(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 312. M. Sébastien Jumel (GDR). Lorsqu’on prend soin d’écouter les salariés, on mesure leur intelligence. Récemment encore, j’étais maire d’une ville, Dieppe, qui a fait le choix de la démocratie participative. Lorsqu’on prend soin d’associer les habitants aux décisions qui les concernent, on rétablit la confiance entre les citoyens et la puissance publique. Tel est le sens de cet amendement : faire confiance à l’intelligence des citoyens en faisant en sorte qu’ils participent, à nos côtés, à l’élaboration d’un diagnostic partagé sur ce qui fabrique la dette. On entend des choses fausses à ce sujet visant souvent à légitimer la déclinaison des politiques d’austérité.Cet amendement vise donc à créer les conditions permettant d’associer les citoyens à un diagnostic partagé sur la dette et d’en tirer ensemble les conséquences. Je m’étonne d’ailleurs que ce projet de loi, qui vise non pas à moraliser la vie publique, mais à rétablir le lien de confiance entre les citoyens et nous, ne comporte pas un volet important relatif à la démocratie participative et à l’élaboration concrète de nos décisions. Tel est le sens de cette proposition novatrice et moderne qui devrait comme telle emporter la conviction de la nouvelle majorité. (L’amendement no 312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 150, 268, 255 et 576, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 255 et 576 sont identiques.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 150. M. Bastien Lachaud (FI). Nous sommes entrés dans ce débat avec une grande ambition, celle d’y contribuer pleinement et de faire de ce projet de loi une vraie loi de vertu républicaine qui ne se satisferait pas de châtier les corrompus, mais qui irait à la recherche des corrupteurs, notamment cet argent roi qui pourrit notre société. Force est de constater, compte tenu des débats, que nous n’avons pas réussi à vous convaincre, madame la ministre, chers collègues, de l’utilité d’une telle modification et de l’élargissement de l’ambition de ce texte.Il en résulte un texte qui nous semble rabougri, réduit à une simple chasse aux sorcières de parlementaires a priori coupables et corrompus, seuls maux de notre société ou du moins de l’action publique. Nous avions proposé de donner à ce texte le titre « loi de vertu républicaine » mais, compte tenu des débats et de ce qui reste de ses ambitions, il serait bien dommage de gaspiller un tel terme pour un tel projet de loi. Nous retirons donc notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 150 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 268. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Nous avons déposé un amendement visant à modifier le titre afin qu’il corresponde davantage au périmètre du projet de loi, davantage relatif à la vie politique qu’à la vie publique, me semble-t-il. Il s’agit également d’introduire le terme « transparence » afin d’inscrire le texte dans la suite logique des précédents, notamment la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.Notre collègue Philippe Latombe a formulé en commission des lois la proposition de compromis « confiance dans la vie politique » qui n’a pas été retenue. Cela étant, nous retirerons notre amendement au profit de l’amendement no 576 déposé par Mme Forteza proposant de substituer le terme « politique » au terme « publique ». (L’amendement no 268 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements identiques nos 255 et 576.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 255. M. Philippe Gosselin (LR). Ce texte ne porte pas tout à fait les fruits que les fleurs du titre laissaient espérer. Nous en tirons les conclusions. Il ne s’agit pas d’un texte ambitieux sur le pantouflage ni d’un texte étendant certaines préconisations et règles à l’exécutif. M. Philippe Gosselin (LR). Il porte en réalité sur la vie politique, et non sur l’action publique, thème beaucoup plus large sur lequel il faudra revenir dès lors que les amendements ont été écartés ou retoqués, et pas simplement dans le cadre d’un texte de portée constitutionnelle. Il ne s’agit vraiment pas du grand texte de la législature, mais plutôt de la suite d’une continuité de textes qui tentent depuis trente ans, avec plus ou moins de succès, d’améliorer la transparence de la vie publique, ce qui est nécessaire. Je ne reviendrai pas sur la stigmatisation des parlementaires et affirmerai, calmement et avec sérénité, que le terme « action politique » est plus exact qu’« action publique ». Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement identique no 576. Mme Paula Forteza (LAREM). Il s’agit d’accorder le titre au périmètre exact du projet de loi. Nous sommes tous d’accord que celui-ci ne traite pas de la vie publique mais bien de la vie politique, c’est-à-dire de tout ce qui relève des mandats électifs, en particulier les parlementaires et leurs équipes, et de tout ce qui ressortit au financement des partis, des groupements politiques et des candidats.Le groupe La République en marche soutient un tel titre et estime que le périmètre du projet de loi est en accord avec les engagements pris par ses membres et par le Gouvernement. Nous proposons donc le titre « loi pour la confiance dans la vie politique », qui nous semble plus en accord avec ce dont nous avons débattu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Nicole Belloubet. Je voudrais simplement dire un mot aux députés de La France insoumise. Effectivement, Montesquieu a écrit que la vertu est le fondement du gouvernement républicain, et, à cet égard, je serais tentée de vous rejoindre. (Sourires sur les bancs du groupe FI.) Mais, finalement, je préfère tout de même Jean Jaurès (Sourires sur divers bancs), qui disait dans son « Discours à la jeunesse » que « la République […] c’est un grand acte de confiance ». C’est ce mot de confiance que je retiendrai.Je suis donc favorable à l’amendement no 576. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mme Cécile Untermaier (NG). Les amendements qui ont été présentés montrent que, pour les différents groupes, le titre ne correspond pas au contenu du texte. Nous regrettons ce décalage, car les mots « confiance dans l’action publique » exprimaient un objectif très important à nos yeux et traduisaient bien notre ambition et, je crois, celle du Président de la République.Pour nous, comme nous l’avons dit d’emblée, il manque en fait deux titres à ce texte.D’abord, sur les garanties apportées à la décision publique. Nous n’en n’avons pas suffisamment parlé, alors que ce sont elles qui peuvent rétablir la confiance du citoyen dans le travail du politique.Il s’agit, premièrement, de l’impartialité de la décision. Nous touchons ici au problème du pantouflage, évoqué à plusieurs reprises, et celui du conflit d’intérêts, dont nous reparlerons à propos de la loi organique : ils justifient tous nos efforts pour garantir cette impartialité.Il s’agit ensuite de l’effectivité de la décision publique, car le citoyen aura confiance dans notre travail non seulement s’il est impartial, mais aussi s’il est effectif.L’autre grand absent est le Parlement du futur : nous avons beaucoup parlé des parlementaires sans jamais exprimer notre vision de ce que doivent être le Parlement et le député en circonscription. Cela a beaucoup nui à nos débats. J’espère que, dans le cadre de la loi organique, nous pourrons évoquer une vision partagée du député du XXIe siècle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.) M. Claude Goasguen (LR). Dans le titre, « politique » signifie en réalité tout ce qui entoure le Parlement et le Gouvernement, sachant que le Gouvernement est étroitement lié au Parlement puisqu’il est responsable devant lui. Il faut préciser que le titre omet tout ce qui concerne la présidence de la République et l’exécutif, lequel est tout de même une fonction politique. Il n’y a rien sur le Président de la République là-dedans ! M. Claude Goasguen (LR). Mme la ministre pardonnera à un vieux professeur d’histoire du droit de lui expliquer que, chez Montesquieu, la « vertu républicaine » ne renvoie pas à la morale mais à la virtus, c’est-à-dire au courage. Je le dis aussi à mes collègues de l’extrême gauche. M. Philippe Gosselin (LR). Je suis prêt à remercier par anticipation Mme la ministre si elle émet le même avis favorable sur l’amendement no 255, qui a été appelé avant le no 576. (Sourires.) J’aimerais pouvoir en tirer quelque conclusion heureuse le cas échéant. Mme la présidente (LAREM). Mme la ministre a déjà donné l’avis du Gouvernement et ne me redemandait pas la parole ; je ne voulais donc pas lui forcer la main. Mais si elle souhaite vous répondre…Vous avez la parole, madame la ministre. Mme Nicole Belloubet. …, je ne résiste pas. (Sourires.) Je consens volontiers à émettre un avis favorable sur son amendement, puisqu’il est identique à celui de Mme Forteza. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Adrien Quatennens (FI). Je veux simplement faire une brève mise au point. Notre collègue du groupe Les Républicains nous a interpellés en disant que nous étions d’extrême gauche. Je ne lui dis pas qu’il est d’extrême droite. Il y a bien une extrême gauche dans notre pays, mais elle s’appelle Lutte ouvrière ou Nouveau parti anticapitaliste. Nous ne sommes pas l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Les amendements identiques nos 255 et 576 sont adoptés et le titre est ainsi rédigé.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Je vous annonce qu’à la demande du Gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du Règlement, l’Assemblée nationale examinera par priorité les articles et amendements relatifs à la réserve parlementaire et à la réserve ministérielle à l’ouverture de la séance, cet après-midi.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures quinze :Suite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures trente-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
