(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1120 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote sur l’article. La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche. M. Olivier Faure (NG). Ce débat nous aura permis de relever cinq points d’intérêt, que j’aimerais partager avec vous, chers collègues, et à travers vous, avec nos compatriotes.Premier point : les revenus du capital font désormais l’objet, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % alors que les revenus du travail sont imposés, pour la première tranche, à 14 %. Les revenus du capital seront donc moins soumis à l’impôt sur le revenu que les revenus du travail.Deuxième point, déjà relevé par M. Mattei : alors que les retraités vont être frappés par une hausse, d’ailleurs non compensée, de la CSG, ce ne sera pas le cas des bénéficiaires de la flat tax.Troisième point : le coût de cette mesure, révélé par M. le ministre, est de 2,7 milliards d’euros. Ce cadeau fiscal aux plus grandes fortunes, ce sont les épargnants, via leur épargne populaire, leur plan épargne-logement, qui vont le financer à hauteur de 800 millions d’euros.Quatrième point : ce cadeau fiscal se fait sans contreparties ni conditions ; c’est un pari pascalien, a avancé le ministre, qui n’est pas sûr que cette somme s’orientera bien vers l’investissement productif. Il l’espère, bien sûr, mais sans certitude. C’est un pari à 2 milliards d’euros, d’autant plus osé qu’il sera complété d’un autre, que nous examinerons demain matin, dont le coût est de 3 milliards d’euros. En tout, cela fait 30 milliards d’euros sur cinq ans. Avouez que cela fait cher la mise !Cinquième point : personne ne sait qui sera le principal bénéficiaire de ces mesures. Nous sommes appelés à voter sur un article pour lequel nous ne disposons toujours pas d’une étude d’impact complète. Nous savons que le coût global est de 2 milliards d’euros, mais nous n’en connaissons pas le détail. Ces chiffres nous seront donnés ultérieurement, dit-on, à une date inconnue. C’est la première fois que nous sommes appelés à faire un tel saut dans le vide – deux milliards ! – sans avoir d’informations plus complètes. Les Français apprécieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. François Ruffin (FI). C’est un moment sérieux. Alors que vous décidez d’augmenter la CSG pour les retraités, de supprimer l’APL pour les locataires et les offices HLM, de mettre fin aux contrats aidés, qui s’adressent aux gens les plus fragiles de ce pays, vous décidez ici de faire 1,3 milliard d’euros de cadeaux aux détenteurs du capital. Il n’y a donc pas de quoi rigoler !Au nom de quoi agissez-vous ainsi ? Au nom de l’argent, qui doit impérativement rester sur notre sol. Nous cédons – pas nous au sens strict, car nous voterons contre, bien évidemment –, à une forme de chantage du capital à qui il faudrait concéder des conditions toujours plus favorables pour le garder et contenir sa fuite. Nous vivons avec une épée de Damoclès qui menacerait de s’abattre sur nos têtes si nous ne cédons pas, encore et toujours.Cela n’a rien d’original. Votre politique n’est pas nouvelle. Au contraire, vous vous inscrivez dans la continuité de vos prédécesseurs, depuis trente ans : moins taxer les bases mobiles. Par bases mobiles, j’entends le capital, dont on craint la fuite, mais aussi les entreprises, qui paient de moins en moins d’impôt sur les sociétés. En revanche, on ne cesse de déplacer la charge de la fiscalité vers les bases immobiles, ceux qui ne peuvent pas fuir – les retraités, les salariés, les locataires etc. Ce processus historique porte un nom : le modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson, selon lequel à l’ouverture des échanges répond l’inégalisation interne des économies. Plus on favorise le libre-échange, plus la société est écartelée entre ses deux extrémités. D’un côté, l’ouvrier slovaque doit servir de modèle à l’ouvrier français, mais c’est le PDG américain et le capital américain qui serviront de références pour le PDG et le capital français.La deuxième raison que vous invoquez pour justifier la baisse de l’impôt sur le capital est la relance de l’investissement. Selon la théorie du ruissellement, les premiers devraient recevoir davantage pour que les seconds puissent bénéficier des retombées. Or, je ressors mon numéro de Challenges, qui annonce que la part des 500 plus grosses fortunes de ce pays est passée, en vingt ans, de 6 % à 24 % du PIB, soit quatre fois plus.Si les retombées avaient été effectives et la théorie du ruissellement vérifiée, cela fait bien longtemps que nous vivrions dans une société épanouie. Emmanuel Macron n’aurait pas besoin de fêter la journée de la misère et de la pauvreté en allant caresser les enfants dans les crèches (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM) et en nous promettant un programme mirifique pour les six prochaines années alors que dans le même temps, il mène sur le logement et la fiscalité une politique qui ne fera qu’aggraver ces inégalités. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Ruffin, vous êtes libre de choisir vos mots, mais ils ne me semblaient pas très opportuns, en l’espèce. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)La parole est à M. Fabien Roussel. M. Fabien Roussel (GDR). Vous instaurez un prélèvement forfaitaire unique, une flat tax, un bouclier fiscal, qui rassemble les prélèvements sociaux et fiscaux. Un bouclier fiscal à 30 % qui bénéficiera bien entendu aux plus riches, aux plus aisés.Cette réforme met à mal la progressivité de l’impôt, qui veut qu’à revenu égal, il y ait impôt égal. Vous récompenserez les contribuables les plus riches au détriment des autres.Par ailleurs, les conséquences de votre flat tax, comme cela a été rappelé, ont été sous-estimées. On évoque davantage ce soir un coût de 2,7 milliards pour nos finances publiques, et non d’1,9 milliard, comme prévu. D’ailleurs, nous attendons toujours une véritable étude d’impact, ainsi que l’indication du nombre de bénéficiaires.Par cet article, vous organisez le triomphe de la rente et vous parez de toutes les vertus les revenus financiers et ceux qui accumulent les dividendes.Comment vérifier que ces 2,9 milliards, ainsi libérés dans l’économie, serviront à investir et relancer l’emploi ? Cette question est revenue tout au long de la soirée, sans qu’aucune réponse concrète n’y soit apportée. Des propositions ont été faites, mais vous avez préféré les rejeter.Vous faites donc un pari, qui coûte cher. Nous verrons ce qu’il en ressortira, notamment en termes d’emplois.Enfin, vous avez choisi d’aller au bout de votre logique en taxant l’épargne populaire, les plans d’épargne logement, jusqu’alors préservés.M. Castaner a déclaré hier à la presse, que « ce n’est pas en cherchant à appauvrir les plus riches que l’on règle les problèmes de pauvreté dans ce pays », et que le nombre de pauvres ne cesse d’augmenter depuis trente ans. Vous décidez donc de rendre encore plus riches ceux qui le sont déjà beaucoup, pensant ainsi faire reculer la pauvreté. Nous ne sommes pas de votre avis.Rappelons enfin la tribune que Warren Buffet, l’un des hommes les plus riches de la planète, adressa à Barack Obama en 2011 pour demander à payer plus d’impôt. Il considérait en effet que ses impôts, comme ceux des « super-riches », pour reprendre ses termes, n’étaient pas assez élevés, alors que la classe moyenne et les Américains les plus pauvres souffraient des conséquences de la crise. M. Warren Buffet s’étonnait que les riches paient, en pourcentage, moins d’impôts que le reste de la population, et que le capital soit moins imposé que le travail. Or, c’est la politique que vous voulez mener.Il avait déclaré en conclusion : « Mes amis et moi avons été cajolés trop longtemps par un Congrès ami des millionnaires, il est temps que notre Gouvernement devienne sérieux sur le partage des sacrifices ». J’aurais aimé que vous puissiez retenir cette leçon.Malheureusement, votre projet de loi de finances est marqué par la folie des grandeurs. Je ne peux alors que rappeler la célèbre réplique de Louis de Funès, dans le film du même nom : « C’est normal, les riches sont faits pour être riches, et les pauvres très pauvres ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet article 11 peut se résumer au travers de deux logiques. La première est celle de l’investissement. On ne peut pas comprendre cet article si on ne rappelle pas le contexte fiscal dans lequel évolue la rémunération du capital. En France, la détention d’actions dépasse 60 %. C’est l’un des taux les plus élevés parmi les pays européens et occidentaux, ce qui place nos concitoyens dans une situation concurrentielle difficile et explique notre retard. Vous demandez souvent que l’on vous cite des exemples de pays qui ont fait leurs preuves. Je vous ai donné celui des pays d’Europe du Nord, comme la Suède, rapidement imitée par l’Allemagne et l’Italie.J’en profite pour répondre à nos collègues de la France insoumise qui ont déposé de nombreux amendements et cité différentes tribunes. Au fond, ils détestent l’entreprise et les entrepreneurs. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Coquerel, à chaque fois que l’on parle de capital ou de taxation des revenus du capital,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …vous nous répondez « spéculation ». M. Quatennens l’a encore répété tout à l’heure. C’est, bien entendu, votre droit le plus strict, mais le terme de « spéculation » a un sens. La spéculation, c’est la bourse. Vous oubliez que la bourse représente un peu plus de 1 000 entreprises en France. M. François Ruffin (FI). La bourse ne finance plus les entreprises ! On distribue plus de dividendes qu’on ne permet aux entreprises de se financer ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Notre pays compte plus de 3 millions d’entreprises. Certes, beaucoup sont des micro-entreprises, mais un peu plus de 40 000 PME détiennent des capitaux privés et mériteraient davantage d’investissements en fonds propres et en « haut de bilan » de la part de nos concitoyens. Il existe des exceptions et des régimes qui le permettent, en particulier le PEA, ce qui explique que nous le sortions du champ du PFU, mais également les actions gratuites, et un amendement ira en ce sens.La seconde logique est celle d’une mentalité, ou d’une culture d’investissement, qui n’est pas encore ancrée en France, mais que nous espérons développer. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’y viens. Nous voulons créer un cercle vertueux de la croissance et le premier travail, auquel nous nous sommes attelés, est de poser les conditions d’un environnement fiscal et réglementaire favorable. Personne ne l’avait fait jusqu’à présent.Lorsque nous menons une politique pour restaurer la confiance des épargnants, nous leur demandons en retour de faire confiance aux entreprises, lesquelles seront invitées à investir dans les projets pour embaucher. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous nous reprochez d’aimer les entrepreneurs, tandis que vous, vous aimeriez les salariés. Nous faisons confiance in fine aux entreprises pour embaucher. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous n’y parviendrons pas seuls. C’est par les intermédiaires que nous atteindrons notre objectif, et je salue au passage l’excellent travail réalisé par Amélie de Montchalin. L’État et les épargnants ont besoin de ces intermédiaires que sont les banques, les assurances, les fonds d’investissement, les financiers, que nous inviterons autour de la table dès janvier prochain, pour pouvoir enfin discuter ensemble de produits d’épargne qui ne relèvent pas de la compétition par la fiscalité, mais de la compétition par la performance et qui sont utiles à notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne fais pas de leçon de morale, mais lorsque vous citez le modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson, monsieur Ruffin, vous vous trompez car c’est justement l’inverse qu’il prouve : il faut éviter toute divergence de revenus du capital entre les pays pour que celui dont la taxation est la plus élevée ne voie pas ses entrepreneurs et ses investisseurs partir. C’est justement ce qu’il s’est passé en France jusqu’à cette année. (Mêmes mouvements.) Mme Véronique Louwagie (LR). Si le dispositif du PFU permet d’atteindre les objectifs, nous nous en réjouirons. À chaque fois que nous évoquons le développement économique et le soutien aux entreprises, la question de leur financement apparaît aussitôt. C’est un sujet majeur et nous nous demandons en permanence comment flécher l’épargne des Français vers les entreprises, sans les appauvrir. Ce dispositif permettra sans doute de répondre à cette question. Nous devons aider les entreprises en soutenant leur développement, leur croissance, en favorisant les exportations. C’est ainsi qu’indirectement, nous soutiendrons l’emploi, puisque dans ce domaine, ce sont elles qui sont aux manettes.Voilà pour les points positifs.En revanche, des sujets de désaccords subsistent, traduits dans de nombreux amendements. Le premier tient à des produits comme le PEL ou le CEL, dont nous regrettons qu’ils n’aient pas été exclus du dispositif de la flat tax. Ce sont 880 millions d’euros qui profitaient aux bénéficiaires de ces produits, des personnes qui ont progressivement constitué une épargne, au rythme de petits versements réguliers. C’était une épargne facile, adaptée à leurs possibilités et qui leur convenait.Deuxième point de désaccord, dont vous n’avez pas tenu compte, monsieur le ministre : l’assurance vie. C’est un produit qui intéresse les Français pour préparer leur retraite, parfois leur fin de vie, les périodes de dépendance qui peuvent peser lourdement sur les familles. Ce produit répond à leurs attentes et les rassure.Troisième point, vous établissez une différence importante entre les revenus mobiliers, qui sont assujettis à la flat tax, et les revenus fonciers, qui restent soumis à l’impôt sur le revenu – éventuellement à son taux marginal – et aux contributions sociales, CSG et CRDS. En outre, les propriétaires pourront, le cas échéant, être redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. Vous créez un déséquilibre très important entre deux types de revenus. Nous aurons l’occasion d’en parler de nouveau lors de la discussion sur l’IFI.Votre mesure peut avoir pour effet de déstructurer le marché immobilier, alors que 1,7 million de logements sont aujourd’hui mis en location par des propriétaires privés. S’ils venaient à vendre 20 % de leurs biens, la moitié de l’offre locative privée serait retirée du marché. Vous n’avez pas pris en compte ce risque réel de déstabilisation.En résumé, sur cet article, nous avons des points d’accord mais aussi des désaccords. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Ce budget vise à avancer sur le chemin vers une France plus juste et plus fraternelle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais, sur ce chemin, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur la prospérité. Pour atteindre la prospérité, il faut tenter autre chose, il faut essayer de changer de politique. C’est ce que nous voulons faire : nous voulons réformer l’école, la formation professionnelle, le marché de l’emploi, le marché des capitaux et les modes de financement des entreprises françaises.L’objet de l’article 11 est d’alléger la fiscalité de l’épargne et de la rendre plus lisible pour qu’enfin l’épargne permette à nos entreprises de se financer.Le fait que certains de nos concitoyens s’enrichissent parce qu’ils ont du talent ou qu’ils créent des entreprises n’est pas un problème en soi. En revanche, il faut que chacune et chacun puisse avoir la chance de le faire dans notre pays. Pour cela, notre économie doit être souple et agile. Le marché des capitaux doit permettre aux entreprises de se financer et de se développer. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Absolument ! Nous essayons, au travers de l’article 11, de donner une chance à chacune et chacun.Bien sûr, nous devrons évaluer les effets de cette réforme. Si certains effets pervers étaient décelés, nous devrons avoir l’humilité de les corriger. Nous le ferons, je n’ai aucun doute. Le ministre l’a rappelé, il s’agit d’un changement d’approche majeur puisque la mise en place d’un dispositif d’évaluation est annoncée concomitamment à l’examen de la nouvelle disposition.En attendant, nous assumons le pari et nous voterons l’article 11. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. Charles de Courson (LC). Le groupe Les Constructifs votera en faveur de l’article 11 qui crée une flat taxà 30 % sur les revenus du patrimoine, hélas sur une partie seulement de ces derniers, mettant ainsi fin à une très grave erreur commise par nos collègues socialistes lors de la précédente législature. Nos collègues avaient alors développé la théorie selon laquelle les revenus du patrimoine devaient être soumis au barème de l’impôt sur le revenu, comme les revenus des autres activités. M. Charles de Courson (LC). Pourquoi est-ce une énorme erreur ? Parce que le patrimoine ne tombe pas du ciel, il est le fruit du travail des hommes. M. Charles de Courson (LC). Or, le patrimoine est issu de la part des revenus du travail qu’on épargne. Pour se constituer un patrimoine, il faut déjà s’acquitter de l’impôt progressif sur ces revenus. Vous oubliez complètement l’existence d’une dynamique de la création du patrimoine, individu par individu, famille par famille.Le fondement économique de la flat tax se trouve là : on ne peut pas taxer deux fois à l’impôt progressif, surtout lorsque celui-ci atteint un taux de 62 %. Pour mettre 100 euros de côté, il faut déjà avoir payé, pour les contribuables les plus aisés, un peu de plus de 60 % d’impôts. Ensuite, on paie de nouveau 60 % sur les revenus du patrimoine. M. Charles de Courson (LC). Il reste donc 30 % de 30 %, soit 10 %. Pour avoir 10 de patrimoine, il faut accumuler 100. Voilà où nous en sommes. Dans l’environnement international, la France impose la pression sur le patrimoine la plus élevée d’Europe. C’est intenable !Pour la petite histoire, nos collègues socialistes ont été pris d’effroi un an après avoir commis leur énorme erreur. Ils se sont dépêchés d’instituer un abattement de 40 % sur les dividendes. Pourquoi ? Pour tenir compte du risque pris par ceux qui investissent dans des actions d’entreprises, ce qui revient à reconnaître la différence de nature économique entre les revenus du patrimoine et les revenus d’activité. Il faut toujours revenir à ce fondement économique.Il existe également un argument politique pour expliquer la position du groupe Les Constructifs : nous aimons être constants. Nous étions favorables à la flat tax, que nous avions inscrite dans notre programme électoral, nous l’appliquons ! Nous n’allons pas voter contre parce que nous sommes dans l’opposition. M. Charles de Courson (LC). Notre collègue Le Maire qui a eu un parcours un peu, disons divers (Sourires), peut en attester puisqu’il a participé à l’élaboration du programme, comme Éric Woerth et moi-même. M. Charles de Courson (LC). Nous sommes donc d’accord sur cette mesure, monsieur le ministre, de même que nous étions d’accord pour fixer le taux à 30 %. M. Charles de Courson (LC). Au passage, ce taux de 30 % est un peu élevé par rapport à celui des autres pays. M. Charles de Courson (LC). Enfin, le groupe Les Constructifs regrette que nous n’allions pas jusqu’au bout – nous y reviendrons demain au sujet de la suppression de l’ISF et, hélas, de la création de l’IFI, qui pose le même problème. M. Charles de Courson (LC). Pourquoi les revenus des biens immobiliers et fonciers ne sont-ils pas traités comme ceux des autres biens ?Certains arguent que ce sont des rentes. C’est entièrement faux. La rente, c’est l’obligation d’État garantie à taux fixe qui, elle, bénéficie de la flat tax et demain de l’exonération d’ISF. M. Charles de Courson (LC). Ne dites pas non, madame. C’est oui ! (Sourires.)M. Le Maire réfute l’utilisation de l’argument de la rente alors qu’il figure dans les documents officiels. Il évoque la thèse de la mobilité du patrimoine et le fait que les terres et les immeubles ne se déplacent pas. Mais, monsieur le ministre, ce n’est pas exact. Vous pouvez investir pour créer des logements dans d’autres pays que dans votre pays d’origine. Dans ce cas, l’épargne se délocalise.Nous avons le regret de ne pas être allés jusqu’au bout sur la flat tax. Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, monsieur de Courson, de nous avoir fait rire un peu en cette fin de soirée.Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 11, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 20 novembre 2017, à une heure dix.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
