(L’amendement no 557 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement no 234. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il a le même objet que l’amendement no 233 rectifié, pour la Polynésie française cette fois. (L’amendement no 234, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement no 228. (L’amendement no 228, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5 ter, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Sur l’amendement no 179, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 179. M. Ugo Bernalicis (FI). Cette idée d’amendement m’est venue tout simplement en lisant la presse. M. Ugo Bernalicis (FI). Pas seulement L’Humanité ! J’étais d’ailleurs voilà quelques jours dans Le Figaro. M. Philippe Gosselin (LR). C’est suspect ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Chers collègues, je vous prie de laisser M. Bernalicis présenter son amendement. M. Ugo Bernalicis (FI). C’est un amendement très sérieux et très important et je suis certain que vous allez y souscrire du côté du groupe Les Républicains. Nous sommes en train de discuter des emplois familiaux et de l’interdiction d’embaucher dans son équipe son père, sa mère ou ses enfants, ce qui semble désormais être une évidence pour chacun dans cet hémicycle, et c’est heureux.Je remarque cependant qu’il peut arriver qu’on donne à son conjoint, sa conjointe, son concubin ou sa concubine un rôle qui est le prolongement de celui de l’élu, sans que cette personne ait été élue. Vous comprenez que je mets ici en cause la conjointe de notre cher Président de la République, qui voit certes clarifier sa situation – très bien –, mais qui se voit aussi attribuer des moyens publics – humains et financiers –, alors qu’elle n’a été élue par personne. Peut-être aurons-nous du reste un jour à discuter, non pas de la Première dame, mais du Premier monsieur (Sourires). Toujours est-il que cette situation n’est ni sage ni saine.L’amendement tend à clarifier cette situation en précisant que les conjoints, conjointes, concubins ou concubines des membres du Gouvernement, du Président de la République, des autorités locales et des parlementaires n’ont pas à recevoir de moyens humains et financiers. Cela semble être du bon sens. M. Sylvain Maillard (LAREM). La Première dame est un cas particulier ! Elle n’est pas rémunérée. M. Ugo Bernalicis (FI). Elle n’est certes pas rémunérée, mais elle se voit attribuer des moyens.Nous ne sommes tout de même pas complètement à côté de la plaque : l’amendement laisse le droit de partager le logement de fonction (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et le bénéfice des mesures de sécurité, dont vous savez l’importance dans la période où nous nous trouvons. (Mêmes mouvements.) Mme Nicole Belloubet. Monsieur le président, notre « cher » Président de la République, comme l’appelle M. Bernalicis, s’est prononcé en faveur d’une plus grande transparence sur le rôle de la conjointe ou du conjoint du chef de l’État et sur les moyens mis à sa disposition. Il me semble toutefois que le projet de loi que nous examinons n’est pas un véhicule approprié pour définir ce statut de l’épouse ou de l’époux du Président de la République, et cela pour plusieurs raisons.La définition de ce statut ne se rattache d’abord à aucune des catégories législatives figurant à l’article 34 de la Constitution. Un tel statut ne relève donc pas a priori du domaine de la loi. Mme Nicole Belloubet. Comme vous le savez en effet, il n’est pas nécessaire que la loi renvoie au pouvoir réglementaire autonome pour que ce dernier agisse si nécessaire.Par ailleurs, les amendements proposés viennent s’insérer dans un ensemble relatif aux emplois familiaux, dont ne relève pas le statut particulier du conjoint du Président de la République. Le conjoint du chef de l’État n’occupe en effet pas un emploi public au sens juridique, contrairement aux collaborateurs de cabinet, que nous avons évoqués jusqu’à présent. Les collaborateurs de l’épouse du Président sont, par ailleurs, pleinement soumis aux obligations déontologiques.Le statut du conjoint du Président de la République doit donc être traité dans un autre cadre pour organiser une totale transparence sur les moyens matériels et humains qui lui sont alloués. Il faut rappeler à ce titre que la présidence soumet désormais d’elle-même l’ensemble de ses comptes à un examen annuel par la Cour des comptes.C’est dans cet esprit que la notion de charte avait été avancée. Plus que le décret, ou en complément de celui-ci, ce type d’instrument permettra également de définir au plus près le rôle du conjoint du chef de l’État, qui peut varier selon les personnalités, tout en s’inscrivant dans la continuité républicaine.Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement. M. Ugo Bernalicis (FI). Madame la ministre, peut-être me suis-je mal exprimé. Ce que je souhaite, ce que souhaitent les Français et les Françaises, ce n’est pas la transparence de ce rôle, mais que, tout simplement, ce rôle n’existe pas. Ce que vous êtes en train de faire– ou plutôt, ce qu’est en train de faire le Président de la République, car ce n’est pas directement vous qui le faites –, c’est d’entériner un rôle qui n’a pas lieu d’être et qui est, une fois encore, le fait du prince.Vais-je demander demain pour ma compagne de disposer d’un collaborateur supplémentaire et d’une petite enveloppe d’indemnité représentative de frais de mandat, afin qu’elle puisse me représenter lorsque je suis en commission ou dans l’hémicycle, puisque je ne peux pas être dans ma circonscription à cause de la session extraordinaire, alors que je mériterais d’y être. Comment régler cette situation ? Peut-être Mme Le Pen et M. Aliot n’ont-ils pas ce problème aujourd’hui, mais c’est tout de même une vraie question qui se pose.Vous dites, madame la ministre, que la loi ne s’applique pas en la matière, mais si vous adoptiez mon amendement – que, je n’en doute pas, vous avez bien lu –, la loi disposerait qu’une telle situation n’est pas possible. Quels arguments rationnels pouvez-vous opposer à cela ?J’ai bien compris ce qu’il en est de la transparence : on peut en effet penser que c’est mieux lorsqu’il y en a que lorsqu’il n’y en avait pas, mais ce qui nous pose problème, c’est véritablement le rôle du conjoint, qui n’a pas fait l’objet d’une élection. On accepterait donc que quiconque de nos concubins, concubines, conjoints ou conjointes puisse aller porter la parole publique et nous représenter en tant qu’élus, alors qu’ils ne se sont pas soumis au suffrage de nos concitoyens ? C’est extraordinaire !Si vous jugez que cet amendement ne se rattache pas au bon article, vous avez le loisir de le déplacer, mais nous sommes en train d’examiner un texte relatif à la confiance dans la vie publique et il nous paraît nécessaire de séparer le public du privé.Enfin, bon nombre de conjoints, conjointes, compagnons et compagnes ne souhaitent pas être mis dans la lumière. M. Julien Aubert (LR). Pour paraphraser ce qui a été dit d’un célèbre parti politique, mon collègue pose de bonnes questions mais apporte de mauvaises réponses. (Sourires.) Nous devrions effectivement avoir un débat sur le rôle de la Première dame et sur les raisons pour lesquelles on lui attribue des moyens publics. Cependant, je ne souscris pas pleinement à votre argumentation car, si vous avez parfaitement raison en termes juridiques, il n’en va pas de même en termes humains. Or, de fait, la politique, c’est aussi de l’humain. Lorsque vous vous présentez à l’élection présidentielle, votre conjoint en paie un certain prix, quelle que soit votre couleur politique. Il est donc difficile de dire que la question du conjoint est totalement détachable de l’élection, à moins de prétendre être des êtres purs et parfaits qui vivraient en famille, mais se consacreraient totalement à leurs fonctions et accepteraient de ne jamais voir leur épouse ou leur époux.Je ne souhaite pas qu’on élise des robots à la présidence de la République. La séparation de la vie privée et de la vie politique est déjà compliquée au niveau parlementaire et je suppose qu’elle l’est également au niveau de la présidence de la République et du Gouvernement. Que nous fixions des règles permettant d’éviter les abus, afin d’éviter que nous ne nous retrouvions comme à Windsor, j’en suis pleinement d’accord, mais cela n’implique pas de prôner une séparation totale qui n’existera jamais et ne peut pas exister. Du reste, pour l’équilibre mental d’un homme ou d’une femme politique, une telle séparation ne doit pas exister, car il ne peut y avoir de politique heureuse sans hommes politiques heureux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et REM.)Attention au juridisme poussé à l’extrême ! Fixons des règles pour éviter les débordements mais, de grâce, ne fabriquons pas une république de robots. (Mêmes mouvements.) M. Pacôme Rupin (LAREM). Cher collègue, vous parlez à la place des Français en disant qu’ils ne souhaitent pas l’instauration d’un statut pour la Première dame. M. Pacôme Rupin (LAREM). Ce n’est pas une question de sondages. Vous avez une autre conception de ce que doit représenter le Président de la République mais, historiquement, dans notre pays, un grand nombre de nos concitoyens sont proches de la vision du Président de la République, qui souhaite donner une place à la Première dame – car cette place a évidemment une importance symbolique. M. Pacôme Rupin (LAREM). Elle a en outre une action positive et permet également de faire passer des messages positifs dans la société. La Première dame a donc un rôle. M. Pacôme Rupin (LAREM). Le Président de la République souhaite que ce rôle soit assorti d’une complète transparence, mais on ne peut pas comparer le rôle de la Première dame – qui du reste n’est pas une spécificité française, car d’autres grandes démocraties attribuent à l’épouse ou à l’époux du Président de la République une importance particulière par comparaison avec d’autres rôles politiques – et celui des conjoints d’autres élus de la nation. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 179 n’est pas adopté.)
Article 6
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite sur l’article 6. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Puisque nous débattons de confiance dans la vie publique, nous devons également nous interroger sur les modalités juridiques du licenciement des collaborateurs parlementaires, qui nous assistent avec dévouement et abnégation tout au long de notre mandat.Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont le contrat de travail et son exécution sont régis par le code du travail. En toute logique juridique, il devrait en être de même concernant leur licenciement, sous toutes ses formes. C’est le cas lorsque le collaborateur est licencié pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions, mais ce n’est pas le cas lorsque le collaborateur voit son contrat rompu consécutivement à la fin du mandat du parlementaire : c’est précisément dans ce cas de figure que réside une profonde injustice.En effet, ce collaborateur sera licencié pour motif personnel, alors qu’il n’est en rien responsable de la fin du mandat de son parlementaire, pour quelque cause que ce soit. La fin du mandat du parlementaire équivaut à une cessation d’activité qui devrait permettre au collaborateur licencié de bénéficier des dispositions plus favorables du licenciement économique.Pire encore, l’article 6 introduit un nouveau cas de rupture du contrat de travail pour motif familial et en fait supporter les conséquences au collaborateur, qui devra être licencié en retenant, là encore, le motif personnel. Ces dispositions sont iniques. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je demande au Gouvernement et aux questures du Parlement de faire œuvre de justice sociale en soumettant les licenciements pour fin de mandat et d’ordre familial aux dispositions du licenciement économique. Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est le moindre des respects que nous, parlementaires, devons à nos collaborateurs, qui s’engagent à nos côtés et manifestent ainsi leur confiance en la vie publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Bérengère Poletti (LR). Après les tumultes de la campagne électorale, nos concitoyens ont rejeté massivement la possibilité d’embaucher sa famille, comme c’est le cas dans beaucoup de parlements. Il était effectivement incontournable que nous légiférions dans le sens de cette interdiction. Malgré tout, gardons-nous de tout esprit manichéen et évitons les amalgames déshonorants entre emplois familiaux et emplois fictifs. Mme Bérengère Poletti (LR). Nombre de personnes employées par un parlementaire membre de leur famille sont des professionnels engagés, dévoués et ne comptant pas leur temps. Mme Bérengère Poletti (LR). Je vous engage donc, chers collègues, à agir en députés responsables et humains. Licencier ses collaborateurs, peut-être, mais sans les maltraiter ! Ils ne sont pas des coupables ; ils ne sont pas mis en cause d’une quelconque manière. Mme Bérengère Poletti (LR). Madame la ministre, j’ai déposé un amendement proposant l’alignement sur le licenciement économique, qui a malheureusement été jugé irrecevable. Mme Bérengère Poletti (LR). J’ai également déposé un autre amendement proposant que les collaborateurs proches de l’âge de la retraite bénéficient d’un dispositif de mise en préretraite, tel que cela existe dans beaucoup de branches professionnelles. Dans le cadre de ce licenciement, qu’il va nous falloir adoucir le plus possible, nous devons en effet nous comporter avec éthique et non comme des patrons voyous. M. François-Michel Lambert (LAREM). Tout à l’heure, la tirade de Julien Aubert selon qui un homme ou une femme politique ne peut être heureux sans vie heureuse a été longuement applaudie. Nous devons la garder en tête.Sauriez-vous définir en quoi la poursuite, après la réélection législative, du CDI d’un collaborateur dont le travail est effectif contreviendrait à l’intérêt général, et devrait donc cesser, au risque de rendre la vie des hommes et des femmes politiques difficile, voire malheureuse ? M. François-Michel Lambert (LAREM). Quels sont les motifs impérieux d’intérêt général qui justifieraient de casser le CDI en cours d’un collaborateur dont le travail est avéré, au motif qu’il serait tout simplement le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil, le concubin, le père, la mère ou le frère ? Une telle mesure, dictée par la filiation, la situation familiale ou des liens personnels directs qui restent d’ailleurs à établir entre le collaborateur et son employeur, est discriminatoire. M. François-Michel Lambert (LAREM). L’interdiction sans discernement engendrerait des contraintes qui pourraient être déclarées disproportionnées par le Conseil constitutionnel. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable, son emploi, son projet professionnel, sa situation financière. Elle engendrerait, je le répète, un préjudice moral pour lui et sa famille, et contreviendrait aux garanties fondamentales des libertés publiques, notamment le respect de la vie privée et le droit à l’emploi. Cette mesure pourrait être jugée disproportionnée. Ne pensez-vous pas que ce brusque arrêt affaiblirait les capacités de travail du député ?Enfin, cette question n’a jamais été posée : que pensez-vous des conditions d’embauche du nouveau collaborateur, probablement considéré comme illégitime sur les travaux réalisés précédemment par le conjoint collaborateur ? Cela non plus n’aide pas au travail effectif du député. M. Philippe Gosselin (LR). À ce stade des débats, nous avons tous bien compris et intégré que supprimer les emplois familiaux allait dans le sens de l’histoire. Nous avons largement débattu des notions de cercles familiaux, d’intérêt personnel et autres, qui pourraient polluer les débats. Dont acte ! Nous sommes arrivés à une position permettant d’avancer, de satisfaire, le plus possible, à la fois à la sécurité juridique et à l’attente de transparence.Cela étant, bon nombre de collaborateurs familiaux ont été vraiment très meurtris par ce que qui s’est passé au printemps et par l’assimilation à certains faits ou à d’autres types d’emploi – chacun les identifiera très bien, je n’y reviens pas – et vivent cela assez mal. Il n’est nullement question de remettre en cause les décisions que nous avons votées, mais peut-être d’accompagner un peu mieux cette sortie du circuit. M. Philippe Gosselin (LR). Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements permettant d’assimiler ce licenciement par la loi – sans raison personnelle ! C’est vraiment dérogatoire au droit commun – à un licenciement économique. Mais ces amendements ont été écartés, un peu rapidement, du reste, au titre de l’article 40 relatif à la création de charges nouvelles. En réalité, seul le Gouvernement pourrait reprendre ce type d’amendements, car nous sommes un peu nus dans ce cadre-là. M. Philippe Gosselin (LR). Je souhaite donc appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur ce point, en espérant qu’elle nous donne des éléments complémentaires d’information et, peut-être, qu’elle nous tende la main. M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 67. (L’amendement no 67 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 32. Mme Lise Magnier (LC). Le présent amendement est lié à l’amendement no 531, que nous avons adopté ensemble et qui interdit à nos collaborateurs d’exercer une activité de lobbying annexe. Il est un peu plus précis, puisqu’il fixe également les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être rompu en cas de cumul d’activités. (L’amendement no 32, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 246. M. Philippe Gosselin (LR). Dans la continuité de mon propos, et afin de donner un peu plus de temps non pas à l’employeur, c’est hors de propos, mais au collaborateur pour se retourner, nous proposons dans cet amendement de fixer la mise en application de l’article 6 au 31 décembre 2017 au plus tard. Cela permet de terminer tant l’année civile que l’année fiscale. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). C’est une demande de retrait, considérant que cet amendement est satisfait par les délais que nous avons adoptés, soit deux mois de notification du licenciement et trois mois de préavis. Du fait de la date probable de promulgation de la loi, cela nous mènerait à la fin de l’année 2017. (L’amendement no 246, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 247 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 247. M. Philippe Gosselin (LR). Il s’agit d’un amendement de repli, qui permet de passer de deux mois à quatre mois. Encore quelques minutes, monsieur le bourreau – madame le bourreau, en l’occurrence ! M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour soutenir l’amendement no 34. M. Jean-Luc Reitzer (LR). Je souhaite moi aussi que nous adoptions une position un peu plus humaine concernant les emplois « familiaux ». Dans le projet initial, le parlementaire disposait en effet d’un délai de deux semaines pour notifier le licenciement à ses employés ; le Sénat a rallongé ce délai à deux mois. Chacun connaît la situation économique de notre pays, chacun connaît les difficultés à se reconvertir : rallonger ce délai d’un petit mois ne me paraît véritablement pas excessif !Compte tenu de toutes les dispositions adoptées dans cette discussion – nous ne faisons qu’interdire, sanctionner, réglementer ! – les anciens collaborateurs familiaux seront littéralement marqués au fer rouge. Ils auront du mal à se reconvertir, ils auront du mal à trouver un emploi, et ils auront naturellement toutes les difficultés à trouver un emploi en rapport avec leur formation et leur expérience.Leur donner un mois supplémentaire, mes chers collègues, un seul mois en plus, serait la moindre des choses pour marquer le respect et la reconnaissance vis-à-vis de celles et de ceux, et ils sont les plus nombreux, qui ont travaillé parfois plus que les autres…, M. Jean-Luc Reitzer (LR). …précisément pour qu’on ne dise pas qu’il est le fils ou la fille de M. ou Mme la députée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). …pour les mêmes raisons : nous avons adopté un délai de deux mois qui nous paraissait raisonnable. C’est celui que le Sénat a adopté. Il nous paraît correspondre à la situation compte tenu, en outre, du délai de préavis. M. Erwan Balanant (MODEM). Je suis un peu surpris de ce que j’entends : on aurait l’impression que les collaborateurs, une fois leur mission terminée, seraient complètement perdus pour le marché du travail. Autant je suis pour leur donner un statut leur permettant de faire leur travail dans de bonnes conditions, de se former et autres, autant faire passer les collaborateurs pour des grands précaires ne me paraît pas très modéré. (Exclamations sur divers bancs.) M. Erwan Balanant (MODEM). Il y a des situations professionnelles bien plus compliquées que celle-là ! Nos collaborateurs ont la chance d’avoir généralement un niveau de formation important, une expérience professionnelle forte : ils ont des atouts pour se réinsérer. M. Erwan Balanant (MODEM). Autant je suis pour les protéger et les former, autant je trouve un peu exagéré de les faire passer pour des grands précaires ! M. Christian Jacob (LR). Je prends l’ensemble de mes collègues à témoin : cet amendement est frappé au coin du bon sens. La situation s’assimile à un licenciement sans cause. Nous modifions la loi, mais mettez-vous à la place de ces collaborateurs qui ont fait correctement leur travail ! En raison des affaires qui ont éclaté et de la décision que nous prenons aujourd’hui, ils se retrouvent dans une situation de licenciement sans cause, voilà la réalité ! Aucun reproche ne leur est fait, il n’y a pas de fondement économique, il n’y a aucun fondement si ce n’est le fait que nous décidons de changer la loi pour interdire les liens familiaux, ce qui à mon avis sera d’ailleurs sujet à recours, et je ne sais pas jusqu’à quel point l’argumentation appuyant cette modification de la loi tiendra.Ce ne serait faire insulte à personne que de leur laisser jusqu’au 31 décembre ! Ce ne serait contrevenir à aucun engagement que de leur laisser finir l’année civile et l’année fiscale, je ne vois pas où est le problème ! Vous envisagiez deux mois : qu’est-ce qu’un mois de plus va changer fondamentalement à l’application de la loi ? M. le président (LAREM). En application stricte du règlement, j’ai donné la parole à un député du groupe MODEM et à un député du groupe Les Républicains. La rapporteure demande la parole, ce qui vous permettra de vous exprimer ensuite.La parole est à Mme la rapporteure. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). C’est vrai qu’on n’est pas à un mois près… La commission avait émis un avis défavorable, mais pour ma part, je vous laisse apprécier quel délai vous semble le meilleur. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Frédéric Petit (MODEM). Vous me permettrez une comparaison très rapide avec la fermeture, programmée elle aussi par le législateur, des centrales à charbon : les chauffeurs de chaudières à charbon qui vont être licenciés à la suite de cette décision se verront appliquer la loi sans aucun adoucissement particulier. Il faut relativiser. M. Jean-Luc Reitzer (LR). Je me permets d’insister : un mois, ce n’est pas grand-chose au regard de l’esprit de la loi, mais c’est beaucoup pour celles et ceux qui seront concernés par ces licenciements, d’autant plus que vous avez interdit les « emplois croisés », c’est-à-dire qu’ils ne pourront plus être collaborateurs d’un député, d’un sénateur, voire d’un élu territorial… M. Jean-Luc Reitzer (LR). …sauf à se soumettre à diverses obligations. Vu l’état d’esprit actuel, comme l’a dit notre collègue, ils seront marqués au fer rouge… M. Jean-Luc Reitzer (LR). …et ils rencontreront des difficultés considérables à retrouver un emploi.Je fais appel à votre générosité… M. Jean-Luc Reitzer (LR). …je fais appel à votre bon sens pour leur accorder un mois supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 247, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’amendement no 34, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François-Michel Lambert. M. François-Michel Lambert (LAREM). Je voudrais d’abord répondre à Frédéric Petit. Dans la perspective de la fermeture – en 2020, et pas le 31 décembre 2017 – de la centrale thermique de Gardanne, dite centrale de Provence, dans ma circonscription, un contrat de transition territorial, voulu par le Gouvernement et porté par le ministre Nicolas Hulot, permettra d’accompagner les salariés qui seront de ce fait en licenciement économique. Il y a donc une différence, en termes et de délais et de moyens – et c’est légitime : nous devons y mettre tous les moyens possibles – pour les 180 salariés de la centrale, qui sont inquiets pour leur avenir et que je salue.Ici il est demandé deux mois supplémentaires, pour tenir compte de difficultés incontestables, en dépit de ce que prétend M. Balanant. Cher collègue, je connais des gens très diplômés, et qui sont dans des situations précaires ! Je vous invite à aller dire au millier d’anciens collaborateurs qui sont en recherche d’emploi depuis un mois qu’ils devraient retrouver un job sans aucune difficulté, et j’espère que vous en avez vous-même embauché pour les aider à se recaser.Pour terminer sur une note positive, je remercie très sincèrement Mme la rapporteure, même si elle ne m’écoute pas, pour avoir fait preuve d’ouverture quant à la prolongation jusqu’à quatre mois du délai de licenciement. M. le président (LAREM). La parole est M. Julien Aubert. Ensuite, je donnerai la parole à Mme Rossi, et la discussion sur ces amendements sera close. M. Julien Aubert (LR). Il faut raison garder. Toute la difficulté vient de ce que les quatre cinquièmes de cet hémicycle viennent d’arriver et n’ont pas de recul sur le sujet des collaborateurs parlementaires, qu’ils emploient depuis un mois. Il est tout à fait normal que ceux qui ont déjà accompli un, deux ou trois mandats aient une perception différente.Je n’en veux pas à M. Balanant, qui ne m’écoute pas lui non plus, qui a dit qu’il ne fallait pas les prendre pour des grands précaires, mais je ne suis pas tout à fait de son avis. La compétence d’un assistant parlementaire, le cœur de son activité, c’est de rédiger des amendements, ou de préparer des propositions de loi. Posez-vous la question : qui cela intéresse-t-il sur le marché du travail ? La demande est assez réduite !Certes un assistant parlementaire ne fait pas que cela. Il peut répondre à votre courrier, organiser des rendez-vous, exercer des fonctions d’assistant administratif, mais la réalité du marché c’est qu’un assistant parlementaire a du mal à se reconvertir une fois qu’il est mis fin à son contrat. Il y a peu d’entreprises ou d’organismes susceptibles de l’accueillir. M. Julien Aubert (LR). Là, il y aura en outre un effet de masse, puisqu’on va mettre brutalement un terme à de nombreux contrats.La question, mes chers collègues, est de savoir si le Parlement peut souverainement décider d’octroyer à ces gens un mois supplémentaire pour leur permettre de se retourner : pour vous ça ne changera pas grand-chose mais à eux, cela leur facilitera la vie. Et ce n’est pas parce que les salariés des centrales à charbon ont des problèmes qu’il faut en créer ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je sais que le sujet vous passionne mais lorsqu’un orateur a la parole, il serait opportun de l’écouter !La parole est à Mme Laurianne Rossi. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Comme Mme la rapporteure l’a souligné, le délai pour la rupture des contrats familiaux a déjà été rallongé par le Sénat, qui l’a porté de quinze jours à deux mois. Une période d’environ quatre mois suivra la publication de la loi avant la fin effective de ces contrats. Ce délai paraît raisonnable, ni trop court, pour permettre aux personnes concernées d’effectuer une réorientation professionnelle, ni trop long. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Cette mesure a été annoncée de longue date et il n’est pas opportun de différer indéfiniment son entrée en vigueur en portant ce délai à cinq ou six mois suivant la publication de la loi, comme le proposent ces amendements. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Ces amendements visent à introduire une nouvelle dérogation aux délais qui sont proposés par le texte. M. le président (LAREM). Je n’accepte plus d’interventions sur ces amendements. Nous allons procéder au scrutin.Je mets aux voix l’amendement no 247. Je rappelle qu’il a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission comme du Gouvernement. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 247 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je rappelle que cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Je corrige : Mme la rapporteure vous a en effet laissé la liberté de choix. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 34 est adopté.) (Applaudissements.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements nos 37 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir. Mme Lise Magnier (LC). Ces amendements ont pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur le risque juridique que fait courir le dispositif retenu par le présent article.En effet, pour interdire les emplois familiaux, cet article établit une distinction dans les conditions d’accès à l’emploi en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu’on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de créer un désavantage pour une personne en raison de ces caractéristiques : c’est la définition même de la discrimination.Notre droit interdit toute discrimination – notamment, pour ne citer que ces textes, l’article 1erde la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou la loi du 27 mai 2008 portant adaptation du droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations, qui précise que constitue une discrimination toute distinction entre personnes physiques fondée notamment sur l’origine et la situation de famille. Les discriminations sont également sanctionnées par des conventions européennes ou internationales ratifiées par la France et qui s’appliquent donc en droit interne.Le risque serait ici que, dans le cadre d’un recours engagé contre un licenciement sur le fondement de la présente loi, un conseil des prud’hommes, exerçant un contrôle de conventionnalité de la disposition législative au regard des conventions internationales signées par notre pays, puisse sanctionner le licenciement d’un collaborateur parlementaire et le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que le motif du licenciement enfreindrait la convention no 111 de l’OIT.Le cas s’est présenté s’agissant du contrat nouvelles embauches : dans un jugement du 28 avril 2006, le conseil des prud’hommes de Longjumeau a requalifié un tel contrat parce qu’il n’était pas conforme à la convention no 158 de l’OIT, jugement qui a été confirmé par la cour d’appel de Paris. Mme Lise Magnier (LC). Nos deux amendements ont donc pour objet de protéger le parlementaire employeur qui aurait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors même qu’il y aurait été contraint par la loi. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission émet un avis défavorable : le projet de loi instaurant un dispositif de licenciement pour un motif spécifique, nous ne voyons pas l’utilité de cet amendement.Au-delà de l’aspect juridique, nous avons un petit peu de mal à imaginer que le collaborateur familial veuille mettre en jeu la responsabilité civile d’un membre de sa famille… Drôle de conception de la famille ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) (Les amendements nos 37 et 38, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 19 portant article additionnel après l’article 6. Mme Bérengère Poletti (LR). Je voudrais très rapidement évoquer le cas très particulier de certains assistants qui seront, au moment d’être licenciés, très proches de l’âge de la retraite. Il n’est pas prévu pour eux de dispositif de préretraite semblable à ceux qui existent pour certaines branches professionnelles. Je souhaitais attirer l’attention de mes collègues et de la ministre sur le cas particulier de ces personnes, qui sont en dehors du régime du licenciement économique et dans l’incapacité probable de retrouver un emploi. Un tel sujet mérite la rédaction d’un rapport. Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable également. L’amendement propose qu’on consacre un rapport à une problématique certes très importante mais quand même limitée. Je ne vois pas très bien l’utilité d’un rapport sur ce sujet, qui pourra être traité dans le cadre du bureau. M. François-Michel Lambert (LAREM). Il faudrait d’abord préciser si le second paragraphe de l’amendement renvoie au licenciement de personnes proches de la retraite ou, comme je le suppose, à celui de tous les collaborateurs familiaux.Le rapport dont il s’agit, et qu’il faudrait préparer en moins d’un mois, nous éclairerait tous sur les conséquences économiques et sociales de ces licenciements et nous permettrait d’accompagner ces collaborateurs. Nous en parlons ici de manière abstraite, mais vous allez certainement en croiser tout à l’heure, la semaine prochaine ou à la rentrée : ce sont des personnes physiques, des hommes et des femmes, que nous nous apprêtons à effacer d’un trait de plume. Pour procéder au mieux, un petit rapport ne serait pas de trop ! (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Article 6 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, premier inscrit sur l’article. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je souhaite revenir sur la situation des collaborateurs dont le contrat de travail est rompu en raison de la cessation de mandat de parlementaires. À la suite des dernières élections législatives, ils sont environ 1 200 à être ainsi concernés par un plan social qui ne dit pas son nom.Actuellement, les collaborateurs d’un député ou d’un sénateur qui n’est pas réélu sont automatiquement licenciés pour motif personnel alors que l’on ne peut leur reprocher la moindre faute. Et malgré les revendications des organisations syndicales des collaborateurs, la reconnaissance du licenciement pour motif économique a toujours été refusée, sur le fondement d’une vieille jurisprudence de la Cour de cassation – arrêt du 20 octobre 1988 Alain Chaudron contre Josy Moinet.Cette situation est profondément injuste pour les collaborateurs parlementaires, qui ne peuvent bénéficier des droits ouverts par un licenciement économique, dont notamment le contrat de sécurisation professionnelle, qui offre un accompagnement renforcé par Pôle emploi, et la majoration de l’indemnisation chômage.Pourtant, il est de jurisprudence constante qu’un licenciement prononcé pour des raisons extérieures à la personne du salarié ne peut être assimilé à un licenciement pour motif personnel. Il ne reste donc qu’une solution : la reconnaissance du motif économique du licenciement, puisque la fin du mandat du parlementaire est consécutive à une cessation d’activité au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.Nous avions déposé des amendements en ce sens, mais ils ont été étrangement déclarés irrecevables. Au Sénat, un dispositif intermédiaire a été retenu, avec la création d’un licenciement sui generis. Ce dispositif a été confirmé en commission.Nous aurions préféré que l’injustice dont les collaborateurs parlementaires sont victimes soit enfin réparée, mais ce n’est pas cette voie qui a été choisie. Nous le regrettons profondément. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) M. François-Michel Lambert (LAREM). Notre collègue l’a bien montré : nous, parlementaires, avons une responsabilité collective. Certains ont dit hier s’être découvert employeurs après leur élection, avec toutes les conséquences que cela implique : la nécessité de recruter, de définir un salaire, éventuellement un profil de poste, de suivre les charges, de déclarer les congés payés, mais également – car être employeur, c’est aussi cela – d’assumer des responsabilités vis-à-vis de son salarié, de lui donner des droits, comme dans n’importe quelle branche économique.Or, aujourd’hui, nous n’avons pas les moyens d’être à la hauteur de ces responsabilités. Il est donc urgent de procéder à une remise à niveau. Les conditions de retour à l’emploi qu’ont subies les quelque 1 000 collaborateurs licenciés le mois dernier sont indignes de la représentation nationale. Je le répète, soyons à la hauteur dans la rédaction de cet article. M. Arnaud Viala (LR). Depuis hier, nous sommes parvenus à quelques avancées dans la définition du statut du collaborateur parlementaire. Je me réjouis que, ce faisant, nous ayons conservé au député, par la rédaction collective d’un amendement, sa qualité d’employeur et d’autorité chargée de définir les missions du collaborateur et d’en contrôler l’exécution.Néanmoins, le métier de collaborateur parlementaire reste très particulier non seulement par ses contours, mais par la manière dont son exercice est séquencé dans le temps. À la lumière des récentes évolutions de la vie démocratique dans notre pays, on s’aperçoit qu’il se caractérise par une grande précarité, liée aux échéances électorales. Cela nécessite d’approfondir la définition du mode de licenciement du collaborateur lorsque le mandat du parlementaire s’achève à cause d’une défaite aux élections.Nous avions nous aussi déposé des amendements tendant à reconnaître le caractère économique de ce licenciement ; ils ont été écartés par les services de la séance et de la commission avant même que nous ne puissions les examiner. Nous voulons y revenir, pour que nos collaborateurs bénéficient d’une soupape de sécurité et, surtout, pour que leur métier reste attractif. Car il ne faudrait pas que cette insécurité nous prive des compétences de jeunes gens à qui de telles fonctions servent souvent de rampe de lancement pour s’engager ensuite plus avant au service de la chose publique. Si ce métier, essentiel à la mission des élus, ne suscite plus de vocations parmi des personnalités brillantes et prometteuses, le Parlement en sera une fois de plus appauvri. M. Philippe Gosselin (LR). Nos amendements ayant été écartés au titre de l’article 40, nous en sommes réduits à nous exprimer dans la discussion sur l’article, comme un coup d’épée dans l’eau.La Cour de cassation, pour les raisons qui ont été rappelées, ne reconnaît pas le caractère économique des licenciements dont nous parlons. Mais un collaborateur parlementaire n’est pas un salarié tout à fait comme les autres. Certes le lien juridique existe, et le contrat de travail est bien de droit privé. Toutefois, les fonctions exercées et surtout leur fin sont particulières.La cessation d’un mandat diffère du rachat d’une entreprise, de son transfert, de sa reprise ou de sa liquidation judiciaire – à moins de considérer que la politique est en faillite, mais ce n’est sans doute pas de cela qu’il s’agit ici. En fin de mandat, comme en cas de rupture exigée par la loi – qui vise aujourd’hui les emplois familiaux, mais cela pourrait s’étendre à d’autres cas – ce sont des faits extérieurs à la volonté de l’employeur comme du salarié qui motivent la rupture du contrat. Pourquoi donc ne pas y reconnaître non pas un licenciement pour motif personnel, dont les conséquences financières sont beaucoup moins intéressantes pour le salarié, mais un licenciement pour motif économique, qui a l’avantage d’ouvrir droit au contrat de sécurisation professionnelle ?Voilà ce que nous ne pourrons expliquer en défendant nos amendements, ceux-ci ayant été déclarés irrecevables. J’invite donc Mme la garde des sceaux, puisqu’elle seule en a la possibilité, à les reprendre. Cela nous permettra de résoudre cette question qui ne relève pas du bureau des assemblées, lequel sera toujours freiné par la Cour de cassation. M. Éric Coquerel (FI). Au cours de la discussion sur les emplois familiaux, j’ai admiré la pugnacité de plusieurs de mes collègues lorsqu’il s’est agi de reporter d’un mois les licenciements consécutifs à l’adoption de la loi. J’espère que, l’automne venu, les mêmes mettront autant de pugnacité à défendre l’ensemble des salariés lorsque nous examinerons la loi travail et ses mesures relatives à la barémisation des indemnités prud’homales ou à la facilitation des licenciements.Le débat montre aussi combien est dangereuse l’extension du CDI de chantier : si celle-ci était malheureusement adoptée, il serait tentant de considérer que le contrat d’un collaborateur recruté pour la durée du mandat en relève. Comme ce n’est pas encore le cas, et comme j’espère que nous ferons obstacle au vote de cette disposition, je considère qu’il s’agit d’un CDI, lequel devrait être la norme en matière de contrat de travail. C’est donc la question du motif économique du licenciement qui est posée et, sur ce point, je suis d’accord avec les précédents orateurs : il s’agit bien d’un licenciement économique, qui doit ouvrir aux collaborateurs tous les droits afférents. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et NG.) M. Olivier Dussopt (NG). Les députés du groupe Nouvelle Gauche ont eux aussi déposé des amendements tendant à reconnaître le caractère économique du motif de licenciement de nos collaborateurs, pour leur permettre de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et de diverses indemnités et mesures d’accompagnement auxquelles ils ne peuvent pas prétendre aujourd’hui. Ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, ce qui me conduit à formuler une remarque et à soulever une question.Tout d’abord, texte après texte, depuis longtemps maintenant, l’irrecevabilité au titre de l’article 40 est perçue comme un frein à l’initiative parlementaire. M. Olivier Dussopt (NG). La révision constitutionnelle à venir devrait nous fournir l’occasion de nous interroger sur cette utilisation de l’article 40.Quant à ma question, elle s’adresse au Gouvernement. La déclaration d’irrecevabilité au titre de l’article 40 peut être contournée soit par une déclaration, en séance ou publique, du Gouvernement avant que l’irrecevabilité n’ait été déclarée par le président de la commission des finances, soit par la levée du gage, soit par la reprise de l’amendement par le Gouvernement. M. Olivier Dussopt (NG). Madame la ministre, souhaitez-vous reprendre nos amendements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.) M. Julien Aubert (LR). Sur le sujet dont nous parlons, le débat est interdit. Cet article aurait pourtant dû avoir pour objet principal d’ouvrir un véritable débat au Parlement sur la notion de licenciement économique dans les cas qui nous occupent. Je connais le problème pour l’avoir vécu : j’ai procédé à un licenciement économique, les services de l’Assemblée m’ont expliqué que ce n’était pas possible et j’ai dû requalifier le licenciement, ce qui m’a causé quelques problèmes juridiques.Il y a ici une incroyable fiction. Le motif d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse est normalement inhérent à la personne du salarié. Nous, parlementaires, sommes dans une situation très particulière où nous signons des CDI qui ont toute l’apparence de la précarité d’un CDD. Nous sommes des « chefs d’entreprise » dont l’objet social est de faire la loi et qui se savent susceptibles de se mettre tous les cinq ans en cessation d’activité. Le collaborateur le sait lui aussi à la signature du contrat, il exerce l’une des seules activités dans lesquelles on risque de perdre son emploi tous les cinq ans – au maximum, puisqu’une dissolution est toujours possible – pour des raisons entièrement extérieures à sa personne.Il s’agit donc d’un cas sui generis. Mais peut-on accepter, madame le ministre, que ce sujet ne soit pas débattu au Parlement, sinon dans le cadre d’une discussion sur l’article ? Évidemment non : c’est le cœur du problème ! Je vous demande donc de reprendre les amendements pour que les parlementaires puissent en débattre. Il se peut qu’une majorité se dégage contre le licenciement économique, mais au moins, le Parlement en aura discuté. Ce sera moins grave que d’être interdit de débat, surtout sur une question qui concerne au premier chef le fonctionnement du Parlement. Mme Alice Thourot (LAREM). Je voudrais simplement rappeler que les garanties données par le dispositif de licenciement des collaborateurs parlementaires prévu par l’article 6 bis, tel qu’il est rédigé et soumis au vote aujourd’hui, sont celles d’un licenciement pour motif économique mais sans qu’il s’agisse d’un tel licenciement.D’abord, les conseils de prud’hommes apprécient très strictement ce critère, qui n’aurait pas de sens juridiquement pour le licenciement des collaborateurs parlementaires.Ensuite, si, comme vous le souhaitez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, le licenciement pour motif économique était retenu, il faudrait se plier à toute la procédure qui sied, et notamment à l’obligation de reclassement prévue par l’article L.1233-4 du code du travail, qui semble très difficile à appliquer ici. Cela pourrait donner lieu à des situations cocasses, un parlementaire ayant une activité professionnelle parallèlement à son mandat devant ainsi satisfaire à l’obligation de reclassement dans le cadre de cette activité. Cela n’aurait pas de sens et ne serait pas sérieux.Pour toutes ces raisons, je voterai l’article 6 bis tel qu’il est proposé aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LAREM). Nous en arrivons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements, nos 265 et 229. S’agit-il bien d’amendements de précision, madame la rapporteure ? Mme Nicole Belloubet. Avis favorable.Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je souhaiterais répondre aux députés. Nous nous situons tout de même au-delà de la jurisprudence de la Cour de cassation évoquée par les uns ou les autres : il est assez difficile de considérer que le parlementaire employeur est une entreprise comme les autres. Mme Nicole Belloubet. Sa singularité fait au contraire qu’il est très difficile de le ranger parmi les entreprises telles qu’on les définit de manière classique – la doctrine ne le reconnaît d’ailleurs pas comme une entreprise – et donc d’enclencher un licenciement pour motif économique. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit un licenciement avec un motif particulier et une procédure ad hoc, qui se rapproche de celle de droit commun.Sur ce sujet, le Gouvernement, souhaitant s’en remettre à la position des assemblées, suivra la proposition de la rapporteure. (Les amendements nos 265 et 229 sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 324. M. Hubert Wulfranc (GDR). …rapporteure si vous voulez, il s’agit d’un amendement de repli qui prévoit de rétablir la solution intermédiaire adoptée par le Sénat, créant un licenciement sui generis auquel sont attachés des dispositifs d’accompagnement proches de ceux du licenciement économique.Nous insistons sur la nécessité de revenir à la version du Sénat, qui est préférable à celle de la commission. Cette dernière ne permet en effet pas de faire bénéficier les collaborateurs licenciés à l’issue des dernières élections législatives du dispositif d’accompagnement de Pôle emploi, car l’article renvoie à un décret de mise en œuvre. De même, il n’est pas sûr que les collaborateurs qui seront licenciés à l’issue des prochaines élections sénatoriales puissent en bénéficier. M. Bastien Lachaud (FI). Je ne comprends pas ces avis défavorables. Tout le monde s’accorde à dire que les emplois de collaborateurs parlementaires sont les plus précaires qui soient. La moindre des choses est de voter cet amendement, qui vise à proposer un filet de sécurité minimal, en intégrant les collaborateurs parlementaires au parcours de Pôle emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) (L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 6 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6 bis. Les deux premiers, les amendements nos 133 et 482 rectifié, peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 133. M. Damien Abad (LR). Cet amendement vise à répondre à l’antiparlementarisme primaire. Nos concitoyens sont nombreux, dans la campagne, à dire, souvent à tort, soit que les députés ne font rien, soit qu’ils sont trop rémunérés, soit que leur présence à l’Assemblée n’est pas assez importante.Je suis de ceux qui pensent qu’il faut préserver l’indemnité du parlementaire, gage de sa liberté, qui permet d’éviter que, demain, l’Assemblée nationale ne compte que des rentiers.En contrepartie, je suis aussi de ceux qui plaident pour que l’on prenne en compte, dans cette indemnité, la présence, l’assiduité du parlementaire et la réalité de son travail. Ces dispositions existent déjà au Sénat et au Parlement européen. Il serait souhaitable que ce projet de loi introduise le taux de présence mais également l’activité. S’il revient au bureau des assemblées de définir des modalités précises, il importe avant tout d’envoyer un signal positif et fort par la loi. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 482 rectifié. Mme Christine Pires Beaune (NG). Dans le droit fil de ce qui a été dit, pour que l’exemplarité soit effective, il faut un contrôle. Aujourd’hui, ce contrôle existe de manière partielle puisque, vous le savez, une feuille de présence doit être signée dans certaines commissions, peut-être même toutes, lorsque l’Assemblée siège en session ordinaire, et en tout cas le mercredi pour la commission des finances. Cet amendement vise à rendre ce contrôle systématique. Il concernera alors l’ensemble des réunions, en session tant ordinaire qu’extraordinaire.J’ajoute qu’il existe des observatoires citoyens qui, si l’on veut qu’ils travaillent correctement, doivent pouvoir s’appuyer sur des éléments factuels. Ce contrôle systématique pourrait leur fournir la matière nécessaire. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements (Exclamations sur les bancs du groupe LR), considérant qu’ils sont largement satisfaits par les dispositions actuelles du règlement de l’Assemblée nationale, notamment les articles 42 et 159. (Mêmes mouvements.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ces sujets ne nous semblent pas relever de la présente loi, mais du règlement de l’Assemblée. M. Damien Abad (LR). Madame la rapporteure, malheureusement, le règlement intérieur de l’Assemblée ne permet pas de répondre à cet enjeu, important pour nos concitoyens, qui est de valoriser le travail parlementaire. Il y a de nombreux députés qui travaillent, et pas seulement dans l’hémicycle. Il est important de le montrer à la population, en inscrivant ces dispositions dans la loi.Vous ne pouvez pas nous renvoyer à un règlement de l’Assemblée qui est, vous le savez, lacunaire et parcellaire sur ce sujet. Comme vient de le dire Mme Pires Beaune, les vérifications, par exemple, ne concernent qu’un certain nombre de commissions et portent surtout sur la présence, non sur l’activité. Or il faut lier les deux.Il serait bon non seulement d’instaurer un parallélisme entre les différentes assemblées, Sénat, Assemblée nationale et Parlement européen, mais aussi que nous envoyions ce signal dans la loi, et non au seul niveau du règlement de l’Assemblée. Rien n’empêcherait, ensuite, de codifier davantage ces dispositions dans le règlement.Non, c’est bien à la loi de traiter de cela, de même d’ailleurs que pour l’indemnité représentative de frais de mandat : je ne vois pas pourquoi des dispositions sur l’IRFM pourraient être inscrites dans la loi et pas celles sur l’assiduité et la présence !Sur cet élément important, il nous faut aller jusqu’au bout : nous sommes attendus sur sujet et il importe que nous puissions le faire dans le cadre de la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Je comprends que ces dispositions fassent l’objet d’une discussion. Après M. Abad, j’ai donc retenu quatre autres inscrits sur ces deux amendements. Je n’en prendrai pas plus. J’annonce donc que prendront successivement la parole M. Ahamada, M. Claireaux, Mme Pires Beaune et M. Coquerel. M. Saïd Ahamada (LAREM). Outre le fait que nous ne sommes pas tous égaux pour ce qui est de la présence en séance ou en commission – certains collègues effectuent des trajets de quatre ou cinq heures pour rejoindre leur circonscription, soit dix heures pour un aller-retour – je suis de ceux qui pensent qu’un député est élu par le peuple, et que la sanction doit être celle des électeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)Je suis d’accord sur le fait qu’un accès à l’information est nécessaire : les Français doivent pouvoir s’informer sur la présence des députés à l’Assemblée. Des moyens d’information existent déjà, qui peuvent être développés. Je ne suis cependant pas favorable à l’idée de développer des sanctions financières, selon des modalités qui seront compliquées à mettre en place pour les députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Stéphane Claireaux (LAREM). Précisons, à l’intention des personnes qui nous regardent, que s’il arrive souvent que l’hémicycle soit peu peuplé, c’est que les députés participent à d’autres réunions : ils travaillent en commission, honorent des rendez-vous extérieurs, et doivent aussi traiter leurs dossiers ou rédiger leur courrier. N’ayant pas le don d’ubiquité, nous ne pouvons pas toujours être dans l’hémicycle.J’en viens au sujet principal de mon intervention, les députés ultramarins. En ce qui me concerne, je viens de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui nécessite douze heures d’avion soit un trajet complet de dix-huit à trente-six heures si les connexions se font mal. Vous comprendrez qu’il m’est difficile d’être là toutes les semaines et que je m’organise un peu différemment.Ce sont certes des cas particuliers, mais mes collègues de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie ou encore de Mayotte parcourent aussi un très long trajet. Il est très compliqué pour nous d’être présents. À l’Assemblée nationale, nous nous organisons en fonction du calendrier du travail en commission, des séances et des rendez-vous que nous pouvons obtenir à Paris, dans les ministères. Je m’interroge donc sur la manière dont on pourra apprécier l’assiduité des députés ultramarins. M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je veux bien vous laisser discuter, mais à condition que vous écoutiez l’orateur…La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Mme Christine Pires Beaune (NG). Pour avoir travaillé pendant cinq ans à la commission des finances dans le groupe majoritaire, je peux vous dire que le contrôle ne suffit pas.Mme la rapporteure, vous pouvez nous dire que ce qui existe suffit,… Mme Christine Pires Beaune (NG). …mais ce n’est pas vrai. Vous pouvez nous renvoyer à la fameuse commission, mais pas dire que les dispositions actuelles sont suffisantes. Sur le dernier mois de la précédente mandature, par exemple – j’ai les pointages pour ceux qui les voudraient – il y a toujours eu moins de dix députés par réunion de la commission des finances. Moins de dix ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Christine Pires Beaune (NG). Les choses sont dites, je n’accuse personne. Je dis simplement que les élus de la Républiques sont tenus à l’exemplarité. Puisque l’on veut aller au bout des choses, cette exemplarité doit passer par un contrôle. Et cela n’impliquera pas de charges supplémentaires, parce que notre personnel est suffisant pour effectuer ces contrôles. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. Éric Coquerel (FI). …non parce qu’ils pourraient nous effrayer s’agissant de notre présence à l’Assemblée – le moins que l’on puisse dire est que notre groupe, malgré sa taille réduite, veille à être très présent et très actif dans les débats – mais parce qu’ils présentent une vision restrictive du rôle du député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Quand, cette semaine, mes camarades Caroline Fiat et François Ruffin sont allés soutenir les aides-soignantes d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Opalines, dans le Jura, ils accomplissaient de manière pleine et entière leur mandat de député, en lien avec les débats qui avaient eu lieu ici sur la question de la santé.Quand nous participons à des mobilisations, que nous sommes sur le terrain, dans les circonscriptions, pour soutenir telle ou telle lutte, pour représenter les revendications de ceux qui nous ont élus, nous accomplissons notre rôle de député.Ces amendements ont donc une vision très restrictive de ce rôle. Bien sûr, nous devons faire les lois, c’est notre tâche principale – et, je le redis, nous sommes très présents – mais ne laissons pas croire à nos concitoyens que c’est notre seul rôle. En tout cas, ce n’est pas la façon dont nous envisageons le rôle de député.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et REM.) M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, je crois au contraire que cette loi est le bon endroit pour en parler. Nous sommes nombreux à l’avoir entendu sur le terrain : le grand public a un doute sur le travail effectif des parlementaires à Paris. Cela participe à la crise de confiance des citoyens à l’encontre de leurs représentants. Il faudrait sensibiliser le grand public au fait que des commissions permanentes se réunissent souvent en même temps que la séance.Cela étant dit, pour redonner confiance dans la vie, si ce n’est publique, tout au moins politique, il faut donner des gages. L’amendement présenté par Damien Abad s’inscrit dans cette démarche.Mes chers collègues, vous admettrez qu’on ne peut pas être moins vertueux que les sénateurs et les députés européens, qui ont déjà instauré les bonnes pratiques que nous vous proposons. Sanctionner financièrement les députés constamment ou presque toujours absents me semble indispensable aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et REM.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je ne voudrais vraiment pas que vous interprétiez mal mes propos, car je ne suis absolument pas contre un contrôle accru de la présence des parlementaires au sein de cette assemblée. Toutefois, depuis que nous avons pris nos fonctions, il y a un mois, je vois une commission des lois qui est toujours archi-pleine. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Les députés ont du mal à trouver des places quand ils arrivent cinq minutes en retard ! Je vois aussi un hémicycle qui est largement fourni. Pour le moment, à titre personnel, en tant que nouvelle députée, le problème que vous évoquez ne me saute pas aux yeux : je n’ai pas votre expérience de commissions aux trois quarts vides.J’entends bien votre préoccupation, et je la rejoins à titre personnel, mais il ne me paraît pas que ce soit à la loi de régler cette problématique. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Au contraire, il vous appartient, à tous, de déposer une résolution pour modifier le règlement de l’Assemblée nationale. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Sans dévoiler de secrets, ces sujets de réorganisation de notre assemblée sont actuellement sur la table. Par ailleurs, inscrire cette thématique dans notre loi contrevient au principe d’autonomie des assemblées. Nous ne pouvons pas régenter les présences et l’assiduité de nos collègues sénateurs. Pour ces raisons, je maintiens l’avis défavorable sur ces amendements. Mme Nicole Belloubet. Il me semble également que cette disposition, par ailleurs assez évidente, n’est pas du niveau de la loi. Par ailleurs, elle est prévue par le règlement de l’Assemblée, à l’article 159, lequel dispose que l’indemnité de fonction sera versée « à tous les députés qui prennent part régulièrement aux travaux de l’Assemblée ». Je ne vois pas pourquoi il faudrait aller au-delà.Quant à la comparaison que vous avez faite avec l’IRFM, elle n’est pas valable : nous sommes obligés de mettre les dispositions relatives à cette indemnité dans la loi parce que le Conseil constitutionnel censurerait leur présence dans le règlement des assemblées, dans la mesure où celui-ci concerne uniquement et exclusivement leur organisation et leur fonctionnement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour une demande de retrait. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Au regard des discussions que nous venons d’avoir, nous acceptons de retirer notre amendement. Nous avons entendu que cette question relève du règlement. C’est pourquoi nous ferons très prochainement une proposition de résolution en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 482 rectifié est retiré.)
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 134. M. Damien Abad (LR). C’est un amendement de repli, qui va dans le sens de ce que vient de dire Marie-Noëlle Battistel sur une proposition de résolution. Nous proposons en effet la remise d’un rapport sur la question.Madame la ministre, la loi sert à poser des principes, pas toujours à déterminer des modalités. On aurait donc très bien pu poser dans la loi le principe fort de lier l’indemnité du parlementaire à son activité et son assiduité, à charge ensuite pour le bureau des assemblées d’en vérifier les modalités d’application. Quant à l’argument qui concerne l’autonomie des assemblées, mon amendement ne concerne que les députés : il laisse libres les sénateurs et les députés européens, qui sont plus en avance que nous sur cette thématique.Par ailleurs, je ne conçois pas la variation de l’indemnité en fonction de la présence et de l’activité sous le seul angle de la sanction, mais aussi de la valorisation. Ce dispositif est fait pour valoriser les députés qui ne sont pas forcément médiatisés du matin au soir, mais qui sont présents dans l’hémicycle et qui travaillent beaucoup. Ce ne serait pas seulement une sanction financière à l’encontre des mauvais élèves, mais un élément positif qui permettrait de réhabiliter la fonction parlementaire et de valoriser les députés assidus. Il serait bien que ce principe soit au moins posé dans la loi. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je reprends les explications que je vous ai données il y a un instant. Je suis favorable à une plus grande assiduité des parlementaires et à son contrôle. Mais ce dispositif doit être discuté au sein du règlement de l’Assemblée. Avis défavorable pour cette seule raison. M. Erwan Balanant (MODEM). Sur ce sujet, je rejoins la position de Damien Abad. Inscrire ce principe dans la loi l’aurait sanctuarisé, ce qui aurait été une bonne chose.Au-delà, cet amendement pose la question de la façon dont nous travaillons. Dans quelque société que ce soit, le directeur des ressources humaines ne pourrait nous regarder travailler sans penser à revoir son organisation ! (Sourires.) Je ne crois pas que nous soyons des plus efficaces quand nous travaillons jusqu’à trois heures du matin. Nous devons mener une réflexion sur le rythme parlementaire. Les élus d’autres parlements travaillent une semaine en circonscription, une semaine en commission et une semaine dans l’hémicycle. Nous aurions ainsi une visibilité plus importante et, surtout, nous pourrions expliquer notre rythme.Certains auront remarqué que, depuis l’élection, je n’ai pas chômé. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LR.) Pourtant, des électeurs m’ont demandé pourquoi je n’étais pas dans l’hémicycle la semaine dernière. C’est parce que j’étais en commission pour travailler sur le texte que nous sommes en train d’examiner. Il faut poser ce problème de lisibilité. Il faut que le bureau se saisisse du sujet de l’organisation de notre mode de travail, qui rejoint ce que disait Ugo Bernalicis sur la question de la vie familiale. Nous devons réfléchir à tout cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Damien Abad (LR). Au-delà de cette question, nous devons nous interroger sur notre manière de travailler dans l’hémicycle et en commission. Je vais vous dire le fond de ma pensée : il est clair nous passons trop d’heures dans l’hémicycle, lequel devrait servir à débattre tous ensemble des grands sujets. Je regrette d’ailleurs que le principe des votes solennels sur les grands textes, qui avaient lieu le mardi après-midi, ait été abandonné, car la solennité du vote est importante. Ce serait bien de pouvoir y revenir.Il faudra aussi prendre conscience que le temps passé dans notre hémicycle est trop important, ce qui donne une image décalée de la réalité du travail parlementaire. Quand un amendement est voté à vingt ou trente voix, presque comme en commission, forcément cela interroge nos concitoyens. Nous ne pouvons pas rester inactifs face à ce problème, qui pose la question de la réhabilitation du travail parlementaire.C’est ce que je reproche à votre loi : c’est surtout une loi de circonstance. Certaines de ses dispositions sont bonnes, je l’ai dit et je l’assume, mais elle manque l’occasion de réformer en profondeur le Parlement.Le but est de réhabiliter la fonction parlementaire et de faire en sorte que le Parlement soit un vrai contre-pouvoir. Un vrai régime présidentiel, c’est aussi un Parlement fort. Or, aujourd’hui, force est de constater que l’ancienne majorité, en votant la fin du cumul des mandats, a désarmé le Parlement. La contrepartie devrait être un renforcement de son pouvoir d’évaluation et de contrôle ainsi que de son rôle. M. Damien Abad (LR). Pourtant, la loi ne dit rien à ce sujet. C’est dommage pour nous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 562. M. Ludovic Pajot (NI). Cet amendement a pour objet d’insérer un titre III bis : « Dispositions relatives à l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants ». Il prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai maximum d’un an, d’un rapport sur les conditions d’une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Ce rapport pourrait aboutir au dépôt d’une proposition de loi sur ce sujet.Nous pouvons admettre, toutes tendances politiques confondues, que la fonction de maire d’une petite commune implique un engagement très important ainsi que des responsabilités pénales de plus en plus conséquentes. Malgré cet état de fait, les indemnités allouées aux maires de ces communes restent notoirement faibles. Ne rien faire pour les revaloriser risque d’avoir pour conséquence de décourager nos concitoyens de s’investir dans la vie de leur collectivité. Nos communes, notamment dans la ruralité, constituent le premier échelon indispensable de proximité.Face à votre logique de suppression des communes au profit des intercommunalités, des régions et de l’Union européenne, nous réaffirmons fièrement le triptyque commune, département, État,… M. Ludovic Pajot (NI). …seul à même d’assurer efficacement la pérennité des services publics.J’anticipe votre réplique : vous mettrez en avant la nécessité de faire des économies et, par conséquent, l’impossibilité de donner une suite favorable à notre requête. Sans compter les économies multiples qui pourraient être faites en réduisant le train de vie de certaines collectivités locales à effectifs pléthoriques, un système de dotations spécifiques d’État pourrait être envisagé, afin de permettre la revalorisation de ces indemnités sans peser sur le budget de ces communes.Mes chers collègues, nous tenons à nos petites communes, et je suis persuadé que vous y tenez autant que nous. Accordez enfin à leurs maires la reconnaissance qu’ils méritent tant. (Applaudissements de la part de certains députés non inscrits.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous reconnaissons le travail extraordinaire que l’ensemble des élus locaux fournissent quotidiennement dans l’exercice de leur mandat. Cela étant, nous n’avons pas besoin de demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur cette question précise : nous pouvons, en tant que parlementaires, si nous pensons que ce sujet mérite d’être étudié, lancer une mission. Par ailleurs, cette question doit s’inscrire dans le cadre d’un débat beaucoup plus large sur les évolutions législatives relatives à une éventuelle introduction d’une dose de proportionnelle, aux conséquences du non-cumul des mandats et au statut de l’élu. Adopter un tel amendement ne me semble pas approprié dans ce contexte. Avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. Cet amendement est un cavalier législatif. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence des territoires qui s’est tenue le 17 juillet, un travail sur la réduction du nombre d’élus et sur la création d’un statut des élus locaux. Il me semble difficile qu’il y ait, sur des points singuliers, des rapports qui ne s’inscrivent pas dans ce calendrier général. Avis défavorable. M. Julien Aubert (LR). Vous utilisez beaucoup l’expression « cavalier législatif »… M. Julien Aubert (LR). …mais il peut parfois s’agir d’une disposition que le Gouvernement n’avait pas prévue à l’origine et que, par leur droit d’inventivité, les parlementaires introduisent parce qu’ils pensent qu’elle peut être rattachée au texte !Le véritable débat que nous aurions dû avoir à propos de la moralisation de la vie politique porte sur le statut de l’élu. C’est le cœur du problème. La nature des élus a évolué.