« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 juillet 2018 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Rappel au règlement
M. David Habib (NG). Y a-t-il eu, au vu des informations graves communiquées au cabinet du Président de la République, une intervention de l’Élysée, conformément aux obligations que la loi fait à toute personne dépositaire de l’autorité publique ?Nous ne pouvons reprendre nos travaux à quinze heures sans avoir été éclairés sur ce point. Nous demandons donc avec insistance au Gouvernement, et sans vouloir engager la moindre polémique (Murmures sur les bancs du groupe LaREM), de venir nous éclairer.
M. le président (LAREM). Merci, monsieur Habib. Votre demande sera transmise aux personnes concernées.
Après l’article 2 (suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1124 et 2275, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 1124.
Mme Stéphanie Do (LAREM). Nous dépensons 40 milliards d’euros pour loger nos concitoyens : c’est un effort considérable. Pourtant, de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés de logement. On compte aujourd’hui 4 millions de mal-logés et 143 000 personnes sans domicile. Seulement la moitié des personnes en dessous du seuil de pauvreté accèdent au logement social, alors qu’elles devraient normalement être le public prioritaire.Pour que le logement constitue un droit inaliénable pour toutes les Françaises et tous les Français, cet amendement tend à le reconnaître constitutionnellement. La Constitution définit les principes fondamentaux du fonctionnement de l’État, en particulier les droits et libertés accordés à tous les citoyens. Pour cette raison, il apparaît nécessaire d’y inscrire le droit et l’accès effectif au logement, afin de garantir leur respect.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2275.
M. Sébastien Jumel (GDR). En matière de logement, le droit de propriété est souvent vu comme figé et devant par nature s’opposer au droit au logement pour empêcher la collectivité d’agir. La raison essentielle en est que le droit au logement n’a été reconnu dans notre bloc de constitutionnalité qu’à l’occasion d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 qui a fait de « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent […] un objectif de valeur constitutionnelle ».En tant qu’objectif de valeur constitutionnelle, le droit à un logement décent fait déjà partie de notre bloc de constitutionnalité et peut donc être invoqué par tout citoyen à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, l’inscription de ce droit dans la Constitution, outre sa forte valeur symbolique, permettrait au pouvoir constituant de se réapproprier un objectif identifié par le juge. En effet, en le constitutionnalisant, on le mettrait à l’abri des tergiversations de la jurisprudence lorsqu’elle oppose droit à la propriété et droit à un logement décent.Tel est le sens de cet amendement, qui grandirait la République et les constituants que nous sommes.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Marc Fesneau (MODEM). Avis défavorable.Finalement, nous disons la même chose, monsieur Jumel. Vous avez fort honnêtement rappelé que le Conseil constitutionnel a accordé à cet objectif une valeur constitutionnelle, de sorte qu’il figure déjà dans le bloc de constitutionnalité. Pour cette raison, je ne vois pas l’utilité de votre amendement.Nous avons eu un débat de même nature à propos de l’article 1er. Ici, il s’agit d’inscrire la disposition à l’article 34. Je le répète, je ne vois pas l’intérêt d’y ajouter un principe reconnu formellement par le Conseil constitutionnel – ainsi, d’ailleurs, que par les alinéas 10 et 11 du préambule de 1946.
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra