Article 13
M. Bruno Le Maire. Favorable.Il s’agit d’un aspect-clé de la transformation des CCI, sur lequel je m’attarderai donc quelques instants.La démarche est conforme à ce que je vous disais précédemment. Je remercie Valérie Oppelt du travail complexe qu’elle a conduit sur le sujet.Aujourd’hui, 20 000 agents employés dans les CCI bénéficient d’un statut d’agent public. Un peu moins de 3 000 personnes travaillent quant à elles dans des équipements gérés par les CCI et sont soumises à un statut de droit privé. Tout cela est donc d’une immense complexité.Je vous épargne les spécificités du statut d’agent public des personnes qui travaillent dans les CCI, et qui bénéficient d’indemnités de licenciement très supérieures à celles prévues par le code du travail, mais se voient appliquer des dispositifs de rupture souvent moins avantageux que ceux qui existent ailleurs. Tout cela n’est bon ni pour les CCI ni pour les personnels.Nous nous donnons plusieurs mois pour négocier avec les organisations syndicales cette transformation, qui représente à mes yeux la condition sine qua non d’un rebond des CCI. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je me félicite de ces avis favorables à l’amendement de Mme Oppelt.Je salue le travail accompli sur le sujet par Charles de Courson et le groupe UDI, Agir et indépendants. Nous avions soulevé exactement la même question en commission spéciale... Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). ...et obtenu du rapporteur la réponse suivante : « Si nous voulons réussir [la] mutation [des CCI], je pense que nous n’avons pas intérêt à engager un Big Bang au niveau du statut des personnels. »Je vois qu’en une semaine M. le rapporteur a changé d’avis – à bon escient, monsieur le rapporteur, et je vous en félicite ! C’est une très bonne chose qu’en une semaine, et après que la commission spéciale s’est réunie, vous vous soyez rangé à l’avis de M. de Courson.Monsieur le ministre, quant à lui, avait dit : « Je suis favorable à la position de Charles de Courson, mais je ne suis pas d’accord sur la méthode. »Je félicite le rapporteur et le ministre – le Gouvernement – d’avoir ainsi, en une semaine, changé d’avis pour l’un et, pour l’autre, changé de point de vue sur la méthode.Je retirerai les deux amendements suivants, nos 1258 et 1257, au bénéfice de celui de Mme Oppelt. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je souhaite qu’il soit bien noté que le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’amendement de Mme Oppelt. M. Daniel Fasquelle (LR). Je soutiens moi aussi cet amendement, dans le sens duquel va d’ailleurs mon amendement no 1226 à venir, ainsi que l’amendement no 687 de M. Brun.Je suis tout de même surpris : Mme Oppelt évoque une méthode formidable, participative, constructive, et suggère que la mesure serait élaborée depuis des mois ; visiblement, cette concertation a beaucoup évolué en une semaine, puisque, dans ce délai, la majorité a changé d’avis.Tout cela est à géométrie variable. Cet après-midi, Laure de La Raudière et moi-même avons observé à peu près le même phénomène touchant d’autres sujets : nous voyons tout à coup revenir dans l’hémicycle sous forme d’amendements de la majorité des amendements que nous avions déposés en commission spéciale et qui y avaient été rejetés. Mais tant mieux si nos propositions finissent par être retenues, fût-ce par le truchement d’amendements du Gouvernement, du rapporteur ou de membres de la majorité !Je retirerai donc l’amendement no 1226, et le groupe Les Républicains soutiendra l’amendement de Mme Oppelt.Au passage, je regrette que nos points de vue soient caricaturés en permanence. Dans le débat qui s’est ouvert sur les CCI, M. Bonnell suggère que les uns sont entrés dans le nouveau monde tandis que les autres en seraient, comme le disait André Chassaigne, restés au Moyen Âge. Par pitié, sortez de ces caricatures.Nous souhaitons, nous aussi, une réforme des CCI. Nous ne disons pas que tout y est parfait et qu’il ne faut rien y changer. En particulier, nous souhaitons que les futurs personnels des CCI soient recrutés sous statut de droit privé. C’est bien la preuve que nous sommes ouverts au débat et à la possibilité d’évolutions. Dans ce que vous proposez, il y a quelques points que nous sommes prêts à soutenir, même si nous ne comprenons pas ou désapprouvons le schéma général. M. André Chassaigne (GDR). Je constate que quand il s’agit de s’attaquer au statut des personnels, c’est la course à l’échalote : c’est à celui qui ira le plus loin, qui portera les coups les plus forts, et, surtout, qui aura été le premier à porter au statut le coup décisif. En définitive, sur ces questions fondamentales, les droites, les libéraux, les conservateurs se retrouvent. On n’est plus au temps du Conseil national de la Résistance ! M. André Chassaigne (GDR). Je dis cela en manière de pirouette, sans m’y attarder. Plus profondément, au-delà de l’attachement idéologique que je peux éprouver – que j’ai le droit d’éprouver ! – pour les contrats de droit public, c’est aussi une question d’efficacité. M. le président (MODEM). S’il vous plaît : c’est M. Chassaigne qui a la parole. M. André Chassaigne (GDR). Justement, madame, les acteurs de terrain, lorsque je suis en contact avec eux, ne tiennent pas nécessairement les mêmes discours que ceux que j’ai entendus ici. Peut-être avons-nous des interlocuteurs différents.Mon argumentation est pour l’essentiel celle que j’ai développée tout à l’heure. Le type d’accompagnement économique assuré par les CCI exige du personnel présent dans la durée. Or le statut de droit public garantit précisément la présence au sein des structures d’un personnel pérenne, qui connaît le territoire, ses chefs d’entreprise, ses leviers de développement. Voilà pourquoi, je le répète, il s’agit bien d’efficacité, au-delà de mon attachement au statut de droit public.Au bout du compte, le problème n’est pas seulement le passage d’un statut de droit public à un statut de droit privé, mais aussi le fait que les contrats seront principalement des contrats de mission, des contrats à court terme. Or, comme Dominique Potier l’a dit beaucoup mieux que moi, les chambres consulaires entretiennent une relation particulière avec les professions concernées, la société civile et les acteurs du territoire.Si, à l’avenir, les agents relèvent d’un contrat de mission, certes, cela coûtera moins cher ; certes, on réalisera des économies de personnel, à mesure que le personnel sous statut de droit public s’amenuisera ; mais – j’en suis absolument persuadé – l’efficacité ne sera pas comparable à celle dont on bénéficie aujourd’hui grâce aux agents sous statut de droit public. Mme Stella Dupont (LAREM). Ce sujet est essentiel, et il est au cœur du débat sur les CCI, car le personnel est évidemment ce qui fait la richesse du réseau.Le fait de revoir le statut à la lumière de nos constats et d’ouvrir la possibilité d’une option, comme le propose l’amendement, me semble répondre aux attentes de certains.Les freins et les difficultés qui affectent le réseau et ses agents sont réels : si l’on veut négocier une rupture conventionnelle parce qu’un salarié souhaite quitter une CCI, c’est juridiquement impossible. Cela représente tout de même une difficulté majeure. Il faut penser à l’employeur, certes, mais aussi aux personnels. On a besoin d’eux, ils font la richesse des CCI ; il faut songer aux évolutions qui peuvent leur être offertes et à leurs aspirations.La négociation qui va s’engager à propos de la convention collective est elle aussi attendue par les syndicats. Naturellement, il y aura débat, et il faudra trouver le bon équilibre. Je compte sur les différents acteurs pour y parvenir. Je crois en tout cas que le statut de 1952 mérite de connaître une évolution. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) (L’amendement no 2780 est adopté . En conséquence, les amendements nos 1 258, 1257, 687 et 1226 tombent.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1988. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous prie tout d’abord de pardonner les quelques inexactitudes que présente l’exposé des motifs de cet amendement concernant la coupe drastique dans le budget des chambres de commerce et d’industrie. Nous l’avons dit, pas moins de 400 millions de crédits ne seront plus alloués à leur réseau d’ici à 2022. Je m’interroge donc sur la manière dont leurs différentes missions seront désormais financées.Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que ce financement ne se fera plus sur la base d’une taxe affectée, mais à travers la facturation des prestations des CCI aux entreprises. La loi du marché s’appliquera aux services rendus par les CCI et les prestations non rentables ne seront donc plus assurées.Cette transition devrait bien s’opérer dans les régions économiquement dynamiques, mais quel sera le sort des chambres de commerce et d’industrie des territoires économiquement moins attractifs ? Il est évident que les chambres de tels territoires ne bénéficieront plus que de maigres moyens. Comment viendront-elles en aide aux PME et aux TPE et, surtout, aux entreprise en difficulté qui ne destineront sûrement pas leur pauvre budget à leurs prestations ?Nous ne pouvons prendre le risque de fragiliser le tissu économique de territoires parfois déjà en difficulté. Les CCI sont des acteurs de proximité importants, fournissant un appui local constant à toutes les étapes de la vie des entreprises.C’est pourquoi je propose la mise en place d’un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie dès 2019, lequel serait géré par CCI France et dont les ressources seraient issues de la moitié des excédents budgétaires des chambres.C’est une mesure fondamentale pour assurer l’égalité de service entre les différents territoires français : oui, des économies doivent être faites, mais pas aux dépens des régions déjà fragiles. (L’amendement no 1988, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2294. (L’amendement no 2294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2130 rectifié. M. Denis Sommer (LAREM). Nous avons voté en commission un amendement qui favorisera les relations entre les CCI et les métropoles, puisque ces dernières sont compétentes en matière de développement économique. Nous pensons que, là aussi, des actions peuvent être communes, partagées.Nous vous proposons d’engager la même démarche avec les régions afin de fluidifier les relations entre elles et les CCIR.Des expériences sont déjà en cours dans de nombreuses régions, des conventions partenariales ont été signées, des agences régionales de développement travaillent ou ont passé des conventions avec des CCIR. Nous proposons en fait de consacrer une telle possibilité. M. Michel Castellani (NI). Si je peux me permettre, monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous explicitiez votre propos. Nous comprenons mal l’articulation, dans votre esprit, entre les CCI – dans le cadre d’une gestion centralisée via CCI France – et cet amendement, plutôt décentralisateur, que nous soutenons. Comment une telle approche s’équilibre-t-elle ? M. Denis Sommer (LAREM). Les conventions avec les régions peuvent porter sur de multiples actions. Par exemple, une compétence des CCIR sera prochainement fortement revalorisée – nous avons parlé de Business France cet après-midi : les guichets uniques export mis en place doivent s’inscrire dans la logique des stratégies d’internationalisation des entreprises définies par les régions. On peut très bien imaginer que certaines actions soient conduites par des agences de développement régional et que d’autres le soient directement par la CCIR dans le domaine de l’action internationale, y compris dans une logique de financement de ces actions par la région.Cela permettra également d’éviter nombre de doublons en la matière afin d’être beaucoup plus efficace et d’utiliser chaque euro public d’une bonne manière. (L’amendement no 2130 rectifié est adopté et l’amendement no2762 tombe.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1831. M. Michel Castellani (NI). Nous proposons de supprimer les alinéas 17 à 19, étant certains d’être entendus !En effet, aux termes de ces alinéas, les CCI n’auront plus les moyens de leur politique, surtout dans les régions les plus fragiles, les plus périphériques, celles qui sont les moins dotés d’entreprises puissantes. Elles ne pourront plus remplir leur fonction de service public et, par conséquent, la plupart des TPE ne pourront plus avoir les moyens de bénéficier des prestations d’aide et d’accompagnement offertes par les CCI, ces prestations devenant bien plus onéreuses. Il conviendrait donc de supprimer ces alinéas. (L’amendement no 1831, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 2345. Mme Stéphanie Do (LAREM). Cet amendement vise à inciter les CCI de régions, lorsque c’est possible, à dématérialiser l’offre des services proposés par CCI France. Cela s’inscrit en effet dans la logique de modernisation des CCI, leurs missions devant tenir compte de la transformation numérique qui accompagne l’évolution des entreprises. (L’amendement no 2345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 1948. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Pour autant, elle connaît des difficultés financières et elle s’inquiète légitimement de cette réforme tout en étant d’accord, sur le fond, pour se recentrer et continuer ainsi à exister. La question n’est donc pas là : j’ai discuté avec plusieurs présidents de CCI et ils sont tous d’accord pour revenir au cœur de métier historique.Sans opposer les CCI entre elles, il convient tout de même de signaler la différence entre celles des métropoles et celles des territoires ruraux. Vous en avez parlé, vous avez dit, monsieur le ministre, que vous seriez vigilants à l’endroit de ces dernières et que, s’il fallait choisir entre une CCI « métropole » et une CCI rurale, vous choisiriez celle-ci. C’est en effet dans les territoires ruraux, dans les villes moyennes, que les CCI jouent leur rôle historique.Il faut être également vigilant dans le choix des termes dès lors qu’il convient absolument d’éviter, demain, les zones blanches de tout accompagnement entrepreneurial. À cette fin, CCI France doit s’engager comme une véritable agence de cohésion des territoires, régulatrice et, surtout, garante de cette péréquation territoriale.L’amendement que je présente ici au nom de M. Cesarini – mais nous sommes plusieurs à l’avoir cosigné – vise à préciser ce rôle dans l’énoncé des missions de CCI France à l’alinéa 16. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Votre avis est défavorable parce que l’article 13 ter assure une répartition au niveau des chambres locales, mais il me semble important de préciser, pour l’écriture des contrats et des conventions, que l’offre nationale de services concerne aussi les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Cela comblerait un vide – mais peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler. Je retire donc l’amendement. (L’amendement no 1948 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1657 et 1954, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1657 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2851 et 2852 rectifié.La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 1657. M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Dans cet amendement, M. Paul Christophe remarque à juste titre que les juges des tribunaux de commerce sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des CCI.Depuis 2016, le réseau des CCI a amorcé une réflexion sur les évolutions souhaitables pour améliorer le taux de participation, pour simplifier le travail des services administratifs et, surtout, réduire les coûts supportés lors de ce double scrutin.M. Christophe propose donc de simplifier le dispositif, d’accompagner ces travaux en modifiant le mode de désignation des juges des tribunaux de commerce, qui seraient désignés par un collège composé des membres des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat.Les conditions de ces désignations, leur fréquence et leur calendrier seraient fixés par décret en Conseil d’État.Je crois savoir que le rapporteur et la commission ont évolué favorablement sur ce point. M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 2851 et 2852 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour les soutenir. M. Denis Sommer (LAREM). Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements rédactionnels, je serai favorable à l’adoption de l’amendement no 1657. M. Bruno Le Maire. Même avis.Je tiens à remercier Charles de Courson et le groupe UDI-Agir et Indépendants pour leurs propositions particulièrement constructives sur toutes ces questions – le statut des personnels ou la suppression des élections des délégués consulaires, mesure de simplification attendue de longue date. Merci à vous, monsieur Ledoux, madame de La Raudière ! Vous transmettrez également mes remerciements à Charles de Courson... M. Bruno Le Maire. ...dont je m’étonne qu’il ne passe pas une nouvelle fois sa nuit avec nous ! M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 1954. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Cet amendement de Mme Tuffnell va exactement dans le même sens. Je pense donc qu’il suscitera le même avis de M. le ministre. (Les sous-amendements nos 2851 et 2852 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1657, sous-amendé, est adopté . En conséquence, les amendements nos1954, 2346, 2347 et 683 tombent.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2133. M. Denis Sommer (LAREM). Cet amendement important a été évoqué tout à l’heure par Ian Boucart.Il s’agit de proposer une réorganisation complète de la vie des chambres de métiers et de l’artisanat, dans la logique de régionalisation qui a été présentée tout à l’heure. Les CMA de région deviendraient l’entité pilote, la personne morale de l’ensemble des actions et délégations organisées sur le plan départemental et local.Nous proposons cette organisation pour les raisons qui ont été évoquées tout à l’heure et qui concernent également l’évolution des CCI. Nous avons le souci de mutualiser les moyens pour que tout le territoire – notamment les territoires ruraux – continue d’être irrigué. Cet objectif essentiel a été réaffirmé avec force par M. le ministre. C’est parce que nous savons que le statu quo serait mortifère pour le réseau consulaire que nous proposons cette évolution.Dans le même temps, nous renforçons la tutelle de l’État, qui doit être le garant de la péréquation la plus juste, pour que tous les territoires bénéficient de l’action des délégations territoriales. Je voudrais préciser que ces délégations garderont une administration et des élus, et que les chefs d’entreprise seront invités à les piloter. Ils le feront évidemment en liaison avec les régions qui, avec l’ensemble du collectif régional, auront à déterminer les orientations pour la chambre et ses délégations territoriales.C’est un sujet éminemment important, trop important pour que l’on se contente de postures. Il faut regarder objectivement l’état du réseau consulaire, en particulier des chambres de métiers, et prendre les bonnes décisions, celles qui nous permettront de répartir de manière équilibrée les moyens d’action des chambres de métiers.Certains n’ont pas attendu la loi pour agir et ont déjà lancé des expérimentations : c’est notamment le cas dans les Pays de la Loire, où la régionalisation a été mise en œuvre. Elle a permis de faire des économies d’échelle importantes, à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros, mais aussi de créer une équipe de huit développeurs, dont la mission est d’intervenir dans les territoires. Cette organisation me semble particulièrement intéressante, parce qu’elle permet de renouer et de développer un contact fort avec le terrain, dans une logique d’accompagnement du développement des entreprises – ce débat rappelle celui que nous avons eu au sujet du stage préparatoire à l’installation. Il ne faut pas seulement encourager ceux qui ont pris des initiatives, mais leur dire que leur modèle est le bon et que nous avons envie de le développer à l’échelle du pays. M. Bruno Le Maire. Cet amendement est important et très utile, et il était réclamé par un grand nombre de chambres de métiers et de l’artisanat. Je voudrais, à ce titre, saluer le travail remarquable réalisé, à la tête de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – par Bernard Stalter, que nombre d’entre vous connaissent. J’aimerais également vous rappeler quelques chiffres, pour vous montrer combien cette réforme est utile. Sur les soixante chambres départementales de métiers et de l’artisanat, près d’un tiers comptent moins de 5 000 ressortissants à suivre et à accompagner. Elles ne sont donc pas rentables et leurs moyens sont totalement absorbés par les fonctions support.Par ailleurs, la coexistence de quatre systèmes comptables différents appelle un effort de simplification, que la régionalisation rendra possible. Le rapporteur a évoqué les Pays de la Loire, où le passage en organisation régionale a effectivement permis de réduire les charges d’exploitation annuelles de 1 million d’euros et de procéder au recrutement de huit chargés de mission. Nous avons à la fois des perspectives et un exemple concret de l’efficacité de cette régionalisation. Grâce à cet amendement, nous allons pouvoir la développer et je tiens à remercier, une fois encore, les acteurs des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier Bernard Stalter, pour leur engagement au service de cette proposition. M. Dominique Potier (SOC). Je tiens également à saluer Bernard Stalter pour le travail qu’il a réalisé à la tête de l’APCMA. Il n’a pas fait l’unanimité, mais il a fait preuve de courage et il a une vision. M. Dominique Potier (SOC). Néanmoins, cela ne doit pas nous écarter de notre effort en faveur de l’interconsularité, qui nécessite un dispositif budgétaire incitatif. Il ne faudrait pas que la restructuration à l’échelle régionale que vous proposez, et qui nous paraît pertinente, nous distraie de l’interconsularité. Mais je répète que nous apportons notre soutien à votre proposition. M. Ian Boucard (LR). S’il était si évident et si naturel de déposer cet amendement, pourquoi l’avoir fait après l’article 13, et non au cours des cinquante-trois heures de débats que nous avons eus en commission spéciale et qui, comme chacun l’a reconnu, ont été très productifs ?Au sujet du stage préalable à l’installation, M. le ministre nous a dit hier que nous sommes les tenants du vieux monde, parce que nous voulons absolument réguler l’économie, tandis que vous, vous êtes les libérateurs, qui faites confiance. Monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que des expérimentations ont déjà été lancées, notamment dans les Pays de la Loire. C’est la preuve que, quand on leur fait confiance, les gens savent prendre des initiatives. Pourquoi, dans ce cas, vouloir absolument tout réguler et tout inscrire dans la loi ? Pourquoi contraindre et brimer ? Pourquoi vouloir à tout prix réguler l’économie, alors que c’est précisément le reproche que vous nous faisiez hier ?J’ai du mal à comprendre votre position, et je ne comprends pas plus que vous proposiez cette mesure par un amendement portant article additionnel. Vous avez raison, la question est extrêmement importante, mais c’est bien pour cela qu’elle aurait mérité que nous la travaillions plus en amont. Nous aurions voulu pouvoir l’amender. Il ne s’agit pas, de ma part, d’une posture, et, sur le principe, je ne suis pas forcément en désaccord avec vous : si nous avions pu travailler ensemble sur cette proposition, j’aurais peut-être pu vous suivre, mais, en l’état, je ne le peux pas. Je ne suis pas convaincu par le tableau idyllique que vous nous faites de ces chambres régionales qui vont essaimer dans nos départements, où tout va bien se passer. Pour reprendre l’exemple de Dijon, on sait bien que, concrètement, les choses ne vont pas se passer exactement comme vous le dites. Il faut que nous prenions le temps de nous poser et de travailler cette question : la question est trop importante pour qu’elle soit bazardée ainsi, au détour d’un article additionnel. M. Vincent Descoeur (LR). Je ne partage pas complètement l’enthousiasme de Dominique Potier. Nous sortons à peine du débat sur l’évolution du réseau des CCI, et voilà qu’on évoque l’amplification de la régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat. Je trouve que cela fait beaucoup pour les mêmes, le même soir... Je ne suis pas opposé à ce qu’une réflexion s’engage, mais il y a un point commun entre ces deux dossiers : le risque que les centres de décision s’éloignent du terrain, au détriment d’un service de proximité. C’est un sujet dont nous pourrions débattre, mais le problème, comme vient de le dire Ian Boucard, c’est qu’il va être difficile de le faire dans le laps de temps qui nous est imparti – et je jette un œil au temps qu’il reste à notre groupe.Tout cela me paraît trop précipité. La question mériterait que nous y travaillions. Il serait par exemple plus judicieux, dans certains cas, d’envisager la mutualisation des services entre chambres consulaires d’un même territoire, afin de les consolider. Peut-être serait-ce une solution : il me semble en tout cas que cela mériterait une vraie réflexion et un débat. M. Denis Sommer (LAREM). Je comprends votre souci de proximité, mais, si nous ne faisons rien, la proximité va disparaître dans de nombreux territoires. Voilà la réalité du mouvement qui est engagé depuis plusieurs années ! Dans quelques années, si nous ne faisons rien, tout aura disparu. Nous, nous vous proposons d’agir. Je crois beaucoup à l’expérimentation et regrette d’ailleurs qu’on n’utilise pas toujours les expérimentations qui sont faites sur le terrain pour en faire de vraies politiques publiques.Sur cette question, des acteurs ont pris des décisions et développé des modèles, et ces modèles fonctionnent. Nous avons discuté avec eux. Peut-être n’étions-nous pas tout à fait prêts lorsque la commission spéciale s’est réunie, car la discussion était en cours. Désormais, nous en avons tiré toutes les conclusions, et il faut valoriser ce qui nous vient du terrain. Ce n’est pas une loi de technocrates, comme cela a été dit tout à l’heure. M. Denis Sommer (LAREM). C’est une loi qui s’appuie sur l’expérience, l’engagement et la réussite des acteurs sur le terrain. Nous voulons développer ce modèle, qui fonctionne et correspond à nos objectifs. Avec les premières marges qu’ils ont dégagées, ils ont en effet pris des décisions qui vont dans le sens du souhait exprimé par M. Descoeur, celui d’une plus grande proximité, alors qu’on est en train de la perdre aujourd’hui. M. Ian Boucard (LR). Mais il faudrait attendre la fin de l’expérimentation avant de la généraliser ! M. Daniel Fasquelle (LR). Monsieur Sommer, cessez de répéter à longueur d’intervention que tout va mal, que les CCI et les chambres de métiers quittent le territoire. C’est complètement faux ! M. Daniel Fasquelle (LR). Dans la circonscription dont je suis le député depuis dix ans, j’ai vu arriver la chambre de commerce et la chambre de métiers : elles ont pu se déployer avec les moyens dont elles disposent aujourd’hui. Cessez donc de répéter que tout va mal, que les CCI et les chambres de métiers se désengagent des territoires et que vous, vous faites une réforme formidable ! Vous croyez que, si vous leur donnez moins de moyens et rendez les prestations payantes, elles vont tout à coup se redéployer partout dans les territoires ? En les centralisant au niveau des régions, vous allez provoquer ce que vous redoutez. Ce n’est pas sérieux.Je suis convaincu que vous avez un plan caché et je vois très bien ce que vous voulez faire. Aujourd’hui, vous affaiblissez les CCI et les chambres de métiers. Demain, vous allez leur demander de fusionner et de se rapprocher des régions et, à la fin, elles ne seront plus qu’un organe lié au développement économique, une espèce d’agence liée aux régions. C’est ce qui est en train de se passer ! Alors, soyez francs et dites les choses clairement, au lieu de nous faire des grands discours qui visent, premièrement, à dissimuler un plan que nous devinons de plus en plus clairement et, deuxièmement, à débarrasser l’État d’un réseau qui le gêne par son indépendance et parce qu’il coûte de l’argent. Comme il faut faire des économies et que vous ne les faites pas dans le budget de l’État, vous allez, une fois de plus, demander aux régions de financer ce que vous ne voulez plus financer. M. Vincent Descoeur (LR). Monsieur le rapporteur, lorsque j’évoque l’éloignement des centres de décision, je décris une réalité concrète. Je prendrai un seul exemple : un élu consulaire quittant la préfecture du Cantal pour se rendre à la chambre régionale doit faire neuf heures de trajet, aller-retour, par le plus rapide des moyens de transport. Tout cela, c’est du concret. Ce qui m’inquiète un peu dans votre projet – mais il faudrait que nous puissions approfondir la question –, c’est le terme de « délégation ». Vous indiquez en effet que la chambre régionale pourrait s’appuyer sur des délégations. Encore une fois – car c’est un peu le même débat que celui que nous avons eu avec M. le ministre au sujet des CCI –, ce que nous voulons, c’est avoir des chambres consulaires de plein exercice. (L’amendement no 2133 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 1484. (L’amendement no 1484, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 2191. M. Richard Ramos (MODEM). Cet amendement tend à renforcer la transparence lors du dépôt des comptes des entreprises. Nous avions déjà essayé de faire adopter cet amendement lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Face à de grands coquins, comme le fut le groupe Lactalis, il ne doit pas même être possible au juge de faire preuve de la moindre indulgence. Nul n’a oublié que, lors du dépôt des comptes du groupe Lactalis, le numéro 2 de ce groupe était également vice-président du tribunal de commerce. Si l’on n’oblige pas le tribunal à contraindre les entreprises à déposer leurs comptes, les risques de connivence locale sont grands. Cet amendement tend donc à renforcer la transparence à ce niveau afin que certains tribunaux ne puissent pas, par le jeu des connivences locales, se montrer plus cléments que d’autres. Tout doit être mis en œuvre pour ne pas protéger les entreprises qui ne seraient pas vertueuses. M. Richard Ramos (MODEM). C’est dommage, car cela laisse l’impression que finalement, de temps en temps, certaines grandes puissances économiques peuvent l’emporter sur le politique. (L’amendement no 2191 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2331 et 2328, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Stella Dupont, pour les soutenir. Mme Stella Dupont (LAREM). Ces deux amendements ont été déposés à l’initiative de Mme Colboc. J’ai évoqué, cet après-midi, notre engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et d’une société inclusive.L’amendement no 2331 tend ainsi à inscrire à l’article L. 710-1 du code du commerce que, dans le cadre de ses missions, le réseau des CCI veille à promouvoir, à favoriser et à encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les entreprises, dans cet objectif, doivent être accompagnées et incitées à recruter des personnes en situation de handicap.Quant à l’amendement no 2328, il vise à ce que, toujours dans le cadre de ses missions, le réseau des CCI veille à promouvoir, à favoriser et à encourager la transition écologique. M. Denis Sommer (LAREM). Nous partageons vos objectifs, mais ils ne relèvent pas du domaine législatif. Ils sont en revanche inscrits au contrat d’objectifs et de performance. Je vous invite à retirer ces amendements. Sinon, j’y serai défavorable. M. Bruno Le Maire. Je remercie Mme la députée d’avoir appelé notre attention sur ce sujet qui me tient très à cœur. Je m’engage à ce que ces objectifs figurent bel et bien dans la négociation du contrat d’objectifs et de performance entre l’État et les CCI. Même avis. (Les amendements nos 2331 et 2328 sont retirés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2226 et 2271.La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2226. M. Philippe Bolo (MODEM). Cet amendement tend à offrir la possibilité aux CCI et aux CMA la possibilité d’engager des actions communes ou de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation, lorsque les entreprises y trouvent un intérêt. Ces capacités seront ouvertes par un accord cadre régional entre les deux réseaux, renouvelable à chaque mandature. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement no 2271. (Les amendements identiques nos 2226 et 2271, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2309. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Les différentes missions, y compris la mission d’information commune sur les CCI, ont souligné la diversité du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Au sein du réseau, la CCI Paris-Île-de-France représente une spécificité propre de par sa situation géopolitique, le nombre et l’importance des entreprises installées, le nombre d’élèves en formation initiale et continue, et la reconnaissance internationale des formations délivrées par ses écoles de management, de gastronomie, de cinéma, d’animation.La CCI Paris-Île-de-France forme 62 000 personnes dans ses dix-neuf écoles, 32 000 étudiants dont 15 000 apprentis. Le taux d’insertion dans l’emploi atteint les 88 %. Pas moins de 30 000 adultes y suivent une formation continue. Elle accompagne par ailleurs 100 000 porteurs de projets et 60 000 entreprises clientes. Chaque année, 77 % de ses clients sont prêts à recommander ses services et 56 % des entreprises qu’elle accompagne à l’international estiment que son intervention est déterminante.Dans le cadre de l’évolution du réseau des CCI, voulue par ce projet de loi, cet amendement tend à garantir que cette spécificité sera prise en compte dans les modalités de répartition de la ressource fiscale afin de permettre la pérennisation et le développement de son action. M. Denis Sommer (LAREM). Je comprends votre préoccupation mais la spécificité des territoires est déjà un critère de répartition de la ressource fiscale. Je vous invite à retirer votre amendement. (L’amendement no 2309 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2776. Mme Stella Dupont (LAREM). La réforme que nous portons vise à encourager autant que possible les mutualisations, voire les fusions entre différentes chambres du réseau consulaire, afin de favoriser les économies d’échelle et un meilleur accompagnement des entreprises.Cet amendement est le fruit d’auditions que nous avons menées, car des CCI ont déjà engagé les procédures de fusion, notamment dans l’est de la France. Or cette démarche s’avère lourde, car les CCI qui souhaitent se regrouper doivent tout d’abord dissoudre chacun des établissements publics avant d’en créer un nouveau.Cet amendement tend à faciliter ces opérations, dans le respect du schéma directeur régional, c’est-à-dire en accord avec l’ensemble du territoire. M. Denis Sommer (LAREM). Vous avez raison, mais ces fusions sont déjà possibles aujourd’hui. Je vous invite à retirer votre amendement. Mme Stella Dupont (LAREM). Je vais essayer d’être plus convaincante. C’est vrai, monsieur le rapporteur, les fusions sont aujourd’hui possibles, certaines ayant même déjà commencé dans l’est de la France. Cela étant, les procédures sont longues et lourdes. Je sais qu’un établissement public n’est pas une association ni une entreprise, et qu’il doit se soumettre à des règles juridiques particulières.J’accepte de retirer mon amendement en espérant que nous pourrons réfléchir ensemble à des améliorations éventuelles. (L’amendement no 2776 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2190. M. Philippe Bolo (MODEM). Cet amendement tend à corriger une lacune concernant les personnels administratifs des CCI. En effet, rien n’est prévu aujourd’hui pour leur statut dans différentes hypothèses : la filiation de tout ou partie de ses activités par une CCI, l’acquisition ou la cession d’un service public administratif ou l’acquisition par une personne morale de droit privé d’une entité de droit public.Cet amendement tend à permettre à l’organisme repreneur de tout ou partie de l’activité d’une CCI de proposer un engagement ou un contrat au personnel concerné par ce changement. M. Denis Sommer (LAREM). Il me semble que cette possibilité est déjà offerte. Dès lors qu’un organisme reprend une activité intégrée à un autre organisme, il peut proposer aux personnels concernés de les reprendre. Je vous invite à retirer cet amendement qui ne comporte pas de mesure normative. M. Philippe Bolo (MODEM). Puisqu’il s’agit d’un amendement de M. Millienne, je le maintiens. (L’amendement no 2190 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2778. Mme Stella Dupont (LAREM). La profonde réforme du réseau consulaire qu’opère l’article 13 du projet de loi tend en particulier à renforcer le pouvoir des têtes de réseau de CCI France, mais c’est l’ensemble du réseau qu’elle révise de manière très globale. Il serait pertinent de profiter de l’importance de cette réforme pour réviser la répartition du décompte des votes à CCI France et les modalités de décision, afin d’adapter la gouvernance à l’ensemble de la réforme.Nous ne précisons pas sciemment les chiffres, car ces détails relèvent du décret, mais, sans cette révision, notre réforme resterait bancale. M. Denis Sommer (LAREM). Vous avez raison ; cependant, cette mesure ne relève pas de la loi mais du règlement. Je vous invite à retirer votre amendement. Mme Stella Dupont (LAREM). Je retire l’amendement, mais il serait important de réviser cette disposition. (L’amendement no 2778 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement no 2761. Mme Valérie Oppelt (LAREM). Cet amendement tend à améliorer la représentativité de l’ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d’industrie de région, territoriales, métropolitaines, locales et départementales d’Île-de-France, ainsi que de CCI France.Aujourd’hui, un membre d’une chambre de commerce et d’industrie pourrait exercer jusqu’à quarante-cinq années de présidence, toutes chambres confondues.Cet amendement vise donc, en limitant le nombre de mandats possibles pour un président de CCI à trois mandats, toutes chambres confondues, à favoriser le dynamisme du réseau par un renouvellement plus fréquent des organes dirigeants. M. Denis Sommer (LAREM). Il est important de pouvoir renouveler tous les élus, qu’ils siègent à l’Assemblée nationale, dans les mairies ou aux conseils régionaux, voire consulaires. Avis favorable. M. Bruno Le Maire. C’est une bonne idée. Je ne vois pas pourquoi on limiterait le nombre de mandats du Président de la République ou des parlementaires, mais pas celui des présidents de CCI. Avis favorable. (L’amendement no 2761 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2189. M. Philippe Bolo (MODEM). L’administration fiscale et la Sécurité sociale ont admis que les indemnités de licenciement prévues par le statut du personnel des CCI sont soumises au même régime social et fiscal que les indemnités de licenciement versées aux salariés de droit privé.Cet amendement vise en conséquence à inscrire cette reconnaissance dans la loi afin de protéger juridiquement le personnel des CCI. (L’amendement no 2189 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 2329. M. Dominique Da Silva (LAREM). Cet amendement s’inscrit dans la démarche voulue par le Gouvernement de contenir la dépense publique sans remettre en cause l’intérêt de service public des CCI. Toutefois, si nous voulons véritablement pérenniser les ressources financières des CCI à travers des ventes de prestations aux entreprises, il me semble utile de préciser clairement dans la loi le principe selon lequel, lorsque la prestation concerne un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.Je vois deux bonnes raisons de voter cet amendement. Il convient, tout d’abord, de garantir une concurrence loyale aux acteurs privés et, ensuite, de veiller à ce que les CCI s’engagent à dégager de la valeur ajoutée pour assurer concrètement leurs financements. M. Denis Sommer (LAREM). Si vous avez raison de poser le problème, il ne me semble pas utile d’inscrire cette précision dans la loi. C’est pourquoi je vous demande le retrait de l’amendement. M. Dominique Da Silva (LAREM). En tant que parlementaire, je trouve ennuyeux que les grands principes ne soient pas inscrits dans la loi, car ils risquent alors de nous échapper. Même si je peux comprendre la position de la commission et du Gouvernement, je doute quelque peu, néanmoins, que cette logique soit suivie dans le cadre réglementaire. Je maintiens l’amendement. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Je soutiens cet excellent amendement, parce que les chambres de commerce et d’industrie pratiquent souvent, aujourd’hui, la concurrence déloyale en matière de formation et de prestation, alors même qu’elles reçoivent des subventions. (L’amendement no 2329 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2583. M. Bruno Le Maire. Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission spéciale. Il vise à permettre au Gouvernement de transformer des CCI territoriales en CCI locales, lorsque cela se révèle nécessaire parce qu’elles sont en situation financière difficile ou lorsqu’elles ne se sont pas réorganisées.Je précise à destination de M. Descoeur que c’est là un des moyens de garantir une meilleure justice dans la péréquation. Je pourrais donner des exemples concrets de blocage. (L’amendement no 2583 , accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 592. M. Ian Boucard (LR). Je reviens très rapidement sur cet amendement qui a été balayé par la commission. Il est vrai, monsieur le ministre, que vous n’étiez pas là lorsque je l’ai présenté : c’est Mme la secrétaire d’État qui était présente.Le statut national d’étudiant-entrepreneur permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d’élaborer un projet entrepreneurial. Or une condition de diplôme est requise. De fait, le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s’inscrire au diplôme d’établissement étudiant-entrepreneur. Cependant, être bachelier apparaît comme un frein pour une partie des jeunes voulant s’inscrire dans une démarche entrepreneuriale.Je ne serai pas plus long, parce que je suis certain que vous ne montrerez pas plus de mansuétude que Mme la secrétaire d’État. M. Bruno Le Maire. Cet amendement me semble fondé sur une bonne idée. Il pose toutefois un problème de principe, puisqu’il permettrait à un jeune qui n’aurait pas le baccalauréat ou une équivalence de s’inscrire dans l’enseignement supérieur. Pour avoir toutefois rencontré un grand nombre de jeunes dans cette situation, je trouve que l’idée mérite examen. C’est pourquoi je transmettrai cette proposition à Frédérique Vidal et à Jean-Michel Blanquer, et nous l’étudierons. Elle n’est pas à écarter d’un revers de main. Je vous demande de retirer l’amendement. M. Ian Boucard (LR). Je ne peux que remercier le ministre qui fait preuve de sagesse en mettant à l’étude cette proposition : je retire évidemment l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 592 est retiré.)
M. le président (MODEM). La commission a repris l’amendement no 2810.La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani (NI). Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de reprendre cet amendement, en l’absence de nos collègues. Il vise à ce qu’une étude soit conduite conjointement par la collectivité unique de Corse, l’État et les chambres consulaires, afin de proposer un diagnostic ouvrant sur l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île. Cette évolution doit évidemment s’inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l’État vers la collectivité de Corse.Cet amendement rejoint une proposition que j’ai déjà eu l’occasion de présenter. M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement repris par la commission ? M. Bruno Le Maire. Favorable, parce qu’il s’agit d’une demande exprimée par la collectivité de Corse, qui n’en soulève pas moins de nombreuses difficultés. C’est pourquoi un audit est nécessaire, pour déterminer avec précision s’il est possible d’avancer dans cette direction. (L’amendement no 2810 est adopté.)
Article 13 bis
(L’article 13 bis est adopté.)
Article 13 ter
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2311. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 13 ter. En effet, le premier alinéa de l’article L. 711-15 du code du commerce précise déjà que l’établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l’État et de l’Union européenne ainsi qu’au plan international les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services ». L’introduction d’une notion d’exclusivité bâillonnerait les représentants des intérêts locaux que l’on cherche en même temps à préserver. Ainsi les CCI ne pourraient plus se prononcer sur des dispositifs nationaux et européens emportant des conséquences pour leur territoire qu’il soit ultramarin, hyper-rural, montagnard, littoral, frontalier, métropolitain ou stratégique en termes de compétitivité et d’attractivité internationales, de tourisme d’affaires ou de loisirs.Une seule voix ne pourra jamais garantir la défense de la diversité des spécificités qui sont aussi un enjeu de développement économique des territoires. (L’amendement no 2311, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 2326 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2845.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d’attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur convention d’objectifs et de moyens et de ses résultats, particulièrement observés par l’État, en l’adossant également à des données importantes tels que le poids économique des régions et leurs besoins pour accomplir leurs missions. La mise en œuvre des décisions prises en assemblée générale de CCI France et les modulations pouvant être opérées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition.Cet amendement vise à s’assurer qu’un traitement équitable des CCIR sera effectué, fondé sur les actions entreprises et l’efficacité, au regard du volume d’entreprises à soutenir sur les territoires. Dans la mesure où cette répartition aura un impact sur la stratégie du réseau des CCI, il est proposé qu’elle soit adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, comme cela est déjà prévu pour les CCI de région pour la même matière au 1° de l’article L. 711-8. M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 2845. M. André Chassaigne (GDR). Ce sous-amendement a été élaboré par les députés d’outre-mer du groupe que j’ai l’honneur de présider : je l’ai signé afin de pouvoir le défendre.Il vise à introduire la question des territoires ultramarins comme espaces spécifiques. L’amendement précise en effet qu’il faut porter un regard particulier sur les territoires ruraux et sur tous les territoires ayant des spécificités. Il me semble donc indispensable d’y introduire la question des CCI des territoires ultramarins, dont la particularité doit être prise en compte, d’autant qu’elles sont aujourd’hui confrontées à de grosses difficultés. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ? M. Denis Sommer (LAREM). Avis défavorable au sous-amendement. Je demande le retrait de l’amendement parce que la disposition est prévue dans la loi et sera précisée par voie réglementaire. M. le président (MODEM). Madame de Vaucouleurs, retirez-vous l’amendement ? (Le sous-amendement no 2845 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2326 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 2341 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2846.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Cet amendement vient confirmer l’intérêt du maintien d’un niveau de service des CCI suffisant et adapté aux territoires les plus en difficulté. Compte tenu de la nature des demandeurs observés en Île-de-France, issus pour un nombre négligeable des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il paraît important de maintenir une offre de service favorisant l’accueil et l’accompagnement renforcé de personnes souhaitant passer, la plupart du temps, du non-emploi à l’activité, par la création de leur propre entreprise.Cette même question se pose sur les territoires les plus ruraux dans lesquels un socle de service est important pour accompagner les services. Le fléchage de ses actions dans les SRDEII – schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation – auprès des établissements consulaires, dont c’est une des activités les plus reconnues en matière de compétences, et l’impact positif que constitue la reprise d’activité en matière de lutte contre le chômage, légitiment un effort particulier en termes de financement d’actions.C’est pourquoi l’amendement propose de rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18 : « en tenant compte notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles en zone de revitalisation rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ». M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 2846. M. André Chassaigne (GDR). Il a le même objet que le précédent. Je tiens à préciser que je soutiens les amendements que nous avons sous-amendés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien précisé, dans vos interventions, qu’un regard particulier sera porté sur les territoires les plus en difficulté. Pourquoi refusez-vous de l’inscrire dans la loi ?Sur le précédent sous-amendement, je pense que vous n’avez émis un avis défavorable que parce que vous étiez défavorable à l’amendement lui-même. M. André Chassaigne (GDR). Si vous aviez émis un avis favorable sur l’amendement, j’espère que vous n’auriez pas été défavorable à l’introduction du cas des territoires ultramarins. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? M. Denis Sommer (LAREM). Les débats que nous avons eus et les amendements que nous avons adoptés, notamment celui visant à renforcer la tutelle de l’État sur les chambres consulaires, montrent que les territoires ruraux sont très largement pris en compte. Je demande donc le retrait de l’amendement no 2341 et du sous-amendement no 2846. M. Michel Castellani (NI). J’observe, au passage, que les territoires demandent de plus en plus que leur soit reconnu un pouvoir d’adaptation de la loi. Je pense bien sûr aux territoires ultramarins, mais ils ne sont pas les seuls. Si l’égalité des citoyens devant la loi est un principe intangible, la prise en compte de la diversité des territoires devrait l’être tout autant. (Le sous-amendement no 2846 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2341 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2768. (L’amendement no 2768 n’est pas adopté.)
(L’article 13 ter est adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 28 septembre 2018, à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra