve, souvent sorties du milieu du travail et qui se retrouvent à la marge. Si j’en crois ce que j’ai vu chez moi, ce ne sont pas des travailleurs.Troisièmement, je suis choqué que vous vouliez culpabiliser avant d’imposer. Si quelqu’un roule au gazole, insinuez-vous, c’est quelque part un assassin, quelqu’un qui contribue à la mauvaise santé des gens. Arrêtons avec ça ! On a énormément progressé à cet égard grâce au pot catalytique.Par ailleurs, puisque le diesel permet de parcourir une plus grande distance que l’essence, il réduit les émissions de CO2. Si votre enjeu est de lutter contre le réchauffement climatique, le diesel peut vous apporter une contribution réelle et objective. Vous devez l’admettre.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Le véritable problème, ce sont les particules fines !

M. Marc Le Fur (LR). Les particules fines étaient un problème, je le reconnais, mais dans un type de motorisation dépassé. Ce n’est plus le cas aujourd’hui !

M. Sylvain Maillard (LAREM). Mais si !

M. le président (LAREM). Monsieur Maillard, s’il vous plaît ! Seul M. Le Fur a la parole.

M. Marc Le Fur (LR). Arrêtons de culpabiliser des gens qui vont au travail. Pour reprendre l’exemple que j’ai cité, pour un couple qui travaille à trente kilomètres de chez lui, la mesure représentera au terme du mandat un coût de 2 000 euros.

M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 409, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Dans ce débat sur la taxation des carburants, je trouve qu’on parle beaucoup de prix et assez peu de vies humaines. Monsieur le président de la commission des finances, vous m’avez déjà lancé en commission : « Madame, il y a des gens derrière tout ça ! » Nous sommes d’accord, il y a des gens. Il y a des vies humaines touchées par ce problème.Je vous renvoie à deux rapports parus récemment. L’un, issu de l’Agence européenne pour l’environnement, signale que, chaque année, plus de 400 000 personnes au sein de l’Union européenne meurent prématurément en raison de la pollution de l’air. Selon un article paru hier dans Le Monde, un autre rapport publié par The Lancet montre que des décès sont directement imputables à la pollution de l’air. Il faut prendre nos responsabilités sur ce problème de santé publique, qui conditionne d’ailleurs les dépenses de demain, car un jour, il faudra augmenter la fiscalité pour faire face aux nouvelles dépenses de santé.

M. Éric Woerth (LR). Ce n’est jamais tout blanc ou tout noir ! Il n’y a jamais tout d’un côté et rien de l’autre !

Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). D’autre part, M. Le Fur s’est inquiété d’une éventuelle augmentation des prix des carburants. Je l’invite à lire une excellente étude de BP Energy Outlook qui remonte à 2007. On y trouve des projections établissant que cette augmentation devrait être stable dans les cinq prochaines années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (NG). J’ai du mal à vous suivre, madame Peyrol ! Il y a un quart d’heure, quand nous parlions du CITE, vous nous avez administré une leçon inverse. À présent, voilà que vous invoquez les vies humaines, l’environnement et d’autres objectifs que nous pouvons, que nous devons partager. M. Le Fur a seulement dit que lorsque l’écologie est punitive, c’est un problème pour nos concitoyens.Certains vivent dans la grande couronne, d’autres dans le monde rural, d’autres n’ont pas les moyens de changer de chaudière ou roulent dans un véhicule à diesel parce qu’on leur a demandé de le faire.

M. Éric Woerth (LR). Il y a longtemps !

M. Olivier Faure (NG). Autant de vies qu’il faut prendre en considération. Il n’y a pas que des gens qui résident dans Paris intra muros ou qui ont la chance d’habiter dans des grandes métropoles. Il faut en tenir compte.

M. Marc Le Fur (LR). Bien sûr !

M. Olivier Faure (NG). Ayez un discours cohérent de bout en bout ! Si vous restez sur la position que vous venez de défendre, vous devriez travailler à maintenir le CITE au lieu de le présenter comme une dépense inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Je vais reprendre l’exemple cité par le président de la commission et, pour faire plaisir à M. Le Fur, considérer le cas de personnes qui travaillent, effectuent chaque jour, comme beaucoup de nos compatriotes, trente kilomètres aller-retour, habitent dans une zone rurale ou dans une ville moyenne, et gagnent le SMIC. Ce sont des Français moyens qui doivent subir les décisions que nous prenons.

M. Marc Le Fur (LR). Je vous ai invité à venir les rencontrer dans ma circonscription.

M. Gérald Darmanin. Je m’y rendrai avec plaisir, il n’y a aucun problème !Reprenons l’exemple cité par le président de la commission, même s’il me paraît un peu tiré par les cheveux.

M. Éric Woerth (LR). Croyez-vous ? (Sourires.)

M. Gérald Darmanin. Allons, monsieur le président de la commission, il vous en reste encore quelques-uns… Je ne discuterai pas l’augmentation de 360 euros de la fiscalité sur le carburant en 2022, ce qui signifierait que notre effort de transformation n’a pas porté ses fruits. Quoi qu’il en soit, le smicard dont vous avez parlé verra son pouvoir d’achat augmenter de 260 euros, du fait de la disparition des cotisations. Il disposera de 600 euros en plus, moyenne française du montant de la taxe d’habitation, qui sera supprimée. Enfin, il percevra les 200 euros du chèque énergie, puisqu’il sera éligible à ce dispositif.

M. Christian Jacob (LR). Il sera compensé, mais il paiera !

M. Gérald Darmanin. Je le répète, ce smicard travaille. Pour lui, la réforme de la fiscalité et la suppression de cotisations représentera un gain net de 260 euros. Il n’aura plus à payer 600 euros, prix de la taxe d’habitation dans une ville qui correspond à la moyenne – mais peut-être gagnera-t-il davantage. Pour lui, le chèque énergie se montera à 200 euros. Partons du principe qu’il ne changera ni de véhicule ni de travail et qu’il ne percevra aucune augmentation de salaire – il faudrait vraiment qu’il n’ait pas beaucoup de chance –, il disposera d’au moins 1 000 euros de plus.Entre-temps, nous aurons modifié le fonctionnement de la mobilité, car il aura compris qu’il peut utiliser la prime de 2000 euros et il aura vu le pays se transformer. De plus, nous aurons sauvé une grande partie des vies qui viennent d’être évoquées. Vous le voyez : même dans le cas extrême que vous avez voulu considérer, la démonstration est implacable.

M. Christian Jacob (LR). Mais non !

M. Gérald Darmanin. L’augmentation du diesel sera très largement compensée, et elle transformera le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). Si ce monsieur, que vous connaissez, arrête de travailler pour prendre sa retraite, il se déplacera quand même, car les retraités ont le droit de se déplacer et de faire vingt pleins pendant l’année. Dans ce cas, il subira de plein fouet les 360 euros d’augmentation de la fiscalité sur le carburant et il devra payer la CSG. Vous voyez que la vie des Français est plus compliquée que vous ne le pensez. Si en plus il est agriculteur, n’en parlons pas !

M. Marc Le Fur (LR). Très juste !

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 409.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 409 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 750 n’est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Très bien !

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 13 et 29.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 13.

M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit d’un amendement de repli, comme on en dépose souvent dans les débats budgétaires. Je n’ai pas pu obtenir de réponse sur une catégorie dont on ne parle pas : les gens qui se chauffent au fioul et qui n’ont pas de solution alternative. Au cas où ils voudraient se tourner vers le bois, vous leur refusez la baisse de TVA que nous avons suggérée. En outre, ils n’auront pas la possibilité d’acquérir une chaudière plus avantageuse et plus efficace sur le plan technique, puisque vous ferez disparaître les dispositions qui le permettaient, ce que je trouve pour le moins surprenant.D’autre part, je ne comprends pas comment un bénéficiaire du chèque énergie pourrait payer la TH. Ce n’est pas ce que je constate dans mon département, où l’on expérimente ce dispositif. Ceux qui perçoivent ce chèque ne paient pas la taxe d’habitation et travaillent très rarement.

M. Gérald Darmanin. Monsieur Le Fur…

M. Marc Le Fur (LR). En tout cas, je n’imagine pas que deux personnes qui travaillent puissent toucher le chèque énergie ou alors, dites-le nous tout de suite, et allons fêter cela tous ensemble !Je vous suggère d’arrêter de taper toujours sur les mêmes : sur les ruraux qui ont le tort de travailler, de se lever tôt, à une heure où il n’y a pas de transports en commun, et le tort, dans votre esprit et celui d’un certain nombre, d’habiter loin de leur lieu de travail. C’est ainsi : tout le monde ne peut pas résider dans l’agglomération rennaise. Certains vivent un peu plus loin et sont obligés de prendre leur véhicule pour rejoindre leur travail. À la fin du mandat, ceux-là auront payé 2 000 euros de plus. Je posterai sur Facebook tous les documents auxquels je me suis référé afin que chacun puisse les consulter.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 29.

M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit du premier amendement « Clio ». Le projet de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence n’oblige pas – je pèse mes mots – à une augmentation de la fiscalité sur l’essence. Pourtant, vous en faites le choix en prévoyant une augmentation de 3 % par an et de 15 centimes à la pompe à l’horizon de 2022.Rien n’empêche en effet de parvenir à cette convergence en faisant le choix de la stabilité de la fiscalité sur l’essence. Mieux encore, on pourrait y parvenir en diminuant cette fiscalité au prorata de celle du gazole. Notre collègue Villani, qui est absent, calculerait aisément le point d’équilibre.Au lieu de cela, vous organisez une convergence vers le haut, qui va sévèrement impacter le budget des automobilistes, que leur véhicule consomme l’un ou l’autre carburant. On s’engage donc dans une course-poursuite sans fin qui ne contribue pas, ce qui me semble regrettable, à entretenir la confiance de nos concitoyens. Ceux-ci en viennent à douter de notre bonne foi, considérant à juste titre que l’objectif de la transition énergétique a bon dos.Il est d’ailleurs indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances que vous poursuivez un objectif de « rendement budgétaire ». Tout est dit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(Les amendements nos 13 et 29, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 387, 386, 385, 384, 383 et 382, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie (LR). Ces amendements 387, 385 et 383 visent à maintenir le montant des taxes au niveau en vigueur en 2017 pour différentes catégories et natures de carburants. Les amendements nos 386, 384 et 382 étant de repli, ils proposent de réduire de moitié l’augmentation prévue. Je ne reviendrai pas sur nos arguments, que nous avons déjà présentés, mais je tiens à réagir au propos du ministre, qui a évoqué la possibilité d’un gain de 2 000 euros pour un salarié au SMIC.Je pense qu’on ne calcule pas de la même façon.

M. Gérald Darmanin. Je parlais d’un montant de 1 000 euros !

Mme Véronique Louwagie (LR). Soit, retenons un montant de 1 000 euros. J’ai refait les calculs. Prenons l’hypothèse d’une consommation de 50 litres – soit un plein – par semaine, ce qui est tout à fait plausible. Sur cinquante-deux semaines, si vous multipliez par 30 centimes, cela aboutit à un coût de 780 euros par an au terme des cinq ans. Or, vous nous annoncez un gain de pouvoir d’achat de 1 000 euros, ce qui implique que la somme de l’exonération de la taxe d’habitation et des autres diminutions de charges devrait s’élever à 1 780 euros, ce qui est impossible. Je vous invite donc à refaire vos calculs, et je maintiens que l’augmentation du carburant, telle que vous nous proposez de la voter à l’article 9, conduit, au bout de cinq ans, pour quelqu’un qui fait un plein par semaine, à un surcoût de 780 euros par an.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable aux amendements, mais favorable à la célérité de Mme Louwagie !

(Les amendements nos 387, 386, 385, 384, 383 et 382, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 639, 12, 22, 381 et 640, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 12 et 22 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 639.

Mme Véronique Louwagie (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 12.

M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, il s’agit, une fois de plus, d’un amendement de repli. Mme Peyrol nous dit de ne pas nous inquiéter, car British Petroleum – BP – nous offre des garanties : cela ne va pas augmenter au cours des cinq prochaines années. Je veux bien, mais je ne suis pas sûr que BP ait une complète maîtrise de la situation. Cette augmentation est en réalité une hypothèse tout à fait plausible. Dans ce cas, que se passerait-il ? On connaît actuellement une période relativement favorable, où les prix du pétrole sont bas. Que se passerait-il dans l’hypothèse d’une augmentation très sensible des prix ? Poursuivriez-vous une politique fiscale aussi redoutable pour les automobilistes ?

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique no 22.

M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement porte sur le fioul. Il a pour objet d’essayer de préserver le pouvoir d’achat des habitants des zones rurales et de montagne, qui utilisent, sur une période pouvant excéder six mois, voire atteindre huit mois, le chauffage au fioul domestique, dont le prix, d’ailleurs, fluctue quel que soit le cours du baril. Il faut se garder, à mon sens, de bouleverser la fiscalité en la matière. Je pense en particulier à la situation des foyers modestes, qui ne sont pas en capacité d’investir dans un autre mode de chauffage, et qui, d’ailleurs, s’ils le souhaitaient, ne seraient plus accompagnés selon les termes de la proposition que vous aviez faite, même si nous bénéficions d’un sursis s’agissant du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 381.

Mme Véronique Louwagie (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). Madame Louwagie, l’amendement no 640 est-il également défendu ?

Mme Véronique Louwagie (LR). Oui, monsieur le président.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Même avis.

(L’amendement no 639 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 12 et 22 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 381 et 640, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 31.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 14.

M. Marc Le Fur (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 31.

M. Vincent Descoeur (LR). N’ayant pas rencontré beaucoup de succès jusqu’à présent, je vais changer de véhicule, non pas législatif, mais en termes de gamme automobile. (Sourires.) Plus sérieusement, cet amendement – le deuxième amendement « Clio », « C4 » ou « 308 » – vise à s’opposer à la hausse programmée du gazole et, surtout, à la trajectoire de la composante carbone que vous proposez de retenir, et qui n’est pas, à mes yeux, supportable pour nos concitoyens. Je l’ai dit, celles et ceux qui ont l’obligation d’utiliser leur véhicule ne rouleront pas moins à la suite de la hausse du prix du carburant, mais rouleront plus cher. Ne vous en déplaise, puisque vous évoquez – ce qui est louable – l’objectif sanitaire, un litre de gazole à 1,80 euro ne polluera pas moins qu’un litre de gazole à 1,30 euro ; il coûtera simplement beaucoup plus cher à celui qui passera à la pompe. J’aurais souhaité que, plutôt que de faire le choix d’une fiscalité punitive, on puisse avoir, dans ce projet de loi de finances, des dispositions qui accompagnent le choix des propriétaires de véhicules qui souhaitent en changer, vers des véhicules utilisant l’électricité ou l’hydrogène. De fait, il faut penser à accompagner cette transition, plutôt qu’augmenter exagérément la fiscalité de celles et ceux qui ont recours aux hydrocarbures. Je note qu’il y a, en la matière, une sorte de course-poursuite : M. le ministre avait annoncé la fin des véhicules à hydrocarbures en 2040 ; Mme Hidalgo nous parle à présent de l’échéance de 2030 à Paris. Je me demande combien de temps on sera assuré de pouvoir se déplacer dans un véhicule à essence.

(Les amendements identiques nos 14 et 31, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Vincent Descoeur (LR). C’est étonnant !

M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 380, 379, 378 et 377, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’amendements similaires à ceux que j’ai présentés au sujet de l’essence il y a quelques instants ; ceux-ci concernent le diesel. L’amendement no 380 a pour objet d’aligner le niveau de la taxe sur le diesel sur celui de la taxe sur l’essence, tel que pratiqué en 2017. Les amendements suivants sont des amendements de repli. Les amendements nos 379 et 377 visent à aligner le niveau de la taxe sur le diesel sur celui de la taxe sur l’essence, sur la base d’une taxe sur l’essence réduite de moitié par rapport à la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2018. L’amendement no 378 a pour objet d’aligner le montant de la taxe sur le gazole B10 sur celui de l’essence pratiqué en 2017.

(Les amendements nos 380, 379, 378 et 377, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement no 686.

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). Cet amendement, auquel s’associe notre collègue de Temmerman, vise à assurer la compétitivité de certaines industries agroalimentaires lourdes en réduisant à 1 euro par mégawattheure le niveau de la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE – sur l’électricité autoconsommée et autoproduite via les cogénérations à haut rendement.Jusqu’en 2015, les filières industrielles électro-intensives étaient assujetties à la CSPE. Gros consommateur en énergie, ce secteur était donc soumis à un plafonnement de cette taxe. Depuis 2015, une réforme entreprise par Bruxelles a nécessité la fusion de la CSPE avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Depuis le 1erjanvier 2016, les bons élèves sont davantage taxés, qui plus est, sur la partie de l’électricité qu’ils autoconsomment. Il ne s’agit pas de remettre en cause les principes de la réforme de la CSPE opérée en 2015, mais simplement de répondre de manière spécifique à un cas de figure que l’on a omis de prendre en compte lors de l’écriture de la réforme, à savoir moins faire payer les industriels qui produisent et autoconsomment leur électricité. L’objectif est de rééquilibrer l’impact de la réforme sur ce secteur d’activité, pour lequel l’énergie représente le deuxième poste de dépense – le premier étant, bien évidemment, les matières premières.Pour cela, il est proposé qu’un tarif spécifique de 1 euro par mégawattheure soit appliqué à l’électricité autoproduite et autoconsommée par des cogénérations à haut rendement. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Monsieur Leclabart, je comprends la raison qui vous a conduit à déposer cet amendement, mais je voulais vous proposer de le retirer au profit de l’amendement no 1313 de Charles de Courson, si tant est, évidemment, qu’il soit défendu par le groupe Les Constructifs.

M. Bertrand Pancher (LC). Merci, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin. En effet, vous souhaitez remettre en cause, pour des motifs louables, la hausse prévue de la composante carbone sur le gazole B 10, mais également, ce qui est quelque peu contre-intuitif, le principe de la convergence. Les modalités de calcul de la TICPE sont fondées sur des règles objectives et homogènes par groupe de produits s’appuyant sur le contenu en CO2de ces derniers. Le bon outil de la fiscalité environnementale est souvent la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, par opposition aux outils que vous nous proposez. C’est pourquoi l’amendement no 1313 nous paraissait remplir les objectifs que vous évoquez, tout en permettant l’intégration de l’ensemble des biométhanes, du B 10 jusqu’au B 100. À ce titre, je donnerai un avis défavorable à l’amendement no 686, à moins que vous ne le retiriez, et un avis favorable à l’amendement no 1313, portant article additionnel après l’article 9. J’imagine que le groupe Les Constructifs aura l’occasion, le cas échéant, de vous associer à l’adoption de cet amendement, si vous en étiez d’accord.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (LAREM). Au cas où aucun cosignataire de l’amendement no 1313 de Charles de Courson ne soit présent lors de la discussion de cet amendement – ce qui me paraît être le cas à l’instant présent –, étant donné que cet amendement a été adopté par la commission, je vous demanderai de me substituer aux cosignataires pour le faire adopter au nom de la commission.

M. le président (LAREM). J’ai bien noté votre demande, monsieur le rapporteur général, étant rappelé que l’amendement no 1313 sera examiné avec les amendements portant article additionnel après l’article 9.

(L’amendement no 686 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements, nos 376 et 375, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie (LR). Amendements défendus.

(Les amendements nos 376 et 375 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 448.

M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement no 448 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 583 rectifié.

M. Joël Giraud (LAREM). Défendu.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement a abandonné son avis défavorable pour s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il s’agit d’un amendement important du rapporteur général supprimant une exonération sur le gaz de pétrole liquéfié – GPL.

(L’amendement no 583 rectifié est adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 374, 373, 372 et 370, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cette série d’amendements vise à maintenir les taxes sur le GPL au même niveau que celui en vigueur en 2017. Elle comprend deux amendements de repli proposant de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances pour 2018.

(Les amendements nos 374, 373, 372 et 370, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de huit amendements, nos 97, 267, 371, 1114, 1143, 369, 99 et 710, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 97, 267, 371, 1114 et 1143 sont identiques, ainsi que les amendements nos 99 et 710.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 97.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement se veut cohérent avec notre volonté collective d’améliorer la qualité de l’air et la transition énergétique.Les transporteurs routiers ont fait le choix du gaz naturel carburant pour contribuer à l’émergence d’une mobilité propre qui préserve la qualité de l’air. Il serait incohérent qu’ils soient financièrement désavantagés par rapport à leurs concurrents qui conservent le gazole.Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, associé au gaz naturel pour véhicules – GNV – et au biométhane carburant BioGNV, afin d’éviter de rendre ce carburant moins compétitif que le diesel au 1erseptembre 2018.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 267.

M. Bertrand Pancher (LC). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 371.

Mme Véronique Louwagie (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 1114.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Giraud, pour soutenir l’amendement no 1143.

M. Joël Giraud (LAREM). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 369.

Mme Véronique Louwagie (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 99.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 710.

Mme Véronique Louwagie (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Il est favorable pour les amendements identiques nos 97, 267, 371, 1114 et 1143, et défavorable pour les amendements nos 369, 99 et 710.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Même avis que le rapporteur général.

(Les amendements identiques nos 97, 267, 371, 1114 et 1143 sont adoptés et les amendements nos 369, 99 et 710 tombent.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 622.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Défendu.

(L’amendement no 622, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 368.

Mme Véronique Louwagie (LR). Défendu.

(L’amendement no 368 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 367.

Mme Véronique Louwagie (LR). Défendu.

(L’amendement no 367, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 366.

Mme Véronique Louwagie (LR). Défendu.

(L’amendement no 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 398, 490 et 958, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 398 et 490 sont identiques.La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 398.

Mme Christine Hennion (LAREM). Il s’agit d’une question de cohérence avec la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur la trajectoire du prix du carbone en 2030. Nous voulons préciser cette trajectoire en définissant le coût de la tonne de carbone en 2030 à 170 euros.Les indications actuelles montrent un ralentissement ces dernières années, qui pourrait envoyer un signal de relâchement des efforts en matière environnementale.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 490.

Mme Laurianne Rossi (LAREM). Comme vient de l’indiquer notre collègueau nom de la commission des affaires économiques, cet amendement poursuit le double objectif de mettre en conformité les valeurs inscrites en 2015 dans la loi relative à la transition énergétique avec ce projet de loi de finances – j’insiste auprès de vous, chers collègues, sur cet impératif de ne pas voter un projet de loi de finances contredisant les dispositions de la loi de 2015 – et de fixer un cap ambitieux pour 2030 et une trajectoire détaillée pour les années allant de 2022 à 2030. Le prix de la tonne de carbone sera porté à 170 euros en 2030, en tenant compte de l’augmentation annuelle de 10,40 euros, telle qu’elle est prévue actuellement dans la trajectoire définie dans la loi.Ce cap ambitieux nous placerait à la troisième place européenne, après la Suède et la Norvège.

M. le président (LAREM). Madame Rossi, défendez-vous l’amendement no 958 ?

Mme Laurianne Rossi (LAREM). Défendu.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Le seul amendement que nous avons accepté, dans le cadre de l’article 88 et pour que le débat ait lieu, est le no 958.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Cela me gêne un peu de donner un avis défavorable à l’amendement, mais il me semble pourtant qu’il est un pur cavalier législatif. Il est un peu difficile pour le Gouvernement de l’accepter. D’abord, la valeur de la tonne de carbone inscrite à l’article 1erde la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n’a aucune portée normative. Ensuite, il s’agit manifestement d’un cavalier dans le projet de loi de finances. Je ne serais pas fâché que cet amendement soit adopté, mais il me semble que vous devriez avoir cette discussion lors de l’examen des crédits de la mission budgétaire correspondante. Nous devrions également avoir une discussion plus large, à l’occasion d’un projet de loi portant directement sur la transition énergétique.J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi (LAREM). J’apporterai simplement une précision : cette disposition ayant été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 sans être censurée par le Conseil constitutionnel, il nous semblait qu’il ne s’agissait pas d’un cavalier.

M. le président (LAREM). L’amendement no 398 est-il maintenu, madame Hennion ?

Mme Christine Hennion (LAREM). Non, je le retire au profit de l’amendement no 958, monsieur le président.

(L’amendement no 398 est retiré.)

Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je retire également l’amendement no 490 au profit de l’amendement no 958, monsieur le président.

(L’amendement no 490 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que le prix de la tonne de carbone atteindrait 170 euros en 2030…

Mme Laurianne Rossi (LAREM). Non : 120 euros !

M. Éric Woerth (LR). Cent vingt euros ? Il s’agit donc d’un amendement de repli. Cependant, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, c’est 100 euros. Il me semble que telle qu’elle avait été présentée par le Gouvernement, la trajectoire était plus abrupte, mais aboutissait bien à 100 euros en 2030 ; 120 euros, ce n’est pas du tout la même chose que 100 euros !

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Toute la difficulté de ce débat, c’est que cela n’a pas de portée. J’entends bien votre argument, et le débat est intéressant, mais il n’a pas lieu d’être dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.

M. Joël Giraud (LAREM). Ce n’est pas sérieux !

M. Gérald Darmanin. Ce sujet doit être évoqué à l’occasion de l’examen d’un texte sur l’écologie du ressort du ministre Nicolas Hulot, et s’appuyer sur une étude d’impact et un travail politique spécifique. La mesure pourrait être adoptée dans ce cadre, mais, pour l’heure, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement, même si cet amendement est le seul des trois à avoir été accepté dans le cadre de l’article 88, comme l’a rappelé le rapporteur général.

Mme Laurianne Rossi (LAREM). Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

(L’amendement no 958 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1055.

Mme Christine Pires Beaune (NG). Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport avant le 15 octobre de chaque année sur le pouvoir d’achat des Français.Je prendrai quelques instants pour développer mon propos, car nous ne nous sommes pas du tout exprimés sur les amendements à l’article 9.Prenons par exemple la circonscription dont je suis l’élue : sur 138 communes, 8 communes disposent de transports collectifs, 130 ne disposent d’aucun transport collectif. Cette circonscription fait partie de celles où la taxe d’habitation est en moyenne de 49 euros. Je vous laisse faire le calcul pour un couple qui aurait deux véhicules.Il nous paraît donc important de disposer d’un rapport établissant l’impact sur le pouvoir d’achat des mesures relatives à la CSG, à la taxe d’habitation et à la fiscalité écologique.

(L’amendement no 1055, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 9, amendé, est adopté.)

Après l’article 9

M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 9.Je suis saisi de deux amendements, nos 15 et 1176, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 15.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le transport aérien bénéficie aujourd’hui d’une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, ne se justifie plus aujourd’hui. Pour répondre à des préoccupations environnementales, sachant que le transport aérien représente un mode de déplacement très polluant en termes d’effet de serre, il vous est donc proposé de la supprimer.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1176.

Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement, comme les autres que nous avons déposés sur l’article 9, vise à rendre celui-ci un peu plus juste, car en lieu et place du principe pollueur-payeur, il consacre celui de « pollué-payeur ».L’un des plus gros cadeaux fiscaux de la République est ainsi destiné aux compagnies aériennes sous la forme d’une exonération intégrale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, alors même que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, comme cela vient d’être rappelé. Selon un rapport du Réseau Action Climat de septembre 2017, cette exemption représente un manque à gagner pour l’État français de 310 millions d’euros. Or c’est une spécificité française, puisque les États-Unis, le Japon, le Brésil ou la Suisse taxent les vols intérieurs depuis bien longtemps, et au sein de l’Union européenne les Pays-Bas ont déjà mis en place une taxe sur le kérosène utilisé pour les vols domestiques.J’ajoute que la France occupe l’avant-dernière place au sein de l’Union européenne en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale. Il serait temps de mettre fin à cette anomalie, d’autant que, si rien n’est fait, les émissions de ce secteur devraient doubler, voire tripler d’ici à 2050, toujours d’après le Réseau Action Climat, ce qui réduirait à néant toute chance de limiter le réchauffement de la planète en deçà de deux degrés d’ici à la fin du siècle.On nous a dit en commission que c’était une excellente idée, mais qu’il fallait l’examiner dans un autre cadre. Je rappelle que nous avons voté la fin de l’exploitation des hydrocarbures, alors même que la production nationale représente aujourd’hui moins de 1 % de la consommation française. Bien que symbolique, un geste comme celui-là est important. L’effort ne doit pas peser uniquement sur les ménages.

(Les amendements nos 15 et 1176, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 250.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet excellent amendement, déposé l’année dernière par le rapporteur général, vise à faciliter la collecte de lait dans les zones difficiles, collecte dont les surcoûts fragilisent la compétitivité des exploitations laitières.

M. Vincent Descoeur (LR). Très bonne initiative !

Mme Émilie Bonnivard (LR). Afin d’assurer l’accès au marché des producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes dans les zones de montagne, quelle que soit leur taille.La réduction de ces coûts logistiques est un travail stratégique important si la filière souhaite à moyen et long termes le maintien de l’activité sur les territoires de montagne. Ce travail permanent de structuration et d’optimisation logistique de la collecte est effectué par les entreprises ; accords de collecte, capacité des tanks plus importante sur les exploitations, camions de collecte adaptés aux contraintes topographiques. Cependant, force est de constater que les écarts de coûts de collecte continuent de se creuser entre la plaine et la montagne.Cet amendement vise donc à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer aux producteurs de lait de montagne un accès au marché plus équitable.

M. Vincent Descoeur (LR). Excellent !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Descoeur (LR). Avec nous !

M. Joël Giraud (LAREM). Le problème qui se pose est le suivant : quand un véhicule fait le plein, on ne peut pas savoir s’il desservira une zone de montagne ou une zone de plaine.

M. Gilles Carrez (LR). C’était déjà vrai l’an dernier !

M. Joël Giraud (LAREM). Si Joël Giraud y était favorable l’an dernier, le rapporteur général a pris conscience de ce problème cette année ; l’avis est par conséquent défavorable aujourd’hui, sans schizophrénie aucune. (Sourires.)

M. Vincent Descoeur (LR). Je conseille au rapporteur général de s’équiper d’un GPS !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Gérald Darmanin n’avait pas d’avis, mais le ministre est défavorable à votre amendement. (Sourires.)

(L’amendement no 250 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 938 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1351.La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement.

Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). Cet amendement a un double objectif : soutenir l’économie maritime française et défendre davantage les fleurons de l’industrie navale.L’industrie de la construction et de la réparation navales représente 42 000 emplois directs. La France est au sixième rang mondial et au deuxième rang européen du marché global, civil et militaire. Nous devons affirmer notre volonté de soutenir l’industrie et nos savoir-faire dans la navale. Cet amendement vise à ce que les essais en mer soient exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au même titre que l’aéronautique. Nous devons accompagner la compétitivité de la construction navale en France ; cet amendement permettra d’y contribuer s’il est adopté.

M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1351.

M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un simple sous-amendement de coordination visant à préciser que l’exonération s’applique bien aux aéronefs et aux navires. Ainsi sous-amendé, l’amendement a reçu un avis favorable de la commission.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

(Le sous-amendement no 1351 est adopté.)

(L’amendement no 938, sous-amendé, est adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1302, 122, 166 rectifié, 265 rectifié, 315 rectifié, 484 rectifié, 623 rectifié et 1178, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 166 rectifié, 265 rectifié, 315 rectifié, 484 rectifié et 623 rectifié sont identiques.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 1302.

M. Pierre-Yves Bournazel (LC). L’objet de cet amendement, vertueux pour la transition écologique, est d’octroyer aux carburants alternatifs contribuant aux objectifs du plan climat le même mécanisme de remboursement partiel que pour le gazole.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 122.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 166 rectifié.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 265 rectifié.

M. Bertrand Pancher (LC). Alors que le transport routier est responsable de quasiment 95 % des émissions de gaz à effet de serre, il convient de permettre aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs de bénéficier d’une récupération partielle de la TICPE sur le gaz naturel véhicule au même titre que le gazole.L’objet de cet amendement est donc en phase avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par laquelle l’État s’est engagé à développer des véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre et à soutenir l’essor du marché des carburants alternatifs.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 315 rectifié.

Mme Valérie Lacroute (LR). Il est défendu.

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