Article 19 ter
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement de repli tend à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l’immunité pénale l’aide à l’entrée et au séjour. Il est différent de notre amendement précédent, où nous intégrions également l’aide sans but lucratif, mais les deux sont cependant similaires.Cette mesure, nécessaire à nos yeux, ne nous semble pas être en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel, car elle dépasse le champ de la seule fraternité et relève aussi de l’ordre public. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Madame Obono, vous voulez dépénaliser l’aide à l’entrée et au séjour et allez ainsi au-delà de ce que propose le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc, car nous pensons, au contraire, qu’il faut coller au plus près de la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci n’a pas censuré notre amendement de première lecture, mais a bien validé son esprit, qui consiste à ne plus sanctionner les actes de solidarité liés au séjour et à la circulation, mais à rester très vigilant en matière d’entrée irrégulière et à continuer à sanctionner le passage irrégulier des frontières. Mme Danièle Obono (FI). Je précise qu’il s’agit d’un amendement de repli. Notre précédent amendement intégrait la notion de but non lucratif et nous semblait donc plus complet. Cette position est cependant très différente de la vôtre, car elle élargit le champ à la question de l’entrée sur le territoire. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 142. Mme Mathilde Panot (FI). Madame la rapporteure, vous disiez vouloir coller au plus près de la décision du Conseil constitutionnel, et c’est précisément ce que propose notre amendement. Je rappellerai, à cet égard, ce que disait le président du Conseil constitutionnel à la suite de cette décision : « À l’instar de la liberté et de l’égalité, qui sont les deux autres termes de la devise notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et pourra être invoquée devant les juridictions. »Nous nous réjouissons fortement de cette décision, qui est au cœur de notre action sur l’immigration. Je disais hier qu’il existait un fantasme de l’extrême droite selon lequel nous subirions une sorte d’invasion de migrants, alors que, sur les trente dernières années, le solde migratoire est nul, c’est-à-dire qu’il n’y a pas plus de gens qui viennent sur notre territoire que de gens qui en sortent.Il s’agit aussi de reconnaître tout homme et toute femme comme étant nos semblables, que nous vivons tous dans le même écosystème et que, dès lors que cette personne qui vient pourrait être toi ou moi, c’est une idée de l’humanité qui est en jeu dans cette discussion. Nous nous réjouissons donc que le mot de « fraternité » ait été consacré par le Conseil constitutionnel, et nous vous proposons, avec cet amendement, de coller à cette décision. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 378 à venir, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no142 ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je serais tentée de donner un avis favorable, mais je préfère cependant les amendements du MODEM et de La République en marche, dont la rédaction me paraît beaucoup plus équilibrée. Avis défavorable, donc. (L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 42. (L’amendement no 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 378, 472, 479 et 462, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 472 et 479 sont identiques.La parole est à Mme Marie -Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 378. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Cet amendement vise à abroger le délit de solidarité en ajoutant, au tout début du dispositif, la mention : « sans but lucratif de l’action » qui, à cet endroit précis de l’article, permet de sécuriser le dispositif et d’éviter les insécurités juridiques. La rédaction adoptée en première lecture ne le permettait pas, tandis que celle qui a été retenue par la commission n’introduit que des exceptions limitatives énumérées et son champ de protection est moins large.Un premier pas avait été accompli avec la loi du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour exclure les actions humanitaires et désintéressées, mais force a été de constater que, depuis lors, des poursuites sont toujours engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité et de la fraternité en transportant dans leur véhicule des étrangers qui se trouvent dans des situations de péril.Ayons donc aujourd’hui le courage de faire ensemble un pas de plus en consacrant un champ plus large à ce dispositif de sanctions et en disant clairement que l’aide apportée sans but lucratif à un étranger n’entraîne aucune poursuite.À l’heure où le Conseil constitutionnel vient de consacrer la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, il serait utile que le législateur puisse consacrer pleinement ce droit. En effet, dans une décision du vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel a donné une force juridique à la devise républicaine et considéré qu’en découlait la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.Notre amendement a donc la vertu de la clarté et de la simplicité, et évitera toute sur- ou sous-interprétation. Nous vous engageons donc très fortement à le soutenir. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je serais également tentée d’émettre un avis favorable, mais vous reprenez pratiquement la rédaction de l’amendement de première lecture, moins protectrice que celle que nous proposerons dans un instant. Avis défavorable, donc. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 472. Mme Naïma Moutchou (LAREM). Que nous voulions lutter contre tout ce qui exploite la misère humaine, cela va de soi. La répression pénale en la matière doit même être intransigeante, et c’est du reste pourquoi nous ne modifions pas le régime de l’aide à l’entrée sur le territoire. En revanche, il n’est pas acceptable qu’un pays comme le nôtre permette que soient interpellés, voire condamnés, des concitoyens qui apportent une aide désintéressée à des migrants qui se trouvent sur le territoire et sont dans une situation de grande détresse. Il faut gérer les flux migratoires, c’est certain, mais il faut aussi protéger l’élan de solidarité. C’est ce que nous avions proposé en première lecture avec un amendement assouplissant le délit de solidarité, qui a été voté à une large majorité.Entre-temps, et suivant le même raisonnement que le nôtre, est intervenue une décision inédite du Conseil constitutionnel, le 6 juillet. La chose est dite clairement : la fraternité est un principe constitutionnel de même force, de même valeur et de même portée que la liberté et l’égalité.C’est bien ce que nous avions anticipé, d’abord en élargissant à l’aide à la circulation le champ de l’exemption pénale, jusqu’ici réservée à l’aide au séjour ; ensuite, en ajoutant à la liste des actes autorisés, sous réserve, évidemment qu’aucune contrepartie n’en soit tirée, l’accompagnement linguistique ou social. C’est ce qui a été voté en première lecture au moyen d’un amendement de la majorité et du Gouvernement supprimé purement et simplement par le Sénat, mais conforté par le Conseil constitutionnel. Nous l’avons donc rétabli en commission des lois.Le Conseil a également émis une interprétation extensive de la liste des exemptions, en y incluant toutes les aides apportées dans un but humanitaire. Nous proposons de l’inclure dans notre nouvel amendement pour éviter toute ambiguïté et parce que, je le répète, c’est exactement là l’objectif que nous poursuivons.Avec la rédaction que nous vous proposons, nous sommes en phase avec notre droit et, surtout, à la hauteur de nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 479. Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Cet amendement, déposé par le MODEM et identique à l’amendement no 472 déposé par M. Florent Boudié et les membres du groupe La République en marche, vient compléter les avancées majeures votées par l’Assemblée nationale en première lecture et rétablies en commission en nouvelle lecture à la suite de leur suppression par le Sénat. Il va plus loin que lors de la première lecture, car il intègre pleinement, comme vient de le rappeler ma collègue, la décision et la réserve exprimées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet dernier.Avec cet amendement, nous mettons ainsi fin à ce que nous étions nombreux à ressentir comme une injustice, mais qui était pourtant établi et reconnu jusqu’à présent dans le droit. Désormais, plus personne dans notre pays ne pourra être condamné pour une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire, sans contrepartie directe et indirecte, bien sûr.L’ensemble du groupe MODEM salue le travail mené par la majorité présidentielle pour aboutir à cette avancée majeure de la solidarité et du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 462. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Le Conseil constitutionnel ne fait pas de bon sentiment : il fait du droit. Or, actuellement, en l’état du droit, des personnes qui font acte de solidarité sont sanctionnées. Le principe de l’amendement adopté en première lecture était précisément que ces sanctions ne soient plus possibles, afin que l’acte de solidarité soit reconnu comme ayant un but humanitaire. Tel était en effet l’objectif.Le Conseil constitutionnel a validé cette vision des choses en proposant de consacrer constitutionnellement le principe de fraternité. Aujourd’hui, les amendements proposés par les groupes de La République en marche et du MODEM vont pleinement dans ce sens de la fraternité et du but humanitaire, tout en maintenant une grande vigilance pour tout ce qui concerne le passage irrégulier des frontières.Ce dispositif est donc proportionné, et nous pouvons être fiers d’adopter ces deux amendements. L’amendement no 462, en revanche, reprend le principe de contreparties. Or il faut rester très proportionné pour bien s’inscrire dans le cadre du droit. Avis défavorable, donc, à cet amendement. M. Gérard Collomb. Avis favorable aux deux amendements présentés par La République en marche et le MODEM. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, nous consacrons le principe de fraternité, mais nous disons toujours, comme l’a fait le Conseil constitutionnel, que l’aide au franchissement de frontière est un délit. Mme Marietta Karamanli (NG). L’amendement présenté par Mme Moutchou soulève une question, car il nous semble restreindre le champ et comporter le même risque que précédemment. Cela ne changera donc pas la situation. Le Gouvernement et Mme la rapporteure peuvent-ils nous dire si cet amendement de la majorité ne comporte pas le risque de voir supprimer les exceptions pour la famille de l’étranger prévues dans le droit actuel, et s’il ne limitera pas l’exemption de solidarité aux dangers actuels et imminents ? M. le président (LAREM). Madame Karamanli, cela signifie-t-il que vous maintenez votre amendement ? M. Sébastien Nadot (LAREM). Ces deux amendements vont dans le sens du progrès. Je regrette cependant qu’ils n’introduisent pas une mesure positive : il ne s’agit que d’exemptions et du côté négatif, ce qui laisse persister certaines zones d’ombre. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est dommage, car nous avions l’occasion de donner du cœur à ce texte, qui en manquait un peu. Manifestement, nous ne le ferons pas ce soir. M. Éric Ciotti (LR). Mes chers collègues, j’entends vos positions, que je comprends, sur les principes de fraternité et de générosité. Je veux, cependant, vous mettre en garde contre la naïveté qu’elles peuvent dissimuler, car elles reviennent à protéger des comportements qui, trop souvent – je pense notamment à ce qu’il se passe dans mon département des Alpes-Maritimes –, ne sont que des formes de complicité avec les passeurs et constituent le dernier maillon de cette chaîne des passeurs, qui commence très souvent en Libye.La loi de 2012 avait déjà atténué ce fameux délit, que, pour ma part, je renforcerais plutôt en affirmant qu’il constitue une forme de complicité avec les passeurs ; des exemptions plus nombreuses avaient été mises en œuvre. Le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient d’annuler les principaux dispositifs de cette loi de 2012.Vous participez à cette démarche qui affaiblira encore nos dispositifs de contrôle et de lutte contre l’immigration illégale. Quand une personne revendique d’avoir accueilli chez elle, à 40 kilomètres des points de passage autorisés dans le département des Alpes-Maritimes, plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de migrants, est-on en présence d’une démarche de générosité, de solidarité, ou bien s’inscrit-on dans une chaîne qui porte un autre nom ?Encore une fois, je respecte votre position : le principe d’humanité est naturellement au cœur de notre République et il est respectable. Mais faisons attention. Les policiers qui, au quotidien, font un travail remarquable, sont insultés, caricaturés ; des fonctionnaires de l’État ont été diffamés, comparés à la police de Vichy par ces personnes. Ces personnes en qui vous voyez des héros, ont été condamnées, y compris en appel. Relativisons et replaçons -nous dans le contexte de pression migratoire. S’il y a des morts en Méditerranée, c’est parce qu’il y a des filières et que cette chaîne part des côtes libyennes pour arriver à la frontière française. La réalité est là. Attention de ne pas dissimuler derrière des principes et des valeurs qui sont nobles, une fausse naïveté qui conduira à plus de drames dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 378 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 472 et 479, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Je mets aux voix les amendements identiques nos 472 et 479. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 472 et 479 sont adoptés et l’amendement no 462 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(L’article 19 ter, amendé, est adopté.)
Article 19 quater
(L’article 19 quater est adopté.)
Article 20
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marion Lenne, première oratrice inscrite sur l’article. Mme Marion Lenne (LAREM). Alors que la portée de l’article 20 a été fortement réduite au Sénat, permettez-moi de remercier la commission des lois et notre rapporteure d’avoir rétabli sa version initiale. Dès son passage en commission des affaires étrangères, nous étions nombreux à soutenir le « passeport talent ». Il est naturel de revenir à l’essence même de l’article 20 et d’étendre ce passeport talent.À ceux qui croient encore que celui-ci contribue à la fuite des cerveaux, rassurez-vous : dans le monde d’ouverture tel que nous y vivons, où la jeunesse évolue sans limite géographique, au gré des opportunités professionnelles et personnelles et sachant combien le partage des compétences et les échanges internationaux sont enrichissants et formateurs, les préoccupations sont ailleurs. Les jeunes se demandent plutôt comment réinvestir au mieux le savoir capitalisé en France, dans leur pays d’origine ou dans d’autres pays. L’obsession d’éviter que les talents étrangers s’installent définitivement en France est dépassée : les nouvelles générations sont mobiles ; elles s’expatrient, reviennent, repartent.Enfin, dans la lignée de l’ambition de doubler le nombre d’étudiants étrangers en France et de soutenir la francophonie, le dispositif « passeport talent » est avant tout un système gagnant-gagnant, où le rayonnement et l’attractivité de la France se renforcent en même temps que les savoirs circulent. Soyons donc cohérents : pour améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière, valorisons le passeport talent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Delphine Bagarry (LAREM). Et si les étrangers, les migrants, avaient aussi du talent ? Et si les étrangers pouvaient aussi nous enrichir ? Nous le savons tous, c’est un lieu commun, nombre d’entre nous ont des origines hors de nos frontières. D’aucuns, dans cet hémicycle, portent avec panache des patronymes dont la consonance exotique fait notre fierté ; et ils ont du talent ! Derrière les Pablo Picasso, Georges Charpak, Marie Curie, Zinédine Zidane, Charles Aznavour, Yves Montand, Robert Schuman ou encore Sonia Krimi (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), ce sont des milliers d’autres immigrés qui contribuent à notre fierté. Ils sont venus chez nous dans des situations très diverses, poussés par la misère, la menace, l’opportunité de faire des études ou l’envie de voir du pays. Ils sont venus ici, car la France leur a offert la possibilité d’exprimer et de valoriser leurs talents. Un grand pays ami de la France s’est construit ainsi et, d’une certaine façon, nous l’admirons encore un peu : ce sont les États-Unis. Nous, sur le vieux continent, sommes plus traditionalistes, moins voyageurs, plus peureux aussi de voir notre sort ressembler à celui des Amérindiens.Mais tout de même, de quoi pourrions-nous avoir peur ? Notre culture est faite d’emprunts. Notre langue est faite d’emprunts, à l’anglais, à l’arabe, à l’italien. Notre fierté nationale, notre cuisine, ce domaine où notre excellence n’est pas contestée, première gastronomie mondiale entrée au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, côtoie aussi des plats étrangers : aujourd’hui, le couscous et la paella font partie des plats préférés de nos compatriotes ; la pizza et les hamburgers sont parmi les plus consommés. Enfin, pour moi qui suis du sud de la France, je n’oublie pas que notre formidable savon de Marseille tire ses origines du savon d’Alep. Les étrangers aussi sont notre force : ne l’oublions pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 102 et 422, tendant à la suppression de l’article 20.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 102. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 422. (Les amendements identiques nos 102 et 422, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 111. (L’amendement no 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 24. (L’amendement no 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 25. (L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 20 est adopté.)
Article 21
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour les soutenir. M. Ludovic Pajot (NI). Ces amendements visent à renforcer l’encadrement de l’accès des étudiants étrangers au territoire français. Dans l’expression « responsable public », il y a le mot « responsable ». Hélas ! nous le constatons encore aujourd’hui, le Gouvernement fait preuve d’une parfaite irresponsabilité en matière d’immigration et d’asile. Que la carte de séjour prévue par cet article ait un caractère temporaire n’y change rien. Sans mettre en cause l’intégrité de tous les étudiants étrangers, il est une réalité que nous ne pouvons pas ignorer : certains étrangers utilisent la qualité d’étudiant afin d’obtenir par la suite une carte de résident permanent.Pour notre part, nous estimons que les contrôles en la matière doivent être stricts car, en réalité, la grande majorité des étudiants étrangers a vocation à retourner dans le pays d’origine une fois la formation achevée. Comment permettrions-nous le nécessaire développement de pays, notamment d’Afrique, si les pays d’Europe les privent de leur jeunesse formée ? Soyons un peu cohérents : une politique d’immigration réussie doit se conjuguer avec une politique de codéveloppement effective ; chaque nation en sera gagnante. (Les amendements nos 26 et 27, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 21 est adopté.)
Article 21 bis
M. le président (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article article 21 bis. Article 21 ter
(L’article 21 ter est adopté.)
Article 22
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 152. Mme Mathilde Panot (FI). J’aimerais avoir votre attention sur cet amendement que nous avions déjà déposé en première lecture et que nous avions travaillé avec le Comité contre l’esclavage moderne, concernant les jeunes au pair, souvent des jeunes filles. En première lecture, M. Goasguen lui-même, avec qui nous sommes souvent en désaccord, avait reconnu qu’il rencontrait extrêmement fréquemment cette problématique dans le 16e arrondissement de Paris.Par nature, le statut de jeune au pair crée des conditions propices à des formes graves d’exploitation en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, tant du point de vue du travail que de l’hébergement, la régularité de son séjour dépendant de cet emploi. C’est pourquoi nous demandons, mesure qui n’a rien de révolutionnaire, que la convention comporte des informations à destination des jeunes au pair sur leurs droits sur le territoire français, ainsi que la communication des coordonnées des associations pouvant les assister en cas d’infraction. Nous souhaitons aussi que le contrat mentionne, à destination de l’employeur, les pénalités encourues en cas de non-respect du contrat au pair et, surtout, en cas d’exploitation de la personne.Le Comité contre l’esclavage moderne estime également indispensable que les travailleurs étrangers reçoivent une information dans une langue qu’ils comprennent sur leurs droits en cas de traite et d’exploitation à l’occasion de la délivrance des visas et des titres de séjour. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous n’avions pas adopté votre amendement en première lecture, car nous pensions que la convention était déjà suffisamment protectrice. Il se trouve que le Sénat est allé dans votre sens en reprenant complètement votre proposition. Nous avons donc pensé que nous pourrions garder cet ajout, qui nous semble suffisamment protecteur. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction du Sénat, ainsi conservée. De ce fait, avis défavorable. (L’amendement no 152 est retiré.)
(L’article 22 est adopté.)
Article 23
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 28, 153, 232 et 362, tendant à la suppression de l’article.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 28. M. Ludovic Pajot (NI). Nous avions déjà soulevé le caractère scandaleux de cette disposition lors de la première lecture, mais je constate, hélas ! qu’aucune évolution n’a eu lieu en quelques mois sur ce point. Je voudrais vous rappeler le droit positif en la matière. L’article L. 311-6 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. »Prévoir que l’autorité administrative soit dans l’obligation d’inviter l’étranger à déposer une demande sur d’autres fondements pour pouvoir prétendre à une admission au séjour est une pure folie. Quel est votre objectif avec cette disposition ? Favoriser encore davantage une immigration massive ? Dans quel but ?Il est temps de revenir à la raison : l’asile doit être strictement limité. Il n’est pas acceptable de prévoir de multiplier les mécanismes de substitution. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 153. Mme Mathilde Panot (FI). L’article 23 prévoit que lorsqu’un migrant présentera une demande d’asile, il sera désormais invité à indiquer, dans un délai fixé par décret, s’il souhaite faire parallèlement une demande de titre de séjour. Dans le cas contraire, s’il est débouté de sa demande d’asile, il ne pourra plus solliciter ce titre, sauf circonstance nouvelle. Il faudrait, selon le texte que nous examinons, qu’il envisage d’emblée un refus et engage plusieurs démarches simultanément.Cet article que vous nous présentez comme une simplification des démarches administratives apporte, au contraire, encore plus de complexité à des parcours déjà difficiles et ne réduira en rien la charge de travail de l’administration.La Commission nationale consultative des droits de l’homme soulignait, dans son rapport de juin 2018, que très peu de réfugiés sont correctement instruits de leurs droits et qu’il y a un manque flagrant de formation des agents de la police aux frontières sur les questions liées à l’asile. Il est donc évident que, dans ce contexte, les demandeurs seront nombreux à être pénalisés par cette disposition.L’objectif annoncé de cet article est uniquement de prévenir le dépôt de demandes qui risqueraient de reporter l’application de mesures d’éloignement. Notre République, qui doit pourtant son prestige à sa tradition de pays d’accueil, défenseur des droits de l’homme, ne se situe aujourd’hui qu’au dixième rang européen dans ce domaine. Jamais le droit d’asile n’a été aussi peu défendu et appliqué, et vous persévérez dans cette logique de chiffres et de méfiance envers les étrangers.Nous pensons, au contraire, que garantir le droit d’asile est fondamental et que le droit de saisir l’administration est un droit essentiel. Voilà pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement de suppression. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 232. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 362. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cet article de simplification administrative vise aussi à éviter une utilisation dilatoire des demandes de titres de séjour, plus précisément des demandes d’asile. Il y a toujours une possibilité de demander plusieurs titres de séjour assortie d’une information sur la manière de le faire et, en cas de circonstances nouvelles, de demander un nouveau titre de séjour. Le droit reste extrêmement protecteur.L’avis est donc défavorable. (Les amendements identiques nos 28, 153, 232 et 362, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 233 et 361, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 233. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 361. (Les amendements nos 233 et 361, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 112. (L’amendement no 112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 509. (L’amendement no 509, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 23 est adopté.)
Article 24
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 363. Mme Josette Manin (NG). Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire spécifique à Mayotte, par laquelle, à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d’un document de circulation pour étranger mineur, DCEM, l’étranger mineur doit être né sur le territoire français. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable eu égard à la situation exceptionnelle de Mayotte. (L’amendement no 363 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 364. (L’amendement no 364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 24 est adopté.)
Article 25
(L’article 25 est adopté.)
Article 26
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 154. (L’amendement no 154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 26 est adopté.)
Article 26 bis A
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 113. (L’amendement no 113 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 423. (L’amendement no 423, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 473. M. Aurélien Taché (LAREM). On doit pouvoir associer le service public de l’emploi et ses antennes locales dans le cadre du parcours d’intégration et du contrat d’intégration, pour que l’insertion professionnelle soit au cœur de la politique d’intégration, comme le propose le projet de loi. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cela va dans le sens des préconisations du comité interministériel qui s’est tenu à la suite de votre rapport sur l’intégration. Je donnerai donc un avis favorable à cet amendement. (L’amendement no 473, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 510 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 512.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement. M. Aurélien Taché (LAREM). Cet amendement est relatif à la prise en charge par l’État de la certification qui peut être délivrée après la formation linguistique suivie dans le cadre du contrat d’intégration républicaine. Comme vous le savez, cette formation va passer de 200 à 400 heures de français à la suite des décisions prises par le Gouvernement lors du comité interministériel sur l’intégration, voire à 600 heures dans certains cas.Il est essentiel qu’elle puisse déboucher sur un diplôme d’autant que c’est souvent le premier diplôme que les réfugiés peuvent obtenir une fois en France. C’est très important dans un parcours d’intégration non seulement sur le plan symbolique mais surtout pour accéder à l’emploi.Je propose par cet amendement que la loi autorise l’État à prendre en charge la certification délivrée à l’issue de ces formations linguistiques. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 512. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je donnerai un avis favorable à l’amendement à condition qu’il soit modifié par mon sous-amendement. Conformément aux préconisations du comité interministériel, je vous propose de faire de la délivrance de cette certification une faculté et non une obligation s’agissant d’une nouveauté, qui plus est de niveau réglementaire. M. Gérard Collomb. Favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement. (Le sous-amendement no 512 est adopté.)
(L’amendement no 510, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 511. (L’amendement no 511, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 26 bis A, amendé, est adopté.)
Article 26 bis B
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 26 bis B.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 280 et 424, tendant à rétablir l’article 26 bis B.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 280. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 424. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce projet de loi prétend dans son intitulé contribuer à une intégration réussie des personnes fraîchement installées en France. Mais que signifie « intégration » ? L’intégration, c’est exactement l’inverse de la ségrégation ; l’intégration, c’est le vivre-ensemble alors que la ségrégation, c’est le « vivre-à-côté ». L’intégration, c’est l’assimilation d’une personne à une communauté ; la ségrégation, c’est le communautarisme.Il s’agit donc de promouvoir comme modèle d’intégration celui de l’assimilation à la communauté nationale plutôt que de risquer l’éclatement de la nation par le repli communautaire. Or, pour s’intégrer à une communauté, il convient d’abord de pouvoir communiquer avec ses membres. La barrière de la langue est malheureusement déterminante. Même avec la meilleure volonté du monde, il est impossible de s’intégrer réellement à une communauté si l’on n’en comprend pas la langue. Une intégration réussie est donc évidemment subordonnée à la connaissance de la langue française, et puisque le sens de ce projet de loi est notamment de permettre la réussite de l’intégration de ceux qui viennent résider chez nous, je propose d’inscrire dans le droit que l’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une première carte de résident est subordonné à une connaissance de la langue française suffisamment élaborée.Je vous invite, pour finir, à réécouter ces mots d’Albert Camus (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) :… Mme Emmanuelle Ménard (NI). « Oui j’ai une patrie, la langue française ». Autour de cette langue et des langues régionales françaises nous pourrons former une France unie. C’est le sens de mon amendement. Article 26 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 29 tendant à la suppression de l’article 26 bis. M. Ludovic Pajot (NI). Le cas des mineurs étrangers isolés est symptomatique du laxisme qui prévaut en matière migratoire. Nous faisons face à des flux migratoires motivés par des considérations essentiellement économiques et non réellement politiques.Rappelons quelques chiffres. En 2005 le nombre de mineurs non accompagnés qui ont franchi les frontières françaises – ou ce qu’il en reste – s’élevait à 2 500. En 2017, ils étaient plus de 18 000.La présence de plus en plus importante de ces mineurs, qui bien souvent ne le sont pas plus que vous et moi, a de lourdes conséquences pour notre territoire et pour notre budget. Le coût d’un mineur étranger et de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance a été évalué à près de 60 000 euros, soit un coût total annuel de près de 2 milliards d’euros !Élu de la région des Hauts-de-France, particulièrement touchée par ce phénomène, je mesure chaque jour les effets dramatiques d’une telle situation. Comment expliquer à nos compatriotes, qui peinent à boucler leur budget, que, dans le même temps, l’État finance pour plusieurs milliards d’euros l’intégration d’étrangers qui ne contribueront pas au développement économique de notre pays ?Remettons un peu de priorités dans nos politiques publiques avant de vouloir jouer les généreux sans plus en avoir les moyens. (Les amendements identiques nos 280 et 424, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés et l’article demeure supprimé .)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cet article est, au contraire, extrêmement important. Issu d’un amendement de la commission des affaires sociales, il vise à privilégier l’intégration des mineurs non accompagnés. Je donnerai donc un avis défavorable à votre amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 29, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 365, 504 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 365. Mme Marietta Karamanli (NG). Selon une étude parue dans Le Monde du 23 juillet, passé les effets transitoires, l’impact à long terme des migrations sur l’évolution de la richesse par habitant est neutre.Cet amendement, allant plus loin que ce que Mme la rapporteure propose, vise à permettre aux demandeurs d’asile de solliciter dès le début de la procédure une autorisation provisoire de travail, dans les conditions de droit commun applicables aux travailleurs étrangers. Il importe, au regard du besoin particulier de protection des demandeurs d’asile, de leur offrir des perspectives d’intégration. Je note d’ailleurs que bon nombre de réfugiés arrivés en France ces dernières années ont des qualifications utiles à notre pays et peuvent contribuer à son enrichissement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement no 504. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 281. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Si cet amendement fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement de Mme Karamanli, il va dans le sens évidemment opposé. On peut parler d’un amendement de cohérence en ce qu’il vous permettra d’être cohérents avec vous-mêmes.En effet, l’objectif affiché par le Président de la République est de faire passer le délai de traitement des demandes d’asile de neuf mois à six. Il n’y a donc aucun intérêt à réduire de trois mois le délai à l’issue duquel on peut travailler, puisque cela ne changerait rien dans les faits – à moins que vous ne sachiez déjà que vous ne serez pas capables de respecter le délai de traitement des demandes d’asile.Je peux le comprendre parce qu’aujourd’hui, nous en sommes très loin – en 2017, 450 jours pour une procédure normale, 228 jours en procédure accélérée – mais cela nous pose un problème. En prenant acte de l’échec de votre politique et en anticipant celui de la future loi, je constate que vous inclurez dans le marché du travail des personnes qui, in fine, auront vocation à quitter le territoire de la République française puisque deux tiers d’entre elles, si l’on s’en tient aux chiffres actuels, seront déboutées du droit d’asile alors qu’elles auront commencé à travailler, donc, à s’intégrer. Le biais que vous créez fera que, de facto, des déboutés du droit d’asile ne pourront pas rester en France tout en étant intégrés professionnellement.Nous vous proposons donc de supprimer cette disposition. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Suite à l’amendement d’Aurélien Taché, nous avons adopté un dispositif permettant aux demandeurs d’asile de travailler au bout de six mois et non de neuf, comme c’est le cas actuellement, avec une demande d’autorisation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.Il nous paraît complètement disproportionné de formuler une telle demande dès après celle de l’asile, qui est première, tout en sachant qu’il faudra raccompagner des personnes déboutées. En revanche, nous priver de toute possibilité reviendrait à renoncer à engager une intégration rapide. Il s’agit de permettre au demandeur d’asile, même si sa demande n’a pas encore pleinement abouti, de participer à la vie économique du pays.Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements pour maintenir la rédaction initiale du texte. M. Gérard Collomb. Même avis défavorable sur ces trois amendements.Je précise simplement à M. Dumont que le délai de six mois s’explique par la confiance que nous avons en la réussite de la loi. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont pour répondre à la commission et au Gouvernement. M. Pierre-Henri Dumont (LR). À la commission, au Gouvernement, aux deux. Ma question est très simple : pensez-vous oui ou non réussir à faire appliquer une obligation de quitter le territoire français pour une personne qui aura déjà commencé à travailler ? C’est une question très simple ! (Les amendements nos 365, 504 et 281, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Article 26 bis(suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 469. Mme Stella Dupont (LAREM). Nous avons déposé cet amendement avec Matthieu Orphelin et des collègues des Pays de la Loire, notamment, afin d’expérimenter la délivrance d’une autorisation de travail pour les demandeurs d’asile dès le mois suivant l’introduction de leur demande.Dans ma circonscription et, plus largement, dans les Pays de la Loire, les chefs d’entreprise m’alertent, nous alertent sans cesse quant à leurs difficultés à recruter. C’est peut-être une situation particulière à notre territoire, certaines régions, je le reconnais, souffrant d’un fort taux de chômage – c’est précisément pourquoi nous proposons non une généralisation mais une expérimentation sur les territoires dont le taux de chômage est faible.Quel intérêt de laisser des personnes sans activité qui perçoivent l’allocation pour demandeurs d’asile alors qu’elles pourraient et, surtout, voudraient, subvenir elles-mêmes à leurs besoins ? Il faut les inclure au plus vite par le marché du travail pour favoriser leur intégration ! L’accès au marché du travail participe en effet du processus d’intégration effective et favorise également l’apprentissage du français – tout cela, bien entendu, dans le cadre d’un emploi qui respecte notre code du travail.On parle de charges pour les finances publiques lorsque l’on évoque les personnes qui arrivent sur notre territoire, on parle aussi des entreprises qui font venir des travailleurs détachés faute de pouvoir recruter en France. Pourquoi ne pas laisser travailler les demandeurs d’asile présents sur notre territoire en attendant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile ?Compte tenu du projet de loi que nous examinons, ces derniers devraient désormais attendre six mois, en moyenne, pour obtenir une réponse, six mois pendant lesquels ils pourraient travailler ! Nous sommes favorables à la disposition prévue par l’article 26 bis, mais nous proposons d’aller plus loin, précisément pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’asile. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Merci, madame Stella Dupont, pour votre proposition. Vos propos correspondent parfaitement à l’amendement qui a été adopté suite à la proposition d’Aurélien Taché : il s’agit bien de permettre au demandeur d’asile de participer le plus rapidement possible à l’économie du pays de manière à ce qu’il ne s’en sente pas à la charge.Il n’est toutefois pas possible de le faire au bout d’un mois, même dans le cadre d’une expérimentation, compte tenu de la situation administrative du demandeur : six mois après la demande, la décision est proche – tel est l’objectif du Gouvernement – ; après un mois, nous risquerons d’être confrontés ensuite à des situations difficiles de reconduction de personnes qui, en définitive, auront été déboutées.Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Madame Dupont, vous savez combien j’aimerais vous faire plaisir (Exclamations sur de nombreux bancs)… M. Éric Ciotti (LR). Voilà qui mériterait une commission d’enquête ! (Sourires) M. Gérard Collomb. …pourtant, je donnerai un avis défavorable à votre amendement.En effet, comme vous le savez, nous voulons réduire l’examen de la demande à six mois. Au bout de cette période – tel est le défi que je nous ai lancé, collectivement, de même qu’à nos services, qui devront mettre en œuvre cette loi dès son adoption, donc dans les prochaines semaines –, les demandeurs d’asile qui auront été reconnus comme réfugiés pourront travailler.Il n’est pas totalement raisonnable de réduire ce délai à un mois… Mme Stella Dupont (LAREM). Je suis prête à déposer un sous-amendement qui le porte à deux mois ! (Sourires.) M. Gérard Collomb. Nous n’allons pas marchander ce soir !Je suis donc contraint, même si c’est le cœur brisé (Sourires), de vous donner un avis défavorable. M. le président (LAREM). Vous pouvez également rédiger un sous-amendement, monsieur le ministre ! (Sourires.)La parole est à M. Matthieu Orphelin. M. Matthieu Orphelin (LAREM). J’avais en effet rêvé d’un compromis, pourquoi pas autour d’un délai de deux mois… J’entends certes ces avis défavorables mais c’est vraiment dommage. L’expérimentation que nous proposons ne concerne que des territoires volontaires, où les offres d’emploi non pourvues sont nombreuses, notamment pour des métiers non-qualifiés.Cela n’aurait présenté que des avantages : pour la puissance publique, qui n’aurait plus eu à verser l’allocation pour demandeur d’asile durant la durée du contrat de travail ; pour les entreprises de nos territoires, qui peinent à recruter ; et pour les demandeurs d’asile, enfin, qui seraient sortis de l’inactivité.Puisque notre débat se passe dans une bonne ambiance, je me dis que nous y reviendrons peut-être par la suite. En tout cas, je trouve dommage que nous ne lancions pas cette expérimentation dans notre territoire, car nous étions tous d’accord pour le faire, qu’il s’agisse des élus, des entreprises ou des associations. Nous étions tous prêts à lancer cette belle expérimentation. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.) Mme Nadia Essayan (MODEM). Je sais qu’il n’y a aucune chance que cet amendement soit adopté, et je trouve cela vraiment dommage, car il s’agit là d’une très belle expérimentation. Il me semblait justement que la nouvelle ère Macron devait être une ère d’expérimentation, une ère d’audace, propice aux tentatives de ce genre. M. Éric Ciotti (LR). On l’a vu ! Il y a eu de belles expérimentations ! Mme Nadia Essayan (MODEM). Quand on rencontre des personnes qui demandent l’asile et qui ne peuvent pas travailler, on voit combien cette situation est frustrante pour elles. C’est terrible d’attendre que le temps passe, et six mois, c’est très long. Cette expérimentation aurait permis de voir s’il était possible, dans un délai plus court, de vivre une vie plus digne et plus solidaire de la nôtre, et de s’intégrer. (L’amendement no 469 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement no 503 rectifié. (L’amendement no 503 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 26 bis est adopté.)
Article 26 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 30. (L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 26 ter est adopté.)
Article 26 quater A
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 26 quater A.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 282, tendant à le rétablir. (L’amendement no 282, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 26 quater A demeure supprimé .)
Article 26 quater B
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 26 quater B. Article 26 quater
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 26 quater.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 283, tendant à le rétablir. (L’amendement no 283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 26 quater demeure supprimé .)
Article 26 quinquies
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 26 quinquies. Article 26 sexies
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Sandrine Mörch. Mme Sandrine Mörch (LAREM). J’ai fait part, en commission, de mes réserves sur ce fichier qui recueillera les empreintes et photographies des personnes effectuant une demande de protection auprès de l’aide sociale à l’enfance. Loin de moi l’idée de nier la réalité des difficultés auxquelles sont confrontés les services de police et d’aide sociale à l’enfance : les évaluations multiples créent un coût important pour les conseils départementaux, c’est certain.Mais, premièrement, je crains que ce fichier n’entraîne de très fortes inégalités de traitement pour les jeunes isolés, faute d’harmonisation, et compte tenu du manque de fiabilité des techniques d’évaluation de la minorité. Je vous rappelle que le rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés a montré qu’au premier semestre 2017, la reconnaissance de minorité variait de 9 % à 100 % selon les départements.Il en résulte une inégalité de traitement des jeunes et une contestation croissante des résultats de ces évaluations devant la justice. À Paris, il a été décelé un nombre important de refus direct, sans même une évaluation de la minorité, et en 2017, 50 % des enfants non accompagnés se sont vu reconnaître leur minorité après avoir saisi le juge des enfants. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas commencer par améliorer les critères d’évaluation ?Deuxièmement, d’un point de vue pratique, ce fichier n’entraînera probablement pas une amélioration de la prise en charge des jeunes vulnérables. Si les jeunes se déplacent aujourd’hui, c’est également parce que nombre d’entre eux ne sont pas mis à l’abri pendant l’évaluation de leur minorité ou durant le temps du recours. Ils se retrouvent dans la rue, à la merci des réseaux et ont tendance à se déplacer dans des conditions de très grande vulnérabilité, vous le savez.Que feront les services lorsqu’ils tomberont sur un jeune déjà fiché ? Si la décision est en cours dans un autre département, est-ce que les personnes seront renvoyées vers ce département ? Seront-elles tout de même mises à l’abri ? Le seront-elles systématiquement ? Y aura-t-il un meilleur suivi ou un hébergement dans des structures d’accueil plus adaptées que l’hébergement hôtelier ?Quand on connaît la saturation des services de l’aide sociale à l’enfance, en dehors même du cas de la prise en charge des migrants, on peut malheureusement douter que ce fichier améliore réellement leur situation. Je pense donc que la priorité est donc de régler leur mise à l’abri, plutôt que de focaliser notre action sur la question de la minorité. Un jeune, qu’il soit mineur ou jeune majeur, doit être protégé et orienté. C’est pourquoi je voterai l’amendement tendant à supprimer ce fichier. M. Christophe Blanchet (LAREM). Cet article va répondre à deux urgences.La première, c’est de désengorger les départements. En effet, ce que l’on constate, c’est que lorsqu’une personne qui se déclare mineure ne se voit pas reconnaître sa minorité dans un département, elle va dans un autre département, et ainsi de suite. Les procédures se succèdent donc, sans efficacité.La deuxième urgence, c’est d’intégrer ces mineurs, et cette disposition le permettra. Je prendrai l’exemple de la situation que je connais dans ma circonscription, à Ouistreham, qui est comparable à celle de Calais ou de toutes les villes côtières qui ont une liaison transmanche. M. Christophe Blanchet (LAREM). Lorsque l’on demande à certains des mineurs que nous avons récupérés et intégrés au dispositif d’accompagnement – et avec lesquels s’est nouée une relation de confiance réciproque – pourquoi ils n’ont pas intégré ces structures plus tôt, ils nous répondent qu’ils devaient à leurs aînés de revenir auprès d’eux. Grâce à ce fichier, lorsque des mineurs auront été fichés une fois, on pourra les réintégrer au dispositif et les faire sortir des mains des passeurs et de leurs aînés, qui exercent une pression sur eux pour les empêcher d’y entrer. Je vois donc un double intérêt aux dispositions de cet article, à la fois très pragmatiques et très concrètes.Je me pose une seule question, monsieur le ministre d’État. Lorsque j’ai évoqué cet article en première lecture, vous m’aviez dit, les yeux dans les yeux… M. Éric Ciotti (LR). En général, c’est là que ça se complique… (Sourires.) M. Christophe Blanchet (LAREM). …que je pouvais vous faire confiance. Je m’en souviens très bien, et je répète que vous m’avez parlé « les yeux dans les yeux ». J’aimerais savoir, monsieur le ministre d’État, à quel moment aura lieu cette prise d’empreinte. Est-ce qu’elle aura lieu lors du premier contrôle par une force de l’ordre ? Ou bien lorsqu’on va acheminer le mineur, ou la personne qui se déclare mineure, au département ? Ou encore à un autre moment ? Il importe de préciser cela pour que la disposition soit réellement efficace et que l’on évite que la même personne déclare dix identités, au cours d’une même semaine, à la même autorité. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 143, 234, 380, 480 et 500, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 143. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement tend à supprimer le nouveau fichier destiné à recueillir les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.Aucune étude d’impact sérieuse n’a conclu à la nécessité de créer un tel fichier. Or la protection des droits et libertés des personnes implique d’éviter un fichage généralisé, tel que vous le proposez aujourd’hui, mais au contraire de restreindre un tel recueil à des nécessités justifiées, et selon des modalités proportionnées. Étant donné qu’aucun de ces éléments n’a été produit en l’espèce, nous proposons de supprimer l’article 26 sexies. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 234. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je voudrais d’abord préciser que j’ai demandé deux scrutins publics, sur deux amendements distincts. Je souhaiterais que cela soit bien pris en compte. Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ai été précise : j’ai rempli deux demandes, il y a de cela deux heures. M. le président (LAREM). Très bien, nous allons vérifier. Mais s’il s’agit d’amendements identiques, ils seront mis aux voix ensemble. Mme Elsa Faucillon (GDR). Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui a été introduit en première lecture au Sénat, et qui répond à une demande de la droite sénatoriale. Mme Elsa Faucillon (GDR). Rappelons tout de même qu’elle ne fait pas partie des demandes formulées par l’Assemblée des départements de France – ADF – dans le cadre des discussions qui ont eu lieu avec le ministère. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que ce n’est pas une demande qui permettra de résoudre les difficultés que les départements rencontrent aujourd’hui. Ce qui est très clair, c’est que l’on instaure ici un fichier des enfants étrangers.De plus, la mesure est suffisamment imprécise pour créer un risque réel de profilage communautaire. Rappelons que, selon les recommandations du Comité des droits de l’enfant, les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu’à des fins de protection de l’enfance. Or ce n’est pas l’objectif que vous affichez, et d’ailleurs, notre collègue Christophe Blanchet a bien montré que ce fichier ne visait pas à mieux protéger les enfants, mais bien à les ficher.S’agissant des chiffres, rappelons que plus de 50 % des personnes qui se déclarent mineures sont effectivement déclarées telles et que, sur les 44 % restants, une bonne partie fait un recours, et que plus de 50 % d’entre elles sont déclarées mineures. Il importe de rétablir ces chiffres, car j’ai entendu des estimations totalement erronées. Mme Elsa Faucillon (GDR). Permettez-moi de finir, monsieur le président, car j’ai perdu un peu de temps, au début de mon intervention, au sujet du scrutin public.Le fichage d’enfants étrangers est une marotte de l’extrême droite. Certains de ses représentants prônent ainsi le fichage des enfants musulmans, et c’est aussi ce que fait le premier ministre italien, qui est tant critiqué par M. Emmanuel Macron. Nous nous opposons donc très vivement à cette disposition et j’espère, mes chers collègues, que vous prendrez conscience du danger qui s’immisce dans un tel article. Mme Elsa Faucillon (GDR). Au nom du pragmatisme, vous vous apprêtez, non seulement à revenir sur des droits fondamentaux, mais à passer un cap que je ne pensais pas franchissable, même par votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à Mme Elsa Faucillon hier soir, je suis assez choquée de lire la phrase suivante dans l’exposé sommaire de son amendement : « Le fichage d’enfants étrangers, ou d’apparence étrangère, est une mesure prônée par la droite la plus extrême depuis des années à l’instar du fichage d’élèves musulmans commandé par Robert Ménard à Béziers. »Je vous rappelle que cette affaire a fait l’objet d’un procès en appel, madame Faucillon, et qu’un non-lieu a été prononcé. Vos propos sont diffamatoires et, puisqu’il s’agit d’un document officiel de l’Assemblée nationale, je demande, monsieur le président, que cette phrase soit retirée de l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Faucillon. M. le président (LAREM). Madame Ménard, la liberté d’expression est la règle dans cet hémicycle, et elle n’est pas passible de poursuites. Article 26 sexies(suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 380. Mme Josette Manin (NG). Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement en commission des lois en nouvelle lecture, qui vise à constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Le fichage des mineurs, bien qu’introduit pour des raisons légitimes de protection de l’enfance, apparaît néanmoins contestable, et des solutions alternatives devraient être trouvées. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 480. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 500. Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement, cosigné notamment par Sandrine Mörch, vise à supprimer cet article, qui prévoit la création d’un fichier des personnes sollicitant la protection de l’enfance. Nous comprenons l’intérêt de créer un tel fichier et nous pouvons entendre que l’identification des personnes constitue un réel enjeu. Ne sommes-nous pas tous fichés, nous, Français, lorsque nous sollicitons notre pièce d’identité ? Identifier une personne, c’est aussi la reconnaître, dans le bon sens du terme, c’est lui donner un statut. Et, à l’heure où les mineurs étrangers sont trop souvent contraints à l’invisibilité, je vois un intérêt à un tel fichier.Mais il faut, avant cela, harmoniser l’évaluation et la prise en charge, pour ne pas prendre le risque d’une inégalité criante entre les demandeurs en fonction du département sollicité.Rappelons les chiffres du rapport de la mission bipartite. Au premier semestre 2017, le taux de reconnaissance variait de 9 à 100 % entre les départements. Peut-on parler d’égalité quand les écarts sont si importants ?Que dire, par ailleurs, des disparités en termes d’accueil et d’hébergement ? Nous savons tous que les décisions sont politiques et que des présidents de département refusent, aujourd’hui, d’accueillir les mineurs étrangers. Dans ces conditions, il me paraît impossible de valider la création d’un tel fichier.Je m’interroge par ailleurs quant à l’applicabilité de ce fichier. S’il doit permettre d’éviter aux jeunes de se déplacer d’un département à l’autre afin de voir reconnaître leur minorité, il faudrait que la décision d’un conseil départemental soit définitive et opposable à un autre. Or le principe constitutionnel de libre administration des collectivités s’impose : aucune forme de tutelle ne saurait être exercée par une collectivité sur une autre.Le dispositif d’accueil des mineurs étrangers est inadapté. Il convient de le revoir en profondeur et d’harmoniser les pratiques au niveau national. Nous devons nous saisir de ce sujet pour mener un travail parlementaire de fond.Nous sommes aussi fermement opposés au recours aux tests osseux sur les mineurs. Cessons d’utiliser des outils qui ne permettent pas de répondre aux besoins, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vie des jeunes. Mme Élise Fajgeles (LAREM). La possibilité de prendre les empreintes des personnes qui se disent mineures et demandent la protection d’un conseil général avait été proposée par Christophe Blanchet et une vingtaine d’autres députés du groupe La République en marche, en première lecture.Vous connaissez bien la situation de la région de Ouistreham. Je me suis moi-même rendu dans les Hautes-Alpes où j’ai rencontré la préfète de cette région, confrontée à la même problématique.Le problème est réel et il s’agit de répondre à deux objectifs. Lorsqu’un mineur sollicite la protection d’un conseil général, il est important qu’il ne puisse pas se présenter dans tous les conseils généraux, comme c’est aujourd’hui le cas. En revanche, lorsqu’il est reconnu mineur, il est important qu’il puisse être pris en charge et que cette décision soit opposable à un autre conseil général. L’objectif de protection des mineurs n’est pas ignoré.Il convient, par conséquent, de pouvoir conserver la mémoire des empreintes, de manière raisonnable. Le Gouvernement présentera un amendement afin de réduire la possibilité de conserver ces empreintes au temps strictement nécessaire.Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Le problème est sérieux. Tous les présidents de conseils généraux sont confrontés à de graves difficultés. M. Gérard Collomb. Le problème des mineurs non accompagnés est fondamental. En 2017, plus de 54 000 personnes ont fait l’objet d’une évaluation. Parmi elles, 15 000 ont été évaluées mineures. Or, lorsque l’on a été déclaré majeur dans un conseil général, on peut profiter de l’absence de trace de cette décision pour se présenter à nouveau dans un autre conseil général.Il faut établir un fichier, de manière proportionnée, pour que les empreintes soient conservées pendant une durée minimale, avant d’être effacées, ce qui permettra de résoudre les problèmes rencontrés par l’ensemble des conseils généraux.J’ai ainsi rencontré le président du conseil général du Nord, dont la politique de soutien aux mineurs non accompagnés est très généreuse. Aujourd’hui, ses services sont débordés et il ne peut plus faire face à la demande.Nous devons absolument mettre en place ce fichier même si des mesures de protection doivent être prises, aussi bien vis-à-vis des présidents de conseils généraux que des mineurs eux-mêmes afin de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier.Aujourd’hui, de véritables filières de mineurs non accompagnées se sont montées. Ces 54 000 représentent pas moins de la moitié des demandeurs d’asile. Avec Jean-Yves Le Drian et l’ambassadeur de France des migrations, M. Teixeira da Silva, je me suis saisi de ce problème auquel nous réfléchissons avec les pays d’origine et de transition, eux aussi concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Christophe Blanchet (LAREM). Madame Faucillon, je ne peux me laisser cataloguer de cette manière. Vous avez cité des pourcentages, je vous répondrai par deux chiffres, concernant Ouistreham : 122 et 83. Le premier correspond au nombre de mineurs réels qui, à 14, 15 ou 16 ans, dorment dans les bois, à même le sol, chaque jour. Le second est celui du nombre de lits vacants, 10 kilomètres plus loin, prêts à les accueillir.Si, grâce à cet article, nous pouvons les sortir des mains des passeurs et de leurs aînés parce que nous aurons gagné leur confiance et qu’ils pourront entrer dans le système, nous aurons réussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Elsa Faucillon (GDR). Le problème avec les arguments d’autorité est qu’ils doivent justement faire autorité pour convaincre. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il ne suffit pas de jeter son micro et de jouer les gros bras pour y parvenir car, en l’espèce, vos explications demeurent incompréhensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Les mesures proposées ne permettront pas de régler les problèmes que vous avez soulevés. Il ne sert à rien de jeter votre micro.En revanche, votre majorité s’apprête à voter, par pragmatisme, l’instauration d’un fichier d’enfants étrangers. Or ce dispositif est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. À la rigueur – je n’y aurais pas été davantage favorable –, vous auriez pu décider d’établir un fichier de tous les enfants de la protection de l’enfance, mais le fait de le limiter aux enfants étrangers est contraire à plusieurs principes fondamentaux et à un certain nombre d’articles de la Convention internationale des droits de l’enfant.Je vous rappelle ces éléments pour que vous votiez en âme et conscience cet article qui ne réglera en rien la situation. Du reste, il ne répond nullement à la demande des conseils départementaux… Mme Elsa Faucillon (GDR). Absolument pas ! Je les ai rencontrés il y a à peine quinze jours ; ils souhaitaient simplement la mise en place d’un fichier de ceux qui se présentaient comme mineurs mais avaient été estimés jeunes majeurs. Cette demande a été rejetée par la commission la semaine dernière au profit d’un fichier de tous les enfants étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Par ailleurs, monsieur le président, je voudrais obtenir une réponse sur le vote de mes amendements. Tout à l’heure, lorsque nous débattions du délit de solidarité, l’amendement en discussion commune de M. Boudié a été voté différemment des amendements que nous avions proposés, pourtant en discussion commune. Je renouvelle ma demande d’un vote différencié. M. le président (LAREM). Madame, vous confondez les amendements en discussion commune et les amendements identiques. En l’espèce, nous examinons une série d’amendements strictement identiques qui tendent tous à supprimer l’article. Peu importe les auteurs, nous ne procédons qu’à un seul vote.Vous avez demandé un scrutin public sur l’amendement no 143 et les amendements identiques. C’est la règle, qui aurait été la même si un autre député avait formulé la même demande. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous en avons parlé en commission ; les élus du Calaisis partagent avec ceux de Ouistreham certains problèmes. Je ne suis pas certain que cette mesure permettra d’en venir à bout mais c’est une première étape.L’extrême gauche a raison sur un point : les départements rencontrent des difficultés. Le problème du financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés subsiste et aucune réponse n’a encore été apportée à ce sujet aux départements.Je me permets par ailleurs de vous rappeler, monsieur le ministre d’État, que depuis 2015, nous n’utilisons plus le terme de conseil général mais celui de conseil départemental. Je ne peux vous en vouloir pour cela, néanmoins. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 143, 234, 380, 480 et 500. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 143, 234, 380, 480 et 500 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement no 505. (L’amendement no 505, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 507, deuxième rectification et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement no 507, deuxième rectification. M. Florent Boudié (LAREM). Cet amendement tend à préciser que les données du fichier sont conservées la durée nécessaire à la prise en charge et à l’orientation de la personne en tenant compte de sa situation personnelle, dans l’objectif de protection évoqué tout à l’heure.Je suis prêt, cependant, à le retirer au profit de l’amendement no 515 du Gouvernement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 515. M. Gérard Collomb. Le Gouvernement comprend les problèmes que vous soulevez, aussi proposons-nous cet amendement qui tend à ce que les données puissent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.En revanche, ceux qui ont été reconnus majeurs basculent dans le fichier AGDREF – Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Ainsi pourra-t-on conserver une trace dans les différents départements qui permette de savoir si la personne est mineure ou si elle a été reconnue majeure.(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je remercie M. le ministre d’État d’avoir proposé cet amendement qui permet de sécuriser et de rendre plus protecteur le fichier que nous avons créé. J’invite M. Boudié à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, auquel je suis favorable. (L’amendement no 507, deuxième rectification est retiré.)
M. Ludovic Mendes (LAREM). J’en profite pour interroger M. le ministre d’État, dont je salue l’amendement. Beaucoup d’enfants disparaissent de certains centres d’accompagnement, en Europe. Certains sont exploités par des personnes qui n’appartiennent pas à leur famille. Ce fichier nous permettra-t-il de protéger ces enfants ? Plus de 4 000 enfants ont été utilisés par des passeurs, par la mafia, sur le territoire européen. (L’amendement no 515 est adopté.)
(L’article 26 sexies, amendé, est adopté.)
Article 27
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 31, 155, 235, 366 et 425.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 31. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 155. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 235. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 366. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 425. (Les amendements identiques nos 31, 155, 235, 366 et 425, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 114.