« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 juillet 2017 (2e séance)
Présidence de Mme Danielle Brulebois
Après l’article 2 (suite)
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Votre proposition rejoint l’amendement no 8, et vous me permettrez de vous donner quelques explications complémentaires justifiant notre avis défavorable.La demande de rapport ferait très certainement doublon avec tous les travaux préparatoires à la rédaction des ordonnances, comme le rapport Richard pour le CNTE et le rapport Vernier sur l’évaluation environnementale. Ces propositions ignorent les évolutions les plus récentes puisqu’elles datent du début de l’année 2016.Les questions relatives aux bénévoles associatifs évoquées par cet amendement sont bien plus larges que le champ du présent projet. On peut toutefois rappeler que le texte de l’ordonnance renforce sensiblement le droit des associations, avec la création d’un droit d’initiative à leur bénéfice, la diffusion de leur expertise et l’obligation de motiver un refus de transmettre une demande d’expertise complémentaire.
M. Sébastien Lecornu. Monsieur le ministre Garot, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons de forme que tout à l’heure. La nouveauté de votre texte tient à la reconnaissance du statut du bénévole associatif, et il s’agit d’un sujet trop important pour l’insérer dans le droit français à une heure du matin.
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d’infrastructures en cours.Comme je l’expliquais tout à l’heure, nous craignons que ces nouveaux droits accordés aux citoyens ne soient pas effectifs. Ce qui est sûr, c’est que les projets déjà lancés ne seront pas affectés par les ordonnances. Dans un moment où ces projets se trouvent extrêmement contestés -– l’amendement cite l’autoroute A45, l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, la ligne à grande vitesse reliant Lyon à Turin ou le complexe d’EuropaCity –, il nous semble important de disposer d’informations fiables.Le rapport porterait sur les coûts et les éventuels surcoûts liés aux dépassements de délais, fréquents dans ces grands projets, les conflits d’intérêts potentiels ou avérés, les impacts environnementaux et les études faites à ce sujet, l’impact sur l’emploi, les conditions de travail des personnes employées, et dresserait un bilan de l’évolution du prix et de la qualité du service rendu. De tels éléments nous semble en effet nécessaires pour mener un débat démocratique sain sur ces projets.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Chère collègue, permettez-moi de vous rappeler que cet amendement ne tient pas compte de tous les travaux préparatoires à cette réforme – je pense notamment au rapport du sénateur Richard pour le CNTE.Vous pouvez nous faire confiance : tous ces projets ont été examinés avec soin avant la rédaction des ordonnances. Ces sujets méritent par ailleurs d’être traités au cas par cas dans leurs cadres procéduraux respectifs. Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. Sébastien Lecornu. Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur et en commission. L’objectif de ces ordonnances est précisément, madame la députée, de traiter les cas que vous citez dans votre amendement. J’aimerais tellement que vous soyez des nôtres pour participer à cette avancée importante de notre droit positif, plutôt que de vous voir vous opposer à ce texte. En votant contre ce projet de loi, vous êtes sûre que les citoyens auront in fine moins de droits dans la procédure, alors qu’en votant pour, vous accompagneriez la belle avancée que le Gouvernement propose ce soir à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’environnement est vraiment l’affaire de tous, et nous aurions pu trouver sur ce texte relativement technique, dont l’objet est de fluidifier la procédure et de consulter plus simplement l’ensemble de nos concitoyens, un consensus permettant à chacun de s’y associer, selon le vœu que vient d’exprimer M. le secrétaire d’État.Les députés du groupe Les Républicains ont déposé un certain nombre d’amendements sur ce texte. Nous n’avons pas voulu noyer la commission sous un flot d’amendements, nous contentant de lui soumettre quelques propositions simples et constructives. Malheureusement nous n’avons pas eu gain de cause. Vous l’avez pourtant reconnu vous-même, monsieur le secrétaire d’État, et imploré la sagesse de l’Assemblée. Vous auriez pu considérer que nos propositions consolidaient votre texte sur le plan juridique, permettant d’éviter un certain nombre de contentieux et d’irrégularités à l’avenir. Vous exprimez le souhait que les députés soient constructifs mais quand on veut co-construire vous ne répondez pas à nos propositions. C’est pourquoi, comme nous l’avions annoncé au départ, nous ne voterons pas contre le texte mais nous nous abstiendrons, avec le sentiment qu’une belle occasion d’unanimité a été manquée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour le groupe La République en marche.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Je tiens d’abord à remercier M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État du dialogue fécond que nous avons pu avoir en commission et en séance.S’agissant du texte, nous considérons qu’il a atteint un équilibre, en permettant la participation légitime des citoyens aux décisions ayant une incidence sur l’environnement tout en garantissant la sécurité des porteurs de projet. Pour ces raisons, le groupe Le République en marche votera ce texte.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous constatons que sur les deux points clés qui nous paraissaient devoir appeler votre attention, notamment « la clause filet », les réponses du secrétaire d’État restent en deçà de nos attentes. Nous voterons donc contre ce texte.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
M. Loïc Prud’homme (FI). Nous avons privilégié trois axes dans la discussion de ce texte. Premièrement, la compensation ne nous paraît pas pertinente par rapport à ces problèmes environnementaux. Deuxièmement, le problème des seuils, qui a été évoqué par beaucoup d’autres collègues, remet en cause l’effectivité du droit que vous prétendez créer. Troisièmement, les grands projets en cours, que ma collègue a mentionnés voilà quelques instants, ne sont pas pris en compte.Ces éléments nous font penser que le texte n’est pas à la hauteur de l’urgence environnementale, que nous avons rappelée en préambule. Nous voterons donc contre ce projet.Vous affirmiez tout à l’heure, madame la présidente de la commission, qu’il n’y avait rien de plus délétère en démocratie qu’un droit inapplicable. Nous ne pouvons que souscrire à ces propos. Or nous craignons malheureusement que ce droit ne puisse pas être appliqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Guillaume Garot (NG). Parce que nous avons eu des débats constructifs en commission, parce que des engagements du Gouvernement ont été pris ce soir sur des points importants que nous avions abordés lors de la discussion générale, j’ai le plaisir de vous annoncer que le groupe Nouvelle Gauche votera en faveur du projet de loi qui nous est soumis ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Bruno Millienne (MODEM). Comme vient de le dire notre collègue, nous avons eu des débats constructifs en commission, et des assurances viennent de nous être données en séance. Nous voterons donc pour ce projet de loi.Nous regrettons cependant qu’il n’y ait pas dans cette assemblée consensus sur les questions environnementales. Au sein du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous préférons voir le verre à moitié plein que le verre à moitié vide. Ce petit message s’adresse à nos amis de La France insoumise : ce texte introduit des avancées, il va dans le bon sens et vous auriez pu au moins vous abstenir au lieu de voter contre. On pourra vous qualifier de Mmes et MM. Plus, à l’instar de la mascotte des biscuits Bahlsen, car vous en voulez toujours plus alors qu’on peut déjà se réjouir de quelques avancées notables.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) ( Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Sébastien Lecornu. Puisqu’il est plus d’une heure du matin, je vous souhaite bonne nuit, monsieur le député Lachaud : vous souhaiter une bonne journée me semblerait en contradiction avec les convictions de votre groupe s’agissant du travail de nuit.Je tiens en tout cas à remercier l’Assemblée de sa confiance. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion de trois projets de loi ratifiant des ordonnances relatives à la modernisation de notre système de santé.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 19 juillet 2017, à une heure vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly