« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juillet 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Après l’article 2 ter E (suite)
Mme Nicole Belloubet. Je vous invite à consulter le rapport annuel de la Commission de déontologie de la fonction publique, qui est évidemment accessible à tous. Il indique le sens des avis rendus par la Commission en formation collégiale selon le type de fonction publique. Par exemple, en 2015, elle a, s’agissant de la fonction publique territoriale, rendu 16 % d’avis de compatibilité, 34 % d’avis de compatibilité sous réserve et 32 % d’avis d’incompatibilité. S’agissant de la fonction publique hospitalière, elle s’est prononcée dans 38 % des cas pour l’incompatibilité. Enfin, dans le domaine de la fonction publique d’État, les chiffres sont inversés : seulement 16 % d’avis d’incompatibilité, 50 % d’avis de compatibilité sous réserve et 18 % d’avis de compatibilité « pure ».Mesdames et messieurs les députés, les chiffres sont donc disponibles et permettent d’opérer les classifications qui m’étaient demandés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(Les amendements identiques nos 368 rectifié , 369 rectifié, 370 rectifié et 371 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 364, 365, 366 et 367.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 364.
Mme Cécile Untermaier (NG). Cet amendement a trait à l’éthique et à la déontologie : nous nous situons par conséquent parfaitement dans le périmètre de ce projet de loi. Comment, en effet, redonner confiance dans la vie publique, sinon en adoptant un comportement éthique ? Dans cette perspective, l’amendement vise à soumettre au contrôle de la HATVP l’éventuel pantouflage d’un membre d’un cabinet ministériel ou d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement.Une telle disposition avait été initialement adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée pour une simple raison de légistique.Faute de précision, les personnes concernées se trouvaient en effet relever à la fois de la compétence de la Commission de déontologie de la fonction publique et de celle de la HATVP.Nous avons donc là l’opportunité d’améliorer un dispositif important tout en allant dans le sens du projet de loi.En outre, pour satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel, l’amendement modifie les dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin 2 : outre que leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2018, des précisions sont apportées afin de donner à la HATVP la priorité en cas de conflit de compétences avec la Commission de déontologie et pour assurer la cohérence du dispositif avec la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
M. Bastien Lachaud (FI). J’avoue, madame la rapporteure, avoir vraiment du mal à vous suivre, vous qui rendez sans cesse hommage au législateur précédent pour l’adoption de la loi Sapin 2. En l’occurrence, nous examinons une disposition qui en est issue, et qui a, certes, été retoquée par le Conseil constitutionnel, mais seulement pour vice de forme. Nous avons aujourd’hui l’opportunité de la compléter utilement.Les collègues ayant pris part à la précédente législature ont insisté sur la qualité du travail législatif qui avait été alors accompli – ils nous ont d’ailleurs appelés à éviter de modifier la loi trop rapidement. Il convient de respecter ce travail et de saisir l’occasion qui nous est donnée de le mener à son terme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 365.
M. Olivier Dussopt (NG). Les amendements que nous défendons ne concernent pas seulement la fonction publique. Si vous prenez le temps, madame la rapporteure, de lire celui-ci, vous verrez que, certes, il complète la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qu’il concerne aussi l’exercice de fonctions exécutives locales – dont les références indiquées permettent de dresser la liste – et traite des cas dans lesquels un conflit de compétences pourrait naître entre la Commission de déontologie et la HATVP.Vous ne pouvez donc pas recourir à l’argument qui nous a été systématiquement opposé depuis le début de cette discussion, et selon lequel nos amendements doivent être rejetés dès lors qu’ils concernent la haute fonction publique. Je le répète, il s’agit d’un problème de conflit de compétences entre deux organismes.L’amendement no 365, comme les trois autres amendements identiques, vise donc à corriger et à améliorer de la loi du 20 avril 2016 dont vous avez dit à plusieurs reprises, madame la rapporteure, qu’elle constituait un de vos points d’appui et que vous souhaitiez vous inscrire dans sa lignée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 366.
Mme Delphine Batho (NG). J’insiste auprès de nos collègues sur l’importance de ces amendements identiques, qui se distinguent de tous ceux nous avons précédemment défendus en matière de déontologie de la haute fonction publique. En effet, il s’agit d’une disposition déjà votée par le Parlement dans la loi Sapin 2. Certes, le Conseil constitutionnel l’a censurée, mais il ne l’a fait que pour des raisons de forme, et nos amendements se proposent justement d’y porter remède. C’est la raison pour laquelle j’espère qu’ils seront adoptés à l’unanimité.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Mme Nicole Belloubet. Comme vous l’avez rappelé, madame Batho, le Conseil constitutionnel a censuré, en 2016, les dispositions conduisant à transférer à la HATVP le cas des emplois à la décision du Gouvernement. Mais, et vous l’avez dit aussi, cette censure était motivée par des moyens de forme, et non de fond.Il me semble que les agents dont il est question, et qui occupent les postes les plus importants dans l’administration, sont aujourd’hui soumis aux commissions de déontologie. Ils sont donc bien contrôlés lorsqu’ils veulent rejoindre le secteur privé. Pour cette raison, je m’en tiens à un avis défavorable sur ces amendements.
M. Julien Aubert (LR). On perçoit la louable intention des auteurs de ces amendements ; néanmoins, la disposition proposée pourrait tourner à l’usine à gaz, dans la mesure où certaines personnes tomberaient sous la compétence de deux organismes. On serait alors en droit de se demander pourquoi il faut payer deux organismes composés d’équipes différentes !Il y a en outre le risque que chacun ait sa propre jurisprudence et que, suivant que l’on tombe sur la Haute Autorité ou sur la Commission de déontologie, on soit traité plus ou moins durement.Mais je veux revenir sur ce que vous m’avez dit, madame la ministre, lorsque je vous ai demandé les chiffres. Vous l’avez vous-même noté, il y a quand même un petit sujet d’étonnement, si l’objet est de moraliser ! Vous avez indiqué que pour la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, le taux d’avis d’incompatibilité était d’environ 30 à 35 %, alors que pour la fonction publique d’État, mystérieusement, le chiffre baissait. Cela s’explique soit par la nature particulière des fonctions exercées,…
M. Julien Aubert (LR). Ne hochez pas la tête, madame la ministre : je l’ai vécu. Je peux vous citer des cas où, au fonctionnaire de catégorie C qui voulait être jardinier, la Commission de déontologie répondait : « Monsieur, vous aurez l’interdiction de contacter la direction générale des impôts pendant plusieurs années pour trouver du travail », alors que du secrétaire général adjoint de l’Élysée, on disait : « Il veut aller dans le secteur bancaire, mais comme il n’exerçait pas de surveillance, on n’émet pas d’avis d’incompatibilité ». Il est là, le problème !
M. Julien Aubert (LR). Le problème, ce n’est pas le nombre de structures, c’est la jurisprudence qui est délivrée et c’est de faire en sorte que cette jurisprudence soit effective. Comme le disait dans une célèbre parabole un député communiste, il faut que les grosses mouches soient elles aussi prises dans la toile, et pas seulement les petites !
M. Christian Jacob (LR). Tout dépend de sa promotion ! Il faut sortir de la bonne !
Mme Delphine Batho (NG). Je n’ai pas très bien compris la position de M. Aubert. Je lui rappelle d’ailleurs qu’un peu plus tôt dans la discussion, nous avions déposé un amendement qui proposait de fusionner la Commission de déontologie et la Haute Autorité – mais laissons ce débat.Madame la garde des sceaux, votre argumentation me préoccupe. Elle me préoccupe parce qu’il y a eu déjà un vote de la représentation nationale pour que, s’agissant des hauts fonctionnaires dont la nomination est entre les mains de l’exécutif, le contrôle des conflits d’intérêts soit exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or vous dites maintenant qu’il doit être effectué par la Commission de déontologie de la fonction publique, qui relève du Premier ministre et dont j’ai expliqué tout à l’heure qu’elle n’avait aucune indépendance et qu’elle était, en règle générale, plutôt conciliante. Nous souhaitons pour notre part que l’on revienne à la décision que l’Assemblée nationale avait prise dans ce domaine, sachant que les erreurs techniques commises au moment de l’examen du projet de loi Sapin 2 ont été corrigées dans l’amendement que nous présentons.
(Les amendements identiques nos 364, 365 et 366 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Nous passons à deux autres amendements identiques, nos 317 et 318.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 317.
M. Fabien Roussel (GDR). Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, dans ce débat, vous n’avez nié à aucun moment l’existence du pantouflage et des conflits d’intérêts. Vous avez simplement répondu à nos propositions qu’il valait mieux reporter les décisions et procéder préalablement à l’évaluation des différentes structures et de leurs missions dans le cadre d’un rapport qui serait rédigé dans les mois à venir. Le présent amendement vise seulement à rendre public les avis de la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment lorsqu’il s’agit d’avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves.À l’heure actuelle, la Commission de déontologie apprécie si l’activité lucrative qu’envisage d’exercer un ex-fonctionnaire est compatible avec les fonctions qu’il a remplies au cours des trois dernières années précédant le début de ladite activité. La Commission peut rendre trois types d’avis : un avis de compatibilité, un avis de compatibilité avec réserves ou un avis d’incompatibilité. S’agissant des avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité, la loi prévoit leur publicité, mais celle-ci n’est pas obligatoire, ce qui peut nourrir le soupçon d’éventuels conflits d’intérêts ou de potentiel pantouflage.C’est pour répondre à cette faiblesse du dispositif de contrôle que nous demandons que les avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves soient rendus public. Une telle mesure permettrait de s’assurer que les décisions qui s’imposent aux agents, quel que soit leur statut, ont bien été suivies et respectées. Cela va dans le sens du renforcement de la transparence, qui doit aussi s’appliquer à la Commission de déontologie.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 318.
M. Stéphane Peu (GDR). Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
(Les amendements identiques nos 317 et 318 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 175.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement traite lui aussi de la question du pantouflage. À un moment où l’on demande beaucoup d’efforts aux fonctionnaires, du fait du gel du point d’indice et parce qu’en raison de la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ils se retrouvent avec des missions de plus en plus lourdes, il nous apparaît peu opportun de ne pas traiter la question des élèves fonctionnaires, qui, à travers des écoles comme l’École nationale d’administration ou Polytechnique, coûtent en moyenne 83 000 euros par an à l’État, puisque leurs études sont rémunérées. Il nous semblerait normal d’exiger d’eux qu’ils respectent leur engagement décennal au service de l’État avant de pouvoir éventuellement « aller voir ailleurs », dans le privé.Il est aujourd’hui possible de rembourser le coût de ces études,…
M. Éric Coquerel (FI). …mais, comme cela a été très justement indiqué par Claude Goasguen, quand une société privée veut embaucher quelqu’un qui sort de l’ENA ou de Polytechnique, elle lui paie le remboursement, et cela passe.
M. Éric Coquerel (FI). Voilà qui nous semble particulièrement injuste. Pour lutter contre le pantouflage, nous vous proposons donc d’adopter le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Toujours le même avis : défavorable.Je prends acte que ces débats nous ont permis de pointer un certain nombre de difficultés. Nous pourrons nous référer à vos prises de parole et aux amendements qui ont été déposés pour tracer des pistes de réflexion, voire faire émerger des solutions dans les mois qui viennent. En tout cas, je m’engage à nouveau devant la représentation nationale à faire vivre cette mission d’information et à vous en présenter les conclusions – je ne m’engagerai pas sur un délai car je suis novice et ne connais pas le temps nécessaire pour ce qui est de la conduite d’une mission d’information parlementaire.
M. Fabien Di Filippo (LR). Eh bien, c’est l’occasion de changer les choses et d’être efficace !
M. Éric Coquerel (FI). Je crois que je m’attendais à vos réponses… (Rires sur les bancs du groupe LR.) Il faut dire que vous avez au moins une qualité : la constance dans les réponses !
M. Éric Coquerel (FI). Première réponse : « C’est un cavalier ». S’agirait-il de traiter dans ce texte, malgré son titre, la question de la confiance dans la vie publique à travers les seuls politiques, voire les seuls parlementaires – car je me souviens que vous avez refusé hier, avec d’autres prétextes, beaucoup d’amendements qui concernaient les membres du Gouvernement ?Deuxième réponse : « Ne vous inquiétez pas, on créera une commission ». Vous dites que vous êtes novice, madame la rapporteure, mais moi aussi, je suis novice dans cette assemblée. En revanche, il m’est arrivé de connaître au cours de mon engagement politique l’usage que l’on fait des commissions ; en général, cela sert à enterrer un débat !
M. Éric Coquerel (FI). Je voudrais vous dire une chose, chère collègue : c’est qu’ici, nous sommes souverains. Nous sommes l’assemblée souveraine ; et de ce fait, nous avons la possibilité, et même l’exigence envers ceux qui nous ont élus, d’amender un texte comme nous l’entendons, notamment si nous estimons qu’il ne va pas assez loin en matière de moralisation de la vie publique.
M. Éric Coquerel (FI). Tout à l’heure, un collègue du groupe La République en marche expliquait qu’il y avait une « opinion sociétale », qui exigerait de nous que nous traitions la question de la moralisation de la vie publique uniquement à travers la question des collaborateurs des députés et de leurs frais ; mais à force de dire, comme on le fait à propos de ce texte, que la priorité des priorités dans la moralisation de la vie publique, c’est cette seule et unique question, comment voulez-vous que l’opinion publique pense autre chose ?
M. Éric Coquerel (FI). Nous sommes ici pour agir sur ce qui ne va pas dans cette société ; et ce qui ne va pas dans cette société, c’est le mélange de plus en plus étroit entre une oligarchie financière et une oligarchie politique, y compris au sein de la haute fonction publique d’État, qui, d’une certaine manière, enfreint les missions qui lui sont attribuées.
M. Éric Coquerel (FI). C’est à nous de le dire, c’est à nous de le souligner ; et si nous sommes d’accord entre nous – puisque vous avez l’air de dire que nous pourrions aboutir dans le cadre d’une mission d’information –, pourquoi ne pas passer à l’acte dès maintenant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (LR). Où est la liberté et où est la licence, monsieur Mélenchon ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous n’avez pas à faire la police de l’Assemblée !
Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, chers collègues ! Seul M. Ruffin a la parole !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous ne sommes pas en Iran : ce n’est pas la police des vêtements ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
M. François Ruffin (FI). J’ignorais donc l’usage selon lequel on ne doit pas attaquer un Président de la République à l’Assemblée. Si je l’ai fait, c’est par souci de transparence, par confiance dans la vie publique, par probité et pour faire usage de ma liberté de parole – dont je continuerai à faire usage. Je persiste à trouver problématique qu’un inspecteur des finances passe dans une banque d’affaires avec son carnet d’adresses (Exclamations sur les bancs du groupe REM), qu’il fasse fructifier ce carnet d’adresses en faisant des deals, par exemple en négociant pour le groupe Lagardère, lequel est impliqué à la fois dans les médias et dans l’aéronautique, la cession d’un certain nombre de titres, qu’ensuite il revienne dans le public en tant que secrétaire général adjoint de l’Élysée et que là, il négocie encore pour Lagardère la cession des parts d’EADS.
M. François Ruffin (FI). Il y a là une confusion des genres qui me paraît faire problème, surtout quand l’industriel en question trouve que le deal a été formidable et qu’ensuite, une fois l’ancien inspecteur des finances devenu candidat, on lui prodigue des louanges à longueur de colonnes dans les titres appartenant au dit groupe. Il y a là un cas d’école qui marque l’imbrication du pouvoir politique, du pouvoir de l’argent et du pouvoir des médias.
M. François Ruffin (FI). Cela rentre donc pleinement dans notre débat sur la confiance dans l’action publique.
Mme la présidente (LAREM). Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 175.
M. Julien Aubert (LR). Je demande la parole, madame la présidente !
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 585.
M. Aurélien Pradié (LR). Le sujet est sans doute bien mineur au regard des précédents, notamment du pantouflage dont nous avons longuement débattu, s’agissant de hauts fonctionnaires qui, ayant servi l’État, vendent leur carnet d’adresses et les facilités qu’il offre dans le privé. Je veux ici appeler votre attention sur la situation des préfets, sous-préfets d’arrondissement et autres hauts fonctionnaires, recteurs d’académie et directeurs d’administration centrale, qui, dans les territoires ruraux – et dans tous les territoires en général –, jouent un rôle important.Un pantouflage électoral existe aussi à ce niveau. Aujourd’hui, le code électoral prévoit une période probatoire de trois ans, laquelle me paraît bien trop courte : il conviendrait de la porter à six ans, afin de la caler sur le temps du mandat municipal. Il existe de nombreux exemples de certains hauts fonctionnaires ayant accédé ensuite à des fonctions ministérielles, ou de préfets qui, ayant exercé dans un département dont ils sont partis, y sont revenus trois ans plus tard pour y mener une campagne électorale.Il y a selon moi deux voies de service : la première est la fonction publique – d’État en l’espèce –, et l’autre, la voie électorale. Dans un département rural comme le mien, un préfet qui a exercé pendant trois ans continue d’avoir une influence forte. Il n’est pas question que cette influence puisse être mise au service d’une quelconque ambition électorale. Nous faisons des choix différents pour servir notre nation ; il faut donc qu’un cloisonnement s’opère aussi à ce niveau.Si vous me le permettez, madame la garde des sceaux, je ferai aussi une remarque complémentaire. Un problème de temporalité se pose, non seulement dans nos débats – ce à quoi, chose navrante, nous finissons presque par nous habituer –, mais aussi dans la façon dont vous appréhendez les sujets. Vous ne semblez pas avoir vu la raison de notre sincère inquiétude face à la tentative de fragilisation du pouvoir législatif par le pouvoir exécutif.Comment voulez-vous que nous n’ayons pas ce soupçon, quand vous vous employez à traiter exclusivement la question des parlementaires, pour nous expliquer que les autres questions, notamment celle des fonctionnaires, ne seront traitées que dans un second temps ? Ces questions ne peuvent être traitées en plusieurs temps ! Si vous voulez éviter le soupçon, elles doivent l’être simultanément.Franchement, madame la rapporteure, je trouve de plus en plus léger que vous nous renvoyiez systématiquement, au fil de nos débats, vers votre nouveau gadget, la mission d’information. (« Elle n’écoute pas ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Pardon, mais ce n’est pas à la hauteur des enjeux : c’est dans l’enceinte où nous parlons que les questions doivent être traitées.
M. Aurélien Pradié (LR). Tout à l’heure, dans un élan de charité, vous avez indiqué vouloir rendre compte des conclusions de cette mission devant la représentation nationale. Encore heureux, madame ! Bref, nous avons un fort soupçon.La traînée qui gagne l’opinion publique, c’est vous qui l’installez : elle suggère qu’il faudrait d’abord s’occuper des parlementaires car ce sont les plus coupables, moyennant quoi l’on s’occupera des autres ensuite. En votant ici la loi de la République, nous portons aussi un message à l’extérieur.
M. Aurélien Pradié (LR). Quand, dans quelques années, la vague ne suffira pas à vous faire élire, mes chers collègues, vous serez bien heureux d’avoir un ancrage au niveau local et d’être respectés sur votre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Julien Aubert (LR). Cette intervention me permettra aussi de donner mon avis sur l’amendement précédent : j’avais en effet demandé la parole mais vous ne me l’aviez pas donnée, madame la présidente.S’agissant du secteur privé, le sujet est important, mais il dépasse de loin les débats que nous avons ici. La réalité, c’est que nous formons d’excellents serviteurs de l’État qu’il est très facile, pour les entreprises, de débaucher ensuite à moindre coût. La question n’est donc pas seulement celle de l’interdiction ou du remboursement de la « pantoufle », c’est aussi celle du différentiel de rémunération entre le public et le privé : quelles protections peut-on imaginer, donc, pour éviter que l’État se fasse piller ses serviteurs ?J’ajoute que, entre tous les amendements anti-parlementaires et tous ceux qui attaquent les hauts fonctionnaires, je me sens doublement visé puisque je suis à la fois l’un et l’autre. Ce n’est pas très agréable...Je soutiens néanmoins l’amendement en discussion, pour lequel, madame la garde des sceaux, votre argumentation a été succincte. Le motif de la mesure proposée est réel : lorsque l’on a exercé comme préfet, on connaît les élus. Il faudrait donc, à tout le moins, que les gens que l’on a pu connaître dans l’exercice de ses fonctions aient achevé leur mandat. De fait, un préfet a le pouvoir de faire avancer des projets dans une commune ou dans un département, et il est en mesure, éventuellement, de distribuer certaines dotations. Ce sont autant d’atouts dont un ancien préfet pourrait se servir, s’il a exercé dans un département où il revient se présenter aux suffrages dans un délai trop court.Bref, il faut prévoir une durée incompressible et suffisamment longue à l’échelle du temps politique, et non à celle du temps administratif, comme c’est le cas aujourd’hui – trois ans, c’est en effet le temps qu’un préfet passe dans un département avant d’être affecté dans un autre. Voilà pourquoi je soutiens l’amendement de M. Pradié, même si, selon moi, ce sont les directeurs des administrations départementales, et non centrales, qu’il faudrait viser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2 ter.La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). On a invoqué un souci de transparence, lequel ferait écho à la volonté des citoyens d’avoir une visibilité claire sur les élus ; mais vous prévoyez, avec le présent article, d’allonger la durée de transmission d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ce délai serait porté de six mois – durée déjà significative pour tout élu – à un an.J’avoue ne pas comprendre, car le délai actuel me semble largement satisfaisant.
M. Éric Coquerel (FI). Je n’ajouterai pas grand-chose. Comme vous l’avez compris, nous voterons contre cet article, et j’invite Mme la présidente de la commission et Mme la garde des sceaux à la même position. Je leur propose de mettre l’importante question ici visée au menu de la future mission d’information.
Mme Danièle Obono (FI). Faisant suite à ce que viennent de dire M. Corbière et M. Coquerel, je rappelle que nous abordons, à travers le présent article et les suivants, la question de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette institution, dont le périmètre est assez large, effectue un travail que tout le monde salue. Ses représentants ont notamment demandé, lors des auditions en commission, qu’elle voie ses moyens accrus, ses pouvoirs renforcés et son périmètre élargi.Mme la rapporteure soulignait l’importance des auditions en commission, elle rappelait combien il importe d’écouter les représentants des institutions qui viennent s’y exprimer, et s’est même engagée à organiser de nouvelles auditions pour enrichir le débat ; mais, de façon assez contradictoire, la majeure partie des propositions qui allaient dans le sens de ce que demande la Haute Autorité se heurtent à l’opposition du Gouvernement.Aucune explication n’a été donnée sur l’allongement du délai proposé à l’article 2 ter. Malgré une urgence que signale encore le choix de la procédure accélérée, on ne permet pas aux citoyens de prendre connaissance rapidement des patrimoines de leurs élus, et ce faisant de leur accorder leur confiance. De l’aveu même de la Haute Autorité, on ne lui donne pas non plus les moyens d’aller plus loin et de faire le travail que son nom même exige d’elle.Ici encore, on constate les contradictions entre les paroles, les bonnes intentions, et la réalité des actes de cette majorité et de ce gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). M. Jean Lassalle était inscrit, mais il n’est pas là, semble-t-il….La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson (LR). Je profite de cet article pour vous donner mon sentiment sur un texte qui ne me semble pas à la hauteur des enjeux.Vous-même et le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la garde des sceaux, avez raté un grand rendez-vous avec le Parlement et, au-delà, avec la Nation. Ce projet de loi de « régulation de la vie publique », dont le titre est susceptible de changer – compte tenu sans doute de vos difficultés politiques –, aurait pu être enrichi par de nombreux amendements issus de tous les groupes ; mais vous avez choisi de rester recroquevillés sur vos certitudes, et de cibler les seuls parlementaires. C’est, je le répète, votre choix.
M. Jean-Louis Masson (LR). Le présent texte aurait pu aboutir à une grande loi, rassemblant tous les groupes, tous les députés de notre assemblée dans un même enthousiasme, et ainsi recevoir un vote unanime. Cette opportunité est désormais hors d’atteinte, à mon grand regret. Je le regrette pour le Parlement et pour nos concitoyens, dont les attentes étaient grandes. Puisque c’est vous qui défendez ce texte, madame la garde des sceaux, vous en portez l’entière responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Guillaume Peltier (LR). Comme la plupart d’entre vous, mes chers collègues, je suis entré à l’Assemblée nationale pour la première fois il y a précisément un mois. J’y suis entré avec l’honneur d’avoir été élu député de la Nation, et pour servir l’intérêt général. J’ai d’abord attendu, avec beaucoup d’espoir, les fondations d’une politique de redressement pour notre pays ; puis j’ai assisté avec effroi à la vacuité de la politique du Gouvernement, et ce sur tous les sujets.Plutôt que de vous attaquer aux causes réelles du chômage, du mal-logement, des difficultés du monde rural ou à la nécessaire moralisation de la vie politique, vous avez toujours privilégié les lois ou les annonces cosmétiques.Il en va de même avec ce projet de loi, où tout sonne faux. Tout est factice : les ministres, les orateurs, jouent tour à tour le rôle de Bérulle, de Fouquier-Tinville, de Robespierre et de tant d’autres.
M. Guillaume Peltier (LR). C’est, au fond, le règne de la morale et le retour des jansénistes.J’en prendrai deux exemples. Plutôt que de supprimer la mainmise de Bercy sur certains dossiers judiciaires, vous avez eu la main qui tremble face aux lobbies et protégé les forces de l’argent et les profiteurs d’en haut. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)Plutôt que de moderniser la réserve parlementaire, qui permet à tant de nos communes rurales de voir leurs projets aboutir, vous avez préféré la supprimer, dans le mépris le plus total de nos provinces.Alors non, nous ne sommes pas des députés de l’opinion publique ; nous ne sommes pas des députés de la pensée unique. Nous sommes les députés du peuple souverain, et c’est la raison pour laquelle je voterai contre cet article et contre le projet de loi dans son ensemble. Celui-ci abîme en effet la fonction parlementaire, il soumet l’indépendance et la souveraineté du peuple à la toute-puissance des administrations et de la fonction publique ; il subordonne l’essentiel à l’accessoire (Protestations sur les bancs du groupe REM),…
M. Guillaume Peltier (LR). …et il sacrifie la nécessaire vertu à votre morale de salon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Patrice Verchère (LR). Cet article vise à étendre de six mois à un an le délai pendant lequel un déclarant est dispensé d’adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la HATVP. L’objectif de telles déclarations est de permettre la vérification de l’évolution du patrimoine du déclarant, en s’assurant qu’elles ne montrent pas un enrichissement inexpliqué.L’article, ajouté par le Sénat, est intéressant car il évite de multiplier les exercices déclaratifs dans une même année. C’est le cas aujourd’hui pour les parlementaires réélus, qui, en huit mois, auront dû remplir deux déclarations. Cela est inutile car la loi prévoit qu’en cas de modification substantielle de son patrimoine, le déclarant a toujours l’obligation de transmettre une déclaration modificative à la Haute Autorité dans un délai de deux mois, ce qui garantit la qualité des contrôles.En outre, cela est absurde car ces parlementaires réélus – c’est mon cas –, bien qu’ayant reçu quitus de la Haute Autorité il y a quelques jours, sont obligés de remplir une nouvelle déclaration avant le 18 août. Remplir deux déclarations en quelques mois, c’est idiot. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Questel (LAREM). Si j’ai bien compris, nos collègues, principalement à la droite de cet hémicycle, nous reprochent – bien que nous ne soyons élus que depuis un mois et que, pour l’essentiel d’entre nous, il s’agit de notre premier mandat – d’avoir mis à mal l’ensemble de la législature à venir durant ces quelques jours ou semaines.Il me revient de vous rappeler brièvement que, depuis 1981, il y a eu sept alternances au cours desquelles, chers collègues placés à ma droite et à ma gauche, vous vous êtes successivement partagé le pouvoir. (« Pas nous ! » sur les bancs du groupe FI. - « Si ! » sur les bancs du groupe REM.)
M. Bruno Questel (LAREM). Je vous rappelle, chers collègues de la France insoumise, que M. Mélenchon a été ministre du gouvernement Jospin durant plusieurs années (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR)…
M. Bruno Questel (LAREM). …et qu’en septembre 2005, il écrivait un article intitulé : « Pourquoi j’aime Fabius ». (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, seul M. Questel a la parole !
M. Bruno Questel (LAREM). Au cours de ces sept alternances, je le rappelle, vous n’avez en aucune manière proposé les mesures que vous nous demandez aujourd’hui d’adopter.
M. Bruno Questel (LAREM). Au cours de ces quatre décennies, vous n’avez pas su donner la confiance au peuple français qui, tous les cinq ans, vous a renvoyés dans vos foyers.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il vous faudra obtenir des résultats très rapidement !
M. Bruno Questel (LAREM). Je veux juste rappeler ici qu’en 2017, un Président de la République a été élu, auquel les Françaises et les Français ont donné une large majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Patrice Verchère (LR). C’est ridicule ! Que faisait M. Macron avant d’être Président ?
Mme la présidente (LAREM). Un peu de calme, s’il vous plaît !La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). J’appelle mes collègues du groupe Les Républicains, à modérer un peu leurs propos car, si nous avons dû engager la procédure accélérée, pour essayer de mieux cadrer l’action politique, c’est que certains événements ont marqué la campagne présidentielle. Ces quelques souvenirs devraient les inciter à la modestie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean François Mbaye (LAREM). Nous avons tendance à nous écarter, dans une certaine hystérie, d’un débat qui devrait pourtant nous intéresser.Je demanderai donc aux collègues situés à ma gauche et à ma droite (« Pas à ceux du centre ? »sur les bancs du groupe FI), à tous mes collègues, de bien vouloir respecter ce pourquoi nous avons été élus, ce pourquoi nous devons travailler. Cela fait des semaines, des jours et des nuits que nous passons dans cet hémicycle : on ne s’y entend plus. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Alexis Corbière (FI). Vous m’avez coupé la parole pendant les questions au Gouvernement ! Et vous êtes 310 !
M. Jean François Mbaye (LAREM). Je n’ai coupé la parole à personne. Je demande seulement que l’on puisse débattre dans de bonnes conditions, et, comme vous l’avez rappelé, à gauche, à droite comme au centre, nous atteler à ce pourquoi nos concitoyens nous ont élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Alors que je vous rejoins en cours de route – j’étais occupé par les obscures réunions de commission qui se tiennent çà et là –, je constate que nous sommes agressés (Exclamations sur les bancs du groupe REM), taxés d’ex-à peu près tout, que nous n’aurions pas osé agir à une certaine époque... Mais regardez-moi, monsieur Questel ; quel était mon âge quand Jean-Luc Mélenchon était ministre ? Voulez-vous m’en tenir responsable ? (Mêmes mouvements.) C’était par ailleurs un excellent ministre, qui a fait avancer les choses !
M. Marc Le Fur (LR). Madame la présidente, passons à la discussion sur les amendements !
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous avez touché une corde sensible, monsieur Questel – corde qui n’est pas la mienne. Le texte, amendé par le Sénat, contient de nombreux éléments, tel le pantouflage, sur lesquels les anciennes majorités n’avaient pas eu l’audace de légiférer.Pour en avoir discuté avec plusieurs d’entre vous dans les couloirs, chers collègues du groupe La République en marche, je sais, qu’au fond, vous êtes d’accord avec ces propositions. Pour une fois, vous avez le pouvoir et l’accord des groupes Les Républicains, Nouvelle Gauche et France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Pourtant, c’est vous qui vous opposez à des mesures qui augmenteront ce texte, qui iront plus loin, qui iront de l’avant, dans le sens que vous voulez. Vous faites les frileux. Oui, vous êtes à l’image des précédentes majorités : frileux, vous faites dans la demi-mesure. (Mêmes mouvements.)
M. Julien Aubert (LR). Je voudrais signaler à mes honorables collègues que le Parlement doit être un lieu de vie. Vous dites que l’on ne s’y entend pas, mais un Parlement où l’on débat, fût-ce avec un peu d’animation ou de passion, est tout de même préférable.
M. Julien Aubert (LR). Par ailleurs, tout ce qui s’est dit jusqu’ici n’a aucun rapport avec l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Cette situation est très agréable : je n’ai pas souvent eu l’occasion, lors de mon dernier mandat, d’être applaudi par la majorité. Je vous en remercie, chers collègues (Mêmes mouvements), mais vous auriez dû me laisser en arriver à mon troisième point : il faut garder pour soi les leçons de morale.Notre énervement vient du fait que la plupart des articles de ce projet de loi n’ont strictement rien à voir avec les problèmes qui ont émaillé ces dernières années. Aucune affaire concernant la réserve parlementaire n’a jamais fait trembler la République. L’indemnité représentative de frais de mandat n’a donné lieu à aucun scandale maousse. Aucune mission n’a dénoncé l’énorme problème que représenterait le passage de députés vers le secteur privé.
M. Julien Aubert (LR). Le grand problème de cette loi est qu’elle est hémiplégique. Nous sommes en train d’enlever des pouvoirs au Parlement, déjà très faible, et qui, en France, fait bien peu de choses par rapport à d’autres démocraties : il arrive à peine à légiférer.
M. Julien Aubert (LR). En réalité, c’est l’État et l’exécutif qui légifèrent à notre place. Nous sommes en train de nous enlever les moyens de peser face à l’exécutif en le renforçant encore. Là est le sujet.Si vous le souhaitez, chers collègues du groupe majoritaire, je vous invite à en débattre sur le fond. Évitez néanmoins de donner des leçons de morale. J’ai entendu des références à l’affaire Fillon. Je ne vous rappellerai pas qui est le président de votre groupe : on ne peut pas dire non plus qu’il soit un saint. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Dans notre groupe, en tout cas, nous ne recasons pas les membres du Gouvernement que l’on soupçonne d’être touchés par les affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Joaquim Pueyo (NG). Le projet de loi que nous examinons vise à rétablir la « confiance dans la vie publique ». Chers collègues de tous les groupes, il faut que nous soyons humbles : ce n’est pas la première fois que l’on traite de ces sujets dans l’hémicycle.
M. Joaquim Pueyo (NG). Lors de la dernière législature, je le rappelle, nous avons voté des lois très importantes, qui, en renforçant la transparence, doivent permettre aux Français d’avoir confiance dans l’action publique. Que les amendements soient déposés par les groupes La France insoumise, Nouvelle Gauche ou Les Républicains, ils doivent être pris en compte et respectés. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs.)Or, quelquefois, ces amendements sont rejetés par principe et leurs auteurs ne sont pas respectés. Tous les députés devraient être traités avec équité et de façon égale. Voilà ce que je voulais ajouter, en tant que parlementaire souvent silencieux, mais qui souhaite se montrer positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Contrairement à mon collègue, je ne caresse pas l’espoir d’être applaudi par le groupe majoritaire, ni ce soir, ni cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je vous remercie !Je voudrais vous inviter à beaucoup d’humilité, comme l’ont fait mes deux collègues précédemment. Quelle que soit la personne qui les donne – et je ne souhaite pas vous en donner –, les leçons de morale reviennent souvent comme un boomerang. Alors, faites attention quand vous dites que votre majorité, pure comme le cristal, propose une réforme sur la moralisation qui n’a jamais été portée et qui va changer le monde.
M. Fabien Di Filippo (LR). Dans votre groupe parlementaire, vous avez pris la liberté de recaser des gens que des raisons judiciaires empêchaient d’exercer des fonctions ministérielles. Présentez tous les projets de moralisation que vous voulez, mais gardez pour l’instant les leçons de morale pour vous et balayez devant votre porte. Essayons par ailleurs de faire avancer les différents sujets.Vous prétendez être ouverts et incarner la modernité. Aujourd’hui, je me sens écouté, mais pas entendu. Je formule le souhait, tant pour nous-mêmes que pour nos collègues de l’autre côté de l’hémicycle, que nous puissions être entendus dans la suite du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LAREM). Je m’étonne d’entendre certains députés de La France insoumise nous expliquer qu’ils n’ont pas à assumer les responsabilités de M. Mélenchon. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je rappelle que la loi de moralisation de la vie publique, sur laquelle nous essayons d’avancer, ne s’arrêtera pas à ce que nous débattons aujourd’hui.Les Français attendent bien plus que cela : ils attendent notamment que certaines personnalités politiques, comme M. Mélenchon, ne déroulent pas un curriculum politique long comme un jour sans pain sur wikipédia. (Mêmes mouvements.)
M. François-Michel Lambert (LAREM). Cela, aussi, est en train de nous tuer : depuis des années, voire des décennies, certains exercent des responsabilités qu’ils ne savent pas transmettre. D’un côté, on trouve un Jean-Luc Mélenchon, élu pour la première fois voici quarante ans, et de l’autre un Jean-Claude Gaudin, qui comptabilise plus de cinquante ans de mandats. Voilà aussi ce dont les Français ne veulent plus ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. François-Michel Lambert (LAREM). Laissez ces jeunes néodéputés insuffler ce que veulent les Français : un renouvellement, y compris dans l’accès aux mandats. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nadia Hai (LAREM). Monsieur Aubert, je vous ai écouté, écoutez-moi à présent.
Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, seule Mme Hai a la parole.
Mme Nadia Hai (LAREM). Mon cher collègue de l’opposition, dire que le Gouvernement empêche tout travail législatif sonne dans votre bouche et dans celle de vos collègues comme un argument de la dernière chance, permettez-moi de vous le dire.Ce n’est pas parce que la majorité soutient aujourd’hui le projet du Gouvernement que le travail législatif est inexistant. Notre action législative est simplement en phase avec l’esprit défendu par le Gouvernement : ne vous en déplaise, notre travail se fait dans toute ton authenticité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (LR). Madame la présidente, je note que plusieurs députés ont été mis en cause. Or les faits personnels ne peuvent être soulevés qu’en fin de séance. Je voudrais toutefois prendre dès maintenant la défense de M. Mélenchon, qui a été mis en accusation et qui n’est pas en mesure de se défendre lui-même…
M. Christian Jacob (LR). Sinon, nous pouvons passer notre temps à nous lancer des invectives personnelles, plutôt que de débattre du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Article 2 ter(suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Michel Larive (FI). L’amendement tend à supprimer l’article 2 ter.Les affaires qui étaient au cœur de l’élection présidentielle ont entamé la confiance des Françaises et des Français envers les élus de la Nation. Nous nous devons donc de renforcer les garanties de probité de leurs représentants.Or, à lire l’article en discussion, on a plutôt l’impression que l’intention de la majorité est inverse. Il y est en effet proposé de porter de six à douze mois le délai de transmission à la HATVP d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale. Qu’est-ce qui nécessite cette disposition ? Le délai actuel de six mois est préférable, car il permet de mieux connaître la situation patrimoniale des intéressés. Madame la ministre, ne privons pas les Françaises et les Français d’informations claires et actualisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je suis d’accord avec ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Verchère : il est inutile de maintenir un délai de six mois. M. Nadal, président de la HATVP, nous a indiqué qu’un délai d’un an lui paraissait largement suffisant, sachant qu’une déclaration est transmise plus rapidement en cas de modification substantielle.Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LC). Le problème qui se pose aux députés sortants est le suivant : si nous avons fait une déclaration en novembre, en l’état actuel du texte, il nous faut déjà en refaire une. Nous le ferons si nécessaire : ce n’est pas un drame ; mais, si nous en restons au texte de la commission, nous n’en aurons pas besoin. C’est tout simple ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et LR.)
(L’amendement no 173 n’est pas adopté.)
(L’article 2 ter est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly