Après l’article 15 (suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Sur le fond de l’amendement, je suis très attaché à la liberté des citoyens de voter ou de ne pas voter. Nous devons assumer notre part de responsabilité. Si un certain nombre de nos concitoyens ne vont pas voter, c’est peut-être parce que nos projets, notre manière de faire de la politique, ne leur conviennent plus. Nous devons nous remettre en cause plutôt que d’en faire systématiquement porter la responsabilité aux électrices et aux électeurs. C’est par les résultats que nous obtiendrons sur le terrain, au niveau de l’emploi et de l’ascenseur social notamment, que nous pouvons espérer retisser la confiance dans la durée entre les citoyens et les politiques.En revanche, la reconnaissance du vote blanc serait une bonne mesure car un certain nombre d’électeurs font l’effort d’aller voter et accomplissent là un geste civique, même s’ils ne choisissent pas entre les candidats. Je suis donc défavorable au vote obligatoire, mais favorable à la reconnaissance du vote blanc. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je voudrais vous répondre, chers collègues de La France insoumise. Vous venez de nous rappeler à juste titre, même si nous ne les avions pas oubliés, les résultats des élections, en particulier le fléau de l’abstention. Les députés de La République en marche sont bien conscients de cette réalité. Nous restons modestes par rapport à notre victoire, et au travail qui nous attend.Par ailleurs, votre proposition est intéressante, et il est vrai que nous devrons réfléchir à la manière de restaurer la confiance. Mais Mme la garde des sceaux vous a donné une réponse claire : cet amendement n’a pas de rapport direct avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui.Vous savez très bien, puisque cette disposition figure dans votre programme, que rendre le vote obligatoire imposerait de réfléchir plus largement aux questions du vote blanc et du référendum d’initiative populaire. Il s’agit donc d’une démarche beaucoup plus large.Je le répète, cette mesure n’a pas de lien direct avec ce projet de loi.Enfin, je vous le dis dans l’esprit de modestie et de bienveillance qui nous anime depuis ce matin, je m’étonne depuis quatre jours, d’entendre les leçons qui nous sont délivrées de tous bords, de gauche comme de droite. Nous sommes fraîchement élus pour la plupart, tout comme nombre d’entre vous, chers collègues. Évitons donc de renvoyer sur les uns ou les autres la responsabilité du délitement de la confiance. Vous parlez de pneu crevé, monsieur Quatennens, mais cela fait vingt-cinq ou trente ans que la confiance n’est plus là !Il est bien excessif d’accuser les députés de La République en marche d’être les seuls fautifs. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Cela fait vingt ans que la voiture est en panne et que les pneus sont crevés ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Mme la présidente (LAREM). Nous allons procéder au vote. Pardon, monsieur Lecoq, je ne vous avais pas vu. Je rappelle que je ne donnerai la parole qu’à un orateur par groupe.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, puisque personne ne s’est encore exprimé au nom de la Gauche démocrate et républicaine. M. Olivier Faure (NG). Nous non plus, nous n’avons pas parlé ! Mais on va se sentir obligés de le faire, dans ces conditions ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce projet de loi cherche à restaurer la confiance, et le débat de ce matin doit surprendre nos concitoyens qui le suivent. Le candidat Emmanuel Macron avait en effet centré sa campagne sur la nécessité du changement, nous appelant tous à nous mettre en marche pour réformer la société de fond en comble, et pas seulement pour s’attaquer aux parlementaires, montrés du doigt comme les vilains petits canards de la République, laissant accroire que les problèmes de la société se situaient à ce seul niveau, et pas ailleurs.Ce matin, nous démontrons que la société souffre d’un mal bien plus grave, au niveau de la sphère financière et du CAC 40.Un amendement a été proposé pour rendre le vote obligatoire. Je ne suis pas non plus un partisan de cette mesure, mais je voudrais que le vote blanc soit reconnu. Je ne suis pas non plus d’accord pour imposer que les candidats aient un casier judiciaire vierge. C’est au peuple, et uniquement à lui, qu’il appartient d’avoir le dernier mot. Aucun intermédiaire ne doit s’octroyer le droit de choisir tel ou tel candidat. Ce choix appartient au peuple.Le peuple, si justement il suit nos débats, doit penser que nous prenons le problème par le petit bout de la lorgnette, alors que les grands débats, les grandes questions, les mensonges d’État sont savamment ignorés.Croyez-vous que les citoyens n’aient pas perdu confiance quand, après avoir entendu au Bourget un candidat accuser la grande finance d’être le pire ennemi – ce qu’ils vivent dans leur chair tous les jours, victimes qu’ils sont des fermetures d’usine, des suppressions d’emplois, des délocalisations –, ils ont vu ce même candidat, devenu Président de la République, renier ce discours ? Voilà comment la confiance se perd ! Nous devons aborder ces sujets dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme Delphine Batho (NG). Ce débat, sur le fond, peut dépasser les clivages politiques. Personnellement, je ne suis pas favorable au vote obligatoire comme remède à une crise de confiance politique, dont la solution dépend surtout de nous.Concernant le déroulement du débat, madame la présidente, si chaque groupe s’exprime sur chaque amendement, nous ne sommes pas près d’aborder le projet de loi organique. Peut-être pourrions-nous nous en tenir à ce qui était convenu : les auteurs des amendements les défendent, répondent éventuellement à la commission et au Gouvernement. Cela nous permettra d’avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, madame Batho, pour vos conseils que certains partagent. La prise de parole est possible pour chaque groupe, mais elle n’est pas obligatoire. Il appartient par conséquent à chaque groupe de prendre ses responsabilités pour que les débats ne se prolongent pas outre mesure.Nous allons toutefois essayer d’accélérer le rythme. Nous avons tous envie de finir, mais aussi d’être écoutés.Je mets aux voix l’amendement no 199. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 593 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 135. M. Damien Abad (LR). Beaucoup de nos concitoyens se plaignent de ne pas toujours se reconnaître dans l’offre politique électorale qui leur est proposée. La question du vote blanc revêt toute son importance dans ce contexte, et nous devons en analyser les avantages et les inconvénients.Par cet amendement, nous vous demandons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement pour étudier les conséquences de la reconnaissance du vote blanc. On en connaît les avantages : inciter les citoyens, par la reconnaissance de leur vote, quel qu’il soit, à aller voter. En revanche, le risque que soient menées des campagnes électorales en faveur du vote blanc n’est pas exclu, ce qui affaiblirait la légitimité des élus.Nous ne devons pas clore ce débat, qui est important pour nos concitoyens à l’heure où l’abstention est de plus en plus forte, mais au contraire lancer une étude d’impact qui nous permettra de mieux analyser la situation. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Un certain nombre de rapports ont déjà été rendus à ce sujet, notamment à l’occasion de la réflexion menée autour de l’avenir des institutions. Le temps n’est plus aux rapports. Je vous invite donc, monsieur le député, à retirer votre amendement. Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Un texte récent permet désormais de comptabiliser d’une manière particulière le vote blanc. M. Bruno Questel (LAREM). Toutes les questions posées par ces différents amendements ramènent à celle de la citoyenneté, des droits et des devoirs octroyés à nos concitoyens par la République et par les institutions. À titre personnel, j’ai beau être favorable au vote obligatoire et à la reconnaissance du vote blanc, je suis d’avis d’écarter ces sujets pour le moment.Ce n’est pas par amendements que nous réformerons les institutions. Même si les sujets abordés sont légitimes, il me semblerait préférable de revenir au fond du texte pour avancer, dans l’intérêt de tous. Je voterai contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 198 et 594, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 198. Mme Bénédicte Taurine (FI). Notre amendement tend à faire reconnaître le vote blanc. Plusieurs députés se sont exprimés et pourront donc le voter. Les électeurs, qui ne se retrouvent pas dans les choix proposés, préfèrent souvent s’abstenir plutôt que d’aller voter, justement parce que le vote blanc n’est pas reconnu, bien qu’il soit comptabilisé d’une manière particulière.Nous pourrions imaginer une situation où 90 % de la population s’abstiendrait et où un candidat se retrouverait donc élu avec seulement 10 % de votants, ce qui n’aurait aucun sens dans une démocratie digne de ce nom.Le vote blanc est le fait de citoyens pour qui l’acte de voter est important. Celui qui vote blanc est à la fois contestataire et citoyen. Son vote doit donc être reconnu comme un suffrage exprimé.Il doit aussi avoir un pouvoir invalidant, pour que puisse être révoquée une offre politique inappropriée. C’est pourquoi nous proposons que si moins de 50 % du corps électoral s’est exprimé, l’élection soit invalidée, les candidats à l’élection invalidée pour ce motif ne pouvant se présenter à un nouveau scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement no 594. (Les amendements nos 198 et 594, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 27 rectifié. M. Xavier Breton (LR). Il ne s’agit pas d’instaurer dans ce texte le vote blanc – nous avons bien compris que tel n’en était pas l’objet. Cela étant, afin d’anticiper les débats que nous aurons à ce propos, notamment à l’occasion du projet de loi de réforme constitutionnelle, nous vous demandons qu’un rapport nous soit remis pour éclairer nos choix. À défaut, nous pourrions nous voir opposer le moment venu le manque de réflexion, d’analyses, ce qui serait prétexte à renvoyer une nouvelle fois le débat à plus tard. D’où la nécessité de ce rapport – bien sûr, la date du 1erjuin 2018 peut être modifiée. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable, mais si vous le souhaitez, monsieur le député, vous pouvez saisir la commission des lois d’une demande de rapport ou de mission d’information sur le sujet. (L’amendement no 27 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 193. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement propose d’instaurer le droit de vote à seize ans. La société reconnaît aujourd’hui à un jeune de seize ans le droit d’exercer l’autorité parentale, d’être émancipé, de travailler, de voter aux élections professionnelles… Pourquoi ne lui reconnaîtrions-nous pas également le droit de participer aux choix politiques ?Le droit de vote à seize ans est un enjeu politique particulier qui vise à élargir le champ politique. Il s’agit de modifier le poids politique de la jeunesse dans la société en la replaçant au cœur des enjeux politiques. Il est urgent, pour construire un avenir en commun, de rajeunir le corps électoral et de donner une importance politique à la jeunesse.L’argument classique de l’immaturité politique des jeunes citoyens doit être manié avec précaution. Si on est assez mature pour travailler, peut-être l’est-on aussi pour voter. Je rappelle que les opposants au suffrage universel masculin et au droit de vote des femmes usaient de ce même argument. Or, aujourd’hui, personne ne peut remettre en cause ces acquis.Nous croyons en l’intelligence du peuple. En donnant aux jeunes le droit de vote à partir de seize ans, nous leur confions une responsabilité qu’ils sauront exercer en conscience et avec maturité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe NG.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je demande le retrait de cet amendement. J’attire votre attention sur le fait que l’abaissement de la majorité pour le vote n’est pas sans conséquence. La question de la majorité doit être envisagée de manière globale – en considérant aussi la majorité pénale et la majorité dans le droit du travail, par exemple – et pas sous le seul angle du droit de vote. Mme Nicole Belloubet. Même avis. L’article 3 de la Constitution lie majorité civile et majorité politique. Votre proposition suppose des modifications importantes qu’il faut avoir en tête. (L’amendement no 193 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 202. M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement devrait, à vos yeux, pleinement trouver sa place dans ce texte. Il s’agit de moduler l’exonération fiscale à laquelle donnent lieu les dons aux partis politiques ou aux candidats.Aujourd’hui, tous les dons, quel que soit leur montant, ouvrent droit à la même réduction d’impôt de 66 %. Nous proposons de moduler cette réduction en fonction du montant du don. La réduction la plus importante serait accordée aux petits dons ; elle serait ensuite dégressive pour les dons les plus importants – ces dons pour lesquels vous avez refusé hier la publication de la liste des donateurs.Cet amendement vise à faciliter les contrôles et à éviter que des personnes mal intentionnées puissent influencer un parti ou une campagne électorale par la multiplication de dons, qui plus est, exonérés d’impôt. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement ne va pas dans le bon sens. Il laisse penser qu’il y aurait plusieurs types de dons : d’un côté, les bons dons, de faible valeur et, de l’autre, les mauvais dons, d’un montant élevé.Il n’y a qu’un type de dons, ceux des personnes qui soutiennent une candidature, un projet pour la France, une commune, un département ou une région. Le dispositif que vous proposez jetterait une fois de plus l’opprobre sur des personnes qui désirent, par leur don, aider une campagne.En outre, la plupart des personnes qui donnent de faibles sommes ne sont pas imposables. Votre système raterait donc sa cible. Croyez-vous vraiment qu’une personne qui donne 5 euros ira réclamer 2 ou 3 euros de réduction fiscale ? Je ne le crois pas. En tout cas, ce n’était pas le cas de celles qui m’ont donné.Cet amendement n’a pas de sens, il n’a pas non plus sa place dans ce texte. (L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 260. M. Xavier Breton (LR). Cet amendement vise à résoudre une difficulté en ce qui concerne les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales. Le code électoral prévoit que cette désignation a lieu à une date précise, fixée cette année au 30 juin. Cette règle oblige les conseils municipaux, qui se sont parfois réunis en début de semaine, à se réunir à nouveau. L’amendement propose d’élargir la période de désignation des délégués afin de ne pas compliquer la tâche des conseils municipaux et de leur laisser une plus grande latitude. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable, pour trois raisons : nous sommes assez loin du texte qui nous occupe ; il nous semble bien tard pour mettre en œuvre une telle disposition avant les prochaines élections sénatoriales ; Enfin, il me semble que les sénateurs devraient être consultés en amont sur une modification de cette nature. Mme Nicole Belloubet. Comme le dit madame la rapporteure, il est bien tard, il est déjà midi… J’émets un avis défavorable. (L’amendement no 260 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 200. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement vise à renforcer le caractère universel de l’impôt sur le revenu. Nous faisons malheureusement tous le constat que la part de l’impôt sur le revenu dans les recettes fiscales diminue au profit de la fiscalité à taux fixe et de la TVA. C’est un problème, car l’impôt sur le revenu constitue l’une des assises du consentement républicain, j’allais dire patriote – je rappelle à mes chers collègues qu’il a été inventé lors de la Première guerre mondiale. L’impôt sur le revenu fait pleinement partie du pacte national, du contrat social. Il répond à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre l’égalité – en théorie – de tous les citoyens devant l’impôt.Or, l’impôt sur le revenu est affaibli par le fait que certains pratiquent un sport qui n’est pas l’évasion fiscale, mais l’optimisation fiscale ou le déménagement fiscal, consistant à partir dans des pays dans lesquels les impôts sont moins lourds – je pense aux tennismen ou à des gens comme Bernard Arnault. Cette pratique altère la confiance publique à l’égard de l’impôt.Nous proposons de mettre en place la taxation différentielle. Ce système, assez simple, existe aux États-Unis – ces derniers n’hésitent pas à faire intervenir Interpol pour sanctionner les contrevenants. Il s’agit, afin de parer à une évasion fiscale déguisée, de faire payer à quelqu’un qui part à l’étranger – qui peut être de bonne foi – la différence entre l’impôt qu’il devrait payer en France et celui qu’il paye dans le pays étranger. Ce système n’est pas nouveau, les députés européens le connaissent.Nous pensons que la taxation différentielle, en renforçant le caractère universel de l’impôt, permettrait de rétablir la confiance à l’égard des citoyens les plus aisés, qui pratiquent malheureusement souvent ce sport contestable de l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est défavorable. Encore une fois, cet amendement me paraît rater sa cible. Vous visez quelques cas emblématiques, alors que des millions de Français sont actuellement expatriés. Dans le système d’imposition français, le domicile fiscal détermine l’assujettissement à l’impôt sur le revenu sur notre territoire. Les expatriés ne sont pas exonérés de tout impôt, puisqu’ils sont redevables sur leurs revenus en France. M. Roland Lescure (LAREM). Je veux rappeler à mes chers collègues que deux élections ont eu lieu il y a moins de deux mois, et, si je ne m’abuse, dans le respect des règles démocratiques – cette démocratie dont Winston Churchill, alors qu’il était dans l’opposition, considérait qu’elle était le pire des systèmes à l’exception de tous les autres.Nous avons cinq ans devant nous pour faire notre travail. Nous aurons de nombreuses occasions de nous exprimer sur de nombreux sujets. M. Ruffin, qui est absent de l’hémicycle pour le moment, fait partie de la commission des affaires économiques, que j’ai l’honneur de présider. Nous examinerons un grand projet de loi sur les entreprises qui sera l’occasion de discuter de la gouvernance des entreprises. Un débat est prévu sur la Constitution pour revoir le système électoral.Si nous pouvons nous concentrer dans les heures qui viennent sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, j’en serais personnellement très satisfait, et je suis sûr que les Français qui nous regardent le seraient également. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. Éric Coquerel (FI). Ah, monsieur Lescure ! Si certains députés n’existaient pas, il faudrait les inventer tant nous sommes là dans la caricature ! M. Éric Coquerel (FI). Vous nous proposez une session extraordinaire prétendument pour moraliser la vie publique. Vous décidez, en quelques jours et nuits, de légiférer sur certains sujets seulement. En fin de compte, la loi n’ira pas plus loin que les avancées sur la réserve parlementaire et les collaborateurs familiaux. Vous estimez que le rétablissement de la confiance dans la vie publique ne concerne pas les cas que je viens d’évoquer : ils sont peut-être rares, mais ils représentent énormément d’argent. Il faut restaurer la confiance à l’égard de ceux qui ont vu leurs revenus augmenter considérablement depuis vingt ans, ces hyper riches que notre société favorise – et que vous allez encore favoriser en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune. Si vous pensez que nous ne sommes pas au cœur du sujet, faites un référendum, et vous verrez quelle sera la réponse sur la taxation différentielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 200 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 309 rectifié. M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement concerne le délit d’incitation à la fraude fiscale. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, remis en octobre 2013, faisait le constat des lacunes de notre droit pénal dans la sanction des intermédiaires financiers qui démarchent des clients ou font la promotion de montages frauduleux.Le rapport épinglait les sites internet qui promettent de monter en quelques minutes une société dans un autre pays que celui dans lequel est implantée l’activité afin d’optimiser la fiscalité, notamment dans les juridictions à taxation avantageuse, telles que les Seychelles, Chypre ou Gibraltar. Ses auteurs préconisaient la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. Il est, en effet, nécessaire d’encadrer le rôle des intermédiaires financiers et juridiques dans l’optique d’un renforcement de la transparence et de la confiance dans leur activité et, plus globalement, dans l’intégrité de notre système fiscal.Les conditions dans lesquelles un tel délit pourrait être poursuivi et sanctionné, en particulier l’application territoriale de la loi française, posent question, notamment lorsque le démarchage et l’offre de services frauduleux émanent de sites internet consultables en France mais installés à l’étranger. Cette difficulté s’inscrit dans le cadre plus général de la régulation d’internet et de la définition des moyens, juridiques et techniques, permettant de limiter l’accès à des contenus frauduleux ou illicites.Il nous apparaît nécessaire de doter notre pays d’un outil de répression du démarchage et de la publicité pour les dispositifs d’évasion fiscale. (L’amendement no 309 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 308 rectifié. M. Sébastien Jumel (GDR). J’avais cru comprendre que le Gouvernement était obnubilé par la nécessité de rééquilibrer les comptes publics, idée fixe qui le conduit à mettre en place une austérité accélérée – sans passer par la loi de finances rectificative – dans un grand nombre de services publics de l’État. Pour formuler des propositions constructives, nous vous suggérons d’aller chercher l’argent là où il est, c’est-à-dire dans des paradis fiscaux, et de l’injecter là où il fait défaut, c’est-à-dire dans les territoires que nous représentons.Pour rétablir une relation de confiance entre nos citoyens et les banques, il faut interdire à celles-ci d’agir dans les paradis fiscaux. C’est ce à quoi tend l’amendement dont je ne comprendrais pas, alors que nous réfléchissons depuis des heures à la moralisation de la vie publique, qu’il ne puisse pas rencontrer l’adhésion de l’ensemble de la représentation nationale.Les artisans, les petits commerçants et les chefs des TPE-PME paient l’impôt. Ils ne se lèvent pas chaque matin avec l’idée d’y échapper. Or, chers collègues de la majorité, vous semblez vouloir les représenter avec beaucoup d’énergie. Si vous voulez le faire aussi avec cohérence, votez cet amendement, qui vise à interdire aux banques de travailler dans les paradis fiscaux. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable. Je rapporte au nom de la commission des lois. Il me semble que ce thème devrait être traité par la commission des finances. (L’amendement no 308 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 289. (L’amendement no 289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 197. Mme Bénédicte Taurine (FI). L’amendement propose d’aligner les règles de représentation patronales sur celles qui s’appliquent aux syndicats de salariés. La représentativité des organisations représentatives des salariés étant déterminée par le résultat des élections professionnelles, nous proposons que celle des organisations patronales soit établie par le même moyen.Pourquoi les organisations patronales bénéficient-elles encore d’une présomption de représentativité ? La question a été soulevée à maintes reprises, mais le MEDEF a toujours fait la sourde oreille. Cette organisation patronale représente seulement les intérêts d’une minorité de patrons, puisqu’en 2017, son audience n’est que de 30 %, deux autres organisations se partageant les 70 % restant.Une représentativité fondée sur des élections patronales pourrait faire perdre au MEDEF le monopole indu de la représentation. Par cet amendement, nous offrons aux petits employeurs l’occasion de s’organiser et de peser collectivement sur les décisions prises de manière paritaire.Il est nécessaire de mettre fin à un système de « deux poids, deux mesures » injustifié, survivance d’une faiblesse du pouvoir à l’égard de la puissance de l’argent, représentée par le MEDEF. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Une loi très récente, d’août 2016, a modifié les règles de la représentativité patronale. En outre, la loi d’habilitation et les ordonnances subséquentes permettront de retravailler sur ces sujets. (L’amendement no 197 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 293 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 293. M. Pierre Dharréville (GDR). L’amendement propose d’encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise par un rapport allant de un à vingt. M. Pierre Dharréville (GDR). Vous le savez, notre pays souffre d’un niveau de chômage particulièrement élevé. Des millions de nos concitoyens sont concernés ou menacés par la précarité ou la pauvreté. L’indécence de certains revenus remet en cause des équilibres importants, nécessaires à la cohésion sociale. Chacun se rappelle qu’en 2016, Carlos Ghosn, P.-D.G. de Renault-Nissan, a empoché 15 millions d’euros, soit l’équivalent de 764 SMIC annuels.On pourrait citer d’autres cas, qui ont suscité un tollé ces dernières années. En 2015, la rémunération moyenne des présidents exécutifs du CAC a atteint 5 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 18 %, alors que, la même année, le SMIC n’avait évolué que de 0,8 %.L’amendement tend à instaurer une mesure à caractère institutionnel visant à limiter les écarts de rémunération. Une proposition allant dans ce sens, portée par Gaby Charroux, avait déjà été examinée au cours de la législature précédente. Nous vous offrons la possibilité d’y revenir, à la faveur de ce projet de loi tendant à instaurer la confiance dans la vie publique.L’incapacité de la puissance publique, depuis de nombreuses années, à intervenir sur ce sujet grève sérieusement la confiance que pourraient lui accorder les citoyennes et les citoyens. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 195. Mme Mathilde Panot (FI). Notre amendement vise également à encadrer les rémunérations par un rapport de un à vingt dans les entreprises, sociétés et établissements publics. Vous n’êtes pas sans savoir que, dans un pays aussi riche que la France, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et qu’on y compte 6 millions de chômeurs et 1 million de travailleurs pauvres. Tous les rapports le montrent : les inégalités sociales explosent.Mon collègue vient de rappeler certaines rémunérations indécentes. En 2015, celle des dirigeants de CAC 40 s’établit en moyenne à 4,2 millions. La mesure proposée nous semble donc de raison et de bon sens.Sur le plan moral, aucun être humain n’a 2 000 fois plus de besoins qu’un autre. En outre, de tels écarts de rémunération détruisent le lien social que seul un partage des richesses pourrait recréer.Sur le plan économique, la mesure aura un effet vertueux. S’il veut s’augmenter, le dirigeant devra aussi augmenter les salaires les plus bas. Le FMI – qui ne compte pas parmi les plus grands Bolcheviques – a montré dans une étude datée d’avril 2017 que l’écart entre les riches et les pauvres atteint son plus haut niveau depuis des décennies, et que ce ne sont pas les plus riches qui font augmenter la croissance économique.J’ajoute que l’existence des très riches crée aussi des problèmes écologiques.Je terminerai par une anecdote. Lors d’une audition organisée par la commission du développement durable, j’ai rappelé à Mme Guillouard, pressentie pour prendre la tête de la RATP, que les salaires avaient été gelés dans cette entreprise, où elle affirme vouloir garder les talents.À son précédent poste, Mme Guillouard était payée 68 000 euros par mois, et elle a touché 1,5 million en quittant Rexel. Elle a pourtant tenu à venir à la RATP, qui ne lui offrira pas le même niveau de rémunération, preuve que l’argent n’est pas toujours ce qui pose problème.J’ajoute que personne ne veut d’une société où il y ait autant de travailleurs pauvres.La mesure que nous vous proposons est par conséquent une mesure de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Sébastien Jumel (GDR). On a beaucoup cité L’Humanité ces derniers jours. À juste titre, puisque c’est un excellent journal. Le Monde daté de demain fait état de la déclaration d’intérêts de la ministre du travail du Gouvernement d’Édouard Philippe, tout juste publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – vous voyez que je suis au cœur du sujet !Ce document recense l’ensemble des rémunérations perçues par l’intéressée depuis cinq ans. Il en ressort que l’ancienne DRH de Danone a touché plus de 4,7 millions d’euros de son employeur entre janvier 2012 et avril 2014. Je veux faire acte de salubrité publique. Nous sommes en plein débat sur la moralisation de la vie politique et à la veille de la reprise du débat parlementaire sur la loi Travail. Si l’on veut, comme nous le voulons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, rétablir une relation de confiance durable entre nos citoyens et nous, nous devons nous saisir de ce scandale, afin qu’une affaire comme celle de Danone ne se reproduise plus.Tel est le sens des amendements en discussion, qui visent à encadrer la rémunération des dirigeants. Alors qu’on s’apprête à priver les salariés de leur capacité à se défendre, et à mettre en miettes le contrat de travail et les accords de branche, on permettrait aux dirigeants de faire de l’argent en dormant – oui, en dormant ? Ce n’est pas moral, pas éthique et ce n’est pas de nature à rétablir des relations de confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. François Ruffin (FI). Je vais appuyer le discours de M. Jumel, ce qui me permettra en outre de répondre au président de ma commission. Nous parlons de confiance et de moralisation de l’action publique. Mais, pendant trois jours, nous avons entendu parler de l’IRFM ou de je ne sais quelle indemnité. Je suis d’accord avec les mesures proposées et je les ai portées pendant ma campagne. Je m’étais engagé envers mes électeurs à voter le projet de loi de moralisation de la vie publique.À présent, je constate son aspect étriqué. Je vous entends dire qu’aucune mesure ne peut y trouver sa place. Mais qu’est-ce qui entachera le plus la confiance dans la vie publique ? Sont-ce des histoires d’indemnités ou de notes de restaurant ? Ou le « Pénicaud Gate » qui est en train de se dessiner ?La ministre du travail a touché des ronds en faisant un plan de licenciement. En soi, cela suffit déjà à scandaliser les gens. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Ruffin, je vous rappelle que nous étudions des amendements soutenus par votre groupe et visant à réduire de un à vingt les écarts de salaire au sein d’une entreprise. Nous ne sommes pas en train de commenter l’actualité. Je vous demande de revenir au sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe LR.) M. François Ruffin (FI). À combien évaluez-vous le rapport entre 1,3 million d’euros et le salaire de base chez Danone ? Je n’ai pas eu le temps de faire le calcul. Mme la présidente (LAREM). Alors, concentrez-vous sur ce sujet plutôt que sur des personnes. M. François Ruffin (FI). C’est ce dont je parle ! Ça devient ministre du travail et ça vient dire qu’il faut plafonner les indemnités prud’homales plutôt que les stock-options. Si quelque chose scandalise aujourd’hui et entache la confiance dans l’action publique, c’est bien ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mme la présidente (LAREM). Merci, monsieur Ruffin, nous avons compris votre point de vue. Je vais mettre aux voix… M. Pacôme Rupin (LAREM). Mais non ! Il faut une demande écrite. Continuons ! Mme la présidente (LAREM). Ce n’est pas possible, monsieur Jumel. Je n’ai pas reçu votre demande… Mme la présidente (LAREM). …et j’ai ouvert les opérations de vote.Je vais procéder au scrutin à main levée, et nous allons prendre tout le temps nécessaire pour voir qui vote pour ou contre. (L’amendement no 293 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 195 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 285. M. Sébastien Jumel (GDR). La loi du 27 février 2017 a consacré le principe jurisprudentiel du report du point de départ du délai de prescription en matière d’infractions occultes ou dissimulées. Elle a cependant instauré un délai butoir de douze ans à compter de la commission de l’infraction, en contradiction totale avec la logique du report de la prescription. Les conditions dans lesquelles ce délai butoir a été introduit dans le texte en discussion témoignent d’ailleurs de l’intention de ses auteurs.Ce délai butoir trouvera à s’appliquer en matière économique et financière, et concerne notamment les infractions du champ de la moralisation de la vie publique, qui sont le plus souvent, par nature, révélées très tardivement. Il convient donc de le supprimer. Tel est le sens de l’amendement. Mme Nicole Belloubet. C’est un avis défavorable. Il s’agit d’une question pénale, et le texte dont nous traitons ici n’est absolument pas relatif à la procédure pénale.Je voudrais vous redire, monsieur Jumel, ce que vous-même avez relevé à plusieurs reprises : le projet de loi dont nous traitons n’est pas un projet de loi de moralisation, mais de confiance. Il ne vise pas à porter un jugement moral sur tel ou tel, mais à assurer la transparence, notamment en permettant que les informations que vous évoquez soient accessibles à tous. C’est cette transparence-là qui permet à chacun et chacune d’entre nous de se faire son opinion sur les faits dont il est informé. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) (L’amendement no 285 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 191. Mme Danièle Obono (FI). Chers collègues, comme l’ensemble des amendements que nous vous avons présentés, celui-ci s’inscrit pleinement dans notre débat sur la vie publique, la vie politique.Garantir la liberté d’information suppose de donner aux lecteurs la possibilité de savoir qui finance quoi, quels sont les propriétaires des journaux et en quoi cela peut biaiser la manière d’y traiter l’information. L’information est cruciale pour se faire une opinion, avoir confiance dans ce qui est dit et rapporté sur la vie politique, sur la vie publique. Nous sommes donc au cœur de nos débats.Tout un chacun a les moyens de savoir que l’excellent journal L’Humanité est plutôt un journal de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Danièle Obono (FI). On est d’accord ou pas, mais on sait d’où cela vient, à la différence de nombreux titres de presse, qui se targuent d’objectivité alors qu’ils défendent farouchement un point de vue, certes légitime mais qu’ils devraient assumer.Un journal comme L’Opinion peut ainsi se réjouir d’une prochaine « libération fiscale » ou fustiger sans relâche le « retard français » en matière de déréglementation, mais il n’est pas sans conséquence de savoir que cette opinion, par le jeu compliqué et trouble d’une holding financière, prend sa source chez Mme Bettencourt ou M. Arnault, deux des plus grandes fortunes françaises. Or le lecteur l’ignorait jusqu’à une date récente, puisque son directeur M. Beytout, refusait de livrer ces noms. Il a fallu toute la détermination de Mediapart pour qu’en 2014, une enquête mette à jour l’identité de ses principaux pourvoyeurs de fonds.Nous parlons ici de la nécessité pour nos concitoyens et concitoyennes d’avoir confiance dans les informations qui leur sont délivrées. Pour cela, ils doivent savoir qui possède quoi. Il nous semble que cela s’inscrit pleinement dans le sens de cette discussion, comme l’ensemble des amendements que nous avons présentés … Mme Danièle Obono (FI). …et qui prouvent que nous, nous prenons ce travail au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). C’est un avis défavorable. Je vous invite à consulter la commission des affaires culturelles. Mme Nicole Belloubet. C’est un avis défavorable, madame la présidente, madame Obono.Je rappelle que la loi Bloche de 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme de la presse a permis des avancées en matière de transparence de l’actionnariat des entreprises de presse et d’indépendance de la presse, notamment en instaurant un droit d’opposition au bénéfice des journalistes et en généralisant les chartes déontologiques.Le Gouvernement réfléchit actuellement à la mise en place d’un nouveau statut d’entreprise de presse, qui permettrait de faire obstacle à toute immixtion des détenteurs de capitaux dans le travail journalistique. Ces réflexions se poursuivront, mais il me semble que ce n’est pas ici le lieu d’engager ce travail. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement. M. Olivier Faure (NG). Je peux partager une partie des inquiétudes exprimées par Mme Obono mais en même temps – comme dirait le président –, je voudrais rendre justice à ce que sont les journalistes.Je ne voudrais pas qu’on résume leur métier à une pure et simple soumission aux injonctions de leurs actionnaires : ce serait une vision formidablement limitée de ce que sont leur liberté et leur capacité à avancer quoi que leur rédaction puisse leur dire. On ne peut pas laisser penser, comme vous venez de le faire, que la presse serait le simple résultat des desiderata des actionnaires. Ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et du groupe REM.)Vous le savez bien vous-même pour en user, voire en abuser, le « buzz » n’est pas forcément lié à l’actionnaire : il est parfois lié simplement au spectacle que l’on donne, bon ou mauvais. M. Olivier Faure (NG). C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas votre amendement. Mme Danièle Obono (FI). Je voudrais dire tout d’abord, à l’attention de notre collègue Faure, que nulle part nous n’avons mis en cause la probité et l’éthique des journalistes, au contraire. Ce que nous pointons, c’est la nécessité pour les lecteurs et les lectrices de savoir qui possède quoi.Personne ici ne veut stigmatiser les parlementaires, et pourtant nous souhaitons renforcer la transparence en ce qui les concerne, notamment s’agissant de leurs revenus. Si de tels débats sont légitimes s’agissant des parlementaires, pourquoi ne le seraient-ils plus quand il s’agit des organes de presse et de celles et ceux qui les possèdent, et pourquoi devrait-on alors les assimiler à une remise en cause du travail des journalistes ?Vous prétendez, madame la rapporteure, que cela relèverait de la commission des affaires culturelles. Il y a bien des sujets qui devraient être discutés au sein de la commission des affaires culturelles, mais nous parlons ici de l’information relative aux affaires publiques et politiques, et que sommes-nous en train de faire, sinon examiner un projet de loi relatif à la vie publique ? Je pense que vous reconnaîtrez que s’agissant de la presse politique, d’articles qui commentent l’action de tel ou tel responsable public, on est au cœur du sujet !Mme la garde des sceaux ne l’a d’ailleurs pas nié, puisqu’elle a rappelé l’état de la législation sur ce sujet. Eh bien j’abonde dans votre sens, madame la ministre, en vous demandant d’aller plus loin. Nous ne prétendons pas avoir inventé le fil à couper le beurre : nous voulons enrichir une législation qui existe, mais dont les insuffisances sont criantes. Pour notre part, nous prenons ce travail au sérieux. Si nous n’essayions pas jusqu’au bout d’enrichir le débat et si nous pensions comme vous que tout a déjà été fait, à quoi bon être là ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 191 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 190. M. François Ruffin (FI). Je rappelle que je suis moi-même journaliste.Les médias sont un élément central de la vie publique. En 1972, quand Robert Hersant rachetait Paris-Normandie, les intellectuels lançaient des pétitions dénonçant « Citizen Hersant », la magistrature montait au créneau et un éditorial du Monde déplorait que la presse soit ainsi ravalée au rang de marchandise. On y rappelait que la constitution d’un énorme groupe de presse possédé par un seul homme était un monopole, et que du monopole de l’argent au monopole de l’opinion, le pas était vite franchi. Voilà la violence que suscitait le rachat de ce modeste organe de presse en 1972.Aujourd’hui, on s’est habitué au fait qu’en France, dix milliardaires possèdent 90 % des quotidiens, 55 % des chaînes de télévision et de radio. Le pluralisme se réduit au choix entre Drahi et Arnault, entre Bolloré et Lagardère, entre Bouygues et Dassault, entre un marchand de canons et un marchand de béton.Je veux faire entendre ici la voix d’Albert Camus, rédacteur en chef du journal clandestin Combatdurant l’Occupation ; lui qui espérait, avec le Conseil national de la Résistance, que la Libération consacrerait la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard des puissances d’argent, finit par écrire que « cette presse que nous voulions digne et libre, est aujourd’hui la honte de ce malheureux pays. »Rendez ce pays moins malheureux, rendez-lui une presse digne et libre : retirez les médias des mains de ces dix milliardaires. Faites aujourd’hui un pas dans cette direction en abaissant les seuils de concentration. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme M. Ruffin, je suis journaliste. Je sais bien que ce n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais si on veut vraiment assurer le pluralisme et l’indépendance de la presse ainsi qu’une véritable liberté des journalistes, il faudrait commencer par supprimer toutes les aides publiques pour leur assurer une véritable indépendance et l’égalité devant les lecteurs. M. François Ruffin (FI). Se contenter de dire « avis défavorable » ne me semble pas une réponse à la hauteur de l’importance des médias pour la vie publique et la confiance qu’on peut avoir en elle.Certes, l’actionnaire ne donne pas directement ses ordres : cela ne se passe évidemment pas comme ça, mais il ne faut pas croire que la presse fonctionne très différemment de Renault, par exemple, dont les salariés, jusqu’au plus haut niveau d’encadrement, sont soumis au pouvoir des actionnaires et du grand patron : ceux qui sont dociles sont promus et ceux qui ne sont pas dociles ne sont pas promus, quand ils ne sont pas éjectés.Ce ne sont pas des mécanismes directs, mais des mécanismes indirects, qui font que ce qui sort dans les « canards » reflète le pouvoir des actionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 192. Mme Sabine Rubin (FI). Madame la présidente, madame la ministre, je voulais, avant de défendre cet amendement, vous poser une question : je sais bien qu’il s’agit d’un projet de loi de confiance, et non d’une loi de moralisation, mais comment avoir confiance dans des gens qui ont des pratiques immorales ? Ça, j’aimerais bien le savoir.On vient d’évoquer la nocivité du lien entre la presse et la finance. L’amendement que je soutiens présente des mesures urgentes pour garantir la liberté et l’indépendance des médias vis-à-vis des pressions gouvernementales.Aujourd’hui en effet, les présidents et présidentes de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, pour ne citer qu’eux, sont nommés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, dont le président est lui-même nommé par le Président de la République.Premièrement, nous demandons que soient modifiées les dispositions de la loi de 1986 afin que les présidents de ces sociétés soient nommés par la majorité des membres qui composent chaque assemblée parlementaire s’exprimant par un vote au scrutin public. Il sera mis fin à leur mandat selon la même méthode.Nous souhaitons que les candidatures soient présentées par le CSA et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. Le Conseil transmettra son évaluation aux présidents des deux assemblées parlementaires ainsi qu’aux commissions compétentes.Deuxièmement, nous souhaitons que les candidats soient auditionnés publiquement par les commissions permanentes, notamment par la commission des affaires culturelles en ce qui concerne l’Assemblée nationale. Les prises de fonctions seront effectives entre quatre-vingt-dix et cent vingt jours après la nomination.Troisièmement, nous désirons que les quatre premières années de mandat permettent au CSA… Mme la présidente (LAREM). Je vais devoir vous interrompre, madame Rubin, je suis désolée. Mme Sabine Rubin (FI). … de rendre un avis qui sera transmis aux commissions des deux chambres. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Voilà, madame la ministre, ce qui pourrait… Mme la présidente (LAREM). Nous avons entendu votre propos, madame Rubin.Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission émet un avis défavorable. Je suis rapporteure de la commission des lois qui a examiné ce texte, je ne peux donc parler qu’au nom de la commission. Nous avons émis des avis défavorables sur ces amendements : je ne peux que m’en tenir là. Mme Nicole Belloubet. J’émets également un avis défavorable ; ces propositions doivent être prises en considération, mais on ne peut pas traiter de tels sujets aussi rapidement. Que se passerait-il, madame, si les deux chambres du Parlement émettaient des avis différents sur les personnes proposées ? Mme Alice Thourot (LAREM). Je voterai contre cet amendement qui est très éloigné du champ du projet de loi.Chers collègues de La France insoumise, nous avons des idées différentes et nous vous écoutons, mais j’aimerais que vous ne teniez pas de propos diffamatoires à l’égard des journalistes, des chefs d’entreprise, des parlementaires, vos collègues, ou des membres du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)Un petit peu de respect ! Vous avez des idées différentes, on vous écoute, ce que vous ne faites pas – vous ne m’écoutez pas ! Ayez un petit peu de respect dans vos propos et ne jetez pas de soupçons sur des gens qui ne sont pas concernés par les débats que nous avons aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Éric Coquerel (FI). Je rappelle à mes collègues qu’ici, la liberté d’expression est pleine et entière ; grâce à l’immunité parlementaire, nous pouvons dire ce que nous voulons, y compris sur Mme Pénicaud – d’ailleurs, d’autres que nous, notamment dans la presse, le font actuellement.La question de la presse et des médias est-elle étrangère à celle de la confiance publique ? Comme François Ruffin l’a rappelé, et j’aimerais que vous saisissiez l’importance du fait, au moment de la Libération, notre République a souhaité retrouver une liberté pleine et entière et effacer la dictature ; le Conseil national de la Résistance a proclamé la pleine liberté de pensée, de conscience et d’expression, la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères, et la liberté d’association, de réunion et de manifestation. Pourquoi a-t-il fait cela à l’époque ? Parce qu’il avait conscience que la concentration dans des mains financières des moyens de communication et des moyens médiatiques avait à voir avec la formation des citoyens. La mainmise des puissances de l’argent et de l’État – cet amendement concerne l’exécutif – s’oppose à l’existence d’une presse pluraliste.Je suis très étonné que soixante-dix ans après le CNR, on ne se rende pas compte du problème dans cette enceinte, et que l’on renvoie cette question à une commission culturelle. Les médias sont devenus un pouvoir de plus en plus important de notre société. Faire une loi de moralisation et de confiance publique nous oblige à régler la question de ceux qui détiennent le pouvoir. Les médias détiennent le pouvoir, et ceux qui détiennent le pouvoir dans les médias ont de plus en plus de liens avec la finance. C’est un problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 192 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 186. M. François Ruffin (FI). On a instauré une parité de genre par la loi, et l’on en est très heureux. C’est la contrainte de la loi qui a imposé la plus grande présence de femmes. M. François Ruffin (FI). C’est vrai aussi ! De la même manière, il faut réfléchir aux moyens de ne pas avoir que 2,8 % d’employés et 0,2 % d’ouvriers dans cette assemblée, alors qu’ils représentent 50 % du corps social. On est censé être la représentation nationale, mais on se trouve dans une situation « d’irreprésentation » nationale, ce qui participe de la crise de la représentation. La future loi travail va ainsi s’appliquer à des gens très peu présents dans l’hémicycle.Qu’il n’y ait pas une seule auxiliaire de vie sociale dans cet hémicycle et qu’il puisse, peut-être, ne pas y avoir une seule heure consacrée à leur travail pendant les cinq ans de mandature, cela pose un problème de représentativité !Les employés représentent 22 % de la population active française, et je propose de contraindre les partis à présenter 11 % de candidats employés – vous voyez que je ne suis pas maximaliste. Ils auront sans doute des circonscriptions difficiles, car ils sont mal placés dans les partis, et ils seront donc encore moins à être élus. Si vous refusez cet amendement, vous devez faire un geste volontariste pour permettre aux catégories populaires d’accéder à cet hémicycle et à tous les lieux de débat politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Mme Danièle Obono (FI). Vous n’opposez aucune argumentation à cet amendement, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux. Son thème s’inscrit pourtant pleinement dans notre discussion.Je voulais répondre à l’interpellation de Mme Thourot. Mme la présidente (LAREM). Je vais m’y opposer ; j’ai rappelé tout à l’heure le principe, selon lequel on ne répondait qu’à la ministre ou à la rapporteure du texte pour éviter les dialogues et les réponses dans l’hémicycle. Mme Danièle Obono (FI). Madame la ministre, nous avons fait sérieusement ce travail qui prend du temps, car nous avons un point de vue sur cette loi, que nous avons exposé en présentant deux motions de rejet. Ce débat est important et intéressant, et nous ne citons que des exemples précis et non diffamatoires – même sans tenir compte de l’immunité parlementaire –, auxquels on ne nous oppose que des arguments vagues. C’est une chose d’être en désaccord avec nos propos, cela en est une autre de mettre en cause notre travail, notre sérieux et le respect que nous avons pour les personnes que nous citons. Nous ne parlons que de faits : contestez-les si vous voulez, mais ne contestez pas notre participation à ces débats. Vous pouvez être en désaccord, mais si vous n’avez pas d’arguments politiques, ne dites rien plutôt que de dire n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) (L’amendement no 186 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Étant donné l’heure et le nombre d’amendements à discuter, je vous propose de continuer la séance, afin d’achever l’examen du projet de loi ordinaire et de commencer celui du projet de loi organique lors de la prochaine séance. Mme la présidente (LAREM). Cela va dépendre de vous, monsieur Gosselin, et de nos amis de La France insoumise, qui ont le droit de défendre chacun de leurs amendements dans le temps imparti. Mme la présidente (LAREM). Je viens de dire que vous aviez le droit de défendre chaque amendement dans le temps imparti par la séance, je n’ai aucun problème avec ça. Mme la présidente (LAREM). Si vous avez un rappel au règlement, je vous en prie, faites-le, je vous écoute. Sur la base de quel article ? Mme la présidente (LAREM). Non, nous sommes dans une assemblée qui a un règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 189. (L’amendement no 189, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Il n’y a pas d’arrogance, je suis à votre disposition pour un rappel au règlement. Dans le cas contraire, nous continuons l’examen des amendements.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 651. M. François Ruffin (FI). Comme député, j’ai la volonté de voter ici en mon âme et conscience, et non en fonction d’une discipline de groupe. Cet amendement vise à renforcer le caractère personnel du vote et à interdire les mesures d’intimidation, de menace et de sanction à l’intérieur d’un groupe. Porter atteinte à la liberté de vote et menacer un député au sein d’un groupe ou d’un parti devraient être passibles de sanctions pénales. M. François Ruffin (FI). Peut-être pas Cayenne, mais des sanctions pénales. Je poursuis la même démarche de libérer le pouvoir législatif du pouvoir exécutif, afin que notre assemblée ne soit pas qu’une chambre d’enregistrement des désirs du président de la République.Il ne s’agit pas spécifiquement de Macron,… M. François Ruffin (FI). …je pensais la même chose du temps de Sarkozy ou de Hollande. Il s’agit de couper ce lien, afin de retrouver confiance dans l’action publique de nos députés. (L’amendement no 651 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 201. M. Bastien Lachaud (FI). Il faut donner des raisons pour que la confiance dans l’action publique revienne. Garantir le fruit du travail des Français en est une, notamment en protégeant leur épargne déposée dans les banques.Aujourd’hui, les activités de dépôt et de crédit d’une part, et celles de marché d’autre part, ne sont pas séparées dans les banques, ce qui met en péril les économies des Français, comme l’a montré la crise des subprimes de 2008. Pour redonner confiance, il convient, à notre sens, de séparer les banques d’affaires des banques de crédit. Il s’agit d’une réforme incontournable, qui doit toucher les systèmes bancaires internationaux, notamment en France. Cette mesure permettra de contrôler l’aventurisme bancaire, qui a été à l’origine de beaucoup de maux, notamment lors de la crise de 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Cet amendement est un cavalier, et la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a déjà avancé sur ce sujet. (L’amendement no 201 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 291. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le présent amendement s’inscrit dans la stricte continuité des précédents. Il propose de renforcer les obligations de communication de données des grandes entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.Pour restaurer la confiance dans l’ensemble de la vie publique, nous considérons qu’il est essentiel de moraliser la vie économique, de lutter contre la grande délinquance financière et de favoriser la transparence. Nous devons combattre d’arrache-pied l’opacité qui place les paradis fiscaux au rang de rouages essentiels du capitalisme financier contemporain.Pour ce faire, il convient d’améliorer l’information de tous les citoyens sur l’activité des entreprises. Ce combat pour la transparence est long, mes chers collègues. Dans la précédente législature, des avancées ont été effectuées au niveau national. En décembre dernier, le Conseil constitutionnel a, au nom de la sacro-sainte liberté d’entreprendre, censuré le progrès enregistré dans la communication de données publique pays par pays, obtenu dans la loi Sapin. Nul doute que l’adoption du présent amendement subirait le même sort.Néanmoins, je souhaiterais saisir l’opportunité qui m’est offerte pour interroger le Gouvernement et la majorité sur ce qu’ils entendent faire pour la transparence et la communication de données publique pays par pays en Europe. Un projet de directive sur la communication de données publique pays par pays est en cours de discussion, et le Conseil n’a pas encore défini sa position. Celle de la Commission n’est pas vraiment satisfaisante, tout comme celle des commissions du Parlement européen, qui ont adopté une clause de sauvegarde qui pourrait permettre aux États-membres de maintenir confidentielles certaines données des entreprises qui seraient jugées sensibles.Madame la garde des sceaux, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale ce que sera la position de l’exécutif dans la négociation au sein du Conseil sur ce sujet ? Mesdames, messieurs les députés de la majorité, quelle est votre vraie feuille de route en matière de transparence et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ? Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Ce sujet mérite d’être creusé, mais une loi adoptée en mars 2017 à l’initiative de M. Potier, qui portait sur le devoir de vigilance des entreprises, a apporté des éléments de réponse aux questions que vous posez. (L’amendement no 291 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 188. M. François Ruffin (FI). À défaut de pouvoir instaurer immédiatement la parité sociale, je propose un amendement « Vis ma vie », du nom de l’émission de TF1 où un designer pouvait prendre la place d’un paysan et inversement. Je propose que les ministres et les députés aient chaque année la contrainte d’effectuer des stages. Avant de réformer les prud’hommes, la ministre du travail pourrait par exemple assister les salariés aux prud’hommes. M. François Ruffin (FI). Quant à la ministre de la santé, elle pourrait suivre des stages dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. M. François Ruffin (FI). Car quand un ministre visite un EHPAD aujourd’hui, c’est une véritable opération Potemkine : on rapatrie du personnel de partout. Et vous, madame la garde des sceaux, je proposerais bien de vous envoyer en prison (Sourires), non pas en cellule, mais en stage. Pour ma part, j’effectuerais un stage chez Kenzo pour satisfaire aux exigences d’élégance du président Jacob et de ma mère. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Plus sérieusement, il y a un sentiment de décrochage des élus de la réalité vécue par le citoyen lambda. M. François Ruffin (FI). Ce décrochage va s’aggraver avec la proportionnelle. On a aujourd’hui des élites économiques mondialisées, on aura des élites politiques déterritorialisées. M. François Ruffin (FI). Je suis plutôt favorable à la proportionnelle, mais à condition de ne pas couper le lien avec le territoire. Si ce n’est par le « Vis ma vie », nous aurons à trouver les moyens de restaurer ce lien,… M. François Ruffin (FI). …afin que ministres et députés connaissent le prix d’un pain au chocolat et d’autres données élémentaires de la vie quotidienne des Français. Mme Nicole Belloubet. Défavorable. S’agissant du stage en prison, je l’ai déjà commencé, et je le reprendrai dès la fin de l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 478. M. Thierry Benoit (LC). Par cet amendement, que j’ai rédigé avec un certain nombre de collègues du groupe Les Constructifs, notamment Philippe Vigier, je souhaite appeler l’attention, dans le cadre de ce texte relatif à la confiance et à la transparence, sur l’épisode de l’élection des questeurs.La mission de questeur est bien spécifique, à l’Assemblée comme au Sénat, et il nous paraît intéressant que soit produit un rapport sur le sujet à l’heure où l’on parle de confiance, de transparence et de maîtrise des comptes. Le rôle du questeur a certainement évolué dans le temps, notamment grâce aux moyens modernes qui permettent de gérer les salles et différents équipements de l’Assemblée. Il n’aura échappé à personne que derrière ces missions se pose la question de la rémunération et du financement. Les questeurs perçoivent en effet 5 000 euros en plus de leur indemnité parlementaire, et une enveloppe de fonctionnement est prévue pour la questure dans son ensemble. Tel est le sens de cet amendement, qui a été déposé dans le souci de retisser les liens de la confiance par une transparence accrue, y compris du fonctionnement de cette assemblée. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis est défavorable. Nous considérons que la recherche d’économies mobilise le Gouvernement actuellement ; nous pourrons en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances. Mme Nicole Belloubet. Même avis, défavorable. Sans vouloir être désobligeante à l’égard de M. le député, je ne comprends pas très bien le rapport entre l’exposé sommaire et le contenu de l’amendement. M. Thierry Benoit (LC). J’ai écouté les deux réponses. Madame la ministre, vous avez raison : il y a une petite anomalie rédactionnelle dans cet amendement. C’est pourquoi je vais le retirer au nom de mon groupe. Le groupe Les Constructifs va néanmoins saisir le président de l’Assemblée nationale, car il est aussi du ressort du bureau de l’Assemblée de travailler sur le règlement et le fonctionnement, et de rechercher des sources d’économies. La mission, le rôle des questeurs et la rémunération dont ils bénéficient à ce titre est à mes yeux un sujet crucial, en particulier en ces temps que sont les nôtres, au regard de la confiance, de la transparence et de la maîtrise des comptes publics.Madame la ministre, je tiens à vous féliciter, car vous êtes très attentive, très consciencieuse depuis le début de nos travaux. La réponse que vous venez de me donner prouve l’importance que vous accordez à la précision de vos explications.(Applaudissements sur les bancs du groupe LC, ainsi que sur les bancs des groupes REM et MODEM.) (L’amendement no 478 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 273. M. Sébastien Jumel (GDR). L’état de délitement de la confiance entre les citoyens et les pouvoirs publics pose la question des moyens de proximité. Je fais partie des élus qui tiennent à la commune comme à la prunelle de leurs yeux. Or il est de plus en plus difficile pour les maires, les conseillers municipaux, d’exercer cette mission d’utilité publique et de proximité au service de nos concitoyens dans de bonnes conditions.On parle du statut de l’élu depuis de longues années, mais il ne se passe rien. De ce point de vue, les propos tenus par le Premier ministre en hommage à notre collègue Corinne Erhel, décédée de façon dramatique, étaient à la hauteur de l’abnégation que représente l’engagement d’un élu. M. Sébastien Jumel (GDR). Édouard Philippe a été à la hauteur de la parole de l’État ; une fois n’est pas coutume. (« Oh ! » sur divers bancs.) M. Sébastien Jumel (GDR). Il me semble que chacun peut dire ce qu’il pense dans cet hémicycle, mes chers collègues. C’est la solidarité normande : je peux le combattre politiquement et reconnaître qu’il est à la hauteur lorsque c’est le cas. Son hommage était extraordinaire. M. Sébastien Jumel (GDR). Cependant, il y a les paroles, et il y a les actes. Pour tenir compte de l’abnégation et du sacrifice que représente l’engagement des élus, notamment des élus de proximité, il faut rapidement, sans tarder, réfléchir à l’élaboration d’un véritable statut de l’élu. Nous pressons donc le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le sujet avant le 31 décembre 2017. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Un certain nombre de rapports ont déjà été établis sur cette question ; il est temps de passer aux propositions. L’avis est défavorable. M. Philippe Latombe (MODEM). Nous partageons l’avis de la commission et du Gouvernement : il n’est plus temps d’écrire un rapport, il faut avancer des propositions. Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord pour travailler sur ce sujet, sur des propositions concrètes. Ce sera l’objet d’un texte qui sera certainement présenté dans les mois qui viennent. Nous participerons à son élaboration, et espérons que tout le monde en fera autant. M. Sébastien Jumel (GDR). Je suis d’accord. Je propose donc de sous-amender mon amendement pour remplacer le mot « rapport » par les termes « projet de loi ». Puisque les rapports sont nombreux, on peut s’en nourrir, et demander au Gouvernement de présenter un projet de loi sur le statut de l’élu avant le 31 décembre 2017. M. Sébastien Jumel (GDR). On répondra ainsi à l’exigence d’efficacité, de modernité et de réactivité du nouveau monde que vous représentez. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Jumel, nous n’allons pas pouvoir surseoir à votre demande de sous-amendement, mais je pense que votre message est bien passé, et que vos collègues seront à l’écoute de vos propositions sur le sujet. (L’amendement no 273 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 275. M. Alain Bruneel (GDR). Nous proposons par cet amendement, et c’est important dans le cadre de nos débats, de mener une véritable réflexion sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire, tant dans ses fonctions de représentant de la nation que de législateur et de contrôleur de l’action du Gouvernement.Nous proposons à cette fin d’insérer après l’article 15 l’article suivant : « Les présidents de groupes de chaque assemblée parlementaire remettent au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire. »À la XVe législature de la Ve République, il est temps de se poser une question fondamentale : à quoi sert et à quoi pourrait servir demain le Parlement ? Créée par et pour le général de Gaulle en 1958, la Constitution de notre République donne au Président de la République un rôle incroyable, notamment parce que le Parlement ne peut tout simplement pas le destituer.Presque soixante ans plus tard, profondément renouvelée dans ses membres et dans ses pratiques, l’Assemblée nationale arrive à un tournant de son histoire, et il serait sain de jeter un bref regard sur son propre fonctionnement et sur les méthodes qui y président. L’inversion du calendrier donne au Président une majorité, ce qui complique souvent un travail en bonne intelligence avec l’opposition. C’est pour cela que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de remettre les choses à plat, de repenser les pouvoirs du Parlement et des parlementaires dans leurs fonctions de représentants de la nation, de législateur et de contrôleur de l’action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est défavorable. Cette question nous préoccupe tous aujourd’hui et nous allons y travailler collectivement, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Mme Nicole Belloubet. Même avis : ce sujet mérite d’être traité, mais il est inutile de l’inscrire dans la loi. M. Alain Bruneel (GDR). À l’instar de mon ami et camarade Sébastien Jumel, je suis d’accord, mais je souhaiterais savoir quelles seront les dispositions du Gouvernement pour que nous puissions en discuter calmement. (L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 626 et 16.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 626. M. Philippe Gosselin (LR). Le volet citoyen du sujet me semble complètement écarté par ces deux projets de loi. À l’occasion de la présentation de cet amendement, je rends hommage à Patrice Martin-Lalande, qui fut un excellent député et nous regarde peut-être en ce moment. Nous avons été cosignataires d’un texte il y a quelque temps. Je rends aussi hommage à Axelle Lemaire, qui a initié une consultation citoyenne sur le projet de loi pour une République numérique.Comme vous le savez, chers collègues, le fameux article 40 de la Constitution, qui est ici à l’Assemblée l’article guillotine, nous interdit de proposer un texte précis. Je suggère donc que le Gouvernement nous remette un rapport permettant de s’interroger sur les possibilités de généralisation de la consultation publique en ligne et d’amélioration de la coconstruction citoyenne, de l’appropriation du processus législatif et de la transparence de l’élaboration de la norme législative. Il s’agit de mettre le meilleur d’internet au service du meilleur de la démocratie et de rendre confiance à nos concitoyens. Tel est l’objet du rapport, à tout le moins de la feuille de route précise, que nous demandons au Gouvernement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique no 16. M. Xavier Breton (LR). Il existe une forte attente de modernisation de nos moyens d’élaboration de la loi. Une telle consultation en ligne irait dans le bon sens. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission partage la volonté de faire participer les citoyens aux travaux législatifs. Nous avons d’ailleurs été associés de loin à une consultation du site internet Parlement et Citoyens dans le cadre du vote de la « loi confiance ». Nous nous associons donc à cette réflexion. Cela étant, il ne me semble pas nécessaire de demander au Gouvernement un rapport sur l’organisation de nos travaux législatifs, même s’il est intéressant de se pencher sur ce sujet. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable, mais vous avez raison sur le fond, chers collègues. Mme Nicole Belloubet. Le Gouvernement émet également un avis défavorable tout en rappelant que le Président de la République a évoqué, dans son discours devant le Congrès, la possibilité d’introduire plus clairement dans la Constitution le droit de pétition des citoyens afin de lui donner une réalité. Il pourrait en résulter, me semble-t-il, des incitations plus fortes à la mise en œuvre de votre proposition qui me semble très intéressante, messieurs les députés. Mme Delphine Batho (NG). Je rends également hommage à Patrice Martin-Lalande et à Axelle Lemaire ainsi qu’au travail exemplaire que nous avons mené dans le cadre de la discussion du projet de loi pour une République numérique. Je serai brève, mais nous en sommes à un point important du débat. Il importe que tous les groupes convergent vers la volonté de mettre en place des consultations citoyennes préalables à nos débats parlementaires, et même parfois parallèles.Par exemple, nous avions envisagé dans nos débats la nomination d’un rapporteur de la consultation citoyenne susceptible d’intervenir dans la discussion au fur et à mesure des débats. Nous avons déposé un amendement procédant de cette intention au projet de loi organique, car l’insertion d’une consultation citoyenne dans la procédure parlementaire relève de la loi organique. Nous l’examinerons tout à l’heure dans le cadre du débat sur le projet de loi organique. Pourquoi ne pas le voter à l’unanimité ? (Les amendements identiques nos 626 et 16 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 137. (L’amendement no 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 310. M. Pierre Dharréville (GDR). En quelques années, notamment après la crise financière de 2008, les déficits et la dette publique sont devenus l’alpha et l’oméga des politiques publiques françaises comme européennes. Ces questions surplombent nos débats, quel que soit le sujet, et risquent d’anesthésier notre réflexion, la qualité de nos débats et notre capacité d’action. C’est d’autant plus le cas que le chiffre fétiche d’une dette dépassant 100 % du PIB n’a jamais été aussi proche.Au nom de la dette et de la réduction des déficits publics, un décret a supprimé les crédits de nombreux ministères. Au nom de la dette et de la réduction des déficits publics, les collectivités locales, en particulier les communes, sont confrontées à de nombreuses coupes sombres. Au nom de la dette et de la réduction des déficits publics, la Grèce est à genoux depuis sept ans et tout un pays est exsangue.Qui détient notre dette ? Notre dette alimente-t-elle la chaudière des paradis fiscaux ? Pouvons-nous faire l’objet d’attaques spéculatives ? De nombreuses questions méritent d’être soulevées. Pour répondre à ces questions d’intérêt national, une mission d’évaluation et de contrôle a été menée dans le cadre de la précédente législature à l’initiative de notre ancien collègue Nicolas Sansu. Les conclusions de ses travaux sont sans appel : nous sommes actuellement incapables de savoir qui détient la dette publique française.Cette absence de transparence, il faut y remédier ! Il s’agit d’un enjeu stratégique. Cette opacité n’est pas acceptable et nous proposons d’y mettre un terme. Nous proposons donc la création d’un cadastre accessible au public détaillant par catégories de titres l’identité des détenteurs finaux ainsi que les montants détenus, ce qui permettrait de répondre à cette exigence.C’est pourquoi cet amendement propose au Gouvernement de remettre un rapport permettant d’identifier les freins réglementaires à la mise en place d’un tel cadastre. Vous ne pourrez pas vous en sortir en affirmant que nos propositions mériteraient plus ample information et devraient faire l’objet de missions d’enquête tout en soutenant le contraire lorsque nous faisons des propositions de mission d’enquête, madame la ministre ! 