Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 octobre 2017 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 15
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général, et je retire cet amendement.
(L’amendement no 29 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Lise Magnier (LC). Nous partageons le même constat, l’affectation des taxes est un régime dérogatoire au principe d’universalité budgétaire, mais qui se justifie par la nature particulière de cette catégorie d’imposition, notamment la mutualisation et la solidarité au sein d’un même secteur d’activité. Ainsi, les acteurs d’un même secteur acceptent une fiscalité supplémentaire qui leur permet de financer leurs structures, leurs actions communes et de travailler ensemble pour être plus efficients. L’État perçoit le produit de ladite taxe, avant de la reverser. Toutefois, avec le système de plafonnement, qui doit devenir la règle, l’État conserve une partie des recettes liées à cette fiscalité, normalement affectée pour la réintégrer au budget général.Cet amendement, que je qualifierai de prudent, fixe une règle simple : le plafond d’une taxe affectée ne peut être inférieur de plus de 20 % au montant total des recettes de cette même taxe ; il ne semblerait pas cohérent que l’État préempte plus de 20 % des recettes d’une taxe affectée.
Nous avons calculé l’évolution de ces plafonnements et la réalité de ce qui a été affecté au budget général de l’État plutôt qu’à l’affectataire de la taxe. En 2017, le niveau des plafonds correspond à 94 % de rendement prévisionnel, en 2018, à 90 % : l’essentiel du rendement des taxes continue de bénéficier aux affectataires. Il ne me paraît donc pas utile de mettre en œuvre un tel mécanisme.Mais, au travers de cet amendement, vous nous interrogez sur la pertinence des taxes affectées et plafonnées, comme mode de financement des opérateurs ; vous nous demandez s’il est toujours opportun de considérer le plafond comme un outil de pilotage. Ce questionnement est intéressant et je propose que nous en débattions de manière plus large. À ce stade, avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. M. de Courson n’ayant pas cosigné l’amendement de Mme Magnier, j’aimerais savoir s’il partage cette proposition. Pour ce qui me concerne, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, pour trois raisons.Il me paraît tout d’abord contraire à l’esprit des lois de finances. L’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 interdit ainsi au Gouvernement de demander que certaines recettes, notamment si elles sont très dynamiques, contribuent au redressement des comptes publics.Ensuite, l’amendement conduirait à une augmentation des dépenses fiscales, à hauteur de 500 000 euros environ, sur la base des plafonds des recettes du projet de loi de finances pour 2018.Enfin, madame Magnier, vous oubliez que la taxe affectée peut impliquer des recettes multiples, pour une multiplicité d’acteurs. C’est le cas par exemple pour la Société du Grand Paris, pour laquelle un calcul extrêmement savant, voire très compliqué, serait nécessaire.J’attire l’attention de la représentation nationale sur le fait que le projet de loi de finances que nous allons étudier comporte plus de 150 modifications de taxes et plafonnements. L’outil existe. Je pense, mesdames, messieurs les députés, que vous l’utilisez largement. On pourrait parfois se demander si multiplier ces taxes affectées ne revient pas à pas limiter le pouvoir du Parlement. C’était la discussion que nous avons eue tout à l’heure.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Cet amendement a au moins le mérite de poser une question : est-il normal qu’une part croissante de certaines taxes soit reversée au budget de l’État, grâce à un plafonnement fixé à un niveau adéquat ?S’agissant par exemple des agences de bassin, est-il normal que nos concitoyens paient une taxe qu’ils croient affectée aux investissements en matière d’eau ou à l’amélioration de l’assainissement, alors qu’on en retrouve une part croissante dans les recettes non affectées du budget général de l’État ? Gilles Carrez et moi-même avions soulevé ce problème auprès du Conseil constitutionnel, en demandant si une limite à ce transfert existait.Cet amendement a l’intérêt de proposer une limite, à 20 % des recettes : au-delà, les plafonds seront remontés, ce qui signifie que les recettes seront affectées à telle ou telle structure. Aujourd’hui, une taxe affectée produisant 100 millions d’euros pourrait aller pour 1 million d’euros à l’organisme auquel elle était initialement affectée ; les 99 millions d’euros restant, désaffectés, tomberaient dans les recettes générales de l’État.J’aurais certes préféré une démarche analytique, non globale. S’il y a trop, on baisse le taux de la taxe, mais on ne reverse pas ses recettes dans un autre budget. D’ailleurs, lorsqu’on augmente le taux de la taxe, tout va au budget général, si l’on ne touche pas au plafond.
M. Charles de Courson (LC). Par ailleurs, monsieur le ministre, en droit constitutionnel français, il n’y a que quatre catégories de recettes : les impositions de toute nature ; les cotisations sociales ; les rémunérations pour service rendu ; et le prix libre de marché.
M. le président (MODEM). Monsieur de Courson, veuillez conclure, je vous prie.
M. Charles de Courson (LC). Or, dans votre 1°, monsieur le ministre, vous laissez entendre qu’une taxe peut être la contrepartie d’un service rendu. Il ne s’agirait alors plus d’une taxe.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). J’irai dans le sens de cet amendement et des explications de M. de Courson, qui me satisfont. Je déposerai d’ailleurs prochainement un amendement visant le groupe France Télévisions.En effet, nous avons voté une taxe sur les opérateurs de communication, qui dépasse de beaucoup le montant affecté à l’opérateur. Doit-on la réduire, si l’on considère que l’opérateur ne vaut pas plus que 86 ou 100 millions d’euros ? Si l’on perçoit 300 millions d’euros, c’est qu’il y a un loup quelque part. On considère que ceux qui utilisent les opérateurs de télécommunication paieront des montants qui, en réalité, iront dans le budget de l’État, au lieu de financer les besoins de France Télévisions, en échange de la suppression de la ressource de la publicité – ce pourquoi elle avait été créée.Pour résoudre ce problème général, il semblerait plus intelligent de fixer un principe, celui de considérer que la taxe s’arrête au plafond. Il faut alors plafonner – l’opérateur ne peut pas engranger des recettes grâce à une dynamique dont il n’est pas nécessairement responsable – ou rectifier l’année d’après. Je partage donc votre principe, madame Magnier, visant à plafonner, ou du moins à limiter le pourcentage des prélèvements obligatoires.Compte tenu de la multitude des taxes affectées, il serait de bonne gestion de considérer qu’elles financent ce qu’elles doivent financer, et pas davantage.
M. Gérald Darmanin. En réponse au président Woerth et à Charles de Courson, j’ai dit tout à l’heure que plus de 150 amendements avaient été déposés. Le Parlement a le pouvoir de modifier les plafonds de ces taxes. Il serait un peu absurde de se prémunir contre soi-même : le pouvoir du parlementaire est d’abord de limiter le nombre de ces taxes, et de les corriger l’année suivante.Si, vraiment, il semble gênant que des taxes soient affectées selon ce principe, il est possible d’introduire un impôt tout court, avec des crédits budgétaires. De manière générale, les ministres des comptes publics ont plutôt plaidé pour moins de taxes affectées et un peu plus de crédits budgétaires.
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 44, visant à supprimer l’article.
Mme Danièle Obono (FI). L’article 16 consacre le principe du plafonnement annuel des baisses de prélèvements obligatoires, sans tenir compte de la différence de nature entre les impôts. Ainsi, le plafond englobe l’ISF et la fiscalité pesant sur les foyers les plus modestes dans un même calcul.Pour parler plus clairement, le Gouvernement pourra continuer à diminuer les impôts des plus riches et à faire porter tout l’effort de solidarité nationale sur les foyers modestes, tout en respectant ces plafonds. Cette programmation permettrait donc au Gouvernement de poursuivre sa politique fiscale en faveur des plus aisés dans les années à venir. Elle pourrait participer pleinement à la prolongation de ce budget des riches, que le Gouvernement nous propose et que nous examinerons en séance après ce texte, en ne garantissant aucune justice fiscale entre les foyers les plus riches et les foyers les plus pauvres.C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Joël Giraud (LAREM). La commission a émis un avis défavorable. Il ne vous a pas échappé, madame Obono, que c’est une divergence de fond que vous exprimez, avec le programme de baisse des impôts prévue par le Gouvernement.Les prélèvements obligatoires ont atteint un niveau record sur la période récente. Ils ont encore augmenté de 0,3 point de PIB en 2017 ; le projet de loi de programmation prévoit une baisse du taux de prélèvement obligatoire d’environ 1 point de PIB. Je maintiens donc l’avis défavorable qui a déjà été donné en commission.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Tout en n’étant pas favorable à l’amendement de suppression, j’estime que l’article 16 est mal rédigé. Il faudrait en effet parler de l’incidence nette des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, parce qu’il peut y avoir des plus ou des moins : on peut créer un nouvel impôt et en réduire d’autres. Aussi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer qu’il s’agit bien du montant net ?Cette année, par exemple, il y a une baisse d’impôts de 14 milliards d’euros, mais 8 milliards d’euros de hausse des prélèvements obligatoires. L’incidence nette est d’environ 6 milliards d’euros.Cet article ne sert donc à rien, si l’on ne précise pas « incidence nette ». Pouvez-vous confirmer cette interprétation ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Oui, il s’agit bien de l’incidence nette.
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
(L’article 16 est adopté.)
Article 17
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Gérald Darmanin. Cet amendement satisfait à l’engagement que j’avais pris en commission de modifier la trajectoire, notamment pour prendre en compte la ligne du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE.
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable. Je m’étais étonné en commission que cet article n’ait pas prévu de baisse des dépenses fiscales à partir de 2020, compte tenu de la suppression du CICE.Cet amendement répond donc parfaitement à la demande de la commission des finances.
(L’amendement no 59 est adopté et les amendements nos 49 et 30 tombent.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 45 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement de bon sens emportera vraisemblablement l’adhésion de notre assemblée. Dans un moment où, nous l’avons compris, le Gouvernement veut faire des économies, nous proposons que les dépenses fiscales soient justifiées chaque année, non tous les quatre ans, comme c’est déjà le cas pour les dépenses budgétaires. Ce qui est appelé « dépense fiscale » n’est rien d’autre qu’une niche fiscale, une réduction d’impôts. Il est nécessaire et justifié que des comptes soient rendus chaque année sur ces dispositifs, pour que la représentation nationale puisse débattre et juger chaque année de la pertinence et de l’efficacité de ces niches.Nous savons d’ores et déjà que certaines de ces dépenses fiscales, comme vous les appelez, sont inefficaces et coûtent très cher au budget de l’État. Ne devoir en justifier qu’une fois tous les quatre ans permet de laisser vider nos caisses et, parfois, de remplir les poches des plus riches de notre pays.Animés par un souci d’économie, que nous pensons être aussi la volonté du Gouvernement, nous estimons qu’il serait pertinent et utile d’évaluer les dépenses fiscales année après année. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Valérie Rabault (NG). Cet article a pour objet d’évaluer ces dispositifs tous les quatre ans. Or la définition des niches fiscales vaut pour trois ans. Nous aurions donc souhaité une harmonisation entre le texte que propose aujourd’hui le Gouvernement et les textes existants.Cet amendement vise donc à faire passer de quatre à trois ans la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales.
M. Joël Giraud (LAREM). Il ne s’agit pas de justifier les dépenses chaque année : celles-ci sont évaluées dans la seconde partie du projet de loi de finances, tous les ans. Le choix d’une durée maximale de quatre ans vise à trouver un équilibre entre l’objectif de stabilité fiscale et la réévaluation régulière des dépenses fiscales.Mme Panot propose un an ; Mme Rabault, trois. La commission, estimant que l’équilibre trouvé était bon, est défavorable à ces amendements.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Je trouve un peu étrange l’article 17, ainsi que les amendements du Gouvernement et de mes collègues à cet article.En effet, les dépenses fiscales représentent 100 milliards d’euros en 2018 et les recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, moins de 300 milliards. Au passage, monsieur le ministre, il est écrit dans votre amendement « nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales », ce qui me paraît incompréhensible : on ne peut pas mettre la même chose au numérateur et au dénominateur ! Nous parlons ici du budget général : vous excluez tous les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Je ne vois donc vraiment pas comment vous pouvez respecter le seuil de 28 % : 100 divisés par 300, cela fait déjà environ 33 %. Vous devez être ric-rac – et, à mon avis, plutôt ric que rac !Ensuite, entre nous, vous vous donnez du mou, puisque vous ne réduisez le taux que d’un point alors que 2019 sera l’année de la grande opération CICE, qui représente 22 milliards, ce qui signifie que le montant des dépenses fiscales va dégringoler de 100 à 78 milliards. On aboutit à 78 divisés par environ 300 – puisque le montant des recettes brutes, lui, ne va guère varier. Je ne comprends donc pas du tout : c’est à cette date que vous auriez dû « décrocher ». Mais vous vous laissez beaucoup de mou, alors que je croyais la mesure destinée à empêcher que l’on continue à laisser flamber les dépenses fiscales comme on n’a cessé de le faire depuis vingt ans…
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le rapporteur général, vous m’avez répondu qu’il y avait une évaluation chaque année ; c’est vrai, mais il n’y a pas un vote chaque année.
M. Joël Giraud (LAREM). En effet ; c’est bien ce que j’ai dit.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous votons bien sur les autres dépenses. Pourquoi donc notre amendement, qui propose que nous votions chaque année sur les dépenses fiscales pour que la représentation nationale puisse juger de leur efficacité, ne serait-il pas adopté ?
M. Julien Aubert (LR). Un peu comme mon collègue de Courson, je trouve, monsieur le ministre, que votre amendement est trop dur dans ce qu’il a de mou et trop mou dans ce qu’il a de dur. (Sourires.) En tout cas, le calcul pose un vrai problème.Par ailleurs, j’ai été un peu étonné de votre argumentation, monsieur le rapporteur général. Car les deux amendements en discussion procèdent de deux logiques totalement différentes : l’un porte sur l’annualité budgétaire, l’autre sur la pluriannualité, et les critères ne sont pas les mêmes.Il me semble que l’on devrait plutôt se demander, d’une part, au bout de combien d’années on dispose d’un recul suffisant pour évaluer un dispositif de dépense fiscale en connaissant son plein effet – sachant qu’il peut exister des effets d’aubaine ou une distorsion – et, d’autre part, quelle visibilité donner à des opérateurs qui se plaignent souvent de l’insécurité fiscale qui règne dans notre pays. À l’intersection de ces deux besoins de recul et de visibilité, et compte tenu de la durée de notre mandat, le délai de trois ans proposé par Mme Rabault me semblait pertinent.Or vous l’avez écarté d’un revers de main, alors que le sujet mérite d’être débattu. Nous ne discutons jamais au moment de la loi de finances de la stabilité fiscale, de l’insécurité fiscale et des attentes des acteurs économiques, qui voudraient que le Parlement cesse de modifier la loi tous les ans.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Madame Panot, j’ai bien indiqué en vous répondant la nuance qui distingue évaluation et vote.S’agissant des chiffres, monsieur de Courson, l’ensemble des calculs figurent à la page 114 du rapport. Le Gouvernement ne nous les ayant pas fournis, ils ont été directement effectués par les services de l’Assemblée.Monsieur Aubert, les quatre ans sont une durée maximale, justifiée par la prorogation pour quatre ans du dispositif Pinel.
M. Gérald Darmanin. J’aimerais apporter quelques précisions à M. de Courson. Je pourrai lui envoyer les calculs s’il le souhaite.Le montant des dépenses fiscales est d’environ 100 milliards d’euros en 2018 – 99,811 milliards exactement. Le montant des recettes fiscales, toujours en 2018, est de 276 milliards. Le pourcentage de dépenses fiscales s’élève à 26,5 %. Comment est-il calculé ? En divisant 100 – ou 99 – par 276 plus 100.
M. Gérald Darmanin. C’est cela.Je vous propose, monsieur de Courson, de vous envoyer le détail de ces calculs, qui remonte jusqu’à 2002.
(Les amendements nos 45 et 31, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Article 18
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Danièle Obono (FI). Dans la continuité de notre précédent amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sociales soient justifiées chaque année plutôt que tous les trois ans.Il nous semble en effet nécessaire que des comptes soient rendus annuellement sur ces exonérations, pour que la représentation nationale puisse débattre et juger chaque année de la pertinence et de l’efficacité de niches qui peuvent mettre dangereusement en cause notre système de Sécurité sociale. Nous l’avons vu avec le CICE, que le Gouvernement va transformer en exonération de cotisations sociales alors même qu’il ne crée pas autant d’emplois que prévu, comme on peut le lire dans le rapport de France Stratégie, organisme que le Premier ministre vient de mettre sous tutelle. Le dispositif a été reconduit sans faire l’objet d’un vote annuel. Cet exemple devrait suffire à emporter l’adhésion à notre amendement.Dans une période où le Gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, nous dit qu’il faut à tout prix réduire les dépenses, il serait normal que nous nous donnions les moyens de contrôler l’efficacité d’exonérations qui coûtent cher aux Français et aux Françaises, d’évaluer leur pertinence et de les supprimer lorsqu’elles ne produisent pas les effets positifs attendus.Nous n’avons pas été convaincus par l’argumentation du rapporteur général à propos de notre précédent amendement. Nous souhaitons pouvoir voter chaque année sur ces dépenses, comme sur les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Joël Giraud (LAREM). Je sens que je ne vais pas davantage convaincre que précédemment…Je vous signale simplement que vous trouverez toutes les évaluations annuelles dans l’annexe 5 du PLFSS.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
(L’amendement no 46, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 18 est adopté.)
Avant l’article 18 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de pure légistique tend à replacer l’article 18 bis au sein du titre II consacré aux dispositions normatives, puisque c’est de telles dispositions qu’il s’agit dans cet article.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). N’est-il pas un peu bizarre de parler de « rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques » ? Je sais bien qu’il est minuit passé, mais cela n’empêche pas de garder l’esprit clair…
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons voté l’article 18 bis en commission. L’amendement tend simplement à le replacer au sein du titre correspondant à sa nature normative. Je le répète, il ne s’agit que de légistique.
(L’amendement no 67 est adopté.)
Article 18 bis
(L’article 18 bis est adopté.)
Avant l’article 19
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un amendement de conséquence qui découle de l’amendement no 67.
(L’amendement no 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Articles 19 à 22
(Les articles 19, 20, 21 et 22 sont successivement adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Valérie Rabault (NG). Nous avons longuement débattu du déficit de l’État. Or, comme nous l’avons précisé à plusieurs reprises, l’État, au fond, paie pour les administrations de Sécurité sociale, puisqu’il compense chaque année pour elles quelque 37 milliards d’euros de recettes. En effet, toutes les exonérations qui affectent le budget de la Sécurité sociale sont au moins en partie compensées par l’État.Aux termes de cet amendement, la présentation de ces compensations devrait préciser si elles sont totales ou partielles.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement est si bon que nous l’avons voté en commission et qu’il est déjà intégré au texte ! (Sourires.) Comme il ne me semble pas utile de l’y faire figurer deux fois, je suggère son retrait.
M. le président (MODEM). Sur l’article 24, plusieurs orateurs sont inscritsLa parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Dans son dernier rapport sur les collectivités locales, la Cour des comptes écrit que « la contribution au redressement des comptes publics demandée aux collectivités depuis 2014 a fait la démonstration de son efficacité et doit être poursuivie ».Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas suivre la Cour des comptes en mettant fin à cette contribution et en privilégiant la contractualisation. Mais qui dit contractualisation dit confiance ; or, avec cet article, vous mettez à mal la confiance que les élus locaux accordent encore au Gouvernement.En 2016, les collectivités locales ont été responsables. Leurs dépenses ont reculé de 1,1 % et leurs recettes ont progressé de 0,2 %. Au vu de ces chiffres, il n’est pas besoin d’instaurer une nouvelle règle, un nouveau carcan, au moment où les élus locaux vous demandent moins de règles. Un autre chiffre mérite également votre attention : celui de l’encours de dette, toutes collectivités confondues, qui est inférieur à six ans. En matière de dettes, je rappelle également que les collectivités locales doivent obéir à la règle du remboursement du capital par des ressources propres. Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche demande la suppression de cet article, lequel instaure une nouvelle règle prudentielle susceptible de voir un préfet régler un budget local, ce dont nous ne voulons pas, évidemment.
M. Éric Coquerel (FI). On commence par diminuer les dotations des collectivités territoriales (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM) et maintenant on limite aussi leur capacité d’endettement. Ça fait un peu beaucoup ! Beaucoup de collectivités territoriales n’arrivent pas à obtenir des prêts des banques. Un collègue expliquait en commission qu’elles s’y prenaient mal et que les banques privées étaient le garant et, d’une certaine manière, l’arbitre de la qualité du projet de telle ou telle collectivité. Mais ce 0n’est pas le problème ! On sait que les banques prêtent selon leurs propres intérêts, et non selon l’intérêt général. Aussi ferions-nous mieux de réfléchir à un pôle bancaire public plus important, qui serait à même de prêter aux collectivités territoriales. Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à la suppression de l’article 24. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Fabien Roussel (GDR). Nous avons bien compris que vous ne baissiez pasles dotations aux collectivités. (« Ah ! »sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Fabien Roussel (GDR). Cela revient donc au même ! Il est bien inscrit dans le projet de loi de finances que les collectivités devraient faire un effort de 13 milliards d’euros. Il y aura donc, quand même, 13 milliards d’euros en moins pour les collectivités, afin qu’elles puissent répondre à leurs dépenses. (« Non ! »sur les bancs des groupes REM et MODEM.)En plus de cela, quand bien même vous nous expliquez que cette mesure d’austérité ne s’appliquerait qu’à 319 collectivités, vous imposez à toutes les autres une mesure contraignant leur capacité d’endettement, alors qu’elles doivent déjà emprunter auprès des marchés financiers, depuis qu’il n’y a plus de banques publiques. Elles paient donc des intérêts – car, même quand les taux sont bas, elles doivent les régler – qui représentent, même pour des communes, des sommes importantes.Nous défendrons un amendement visant à créer une banque publique au service des collectivités afin que l’on puisse leur prêter à taux zéro pour servir l’investissement. Ce serait une belle source de ressources nouvelles pour elles. Nous vous demandons de faciliter la vie des communes et de ne pas ajouter de règles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Dans ce projet de loi, vous demandez des efforts très importants aux collectivités, comme nous l’avons vu dans l’article 3, bien plus importants que les objectifs que l’État se donne. On leur impose une évolution des dépenses de 1,2 % chaque année pendant cinq ans ; 319 collectivités devront contractualiser avec l’État ; et voilà une nouvelle règle sur l’endettement ! Vous avez parlé de confiance avec les collectivités, monsieur le ministre, et c’est important, si vous voulez contractualiser avec elles.Par ailleurs, il existe une règle d’or qui s’applique aux collectivités. Imposer aujourd’hui de nouvelles contraintes en termes d’endettement, c’est quasiment de la défiance. Il faut faire preuve de discernement. En commission des finances, l’une de nos collègues avait raconté que sa collectivité avait subi des inondations importantes, qu’elle avait dû faire reconstruire une école très rapidement et, pour des besoins exceptionnels qui n’étaient pas prévus, s’endetter fortement. En imposant des règles d’une telle nature, vous ne prenez pas en compte les situations exceptionnelles susceptibles de se produire et vous ne laissez pas aux collectivités la possibilité d’y répondre.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LC). Tout à l’heure, monsieur le ministre, quand vous avez évoqué les contrats que vous vouliez passer avec les collectivités, je me suis demandé si vous alliez faire changer ou non le périmètre des normes et des contraintes imposées aux collectivités. Y aura-t-il une stabilité sur l’étendue des cinq ans ? Vous ne pouvez pas dire aux collectivités qu’elles doivent arrêter de dépenser plus et baisser leurs dépenses de fonctionnement, sans garantir de stabilité. D’ailleurs, la CSG, qui sera compensée à perte par les collectivités, rentre dans le périmètre.Par ailleurs, le texte est extrêmement précis sur le nombre d’années d’endettement. J’ai vu que la ville de Lyon bénéficiait d’un traitement particulier.
M. Philippe Vigier (LC). Oui ! Cherchez l’erreur ! Cherchez l’intrus ! Comment se fait-il que vous ayez prédéfini le nombre d’années pour chacune des collectivités ? La confiance, ce n’est pas cela, ça ne se décrète pas, ça se crée, à moins que vous n’ayez choisi cette solution, parce que vous n’imaginez pas une seule seconde parvenir à vos fins par la voie de la contractualisation.Enfin, il est très habile de diminuer des dépenses de fonctionnement et de limiter le nombre d’années d’endettement. Lorsque l’on emprunte, il y a les intérêts et le capital : les intérêts, ce sont les dépenses de fonctionnement. Bravo ! Mais nous avons vu votre manœuvre…
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Madame Pires Beaune, j’ai un autre avis de la Cour des comptes, qui précise que les dépenses des collectivités locales devraient être mieux encadrées et que la règle d’or actuelle est très utile, mais insuffisante. Le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît assez souple. Il s’agit d’une règle prudentielle, dans une logique d’alerte plutôt constructive, puisqu’elle permet d’établir une discussion et de responsabiliser les collectivités locales. Elle n’est pas extrêmement contraignante, puisqu’elle suppose un plan pluriannuel qui définisse les perspectives pour retrouver les seuils précisés dans l’article. La loi du 7 août 2015 préparait déjà à ce type de responsabilisation.Dans l’article, les seuils sont adaptés aux différents types de collectivités locales. Soit, ce n’est pas très agréable d’avoir ce type de contrôle, mais, quand une collectivité locale est endettée depuis plus de treize ans, il n’est pas mauvais de se demander pourquoi elle en est arrivée là.Enfin, le niveau d’endettement actuel des collectivités locales est à peu près égal à la moitié des seuils proposés, soit entre cinq et six ans. Quand on regarde concrètement quelles collectivités territoriales dépasseraient le seuil ou seraient dans cette phase d’examen collectif, une région et trois départements seraient concernés. C’est assez limité.
M. Julien Aubert (LR). Ci-gît la libre administration des collectivités territoriales ! Je suis un peu étonné par la rédaction de cet article. Il est déjà assez drôle de voir que l’État donne des leçons qu’il ne s’applique pas à lui-même. Il serait intéressant d’instaurer le même ratio d’endettement avec la même procédure. Cela nous donnerait l’occasion d’avoir de véritables débats.Dans le cas du contrôle du plafond national de référence, on comprend bien que les métropoles de Paris et Marseille, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aient entre onze et treize années, mais la métropole de Lyon aura entre neuf et onze années. Si les citoyens comprennent…
M. Julien Aubert (LR). …pourquoi des collectivités territoriales qui ont le même nom de « métropole » ne suivent pas les mêmes règles… On fait tout pour compliquer les choses !Par ailleurs, ce qui me gêne, c’est que les collectivités territoriales ont de moins en moins la main sur leur situation budgétaire. Elles sont irresponsables, puisque l’État les tient en laisse sur les ressources et les culpabilise sur la sortie avec le ratio d’endettement. On sait très bien que certains départements sont pris à la gorge à cause de décisions anciennes. Ce type de procédure est-il vraiment utile, dans un contexte où l’on ne pourra constater que le dynamisme de certaines ressources et les incohérences de la politique budgétaire de l’État, qui aura conduit certaines collectivités à revoir leur taux d’endettement ? La principale dépense, celle relative aux personnels, est totalement rigide.
M. Julien Aubert (LR). Mais si ! On sait très bien que l’on est contraint à un moment donné.Le sujet sur lequel nous devons ouvrir le débat, monsieur le ministre, c’est le statut de la fonction publique territoriale. Nous pourrons ensuite commencer à essayer de responsabiliser les collectivités.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Notre collègue a déjà répondu en partie à la question, mais pas totalement : que va-t-il se passer pour les collectivités locales qui seraient au-delà des seuils définis dans cet article ? Vous citez une région et trois départements, mais j’imagine qu’il y a aussi des communes et des communautés de communes. Combien y en a-t-il sur les 36 000 ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Je vous propose de rapprocher ces 138 communes du classement des communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine – DSU. Bien entendu, les communes qui seront le plus touchées, celles qui sont les plus endettées, ce sont les communes pauvres qui n’ont pas beaucoup de ressources. Parlons avec des simulations ! Donnez-nous les noms des communes ; regardons les taux de redressement ; ensuite nous discuterons concrètement de communes concernées.
M. François Pupponi (NG). Communiquez-nous la liste des villes concernées. Un article de loi va fortement contraindre les collectivités locales : nous avons le droit de savoir quelles seront les premières concernées. Il n’est pas insupportable que le Parlement soit informé.
M. François Pupponi (NG). C’est la moindre des choses. Vous verrez, lorsque nous examinerons les amendements à l’article 24, que la plupart des communes les plus pauvres sont les plus endettées parce qu’elles se sont impliquées dans des programmes de rénovation urbaine à la demande de l’État. Le ministre de la ville et le Président de la République disent qu’ils vont donner 10 milliards d’euros pour inciter ces communes à aller encore plus loin. Il est alors paradoxal que nous soyons encouragés à stimuler la rénovation urbaine, à rénover des écoles, à emprunter.Quand une commune qui relève de la politique de la ville emprunte, elle est contrôlée par la Caisse des dépôts, le trésorier-payeur général, le ministère des finances ou la chambre régionale des comptes, lesquels n’autorisent le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – que s’ils considèrent que, malgré le taux d’endettement, l’emprunt est possible. Ces communes font toutes parties d’un réseau d’alerte. Comme elles sont pauvres, leurs représentants sont convoqués tous les ans par le préfet qui leur explique quelles sont leurs possibilités pour sortir de ce réseau ou pour s’y maintenir.Pour ces communes, les contrôles existent déjà, et vous en ajoutez. À un moment, les financements ne seront plus là. Si vous ne voulez pas que la rénovation urbaine continue, restez dans le déni et considérez que ceux qui viennent de l’ancien monde ne savent rien. Mais peut-être nous arrive-t-il de ne pas dire que des bêtises…
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Mes chers collègues, quelle est la situation du droit existant ? C’est très simple, c’est ce qu’on appelle la règle d’or, laquelle figure dans le code général des collectivités territoriales. Selon cette règle, la couverture des annuités d’emprunt doit être assurée par des ressources propres, c’est-à-dire par les ressources issues de la section de fonctionnement majorées d’éventuelles recettes propres de la section d’investissement.Quel est l’inconvénient de ce critère, qui déclenche la procédure de déficit excessif et la saisine de la chambre régionale des comptes ? Pour le contourner, il suffit de faire des emprunts perpétuels, des emprunts à cinquante ans ou des emprunts dont le remboursement est différé, afin de continuer à s’endetter, tout en respectant la règle d’or fixée dans le code général des collectivités territoriales.
M. Charles de Courson (LC). J’avais déposé des amendements, il y a bien longtemps, pour essayer de définir une norme, c’est-à-dire l’équivalent d’une annuité dite normale.
M. Charles de Courson (LC). L’article du Gouvernement est astucieux puisqu’il propose d’abandonner cette définition du déficit pour prendre l’endettement total – budget principal et l’ensemble des budgets annexes –, comparer cet encours à l’excédent de fonctionnement, en recettes réelles, et à faire la division. La loi fixe alors des valeurs minimales et maximales du ratio, mais c’est un décret qui fixera la durée précise. Il est un peu bizarre de donner au Gouvernement le pouvoir de la fixer par décret, alors que les fourchettes sont très serrées : onze à treize années pour les communes de plus de 10 000 habitants… Tout le monde se demande combien de communes cela concerne ; mais leur nombre dépendra du décret. Nous avons donc besoin des lumières de M. le ministre. Si l’on prend les taux minimaux, à peu près un tiers des communes seront concernées.
M. Stéphane Peu (GDR). Quand on parle des collectivités locales, cela renvoie à des choses très concrètes. Je voudrais mettre le doigt sur quelque chose que je ne comprends pas. J’ai entendu de la part du Gouvernement trois injonctions qui m’apparaissent contradictoires : on nous dit qu’il faut un choc de l’offre en matière de logements, mais en même temps nous étudions un projet de loi de finances qui envisage de supprimer la petite aide qui existait jusqu’à présent pour les maires bâtisseurs. Moi qui suis un élu local d’une ville qui a gagné 25 000 habitants en douze ans, qui construit un groupe scolaire par an pour faire face à la croissance démographique – donc plutôt un bon élève en matière de choc de l’offre –, comment puis-je faire face à ce défi, d’autant que – troisième injonction – on cherche maintenant à limiter et à encadrer l’endettement des collectivités ? C’est punir les villes vertueuses.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (LAREM). L’article 10 et l’article 24 sont liés. Nous en avons débattu il y a deux ou trois heures, mais il faut retenir que la contractualisation est liée à la règle prudentielle ; cela apparaît logique. Il faut toutefois se demander si l’on souhaite aller vers une façon plus souple et intelligente de concevoir la règle prudentielle, ou bien revenir au système en vigueur il y a quelques années, à savoir la contribution au redressement des financements publics. Voilà la question : en reste-t-on à l’ancien système ou bien part-on sur le nouveau ? Liée à la contractualisation, la règle prudentielle permet d’avoir un endettement mesuré. Or tous les élus savent comme moi que, si votre endettement est mesuré, vous pouvez bâtir des budgets efficaces qui rendent le réinvestissement et l’intervention plus faciles. Voilà la logique de ce projet de loi, qui fait la jonction entre les articles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Xavier Roseren (LAREM). La difficulté à emprunter que rencontreraient certaines collectivités, c’est un peu du passé. Aujourd’hui, nous sommes revenus à un rythme normal, avec davantage de facilités d’emprunt.Mais je veux également insister sur un point de méthode. C’est la première fois que le Gouvernement nous propose une telle innovation – contractualiser avec les 319 collectivités –, et cela paraît incroyable à certains, car, jusqu’à présent, ils considéraient que sa politique consistait plutôt à imposer des mesures drastiques sans discuter. Aujourd’hui, on vous propose quelque chose d’innovant, et vous avez du mal à le comprendre !
M. Julien Aubert (LR). Petit Maastricht ! Critères de convergence !
M. Xavier Roseren (LAREM). C’est pourtant la bonne méthode et je pense, messieurs, qu’il va falloir vous y habituer car c’est la méthode du Gouvernement : contractualiser et non imposer.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La réalité, mes chers collègues, c’est que nous ne parlons pas uniquement de la contractualisation. Selon vous, l’article 10 définirait les règles de celle-ci, et l’article 24 les formaliserait. Non, l’article 24 fait un rappel du droit. Voici les règles qui s’imposent aux collectivités territoriales dans le cadre de l’élaboration d’un budget. Premièrement, les deux sections – fonctionnement et investissement – doivent être votées en équilibre. Deuxièmement, l’emprunt ne peut financer que des dépenses d’investissement – une règle de droit commun. Troisièmement, la couverture des annuités d’emprunt doit être assurée par des ressources propres. C’est aussi précis que cela.Plutôt que d’y substituer votre nouvelle règle, vous êtes en train de conserver ce socle existant auquel vous ajoutez une deuxième couche. Le plafond de ratio d’endettement constitue un très mauvais signe, car, alors que vous parlez de contractualisation – qui consiste, comme l’a rappelé Véronique Louwagie, à négocier un contrat entre deux parties –, vous dites qu’on va certes vous donner quelque chose, mais en contrepartie vous contraindre. Ce n’est pas un bon élément dans la négociation.Et puis il y a une phrase dans votre rapport, monsieur le rapporteur général : « le Gouvernement fait le constat d’une absence de corrélation entre l’évolution du taux d’endettement et les dépenses d’investissement des collectivités territoriales ». Où êtes-vous allé chercher une idée pareille ? Il y a forcément une relation entre le niveau d’endettement des collectivités et leur investissement ; c’est inévitable car les collectivités ne peuvent pas financer des dépenses de fonctionnement avec de l’emprunt. Je ne comprends pas cette phrase.
M. Éric Woerth (LR). Le dispositif proposé n’a rien d’une innovation, cela fait des années qu’on parle d’une référence pour les collectivités territoriales. Celles-ci sont nombreuses et leurs situations, différentes ; mais pourquoi ne fait-on pas confiance aux élus ?
M. Éric Woerth (LR). Il y a la chambre des comptes et nombre d’autres organismes qui vous contrôlent en permanence dès que vous êtes en contact avec l’État. Certes, certaines collectivités ont exagéré ; on est venu à leur secours, probablement de façon anormale, comme on l’a évoqué ici. Mais je ne crois pas que ce soit le cas de la majorité d’entre elles. On a commencé cette législature avec une loi portant sur la moralisation de la vie politique : il fallait moraliser les élus, comme si ceux-ci étaient des êtres immoraux. Maintenant, il faut moraliser les collectivités locales parce qu’elles feraient n’importe quoi (Protestationssur les bancs du groupe REM) et il leur faudrait des plans de référence. C’est une monstruosité administrative et rien d’autre !Je ne crois pas qu’il faille caporaliser la gestion des collectivités comme vous le faites. Ou alors laissez carrément le soin de gérer vos communes à des délégations de la préfecture et de la chambre des comptes. Pour ma part, je crois à la liberté des élus. Il y a des règles, il y a des sanctions ; tout cela est réel. Mais faites confiance aux acteurs de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. Merci, monsieur le président. Beaucoup de choses ont été dites, mais j’essaierai d’éclairer le plus de lanternes possible. D’abord, je suis étonné que certains, après avoir défendu la vertu budgétaire, défendent le surendettement !
M. Gérald Darmanin. Que demande-t-on ? Simplement que ceux qui ont une capacité de désendettement anormale puissent en retrouver une qui soit normale. Vous avez raison, une grande partie de ces règles existe déjà : c’est tellement vrai que, lorsque vous êtes maire et que l’endettement de votre commune est trop important, le préfet vous écrit pour vous dire que vous êtes dans le réseau d’alerte des villes de la préfecture.Les ratios n’ont pas non plus été inventés dans une cave ou un sous-sol de Bercy ; ils existent déjà. Douze ans, c’est la capacité de désendettement que l’on demande actuellement à une commune ; au-dessus de douze ans, le préfet vous écrit. Si votre commune a peu d’importance politique dans le territoire, le préfet, sans doute après un rapport de la chambre régionale des comptes, met courageusement les élus sous tutelle et prend un certain nombre de dispositions. Si la commune a un poids politique, le préfet envoie des lettres qui ne sont pas publiques. Quand je suis arrivé aux responsabilités dans ma commune, qui en était à trente-six ans d’endettement, j’en ai trouvé huit.
M. Gérald Darmanin. Les citoyens et les élus municipaux de l’opposition, dont j’étais, ne savaient pas que la préfecture souhaitait simplement nous rappeler à la règle d’or dont la Cour des comptes a eu raison de dire qu’elle était intéressante, mais inutile pour la capacité de désendettement. Ce n’est donc pas parce que 85 % des collectivités ne sont pas dans un endettement de ce type qu’il ne faut pas s’intéresser aux 15 % qui ont le malheur de le connaître.Ensuite, vous dites que l’État ne fait pas son travail ; Mme Dalloz nous fait de grandes leçons de morale, nous reprochant de ne pas réaliser suffisamment d’économies, mais les amendements au PLF qu’elle a déposés proposent des dépenses fiscales pour plus de 3 milliards d’euros ! Et elle nous fait aujourd’hui la leçon sans aucune demande de baisse de dépenses.
M. Gérald Darmanin. Je voudrais dire à M. Pupponi que cette liste existe, et, si vous me la demandez par écrit, je peux vous l’envoyer. Elle recoupe en partie, mais en partie seulement, les collectivités en politique de la ville. D’ailleurs Roubaix, la ville la plus pauvre de France, n’y figure pas ; mais on y trouve Fréjus, Saint-Raphaël, Lourdes, Saint-Maur, Antibes, Levallois-Perret, Sceaux, Fontainebleau, Provins, Rueil-Malmaison.
M. François Pupponi (NG). Oui, mais combien y en a-t-il en politique de la ville ? C’est important !
M. Gérald Darmanin. En l’occurrence, monsieur Pupponi, il y a peut-être des facteurs explicatifs, mais certaines villes en politique de la ville, telles que Roubaix, la ville la plus pauvre de France, ne sont pas dans cette situation. C’est aussi une question de gestion des collectivités locales. Et même si, de temps en temps, il y a des pics d’endettement à l’occasion de projets, les élus s’expliquent ; c’est justement la règle que nous vous proposons.Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de lire l’article jusqu’au bout : il précise qu’il existe déjà une volonté d’autofinancement collectivité par collectivité ; quant au nombre d’années, les chambres régionales des comptes et les préfets utilisent déjà ce critère dans leurs rapports avec les collectivités locales. Nous n’avons rien inventé.
M. Gérald Darmanin. Et s’il y a une exception pour la métropole de Lyon, c’est que c’est la seule métropole qui soit en même temps conseil départemental.
M. Philippe Vigier (LC). C’est vrai qu’il y avait une séparation amiable.
M. Gérald Darmanin. C’est donc une entité sui generis : elle n’a pas les mêmes dépenses sociales puisqu’on a fusionné une grande partie du département du Rhône avec la collectivité de Lyon.Ainsi, les collectivités locales de plus de 10 000 habitants pour les communes et de plus de 50 000 habitants pour les agglomérations – la ruralité est exclue de cette règle prudentielle – doivent, si elles dépassent les capacités existantes d’endettement, parler à leur assemblée délibérante.En effet, il est bon que les élus de l’opposition, la presse locale et les habitants soient informés des capacités d’endettement d’une commune, d’une région ou d’un département. Les collectivités concernées doivent adopter un rapport dans lequel elles expliquent comment elles comptent retrouver une capacité d’endettement normale sur plusieurs années. Nous n’avons même pas indiqué le nombre d’années nécessaire : cinq, six, sept, huit ? Ce rapport est délibéré, et le préfet et la chambre régionale des comptes constatent la trajectoire évoquée par la délibération de la collectivité.Si cette trajectoire n’est pas réaliste, ou si, au bout de cinq ou six ans, ses objectifs ne sont pas atteints,…
M. Philippe Vigier (LC). Alors les responsables de la collectivité en cause seront convoqués !
M. Gérald Darmanin. Non, il n’y aura pas de convocation : vous avez mal lu cet article, monsieur Vigier, et cela m’étonne beaucoup de vous !Je reprends : si les objectifs ne sont pas atteints, la chambre régionale des comptes soumet ses observations à l’assemblée délibérante pour qu’elle en débatte – comme c’est le cas pour toutes les observations de la chambre régionale des comptes. Il y a alors une nouvelle délibération – cinq, six ou sept ans après la première – de l’assemblée délibérante, afin d’expliquer pourquoi les objectifs n’ont pas été atteints. Dans le cas d’une commune, cette nouvelle délibération serait nécessairement séparée de la première par des élections.Si, au terme de ce deuxième processus, la chambre régionale des comptes constate qu’effectivement la collectivité en cause n’a pas une capacité d’endettement suffisante, c’est-à-dire qu’elle est en surendettement, alors – mais c’est une procédure qui existe déjà à l’heure actuelle dans le code général des collectivités territoriales – cette collectivité peut être mise sous tutelle du représentant de l’État.Je voudrais vous donner quelques chiffres. Entre 2012 et 2016, l’endettement des collectivités locales a augmenté de 12 %. Cette augmentation est le fait de 15 % d’entre elles, dont l’endettement a cru très fortement ; or, dans le même temps, l’investissement des collectivités locales a baissé de 14 % – ce qui montre combien l’investissement est décorrélé de l’endettement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Ce sont des agrégats nationaux, cela ne signifie pas grand-chose. Il faut examiner la situation collectivité par collectivité.
M. Gérald Darmanin. Quant aux régions – dont nous avons parlé tout à l’heure –, leur endettement a augmenté de 35 % en cinq ans. Cela prouve que, contrairement à ce qui est dit, la baisse des dotations de l’État a poussé à un endettement qui pèse par ailleurs sur les charges de fonctionnement.
M. François Pupponi (NG). C’est l’évidence même ! Nous ne disons pas le contraire !
M. Gérald Darmanin. Nous sommes bien d’accord. Les baisses de dépenses que nous demandons n’ont rien à voir avec ce que vous avez fait pendant cinq ans ! Il est bien dommage que le gouvernement précédent n’ait pas mis en pratique vos bonnes idées, cela nous aurait épargné bien des débats !
M. Gérald Darmanin. Ce que nous disons, monsieur Pupponi, c’est qu’il y a un effort à faire pour les collectivités qui se trouvent, malheureusement, en situation de surendettement. Il faut que l’assemblée délibérante soit consciente de la trajectoire qu’il faut suivre pour se désendetter, et que la population elle-même soit avertie de la capacité d’endettement de sa collectivité. Peut-être alors celle-ci reviendra-t-elle d’elle-même à un niveau d’endettement supportable, sans aucun mécanisme contraignant, sans aucune tutelle. Je pense très sincèrement que l’autofinancement est la meilleure manière de gérer une collectivité locale.
M. le président (MODEM). Nous allons à présent passer à l’examen des différents amendements.
M. Philippe Vigier (LC). J’avais demandé la parole, monsieur le président !
M. le président (MODEM). Pour que les choses soient claires, je rappelle que la discussion sur l’article est suivie, le cas échéant, d’une réponse de M. le ministre, avant que l’on passe à l’examen des amendements. On ne peut pas donner deux fois la parole à la même personne pour s’exprimer sur l’article, puisque les interventions sur l’article sont limitées à deux minutes : si l’on pouvait redonner la parole aux orateurs qui se sont déjà exprimés, cette limite n’aurait plus aucun sens !
M. Philippe Vigier (LC). Mais enfin, monsieur le président, laissez-moi répondre à M. le ministre !
M. le président (MODEM). Il est une heure du matin, et nous avons encore du travail devant nous. Je suis soucieux de préserver votre week-end : aussi, je vous propose de poursuivre l’examen de ce texte, en espérant que la concision de vos interventions nous permettra d’avancer rapidement.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 33, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Véronique Louwagie (LR). À vous entendre, monsieur le ministre, je me demande si le Gouvernement n’a pas une idée derrière la tête. Toutes vos propositions nous poussent à nous interroger sur trois hypothèses.Premièrement, n’auriez-vous pas l’intention de tuer l’investissement local ? En interdisant aux collectivités d’avoir recours à des financements par l’emprunt, en effet, vous y mettrez un sérieux coup d’arrêt.Deuxièmement, ne chercheriez-vous pas à mettre complètement sous tutelle les collectivités territoriales ? Dans les faits vous les encadrez, vous les contrôlez, vous ne laissez plus aucune latitude aux élus.Troisièmement, n’auriez-vous pas en tête l’idée de réformer les collectivités territoriales, de modifier des échelons ?
Mme Véronique Louwagie (LR). N’est-ce pas là ce qui se dissimule derrière chaque mesure du projet de loi de programmation des finances publiques ? Compte tenu des mesures que vous avez annoncées concernant les collectivités, de l’évolution de leurs dépenses, des efforts que vous leur demandez, de la contractualisation que vous entendez mettre en place, et des mécanismes de contrôle de l’endettement que vous nous proposez à présent, il y a de quoi se poser des questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Nous avons déjà fait des efforts, l’an dernier, en matière de transparence, en instituant des règles supplémentaires applicables aux communes de plus de 3 500 habitants. En conséquence, un décret a été pris en juin 2016, qui institue de nouvelles obligations, au niveau du débat d’orientation budgétaire, concernant la dette : sa structure, sa gestion, sa perspective dans les budgets futurs.J’ajoute que, au terme de débats assez longs, nous avons décidé d’obliger les communes de plus de 10 000 habitants à transmettre leurs orientations budgétaires au président de l’EPCI dont elles font partie.Instituer ce nouveau ratio serait donc aller trop loin. Je vous rappelle en outre qu’il y a déjà de nombreux ratios, dont le onzième mesure précisément le taux d’endettement. Je le répète, inscrire dans la loi la règle que vous proposez par cet article serait aller beaucoup trop loin ; cela briserait la confiance entre les communes et le Gouvernement, confiance dont vous avez pourtant besoin pour passer contrat avec elles.
M. Joël Giraud (LAREM). Pour ne pas allonger les débats, et compte tenu du fait que M. le ministre a développé les arguments en faveur de cet article, je me bornerai à rappeler que la commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LC). Monsieur le ministre, certaines collectivités locales se sont comportées de façon vertueuse, tandis que d’autres ont dérapé : nul ne le conteste. Quoi qu’il en soit le dispositif que vous nous proposez ne tient pas, et il me suffira de souligner un point pour vous le prouver : il ne distingue pas le budget général et les budgets annexes.Mes chers collègues, quand le responsable d’une intercommunalité s’attaque à des défis tels que le numérique et la fibre optique – comme je l’ai fait –, il doit emprunter des sommes considérables sur quarante ans. Même financés en partie par le troisième volet du programme des investissements d’avenir – ou PIA3 –, ces investissements restent à 40 % à la charge de la collectivité.
M. Gérald Darmanin. Mais tout cela peut très bien s’expliquer, se justifier !
M. Philippe Vigier (LC). Et alors ? Vous savez bien que le coût du service payé par l’usager ne permet pas d’absorber complètement les dépenses engagées : ce genre d’investissement grève donc nécessairement la dette des collectivités.Deuxièmement, concernant l’eau et l’assainissement, les agences de l’eau nous demandent des investissements tels qu’ils doivent être adossés à des emprunts sur quarante ans. Cette dette sera prise en compte par votre ratio, alors que l’on sait très bien qu’elle sera payée par l’usager au cours du temps.Troisièmement, en matière de rénovation urbaine – sujet que M. Pupponi connaît parfaitement –, nous avons engagé des opérations qui nous ont conduits à emprunter sur trente-cinq ans.Pour conclure, monsieur le ministre, si votre ratio concerne uniquement le budget général, alors nous trouverons des solutions pour rester en deçà du plafond fixé à onze ou treize ans. Mais s’il s’applique au budget général ainsi qu’à tous les budgets annexes, alors on n’y arrivera pas !J’ai une dernière question à vous poser, monsieur le ministre, à laquelle vous ne répondez pas depuis le début de la soirée : quelles évolutions le Gouvernement envisage-t-il quant au rôle des collectivités territoriales dans les cinq ans à venir ?
M. Philippe Vigier (LC). Dites-nous simplement les choses : votre objectif est-il de réduire drastiquement le nombre de collectivités ? Est-ce que vous allez vous appuyer sur les territoires, ou à l’inverse allez-vous continuer de les garrotter ?L’un de nos collègues a parlé d’innovation. Mais la vraie innovation, chers collègues, ce serait de reprendre ce que nous avions fait en 2008, avec Charles de Courson…
M. Philippe Vigier (LC). Je termine, monsieur le président, mais c’est important ! Il s’agirait de fixer une règle d’or pour les dépenses de fonctionnement de l’État. J’aimerais vous entendre à ce sujet, monsieur le ministre. Cela, ce serait vraiment innovant !
M. le président (MODEM). Quatre personnes m’ont demandé de prendre la parole ; puisqu’elles appartiennent à cinq groupes différents, je vais successivement la leur donner ; après quoi nous passerons au vote sur les amendements identiques nos 3 et 33.La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (LR). Notre collègue Philippe Vigier a très bien montré que l’endettement, c’est l’investissement : certaines collectivités s’endettent pour de bonnes raisons, pour financer des projets importants pour elles. D’ailleurs le Président de la République a lui-même fixé des objectifs ambitieux en matière d’équipement pour le numérique, qui représentent une véritable invitation à investir dans ce domaine – il faut tenir compte de cela.Deuxièmement, monsieur le ministre, vous avez utilisé un argument que je n’accepte pas : vous justifiez les nouvelles règles que vous voulez appliquer à toutes les collectivités par le fait que – selon vous – les préfets ont peur d’appliquer la loi aux grandes collectivités. Je ne crois pas que cet argument soit recevable. Si les préfets ont peur d’appliquer la loi aux grandes collectivités, ce ne sont pas les dispositions de cet article qui les feront changer de comportement ! Il faudrait que le ministre de l’intérieur, ancien maire de Lyon, fasse en sorte que les préfets appliquent les règles qui existent déjà, plutôt que d’ajouter encore de nouvelles règles. Ce serait déjà un bon début !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Je ne suis pas fermé à toute évolution, car les dispositions actuelles en la matière peuvent être très facilement contournées : il suffit pour cela de s’endetter sur cinquante ans.Néanmoins votre texte souffre de plusieurs inconvénients. Premièrement, vous incluez les budgets annexes dans le calcul du ratio. C’est une erreur. Les grands budgets annexes concernent les ordures ménagères, l’eau et l’assainissement. Or – à quelques exceptions près – ces budgets doivent être équilibrés.
M. Charles de Courson (LC). Absolument ! Il ne faut donc pas appliquer la même règle, le même plafond d’endettement exprimé en années, au budget général et aux budgets annexes. Je rappelle que ce plafond, pour les communes et les intercommunalités, sera compris entre onze ans et treize ans. Mais quand une collectivité décide de construire une station d’épuration, elle ne s’endette pas seulement pour onze ou douze ans, elle emprunte au moins à vingt ou vingt-cinq ans ! Même chose pour celles qui décident de construire une usine d’incinération. Il faut donc sortir les budgets annexes du champ de cette mesure, et leur appliquer des règles propres.Deuxièmement, je ne comprends pas pourquoi vous n’appliquez pas le même ratio au bloc communal, aux départements et aux régions. La durée diminue quand on gravit les échelons, pour arriver à une fourchette comprise entre huit et dix ans pour ces dernières. J’ai du mal à saisir la raison qui justifie cela, puisque les régions ont notamment compétence en matière économique.
M. le président (MODEM). Il faut conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Or je ne vois pas comment une région pourrait intervenir, par exemple pour financer des bâtiments industriels, en s’endettant seulement à dix ans ! Je suis donc ouvert à l’évolution, mais le texte tel qu’il est…
M. le président (MODEM). Merci, monsieur de Courson.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.Je prie les orateurs de s’en tenir à leur temps de parole de deux minutes.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je tiendrai un discours quelque peu différent. Je trouve pour ma part que cet article a le mérite de la clarté. En tant que contribuable au budget de ma commune, j’aimerais bien savoir comment est encadré son budget. J’ai moi-même géré une commune pendant seize ans : mon souci était de bien équilibrer mon budget, pour dégager un excédent de fonctionnement qui me permette d’amortir mes dettes. Tous mes investissements, je les calculais de manière à me laisser assez de marge.Je le répète : je trouve que cet article a le mérite de la clarté, et dessine bien la limite d’endettement qu’il ne faut pas dépasser.Je n’ai pas très bien compris votre argument sur les budgets annexes, mais vous allez sans doute m’expliquer ce qui m’a échappé. Il me semble que l’eau et les autres compétences que vous avez évoquées sont financées par les redevances, non ?
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet article a au moins le mérite de fixer des critères clairs. L’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est relativement flou ; il laisse une grande latitude aux collectivités dans leurs rapports avec la chambre régionale des comptes. C’est donc une bonne chose de préciser les critères. En outre ce mécanisme parlera à nos concitoyens, qui ont aussi besoin de savoir la vérité sur l’état financier de nos collectivités.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Je comprends tout à fait votre intention, monsieur le ministre, et j’ai presque envie de vous dire : banco. Mais, si vous voulez que la situation des collectivités territoriales s’améliore vraiment, c’est autre chose qu’il faut faire. Donnez-nous le montant des sommes dues par l’État au titre des compensations. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués l’an dernier, l’État doit 4 milliards d’euros par an aux différentes collectivités, tandis que le montant effectif des compensations ne s’élevait en 2015 qu’à 1,2 milliard d’euros. Cette année, ce sera encore moins. Vous devez donc à peu près 3 milliards d’euros par an aux collectivités locales, que vous ne payez pas depuis des années !Nous devrions ajouter à cet article, par amendement, des dispositions obligeant l’État à payer ses dettes aux collectivités locales. Une fois que ce sera fait, on pourra passer aux dettes des collectivités locales elles-mêmes !
M. Gérald Darmanin. Tout d’abord, monsieur Pupponi, j’ai déjà donné à Mme Rabault le rapport sur lequel je me suis engagé. Ce rapport est annexé au projet de loi de finances que nous avons transmis au Parlement : vous l’avez. Nous en discuterons donc au moment de l’examen du projet de loi de finances. J’ajoute que c’est la première fois qu’un ministre du budget ou des comptes publics fournit un tel rapport, puisqu’il répond à une demande que vous avez formulée au mois de juillet dernier.J’en viens à M. Vigier et à M. de Courson. Je pense que les interrogations de M. Vigier sont bien intentionnées, mais je vais apporter des correctifs s’agissant des budgets annexes, et que M. de Courson a fait une mauvaise lecture de l’article.Monsieur Vigier, vous connaissez comme moi des sociétés, des conseils, qui viennent expliquer aux élus locaux – notamment ceux qui sont pris par des dépenses compliquées à gérer – comment dissimuler leur dette dans des budgets annexes. On peut citer l’exemple d’une commune du Sud qui avait des budgets annexes concernant des ports, d’où provenaient parfois les emprunts toxiques, et qui y voyaient une façon de cacher là une partie de sa dette. C’est en effet du domaine du possible.
M. Gérald Darmanin. Je pense que la démonstration a été faite qu’à l’origine des gros investissements, il y a d’abord une redevance. Et puis, lors du débat d’orientation budgétaire, l’ordonnateur présentera un rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles si le ratio d’endettement est supérieur au plafond national de référence, ledit rapport étant transmis à la Chambre régionale des comptes, au préfet, mais aussi aux membres de l’assemblée délibérative locale – je pense au conseil municipal – et, en définitive, à l’opinion publique, ce qui permettra parfois d’expliquer pourquoi la gestion de la dette est en l’espèce particulière. Si des écoles brûlent, tout le monde comprend pourquoi la collectivité s’endette davantage : il s’agit de financer leur reconstruction. Il n’y a dès lors aucune obligation de tenir le ratio d’endettement normalement prévu pour maintenir sa capacité de désendettement.Mais vous, monsieur de Courson, vous faites à mon avis un grave contresens : nous ne disons pas qu’il faudra faire des emprunts ne dépassant pas douze ans. Où avez-vous vu qu’il serait interdit d’emprunter à plus de douze ans ? Il est seulement indiqué que la capacité de désendettement de votre commune, compte tenu de son autofinancement, devrait lui permettre de rembourser sa dette en douze ans. Cela n’a rien à voir avec le fait de pouvoir souscrire des emprunts sur trente ou quarante ans.
M. le président (MODEM). Nous passons au vote. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LR et LC.)
M. Philippe Vigier (LC). Mais le ministre met en cause les arbitrages en vigueur !
(Les amendements identiques nos 3 et 33 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 69 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement est à examiner par rapport à l’amendement no 16 de Jean-René Cazeneuve. Notre collègue souhaite que le calcul du ratio d’endettement porte sur la moyenne de la capacité d’autofinancement brute au cours des trois derniers exercices écoulés et non seulement sur celle du dernier. Cette méthode peut sembler légitime, en raison du caractère variable de la capacité d’autofinancement brute. Mais elle pourrait dans certains cas s’avérer défavorable à des collectivités, par exemple quand elles améliorent leur capacité d’autofinancement. Je propose donc une méthode de calcul qui reprend les deux versions, la plus favorable à la collectivité étant celle qui sera appliquée dans le calcul du ratio.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). L’amendement du rapporteur général me convient très bien. Je retire le mien.
M. Gérald Darmanin. Je me range à l’amendement du rapporteur général. Il illustre la souplesse qu’entend adopter le Gouvernement pour permettre aux élus de montrer de la meilleure façon comment ils gèrent la dette, y compris les efforts qu’ils ont effectués depuis leur élection. En outre, la durée de trois ans nous paraît conforme à la date des dernières élections municipales.J’ajoute, monsieur Pupponi, que cet amendement étant lié à ceux que vous allez défendre, il serait préférable que vous les retiriez.
(L’amendement no 69 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 34 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (NG). L’amendement no 34 propose d’exclure du dispositif les communes signataires d’une convention dans le cadre du NPNRU – le nouveau programme national de renouvellement urbain –, car on ne peut à la fois inciter ces communes à financer des équipements, donc à s’endetter, et leur reprocher ensuite de s’être endettées, l’autorisation de financement au titre du NPNRU ayant déjà eu lieu de surcroît après contrôle de la part des services du ministère des finances et de la Caisse des dépôts.Si cet amendement n’était pas retenu, j’ai déposé un amendement qui, lui, exclut expressément du dispositif les emprunts souscrits dans le cadre du financement d’un projet NPNRU.
M. le président (MODEM). Sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). La commission a été défavorable à l’amendement no 34, qui inclut dans la dérogation au dispositif des dépenses qui n’ont rien à voir avec la situation particulière des communes concernées. J’ai donc invité M. Pupponi à travailler à un amendement de repli qui ne concerne que les dépenses afférentes à cette situation particulière.Cela étant, je pense qu’on répond pour partie à sa préoccupation avec l’amendement qui vient d’être voté, mais je ne peux bien évidemment qu’émettre un avis de sagesse sur l’amendement no 16. Je laisse à M. le ministre le soin de préciser les choses pour que ces situations particulières puissent être bien prises en compte.
M. Gérald Darmanin. J’espère convaincre M. Pupponi de retirer ces amendements en lui expliquant que le principe même de l’article 24, c’est la souplesse. Une ville a pu souscrire des emprunts au titre d’une convention signée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, mais elle peut aussi en avoir fait à la suite d’une catastrophe naturelle ou en raison de mutations économiques dans un quartier – par exemple, si Peugeot devait quitter Poissy, je suppose qu’il y aurait à mener un travail très important de requalification urbaine, indépendamment du statut du quartier au regard de la politique de la ville.Tout cela fera partie des explications que le maire fournira à l’assemblée délibérative lorsqu’elle le rapport lui sera soumis, l’État pouvant dès lors comprendre pourquoi la collectivité dépasse la durée de remboursement prévue au titre du nouveau plafond national d’endettement. Au cours des travaux préparatoires, le Gouvernement a consenti un effort, puisqu’il était initialement prévu d’inscrire dans la loi un délai maximal de cinq ou six ans pour le type de commune évoqué. Dans la rédaction finale, la ville de Sarcelles pourra fort bien arguer qu’elle a souscrit des emprunts conditionnés par l’accord de l’ANRU à l’initiative de l’État, ce qui justifiera un délai de dix ou douze ans, alors que la ville voisine ne pourra mettre que six ans hors ANRU. Ce sera tout à fait compréhensible.Le principe, monsieur Pupponi, est bel et bien d’éviter un endettement insoutenable, sachant que des collectivités dont des quartiers sont en politique de la ville n’ont pas pour autant une gestion vertueuse de leurs finances publiques. Les préoccupations que vous évoquez sont parfaitement prises en compte par le rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles prévues à l’article 24.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Je veux bien retirer l’amendement no 34, mais l’amendement no 18, lui, est le fruit d’une sollicitation du rapporteur général. Quand une commune passe devant le comité d’engagement de l’ANRU, il y a un contrôle a priori de sa capacité d’endettement. Si l’Agence et les services de l’État considèrent que celle-ci est insuffisante, la convention est refusée. Or vous nous proposez en plus un contrôle a posteriori. L’État va donc dire d’abord : « On vous autorise à emprunter » puis, un an après : « Mais attention, avez-vous eu raison d’emprunter ? », et l’élu de répondre : « Mais c’est le préfet qui m’a demandé d’emprunter… » On peut s’amuser à s’écrire pour expliquer que c’est la faute du préfet, mais il vaudrait mieux, l’ANRU ayant déjà signé la convention autorisant la collectivité à s’endetter pour financer son programme et sachant que le préfet et des services du ministère siègent à l’agence, donner quitus à la commune sur les emprunts concernés, et uniquement eux, mais on ne peut pas y revenir un an après pour lui demander de s’expliquer. L’amendement propose donc que les emprunts qui concernent des équipements validés par l’ANRU n’entrent pas dans le calcul du ratio d’endettement de la collectivité.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). François Pupponi a repris ma question : si vous fixez par décret un plafond, disons de treize ans pour le bloc communal, au regard des emprunts d’une durée de plus du double, de vingt-cinq ans ou de trente ans, dans le cas d’investissements lourds, votre critère sera totalement inadaptée. Avec un autofinancement de 100, on peut faire face aux annuités sur vingt-cinq ans, mais pas sur douze ans. Il est donc impossible de financer certains investissements très importants avec des emprunts à seulement dix ans ou douze ans.Enfin, je n’ai toujours pas compris pourquoi la loi ne définit que des limites minimales et maximales, renvoyant pour le reste à un décret : vous auriez pu fixer clairement le plafond dans le texte, mais c’est un détail par rapport au fond du problème, à savoir le plafonnement. Votre dispositif n’est pas cohérent.
M. Gérald Darmanin. Je crois, monsieur de Courson, que je ne réussirai pas à vous convaincre, car il me semble que vous avez mal lu l’article 24, mais je vais répondre à M. Pupponi. Rappelons tout d’abord que l’ANRU n’est pas l’État : c’est un opérateur, surtout depuis que l’État n’apporte plus sa contribution. Même si le préfet et le directeur départemental des territoires et de la mer – le DDTM – y siègent et que le directeur général de l’ANRU a une conscience de l’État, il n’est pas l’État. Pour avoir siégé moi aussi au Comité national d’engagement – moins que vous et avec moins de responsabilités –, je peux témoigner que l’ANRU a pour fonction d’examiner le plan de financement et les emprunts souscrits dans ce cadre au nom de votre commune ou de votre intercommunalité, et destinés à aboutir à votre quartier ANRU, afin de voir si c’est ou non soutenable.Il s’agit d’ailleurs souvent d’un emprunt intercommunal, puisque, depuis la loi Lamy, c’est désormais la métropole ou l’agglomération qui porte le projet. Mais imaginons que vous évoquiez à raison le cas de certaines communes, je pense à celle de Sarcelles qui a fait beaucoup d’opérations et qui a malheureusement porté à un haut niveau ses capacités d’endettement sans solidarité intercommunale – mais, désormais ; il y en a une.
M. Gérald Darmanin. En tout cas, l’opérateur considère votre plan de financement et les emprunts que vous faites au nom de votre commune ou de votre intercommunalité à destination de votre quartier ANRU pour savoir s’ils sont soutenables. Aux termes de l’article 24, l’État examine, lui, l’ensemble de l’endettement. Si vous pouvez justifier un emprunt plus long – soit au titre d’un quartier en politique de la ville, soit pour d’autres raisons qui justifieraient d’ailleurs des amendements parlementaires, qu’il s’agisse de stations d’épuration, de la contribution au canal Seine-Nord, à la liaison Lyon-Turin ou à je ne sais quelle autre grande infrastructure. La collectivité aura ainsi justifié de cet endettement comme elle pourrait justifier d’une augmentation d’impôts. Mais, désormais, tout le monde en sera informé et le législateur aura donné à l’État la capacité de vérifier, notamment par l’intermédiaire de la chambre régionale des comptes, si cela est justifié ou non. Monsieur Pupponi, les élus pourront ainsi justifier que la ville de Sarcelles ou la ville de Tourcoing mette dix ans, douze ans ou quatorze ans pour rembourser l’endettement.
M. le président (MODEM). Nous passons au vote sur l’amendement no 18.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement est tellement judicieux que la précision qu’il apporte figure déjà dans le texte : il serait par conséquent bon de le retirer.
(L’amendement no 35 est retiré.)
(L’article 26 est adopté.)
Après l’article 26
M. le président (MODEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Loïc Prud’homme (FI). Cet amendement vise à annexer au projet de loi de finances un document détaillant tous les prestations commandées par les ministères et les établissements publics placés sous leur autorité aux cabinets privés, ainsi que leur coût.Il est désormais admis que l’administration puisse recourir à des cabinets de conseil privés dans toute une série de domaines allant de la stratégie aux ressources humaines, en passant par la communication.Ces tâches pourraient cependant bien souvent être réalisées en interne, soit par les différents corps d’inspection, soit en recrutant – par voie interne ou externe – sur des profils spécifiques.En effet, si les effectifs sont insuffisants pour réaliser toutes ces missions, recruter serait très probablement moins coûteux pour l’État, au vu des dépenses actuelles en prestations de conseil ainsi que des tarifs pratiqués dans ce secteur pour le moins lucratif.En tout état de cause, cette annexe nous permettrait de disposer de tous les éléments nécessaires afin d’évaluer correctement les coûts et les alternatives possibles.Les exemples nous permettant de dénoncer les dérives du recours aux cabinets de conseil sont nombreux. Ainsi, le scandale des déboires financiers du système de paye du ministère de la défense – qualifié de manière informelle de « vache à lait » par de nombreux cabinets de conseil – doit nous interroger sur le niveau de dépenses adéquat pour des prestations extérieures, ainsi que sur leur réelle utilité.En outre, les risques de conflits d’intérêts sont nombreux et renforcés par la pratique du pantouflage qui voit nombre de hauts fonctionnaires franchir régulièrement la barrière qui sépare le prestataire de l’administration qui en est cliente.Le Gouvernement semblant décidé à faire des économies, nous lui proposons ici une piste de réflexion, car aucune décision ne pourra être prise avant que nous ayons une vision complète de la situation.En outre, cette proposition permettrait d’instaurer un débat sur les dangers de l’externalisation de telles fonctions, ainsi que sur les choix stratégiques en la matière, et poserait la question, qui n’est pas anodine, de l’accès à certaines informations sensibles.
M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur le député, l’information que vous demandez figure dans les documents budgétaires relatifs à chaque mission du budget général de l’État. Les prestations de services de conseil et de services externalisés y sont parfaitement référencées.J’estime par conséquent que votre amendement est satisfait et vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président (MODEM). Monsieur Prud’homme, retirez-vous l’amendement no 47 ?
(L’amendement no 47, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Cet amendement propose que soit jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe générale détaillant l’évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières. Depuis des années, nous avons pour habitude de débattre de la dette publique et d’en faire un indicateur économique permettant de juger du fonctionnement des États.Il existe cependant un autre type de dette : la dette privée. Or il est particulièrement difficile d’accéder aux informations relatives aux montants de cette même dette, notamment celle des sociétés financières, alors même qu’elle constitue, au niveau mondial, un facteur important d’instabilité.Nous l’avons vu lors de la crise des subprimes : lorsque les banques sont fragilisées, les États le sont également. Cette crise nous l’a malheureusement démontré : ne raisonner qu’à partir de la dette souveraine n’était pas judicieux, car elle ne constitue pas un bon indicateur.Pour nous prémunir contre de potentielles crises à venir, il est nécessaire que nous puissions disposer, a minima, d’informations relatives au montant de la dette privée ainsi qu’à son évolution.Je vous demande en outre, concernant mon accent anglais, un avis favorable. (Sourires.)
M. Joël Giraud (LAREM). Madame la députée, votre amendement propose que soit créée une nouvelle annexe au projet de loi de finances qui détaille l’évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières.Ce type de données relève davantage de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et de la comptabilité nationale, que du projet de loi de finances. L’INSEE publie sur son site internet, de manière très accessible, les ratios de dette des administrations publiques, des ménages et des sociétés non financières. L’avis de la commission est, par conséquent, défavorable.
(L es a rticle s 27 et 27 bis sont successivement adopté s .)
Après l’article 27 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 13 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 63, troisième rectification.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement vise à renforcer l’information des parlementaires et de la population quant à l’allocation des dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur le revenu.Il propose que le Gouvernement établisse une liste précisant, pour chacune de ces dépenses, la répartition par décile des bénéficiaires des niches fiscales. L’adoption de cet amendement permettrait que tout le monde connaisse la typologie des bénéficiaires des dispositifs dérogatoires à l’impôt sur le revenu que nous votons.Il permettrait également d’identifier les éventuels effets d’hyper-concentration sur certains revenus et d’en tirer les conséquences au niveau législatif. Cet amendement prend en compte les remarques tout à fait justes formulées à son propos par M. le rapporteur général lors de son examen en commission des finances la semaine dernière.Il propose donc que cette liste concerne les dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur le revenu, et non l’ensemble d’entre elles, comme il le prévoyait initialement.L’amendement suggère en outre que cette liste soit publiée dans un format permettant sa réutilisation par nos concitoyens, dans une logique d’ouverture de nos données publiques.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 63, troisième rectification, à l’amendement no 13 rectifié.
M. Joël Giraud (LAREM). Ce sous-amendement a tout simplement pour but de faciliter la démarche introduite par l’amendement no 63, troisième rectification, qui a été effectivement modifié en fonction des remarques formulées en commission des finances et limité aux dépenses fiscales de plus de 1 milliard d’euros.Cette limitation porterait le nombre de dépenses devant figurer sur la liste en question à huit, et non à dix, de façon à circonscrire la demande aux dispositifs significatifs.
M. Gérald Darmanin. Il est favorable à l’amendement no 13 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 63 troisième rectification.
(Le sous-amendement no 63 , troisième rectification , est adopté.)
(L’amendement no 13 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 14 rectifié, qui fait également l’objet d’un sous-amendement no 64 deuxième rectification.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l’adoption de l’amendement précédent. L’amendement no 14 rectifié est assez similaire, puisqu’il propose que le Gouvernement procède de la même manière concernant les niches fiscales rattachées à l’impôt sur les sociétés.Son objectif est d’améliorer l’information de la représentation nationale, comme de la population, sur la typologie des bénéficiaires des différents dispositifs liés à l’impôt sur les sociétés.À l’heure actuelle, cette information est insuffisante : elle pourrait – et devrait – être considérablement améliorée, notamment au regard des montants en jeu, qui sont particulièrement importants comme le révèle la lecture attentive de l’annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances.Il serait ainsi particulièrement intéressant de connaître la typologie des entreprises bénéficiaires, par exemple, du crédit d’impôt recherche : cela permettrait d’identifier d’éventuels phénomènes d’hyper-concentration au niveau des grands groupes, d’établir une traçabilité dans le temps du dispositif concerné et d’en tirer les conclusions nécessaires.L’amendement no 14 rectifié propose, pour chacune des principales dépenses fiscales liées à l’impôt sur les sociétés, la distribution par taille d’entreprises, appréciée en fonction des effectifs et du chiffre d’affaires.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 64, deuxième rectification, à l’amendement no 14 rectifié.
M. Joël Giraud (LAREM). Je remercie d’abord notre collègue Jean-Paul Dufrègne d’avoir tenu compte des remarques que j’ai émises lors de l’examen de cet amendement en commission. J’émets toutefois une réserve rédactionnelle : il vous faudrait, cher collègue, inclure dans votre amendement les dépenses fiscales relatives au bénéfice des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, sans quoi cela exclurait une partie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.Par ailleurs, il serait, de la même façon, judicieux de limiter ladite liste aux dépenses supérieures à 1 milliard d’euros, c’est-à-dire essentiellement au CICE et au crédit d’impôt recherche. C’est pourquoi je propose un sous-amendement reprenant ces dispositions.