(L’amendement no 2222, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement no 2099.
M. Adrien Taquet (LAREM). Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, qui porte sur l’accès au crédit des entrepreneurs présentant un risque aggravé de santé, en particulier des entrepreneurs vivant avec un handicap. Cela concerne non seulement la création d’entreprise, mais également l’accès au crédit logement.Il existe aujourd’hui un système de nature conventionnelle. La convention AERAS – « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » – a été signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations. Les parties s’engagent notamment à tenir compte des avancées médicales dans leur appréciation du risque. Il revient à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’exercer un contrôle sur la mise en œuvre de cette convention, avec un certain nombre d’outils bien réels et une pratique que je ne remets pas en cause ici. D’ailleurs, quand vous interrogez les banques et les assurances, elles vous répondent que tout va bien et que 95 % des demandeurs ont effectivement accès au crédit.J’ai dû, pour ma part, rencontrer les 5 % restants. Depuis seize mois, je rencontre des personnes vivant avec un handicap, leurs proches et des associations dans le cadre des travaux que je mène sur l’autisme. J’ai corédigé le rapport « Plus simple la vie », qui aborde d’ailleurs le sujet de l’accès au crédit pour les personnes vivant avec un handicap. Tous mes interlocuteurs m’ont parlé de leurs difficultés à accéder au crédit – les surprimes qui leur sont parfois appliquées peuvent avoir un effet dissuasif.Je ne suis pas sûr que l’amendement que je propose soit le bon dispositif. Je vous laisse en prendre connaissance. Mais au vu de la situation de l’emploi des personnes vivant avec un handicap dans notre pays, l’entreprenariat constitue un levier permettant d’améliorer leur situation et leur autonomie. Nous devons nous emparer de ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Socialistes et apparentés.)
M. Bruno Le Maire. Je suis très favorable au projet de M. Taquet, dont je sais qu’il est fortement mobilisé sur ce sujet. D’un point de vue strictement juridique, l’amendement continue de poser des difficultés, mais je prends au nom du Gouvernement l’engagement de travailler rapidement sur ce sujet.Je remercie encore Adrien Taquet de s’être pleinement mobilisé et d’avoir appelé notre attention sur cette question. Nous pourrions multiplier les exemples très concrets de difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées. Travaillons ensemble sur ce sujet ! Je pense qu’en quelques semaines, nous pouvons effectuer un travail très utile.
M. Adrien Taquet (LAREM). Je connais, monsieur le ministre, votre engagement sur ces questions : vous avez eu l’occasion d’en faire montre à plusieurs reprises et de façon très concrète à l’occasion de l’examen de divers projets de loi et amendements. Je pense notamment à la création d’un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel défendu par Muriel Pénicaud, auquel vous étiez associé.Je suis bien conscient des limites techniques – appelons cela comme cela – de l’amendement que j’ai proposé. Il convient de toute façon de mener un travail de concertation ; depuis le début, la démarche est conventionnelle et avance dans la concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Je réponds donc favorablement à votre invitation à prendre part aux discussions en cours – vous déciderez des modalités de ma contribution – et je retire mon amendement.
(L’amendement no 2099 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 84, 163, 519 et 500, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 84, 163 et 519 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 84.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 163.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous avons déjà longuement débattu, en commission spéciale, de cet amendement, qui vise à interdire le cumul de l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité. En effet, ce cumul peut poser un certain nombre de difficultés, tenant notamment à la question du temps de travail. L’amendement vise par ailleurs à limiter la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 519.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je veux dire à nouveau, comme Dominique Potier l’a fait tout à l’heure, combien le régime de la micro-entreprise nous paraît aujourd’hui devoir être mieux encadré. En effet, nous savons aujourd’hui qu’il peut provoquer des situations de concurrence déloyale et de travail dissimulé qui perdurent.Effectivement, les professionnels du bâtiment soulignent régulièrement que ce régime permet de cumuler une activité salariée avec celle de chef d’entreprise dans le même secteur économique. Cette situation permet très souvent à un salarié de continuer à travailler à temps plein pour son employeur et, concomitamment, à son propre compte, dans le même métier, sans avoir besoin de louer un local professionnel et en disposant des facilités accordées à son employeur par les fournisseurs. Tout cela pose un certain nombre de problèmes.Il est vrai que la faiblesse des rémunérations dans un certain nombre de secteurs économiques et pour un certain nombre de métiers n’y est pas pour rien. Si la micro-entreprise paraît être la seule façon d’obtenir un juste salaire, nous le regrettons évidemment et nous pensons qu’il faut prendre des mesures en la matière.À notre sens, ce type de situation soulève aussi des questions de sécurité et de santé publique, compte tenu de l’absence de toute limitation de la durée du travail. Il faut agir et ne pas détourner le regard de ces questions en se contentant d’invoquer la liberté de chacun de travailler autant qu’il veut – un discours que nous entendons déjà depuis quelques années.Tout à l’heure, monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que ce sujet pouvait vous intéresser. Il me semble que nous avons l’opportunité de faire quelque chose immédiatement. Une première mesure d’encadrement pourrait consister à interdire le cumul de l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 500.
M. Denis Sommer (LAREM). Ces amendements constituent la suite logique des amendements identiques nos 81, 162, 1130 et 2816, que nous avons examinés tout à l’heure et qui visaient à interdire aux micro-entrepreneurs de travailler dans le BTP. Or, aujourd’hui, le droit du travail est très précis : dans le secteur du BTP, les chefs d’entreprises ont parfaitement la possibilité de faire signer une clause de non-concurrence à leurs employés afin d’empêcher ces derniers d’exercer une seconde activité dans le secteur. Il suffit d’appliquer l’article L. 1222-5 du code du travail : ce n’est quand même pas compliqué !Mais poursuivons la réflexion. Les professionnels qui se montrent outrés que des micro-entrepreneurs travaillent dans leur secteur sont parfois les mêmes qui leur sous-traitent un certain nombre d’activités car, pour terminer un chantier le lundi, il est bien pratique d’utiliser des micro-entrepreneurs le samedi et le dimanche ! Cela existe !Mes chers collègues, je vous invite à ne pas vous laisser impressionner par tout cela. Notre droit du travail et les règles applicables aux micro-entrepreneurs garantissent que les choses peuvent se passer de manière tout à fait honnête et harmonieuse. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur.
M. Roland Lescure (LAREM). Avant de passer au vote, nous devons prendre conscience de ce que nous sommes en train de faire. Si un chef d’entreprise du BTP autorise pleinement l’un de ses salariés à travailler, ces amendements empêcheront ledit salarié d’exercer dans le BTP : il travaillera donc en boucherie ou en charcuterie.
M. Roland Lescure (LAREM). Il faut quand même faire un peu attention à ce que l’on vote ! Si les micro-entrepreneurs travaillent en accord avec leur patron et en respectant le droit du travail, je préfère qu’ils le fassent dans les métiers qu’ils connaissent plutôt que dans ceux qu’ils ne connaissent pas.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous n’avons jamais dit le contraire ! Quel raccourci !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je ne veux pas utiliser trop de temps de parole à cette heure avancée de l’après-midi, mais la réponse que nous ont apportée les rapporteurs n’est pas sérieuse. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission spéciale, et il était extrêmement clair qu’un grand nombre d’activités de micro-entreprise relevaient d’un autre registre que l’activité salariée. Je suis pour le respect des métiers – vous avez entièrement raison sur ce point, monsieur Lescure –, mais les activités de micro-entreprise se développent bien souvent plutôt dans les milieux artistiques, et ce sont des activités annexes. Nous pouvons encourager le développement de la micro-entreprise dans ces milieux, car nous avons une autre philosophie de l’usage de ce régime.
(Les amendements identiques nos 84, 163 et 519 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 500 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2707.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet amendement a pour but garantir la transparence de l’information entre le donneur d’ordre et le sous-traitant en matière de contrat. Il vise plus particulièrement à protéger le sous-traitant de toute signature qui dépasserait son consentement.Sur les gros contrats, notamment dans le domaine du bâtiment, les donneurs d’ordre font toujours signer aux sous-traitants l’ensemble des lots, y compris ceux qui ne les concernent pas directement. C’est une pratique répandue chez les donneurs d’ordre que de glisser dans des lots secondaires des obligations relatives au lot principal. Par exemple, il peut être mentionné dans le lot « peinture » que tous les enduits seront refaits à la charge du lot « maçonnerie ». Nous proposons que tout ce qui concerne une entreprise soit précisé de façon complète et claire dans le lot qui lui est attribué.Cet amendement vise à rétablir la confiance entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants. Il s’agit d’une mesure juste et simple.
M. le président (MODEM). Il en reste 1 747.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, l’Assemblée examinera par priorité, ce soir à vingt et une heures trente, l’article 41, les amendements portant article additionnel après l’article 41, ainsi que l’article 43 quinquies.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra