(L’amendement no 114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 494.
M. Gérard Collomb. Il s’agit, par cet amendement, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de contentieux des décisions de l’OFPRA et de contentieux du droit au maintien sur le territoire national.
(L’amendement no 494, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 486.
Mme Sonia Krimi (LAREM). Monsieur le ministre d’État, je viens de voter votre amendement, alors j’espère que vous donnerez un début de réponse favorable au mien ! Celui-ci propose la rédaction d’un rapport d’information. Je ne suis pas souvent favorable aux rapports d’information qui vont caler les armoires, mais je voudrais que le ministre d’État démarre une réflexion sur les droits des étrangers en France. L’une des complexités tient au nombre des titres de séjour différents : il y en avait treize – sans parler des conventions bilatérales avec la Tunisie, l’Algérie et le Maroc – et on vient encore d’y ajouter quatre nouveaux. Or quand l’entrée est complexe, la sortie l’est aussi, avec des OQTF interminables. L’idée est de simplifier tant l’entrée que la sortie. Quand on sait que 40 % des affaires dans les tribunaux administratifs sont liés au droit des étrangers, on ne peut qu’y gagner. Monsieur le ministre d’État, je n’attends pas une réponse favorable, mais au moins un début de réflexion sur ce point.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable. L’article 33 bis que nous avons adopté en première lecture à l’initiative du groupe MODEM prévoit un rapport qui dresse un état des lieux de la situation des étrangers en France. Votre préoccupation est donc satisfaite et vous pouvez retirer votre amendement.
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 28 A.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 284, tendant à le rétablir.
M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement vise à rendre automatique le refus ou le retrait d’un titre de séjour à tout étranger qui représente une menace grave pour l’ordre public. Je l’ai défendu tout à l’heure dans un autre cadre, mais le principe reste le même : un étranger qui sollicite de la part de la France un accueil digne et décent n’a plus rien à faire dans notre pays s’il menace les valeurs de la République. C’est un principe de bon sens, de sécurité et de précaution. Ceux qui menacent la France n’ont rien à faire en France.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable afin de ne pas rendre automatique le retrait d’une décision de police.
(L’amendement no 284, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 28 A demeure supprimé .)
Article 28
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 156, 236 et 367.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 156.
Mme Mathilde Panot (FI). Permettre à une personne étrangère d’entrer sur le territoire en tant que visiteur est une nécessité que personne ne conteste. Pourtant, l’esprit de défiance qui anime les gouvernements depuis plusieurs années menace désormais cette possibilité si simple. C’est le but poursuivi par cet article 28 qui durcit indûment les conditions d’obtention du titre de séjour visiteur. La jurisprudence avait déjà fixé les conditions à remplir pour obtenir ce visa : il s’agit de faire la preuve qu’on ne travaillera pas et qu’on peut subvenir à ses besoins. Aujourd’hui, votre gouvernement se met en tête de légiférer sur ce sujet qui ne devrait pas relever du domaine de la loi.Via cet article, vous allongez la liste des conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour visiteur. Il faudra désormais justifier d’une assurance maladie, alors que ces derniers mois le Gouvernement a déclaré à plusieurs reprises vouloir encourager le « tourisme médical ». Une clause de ce genre est inique. Elle traduit la défiance – que vous érigez en système – à l’égard des personnes étrangères, soupçonnées de vouloir sans répit profiter de la protection sociale de notre pays. Cela ne nous étonnera pas, monsieur le ministre d’État, puisque vous évoquez vous-même l’idée aussi idiote qu’ignoble selon laquelle les migrants feraient du benchmarking… (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous admettrez que c’est idiot ! Le Gouvernement veut refuser aux personnes malades la possibilité d’être soignées en France : cela ne correspond en rien à la définition de l’humanisme ni à la société dans laquelle nous voudrions vivre. Cet article est une nouvelle illustration de la cruauté de ce texte et nous vous en demandons la suppression.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 236.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Justifier de ressources permettant de subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie pour obtenir un titre de séjour temporaire ne me paraît pas inhumain. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 156, 236 et 367, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 28 est adopté.)
Article 29
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 157.
(L’amendement no 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 29 est adopté.)
Article 30
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 158, 237 et 368.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous voulons supprimer cet article pour préserver les droits des enfants français et éviter l’existence d’enfants aux droits de seconde zone. En effet, avec cet article, la possibilité pour le père ou la mère d’un enfant français de se faire délivrer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français est désormais conditionnée au fait que son parent de nationalité française pourvoie effectivement à son entretien et à son éducation. Or cela peut mener à des dérives très fortes. Dans une famille où le père est Français et la mère, d’une autre nationalité, si le père ne pourvoit pas à l’éducation de son enfant, la mère – qui s’en occupe pourtant bien – n’aurait pas droit au titre de séjour en tant que parent d’enfant français, alors que son enfant a bien la nationalité française. Cela a pour effet délétère de créer une catégorie d’enfants français dont la qualité de français et les effets que cela engendre pour leurs proches – père ou mère – sont conditionnés au comportement d’un seul parent. Cela nous semble contraire à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ; de plus, cela continue à instiller le soupçon à l’égard des reconnaissances de paternité et de maternité. C’est donc quelque chose d’extrêmement grave. Au nom de l’égalité devant la loi de tous les enfants français, nous vous demandons de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 237.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article s’inscrit de nouveau dans une logique de suspicion généralisée et menace le droit au séjour des parents d’enfants français. Les dispositions de l’article ont déjà été expliquées, mais il apparaît que la preuve de participation effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est difficile à apporter et sujette à une large marge d’interprétation. J’appelle votre attention sur le fait que cette nouvelle condition pénaliserait doublement les enfants dont l’absence du parent français empêcherait le parent étranger qui prend soin d’eux d’être régularisé. Ce dispositif ne prend pas du tout en compte la possibilité d’absence de liens indépendante de la volonté du parent étranger. Or cette absence peut résulter du comportement du parent français : je pense aux cas de violence ou d’abandon. Sans vouloir stigmatiser les hommes, il arrive régulièrement que des hommes français qui ont emmené en France leur épouse étrangère et leurs enfants s’avèrent violents ou partent dans un autre pays. Ces situations ne sont absolument pas prévues dans l’article 30. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 368.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Lorsque nous avons reçu en audition les agents de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre, OCRIEST, qui luttent contre l’immigration irrégulière, ils ont précisé qu’il était important de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, qui donnent lieu à de véritables filières. Cet article nous paraît adapté à la situation. Avis défavorable.
M. Gérard Collomb. Un seul chiffre : en 2015 – nous n’avons pas encore les résultats de 2016 –, sur les 2 234 tentatives d’obtention frauduleuse de titre de séjour enregistrées, les deux tiers se fondaient sur une reconnaissance frauduleuse du lien de filiation. Il faut donc faire en sorte que cela ne puisse plus se produire.
(Les amendements identiques nos 158, 237 et 368 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 370 et 369, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Ces deux amendements sont issus d’une préconisation du défenseur des droits. L’amendement no 370 vise à introduire la disposition suivante : « Si le procureur de la République n’a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l’administration de l’existence d’indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l’enfant, le document d’identité sollicité est délivré de plein droit. » Quant à l’amendement no 369, il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil.
(Les amendements nos 370 et 369, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 381.
(L’amendement no 381, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 30 est adopté.)
Article 30 bis
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 30 bis.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 285 tendant à le rétablir.
(L’amendement no 285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 30 bis demeure supprimé .)
Article 30 ter
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 30 ter.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 286 tendant à le rétablir.
(L’amendement no 286, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 30 ter demeure supprimé .)
Article 31
(L’article 31 est adopté.)
Article 32
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 72 et 426.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 72.
(L’amendement no 374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 32 est adopté.)
Article 33
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 238.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avons déjà défendu cet amendement lors de l’examen du texte en première lecture. Vous nous avez répondu, madame la rapporteure, que notre demande était déjà satisfaite. Mais dans les faits, dans nos territoires, nous constatons que certaines situations ne sont pas prises en compte.Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’indépendance des femmes étrangères vivant sur notre territoire de manière légale. Nombre d’entre elles dépendent de leur conjoint pour l’obtention ou la conservation de leur titre de séjour : leur droit de rester dans notre pays dépend ainsi de leur situation maritale. De ce fait, leur autonomie n’est pas garantie par notre droit. Étant totalement dépendantes de leur conjoint, elles peuvent se retrouver dans une situation de vulnérabilité en raison de violences conjugales et familiales.Nous avons pu, à de nombreuses reprises, mesurer les souffrances de ces femmes grâce aux associations qui, depuis plusieurs années, nous relatent leurs trajectoires. Certaines découvrent, à leur arrivée, l’existence d’une autre famille ; d’autres subissent des violences ; toutes renoncent à quitter leur mari de crainte que leur titre de séjour leur soit retiré. Il est nécessaire, par ailleurs, de lutter contre la pression des conjoints qui demandent le divorce ou la répudiation dans le pays d’origine sans en informer leur épouse, ou exercent par ce biais un chantage sur elles.Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune : c’est un critère trop large qui ne permet pas de faire la distinction entre des situations pourtant bien différentes. Nous proposons que seul le non-renouvellement puisse être décidé, sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre de séjour, ou en cas de répudiation.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Chacun souhaite que l’examen de ce texte se termine relativement tôt dans la nuit, de sorte que nous n’ayons pas à revenir demain : de ce point de vue, nous jouons le jeu. Mais si j’ai pris la peine de défendre cet amendement, c’est parce qu’il me semble qu’il pourrait être consensuel ; nous sommes tous sensibles à la situation de ces femmes qui sont victimes de violences, qui ne sont pas en sécurité.Je vous rassure : nous allons terminer l’examen de ce texte dans les temps, comme vous l’avez décidé. Comme nous l’avons dit hier, nous ne souhaitions pas que l’examen de ce texte se déroulât dans ces conditions. Mais puisque nous y sommes, je voudrais, madame la rapporteure, que vous nous répondiez vraiment, avec des arguments, lorsque nous présentons des amendements de ce type. (Mme Danièle Obono et Mme Marietta Karamanli applaudissent.)
Mme Maud Petit (MODEM). J’aimerais moi aussi avoir des détails, pour comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je vais vous répondre, madame Petit, en vous donnant les éléments que j’ai déjà donnés à Mme Faucillon en première lecture – et dont je ne doute pas qu’elle se souvienne. Cette demande tout à fait légitime est déjà satisfaite par l’article L. 431-2 du CESEDA, lequel est conforme à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 238 n’est pas adopté.)
(L’article 33 est adopté.)
Article 33 bis A
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 33 bis A.
Article 33 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 260 et 434.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 260.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 434.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 33 bis procède à une légère modification de l’article L. 111-10 du CESEDA. J’insiste sur l’adjectif « légère » : à part quelques changements de vocabulaire – en somme, un petit dépoussiérage –, le projet de loi ne changera pas grand-chose. Lors de l’examen de ce texte en première lecture au Sénat, nos collègues du Palais du Luxembourg ont été, quant à eux, un peu plus audacieux. Ils ont voulu ajouter un ensemble de données au rapport sur la politique migratoire rendu chaque année au Parlement : le Gouvernement aurait ainsi dû, dans ce rapport, préciser le nombre d’étrangers admis au séjour au titre du regroupement familial, le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail, ou encore le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide à l’enfance, sans oublier les conditions de leur prise en charge. Les dispositions adoptées par le Sénat prévoyaient également que les observations de l’OFPRA – entité aux premières loges en matière d’immigration – soient jointes au rapport.Tous ces éléments sont importants pour apprécier concrètement l’intensité et la nature des flux migratoires à destination de notre pays. Cela nous éviterait de nous accuser mutuellement de faire de la surenchère ou d’être dans le déni. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de rétablir les éléments ajoutés par les sénateurs et supprimés ensuite par la commission des lois de notre assemblée.Cet amendement prévoit également la possibilité, pour le Parlement, d’organiser un débat sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration menée par le Gouvernement. Cela me semble nécessaire, puisque le Parlement a pour mission – entre autres – de contrôler l’action du Gouvernement. Or cette mission a été plutôt malmenée ces derniers jours !Tous ces éléments me semblent essentiels pour que nous puissions accomplir un travail de qualité. Et puisque je vous sais très attachés à la qualité du travail du Parlement, je ne doute pas que vous vous risquerez, pour une fois, à voter mon amendement.
(Les amendements identiques nos 260 et 434, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 33 bis est adopté.)
Article 33 ter B
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 33 ter B.
Article 33 ter
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 287 et 293, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Erwan Balanant, pour les soutenir.
M. Erwan Balanant (MODEM). Ces deux amendements sont très proches : ils ne diffèrent que par une nuance de rédaction. Le no 287 me semble le plus satisfaisant.Il s’agit de renforcer cet article, ajouté à ce projet de loi par notre assemblée grâce à l’adoption de plusieurs amendements identiques en première lecture. Cette mesure concerne principalement les compagnons d’Emmaüs. Nous avions défendu, en première lecture, un amendement légèrement différent de ceux qui ont été adoptés : la rédaction que nous proposons nous semble plus complète en ce qu’elle renforce le partenariat entre l’autorité administrative – c’est-à-dire le préfet – et les communautés Emmaüs.Il s’agit donc simplement de préciser la rédaction de cet article, inséré dans ce projet de loi par l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat et à nouveau par la commission des lois.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Pour les cas d’admission exceptionnelle au séjour, il faut à mon sens toujours laisser une marge d’appréciation à l’administration. Pour cela, il faut éviter de prévoir que la délivrance des titres est automatique. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.
(L’amendement no 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 482.
M. Alexis Corbière (FI). Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et outre-mer. C’est à Mayotte que les dérogations au droit commun sont pour nous les plus choquantes, notamment en termes d’égalité devant la loi, d’accès au juge et de conditions de rétention.En Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, il n’y a pas de commission du titre de séjour. L’absence de cette commission, qui garantit un examen exhaustif des dossiers, ne peut s’expliquer que par un sentiment de mépris vis-à-vis des nombreux ressortissants étrangers présents sur ces territoires. C’est pourquoi, par parenthèse, nous proposons aussi l’abrogation de l’article L. 312-3 du CESEDA.Les droits humains ne sont pas à géométrie variable. Selon nous, l’égalité républicaine doit prévaloir partout sur le territoire : aussi nous demandons, par cet amendement, l’abrogation de l’article L. 514-1 du CESEDA.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons longuement débattu de Mayotte. Cet article comprend simplement des mesures de coordination vis-à-vis d’autres mesures que nous avons déjà adoptées. Avis défavorable.
(L’amendement no 482, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 35 est adopté.)
Article 36
(L’article 36 est adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 37
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 298.
(L’amendement no 131 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 146 et 377.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 146.
(Les amendements identiques nos 146 et 377, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 403.
Mme Aina Kuric (LAREM). L’article 38 institue une dérogation, pour la Guyane, aux règles fixées par l’article 5, que nous avons adopté ce matin, concernant les délais de dépôt de demande d’asile. Les demandeurs d’asile en Guyane n’auront pas les mêmes droits que les demandeurs d’asile présents en France métropolitaine : la demande d’asile des premiers sera examinée en procédure accélérée au bout d’un délai de soixante jours seulement – contre quatre-vingt-dix jours en métropole.Par cet amendement, nous proposons d’en revenir au délai de droit commun, en harmonisant le régime applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable. Cet article a pour objet de tenir compte du caractère exceptionnel de la situation en Guyane, où de très nombreuses demandes d’asile sont déposées, pour un taux de succès de 3 % à 5 %. Il s’agit très majoritairement de demandes abusives, ce qui justifie la réduction du délai d’introduction de la demande.
(L’amendement no 403, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 167.
(L’amendement no 167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 38 est adopté.)
Article 39
(L’article 39 est adopté.)
Article 41
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nadia Essayan, inscrite sur l’article.
Mme Nadia Essayan (MODEM). J’ai voté contre ce projet de loi en première lecture, et je voterai contre en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) J’ai en effet le sentiment que de nombreuses personnes n’ont pas été entendues, qu’il s’agisse de représentants de structures concernées par cette question – il s’agit là de personnes sérieuses – ou de députés – y compris au sein de la majorité. Je suis consciente que ma position est particulière au sein du groupe MODEM.Je vous l’ai dit : je suis née réfugiée palestinienne. Ce n’était pas un choix, et même si je n’ai pas vécu dans des camps ni risqué une traversée mortelle, j’ai subi les conséquences physiques et psychiques de cet état.Peut-être à cause de cela ou de mes convictions sur notre égale humanité et notre égale dignité, j’ai accompagné des demandeurs d’asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Nadia Essayan (MODEM). J’ai vécu leur parcours de l’intérieur, ressenti leurs craintes, et me suis aussi réjoui avec eux les rares fois où l’issue a été favorable. Je témoigne qu’ils travaillent aujourd’hui et participent sans problème, avec leurs enfants, à notre vie collective. Ce qui a été possible pour moi et pour eux me rend fière d’être française et encore plus d’être députée, mais c’est aussi ce qui me rend vigilante s’agissant de ce projet de loi.En effet, ce texte est important parce qu’il touche directement au sort de la vie des requérants et qu’il est éminemment d’actualité – rappelons-nous de l’affaire de l’Aquarius. Je ne nie pas que certaines des mesures proposées sont intéressantes, notamment la fin du délit de solidarité et celles sur les conditions d’accueil, sur le regroupement familial, sur la formation et sur le travail – quand la demande est acceptée. Mais cela n’a pas suffi à me convaincre. J’ai réagi sur de nombreux points tout au long de cette nouvelle lecture, notamment le droit de recours, la rétention de mineurs, la problématique particulière de Mayotte, la visioconférence obligatoire, l’absence d’aide juridictionnelle lors de certaines convocations et le raccourcissement des délais de dépôt ou de recours pour les demandeurs d’asile. Selon moi, la loi doit protéger tout le monde, mais particulièrement le plus fragiles. En l’espèce, cet objectif ne me semble pas pleinement atteint. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) J’entends d’ailleurs que les responsables des plus grandes associations de défense des migrants sont de cet avis.Mais ce qui me gêne le plus, c’est que dans son esprit, ce texte répond surtout à une volonté de coller à l’opinion publique.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Madame la rapporteure, vous avez commencé votre discours introductif en citant un sondage indiquant le pourcentage des Français défavorables à l’accueil des migrants. J’aurais aimé que nous soyons plus courageux, que nous sachions aller à contre-courant et travailler dans un esprit qui nous élève. Cela fut le cas pour l’abolition de la peine de mort, ou plus récemment, quand le candidat Emmanuel Macron a fait le choix de placer l’Europe au cœur de son projet politique et de sa vision pour la France.Pour ma part, j’ai deux convictions.
Mme Nadia Essayan (MODEM). La première, c’est que si nous sommes accueillants, nous en bénéficierons à moyen et à long terme. C’est une forme d’investissement car les migrants nous enrichissent autant, sinon plus, que ce que nous leur donnons en aides sociales, l’OCDE l’a montré chiffres à l’appui : ce n’est pas dangereux pour nos économies ni pour nos emplois, c’est même bon.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Bien sûr, il y a des fraudes, et notre rôle est de s’assurer que la loi est respectée. Mais il n’y a pas que des fraudeurs parmi les demandeurs d’asile : il y a aussi des personnes qui veulent vivre et vivre bien.La seconde conviction, c’est que la France fait à l’accueil une place qui n’est ni ridicule ni suffisamment importante. Les freins viennent de conditions d’accueil insatisfaisantes et d’une peur de l’étranger largement alimentée. J’attends des avancées sur ces points.
Mme Nadia Essayan (MODEM). J’ai presque fini. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Cela s’apparente à un détournement de procédure, madame Essayan : vous faites une explication de vote sur l’ensemble du texte alors que vous étiez seulement inscrite sur l’article 41. Je vous demande donc vraiment de conclure.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Nous n’arrêterons pas les flux migratoires en aidant l’Afrique, comme je l’ai entendu dire. En outre, ce continent a plus de migrants que nous, Européens, et s’en débrouille. Je garde comme un grand regret le rejet de l’expérimentation proposé par Matthieu Orphelin et de nombreux autres députés LaREM. De quoi avons-nous peur ? Nous avons besoin de main-d’œuvre et nous le savons.En conclusion, mon vote contre est un vote pour plus de justice, de fraternité et de conscience. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, MODEM et LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 514.
M. Gérard Collomb. L’amendement du Gouvernement est plus banal que l’explication de vote que nous venons d’entendre puisqu’il prévoit les modalités et les dates d’application des différentes dispositions du projet de loi. Évidemment, il faut que les services puissent être informés et que nous préparions les décrets d’application en conséquence. Vous avez sous les yeux, mesdames, messieurs les députés, la longue liste qui vous est soumise et qu’il serait bien sûr impossible de résumer.
M. Éric Ciotti (LR). À cette heure tardive et après des jours quelque peu intenses, je voudrais demander à M. le ministre si la disparition de l’article 40 est un signe qui renvoie à d’autres débats. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). L’article 40, monsieur le député, a été adopté conforme par le Sénat dès la première lecture.
(L’amendement no 514, accepté par la commission, est adopté. L’article 41 est ainsi rédigé. )
Titre
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement vise à réécrire le titre pour supprimer les mots qui tendent à faire croire que le Gouvernement maîtrise l’immigration. Car en réalité vous ne maîtrisez rien du tout, monsieur le ministre d’État. Vous parlez seulement du droit d’asile alors que celui-ci ne représente que 15 % des titres délivrés. Au cours de l’examen du texte, on a vu, par ailleurs, que vous avez décidé de rejeter la proposition sénatoriale d’encadrer l’aide médicale d’État en la réservant aux cas qui la justifient, ainsi que notre proposition de fixer des quotas après avoir défini concrètement les capacités d’accueil, sur le territoire de la république française, de personnes désireuses de s’y installer, d’y travailler et de s’y intégrer. Notre groupe le regrette.Vous avez également refusé de maîtriser les flux. Dans ce domaine, vous entretenez même une dérive en consacrant peu de moyens dans l’application des OQTF, ce que nous regrettons. Vous augmentez ainsi de facto le nombre de clandestins. Vous allez même jusqu’à accroître le droit au regroupement familial.Tout cela montre que vous ne maîtrisez pas l’immigration. Aussi, l’amendement propose de supprimer les mots : « une immigration maîtrisée ». Le titre serait ainsi un peu plus en phase avec la réalité de ce texte.
M. Gérard Collomb. Je vois que le groupe Les Républicains termine dans l’humour. Avis défavorable.
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 452 et 453, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’avais fait ces propositions en première lecture et je vais compléter celle de mon collègue Dumont puisque lui traitait de la première partie du titre et moi du reste. Pourquoi évoquer l’effectivité du droit d’asile alors qu’il est à juste titre consacré à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 ? Au cours de nos débats, personne n’a remis en cause ce droit. Et surtout, j’ai du mal à comprendre que le droit d’asile en France ne serait pas un droit effectif quand entre 100 000 et 121 000 personnes ont déposé une demande d’asile en France en 2017. Difficile de considérer que ce n’est pas l’exercice d’un droit effectif. Il me paraît dès lors plus opportun de mentionner dans le titre que le droit d’asile est « encadré » car ce qui constitue le nœud du problème de l’immigration, ce n’est pas le droit d’asile en soi mais les demandes abusives. Il s’agit ainsi de montrer que l’on souhaite que les personnes qui ne l’ont pas obtenu soient effectivement renvoyées du territoire français. Un « droit d’asile encadré », c’est au fond l’objectif que le Gouvernement aurait dû se fixer.Quant à « l’intégration réussie », je lui préférerais le qualificatif « effective » car il suffit d’avoir des yeux pour voir que les tentatives d’intégration de ces dernières décennies ne se sont soldées que par un communautarisme de plus en plus agressif. J’appellerais tout simplement ces politiques un échec. Avant de souhaiter que l’intégration soit réussie, faisons déjà en sorte qu’elle puisse exister en mettant en place à cette fin une « intégration effective ».
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je défends les deux amendements, monsieur le président. L’intégration effective passe par l’adhésion de ces nouveaux arrivants à la France et inversement leur adoption par la France. Il s’agit d’introduire chez ces nouveaux arrivants une part de l’âme française,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …une petite part de ce qui fait que nous sommes fiers d’appartenir à notre pays.
(Les amendements nos 452 et 453, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le ministre d’État, je résumerai cette explication de vote en quatre points.Tout d’abord, il n’y a pas un sujet qui, depuis une dizaine d’années, a fait l’objet d’autant de projets de loi que celui de l’immigration et de l’asile. On a affaire à une véritable incontinence législative et, à chaque fois, on n’évalue jamais l’efficacité de la loi précédente. On en a eu une en 2015, une autre en 2016, en voilà encore une nouvelle sans même que toutes les dispositions des deux précédentes ne soient entrées en vigueur. Il faut trouver la raison de cette incontinence législative ailleurs que dans la recherche de l’efficacité politique ; la raison est malheureusement tout autre : il s’agit à chaque fois de flatter les opinions publiques et surtout d’aller dans le sens de leurs peurs. Je mets en garde : c’est extrêmement dangereux, pour tous les gouvernements, que d’aller sur cette pente parce que vous n’en ferez jamais assez sur ce terrain.En deuxième lieu, je constate que ce projet de loi mélange deux choses totalement différentes : l’asile et l’immigration, le premier obéissant au droit international, à des conventions que notre pays a signées et qui nous oblige,…
M. Stéphane Peu (GDR). …la seconde relevant de la souveraineté de chaque pays et des choix politiques qu’il fait en ce domaine. En mélangeant les deux, on affaiblit l’un et l’autre, et surtout on permet à notre pays de déroger à ces conventions et au droit international qui devrait en principe nous contraindre.En troisième lieu, je souligne que parmi les nombreux sujets qui sont pour nous des preuves de régression, il y a celui de la rétention des enfants. Nous pensions, en première lecture puis en nouvelle lecture, que sur ce sujet emblématique, on allait enfin pouvoir faire progresser notre pays en interdisant de mettre des enfants dans cet univers carcéral que sont les centres de rétention. J’ai cru à un moment donné que notre assemblée trouverait une majorité pour le faire. Nombre d’entre nous se sont rendus dans des centres de rétention, ont constaté l’enfermement des enfants et ont dit à quel point ce n’était pas digne de la France de garder des enfants en rétention. Je pensais qu’on allait évoluer sur le sujet… Mais force est de constater que ce n’est pas le cas. Et c’est dommage.Enfin, la France, regardée par beaucoup de pays ailleurs en Europe et dans le monde, notamment en matière de droits de l’homme, comme une référence, est en train de faire une loi qui a contre elle, de quelque obédience qu’ils soient, tous les acteurs humanitaires, tous ceux qui agissent dans le domaine des droits de l’homme et la majorité des juristes de notre pays. Pour un pays qui a inventé l’État de droit, qui a dit au monde les droits de l’homme, c’est une régression terrible qui me rend extrêmement triste pour lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Florent Boudié, pour le groupe La République en marche.
M. Florent Boudié (LAREM). Nous parvenons au terme de plusieurs mois de travail. Le groupe La République en marche votera pour ce qui en est résulté puisque ce texte a été coproduit entre le Gouvernement et notre majorité. Je voudrais en profiter pour remercier les collègues du groupe qui ont fait preuve de beaucoup – beaucoup – d’abnégation et également le ministre d’État pour la qualité de nos échanges, qui ont permis de faire progresser le texte. J’en profite pour saluer le travail accompli par notre rapporteure.Je tiens à dire à M. Peu que celles et ceux qui flattent l’opinion publique, celles et ceux qui surfent sur la question identitaire qu’agitent un certain nombre d’extrémistes, ne sont pas sur les bancs d e la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Au contraire, nous refusons farouchement cette attitude. Vous connaissez, chers collègues, celles et ceux qui utilisent la question de l’immigration à des fins polémiques ou électoralistes. Nous refusons d’en faire de même, et à ce sujet, notre discours ne variera jamais.
M. Florent Boudié (LAREM). Le projet de loi poursuit deux objectifs. Tout d’abord, nous sommes dans un État de droit et il y a une légalité à respecter. Dès lors, nous devons pouvoir éloigner les personnes sans titre, en situation irrégulière et qui ne satisfont pas aux conditions d’une régularisation. C’est l’État de droit, et nous devons l’assumer.Ensuite, ce projet de loi modernise le droit d’asile, comme c’était notre intention. Nous ne l’avons pas défait, puisque nous n’avons enlevé aucune protection.
M. Florent Boudié (LAREM). Nous respecterons totalement et nos obligations conventionnelles et constitutionnelles, mais nous voulons moderniser le droit d’asile,…
Mme Mathilde Panot (FI). Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !
M. Florent Boudié (LAREM). …et rendre beaucoup plus rapide le traitement des demandes : c’est la meilleure façon de répondre à celles et à ceux qui sont exilés et qui ont fui les exactions, les discriminations ou les conflits.
M. Florent Boudié (LAREM). Si je devais résumer le contenu du projet de loi en n’en retenant que les points les plus emblématiques, j’en citerais deux. Le premier est le retour de la politique d’intégration. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je veux à cet égard saluer le travail accompli par Aurélien Taché pour élaborer son rapport. Il ne fait aucun doute que les mesures que nous prenons grâce à ce projet de loi ne constituent que le début d’une relance de la politique d’intégration dans notre pays, qui avait été abandonnée.Le deuxième point est la réforme importante que nous avons votée à l’article 19 ter et qui réintroduit – en lieu et place de ce « délit de solidarité » dont nous étions beaucoup, ici, à ne plus vouloir – l’immunité pour les actes effectués dans un but humanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Ces deux réformes sont essentielles. La fierté qui est la nôtre ce soir d’avoir adopté la réforme du délit de solidarité est totale et elle vaut beaucoup, monsieur Peu.Nous ne flattons pas l’opinion. Au contraire, nous sommes présents, fidèles à nos principes, à nos valeurs et nous respectons la République que nous défendons tout autant que vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, nous abordons le terme de ce débat essentiel le jour même où 600 migrants, dont certains agissant de façon extrêmement violente, ont franchi d’un coup la barrière protégeant l’enclave espagnole de Ceuta. Des policiers espagnols ont été attaqués à la chaux vive ! Cet incident, ou cette agression – je ne sais pas comment le qualifier – démontre que, du point de vue du continent européen, le problème, en matière d’immigration, est encore devant nous. L’évolution démographique – notamment du continent africain, qui va voir sa population doubler d’ici à 2050 – pose en effet un défi majeur.Or le projet de loi que vous allez faire adopter par votre majorité, monsieur le ministre, et que le groupe Les Républicains ne votera pas, ne répond en rien à l’ampleur du défi que doit relever notre pays et, plus largement, l’Europe.Chaque année, en effet, 400 000 étrangers – pour reprendre les chiffres de 2017 – entrent en France, de façon légale ou illégale. Or les procédures d’éloignement sont aujourd’hui devenues totalement inefficaces. Lorsque l’on entre en France de manière illégale, l’on s’y maintient, et ce ne sont pas les quelques chiffres en très légère progression que vous pourrez citer, monsieur le ministre, qui changeront cette réalité, malheureusement.Quant au nombre de demandeurs d’asile, il a continué de croître.Si vous avez défendu quelques mesures susceptibles d’améliorer à la marge ou de raccourcir les procédures, vous n’avez en aucun cas adopté les dispositions qui seraient utiles pour inverser la tendance et reprendre le cours d’une véritable politique migratoire – à l’instar de celle que nous avons proposée : l’établissement de quotas migratoires définis chaque année par le Parlement.Monsieur le ministre d’État, parce que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la situation, pas plus qu’il ne répond à l’ampleur des défis qui sont lancés au continent européen et à la France, nous ne pourrons le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet de loi. Il constitue un premier pas positif, même si nous devrons prolonger ce débat par d’autres, tout aussi importants, organisés dans le cadre budgétaire. En effet, s’il est utile de modifier la loi, la question des moyens financiers, notamment dans les préfectures, doit également être abordée. En commission, nous sommes d’ailleurs revenus régulièrement sur cette question.De même, la dimension européenne est importante, bien qu’elle n’ait pas, jusqu’à présent, été évoquée dans les explications de vote. Nous devons absolument parvenir à parler à nos partenaires européens sur cette question de façon à progresser dans l’harmonisation des procédures.Certaines dispositions du projet de loi sont très positives, notamment la fin du délit de solidarité et l’amélioration du traitement des demandes d’asile. Cependant, il constitue une première étape et n’épuise bien évidemment pas la question de l’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Franck Riester, président du groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Franck Riester (UDI-AGIR). Effectivement, chers collègues, ce projet de loi ne traite pas de toutes les problématiques relatives à l’immigration. Il méconnaît certains enjeux comme la question européenne, le développement en Afrique ou la nécessité d’avoir une vue d’ensemble sur la politique d’immigration. Malgré tout, il apporte des réponses concrètes et tend à améliorer la gestion du droit d’asile, au bénéfice de notre pays comme des demandeurs d’asile eux-mêmes, puisque ceux qui seront reconnus réfugiés auront une plus grande capacité d’intégration. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce texte. (Applaudissementssur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Marietta Karamanli (NG). Pour notre part, nous sommes un peu déçus, même si nous nous attendions à ce que les débats prennent la tournure qu’ils ont prise.Nous sommes déçus car nous jugeons ce projet de loi vraiment inutile. Il l’est parce qu’allonger les délais de rétention, raccourcir les délais de recours, accélérer les procédures au détriment de l’examen au fond des dossiers, confirmer la possibilité de garder des enfants en rétention, fragiliser les personnes pour les dissuader d’exercer des droits pourtant reconnus par le droit international, tout cela ne permettra pas, mes chers collègues, de faire quitter le territoire à ceux qui ne pouvaient déjà pas le faire avant, faute de pouvoir gagner un pays d’accueil ou de transit. Tout cela risque également, demain, de jeter à la rue de nombreux réfugiés.Alors, pour ce qui nous concerne, ce texte est un texte de régression.
Mme Marietta Karamanli (NG). Il l’est pour trois raisons. Tout d’abord, il fait reculer les droits : toutes les autorités indépendantes, françaises comme européennes, ayant vocation de faire prévaloir le droit des personnes ont souligné les dangers que contiennent les dispositions adoptées.Il constitue également une erreur colossale de diagnostic, et n’apporte en rien une solution aux problèmes que vous avez soulevés et que nous constatons également.C’est également un texte de régression, dans le contexte que nous venons de vivre ces dernières semaines, et aux yeux de ceux qui ont cru les propos d’un candidat à la présidence de la République.En décembre 2016, celui-ci déclarait à propos du défi des migrations : « Je crois que si cela est fait dans le bon ordre, de manière intelligente, c’est une vraie opportunité pour nous ». Que reste-t-il précisément de cette déclaration dans le projet de loi dont nous avons débattu ? Rien.Par ailleurs, pour répondre aux propos que vient de tenir notre collègue Florent Boudié, on ne peut pas parler de coproduction. En effet, aucun amendement de l’opposition, aucune proposition positive n’a été retenu. Si nous avons été écoutés avec politesse – parce que tout le monde est bien élevé –, aucun geste n’a été fait au cours de l’examen de ce texte, hormis s’agissant du délit de solidarité, nonobstant quelques limites à propos desquelles que nous espérons être rassurés à l’avenir.Régression également, donc, s’agissant de l’image de notre démocratie. Dans cet hémicycle en effet, le consensus passe par le dialogue, par la discussion, c’est-à-dire par les pas que les uns font en direction des autres. Or aucun pas n’a été fait vers la gauche.Pour toutes ces raisons, nous, députés socialistes, voterons contre ce texte inutile et qui constitue une vraie régression. Nous aurons certainement besoin de revenir encore sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (FI). Au cours de l’examen de ce texte, entre la commission et la séance, vous nous avez indiqué, madame la rapporteure – en citant Emmanuel Macron, il me semble –, qu’il fallait en la matière légiférer « sans émotion » et « sans colère ».Sans émotion et sans colère : c’est bien un luxe que celles et ceux qui voient tous les jours sous leurs yeux les effets des politiques que vous voulez si froidement mettre en œuvre ne peuvent se permettre.
Mme Danièle Obono (FI). Dans ma circonscription, comme dans beaucoup d’autres endroits en France aujourd’hui, il y a beaucoup d’émotion et énormément de colère.Le collectif Wilson dont je vous ai parlé tout à l’heure, qui regroupe des habitants et des citoyens qui organisent des distributions de petits-déjeuners porte de la Chapelle à Paris, a lancé il y a quelques jours un appel à l’aide.Il a déclaré ne plus pouvoir assurer le travail bénévole qu’il y effectuait depuis deux ans.Dans un communiqué, il décrit la situation actuelle comme explosive : « Nous, riverains et simples citoyens, intervenons porte de la Chapelle depuis vingt mois. […] Le matin, nous retrouvons des adultes, des femmes et des enfants seuls, des familles dormant à même le sol. Les migrants nous confient être réveillés, la nuit, par des policiers, frappés et gazés. Leurs effets personnels sont détruits, notamment des papiers et, dernière nouveauté, les chaussures sont confisquées ! En deux ans, des dizaines de milliers, peut-être des centaines de milliers de couvertures et de tentes fournies par les associations et par les particuliers ont été détruites par les autorités. »Le collectif achève cet état des lieux en expliquant ne plus pouvoir, au vu de la situation sanitaire et sécuritaire, poursuivre le travail bénévole cet été.« Nous venons de mener une énième bataille, épuisante, pour faire rétablir les quelques points d’eau mis à disposition des migrants, sans compter que, pour la deuxième année consécutive, le Ville de Paris ferme pour l’été les bains-douches des environs. Les conditions d’hygiène sont extrêmement préoccupantes. » Elles et ils en appellent, encore une fois, à la mobilisation collective et individuelle pour accueillir dignement les personnes que l’État laisse mourir en Méditerranée, dans les Pyrénées ou sur les trottoirs de la ville dite lumière.Sans émotion et sans colère, donc, mais avec une triste lucidité : « Cela fait quatre mois que je suis ici, dans la rue, il ne me reste que les os et les veines. Il ne me reste que l’âme. » Ces propos sont ceux d’un des nombreux mineurs isolés qui errent à la dérive dans les squares et les jardins de la Goutte-d’Or à Paris.« Sans émotion et sans colère, mais avec gravité » : ce sont les mots de la poétesse grecque Niki Giannari, que m’a fait connaître notre collègue Mathilde Panot, quand elle parle de ces spectres qui hantent l’Europe.Elle dit : « De temps en temps, [ils] se retournent vers nous, d’une réclamation incompréhensible, absolue, hermétique. Figures insistantes de notre généalogie oubliée, délaissée, personne ne sait où et quand. Dans ce vaste temps de l’attente, dans ce vaste temps, nous enterrons leurs morts à la va-vite. D’autres leur éclairent un passage dans la nuit, d’autres leur crient de s’en aller et crachent sur eux et leur donnent des coups de pied, d’autres encore les visent et vont vite verrouiller leurs maisons. Mais ils continuent, eux, à travers la sujétion dans les rues de cette Europe nécrosée qui "sans cesse amoncelle ruines sur ruines", au moment même où les gens observent le spectacle, depuis les cafés ou les musées, les universités ou les parlements. »Sans émotion et sans colère, mais avec courage, raison et lucidité, je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à voter avec nous contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb. Mesdames et messieurs les députés, je dirai juste quelques mots.Tout d’abord, je me souviendrai longtemps de l’accueil que vous m’avez fait hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’était une période un peu complexe.
Mme Elsa Faucillon (GDR). De toute évidence, ce n’est pas à nous que ce discours s’adresse. (Plusieurs membres des groupes FI et GDR quittent l’hémicycle.)
M. Gérard Collomb. Depuis le temps que je fais de la politique, j’ai toujours respecté celles et ceux qui ont des opinions politiques différentes des miennes. On peut engager le débat avec les idées que l’on souhaite, mais c’est ici, dans le cadre de débats nobles, que l’on défend ses idées, et non avec des coups bas.Le projet de loi que vous venez de voter est un texte équilibré. Le défi migratoire est un défi important. Il a bousculé bien des pays à travers l’Europe et si le Président de la République française n’avait pas été présent au dernier sommet européen, il aurait peut-être aussi bousculé nos partenaires allemands, bousculé la Chancelière, sa coalition et emporté définitivement le rêve européen.Alors, oui, c’est un défi, mais la différence avec vous, monsieur Ciotti, c’est que ce défi, nous pensons que nous ne pourrons le relever que dans le cadre d’une coopération avec les pays africains, en soutenant le développement, en offrant un espoir à cette jeunesse. On évoquait tout à l’heure le nombre de morts en Méditerranée. Depuis que nous avons passé un accord avec le Niger, il n’y a plus de morts au Sahara. Demain, si nous arrivons à rétablir l’État de droit en Libye, ce pour quoi le Président de la République se bat, il n’y aura plus de morts dans la traversée de la Méditerranée.Mais si nous portons cet espoir-là, il nous fallait en même temps réviser une législation qui, on le voit bien, a échoué. Monsieur Peu, vous disiez que nous avions adopté beaucoup de lois. Je suis d’accord avec vous. Jusqu’ici, nous avons échoué. Nous avons échoué parce que nous n’avons pas su intégrer, parce que nous vivons trop souvent côte à côte et que ce côte à côte, j’ai toujours pensé qu’il pourrait devenir un jour un face à face – et cela me fait peur.J’ai toujours défendu, dans les fonctions qui étaient les miennes auparavant, la volonté d’une mixité sociale, qui fasse que la ville soit une société de la rencontre. Notre nation doit être cela aussi. Il faut permettre que chacune et chacun puisse cultiver ce qu’il a de meilleur en lui pour pouvoir construire son destin dans notre pays. C’est pourquoi notre texte de loi est aussi un texte de réussite, pour toutes celles et tous ceux qui, venant en France de pays africains ou de pays plus lointains encore, trouveront, comme beaucoup d’entre vous ici, les voies de la réussite. C’est cela que cette majorité exalte. Je vous en remercie. Continuez comme vous êtes : vous êtes beaux, vous êtes grands, vous êtes généreux, mes amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, lundi 30 juillet, à seize heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 27 juillet 2018, à une heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra