« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 24 juillet 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Motion de renvoi en commission (projet de loi)
M. Sébastien Jumel (GDR). Je pense en effet que, face aux oubliés de la République, face aux territoires abandonnés par la République, le rôle des parlementaires que nous sommes est également, dans cet hémicycle où l’on a l’impression de nager dans le luxe, le calme et la volupté, de représenter nos territoires, de garantir que la France qui manque, la France qui souffre sont bien représentées. Et tant que nous en aurons l’énergie, nous porterons ici la voix de ces territoires, y compris à travers le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Abadie, pour le groupe La République en marche.
Mme Caroline Abadie (LAREM). Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, voilà plusieurs heures qu’on nous explique que ce texte ne va pas assez loin, n’apporte rien, pire, qu’il serait un simple exercice de communication.
Mme Caroline Abadie (LAREM). Ce projet de loi vise à instaurer plus de transparence et un meilleur contrôle de la vie politique afin d’éviter les dérives que nous connaissons et qui éclaboussent l’ensemble des politiques alors qu’ils sont l’œuvre d’une minorité. Oui, ce texte est important.
Mme Caroline Abadie (LAREM). Les Français nous démontrent, par leur abstention aux élections, la force de leur impatience à voir les réformes menées car ce qui détruit la confiance, ce sont aussi l’inaction, la lenteur et l’immobilisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Je dis à ceux qui veulent faire croire que nous légiférons pour la prochaine législature, que ce sont eux qui font de cette tribune un outil de communication, voire de propagande (Exclamations sur les bancs du groupe FI)…
Mme Caroline Abadie (LAREM). …car cette réforme s’appliquera bien sûr dès sa promulgation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)À ceux qui ont affirmé que nous ne serions pas allés au bout de nos débats, je précise que lors des treize heures d’audition et des dix-sept heures passées en commission des lois, tous les sujets ont été abordés, notamment ceux soumis par l’opposition. Il en a été ainsi de la majorité à seize ans, de la composition des organes représentatifs de groupements d’employeurs ou du financement de la presse. Nous avons même pu débattre de l’institution d’une éventuelle VIe République.
Mme Caroline Abadie (LAREM). Si vous aviez voulu aborder d’autres sujets, je suis certaine que vous ne vous en seriez pas privés. Alors, certes, une réforme constitutionnelle est encore nécessaire. J’espère que cette semaine de discussion du texte en séance publique nous permettra de le peaufiner. Toutefois, nous sommes pragmatiques et souhaitons avancer. Les Français attendent, c’est légitime, une vie publique plus transparente et mieux cadrée. C’est l’objectif visé – et atteint – par ce texte. Ils attendent également de leurs représentants politiques qu’ils fassent preuve d’efficacité. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Mme Annie Genevard (LR). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, notre collègue Olivier Dussopt a plaidé en faveur du renvoi en commission de ce projet de loi : nous souscrivons à cette demande.Madame la garde des sceaux, vous vous défendez de nous faire légiférer dans l’émotion et dans la circonstance. Or vous avez justifié le texte par l’irrépressible volonté de nos concitoyens de mettre fin à des comportements inadmissibles de la part de quelques-uns. Cette urgence est, de fait, commandée par la volonté du Président de la République de voir voter une loi avant l’été. Qu’importent la précipitation et les erreurs qui en résultent toujours ?Il faut revenir en commission pour reprendre la question de la réserve parlementaire, que vous avez décidé de supprimer par pure idéologie et par méconnaissance totale du sujet de la part de quelques-uns, alors que c’est à nos yeux un sujet majeur, dont trop de députés de La République en marche ignorent l’utilité.(Murmures sur les bancs du groupe REM.) Vous êtes-vous, mes chers collègues, posé la question de savoir si la réserve parlementaire était utile ? Oui, la réserve parlementaire est utile aux territoires, il faut le rappeler.
Mme Annie Genevard (LR). Il faut revenir en commission pour prendre le temps de la réflexion. Le rétablissement de la confiance de la population envers ses élus est un sujet majeur, c’est vrai. Or cette loi stigmatise les seuls parlementaires et le seul débat qui nous occupe accroîtra, je le crains, cette défiance au lieu de la combattre.Proteste-t-on contre la perte d’autonomie d’un Parlement désormais sous tutelle et de la perte de moyens pour exercer son mandat, qu’on y verra un attachement vénal à des avantages indus ! Défend-on l’idée qu’on puisse continuer d’exercer une activité professionnelle en même temps que le mandat parlementaire, qu’on n’y verra que l’appât du gain ! Défend-on le maintien de la réserve parlementaire, qu’on y verra la démonstration d’un insupportable clientélisme ! Ce débat, vous le voyez bien, est piégeux et on pourrait multiplier à l’envi les exemples.C’est pourquoi, madame la garde des sceaux, après trente et un textes ayant depuis vingt-deux ans le même objet avec la même impuissance à restaurer la confiance, revenons en commission et réfléchissons-y. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Sur la motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Mette, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Sophie Mette (MODEM). Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pas plus que pour la motion de rejet préalable, nous ne voyons de raison pour justifier le retour de ce projet de loi en commission.Le travail de la commission a été laborieux, sérieux et consciencieux.
Mme Sophie Mette (MODEM). Le mécontentement des Français à l’égard de pratiques politiques contestées et révolues est grand. Rien ne paraît pouvoir justifier de repousser la discussion et le vote de ce projet…
Mme Sophie Mette (MODEM). …que nous avons promis à nos concitoyens d’adopter pour leur garantir un renouvellement de nos pratiques. Il s’agit tout simplement de mettre à exécution un engagement essentiel de la campagne présidentielle, qui a été raisonnablement préparé par le Gouvernement et les deux chambres du Parlement.
M. Laurent Furst (LR). Et surtout par Bayrou avant d’avoir été liquidé !
Mme Sophie Mette (MODEM). Nous souhaitons donc procéder à la discussion et au vote de ce projet de loi sans plus attendre. Nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Michel Zumkeller (LC). Madame la ministre, vous nous avez expliqué que vous viviez ce texte comme un texte fondateur. Vous avez sûrement raison, même si le qualificatif « fondateur » paraît quelque peu excessif.
M. Michel Zumkeller (LC). Pour être ici depuis plusieurs années, je sais que nous avons déjà beaucoup évolué sur les sujets abordés dans ce texte, et heureusement !Mais si c’est un texte fondateur, alors, il faut le renvoyer en commission, parce que le travail que nous y avons conduit la semaine dernière n’est pas satisfaisant. Souvent un amendement du Gouvernement ou de la rapporteure en faisait tomber des dizaines et des dizaines d’autres. Quelques votes ont même été refaits dans des conditions que je qualifierai de folkloriques. Un texte de cette qualité et de cette importance sur des sujets qui nous concernent et qui intéressent les Français mérite que nous prenions le temps d’en discuter tranquillement.
M. Michel Zumkeller (LC). Vous avez également évoqué les auditions. C’est vrai, il y a eu des auditions, mais elles ont eu lieu avant que nous ne connaissions le texte définitif du Sénat. Est-ce une manière de travailler ? Je ne le pense pas. Le sujet mérite vraiment que nous y consacrions à nouveau du temps. C’est une question non pas de fond mais de forme. Ce texte mérite d’être étudié par l’Assemblée en profondeur parce que revoir les emplois familiaux, c’est bien, mais ne pas évoquer le statut des collaborateurs, ce n’est pas bien. Alors que nous devrions vraiment évoquer ce sujet, nous n’en avons pas eu le temps.De même, comme l’a souligné Annie Genevard, la question de la réserve parlementaire mérite mieux que d’être évacuée sans autre forme de procès. La réserve parlementaire permet aux communes de financer de nombreux petits projets et à de nombreuses associations de vivre.
M. Michel Zumkeller (LC). Vous ne pouvez pas non plus nous expliquer qu’elle n’a rien à voir avec la réserve ministérielle ou la réserve présidentielle, alors que c’est exactement la même chose. Si un parlementaire ne peut pas distribuer de l’argent, pourquoi un ministre le pourrait-il ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, LR, NG, GDR et FI.) Nous demandons simplement que ces trois réserves soient mises sur un pied d’égalité.Pour toutes ces raisons et sans chercher à alourdir le débat que nous aurons cette semaine, nous sommes évidemment favorables à cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (NG). Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit, par cette motion de renvoi, non pas de rejeter un texte mais simplement, dans un souci d’exigence de notre part en tant que parlementaires, de le retravailler ensemble car il souffre d’un grand nombre d’insuffisances.Le Conseil d’État a lui-même dénoncé à plusieurs reprises l’insuffisance de l’étude d’impact. Or, curieusement, cette dénonciation, d’importance puisque portant sur un préalable à nos travaux, n’a pas suscité d’émotion particulière. Le Gouvernement a continué sa route et, en commission des lois, nous ne nous sommes pas posé la question de savoir si cette étude d’impact ne justifiait pas son renvoi. Or il eût été tout à fait possible de le demander afin d’exiger une étude nous permettant de fonder notre réflexion. Nous déposerons d’ailleurs un amendement visant à rendre à l’étude d’impact un rôle premier dans la réflexion que nous devons mener sur des textes dits fondateurs.Nos réserves portent sur un projet de loi qui, en se limitant essentiellement aux élus de la nation, les stigmatise alors que le périmètre aurait dû être étendu à l’ensemble de la sphère publique.
Mme Cécile Untermaier (NG). …en particulier dans le domaine de l’éthique qui nécessite une approche de fond. Les valeurs éthiques respectées par les parlementaires doivent être partagées par les membres du Gouvernement.
Mme Cécile Untermaier (NG). Nous regrettons de ne pas avoir pu bénéficier d’une réflexion globale, qui aurait été utile à tous.Il ne s’agit pas d’une guerre de tranchées. Il n’est pas non plus question de savoir si l’on est pragmatique ou lent, efficient ou efficace. Dans cet hémicycle, nous devons nous préoccuper d’adopter un texte de qualité, répondant à nos préoccupations en matière d’éthique, qui sont aussi celles de nos concitoyens.
Mme Cécile Untermaier (NG). C’est pourquoi nous vous demandons de renvoyer ce projet de loi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, LC, FI et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (GDR). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis des années, les Français rejettent massivement les responsables politiques et la presse. Cette défiance se manifeste par de la colère, que nous ressentons tous sur le terrain, dans nos communes. L’exaspération générale se traduit aussi par une abstention toujours plus importante, qui mine notre démocratie. Le constat est accablant et s’impose à nous tous. Qui peut nier l’ampleur d’un tel malaise ?Bien sûr, les scandales à répétition qui ont touché des responsables politiques ont accéléré cette tendance. Comment pourrait-il en être autrement quand un ministre du budget en exercice vient nier sous serment l’existence, pourtant bien réelle, d’un compte bancaire ouvert en Suisse ? Ou quand les passerelles entre les milieux financier et politique deviennent si poreuses que nos concitoyens ont le sentiment que chacun se sert et défend son intérêt particulier au détriment de l’intérêt général ?Oui, sur ces questions, il est important d’agir clairement, sévèrement. Il faut envoyer un message fort aux Français, sans pour autant donner l’impression de réagir après chaque scandale. C’est pourquoi ce projet de loi organique ne doit pas s’arrêter au milieu du gué, ni donner l’impression que des responsables politiques et des hauts fonctionnaires de l’État vont pouvoir continuer de s’affranchir de certaines règles de déontologie et de transparence. J’y reviendrai.Surtout, le fossé entre nos concitoyens et ceux qu’ils élisent se creuse au fil des ans à cause des reniements successifs, des promesses non tenues, voire des mensonges pour se faire élire. À chaque élection, on entend les plus grandes promesses concernant l’emploi, le pouvoir d’achat et pour une vie meilleure. Malheureusement, élection après élection, les majorités changent et se succèdent sans que l’immense majorité des Français ne voient leur vie s’améliorer. Pire, les politiques mises en œuvre servent d’abord une élite, et le fossé entre nos concitoyens et leurs élus se creuse au même rythme que les inégalités s’accroissent. Alors, à quoi bon aller voter ? À quoi bon s’intéresser à la politique puisqu’à la fin, ce sont toujours les mêmes qui paient et toujours les mêmes qui profitent ?Rétablir la confiance dans la politique, c’est peut-être nous interroger sur notre rôle et notre mission. Nous avons l’impératif devoir d’améliorer la vie des Français, de leur rendre leur pouvoir d’achat, de leur permettre de travailler, de vivre dignement, de se soigner, d’apprendre, de se cultiver normalement et de bénéficier d’une retraite paisible.D’ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics devrait faire attention quand il annonce, à chaque fois qu’il prend la parole – ce qu’il fait avec passion –, que les mesures adoptées par le Gouvernement permettront aux ouvriers de gagner 21 euros de plus par mois. Les annonces que nous avons tous entendues ce week-end sur la diminution des aides au logement de 5 euros par mois et sur la fin des tarifs réglementés pour le gaz et l’électricité…
M. Fabien Roussel (GDR). …vont vite montrer que ce n’est pas la réalité. Encore une fois, la déception sera grande.Dans nos circonscriptions, nous entendons aussi les Français nous dire : « Mais de toute façon, vous ne pourrez rien faire là-haut ! C’est l’Europe qui décide de tout ! » Cela n’est-il pas le plus grave ?
M. Fabien Roussel (GDR). La discussion de ce projet de loi organique est aussi l’occasion de nous interroger sur notre rôle, sur la mission des députés de la nation comme sur celle de tous les élus. En tant que députés, avons-nous véritablement le pouvoir d’empêcher la fermeture d’une entreprise et de sauver les emplois concernés ? Avons-nous réellement le pouvoir d’empêcher le recul de nos services publics dans nos communes, notamment dans les communes rurales ? Pouvons-nous empêcher une fermeture de classe dans une ville ? Avons-nous le pouvoir de décider de notre politique budgétaire souverainement, sans être obligés de suivre les recommandations de la Commission européenne ? La question de fond devient celle-ci : hormis sur les questions sociétales, qui prend aujourd’hui les grandes décisions pour notre pays : le monde politique et les élus de la nation que nous sommes, ou bien les marchés motivés par la seule notion de profit ?
M. Fabien Roussel (GDR). Progressivement, nous avons abandonné au monde économique l’essentiel de nos leviers. Nous le voyons bien, l’enjeu est de montrer aux Français que nous pouvons reprendre la main sur l’économie et faire à nouveau nos choix souverainement, en toute indépendance. Il faut impérativement remettre l’économie au service de notre pays, au service du développement humain.
M. Fabien Roussel (GDR). Cela implique de faire ensemble des choix budgétaires dans l’intérêt du plus grand nombre, qu’il s’agisse des Français ou des autres peuples européens, ou pour notre planète, pour la préservation de nos ressources naturelles.Dans une économie de plus en plus financiarisée, dans un monde en pleine révolution numérique où des géants vont, de plus en plus, contrôler nos vies et décider demain de ce que nous devrons lire, apprendre ou manger, la politique ne doit pas reculer. Au contraire, elle doit être, plus que jamais, le seul moyen de mettre les progrès au service de l’humanité, au service du plus grand nombre, pour nous permettre de vivre ensemble et d’être heureux ensemble. Nous devons nous en donner les moyens. Les patrons de ces géants du numérique font partie des huit plus grandes fortunes au monde, lesquelles détiennent autant de richesses que la moitié la plus pauvre de la planète, c’est-à-dire autant que les 3 milliards d’habitants les plus pauvres. Or ce sont ces multinationales qui bénéficient de l’optimisation fiscale, avec l’accord de nos banques, sans scrupule et sans être inquiétées un seul instant.C’est pourquoi je souhaite interpeller le président de l’Assemblée nationale. Je trouve particulièrement scandaleux qu’aient été jugés irrecevables les amendements nos 308 et 309, que nous avions déposés et qui visaient à sanctionner celles et ceux qui encouragent ou incitent à la pratique de l’évasion fiscale. On nous a opposé que ces amendements n’auraient aucun lien, même indirect, avec aucune disposition du projet de loi pour la confiance dans la vie publique.
M. Fabien Roussel (GDR). Rétablir l’intégrité et l’honnêteté de la finance dans les milieux bancaires : tout cela n’aurait-il aucun lien, même indirect, avec le besoin de rétablir la confiance dans la vie publique ?
M. Fabien Roussel (GDR). Madame la présidente, d’après le règlement de notre assemblée, c’est à vous qu’il revient d’apprécier si ces amendements ont un lien avec les textes que nous examinons. Je vous demande donc de bien vouloir nous permettre de les défendre.
M. Fabien Roussel (GDR). Oui, il nous faut reprendre la main sur l’économie, sous peine de voir le fossé entre les Français et la politique se creuser de plus en plus. Il faut impérativement redonner du pouvoir à la politique, au sens noble du terme. Nous avons tous les moyens pour cela, sans parler de nos richesses qui font de notre pays l’une des grandes puissances économiques au monde. Encore faut-il avoir la volonté de ne pas laisser la finance contrôler notre économie et prendre, élection après élection, une once de pouvoir de plus.L’ensemble des élus se trouvent mis au banc des accusés depuis des mois, voire des années, au fur et à mesure des révélations de scandales. Tous les élus sont pointés du doigt à cause de la malhonnêteté d’une poignée d’entre eux. Les amalgames et la généralisation du « tous pourris » n’ont fait qu’amplifier le sentiment de rejet de la part de nos concitoyens. Ce mouvement général dénigre d’ailleurs aussi les partis et leur rôle.À force de pointer du doigt les élus, les partis, les parlementaires, ne risque-t-on pas de fragiliser aussi toute la démocratie ? Pendant que les élus et les partis sont mis sur le gril et que l’on doute même de leur utilité, la finance étend sa toile et prend de plus en plus de pouvoir. Selon le fameux proverbe chinois, quand le sage montre la lune, l’imbécile regarde le doigt. Alors que la démocratie est fragilisée, ne donnons pas le sentiment de nous attaquer aux élus alors que le problème est ailleurs !Permettez-moi de saluer ici les 521 661 conseillers municipaux de France (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et LC, ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM), dont 307 463 dans des villages de moins de 1 000 habitants,…
M. Fabien Roussel (GDR). Prenons garde à ne pas jeter l’opprobre sur ceux qui se démènent pour faire vivre nos territoires, pour préserver la proximité, la ruralité et les services aux habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, LR, LC et FI.) Ils sacrifient leurs soirées, leurs week-ends et souvent leur vie familiale. Beaucoup sont bénévoles ou très modestement indemnisés. Sans eux, la France ne serait pas ce qu’elle est et notre République serait encore plus abîmée.
M. Fabien Roussel (GDR). Alors oui, veillons à ne pas exposer injustement les élus locaux qui souffrent de cette défiance grandissante, qu’ils expriment d’ailleurs à travers de nombreuses démissions depuis les dernières élections municipales. Dans le Nord, mon département, 312 élus municipaux, toutes fonctions et toutes tendances politiques confondues, ont rendu leur écharpe entre mars 2014 et mars 2015. Il en va de même dans d’autres départements. Ces exemples nous rappellent combien la démocratie locale, à laquelle nous sommes tous attachés, est fragile. À nous de la préserver en évitant les amalgames !Nous en avons aussi parlé lors des débats en commission : tous les élus de la République ont besoin d’un vrai statut qui permettrait à un plus grand nombre de nos concitoyens de s’engager sans avoir peur de perdre leur travail. Il manque d’ailleurs à notre assemblée des députés issus des usines et du monde du travail.
M. Fabien Roussel (GDR). C’est un grand chantier, à chaque fois promis mais jamais réalisé. Nous espérons qu’il sera enfin ouvert au cours de cette législature.Oui, nous devons redonner du sens et de l’autorité à la politique, redonner le pouvoir à chaque Français et rendre nos concitoyens décisionnaires des choix économiques de la nation. Il faut arrêter de dire « on ne peut pas, ce n’est pas eurocompatible », ou encore « ce n’est pas possible, on est trop endettés », ou enfin « c’est impossible à mettre en œuvre car nous sommes tenus par les marchés ».Je vous pose enfin cette question : quand notre pays et notre Parlement oseront-ils mettre en œuvre une grande loi de séparation de la finance et de l’État (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR),…
M. Fabien Roussel (GDR). Voilà un acte fort et courageux, qui redonnerait du sens à notre engagement et confiance dans l’action publique, comme le ferait l’organisation d’une COP mondiale fiscale qui soutiendrait le combat pour une plus grande justice fiscale à l’échelle mondiale.En attendant, nous pourrions adopter en séance, avec ce texte de loi, des mesures permettant d’aller dans cette voie, tendant par exemple à mettre fin au fameux verrou de Bercy…
M. Fabien Roussel (GDR). …ou à encadrer sévèrement la pratique du pantouflage et à mettre un terme aux conflits d’intérêts qui entachent la vie politique et l’administration françaises.
M. Fabien Roussel (GDR). Voilà le chemin que nous devons suivre si nous voulons restaurer notre crédibilité et, surtout, redonner de l’espoir dans l’action politique.
M. Fabien Roussel (GDR). Danielle Mitterrand a rappelé dans ses Mémoires un échange qu’elle avait eu avec François Mitterrand peu de temps après la victoire de 1981 : « Pourquoi, maintenant que tu en as le pouvoir, ne fais-tu pas ce que tu avais promis ? Il me répondait qu’il n’avait pas le pouvoir d’affronter la Banque mondiale, le capitalisme, le néolibéralisme. Qu’il avait gagné un gouvernement, mais non pas le pouvoir. J’appris ainsi qu’être le gouvernement, être président, ne sert pas à grand-chose dans ces sociétés sujettes, soumises au capitalisme. J’ai vécu l’expérience directement durant quatorze ans. Même s’il essayait d’éviter le côté le plus négatif du capitalisme, les rêves ont commencé à se briser très rapidement. »Personne ne contestera donc le bien-fondé d’une loi qui rendrait toute son autorité à la politique, à la République. Sans attendre, aujourd’hui, il faudra aller jusqu’au bout et ne pas donner le sentiment que l’on protège les intérêts des élites, car ce serait pire que de ne rien faire.Ces réserves posées, le texte que vous proposez aurait pu aller dans le bon sens. Interdire les emplois familiaux, s’interroger sur les réserves parlementaire et ministérielle, ainsi que sur les moyens de fonctionnement accordés aux élus, améliorer la traçabilité des financements des partis politiques et des campagnes électorales, donner un statut aux collaborateurs parlementaires et leur permettre notamment de passer les concours internes de la fonction publique :…
M. Fabien Roussel (GDR). …toutes ces pistes méritent d’être explorées et enrichies. Nous ferons des propositions en ce sens lors de nos débats.Nous devons en effet aller plus loin. Le Sénat avait d’ailleurs enrichi le texte dans de nombreux domaines, à commencer par celui des emplois familiaux. Peut-être devrions-nous préciser ici que le problème est davantage celui des emplois fictifs.
M. Fabien Roussel (GDR). Comment, en outre, définir ce « lien direct », introduit dans la loi, qui interdira désormais à un parlementaire de recruter un « proche » ? Ce qui compte, c’est tout de même de fournir un véritable travail lorsqu’une rémunération est prévue par la loi. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Quant à la réserve parlementaire, il s’agit des 146 millions d’euros que les 348 sénateurs et 577 députés peuvent attribuer dans leurs circonscriptions ou leurs départements : c’est une paille à côté des 9,6 milliards que les collectivités ont perdus ces dernières années et des 13 milliards qu’elles vont perdre demain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
M. Fabien Roussel (GDR). Rétablissez donc ces dotations, et on ne parlera plus de la réserve parlementaire qui, dans cette période d’austérité avancée pourrait tout de même permettre de financer des projets de communes ou d’associations, en toute transparence et sans clientélisme, comme le formulent certains amendements que nous soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)En adoptant de nombreux amendements, le Sénat nous a montré qu’il était possible d’aller plus loin dans la volonté de transparence et de clarification du Gouvernement. Notre groupe a d’ailleurs soutenu cette démarche positive et volontariste, partagée par quasiment tous les groupes.Pourtant, sans aucune explication, le Gouvernement a balayé ces avancées. Alors qu’en commission, la plupart des groupes étaient d’accord pour soutenir les amendements du Sénat, le Gouvernement nous a imposé de nous mettre en marche… arrière, notamment sur un sujet qui est un véritable serpent de mer de notre vie politique : le fameux verrou de Bercy.Ce dont il est ici question, c’est tout simplement la délinquance financière et, derrière, la lutte contre la fraude fiscale. En matière de transparence, voilà un sacré sujet et une bataille cruciale pour notre pays, car le manque à gagner pour notre budget varie, chaque année, entre 60 et 90 milliards d’euros – soit à chaque fois, l’équivalent de notre déficit public, qui est de 71 milliards.Le verrou de Bercy est l’outil qui permet au ministre de l’économie et des finances d’être le seul à pouvoir accepter – mais aussi, le plus souvent, empêcher – que la justice se saisisse d’une affaire de fraude fiscale. Ainsi, le célèbre ministre du budget qui avait un compte non déclaré en Suisse…
M. Fabien Roussel (GDR). Il a fallu les révélations de la presse et de Mediapart pour que la vérité éclate.On comprend mieux la perversité de ce système qui protège les contribuables les plus riches, parmi lesquels des responsables politiques. Comment peut-on encore défendre cette pratique sur des affaires aussi graves ?
M. Fabien Roussel (GDR). Comment nos concitoyens peuvent-ils avoir confiance en une majorité qui défend de telles prérogatives, comme si elle voulait se protéger, alors que, pour leur très grande majorité, les contribuables n’ont pas le loisir de négocier ou de discuter quand le fisc les rattrape.
M. Fabien Roussel (GDR). Il ne peut pas y avoir deux justices selon que vous êtes puissant ou misérable : il ne doit y en avoir qu’une, et la même pour tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)Dans cette bataille, la création d’un parquet national financier doté de certaines prérogatives a été l’une des avancées les plus significatives du droit au cours de ces dernières années.
M. Fabien Roussel (GDR). Toutefois, l’article L. 228 du livre des procédures fiscales qui fait de la commission des infractions fiscales – CIF –, dont nous avons déjà parlé, la seule autorité en matière de fraude fiscale. Cette commission de Bercy, placée directement sous l’autorité du ministre de l’économie, peut seule décider de transmettre le dossier à la justice pénale : voilà le pouvoir de Bercy, le verrou de Bercy.Ce régime d’exception, condamné par tous les professionnels du droit et des chiffres, à commencer par la Cour des comptes, doit prendre fin. Le maintenir aurait un effet désastreux au regard de ce que le projet de loi prétend restaurer : la confiance dans l’action publique, et donc dans le respect de l’équité.Ce fameux verrou de Bercy, les parlementaires l’ont déjà fait sauter à plusieurs reprises ces dernières années – deux fois sous François Hollande et, dernièrement, au Sénat.
M. Fabien Roussel (GDR). Mais, à chaque fois, à la dernière minute, sous la présidence de François Hollande, le Gouvernement l’a rétabli, ici, à l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il ? Sous quelle influence ? Qui veut garder la main pour protéger les siens ?Mes chers collègues du groupe majoritaire, allez-vous, vous aussi, accepter si facilement de vous plier à votre tour au pouvoir de Bercy ?
M. Fabien Roussel (GDR). C’est maintenant qu’il faut montrer que les choses changent. Sur les bancs des différents groupes de cette assemblée, en effet, et on l’a vu en commission, s’exprime un quasi-consensus pour faire sauter ce privilège d’un autre temps. Des Républicains aux communistes, nous sommes presque tous d’accord. Ce verrou n’attend plus que vous pour sauter : faites-le sauter et nous serons à vos côtés pour reprendre cette Bastille. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
M. Fabien Roussel (GDR). Nous sommes persuadés, à l’inverse de Bercy, que le pouvoir judiciaire a une capacité au moins aussi grande à faire rentrer l’argent que des arbitrages rendus dans le secret des bureaux – si telle est l’explication de la situation actuelle. C’est une question d’efficacité autant que de transparence.L’exigence est la même dans la lutte contre le pantouflage et son cortège de conflits d’intérêts. Un millier de fonctionnaires d’État sont concernés chaque année par le pantouflage, c’est-à-dire par le passage du secteur public au secteur privé. Il n’y a rien de mal à ce que des passerelles existent entre le privé et le public,…
M. Fabien Roussel (GDR). …l’un et l’autre pouvant même, au contraire, s’enrichir des expériences de chacun.Le problème naît lorsqu’il y a conflit d’intérêts – lorsque l’intérêt particulier domine et prime sur l’intérêt général.En théorie, un haut fonctionnaire sert l’État pendant dix ans, dont quatre immédiatement après son diplôme, sous peine de devoir rembourser la « pantoufle », c’est-à-dire une partie du coût de ses études payées par l’État. Mais, dans la pratique, les délais fixés pour pouvoir pantoufler sont de plus en plus courts, particulièrement pour certains corps de l’État, comme les inspecteurs des finances.
M. Fabien Roussel (GDR). Il convient de renforcer la législation et de faire en sorte que ceux qui ont bénéficié de nos grandes écoles publiques servent ensuite l’État, comme prévu par la loi. Dans le cas contraire, les sanctions doivent être plus importantes que prévu.Le problème vient surtout quand l’envie de partir dans le privé déteint sur les missions de nos hauts fonctionnaires, notamment dans la finance. Pour parler clair, lorsque vous dirigez le Trésor ou l’Autorité des marchés financiers – AMF – ou que, comme dans un exemple récent, vous présidez la Commission européenne et avez l’intention de partir ensuite dans le secteur privé, comme l’a fait M. Barroso, vous serez toujours plus souple et plus conciliant avec les banques, alors que vous avez une mission d’intérêt général, de contrôle et de régulation. Avec cette porosité entre les hauts fonctionnaires, les responsables politiques et les milieux de la finance, comment avoir la certitude que les intérêts de l’État soient bien défendus ? Est-ce l’intérêt général qui prime, ou l’intérêt particulier de celui qui cherche à partir dans le privé ?Le cas de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor parti diriger un fonds franco-chinois dont l’une des filiales a son siège dans les Îles Caïman, est à ce titre édifiant.
M. Fabien Roussel (GDR). Ou celui de François Pérol, secrétaire général adjoint de l’Élysée de 2007 à 2009, parti présider la banque BPCE, issue de la fusion entre la Banque populaire et la Caisse d’épargne, fusion qu’il a personnellement pilotée. L’affaire est actuellement en justice.
M. Fabien Roussel (GDR). Ou encore celui, moins connu, de ce consul de France rencontré en 2012 par mon collègue sénateur Éric Bocquet à Jersey dans le cadre de sa mission d’enquête sur l’évasion fiscale, et qui était aussi représentant de la BNP sur place, au cœur d’un paradis fiscal bien connu. Comment de telles pratiques peuvent-elles encore exister de nos jours ? En principe, ces pantouflages sont encadrés par la commission de déontologie de la fonction publique,…
M. Fabien Roussel (GDR). …mais cette commission est chargée d’évaluer des milliers de cas par an – celui du fonctionnaire qui veut créer une boulangerie comme de celui qui part diriger une banque. Quels sont véritablement son pouvoir et ses moyens ? Cette commission ne rend que 2 % d’avis négatifs par an : voilà où nous en sommes aujourd’hui.Il ne tient qu’à nous de modifier la donne. Pour notre part, notre conviction est faite : le mélange des genres au plus haut niveau de l’État est non seulement nuisible, mais incompatible avec la démocratie.Ce mélange des genres, nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer au sein de notre assemblée et c’est une bonne chose que, quelles que soient nos sensibilités, nous souhaitions améliorer, clarifier et rétablir un peu d’ordre dans ce domaine. Protégeons en même temps les lanceurs d’alerte, travaillons avec les ONG,…
M. Fabien Roussel (GDR). …très compétentes dans ce domaine, comme le CCFD ou Oxfam.Redonner confiance dans la vie politique, dans la vie publique, c’est oser s’attaquer à ces pratiques, c’est redonner le pouvoir à nos concitoyens et les rendre acteurs des choix de notre pays, en toute indépendance.C’est aussi pour cela qu’il faudra également mettre à l’ordre du jour le nécessaire débat sur l’avenir de notre République, de ses règles et de son fonctionnement, pour plus de démocratie, plus de pouvoir rendu aux Français et plus de pouvoir à la politique, vers une VIe République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)La séparation des pouvoirs entre l’État et la finance est un impératif, tout comme la suppression du 49-3 et des ordonnances, que nos concitoyens rejettent majoritairement – il faut l’entendre. (Mêmes mouvements.)Au contraire de ces pratiques, nous devons redonner du sens à la démocratie et au rôle essentiel des élus locaux, qui devraient être beaucoup plus écoutés, et faire attention à la dérive monarchique dans laquelle, tout doucement, nous nous engageons.
M. Fabien Roussel (GDR). Je suis sympa ! (Sourires sur plusieurs bancs.)Nous avons, avec nos communes et nos 35 600 maires, un atout et une richesse inestimables.
M. Fabien Roussel (GDR). Redonnons-leur de l’importance, protégeons-les, car ce sont eux les véritables sentinelles de notre République et de notre démocratie, eux qui connaissent le mieux la réalité et la diversité de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
M. Fabien Roussel (GDR). Madame la ministre, nous nous engageons dans ce débat avec beaucoup de conviction et de nombreuses propositions pour que ce texte réponde sincèrement aux attentes placées en lui.Nous n’en déplorons pas moins les conditions de son examen. Il a en effet été présenté dans la précipitation et est examiné selon la procédure accélérée. L’organisation de nos débats dans des délais très courts nuit à leur qualité et à leur sérénité.En commission, l’examen du texte n’a pas permis d’éclairer nos travaux. Nous considérons que le travail parlementaire a été bâclé et méprisé. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Toutes les avancées importantes adoptées au Sénat ont été systématiquement rejetées.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous demandons donc le renvoi de ce texte en commission pour travailler de nouveau à son amélioration et nous comptons sur le respect et l’écoute mutuels, afin que cette réforme soit aussi, à l’image de notre assemblée et de notre pays, riche de sa diversité.Puisqu’il y a eu cet après-midi beaucoup de citations, j’aimerais finir avec une citation du pape François – j’aime bien le citer.
M. Fabien Roussel (GDR). Le 16 mai 2013, le pape François a dénoncé – c’est dire l’importance du sujet – l’accroissement exponentiel des revenus d’une minorité, tandis que celui de la majorité s’affaiblit, conséquence d’« une nouvelle tyrannie invisible, parfois virtuelle, qui impose unilatéralement, et sans recours possible, ses lois et ses règles », sans oublier « une corruption tentaculaire et une évasion fiscale égoïste ». Ce n’est pas de Karl Marx, mais du pape François !Chers collègues, pour rétablir de l’honnêteté, de la justice dans notre économie et dans notre vie publique, nous vous demandons solennellement d’adopter la présente motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LC et LR.)
Mme Nicole Belloubet. Je suis d’accord avec vous : si ce texte consiste à reconstruire l’Europe, si ce texte consiste à lutter contre les excès du capitalisme financier, si ce texte consiste à penser la VIe République, alors certes, il faut peut-être renvoyer le débat en commission. Mais je pense que tel n’est pas exactement l’objet du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Nicole Belloubet. …de recentrer nos débats sur l’objet même du texte, à savoir le rétablissement de la confiance dans la vie publique, et les dispositions qui y figurent.Vous avez évoqué, monsieur le député, un certain nombre de points qui feront l’objet de débats. Mon propos ironique initial n’était pas que caustique : il visait aussi à reconnaître, parmi les points que vous avez évoqués – le verrou de Bercy ou les collaborateurs parlementaires, par exemple –,…
Mme Nicole Belloubet. …les propositions qui mériteront d’être examinées et étudiées. Le temps des débats suffira pour cela : j’émets donc un avis défavorable à votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Laurent Furst (LR). Oh non ! Cela avait pourtant bien commencé !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je serai solidaire avec Mme la garde des sceaux : cela ne vous étonnera pas. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Quel suspense ! Considérant que nous avons attendu la vingt-sixième minute de l’intervention de notre collègue pour comprendre pour quelle raison précise il souhaitait renvoyer le texte en commission…
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Plus sérieusement, les différents points que vous avez évoqués dans votre motion de renvoi, cher collègue, sont très intéressants et je vous invite à enrichir les discussions que nous aurons en bureau de commission mercredi pour faire des suggestions sur les différents travaux que vous souhaitez voir aborder dans le cadre de cette législature. Comme le disait fort justement Mme la garde des sceaux, ce texte ne peut pas être le réceptacle de tout : je la rejoins sur ce point.Comme je l’ai expliqué lors de notre première réunion de bureau, je souhaite que la commission des lois soit un lieu d’échanges des opinions de tous les groupes de cette assemblée. Vous pouvez utilement diriger ou orienter les travaux de la commission, mais seulement dans ce cadre, et non dans celui de la discussion de ce texte.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ça ne suffit pas d’entendre : il faut aussi écouter !
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (FI). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteuse, chers collègues, le groupe de La France insoumise soutiendra cette motion de renvoi en commission pour les nombreuses raisons évoquées par notre collègue du groupe GDR, et surtout parce que, malgré les réponses apportées, aucun argument politique de fond ne vient étayer le refus du Gouvernement et de la rapporteure d’aller plus loin dans le débat.Il nous est répondu qu’un certain nombre des amendements défendus, aussi bien par nos collègues des groupes GDR et LR que par nous-mêmes, sont légitimes mais que l’Assemblée nationale, réunie pour examiner selon la procédure accélérée un texte censé être un texte fort, ne peut les aborder. Alors même que le texte s’intitule « Confiance dans la vie publique » – c’est comme cela qu’il sera présenté aux citoyens et aux citoyennes –, le Gouvernement et la majorité s’obstinent à en réduire la portée à une stigmatisation du travail parlementaire, refusant de s’attaquer aux corrupteurs et de traiter de tous les éléments de la vie publique qui, participant du bon fonctionnement démocratique, devraient être encadrés, plus transparents.Ce texte, extrêmement réduit, est en deçà des ambitions affichées. Malgré les dénégations, il s’agit d’une communication purement médiatique et circonstancielle du Gouvernement. Il contient des contradictions flagrantes, que nous avons déjà mises en lumière en commission, du fait de la défense acharnée des privilèges et des prérogatives de l’exécutif.Nous devons renvoyer ce texte en commission afin de permettre un véritable travail parlementaire. Nous ne sommes pas là pour faire des suggestions optionnelles, mais pour écrire la loi. Telle est notre responsabilité : assumons-la toutes et tous ensemble, et renvoyons ce texte en commission pour qu’ait lieu un véritable débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues : rétablissement de la confiance, dites-vous ! Je ne sais pas ce que vous avez fait ce week-end ; au Havre, pour la première fois depuis trois mois, il ne faisait pas très beau, alors j’ai fait ma déclaration de patrimoine. Une maison, une voiture, deux comptes en banque : cela a été très rapide ! Je ne suis pas sûr que cela aille aussi vite pour un Carlos Ghosn ou pour un Bernard Arnault !La confiance, sujet au cœur de nos débats, doit s’établir sur la base de qui nous sommes, de ce que nous défendons et aussi de notre histoire, aux uns et autres. Pour ma part, je n’ai aucun complexe à aborder le sujet des emplois familiaux – aucun ! Savez-vous pourquoi ? Parce que je suis issu d’une famille communiste ; mon fils est fils d’un communiste et, dans notre famille, les interdits professionnels dans les entreprises privées de l’agglomération havraise ont existé – parce que nous étions communistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Au nom de quoi établirions-nous des interdits professionnels ? Parce qu’un ex-Premier ministre a fauté, pourquoi devrions-nous subir une punition collective ?
M. Pierre Cordier (LR). Tout à fait d’accord ! Et nous ne sommes pas communistes !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Parce qu’il faut donner au peuple à manger ? Secoué par ce qui est arrivé pendant la campagne électorale, il est normal que celui-ci finisse par demander des comptes. Mais la plupart des gens qui siègent ici sont certainement tous comme moi : ils n’ont rien à se reprocher !La plupart des élus mis en cause dans le discours du Président de la République, les élus de France, les conseillers municipaux, ne représentent pas un coût pour la République : c’est la chance de la République française d’avoir à sa disposition tous ces élus, tous ces hussards de la République au service du peuple ! C’est notre chance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Aujourd’hui, l’on nous présente une loi pour moraliser la vie publique en laissant croire que les élus seraient le problème, qu’il faudrait réduire leur nombre, revoir leurs indemnités, leurs frais de mandat, etc. Non !Nous demandons ce renvoi en commission pour tous les arguments présentés de manière admirable par mon camarade Roussel mais aussi, chers collègues de la majorité, pour faire le travail pour lequel nous sommes rémunérés. Faisons la loi ! Nous devons faire la loi ! Nous avons les uns et les autres proposé des amendements en commission, rejetés par le Gouvernement : ce n’est pas le Gouvernement qui fait la loi, c’est l’Assemblée nationale ! Faisons la loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
Mme Paula Forteza (LAREM). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, si le débat des prochains jours s’annonce riche, polémique et clivant, nous avons quelque 900 amendements à traiter ensemble : ce sera un vrai débat parlementaire.Prenons de la hauteur pendant quelques instants : n’oublions pas que la base de consensus sur les dispositions que propose ce projet de loi est encore plus large. En cherchant à rétablir la confiance, nous ne cherchons pas vainement à renforcer notre légitimité, mais à rétablir notre capacité d’action collective au service des citoyens. Cela est devenu urgent.Ce texte advient à un moment-clé, au début d’une étape cruciale de ce renouveau démocratique qu’appellent de leurs vœux les Françaises et les Français. Si nous attendons avec impatience les débats de fond qui nous éclaireront ces prochains jours – et nous sommes prêts à y consacrer tout le temps nécessaire, comme nous l’avons déjà fait en commission –, nous ne sommes pas favorables à un renvoi en commission qui, à ce stade, ne servirait qu’à retarder les discussions que nous devons avoir, tous ensemble.
Mme Paula Forteza (LAREM). D’autres occasions viendront très rapidement d’élargir le périmètre juridique et constitutionnel de notre action pour la confiance dans la vie publique. Nous ne faisons aujourd’hui que poser le premier jalon d’un chemin de long terme. Le groupe La République en marche votera donc contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.
M. Olivier Marleix (LR). Pour notre part, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Vous avez fait, madame la ministre, le choix d’escamoter totalement la discussion parlementaire. Je vous rappelle que nous avons eu à peu près une journée pour déposer des amendements en vue de l’examen en commission du texte adopté par le Sénat, et une journée et demie pour déposer des amendements en vue de cette séance : ce n’est pas faire grand cas du travail démocratique de l’Assemblée nationale !Le résultat en est un texte très incomplet : comme l’a dit notre collègue Roussel, il ne cherche qu’à affaiblir les élus, tout en préservant soigneusement les intérêts de quelques-uns. Quelques exemples : vous supprimez la réserve parlementaire, mais vous prenez soin de défendre et de conserver la réserve ministérielle,…
M. Olivier Marleix (LR). …alors, madame la ministre, qu’elles figurent toutes deux sur la même ligne budgétaire du ministère de l’intérieur – action 01 du programme 122 – et que l’ordonnateur est le même !
M. Olivier Marleix (LR). Le résultat sera très inéquitable, les parlementaires de la majorité continuant à bénéficier de la réserve ministérielle, tandis que les autres parlementaires n’y auront plus droit.
M. Olivier Marleix (LR). Vous exigez la transparence pour les frais de fonctionnement des députés et des sénateurs – soit ! Mais vous et votre majorité vous êtes farouchement opposés à ce qu’il en soit de même pour les ministres : les ministres, eux, seront exempts de toute obligation de transparence.
M. Olivier Marleix (LR). Vous prétendez prévenir le conflit d’intérêts chez les parlementaires – comme si c’était là que résidait le risque le plus important ! En revanche, pour les hauts fonctionnaires qui pantouflent dans le privé, vous avez repoussé tous les amendements du Sénat. Pour la première fois, un texte sur la moralisation prend soin de ne pas toucher aux hauts fonctionnaires – inspecteurs des finances ou conseillers d’État, par exemple ; je ne vise personne !
M. Olivier Marleix (LR). Enfin, vous mettez un terme aux emplois familiaux : soit, très bien ! Mais, étonnamment, vous éludez le statut de la Première dame, qui était pourtant une promesse du Président de la République, si je ne m’abuse. Or ce statut soulève un problème de droit : cas unique dans notre pays, une personne privée dépense de l’argent public pour son action. Cela mériterait un texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)Vous avez donc, madame la ministre, fait le choix d’un texte d’apparence, uniquement pour satisfaire à une exigence médiatique : nous le regrettons.
M. Olivier Marleix (LR). Nous sommes très nombreux à converger et à appeler à un autre débat, un autre texte : c’est pour cela que nous soutenons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bruno Joncour, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Bruno Joncour (MODEM). Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous ne saurions pas plus justifier un retour en commission du projet de loi organique que son rejet pur et simple.Comme nous l’avons déjà rappelé, le projet de loi organique est le corollaire du projet de loi ordinaire. En outre, le travail effectué en commission a été suffisamment sérieux, dense et constructif. Nous sommes tous prêts à débattre de ce texte : alors pourquoi en repousser l’examen à plus tard ?Si nous cédons, si nous différons, nos concitoyens seront, une fois de plus, déçus par notre travail et par le défaut de respect de nos engagements.
M. Bruno Joncour (MODEM). N’est-ce pas là précisément ce que nous voulons éviter ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)Alors préparons-nous à répondre aux exigences d’une pratique politique différente en démarrant, dès maintenant, la discussion sur ce texte : nous nous y sommes engagés. Nous voterons donc contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupesMODEM et REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI et apparentés.
Mme Maina Sage (LC). Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, comme nous l’avons été à la première motion de renvoi en commission, nous sommes favorables à celle-ci, par principe : nous estimons que ce texte a été étudié de manière imprécise et dans la précipitation en commission. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Même si les objectifs sont louables et si nous les approuvons – nous n’avons pas voté les motions de rejet préalable – nous estimons que le travail n’a pas été fait comme il aurait dû l’être en commission. Je crois aussi que l’étude d’impact a été très légère et je pense que si nous étions allés au bout de ce travail, de nombreux amendements auraient pu être adoptés.Nous regrettons aussi que vous ayez repoussé d’un revers de main quasiment toutes les propositions du Sénat, qui étaient constructives et qui enrichissaient très significativement le texte, sous prétexte que son périmètre devait être circonscrit aux élus. Nous sommes passés à côté des conflits d’intérêts et des incompatibilités pour la haute fonction publique. Nous le regrettons.Très sincèrement, madame la ministre, sur la réserve parlementaire, si l’étude d’impact avait été plus sérieuse, vous vous seriez rendu compte de son utilité, dont beaucoup d’exemples attestent. Pour revenir enfin sur le point de constitutionnalité que vous évoquiez à ce sujet, je vous rappelle qu’une décision du Conseil constitutionnel de 2013 a confirmé que cela peut effectivement relever aussi des missions des parlementaires.Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
M. David Habib (NG). Madame la présidente, madame la ministre, nous allons soutenir la motion qui vient d’être présentée. Ce n’est pas une motion d’évitement, notre collègue Fabien Roussel a bien expliqué l’importance de ce renvoi en commission.Madame la ministre, vous avez esquivé ses arguments, certes avec talent mais vous les avez esquivés. Vous avez évoqué l’Europe, le dépassement du capitalisme, etc. M. Roussel a pointé un certain nombre de difficultés de ce texte. Il a parlé des incompatibilités : voulez-vous, madame la ministre, que je vous rappelle les déclarations du candidat Macron sur les incompatibilités ? (« Oh oui !» sur les bancs du groupe LR.)Voilà ce que disait le candidat Macron : « quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d’un intérêt privé. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR, FI et LR.) Les contournements sont aujourd’hui trop simples et conduisent à des dérives. Aussi l’incompatibilité doit être la règle générale hormis quelques exceptions. »
M. David Habib (NG). Ce texte, madame la ministre, ne règle pas le problème des incompatibilités. Interdire aux législateurs toute autre activité correspond pleinement à ce que les Français attendent, et c’est ce que nous demanderons lors de l’examen du texte mais nous aurions souhaité pouvoir en commission travailler avec vous et le Gouvernement à améliorer les dispositions que nous aurions adoptées de concert.Sur la réserve parlementaire, je suis heureux d’assister au retour de Joël Giraud, à la fois parce qu’il est un spécialiste des réserves, mais aussi parce qu’il a fait des propositions qui pourraient nous permettre d’esquisser des pistes de réflexion.Pour toutes ces raisons – la réserve parlementaire, les incompatibilités, la place des fonctionnaires, qui a été évoquée par notre collègue Marleix, les conditions d’examen du texte – nous avons tout intérêt les uns et les autres à nous donner le temps de réexaminer ce texte en commission. C’est en tout cas ce que le groupe Nouvelle Gauche exprimera par son vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
(L a motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Discussion générale commune
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Ugo Bernalicis, premier orateur inscrit. (Plusieurs députés sur divers bancs quittent l’hémicycle.)
M. Ugo Bernalicis (FI). J’attends d’abord que ceux qui veulent partir partent. Visiblement, ce que je vais dire ne les intéresse pas ! Il reste tout de même dix minutes avant que nous n’allions dîner !Où en est-on à cette heure ? Vous avez refusé les motions de rejet préalable, alors qu’elles ont été présentées par de brillants orateurs plaidant pour un bloc de textes et une réforme constitutionnelle qui aillent au bout de l’ambition qui est, semble-t-il, celle du Gouvernement.Vous avez refusé les motions de renvoi en commission, alors qu’elles ont été argumentées avec brio par le groupe Nouvelle Gauche et le groupe GDR, pointant des difficultés dans le traitement de ces textes. J’espère que vous allez refuser de faire de ces texte uniquement un coup de com’.
M. Ugo Bernalicis (FI). On fait les choses à l’envers, les lois, ordinaire et organique, avant la réforme constitutionnelle. Et on oppose à nos amendements une objection de constitutionnalité alors qu’il aurait évidemment fallu procéder en sens inverse. On nous dit que l’examen en commission a duré dix-sept heures. Je le sais : j’y étais et ce n’était pas évident. Pour vous dire l’ambiance, voulant défendre un amendement, je me suis trompé et j’ai défendu l’amendement suivant ! Mais il était deux heures et demie du matin ! Je ne sais pas si ce sont de bonnes conditions pour travailler efficacement à amender un texte aussi ambitieux.Au départ, il était question de « moralisation » – c’était, disons, le terme pour les médias –, puis le projet de loi initial a consacré l’expression « confiance dans la vie publique ». Le Sénat a préféré le terme de régulation, avant que l’Assemblée ne reprenne celui de confiance.Le terme de moralisation a donc disparu et d’ailleurs vous nous avez dit, madame la ministre, qu’il ne s’agissait pas de moraliser. Je pense que les communicants sont passés par là : le mot a une connotation quelque peu négative. C’est faire de la morale, entrer dans la tête des gens, alors que la confiance, en voilà un beau programme !Au sens strict du terme, la confiance renvoie à l’idée qu’on peut se fier à quelqu’un ou à quelque chose. Le verbe « confier », du latin confidere, de cum, « avec » et fidere « se fier », signifie en effet qu’on remet quelque chose de précieux à quelqu’un, en se fiant à lui et en s’abandonnant ainsi à sa bienveillance et à sa bonne foi.Un gouvernement qui voudrait aujourd’hui prendre des mesures impopulaires doit impérativement paraître « propre sur lui » pour éviter de faire l’objet d’une défiance du peuple du fait de corruptions trop visibles et pouvoir continuer ses forfaitures sans être inquiété. Peu importe qu’il y ait des corrupteurs puisque ce sont des personnes privées : ce n’est pas l’objet du texte.On nous dit : « Ayez confiance », ce qui serait ici une forme de soumission à une autorité bienveillante, là où nous aurions besoin de vertu, c’est-à-dire d’encadrement des actes concrets des individus et des collectifs dépositaires de l’autorité. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, la confiance ne se décrète pas. Et pour cause : la confiance est plutôt une conséquence de la vertu qu’un préalable. Si vous voulez de la confiance, il faut donc réintroduire de la vertu républicaine, c’est-à-dire encadrer les comportements de sorte que la question première soit de savoir ce qui est bon pour tous, fût-ce au détriment de ses propres intérêts.Si les représentants du peuple et son gouvernement s’attachent à être vertueux et à donner au peuple les moyens d’agir, on pourra alors entraîner le peuple tout entier à discerner ce qu’est l’intérêt général, ce qui est au fond notre raison d ’agir.On nous parle de « vie publique » et non pas de « vie politique », vous l’aurez remarqué. C’est une grande ambition. Il faut faire attention à ne pas décevoir car le choc sera d’autant plus fort que l’attente est grande dans l’opinion, cela a été pointé à plusieurs reprises.Vous nous raillez quand nous pointons du doigt l’argent roi, comme si c’était le fait de quelques énergumènes farfelus s’agitant dans leur coin d’hémicycle. Mais n’est-ce pas vous qui proposez une banque de la démocratie ou un médiateur du crédit ? Si l’argent n’est pas roi, quel est le problème ? Pourquoi cette proposition ? Son existence prouve bien qu’il y a une difficulté. On voit bien que l’argent est susceptible d’empêcher quelqu’un d’être candidat. Voilà le vrai problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Votre intuition est bonne et il faut poursuivre cet effort.Vous vous êtes opposés aux motions de rejet qui se fondaient sur la volonté d’avoir un véritable bloc législatif sur le sujet. Vous avez également refusé un renvoi des textes en commission. Je considère donc l’examen en séance publique comme une séance de rattrapage.Séance de rattrapage d’abord concernant l’état actuel du texte. Pourquoi avoir supprimé les dispositions introduites par le Sénat, qui étaient, sinon toutes, du moins globalement excellentes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)À propos du verrou de Bercy, vous avez entendu les interventions précédentes : vous êtes toutes et tous attendus au tournant, non pas seulement ici mais à l’extérieur.De même sur la question du pantouflage : il nous faut répondre à des problèmes concrets. On n’est pas là pour tergiverser. Des cas concrets ont été cités à plusieurs reprises, tel celui de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor : en quoi le texte empêchera-t-il que de tels cas se reproduisent ? ( « Rien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Le Monde nous apprend que les deux hommes – M. Bézard et le capitaliste chinois – s’étaient rencontrés en 2011, à Pékin, autour d’une assiette de raviolis, alors que M. Bézard était conseiller pour les affaires économiques en Chine. La bonne affaire ! C’est merveilleux !La réserve parlementaire versus la réserve ministérielle : toutes choses étant égales par ailleurs, il serait logique d’appliquer la même règle aux deux ( « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.). Il faudra débattre de l’emploi de cet argent. Servira-t-il à réduire le déficit public alors qu’il sert aujourd’hui la plupart du temps à financer des projets utiles ?Pourquoi avoir supprimé les dispositions renforçant les prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, alors que le président de cette institution lui-même réclame plus de moyens ? Pourquoi avoir supprimé l’obligation de publier l’identité des prêteurs privés ?S’agissant du cumul d’activités, veut-on encadrer pour mieux permettre ? Je ne pense pas.Séance de rattrapage aussi pour améliorer le texte. Quand on parle de la vie « publique » et non pas la vie « politique », c’est que la visée est large, sinon c’est de la publicité mensongère.
M. Ugo Bernalicis (FI). Mais ne faisons pas de procès d’intention.Il faut s’attaquer aux corrupteurs ? Nous avons quelques propositions dans notre besace. Nous vous proposons ainsi d’interdire d’exercer des mandats au nom de l’État aux personnes ayant dirigé ou représenté des sociétés anonymes ayant recours à des paradis fiscaux : nous pouvons tous être d’accord pour dire que c’est un bon amendement.Nous proposons aussi – vous serez peut-être moins d’accord – de créer un cercle vertueux en limitant de un à vingt l’éventail des salaires. Cela ne veut pas dire que le salaire le plus élevé sera plafonné mais qu’on ne pourra augmenter les salaires les plus élevés qu’à la condition d’augmenter également les plus bas.Nous vous proposerons de limiter le cumul des mandats dans les conseils d’administration, notamment des sociétés du CAC 40 – vous savez, tous ces gens qui siègent dans plusieurs conseils d’administration et qui font bloc. Voilà un phénomène oligarchique que nous pourrions facilement limiter par la loi.Je ne reviens pas sur l’impôt universel, cela a été expliqué tout à l’heure. Il faut aussi assurer le pluralisme et lutter contre la concentration de la propriété des médias – on sait le rôle qu’ils jouent dans la vie publique.Nous proposons le référendum révocatoire, puisqu’il faut donner du pouvoir au peuple : voilà un pouvoir que nous pourrions lui donner, en suspendant au-dessus de nos têtes une épée de Damoclès – certes amicale et bienveillante – qui interdirait de travestir ses engagements politiques et de voter le contraire de ce qu’on défendait avant d’être élu.Voilà toute une série de mesures qui amélioreraient ce texte et que nous vous proposerons, avec quelques autres, dans cette séance de rattrapage.J’appelle alors votre attention à la fois sur l’abstention lors des élections législatives et sur la baisse de la cote de popularité du Président et du Premier ministre…
M. Ugo Bernalicis (FI). …dans les sondages.Je sais que dans vos rangs beaucoup sont sensibles à nos arguments, je le sais, je l’ai constaté en commission, alors, faites-vous confiance, car la confiance commence d’abord par la confiance en soi !
M. Ugo Bernalicis (FI). Alors, ne laissons pas la moindre chance aux corrupteurs, d’abord, et aux corrompus ensuite ! Oublier les premiers, c’est mener une bataille sans fin contre les seconds ! Lorsque nous disons que vous faites avant tout un coup de com’, démentez-nous ! Prouvez-nous que nous aurions raison de vous faire confiance ! Nous ne demandons que cela !
M. Ugo Bernalicis (FI). J’ai un message pour notre assemblée de la part de Louis-Antoine de Saint-Just : « Osons ! Ce mot renferme toute la politique de cette heure. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly