M. Denis Sommer (LAREM). Les maisons de l’économie sont une belle idée, à ceci près que cette appellation est déjà utilisée dans beaucoup d’endroits. M. Denis Sommer (LAREM). Elle désigne parfois les CCI, parfois des CCI territoriales ou la chambre de commerce et d’industrie de région – la CCIR – ou encore des chambres de métiers. Il s’agit souvent d’espaces dans lesquels de nombreuses structures ou institutions ayant vocation à agir pour le développement de nos entreprises sont regroupées.Même s’il s’agit d’une belle idée, la commission serait donc, s’il n’était pas retiré, défavorable à cet amendement. Mme la présidente (LR). Chère collègue, maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement ? (L’amendement no 1545 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 66, 584, 953, 1531, 1955, 1971, 1820, 1486 et 1240, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 66, 584, 953, 1531, 1955 et 1971 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 66. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Si j’ai écouté attentivement ce qui s’est dit à son sujet, je ne me suis pas encore exprimée sur l’article 1er.Monsieur le ministre, si je peux comprendre votre souhait et votre souci de simplification, nous sommes au milieu du gué.En effet, on simplifie en supprimant les CFE. Pourquoi pas ? Une telle suppression est en effet délibérée : vous dites purement et simplement, et pas à mots couverts, que cette mission ne sera plus confiée aux chambres de commerce et d’industrie et que – ce qui est déjà plus difficile à entendre – vous voulez réorganiser leurs moyens financiers.Ce qui est particulier avec l’article 1er, monsieur le ministre, c’est que vous restez au milieu du gué. Certes, vous affichez une mesure de simplification en créant un guichet unique – dont acte –, mais il n’empêche, comme vient de le rappeler Charles de Courson, que toutes les formalités doivent être traitées par les cinq autres opérateurs. Soit vous imposez une compatibilité inter-réseaux, afin de simplifier les formalités pour les entreprises, soit vous laissez subsister, encore et toujours, la même difficulté. Vous ne pouvez donc pas, en l’occurrence, parler de simplification.À travers le présent amendement, je souhaite souligner le risque juridique créé par la disposition, monsieur le ministre. En effet, on risque de considérer que, dès que l’on a cliqué, la société concernée est de fait créée ou transformée. Or il faut tout de même que les autres organismes prennent en compte et valident l’opération, c’est-à-dire qu’ils attestent que les formalités en question ont été rigoureusement accomplies et qu’elles correspondent aux attentes.Nous proposons donc, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, que le dépôt ne vaille déclaration « que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Cela revient à dire que le statut de l’entreprise – c’est-à-dire sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités – ne peut être réputé validé que lorsque tous les autres organismes ont donné leur aval. À défaut, je le répète, vous créeriez un vide juridique.Cette proposition d’amendement ne remet pas en cause ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des CCI et de votre vision de l’organisme que vous entendez créer. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 584. M. Vincent Descoeur (LR). Il s’inscrit dans le droit fil de ce que vient d’expliquer, de manière très détaillée, notre collègue Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise en effet à veiller à ce que l’accusé de réception d’un dossier ne soit pas considéré par le déclarant comme une validation. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 953. M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement sur lequel nous avons travaillé avec les chambres de métiers et de l’artisanat : il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Cet amendement rédactionnel vise à sécuriser juridiquement les effets d’un dépôt des dossier par voie électronique, en apportant une précision quant au décret mentionné à l’alinéa 11.Il est en effet important que l’ensemble des organismes destinataires d’un dossier – les services fiscaux, les URSSAF, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés – puissent, conformément à leurs missions, en contrôler la régularité ou en apprécier la validité pour qu’il soit réputé régulier et complet. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1531. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1955. Mme Isabelle Valentin (LR). Dans le même esprit, cet amendement vise à sécuriser les effets du dépôt du dossier unique par voie électronique. Il est en effet important que tous les organismes puissent valider les formalités. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1971. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement est évidemment dans le même esprit que tous ceux de la série. J’ajoute juste que le guichet unique électronique, qui servira d’interface entre les centres de formalités des entreprises et les entreprises elles-mêmes, est une bonne idée, même si elle n’est pas aussi neuve qu’on voudrait bien nous le faire croire.En 2009 déjà, Hervé Novelli, en charge du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises... Mme Emmanuelle Ménard (NI). ...avait signé la convention de lancement d’un guichet unique pour la création d’entreprise.Je vous avoue que subsistent encore quelques interrogations. La création de ce guichet unique ne doit tout d’abord pas être l’occasion de réduire encore le personnel administratif au profit d’un guichet unique – dépassé, déshumanisé et n’offrant aux dépositaires aucun interlocuteur – qui serait incapable de faire face au flux des demandes et qui ferait par conséquent perdre à nos entrepreneurs plus de temps que les guichets existants.À cette crainte s’en ajoute une autre. Certes, le guichet unique doit bien sûr faire gagner du temps à nos entrepreneurs, mais il ne doit pas être l’occasion de brader le service public : c’est pourquoi je propose que le dépôt ne vaille déclaration « que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »Par cet amendement, je souhaite que les entreprises ne soient pas laissées, entre deux démarches administratives, dans un flou juridique dangereux : c’est pourquoi je souhaite préciser les conditions dans lesquelles, avec ce guichet unique, la déclaration d’entreprise serait considérée comme valide. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1820. M. Michel Castellani (NI). Je ne serai pas long, car cet amendement se situe dans la ligne de ce que plusieurs de nos collègues ont avancé. Il s’agit de proposer que les dossiers ne soient considérés juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes de contrôle en auraient, dans leurs différents domaines de compétence, vérifié la régularité.Un accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique ne peut que difficilement être considéré comme une validation légale si le dossier n’a pas été contrôlé par les organismes ad hoc. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 1486. M. Jean Terlier (LAREM). Il s’agit d’un amendement de précision. Une inquiétude est née notamment de la rédaction de l’alinéa 9 de l’article 1er, qui prévoit que le dépôt « vaut déclaration auprès du destinataire auprès du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci ».Une précision doit être apportée par M. le ministre, ce qu’il ne manquera pas de faire : on ne peut en effet considérer qu’un dossier est complet dès lors qu’il a été déposé. Aujourd’hui, pour qu’un dossier soit validé et qu’une société puisse disposer de la personnalité juridique, il faut qu’elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ce qui emporte pour elle des droits et des obligations.Il est donc nécessaire de préciser, au moyen de cet amendement ou des explications du ministre, que le simple dépôt, lors de la création de l’entreprise ou de la modification de sa situation, ne validera pas l’immatriculation et donc ne donnera pas la personnalité juridique : c’est bien à l’issue de l’instruction du dossier que les droits de la société pourront être mis en place à travers l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1240. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ? M. Denis Sommer (LAREM). Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce sujet au sein de la commission spéciale. Quand un créateur d’entreprise s’enregistre sur le portail, il reçoit un accusé de réception qui lui indique qu’il a bien transmis le dossier, mais cela ne veut pas dire que celui-ci est régulier et que sa complétude a été totalement vérifiée par les différents organismes concernés.Grâce au guichet unique, l’ensemble des partenaires – la chambre de métiers, la CCI, les services fiscaux, les URSSAF – se verront communiquer les documents correspondant à leurs critères. Ils doivent ensuite être validés par les différents organismes. Quand la validation de tous les organismes a été notifiée à travers le portail unique, le dossier est définitivement validé.Il est également important de préciser que le créateur d’entreprise, en se connectant sur le portail, pourra suivre toutes les étapes d’instruction du dossier.Ces considérations ont conduit la commission à adopter un amendement à l’alinéa 9, lequel est désormais ainsi rédigé : « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire concerné dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci. » La commission est donc défavorable à cette série d’amendements, car cette rédaction a répondu à votre inquiétude, chers collègues. M. Bruno Le Maire. Même avis que celui du rapporteur thématique.Je veux, là encore, rassurer les députés – qu’il s’agisse des membres du groupe Les Républicains, de Mme Ménard ou d’autres – qui ont exprimé des inquiétudes quant au guichet unique et, surtout, quant à l’accusé de réception.Je rappelle tout d’abord que la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque le dossier, transmis par le CFE et reçu par le greffier, peut s’avérer incomplet pour deux raisons : soit parce que le CFE n’a pas apprécié de manière suffisamment fine sa complétude, soit parce qu’il est obligé, à l’expiration du délai de quinze jours que j’ai mentionné précédemment, de le transmettre alors même qu’il est incomplet.Cela fait que la personne ou le mandant qui a déposé le dossier reçoit ensuite un avis, émanant d’un ou plusieurs organismes destinataires, l’informant que le dossier est incomplet. Une telle procédure suscite de la confusion voire de l’incompréhension chez le déclarant.Nous voulons modifier ce système d’accusé de réception – cela a été longuement expliqué en commission spéciale, mais je préfère y revenir, car il s’agit d’un sujet important. Nous lui donnons tout d’abord une base juridique, inscrite dans le code des relations entre le public et l’administration : l’article L. 112-11 de ce code encadrera le dispositif de récépissé par voie électronique.Que va-t-il se passer très concrètement ? D’abord, vous allez déposer votre dossier au guichet unique électronique, qui va dans un premier temps effectuer un contrôle de sa complétude formelle. Il s’agit de s’assurer que toutes les pièces requises ont été fournies. Tant que ce ne sera pas le cas, le guichet électronique ne pourra pas valider le dépôt du dossier.Ensuite, le téléservice délivrera un simple accusé d’enregistrement, qui visera à informer le dépositaire que son dossier a bien été déposé, qu’il est complet et qu’il va être envoyé aux différents services administratifs.Après cela, ce sont les organismes destinataires qui vont délivrer l’accusé de réception sur le site, chacun d’entre eux remplissant la case prévue à cet effet. Un feu vert pourra alors, au fur et à mesure, s’allumer pour signaler que le dossier a été validé par chacun d’entre eux.L’énorme avantage de ce dispositif est que le déposant pourra suivre l’évolution de son dossier au fur et à mesure, en étant avisé de la validation par chacun des organismes concernés, alors qu’aujourd’hui il ne sait pas ce qui se passe et ne comprend pas pourquoi il ne reçoit pas le feu vert définitif. Il est donc plus simple, plus sûr et plus rapide. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. J’aurais toutefois deux questions complémentaires.D’abord, si le dossier est réputé complet, un délai de réponse est-il imposé aux différents organismes ?Ensuite, la sécurité juridique devant primer, est-il bien précisé dans l’accusé de réception qu’en aucun cas il ne vaut quitus et dispense des formalités ultérieures ? Qu’il s’agit du simple enregistrement d’un dossier et non de la validation de la création d’une entreprise ? Il importerait de clarifier les choses. M. Bruno Le Maire. La nuance est en effet de taille et je vous confirme que cela ne vaut pas quitus.Quant aux délais, le projet de loi ne modifie pas ceux qui sont déjà fixés aux différentes administrations concernées. M. Jean Terlier (LAREM). Par suite des explications du rapporteur et du ministre, je retire l’amendement no 1486. (L’amendement no 1486 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 66, 584, 953, 1531, 1955 et 1971 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1820 et 1240, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 286 et 2106.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 286. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 2106. (Les amendements identiques nos 286 et 2106, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 1544. Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Dans ma circonscription, nous avons organisé un atelier législatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Même si nous avons expliqué qu’il ne fallait pas être réfractaire au changement, il persistait néanmoins une inquiétude. L’accord que nous avons trouvé consiste à proposer aux futurs chefs d’entreprise, une fois l’enregistrement validé, la possibilité de programmer un rendez-vous physique avec l’organisme unique désigné. M. Denis Sommer (LAREM). Avis défavorable : ce sont les chambres consulaires qui sont chargées de l’accueil du créateur d’entreprise – ou toute association dont la vocation est d’accompagner les chefs d’entreprise, comme France Active, Réseau Entreprendre ou autres. Par définition, le portail est accessible de partout. L’organisme lui-même ne peut pas recevoir les personnes. (L’amendement no 1544, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 611. (L’amendement no 611, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 629 et 2103.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 629. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 2103. (Les amendements identiques nos 629 et 2103, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement no 258. (L’amendement no 258, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 843. M. Hubert Wulfranc (GDR). Dans le prolongement des amendements visant à assurer au dépôt des dossiers par voie électronique un caractère facultatif, il s’agit de prévoir des dérogations à une telle obligation. Cela irait dans le sens des 8 millions de personnes qui, dans notre pays, ne disposent pas d’une connexion à internet ou ne sont pas « en agilité » avec les outils numériques. Si nombre d’entrepreneurs se plaignent de la lourdeur des démarches administratives entourant la création d’une entreprise, ils sont nombreux aussi à regretter de ne pouvoir rencontrer physiquement un interlocuteur. La dématérialisation des démarches ne répond pas toujours à cette préoccupation essentielle. C’est pourquoi, par l’intermédiaire de cet amendement, nous vous invitons à prévoir des aménagements afin que nul ne se trouve exclu de la possibilité de créer son entreprise. M. Denis Sommer (LAREM). Si je comprends votre souci que chacun et chacune soit en situation de pouvoir créer leur entreprise et s’il est vrai que certaines personnes peuvent cumuler les handicaps – pas d’internet, aucun moyen de locomotion –, on peut quand même imaginer que la personne concernée dispose d’un téléphone ; dans ce cas, elle pourra appeler les chambres consulaires ou une association qui œuvre pour le développement économique et accompagne les porteurs de projet, ce qui lui permettra de prendre contact avec eux. En tout état de cause, le dépôt du dossier se fera de manière électronique. Avis défavorable. M. Michel Castellani (NI). Juste un mot pour aller dans le sens de cet amendement.Je répète ce que je disais lors de la discussion générale : il importe de se préoccuper des gens qui ne disposent pas de connexion à internet, de même qu’il importe de se préoccuper des territoires les plus marginalisés, les plus périphériques. Or derrière le guichet unique se profile le danger d’une aggravation de la fracture territoriale. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Eh oui ! Il ne faut pas oublier qu’il n’y a pas partout des infrastructures numériques performantes ! (L’amendement no 843 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 23, 451, 585, 1956 et 2042.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 23. M. Daniel Fasquelle (LR). Il s’agit de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités d’entreprise. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 451. Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit en effet de bien distinguer l’accusé de réception du dossier et la validation de celui-ci – qui, si j’ai bien compris, continuera d’être assurée par les différentes administrations : direction générale des finances publiques pour les procédures fiscales, URSSAF pour les procédures sociales. Le présent amendement vise à éviter toute confusion. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 585. M. Maxime Minot (LR). L’article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l’URSSAF. Or considérer l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale serait source d’insécurité juridique. C’est pourquoi il paraît indispensable que l’ensemble des organismes destinataires puissent apprécier la validité et la régularité juridique des dossiers déposés. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1956. Mme Isabelle Valentin (LR). Il s’agit d’un amendement de précision.L’accusé de réception envoyé par guichet électronique est un certificat d’enregistrement. Il ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale, avant que tous les organismes n’aient été en mesure de contrôler le dossier. L’alinéa 11 de l’article doit le préciser. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2042. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le décret qui précisera les modalités d’application et de fonctionnement du guichet unique doit indiquer quels sont les autorités et organismes destinataires du dossier de dépôt de l’entreprise et qui contrôlera celui-ci. Pourquoi ? D’abord, pour que ce guichet soit transparent ; ensuite, pour qu’en cas de problème les entreprises sachent vers quels autorités et organismes se tourner. Encore une fois, la transformation numérique de l’administration française doit être au service des entreprises, et non l’inverse, avec une réelle pédagogie et un soutien de l’administration auprès des TPE et PME françaises. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Roland Lescure (LAREM). Je rappelle que l’alinéa 11 a été adopté à la suite d’une discussion en commission spéciale. Un amendement tendant à en préciser la formulation va arriver. Une précision serait en effet nécessaire, mais pas de la façon dont vous le proposez.Les différents organismes ont des modalités de contrôle qui leur sont propres. Il n’est en aucun cas question de les modifier. Le décret ne concernera que la vérification de la complétude du dossier par le guichet unique, c’est-à-dire un contrôle de premier niveau. Le déclarant sera naturellement informé de l’avancement de ces vérifications. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Bruno Le Maire. Même avis. Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté, madame Louwagie, monsieur Fasquelle : nous ne modifions pas les règles de validation par les différents organismes concernés. N’ayez pas d’inquiétude : la dématérialisation n’affectera que la procédure ; les systèmes de validation resteront exactement les mêmes. (Les amendements identiques nos 23, 451, 585, 1956 et 2042 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement no 2124. M. Roland Lescure (LAREM). Il s’agit de l’amendement de précision dont je viens de parler et qui vise à remplacer « guichet unique » par « organisme unique », qui est le terme utilisé dans le reste du texte. M. Daniel Fasquelle (LR). Il s’agit quand même d’une précision importante, puisque le guichet unique existe déjà, les centres de formalités des entreprises étant des guichets uniques. J’appuie donc cet amendement.J’ai une question à poser à M. le ministre. On fait sa déclaration sur la plateforme unique, puis la déclaration est communiquée aux différents organismes compétents ; ceux-ci s’adresseront ensuite directement au déclarant, lequel devra donc communiquer avec chacun d’eux.En termes de simplification, on ne peut pas dire que la procédure soit extraordinaire... Peut-être repasse-t-on par la plateforme unique ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point important, que je n’avais pas compris lors des débats en commission spéciale, monsieur le ministre ? M. Bruno Le Maire. C’est le guichet qui fera office d’intermédiaire, monsieur le député. Une fois le dossier déposé au guichet, un récépissé est délivré, qui est lui-même un document différent de l’accusé de réception – les règles juridiques ont été bien précisées sur ce point. Ce guichet transmet ensuite le dossier aux organismes concernés, lesquels le renvoient au guichet qui le restitue enfin au déposant. Le rôle de guichet, qui sert donc bel et bien d’intermédiaire, sera assuré par un opérateur public ou privé – nous avons déjà répondu à cette question –, mais sous le contrôle de l’État.Le déposant aura donc un interlocuteur unique, mais il pourra suivre l’évolution de son dossier en temps réel auprès de chacun des organismes, lesquels allumeront le feu vert sur chacune des démarches effectuées. (L ’amendement no 2124 est adopté et l’amendement no 2490 tombe.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 2489. Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement tend à prévoir une information sur les outils d’auto-évaluation pour les créateurs d’entreprise au moment où celle-ci est créée en ligne. Ces outils existent déjà, notamment sur le store des CCI et de Pôle emploi. L’idée, ici, est d’encourager les créateurs d’entreprise à les utiliser en en facilitant l’accès, par exemple via un lien. M. Roland Lescure (LAREM). L’idée de permettre aux entrepreneurs de s’auto-évaluer, notamment sur leurs capacités de gestion, est clairement intéressante, mais la mesure n’est pas du domaine de la loi. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2489 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 386 et 435.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 386. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 435. (Les amendements identiques nos 386 et 435, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 666. Mme Stéphanie Do (LAREM). Cet amendement de cohérence vise à reprendre une définition existant dans la partie réglementaire du code de commerce. Le projet de loi insère en effet un nouvel article qui énumère toutes les catégories de papiers d’affaires d’une entreprise tout en omettant le terme « correspondances ». Son caractère prépondérant au sein d’une entreprise justifie qu’il y soit également fait référence. M. Denis Sommer (LAREM). Tout d’abord je vous adresse, ma chère collègue, toutes nos félicitations et nos vœux de joie et de bonheur. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Avis favorable. M. Bruno Le Maire. Mme la députée vient d’avoir un bébé : c’est pour cette raison que le rapporteur la félicitait. Ce sera le cadeau de naissance du Gouvernement : avis favorable. (Mêmes mouvements.) M. Fabrice Brun (LR). S’il faut faire des petits pour faire passer des amendements, maintenant... (Sourires.) (L’amendement no 666 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 631. (L’amendement no 631, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement no 2125. (L’amendement no 2125, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement no 673 tombe.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’amendement de Mme Do tombe : ce ne sont donc pas des jumeaux ! (Sourires.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement no 2036. (L’amendement no 2036, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 668. Mme Stéphanie Do (LAREM). Cet amendement vise à rendre le texte plus lisible en y conservant l’expression « relevés individuels d’informations », connue des chambres d’industrie et de commerce et employée dans le code de commerce.En substituant à cette expression celle d’« informations individuelles », le projet de loi en escamote en effet le sens juridique pour les CCI. Je propose donc de rétablir la formulation existante afin d’assurer la cohérence lexicale du code de commerce, mais aussi pour éviter les erreurs d’interprétation de la part des CCI. (L’amendement no 668, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. Roland Lescure (LAREM). Ce sont des jumeaux, monsieur Dufrègne, mais pas des triplés ! (Sourires.) Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 632 et 633, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour les soutenir. (Les amendements nos 632 et 633, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2252. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). J’assume ici une mission importante que m’a confiée André Chassaigne, qui ne doute pas un seul instant de l’adoption du présent amendement. (Sourires.) Cette intervention, madame la présidente, vaudra aussi défense de l’amendement no 845, qui a le même objet. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il s’agit, avec ces amendements, de faire en sorte que les centres de formalités demeurent de la compétence du réseau consulaire agricole pour les entreprises agricoles.Les chambres d’agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d’identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que le registre des fonds agricoles. Elles assurent également ce qui fait défaut à votre dispositif, à savoir un accompagnement personnalisé, adapté aux difficultés rencontrées par les agriculteurs.Le projet de loi n’apporte en ce domaine aucune valeur ajoutée. Nous proposons donc la suppression des alinéas qui visent le réseau consulaire agricole. M. Denis Sommer (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat avec d’autres amendements. Avis défavorable. (L’amendement no 2252 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Vous me mettez en difficulté à l’égard de mon président de groupe ! (Sourires.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement no 265. (L’amendement no 265, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 845, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 634 et 635, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir. M. Vincent Descoeur (LR). Ces amendements visent à supprimer, respectivement, les alinéas 29 et 34. Le réseau consulaire agricole doit en effet garder la compétence de CFE pour les entreprises concernées. (Les amendements nos 634 et 635, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 636. (L’amendement no 636, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement no 2795. (L’amendement no 2795, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement no 2126. (L’amendement no 2126, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 637. (L’amendement no 637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 2579 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2843 et 2839.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement. M. Bruno Le Maire. Cet amendement vise à prendre en compte les remarques formulées en commission spéciale, entre autres par M. Fasquelle. La mise en place du guichet électronique unique dès le 1er janvier 2021, nous faisait-on observer, n’est pas sans risques : il faudrait prévoir une période de transition en cas de difficultés.Une mission interministérielle d’inspection a fait le même constat. Tout en prônant la mise en place du dispositif au 1er janvier 2021, elle jugeait sage, comme plusieurs parlementaires de la commission spéciale – notamment, je le répète, Daniel Fasquelle : rendons à César ce qui appartient à César –, de maintenir la possibilité d’un dépôt physique dans les CFE jusqu’en 2023. C’est à quoi tend le présent amendement. Le guichet unique électronique sera bel et bien opérationnel au 1er janvier 2021, mais pendant trois ans, jusqu’en 2023, les entrepreneurs garderont l’accès à un CFE et pourront y déposer physiquement leur dossier. Cette période de transition renforcera la sécurité du dispositif. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement no 2843. M. Fabrice Brun (LR). J’ai un peu de mal à vous suivre, monsieur le ministre. À peine a-t-on avancé sur un outil unique dématérialisé pour la création d’entreprise que vous reculez en repoussant sa mise en place en 2023. M. Fabrice Brun (LR). Comment expliquer qu’il faille cinq ans pour créer un outil dématérialisé ? Peut-être avez-vous été refroidi par le grand flop de la « carte grise en un clic » ? On peut certes tirer des enseignements des erreurs du passé ; mais, si j’ai bien compris, les chambres consulaires, qui voient leurs ressources fiscales fortement amputées par le Gouvernement, devront assurer leurs missions dans le domaine dont nous parlons jusqu’en 2023.Tout cela n’est pas très clair ; aussi proposons-nous d’avancer la date d’entrée en vigueur du dispositif. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir le sous-amendement no 2839. M. Denis Sommer (LAREM). Ce sous-amendement tend à préciser que le portail unique sera bien opérationnel dès 2021. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2579 du Gouvernement ? Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 2843 ? Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 2839 ? M. Bruno Le Maire. Favorable.Pardonnez-moi de reprendre la parole à cette heure tardive, mais c’est pour rassurer M. Brun. Je le répète, le dispositif du guichet unique dématérialisé sera bien opérationnel au 1er janvier 2021. Simplement, par sécurité, nous ménageons – à votre demande, je tiens à le rappeler... M. Bruno Le Maire. ...la possibilité de déposer son dossier autrement jusqu’au 1er janvier 2023. M. Daniel Fasquelle (LR). Merci, monsieur le ministre, d’avoir écouté l’opposition sur ce point. Nous en arrivons finalement à ce que j’avais proposé dès le début de nos échanges, c’est-à-dire la coexistence entre le CFE physique, qui est maintenu, et votre plateforme électronique. Il est dommage que cette situation prenne fin en 2023, mais il y aura des élections en 2022 : nous verrons bien qui décidera alors du sort définitif des CFE ! (Sourires.) Nous aurons au moins gagné un peu de temps quant au maintien des CFE physiques – qui nous semblent indispensables, vous l’avez compris.Nous voterons bien évidemment l’amendement. (Le sous-amendement no 2843 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2839 est adopté.)
(L’amendement no 2579, sous-amendé, est adopté . En conséquence, les amendements nos 2 98, 2087, 1444, 898 et 1203 tombent.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2180. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Aux termes de cet amendement, la réception des statuts de la société par un professionnel reconnu pourrait lui conférer immédiatement la personnalité morale. L’idée est d’aller beaucoup plus vite en s’en remettant à un tiers de confiance, appartenant à une profession réglementée, et sous la responsabilité duquel seront effectuées toutes les formalités ultérieures.On gagnerait ainsi beaucoup de temps : entre la signature et l’immatriculation au greffe, qui confère la personnalité morale, il s’écoule souvent plusieurs semaines. Cela permettrait également de gagner en efficacité. M. Denis Sommer (LAREM). Même si l’on en comprend bien la logique, l’amendement remet tout de même en cause le monopole des greffiers des tribunaux de commerce sur cette activité. M. Denis Sommer (LAREM). C’est en tout cas la lecture que nous en faisons. Or cela ne me semble pas une bonne idée. L’évaluation du travail des greffiers indique en effet que celui-ci est bon, voire excellent : les greffiers accomplissent parfaitement leur mission. Il faudrait pour le moins évaluer la mesure et organiser une concertation avant d’aller plus loin dans cette voie.Avis défavorable. M. Bruno Le Maire. C’est une idée très intéressante, monsieur Mattei, très maligne, pour tout dire, et une vraie source de simplification ; je le reconnais bien volontiers.Toutefois, votre amendement pose un véritable problème : vous ne prévoyez aucune information préalable des tiers s’agissant de la constitution d’une personnalité morale, laquelle peut avoir un effet sur le droit de propriété des tiers, c’est-à-dire des créanciers. Le fait de toucher au droit de propriété sans information préalable l’expose au risque d’inconstitutionnalité. Je pense sincèrement que l’inconstitutionnalité serait prononcée si l’amendement était adopté.Je vous en suggère donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Monsieur le rapporteur, il n’est pas question de remettre en cause le travail des greffiers. Simplement, l’amendement rendrait les sociétés immédiatement opérationnelles, ce qui ferait gagner beaucoup de temps. Le tiers de confiance – quel qu’il soit, du moment qu’il s’agit d’un professionnel reconnu – assumerait toutes les conséquences du non-accomplissement éventuel des formalités.Une fois le numéro d’immatriculation obtenu – et il peut l’être très rapidement par internet –, l’entrepreneur serait aussitôt opérationnel. On peut déjà créer une société par internet, grâce à différents outils très performants ; la mesure que je propose s’adresse aux créateurs d’entreprise – qui, je l’ai souvent dit, accomplissent un acte qui n’a rien d’anodin, un acte grave, qui les engage – qui feraient confiance à un professionnel. Il ne s’agit de recréer aucune espèce de monopole ; les deux possibilités coexistent. Les statuts ayant date certaine, on ne pourra pas revenir en arrière.Je trouverais dommage de passer à côté d’une simplification et d’une accélération fondées sur l’intervention de tiers de confiance. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Je soutiens cet excellent amendement.Un créateur d’entreprise a besoin de son Kbis et de son SIRET dans la journée ou presque. Dans certains pays, on obtient l’équivalent en vingt-quatre heures, peut-être même en ligne – inutile de citer des exemples. Un restaurateur qui commence à travailler a besoin de fournir très rapidement ces éléments à son banquier, ne serait-ce que pour disposer d’un terminal de paiement par carte bancaire.Avec cet amendement, les professionnels endossent la responsabilité de la création d’entreprise, y compris vis-à-vis des tiers. Ils ne pourront donc pas faire n’importe quoi : ils ne délivreront pas de certificat s’ils ne sont pas sûrs d’avoir l’intégralité des pièces en main.L’amendement vise à accélérer la création d’entreprise, ce qui est notre but final à tous. (L’amendement no 2180 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 2484. Mme Cendra Motin (LAREM). À cette heure tardive, je ne parlerai qu’un instant du fameux CERFA M0, qui permet de créer une entreprise à proprement parler : sa complexité est telle que c’est bien souvent à cause d’elle que le créateur d’entreprise reprend son dossier pour s’adresser à un CFE. Si nous voulons rendre les créateurs d’entreprise plus autonomes dans leurs démarches, nous devons nous demander comment simplifier celles-ci au profit d’une vraie démarche « Web 2.0 ».Cet amendement vise donc à créer une sorte de CERFA homologué « Web 2.0 », afin de permettre aux futurs chefs d’entreprise d’effectuer leurs démarches seuls. M. Denis Sommer (LAREM). Nous le prenons comme un amendement d’appel.Votre interpellation est d’une profonde justesse, madame Motin. Lors d’un précédent débat, vous nous aviez d’ailleurs montré ce CERFA pour en mettre en évidence la complexité ; vous aviez appelé notre attention sur le fait que sa version numérique se contentait de le transposer et sur la nécessité de revoir l’ergonomie du portail afin de le rendre véritablement accessible.Le travail sur le guichet unique qui sera accompli au cours des mois à venir et inclura des moments de dialogue avec le Parlement permettra de vérifier que son ergonomie correspond bien à ce que l’on en attend.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente (LR). Maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous, madame Motin ? Mme Cendra Motin (LAREM). Il s’agissait effectivement d’un amendement d’appel, visant à obtenir la rationalisation des procédures numériques. Je le retire. (L’amendement no 2484 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ;Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Équateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC ;Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 26 septembre 2018, à zéro heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra