(L’amendement no 475, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 2764.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Cet amendement est en partie satisfait par la nouvelle rédaction proposée par Jean-Noël Barrot. J’en profite pour dire que les Français ont une vraie appétence pour une épargne qui ait du sens. Je dis cela aussi pour répondre à M. Ruffin. J’engage les conseillers, dans les banques et les assurances de nos circonscriptions, à donner une information claire sur l’endroit où va notre argent. Nous avons un effort collectif à faire sur ce point. Je le répète : j’engage les assureurs et les banquiers à communiquer cette information.Je retire donc cet amendement, puisqu’il est en partie satisfait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Woerth (LR). Juste un mot : les Français veulent du sens pour leur épargne, mais ils veulent aussi du rendement. Ils veulent les deux : du sens et du rendement.
M. Éric Woerth (LR). De temps en temps, il est bon de rappeler des vérités de bon sens.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Monsieur le président Woerth, je ne peux pas ne pas vous répondre sur ce sujet. Les produits d’investissement dans des fonds labellisés TEC ont déjà un rendement intéressant, et ce rendement sera encore plus intéressant à l’avenir – en tout cas, c’est le pari que nous faisons, et moi, j’y crois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure (LAREM). M. Woerth et Mme Peyrol ont tous les deux raisons : les Français veulent du rendement et du sens. Il y a un gros effort à faire dans l’industrie financière pour convaincre, par des performances, que les deux peuvent aller ensemble. Par ce projet de loi, nous incitons fortement l’industrie financière à investir dans ce type de gestion, qui est encore, à mon goût, trop peu développée. Il faut vraiment aller vers l’investissement responsable du XXIe siècle : il y a encore du travail.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je vais répéter, une troisième fois, ce qui vient d’être dit : cet article représente une avancée très importante. Il appartient à l’industrie financière de saisir l’occasion qui lui est donnée d’offrir des produits proposant un certain rendement, tout en ayant une stratégie d’investissement qui corresponde aux aspirations des Françaises et des Français. Mesdames et messieurs les gestionnaires d’actifs, saisissez l’occasion qui vous est donnée !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Personnellement, pour mon épargne, je privilégie très largement la recherche de l’utilité à celle du rendement, mais je ne suis pas convaincu que cela soit vraiment utile. Vous dites que les conseillers bancaires doivent faire des efforts, mais je pense qu’eux-mêmes ne savent pas où va l’argent, à cause de l’opacité du système financier. Vous allez peut-être m’éclairer sur ce point, car je ne suis pas très compétent en la matière : je suis un simple usager de ma banque. Mais je pense que mon conseiller bancaire, et vraisemblablement le directeur de l’agence, ne savent pas eux-mêmes où va l’argent qui est placé là par les Amiénois, par les Picards.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je voudrais appuyer les propos tenus par Mme Peyrol. Vous savez que depuis la COP21 à Paris, de nombreuses coalitions de grands investisseurs institutionnels se sont mobilisées sur la question du climat. Il y a deux jours, 120 gestionnaires d’actifs ont signé une initiative relative au tabac. Le montant de leurs investissements s’élève à 6 400 milliards de dollars : parmi eux se trouvent la BNP, Axa, Aviva et beaucoup d’autres. Ils se sont engagés à ne plus investir un euro dans des entreprises qui produisent, vendent ou commercialisent des cigarettes. La finance commence ainsi à se poser des questions sur les conséquences des produits financés par l’épargne des déposants.Ce qui est très intéressant, c’est que cette démarche est née en Australie. Dans les fonds de pension de ce pays se trouvaient systématiquement des cigarettiers ; une médecin oncologue a estimé que ceux qui se battent contre le cancer devraient avoir le droit de ne pas financer les cigarettiers à travers les fonds de pension. Ce genre d’initiative a lieu aussi dans notre pays, et partout dans le monde. Cela concerne également le climat : de très nombreux investisseurs commencent à retirer les investissements qu’ils ont fait dans le charbon, les mines et d’autres domaines encore, au motif que leur rentabilité non financière – c’est-à-dire leur valeur ajoutée pour le système dans son ensemble – n’est pas satisfaisante.Les produits qu’a évoqués Mme Peyrol ont des rendements, des perspectives économiques intéressantes : notre démarche consiste à les considérer comme de vrais produits d’épargne et non comme des gadgets. Compte tenu de se passe actuellement en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, je pense qu’il faut encourager cette dynamique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 2764 est retiré.)
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Après l’article 21
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2674 tendant à insérer un article additionnel après l’article 21.
(L’amendement no 2674, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 21 bis
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 852 et 853 sont deux amendements de précision juridique. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour les soutenir.
(Les amendements nos 852 et 853, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 21 bis, amendé, est adopté.)
Article 21 ter
(L’article 21 ter est adopté.)
Article 22
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, inscrite sur l’article 22.
Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM). Comme l’article précédent et de nombreux articles suivants, celui-ci vise à faciliter l’accès au financement en fonds propres des entreprises par les marchés financiers.Pour cela, nous profitons de la possibilité ouverte par le règlement prospectus 3 du 14 juin 2017 de porter le plafond des obligations en ce qui concerne les prospectus à 8 millions d’euros, et nous abaissons à 90 % le seuil de la procédure de retrait obligatoire, ce qui ramène la France au niveau européen, envoie un signal rassurant aux émetteurs et améliore l’attractivité de notre pays.Enfin, la création d’une division spéciale du code de commerce consacrée aux société cotées permettra d’améliorer la compréhensibilité et l’accessibilité du droit des sociétés. À l’heure actuelle, en effet, ces règles figurent à des endroits très différents, ce qui nuit à leur lisibilité pour les entreprises. Le fait de les rassembler dans un seul code améliorera encore l’accès des entreprises aux marchés financiers.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1047 et 2645.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1047.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2645.
M. François Ruffin (FI). Cet article nous conduit encore une fois à nous interroger sur le rôle des banques. Le Gouvernement veut lever certaines contraintes réglementaires afin que plus d’entreprises se financent sur les marchés d’actions.Je citais tout à l’heure le cas de l’entreprise Cube Creative, qui intervient dans le domaine de l’animation en trois dimensions. Malgré ses bons résultats et un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros, cette entreprise a rencontré de grandes difficultés, d’abord pour couvrir un petit découvert, puis pour déménager, enfin pour ouvrir un deuxième site. J’ai interrogé l’un de ses fondateurs, qui est aussi directeur général, et voici ce qu’il m’a répondu : « J’ai envie de dire : non. C’est pas notre métier. Nous, on connaît le marché de l’animation ; on ne veut pas se lancer dans des trucs de financiers. Je préférerais que ce soit la banque. On ne tient pas à se retrouver entre les mains d’un investisseur en capital risque. » On lui avait donc proposé ce type de financement, et il avait refusé. Cela conduit à s’interroger sur la bonne manière de financer les entreprises : est-ce par les marchés d’action ? Est-ce par des fonds d’investissement ? Ou est-ce la banque qui doit jouer ce rôle ?Lorsque Pascal Canfin était député européen, nous nous étions rendus ensemble à Francfort à la Banque centrale européenne. Il avait utilisé une image frappante pour décrire l’action de cette banque, au moment où elle confiait des milliards d’euros aux banques afin qu’elles se refinancent : il l’avait comparée à un tuyau percé. On ouvre le robinet, mais on ne sait pas ce qui ira réellement aux ménages, aux entreprises et aux services publics. Voilà la question : que font les banques de notre argent ?J’en reviens à la question que je posais tout à l’heure, et à laquelle je n’ai pas eu de réponse : comment mon conseiller bancaire peut-il savoir où va le pognon ? Comment le directeur de ma banque peut-il savoir où va l’argent – vous voyez que j’essaye d’élever mon niveau de langage ?J’ai lu – je ne suis pas spécialiste de ces questions, il est donc possible que ce que je vais vous dire soit un peu amalgamé – que, selon les accords de Bâle actuellement en vigueur, lorsqu’une banque prête aux PME, c’est considéré comme un placement à risque, tandis que si elle utilise les mêmes sommes pour faire de la spéculation, alors ce n’est pas considéré comme risqué. Les accords de Bâle incitent donc les banques à ne pas investir dans les PME et à se lancer dans les produits spéculatifs.Au lieu d’encourager, avec cet article, les entreprises à aller davantage sur les marchés d’actions, il faudrait donc se demander comment faire pour que les banques financent l’économie, notamment les PME.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Monsieur Ruffin, je crois que vous vous trompez quant aux intentions de la majorité. Certaines de vos demandes sont quasiment satisfaites par le contenu de ce projet de loi.Vous vous interrogez sur la manière dont les épargnants peuvent savoir ce qu’il y a dans les fonds où ils investissent. Vous revenez ainsi à la discussion que nous avons eue tout à l’heure, lorsque nous avons collectivement invité l’industrie de la finance à se verdir, en proposant des offres responsables. Il faut pour cela inciter le Gouvernement, l’administration, à créer des labels afin que les épargnants puissent s’y retrouver – comme c’est le cas pour les produits alimentaires. Ce n’est pas uniquement d’ordre législatif, mais il y a là quelque chose à faire pour répondre au problème que vous avez soulevé.J’en viens au financement des entreprises. En la matière, nous ne sommes pas des fanatiques du financement boursier. À un certain stade de leur développement, les entreprises ont besoin de franchir une étape et pour cela, de se financer sur les marchés boursiers : je suis sûr que les chefs et les créateurs d’entreprise seront d’accord avec moi sur ce point.Mais ces mêmes entreprises, quelques années plus tard, peuvent très bien avoir besoin de se retirer de la bourse parce qu’y être présent impose un certain nombre d’obligations, notamment en matière déclarative, et qu’elles peuvent vouloir y échapper à un moment donné – période de restructuration, d’innovation forte – pour ne pas être soumise alors à la pression des marchés et, à ce stade de leur cycle de vie, avoir accès à un mode de financement plus adéquat.L’article 22 allège en effet les contraintes qui s’imposent aux PME souhaitant s’introduire en bourse, mais il allège aussi celles qui s’imposent aux entreprises souhaitant se retirer pour les raisons que je viens d’évoquer. L’article est de ce point de vue assez équilibré puisqu’il facilite l’entrée et la sortie de la bourse pour être au plus près des besoins des entreprises.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question : qu’est-ce qu’on fait pour que les banques financent les PME ? Où va mon argent détenu par ma banque ? Pas de réponse non plus. J’entends lancer une invitation au monde de la finance pour qu’il se verdisse, mais j’ai pour ma part envie qu’on fasse une loi pour que la finance se verdisse réellement, en l’orientant clairement. Or ce n’est pas le cas avec ce texte.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. Bruno Bonnell (LAREM). Je ne vais pas faire un cours sur l’entreprise dans cet hémicycle – même si j’ai déjà dit à M. Ruffin que j’étais tout à fait prêt à échanger un abonnement à Fakir contre un cours complet sur l’entreprise. (Sourires.) Le plus important est de comprendre que les entreprises ne sont pas hors-sol. Elles travaillent dans un écosystème. La fonction d’une banque est non pas de financer une entreprise, mais de l’accompagner dans son développement.En tant que particulier, si je veux construire une maison, j’ai besoin d’un prêt ; la banque estime le risque qu’elle prend en me prêtant de l’argent en fonction de sa confiance quant à ma capacité de remboursement. Pour les entreprises, c’est rigoureusement la même chose : la banque analyse si l’entreprise est capable de se développer. Cela veut dire que si une entreprise veut grandir, elle doit mettre en adéquation son ambition et sa capacité à la financer. Notre texte propose une boîte à outils qui comprend l’éventualité de l’introduction en bourse, la recherche de fonds propres auprès de partenaires et la recherche d’épargne retraite, notamment auprès de ses salariés. Mais ne mélangeons pas les choses. L’entreprise utilise à bon escient la boîte à outils dont elle dispose car elle sait que ces outils ne sont pas interchangeables. Simplifier les choses à l’extrême en disant que les banques doivent financer les entreprises, quitte à les forcer, c’est contraire à l’esprit d’entreprise.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). J’indique à M. Ruffin que la loi qu’il a évoquée existe déjà : l’article 183 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, présentée à l’époque par Ségolène Royal – avec le soutien très actif de Pascal Canfin –, prévoit que tous les acteurs financiers français doivent publier à la fin de chaque année leur contribution, en termes d’investissements et de choix d’investissements, à l’atteinte des objectifs fixés par la COP de Paris. Cet engagement a même été pris par tous les banquiers centraux au niveau du G20. L’article 183 a d’ailleurs placé la France dans une position assez unique puisque notre pays a ainsi été pionnier dans la mise en place d’une incitation par la loi – et non pas par une simple invitation – à ce que le monde de la finance s’aligne sur les objectifs fixés par la COP21, dans l’accord de Paris.Vous vous demandez, monsieur Ruffin, ce que nous faisons pour les PME. J’aurais voulu vous inviter, le 22 janvier dernier, à assister à notre grand rendez-vous de l’investissement productif : nous avons reçu, dans ces murs, l’intégralité de ceux qui sont les intermédiaires entre l’épargne et l’économie productive – PME, TPE et ETI – et, depuis, un certain nombre de députés, d’ailleurs présents aujourd’hui – Olivia Gregoire, Laurent Saint-Martin, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Stanislas Guerini – et d’autres ont travaillé activement pour que beaucoup des amendements déposés, que ce soit sur le PEA-PME – à l’article 27 – ou sur l’assurance vie, reflètent ce travail qui vise, monsieur Ruffin, à ce que, chaque jour, vous ayez davantage d’options pour investir dans les PME. Je vous invite à aller dans votre banque : vous y prendrez connaissance du petit guide, intitulé Les Clés de la banque, publié par la Fédération bancaire française, qui vous permettra de savoir comment investir votre épargne dans les entreprises et répondra ainsi à votre question. J’en ai quelques exemplaires dans mon bureau, je vous en descendrai un pour la séance de nuit.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Monsieur Ruffin, puisque vous vous demandez ce qu’on fait pour favoriser l’investissement dans les PME, et pour compléter ce que vient de vous indiquer Amélie de Montchalin, je vous réponds que, par exemple, on a augmenté l’IRPME – la déduction de l’impôt sur le revenu des investissements réalisés directement dans les PME – dans le projet de loi de finances pour 2008, qu’on favorise l’épargne longue, particulièrement incitative pour investir en actions, qu’on baisse le forfait social, notamment dans le cas du PERCO Plus – mais il est vrai qu’il faut se pencher un petit peu sur le texte de loi –, le dispositif étant élargi quand l’épargnant investit en actions à destination des PME et des ETI. Ce sont autant de mesures tout à fait concrètes, qui valent plus que tous les grands discours que l’on pourrait faire sur l’investissement en actions.Ce projet de loi fourmille de mesures qui vont favoriser l’investissement en actions à destination des PME et des ETI. Vous nous trouverez toujours à vos côtés si vous voulez favoriser ce fléchage de l’investissement dans l’économie productive du pays ou y investir vous-même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 1047 et 2645 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2646.
(L’amendement no 1653, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1663.
M. Éric Woerth (LR). Cet amendement vient en effet miroir de ce que l’article 22 prévoit, à savoir que les actionnaires majoritaires à au moins 90 % – et non plus à au moins 95 % – puissent exiger le retrait des actionnaires minoritaires. Il faut évidemment que cette disposition soit symétrique avec le droit des actionnaires minoritaires. C’est pourquoi je propose que ceux-ci puissent demander à l’Autorité des marchés financiers qu’elle exige le rachat de leurs participations en fixant le seuil non plus à 5 % mais à 10 %. Je demande donc non pas qu’ils puissent dorénavant exiger directement une offre de retrait, mais qu’ils puissent demander à l’AMF dans quelles conditions pourra être mise en place l’offre de rachat. Cela me semble une disposition responsable, utile et efficace. Elle va dans le sens du texte.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Le rapporteur général m’a dit à l’oreille : « C’est très bien. je ne comprends pas pourquoi on n’y a pas pensé. » Cet amendement assez élégant met en effet en symétrie cette capacité des entreprises de sortir de la cote – un choix qui, je l’ai dit, peut être essentiel, notamment lorsqu’elles font face à des restructurations ou à des projets d’innovation majeurs – avec la situation des actionnaires minoritaires, qui pourraient, eux aussi, demander le retrait de la cote. Ce sera une contrepartie tout à fait légitime à la capacité qu’ont les actionnaires majoritaires de le faire le cas échéant. Avis favorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire. Je tiens à remercier le président de la commission des finances pour son amendement, une proposition de justice puisque cela donnera les mêmes droits aux actionnaires minoritaires par rapport aux actionnaires majoritaires en alignant les règles des uns sur celles des autres. Avis favorable.
(L’amendement no 1663 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 1081.
(L’amendement no 1081, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1582.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). En commission, un amendement identique à celui-ci avait été présenté par notre collègue Valéria Faure-Muntian. Elle disait, à juste titre, qu’il n’y avait pas de définition juridique claire des sociétés cotées. Déposé par Charles de Courson, le présent amendement vise à reprendre en séance la proposition de définition. Il s’inspire d’un rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris et s’appuie sur les textes européens et sur le règlement intérieur de l’AMF. Il a été répondu en commission que la question serait réglée par ordonnance, mais il nous semble superflu d’attendre alors qu’on pourrait dès aujourd’hui y répondre.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Après mûre réflexion, il m’apparaît que vous avez sans doute raison, ma chère collègue – mais il faut rendre à César ce qui est à César, et c’est bien Mme Faure-Muntian qui avait vu la première, au cours des auditions, qu’il y avait un manque de précision s’agissant de la définition des sociétés cotées.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Tout à fait. Quoi qu’il en soit, cet amendement représente une amélioration bienvenue.
(L’amendement no 1582, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Article 22 bis
(L’article 22 bis est adopté.)
Article 23
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 862 et 2647, tendant à supprimer l’article 23.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 862.
(Les amendements identiques nos 862 et 2647, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2424 rectifié et 2425 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (SOC). Il s’agit de rendre plus visibles les produits financiers labellisés comme des investissements socialement responsables – ISR. L’amendement no 2424 rectifié vise à appliquer cette disposition dès la promulgation de la loi, et l’amendement de repli, no 2425 rectifié, en 2023, pour laisser un peu plus de temps aux acteurs.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je demande le retrait de ces deux amendements puisque – nous en avons débattu tout à l’heure – la solution à laquelle nous sommes parvenus en matière de finance verte est bien de saisir l’occasion qui nous est donnée par la réforme de l’assurance vie et, en ce qui concerne l’épargne retraite, de préserver dans un premier temps le secteur solidaire, qui a largement bénéficié à juste titre de ses fonds ces dernières années, sachant qu’introduire une nouvelle obligation verte pourrait le fragiliser. Pourquoi pas à l’avenir, mais une telle disposition n’est pas souhaitable à ce stade.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Pupponi, entendez-vous cet appel ?
M. François Pupponi (SOC). Oui, monsieur le président : je retire les deux amendements.
(Les amendements nos 2424 rectifié et 2425 rectifié sont retirés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1393 et 1392, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour les soutenir.
(L’amendement no 2771, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1391, 1389 et 1388, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour les soutenir.
(Les amendements nos 1391, 1389 et 1388, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 1989.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). L’amendement vise à mettre fin à la présence de la direction générale du Trésor à la commission des sanctions de l’AMF car celle-ci est une quasi-juridiction composée de magistrats et de professionnels du secteur financier. Dans une optique de simplification et de clarification du rôle tenu par chaque autorité administrative, il est souhaitable que la direction générale du Trésor n’en fasse plus partie.
(L’amendement no 1989, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 1976 rectifié.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). C’est un amendement particulièrement important à mon avis car il concerne les indices de référence servant de fondement au fonctionnement d’une grande partie de la gestion de tous ces fonds dont nous discutons. On se souvient du scandale du Libor, survenu il y a quelques années, scandale qui a perturbé très largement le fonctionnement des marchés financiers puisque cet indice de référence avait été faussé au bénéfice de certains.Cet amendement vise à instituer l’AMF comme autorité de supervision des administrateurs d’indices. Il y a d’ailleurs depuis peu un administrateur d’indice français – auparavant, ils étaient tous britanniques.Compte tenu de la présence de cet acteur, il convient de désigner une autorité de supervision : l’AMF sera donc appelée, si cet amendement était adopté, à jouer ce rôle.
(L’amendement no 1976 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Après l’article 23
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 2378 portant article additionnel après l’article 23.La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le soutenir.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Cet amendement avait initialement été déposé par mon collègue Alexandre Holroyd ; il a été repris par le groupe La République en marche.Il vise à moderniser le processus d’échange physique des denrées agricoles grâce à la création d’un système de circulation électronique des titres de propriété. Il s’agit d’adapter notre cadre juridique à celui de nos voisins européens concernant les échanges des titres de propriété portant sur les denrées agricoles, ce qui existe déjà pour les métaux, ou encore le café.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire. Je remercie Bénédicte Peyrol – une fois encore – pour cet amendement, ainsi que tous les parlementaires qui y ont contribué.Je reprends deux secondes mon ancienne casquette de ministre de l’agriculture pour dire que cette dématérialisation est essentielle, notamment pour le marché des céréales. Il s’agit donc d’un élément très positif, non seulement pour les marchés financiers, mais surtout pour le monde agricole. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
(L’amendement no 2378 est adopté.)
Article 24
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 1387.
(L’amendement no 870, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2586 rectifié.
M. Bruno Le Maire. Cet amendement vise à lever, de manière encadrée, le secret professionnel afin de permettre aux banques françaises de continuer à opérer sur les swaps en dollars.
(L’amendement no 2586 rectifié , accepté par la commision, est adopté.)
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Article 26
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM). Il s’agit d’une première mondiale et donc d’un grand moment pour notre pays, puisque nous nous apprêtons, avec l’article 26, à réglementer le régime des émissions de jetons. Il s’agit de la technologie de blockchain qui, bien que récente, est en pleine expansion et permet aux entreprises de se financer.Les levées de fonds par ICO, initial coin offering, ont besoin d’être réglementées afin de protéger nos consommateurs et de leur offrir une plus grande visibilité sur ce qu’ils achètent. Dans ce cadre, nous mettons en place une organisation comprenant un visa optionnel, qui sera émis par l’Autorité des marchés financiers et qui permettra de donner aux acteurs concernés, qui ont choisi de se positionner sur ce visa, une certaine visibilité.À travers l’ensemble des amendements que nous avons élaborés en liaison avec le Gouvernement, nous avons créé un écosystème. Je laisserai mon collègue Éric Bothorel expliquer plus précisément le rôle des intermédiaires.Tout ce dispositif est censé ouvrir le droit aux services bancaires à l’ensemble des acteurs qui auront sollicité des visas conformes auprès de l’AMF. Cela permettra également de transférer les levées de fonds réalisées par ICO vers l’économie réelle, donc vers l’euro, afin de financer les entreprises qui vont s’installer en France.Par conséquent, à travers le visa optionnel, ainsi qu’à travers le droit au compte, nous accompagnerons l’écosystème que j’ai évoqué et rendrons ainsi la France plus attractive en ce qui concerne cette nouvelle technologie.Je tiens à remercier particulièrement M. le ministre et Mme la secrétaire d’État, ainsi que leurs cabinets, et également mes collègues Éric Bothorel et Christine Hennion, ainsi que les nombreux collègues que nous avons consultés, comme Laure de La Raudière et Pierre Person.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (LAREM). Je souscris bien évidemment pleinement aux propos que ma collègue Valéria Faure-Muntian vient de tenir.Oui, la France a vocation à devenir le premier pays d’accueil des projets blockchain. Les dispositions que nous allons examiner, à l’article 26 comme aux suivants, sont la parfaite illustration de cette volonté.Le caractère optionnel du visa que délivrera l’AMF aux émetteurs d’ICO résume à lui seul la philosophie que nous défendons. Il s’agit d’un signal politique fort à destination des acteurs économiques. Nous leur disons : « Installez-vous en France, faites preuve de transparence, attachez-vous à la protection des épargnants et vous bénéficierez d’un avantage commercial indéniable pour développer votre activité avec toute la crédibilité requise.Mais, mes chers collègues, nous ne nous arrêtons pas là. Nous savons que notre cadre réglementaire demeure incomplet tant qu’il se limite au marché primaire des crypto-actifs. C’est en effet l’intégralité de leur cycle de vie que nous devons prendre en compte, ainsi que tous les intermédiaires qui opèrent sur ce marché.Il faut, là aussi, faire preuve d’ouverture, susciter la confiance et prendre au sérieux les promesses de ces technologies financières. C’est tout l’objet de l’amendement que j’aurai l’honneur de défendre tout à l’heure au nom du groupe La République en marche. Nous vous proposerons la mise en œuvre d’un cadre de régulation pour tous les acteurs du marché secondaire. Ce cadre est complet, flexible et innovant. La France sera ainsi pionnière en la matière. Il prévoit une adaptation pragmatique des règles en fonction de la diversité des métiers exercés sur le marché.À travers ces règles, il s’agit de promouvoir la transparence, au bénéfice des investisseurs, ainsi que la sécurité des services en matière de crypto-actifs et, en même temps, d’accompagner le développement de l’écosystème français en lui garantissant une sécurité juridique.D’une part, les acteurs visés par la cinquième directive anti-blanchiment feront l’objet d’un enregistrement obligatoire auprès du régulateur, lequel vérifiera à cette occasion qu’ils répondent aux critères d’honorabilité et de compétences requises pour exercer leurs fonctions, et que la gestion de leurs flux financiers répond bien aux exigences de cette même directive.D’autre part, dans l’esprit de ce que nous mettons en place pour les ICO, nous prévoyons la possibilité pour les acteurs établis en France de solliciter un agrément optionnel auprès de l’AMF. Il sera octroyé dès lors que les prestataires répondront à un certain nombre d’exigences additionnelles, qui sont de nature à rassurer les investisseurs, aussi bien en matière de cybersécurité que sur le plan des pratiques de marché et de lutte anti-blanchiment. Je le répète, l’agrément est facultatif : il ne s’agit donc pas d’une bit license à la française. Nul doute cependant qu’il constituera, pour ceux qui l’obtiendront, un gage d’attractivité.Vous le comprenez, chers collègues, notre ambition est grande et la matière complexe. Si quelques ajustements seront peut-être nécessaires au cours de la navette, je veux d’ores et déjà saluer le travail que nous avons accompli jusqu’à présent avec plusieurs de nos collègues.Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier tout particulièrement pour la qualité du dialogue que nous avons noué ensemble, ainsi qu’avec vos services. Puissions-nous continuer dans cette direction afin que la France devienne pleinement armée pour conduire la révolution blockchain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je veux à mon tour saluer l’engagement du Gouvernement dans la prise en compte de cette nouvelle technologie qu’est la blockchain – ainsi que les crypto-actifs et les crypto-monnaies, qui dessinent une nouvelle économie – tout autant que des entrepreneurs qui développent en France ces nouvelles activités.Notre pays a tous les atouts pour réussir : une recherche scientifique de haute qualité, de bonnes formations et des entrepreneurs talentueux. Il nous faut désormais un cadre réglementaire adapté, c’est-à-dire à la fois audacieux, attractif et souple. C’est ce que dessine l’article 26.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Nous avons également, et vous le savez, besoin d’autre chose : il nous faut continuer sur cette lancée audacieuse, monsieur le ministre, en mettant en place un cadre souple, non obligatoire et assez léger afin de permettre à des start-up de se développer, plutôt que d’amener l’ensemble du cadre réglementaire dont nous avons l’habitude pour la régulation des marchés financiers à s’appliquer à une économie à peine naissante.Avec les technologies blockchain, l’ensemble des filières économiques vont être transformées. Il s’agit d’une nouvelle économie : nous ne devons donc pas refaire les mêmes erreurs que celles que nous avons commises au début d’internet, ni laisser les autres pays prendre la place qui doit être celle de la France en raison de la qualité et du talent de nos entrepreneurs comme de nos chercheurs dans ce domaine.Nous devons également, dans le cadre de ce débat, régler un autre point extrêmement important : le droit et l’accès au compte. Aujourd’hui, nos entrepreneurs éprouvent des difficultés parce qu’ils ne disposent pas de cadre réglementaire souple et qu’ils ont besoin d’un cadre juridique suffisamment stable pour développer leur activité : c’est ce que fait l’article 26, qui sera complété par les amendements dont nous allons débattre. Il faut également créer un véritable droit au compte.Or les banques sont extrêmement frileuses vis-à-vis de cette nouvelle activité. Elle le sont, bien sûr, en raison de leurs obligations au regard des directives européennes, lesquelles doivent bien sûr s’appliquer. Elle sont également frileuses parce qu’elles ont peur de l’extra-territorialité de la loi américaine, laquelle s’applique en France.Il nous faut donc, dans cet hémicycle, trouver un système créant un véritable droit au compte, faute de quoi nos entrepreneurs iront s’installer en Suisse où des banques publiques et privées ont l’audace de leur ouvrir des comptes, ce qui créera un marché qui sera à terme beaucoup plus attractif que le marché français.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Pourquoi fallait-il s’attaquer à ce sujet des émissions de jetons et à la blockchain en général ? Est-ce un gadget ? Non, à l’évidence : les émissions directement concernées par l’article 26 représentent déjà à peu près, depuis le début de 2018, 500 millions d’euros, soit 20 opérations d’un montant de 25 millions environ.Ce qui se joue avec cet article, c’est une technologie qui, pour l’instant, n’a eu que des applications essentiellement financières, mais qui pourrait avoir, à terme, des applications absolument fondamentales dans tous les domaines de l’économie. Ce n’était donc pas un sujet à prendre à la légère, et nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement ait choisi le projet de loi PACTE comme véhicule de cette première proposition de régulation, d’accompagnement et d’encouragement des émissions et des start-up qui se financent et développent les solutions de blockchain.Nous pouvons également nous féliciter du travail accompli par les députés sur ce sujet. Je pense à la mission d’information de la commission des finances sur les monnaies virtuelles, présidée par Éric Woerth et dont le rapporteur est Pierre Person ; à la mission d’information commune sur les usages des bloc-chaînes, ou blockchains, et autres technologies de certification de registres, présidée par Julien Aubert, dont Laure de La Raudière est une des rapporteures ; à Christine Hennion et à Éric Bothorel ; enfin, au rapport d’information de Valéria Faure-Muntian – au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST – sur les enjeux technologiques des blockchains.Pour quelle raison est-ce que je cite le nom de nos collègues qui y ont participé ? Parce qu’en réalité la version initiale du projet de loi a été très largement enrichie par le travail accompli ces derniers mois par ces parlementaires qui ont auditionné les acteurs, cherché à comprendre les forces en présence et les conditions dans lesquelles le visa optionnel introduit par le projet de loi pourrait être un succès. Il s’agit donc en l’espèce d’une co-construction – même si je ne suis pas forcément fan de ce néologisme – entre le Gouvernement et les parlementaires.Enfin, quelque chose dans le choix qui a été fait est assez novateur : on aurait pu décider de laisser le sujet de côté, de ne pas s’en occuper et donc de laisser ce secteur de l’économie nouvelle totalement dérégulé. On aurait pu choisir de mettre en place une régulation à l’ancienne dans laquelle on interdit, dans laquelle on prévoit ceintures et bretelles pour éviter la moindre prise de risque.Ce qui est proposé ici est assez novateur en matière de régulation, puisque l’on va jouer sur l’incitation. On va inciter les émetteurs – donc les entreprises – à adopter les caractéristiques que l’AMF jugera appropriées et, ce faisant, on va inciter les investisseurs à choisir les entreprises vertueuses plutôt que celles qui ne le sont pas. On créera ainsi en France un écosystème potentiellement très favorable au développement de ces technologies et de ces entreprises – qui seront peut-être les très grandes entreprises, les « licornes » de demain.Pour toutes ces raisons, je serais très heureux si nous adoptions cet article, avec les enrichissements parlementaires dont nous allons discuter.
M. Éric Woerth (LR). C’est un sujet compliqué. Tout le monde n’y comprend pas la même chose. C’est un sujet d’initiés – on parle souvent d’écosystème, et c’est bien de cela qu’il s’agit.La question est de savoir que choisir entre la volonté que la France s’investisse aussi dans ces nouvelles technologies financières et le risque qu’elles représentent. Nous avons rencontré de nombreux acteurs. Laure de La Raudière et Julien Aubert le savent bien : la blockchain est un instrument technique, certainement appelé à un grand avenir, et qui dépasse très largement les questions des ICO et des crypto-actifs. C’est un instrument passionnant, qu’il faudrait mieux connaître et probablement mieux maîtriser.S’agissant des crypto-actifs, je pense que la France devrait jouer cette carte, mais il serait bon que les crypto-actifs soient encadrés par les règles qui valent déjà aujourd’hui pour la plupart des investissements, en les adaptant à cet environnement particulier. Il faut que la France attire ce qu’il y a de meilleur et rejette ce qu’il y a de moins bon dans ces systèmes.Pour ma part, je propose d’abord de retenir une définition des crypto-actifs fondée sur ce que dit l’Europe, ensuite qu’on lève totalement tout ce qui relève de l’anonymat. Il y a beaucoup d’anonymat dans ce domaine. Or l’anonymat, ce n’est pas bon, cela ouvre sur tout, notamment sur le financement du terrorisme – mais pas seulement. On ne peut pas laisser ces systèmes perdurer dans l’anonymat.Il faut aussi mieux réguler les jetons numériques, les ICO, et que le visa de l’AMF soit rendu obligatoire, et non optionnel. Si l’on veut attirer en France les meilleures levées de fonds, il faut montrer que nous effectuons un tamisage qualitatif.Il faut encore connaître l’ensemble des acteurs qui agissent dans ce domaine et mettre en place des procédures d’agrément. Que ce soit l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’AMF qui s’en charge, ce peut être un sujet de débat, mais dans les deux cas on a la possibilité de bénéficier de l’expertise de personnes qui ont étudié ces sujets en profondeur, ce qui est très utile.Il faut laisser une chance à ces nouveaux instruments. Ils représentent aujourd’hui peu de choses en valeur, ils n’ont pas de dimension systémique, mais on voit bien qu’à côté des instruments financiers traditionnels pourrait naître une finance différente. Il ne faudrait pas que la France reste à l’écart de cela. Si, pour ma part, je crois aux monnaies des banques centrales et aux États, je pense aussi que la France ne doit pas ignorer ce phénomène.
M. Bruno Le Maire. Notre objectif est clair : la France doit être le leader européen de la blockchain.Je veux d’abord remercier tous les parlementaires qui ont participé à ces travaux. Ils l’ont fait avec beaucoup de détermination, en ne lâchant rien, soyons clairs, au Gouvernement – et c’est fort bien ainsi. Merci donc au président Woerth et à Pierre Person pour leur engagement. Merci à Laure de La Raudière, qui est une spécialiste reconnue de ces sujets. Merci enfin aux députés de la majorité ; je ne peux pas les citer tous, mais je voudrais saluer plus particulièrement Éric Bothorel, Valéria Faure-Muntian et Christine Hennion, qui sont, eux aussi, des spécialistes reconnus du sujet et qui, eux non plus, n’ont absolument rien lâché au Gouvernement. (Sourires.) Cela tombe bien, car vous avez un ministre de l’économie et des finances qui est totalement engagé en faveur des nouvelles technologies financières et qui est convaincu que, sur ce sujet comme sur bien d’autres, la France peut et va être à la pointe et qu’elle sera un modèle pour beaucoup de pays européens.Je veux ensuite souligner que les dispositions contenues dans le projet de loi PACTE s’inscrivent dans la cohérence d’une politique globale du Gouvernement. Le projet de loi de finances prévoit ainsi l’introduction d’un régime fiscal et comptable particulièrement favorable à la blockchain et aux nouvelles technologies financières. L’ordonnance blockchain, adoptée en 2017 et relative aux détachements de titres allait aussi dans ce sens.
M. Bruno Le Maire. Il s’agit donc bien d’une politique globale, coordonnée, volontariste, qui vise à faire de la France le leader de la blockchain en Europe.Quels sont les principes sur lesquels repose cette politique ? Cela a été très bien exposé par le président Woerth et par le rapporteur thématique Jean-Noël Barrot, que je veux remercier lui aussi : il faut de la liberté technique et de la sécurité juridique. Ce sont pour moi les deux piliers sur lesquels nous devons construire notre modèle, afin que celui-ci puisse inspirer d’autres nations européennes et d’autres nations dans le monde.De la liberté technique, parce que je pense qu’il faut laisser les opérateurs faire les propositions techniques qu’ils souhaitent avec le plus de liberté possible. Ce n’est pas à nous, parlementaires ou responsables politiques, de contraindre les solutions techniques qui peuvent être conçues en matière de technologie financière, de blockchain et d’offres de jetons ; c’est aux opérateurs de nous faire des propositions.Toutefois, si nous voulons que cela se développe dans de bonnes conditions, sans risque de financement du terrorisme ou autre détournement de fonds, nous devons apporter de la sécurité juridique. C’est ce qui permettra la multiplication des levées de fonds. Nous avons donc inscrit dans le projet de loi PACTE un minimum de règles législatives – par exemple l’exigence de constitution d’une personne morale de droit français et la mise en place d’un mécanisme de séquestre des fonds récoltés – et nous autorisons l’Autorité des marchés financiers à délivrer une validation sous la forme d’une inscription sur une liste blanche. L’inscription sur cette liste est facultative : chacun sera libre de s’y soumettre ou pas ; néanmoins, elle permettra aux clients de savoir avec précision ce qui est sûr et ce qui ne l’est pas. Je pense que c’est la meilleure façon de procéder. Les clients doivent savoir quels sont les émetteurs sérieux et quels sont ceux qui le sont moins. L’AMF établira cette liste sur la base du volontariat, et je suis persuadé que cela permettra de développer les offres de jetons de manière très concurrentielle et efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux amendements sur l’article 26, en commençant par un amendement, no 762, visant à le supprimer.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le soutenir.
M. Daniel Fasquelle (LR). Si je partage votre enthousiasme et pense, comme vous, que la France doit s’ouvrir à ces nouvelles techniques, il reste que certains pays les ont interdites, comme la Russie ou la Chine (Murmures), et que leur usage est extrêmement réglementé dans d’autres, comme les États-Unis. Par ailleurs, sur un tel sujet, ne serait-il pas plus prudent d’agir en liaison avec nos partenaires européens ?Je pense que nous prenons des risques. Un risque systémique, d’abord, car ce type de produit peut s’avérer au moins aussi dangereux que les CDO et CDS – collateralized debt obligation et credit default swaps – qui ont conduit à la crise de 2008. La France serait alors la première touchée, emmenant avec elle ses partenaires de la zone euro. Pouvez-vous nous garantir qu’il n’existe pas de tel risque ?Un risque pour les investisseurs, ensuite, car ce type de produit se popularisant, il sera acheté demain par des investisseurs peu avertis, qui vont y engager leurs économies, qui seront parfois celles d’une vie. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter sur ce point ?
M. Daniel Fasquelle (LR). Ensuite, ces systèmes, qui sont des systèmes fermés où peut régner parfois une forme d’anonymat, peuvent aussi servir au financement du terrorisme – on en a parlé – et, plus largement, au blanchiment d’argent.Bref, il y a encore beaucoup de questions qui se posent, et nous considérons que ce que vous proposez n’apporte pas de réponses satisfaisantes. Puisque vous faites profession d’Europe à longueur de journée – et je partage votre soutien à la construction européenne –, je pense qu’un tel sujet devrait être discuté à l’échelon européen, plutôt que la France y aille seule, en prenant des risques qui, selon nous, sont inconsidérés.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Avis défavorable.Aujourd’hui, rien n’interdit de placer une partie de son épargne dans les crypto-actifs. Effectivement, cela s’est vérifié, cela conduit parfois à des difficultés, soit que les personnes concernées aient surestimé les gains qu’elles pouvaient en tirer, soit qu’il y ait eu des piratages sur les plateformes lors de la conversion de ces crypto-actifs en monnaie-fiat, c’est-à-dire en euros. Le texte que nous examinons se propose d’effectuer un premier tri entre les émetteurs et plateformes de qualité et les autres. En première approche, ce sera donc plutôt une bonne chose pour les épargnants.Quant à la question de la technologie en elle-même et de l’anonymat, il est vrai que certains pays ont fortement restreint la capacité des entreprises à se financer de cette manière, mais il y en a d’autres qui envisagent d’utiliser les chaînes de blocs pour résoudre certains problèmes de financement, liés notamment aux tiers de confiance. Certains envisagent même de basculer progressivement vers un système monétaire basé sur ce type de transactions, car elles sont très difficiles à pirater. Le risque d’arnaque ne réside pas dans la technologie, qui est ultrasûre – c’est elle qui est porteuse du plus grand espoir ; ce qui est moins sûr, c’est la qualité des émetteurs et des plateformes. Or c’est précisément sur ces deux points que le projet de loi et les amendements que nous allons examiner proposent des avancées.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire. Il est bien évident, monsieur Fasquelle, que ce sujet doit aussi être traité sur le plan international et sur le plan européen. C’est d’ailleurs ce qui est prévu, puisqu’il sera inscrit à l’ordre du jour du G20, avec une contribution de M. Landau, qui m’a remis un rapport très précis sur les crypto-actifs, rapport dont je vous recommande la lecture, car je le trouve particulièrement intelligent, responsable et bien vu.
M. Bruno Le Maire. Par ailleurs, nous avons aussi saisi l’échelon européen, puisque nous allons transposer ces dispositions dans la cinquième directive anti-blanchiment.Pour nous faire bien comprendre de ceux qui nous écoutent, le point qui me paraît le plus important, c’est, comme le soulignait le président Woerth tout à l’heure, la question de l’anonymat. Le visa octroyé par l’AMF permettra de répondre à vos inquiétudes. Ce visa sera facultatif, c’est-à-dire que les émetteurs de jetons ne seront pas obligés de s’y soumettre ; toutefois, il apportera un avantage concurrentiel considérable à ceux qui l’auront fait, parce que c’est comme lorsque vous allez au restaurant : entre un établissement qui a un label et un établissement qui n’en a pas, vous préférez le premier. Aujourd’hui, c’est le consommateur qui fait son choix sur la base de ces marques de reconnaissance. Le visa de l’AMF, quoique facultatif, sera donc un indicateur très précieux pour les investisseurs.L’AMF pourra exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale enregistré en France ; c’est une première exigence permettant de répondre à la question de l’anonymat. Et si l’AMF a un doute concernant le risque de pertes financières, elle pourra exiger la mise en place d’un mécanisme de séquestre des fonds, afin de garantir le placement de l’investisseur.Elle pourra également mettre en place un dispositif d’identification et de connaissance du client, pour qu’on sache exactement qui est derrière cette émission de jetons. On sort totalement de la logique de l’anonymat. On met en place un séquestre de façon à garantir les fonds. On obtient une reconnaissance par le biais du visa de l’AMF. Je pense que ces propositions répondent à vos préoccupations.Celles-ci sont légitimes, mais je suis convaincu que le système du visa et de la liste blanche constitue la réponse la plus appropriée, puisqu’elle combine souplesse et transparence.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (LAREM). Vous vous seriez corrigé de vous-même, monsieur Fasquelle, mais je relève qu’à deux reprises, vous avez parlé de bitcoin anonyme ou anonymisé. Soyons précis, puisque le sujet est complexe : il n’y a pas d’anonymisation, il y a une pseudonymisation, qui garantit l’absence d’anonymat – en-dehors même des dispositions que vient d’évoquer M. le ministre –, donc la traçabilité. Si, dans la suite de nos travaux, nous évitons de parler d’anonymat à propos des bitcoins, ce sera plus clair pour chacun d’entre nous.
(L’amendement no 762 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1648.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). L’amendement vise à étendre le dispositif créé à l’article 26 aux plateformes d’échange de jetons. On demandera à l’AMF d’agir sur les marchés secondaires comme elle le fait pour les émissions de jetons.Je profite de l’occasion pour rappeler qu’on ne saurait opposer une bonne technologie, la blockchain, assez puissante pour certifier des échanges, aux crypto-monnaies, lesquelles seraient dangereuses. Les deux marchent ensemble.La transformation de l’économie qui peut découler de la blockchain est liée à la manière dont on peut émettre les crypto-actifs, les jetons, et la transformation de la gouvernance dans les filières économiques dépend de la mise en place de la blockchain.Il est donc essentiel d’imposer aux plateformes d’échange, pour l’émission de jetons, un cadre de régulation favorable et protecteur pour les investisseurs. C’est ainsi qu’on développera la blockchain en France et qu’on permettra à notre pays de jouer un rôle moteur dans la transformation de la gouvernance des filières économiques. Peut-être reprendrons-nous ainsi des parts de marché qui se seraient portées sur des plateformes liées à internet ou dans d’autres secteurs d’activité.C’est un moment important de notre économie qui se joue à travers cet article 26.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je vous suggère de retirer l’amendement. La demande que vous formulez est légitime, mais elle sera en grande partie satisfaite par l’amendement no 2492, qui sera appelé ultérieurement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je retire l’amendement, mais peut-être ferai-je quelques observations lorsque nous examinerons l’amendement no 2492.
(L’amendement no 1648 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 452 et 2452.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 452.
(L’amendement no 1382, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 463 et 2453.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 463.
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2453 est défendu.
(Les amendements identiques nos 463 et 2453, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 464, 2454, 763 et 1762, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 464 et 2454 sont identiques.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 464.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 763.
M. Daniel Fasquelle (LR). Le Gouvernement met en place un système de contrôle sur lequel, monsieur le ministre, vous avez essayé de nous rassurer. Je ne l’ai été qu’en partie.Vous nous avez expliqué que les émetteurs disposant d’un visa de l’AMF seraient fortement avantagés sur le marché concurrentiel. Ne serait-il pas plus simple de rendre ce visa obligatoire pour tous ceux qui développent ce type de produits sur le territoire national ? Les émetteurs seraient obligés de passer par l’AMF, ce qui diminuerait les risques dont j’ai parlé et sécuriserait le système.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cette question s’est beaucoup posée lors de la pré-consultation qu’a menée l’AMF pour savoir si le visa devait être optionnel ou obligatoire. Nos collègues se sont également interrogés sur ce point dans le cadre de leur mission.La solution optionnelle a été retenue pour deux raisons. La première tient à la philosophie du texte et à la conception de la régulation développée notamment par M. le ministre : il s’agit d’inciter plutôt que de contraindre.La seconde, qui est assez importante, tient au fait qu’on ne pourrait pas, en pratique, interdire ou contrôler toutes les émissions. Certaines ont lieu dans d’autres pays sans que l’AMF ait les moyens de les contrôler ni, le cas échéant, de faire exécuter les sanctions qu’elle prononcerait.Pour ces deux raisons, nous devons en rester au visa optionnel. Je vous suggère de retirer l’amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1762.
M. Éric Woerth (LR). Je n’ai pas encore pu défendre mon amendement, qui est quasiment identique à l’amendement no 763.
M. le président (UDI-AGIR). C’est pour cela que je vous donne la parole. Nous vous écoutons.
M. Éric Woerth (LR). J’ai beaucoup réfléchi au sujet et je sais que nous poursuivons le même objectif : il faut que la France hérite des meilleurs projets. Je conviens que rendre le visa obligatoire poserait des problèmes techniques.On peut plaider pour un visa obligatoire ou optionnel – je crois qu’il n’y a pas de vérité en la matière. Toutefois, le choix du premier montrerait que la France recherche et adopte les bons projets. Cela prouverait que les développer en France est une bonne chose et que nous ne voulons pas des autres.
(Les amendements identiques nos 464 et 2454 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 763 et 1762, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2609 et 1708, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 2609.
M. Éric Bothorel (LAREM). L’amendement vise à instaurer un document de référence annuel transmis par l’émetteur d’une ICO aux souscripteurs, afin de les informer du nombre de jetons émis, de l’état d’avancement du projet économique et de tout élément susceptible d’avoir un impact sur la valeur des jetons.Ce document garantirait une information des souscripteurs d’ICO à l’issue de celle-ci et faciliterait le suivi du développement du projet technologique. Il ménagerait également une compétence à l’Autorité des marchés financiers au-delà de la seule offre au public.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1708.
M. Éric Woerth (LR). L’idée est la même. Nous souhaitons nous aussi qu’un document de référence indique à ceux qui ont décidé d’investir ou de souscrire à une levée de fonds le nombre de jetons émis et l’état du projet économique. Il nous semble indispensable qu’un tel document soit émis annuellement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). La commission spéciale n’a pas examiné ces amendements, mais ils semblent d’un intérêt certain. Nous avons interrogé l’AMF, puisqu’en cas de rejet des amendements, c’est elle qui devra préciser le contenu du document de référence.Il lui a paru prématuré de graver vos propositions dans le marbre de la loi. Certes, les informations que vous proposez de retenir sont présentées de manière ouverte, grâce à l’adverbe « notamment », qui n’est pas limitatif ; néanmoins, l’AMF ne s’est pas sentie très à l’aise à l’égard de certains éléments, comme les montants de souscriptions et le nombre de jetons émis, qui peuvent donner lieu à une incertitude. Il semble plus sage de préciser dans le règlement de l’AMF le contenu du document de référence.Je vous suggère de retirer l’amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (LR). Je comprends le point de vue de l’AMF. On peut toujours remettre à plus tard, mais un document de référence est indispensable. Pourquoi ne pas voter cette disposition ? Libre à l’AMF d’en préciser ensuite la forme définitive, quitte à la faire évoluer. Informer des résultats de la souscription, indiquer ce que devient ce projet et préciser les événements qui pourront influer sur la valeur des jetons est une nécessité. Nous avons besoin de transparence. La régulation, qui en l’espèce serait légère, ne peut pas non plus l’être trop. Nous aurions bien tort de repousser les amendements.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). L’amendement no 2569 vise à indiquer que le document d’information précise le montant envisagé de l’offre au public de jetons et le montant minimum de jetons souscrits validant celle-ci. Cela m’a semblé le minimum.L’AMF, que nous avons interrogée, nous a répondu que bon nombre d’ICO fixent désormais un montant minimum et maximal de souscriptions, mais qu’à sa connaissance, rares sont celles qui s’engagent sur un seuil minimal de jetons à vendre.Une autre formulation du même amendement – « le prix ferme des jetons » – paraît maladroite. Mieux vaudrait parler soit de « prix » soit de « méthode de valorisation ».Sur le principe, nous serions d’accord pour inscrire dans la loi que le document d’information doit préciser certaines caractéristiques minimales de l’émission.
M. Éric Woerth (LR). Les passages que vous avez cités ne figurent pas dans mon amendement.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). À ce stade, je vous propose qu’on en reste là. Nous y reviendrons s’il s’agit d’une demande forte de votre part et que nous arrivions à trouver un dénominateur commun qui mette le régulateur à l’aise.C’est en effet l’AMF qui sera chargée d’appliquer ces dispositions. Nous devons donc tenir compte de l’expérience qu’elle a accumulée sur les ICO. Peut-être trouverons-nous un terrain d’entente.
M. Bruno Le Maire. Cela m’ennuie d’émettre un avis défavorable, car l’idée est intéressante. Mais puisqu’il existe déjà un white paper – ou liste blanche –, je crains que l’ajout d’un document de référence annuel ne soit trop lourd. Je suggère à M. Woerth que nous travaillions ensemble. Peut-être les indications figurant dans le document annuel pourraient-elles être reprises dans le white paper.Fondre les dispositions prévues par les amendements et celles figurant dans la liste blanche éviterait d’alourdir inutilement la procédure.
M. Éric Woerth (LR). Le white paper permet la levée de fonds, tandis que le document de référence annuel concerne le suivi de cette levée. Si un émetteur est capable d’établir un white paper et, ensuite, de lever des fonds, il est assez naturel qu’il fournisse un certain nombre d’informations sur cette émission.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (LAREM). Compte tenu des éléments apportés par M. le rapporteur et M. le ministre, et dans la mesure où ce sujet n’a pas été traité en commission spéciale, je retire l’amendement no 2609, après en avoir discuté avec l’un des signataires.
(L’amendement no 2609 est retiré.)
(L’amendement no 1708 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 981.
(L’amendement no 981, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, il nous reste 1 280 amendements à examiner. Nous avons avancé à un bon braquet cet après-midi – cinquante amendements à l’heure –, ce dont je félicite tous les membres de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure (LAREM). Bravo, monsieur le président ! Ce soir, nous ferons quatre-vingts amendements par heure !
M. le président (UDI-AGIR). Depuis le début de l’examen des articles, nous avons examiné quarante amendements à l’heure.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Vous avez donné un bon coup d’accélarateur, monsieur le président !
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra