M. Gérald Darmanin. Je vous le dis comme je le pense : cet amendement m’embête au titre du secret fiscal. Autant le précédent, qui a été sous-amendé par M. le rapporteur général, me paraissait de bon aloi en ce qu’il améliorait l’information des parlementaires, autant celui-ci me pose problème, notamment pour les grandes entreprises.Des éléments existent déjà : je pense au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires – intitulé « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte » –ainsi qu’aux annexes au projet de loi de finances, dans lesquelles figurent d’ores et déjà les informations dont vous demandez la communication.En revanche, votre rédaction pose problème : le recoupement entre les principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur les sociétés et les entreprises concernées peut être assez rapidement opéré.Cet amendement devrait donc objectivement être, à mon sens, retiré, sachant qu’il est déjà très largement satisfait en matière de dépenses fiscales rattachées à l’impôt sur les sociétés : l’information a déjà – notamment dans le rapport rendu public en janvier 2017 et dans l’annexe au projet de loi de finances « Voies et moyens - tome II » – été très largement évoquée.Par conséquent, je vous remercie, monsieur le député, de bien vouloir le retirer. Il me semble que, sur l’amendement précédent, je me suis montré ouvert à l’amélioration de l’information fournie aux parlementaires. Mais, je le répète, l’amendement no 14 rectifié fait surgir une petite difficulté liée au secret fiscal.
M. le président (MODEM). Monsieur Dufrègne, retirez-vous cet amendement ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je retire le sous-amendement no 64, deuxième rectification, et par conséquent l’avis de la commission est, concernant l’amendement no 14 rectifié, défavorable.
(Le sous-amendement no 64 , deuxième rectification , est retiré.)
(L’amendement no 14 rectifié n’est pas adopté.)
Article 28
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article
M. Éric Coquerel (FI). Je propose qu’une question courte appelle une réponse également courte. Nous soutenons les initiatives qui visent à améliorer l’information du Parlement.Cependant, nous nous interrogeons sur la suppression de la précision concernant le fait que les mêmes informations seront disponibles sur l’Agence française de développement et sur l’établissement public à caractère administratif Masse des douanes.Serait-ce parce que ces deux organismes sont considérés comme des opérateurs de l’État, et que, par conséquent, cette précision était inutile ? Le Gouvernement peut-il nous garantir que la même information sera toujours disponible concernant ces deux organismes ?
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 36 et 54, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (NG). L’article 29 abroge les dispositions de la précédente loi de programmation des finances publiques. Or un certain nombre d’entre elles nous paraissent, à nous, groupe Nouvelle Gauche, utiles à maintenir. Via ces deux amendements, nous proposons donc le maintien des articles 23, 28, 31 et 32 de la précédente loi de programmation. L’article 32, par exemple, avait trait au montant de la dette publique que le Gouvernement déclare à Bruxelles ; il serait intéressant que le Parlement connaisse ce chiffre !
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Lors de l’examen du texte en commission, j’avais demandé à Mme Rabault de toiletter l’amendement no 36, en ôtant toute référence à des rapports ou informations désormais obsolètes ou inutiles.
M. Joël Giraud (LAREM). Le problème, c’est que le toilettage n’est pas complet. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Ainsi, vous proposez de maintenir les informations relatives aux hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique. Or nous avons changé de Gouvernement, et le nouveau Gouvernement a indiqué qu’il entendait chiffrer les économies de l’État en fonction non pas de la dépense tendancielle, mais de la variation de la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable sur cet amendement.En revanche, le toilettage de l’amendement no 54 a été bien fait. Avis favorable sur ce dernier, donc.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 29.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 11 rectifié.
M. Stéphane Peu (GDR). Bien que nous ayons examiné dans le détail le projet de loi, nous n’avons rien vu qui concerne la stratégie et les indicateurs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.Je rappelle que l’évasion et la fraude fiscales coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros au budget de l’État, soit l’équivalent du déficit public, du budget de l’éducation nationale ou du produit annuel de l’impôt sur le revenu. Autant dire que c’est un enjeu important, et même essentiel. Or nous n’avons pas trouvé une once de précision sur la trajectoire politique dans ce domaine, et nous nous interrogeons quant aux raisons de ce silence.L’évasion, l’optimisation et la fraude fiscales sont des phénomènes endémiques qui polluent la société. Le problème doit être pris à bras-le-corps, sans complaisance. La puissance publique doit être ferme.Nous proposons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales soit érigée en cause nationale, mobilisant l’ensemble des moyens humains, financiers, techniques, juridiques de l’État. Cela passe par une stratégie pluriannuelle, avec des indicateurs précis et des objectifs ambitieux. Chaque année, le Gouvernement remettrait un rapport précis sur lequel la représentation nationale pourrait débattre en séance publique. Nous sommes en effet nombreux sur ces bancs à être sensibles à cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Joël Giraud (LAREM). Votre amendement constitue une injonction faite au Gouvernement. Vous m’en voyez navré, mais les injonctions au Gouvernement, je les ai fait retirer en commission, car elles sont interdites.
M. Joël Giraud (LAREM). Je présume qu’il s’agit d’un amendement d’appel, afin que le ministre donne des informations sur les moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Si tel n’était pas le cas et que vous ne le retiriez pas, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, nous partageons les attendus de la demande exprimée, par votre voix, par la représentation nationale. Un document nouvellement créé sera prochainement diffusé ; il s’intitule Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Je crois qu’il correspond exactement à ce que vous demandez.Indépendamment du problème de l’injonction faite au Gouvernement, et tout en comprenant votre demande, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
(L’amendement no 11 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous proposons que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport visant à mieux connaître l’identité des détenteurs de la dette publique française.Nous avons beaucoup parlé de ce sujet aujourd’hui. C’est en effet une question importante, et il faudrait un jour s’interroger sur l’origine et l’ampleur de cette dette. Par suite de la crise de 2008, l’endettement des pays de l’OCDE, dont la France, qui était de 73 % en 2007, a atteint 100 % en 2011. Un document datant de 2012 et provenant de la Commission européenne, ce qui fait qu’on pourra difficilement le contester, indique que les aides des États au secteur financier dans l’Union européenne se sont élevées à 1 600 milliards d’euros entre 2008 et décembre 2011. Les États ont financé le système bancaire à hauteur de 1 600 milliards d’euros : on comprend que leurs dettes aient enflé !Jamais n’a été posée la question de la responsabilité du système bancaire. En revanche, le système bancaire, lui, se nourrit de la dette : l’État va verser 41 milliards d’euros d’intérêts aux banques en 2018. C’est beaucoup !Il s’agit donc d’une question importante, tout comme celle de savoir qui détient aujourd’hui la dette de la France. Monsieur Le Maire nous a dit que les deux tiers étaient détenus par des capitaux étrangers. Voilà qui pose un problème démocratique ! C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur l’identité des détenteurs de la dette publique française et le niveau des montants détenus. (Applaudissementssur les bancs du groupe FI.)
M. Joël Giraud (LAREM). Votre amendement est intéressant, monsieur Roussel ; il renvoie à un excellent rapport de la commission des finances, publié en 2016 et signé notamment par Nicolas Sansu. Les conclusions en étaient extrêmement instructives. Premier constat : « Les échanges de titres sur les marchés secondaires sont permanents, considérables et internationaux. Il n’est pas possible d’en référencer les détenteurs. » Deuxième constat : « L’État n’a pas juridiquement la possibilité d’identifier les détenteurs de la dette. » Dès lors, l’information n’existe pas de manière précise, pas même à la Banque de France – ce que l’on peut regretter.En outre, la Banque de France a précisé qu’il ne serait guère pertinent de publier ces informations, sous peine de voir se dégrader l’attractivité de la dette publique française auprès des investisseurs.Je signale que la Banque de France et l’Agence France Trésor assurent toutefois un suivi de la détention par les non-résidents des titres de la dette négociable de l’État, ainsi qu’une publication trimestrielle. Au deuxième trimestre 2017, les non-résidents détenaient ainsi 56,4 % de la dette de l’État, un chiffre qui est en baisse par rapport à 2009, puisqu’ils en détenaient alors 68 %.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement – même si je comprends votre démarche.
M. Gérald Darmanin. Au 31 août 2017, l’encours total de la dette négociable française s’établissait à 1 687 170 529 203 euros. Sachez que, comme l’ont expliqué non seulement le rapporteur général, mais aussi votre ancien collègue M. Sansu, la liste nominative des détenteurs change, et qu’elle change presque chaque jour. Cela prouve qu’ils nous font confiance ! Dans ces conditions, je ne vois pas comment il serait matériellement possible de fournir la liste des détenteurs de la dette, euro par euro. En outre, ce serait un signe de défiance envers les investisseurs.Cependant, je précise que, parmi les détenteurs non-résidents de la dette publique et privée française, les pays de la zone euro en détiennent 48,6 %, soit un peu plus de 1 000 milliards, le reste de l’Europe, 15,7 %, les pays d’Asie, 10,3 %, les pays d’Amérique, 7,3 % et 1,1 % appartient au reste du monde, avec des réserves de charge de 17 %.Vous avez l’air de vous plaindre que cette dette appartienne à des étrangers. Vous avez l’air de vous plaindre aussi que l’on paie beaucoup trop de charge de la dette. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi vous vous plaignez que l’on rembourse la dette !
M. Éric Coquerel (FI). Ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, est intéressant. Vous avez expliqué que plein de gens se poussaient pour pouvoir prêter à l’État français.
M. Éric Coquerel (FI). On nous explique sans arrêt que nous sommes trop endettés et que ce serait un legs pour les générations à venir. Mais savez-vous pourquoi les investisseurs prêtent de l’argent à l’État français ? Pourquoi, dans le cadre des partenariats public-privé – je pense au Lyon-Turin, qui, je l’espère, sera bientôt abandonné –, les assurances privées demandent à tout prix la garantie des États, y compris de l’Italie, pour contribuer au financement ? C’est que, dans la situation actuelle, le patrimoine des États constitue encore la meilleure garantie, y compris sur les marchés. Voilà qui remet à leur place les discours alarmistes et déclinistes sur ces États prétendument trop endettés !Nous sommes solides, notre patrimoine est robuste. Je trouve par conséquent étonnant, alors que vous prétendez que les investisseurs étrangers se battraient presque pour prêter à la France, que vous nous répondiez qu’on risquerait de les faire fuir en publiant un rapport. Je rappelle qu’un des atouts du Japon, dont le taux d’endettement s’élève à plus de 200 %, est justement que sa dette est détenue pour l’essentiel par des Japonais. Nous devrions nous en inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 12 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 24 octobre, après les questions au Gouvernement.Je précise qu’à la demande du Gouvernement, nous examinerons par priorité, demain matin, les articles 10 à 15 du projet de loi de finances pour 2018, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 15. Cette discussion aura lieu immédiatement après celle des articles liminaire et premier.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018.La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 19 octobre 2017, à deux heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly