Après l’article 9 (amendements appelés par priorité)
M. Gérald Darmanin. Je voudrais d’abord remercier Mme la députée d’avoir retiré l’amendement ; je lui promets, ainsi qu’à M. de Courson, de revenir sur le sujet, soit en particulier, soit à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.Quant à votre question, monsieur Bernalicis, je ne veux pas l’éluder. Bien sûr, nous souhaitons récupérer de l’argent pour les caisses de l’État – cela va de soi. Tout ce que je peux dire, et je pense que cette information vous intéressera, c’est que la procédure fiscale se poursuit. Mme la présidente (LAREM). Nous en avons terminé avec les amendements après l’article 9. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue pour quelques minutes. (La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (LAREM). Nous en revenons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.Hier soir, l’Assemblée s’est arrêtée à l’amendement no 298.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le soutenir. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). L’amendement no 298 propose de supprimer le motif de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise pour procéder à un licenciement économique. Nous pensons qu’invoquer un tel argument pour prendre une décision avant que se manifeste la situation qui devrait conduire à un licenciement économique n’est pas sage. Nous y sommes opposés en général.Naturellement, la compétitivité est un bien précieux ; encore faut-il s’entendre sur ce que le mot veut dire.De la compétitivité, il y a d’abord des circonstances extérieures : la politique économique globale – et le Président de la République a raison de déclarer dans l’interview qu’il donne aujourd’hui à Ouest France que la politique économique de l’Allemagne a profondément déformé les conditions économiques dans lesquelles évoluent la totalité des entreprises européennes et que des déséquilibres se sont créés.Ensuite, il y a la compétitivité globale du site France : elle dépend des services publics, des équipements, du niveau d’éducation, de la mise à la disposition des entreprises de personnels de haute qualification – autant d’arguments qu’en général on déploie afin d’attirer des entreprises et des capitaux étrangers sur notre sol.Enfin, il y a les facteurs internes à l’entreprise. On distingue deux catégories. Premièrement, la compétitivité qui tient à la valeur d’usage de la production, des marchandises que l’on met en circulation ; cette compétitivité dépend exclusivement des investissements qui sont faits, des machines qui sont acquises pour perfectionner l’objet lui-même et améliorer sa valeur d’usage : c’est pourquoi l’on a pu parler un temps de « baisse tendancielle du taux de profit », liée à la nécessité de courir sans cesse après la technique la plus avancée. Reste donc un seul et unique paramètre sur lequel il est possible de peser – puisque l’amélioration de la valeur d’usage se traduit évidemment par des investissements – : c’est la valeur d’échange, c’est-à-dire les salaires. Cela veut dire, au bout du compte, qu’il s’agit de protéger la compétitivité en supprimant des postes, afin d’augmenter la profitabilité de l’entreprise. Voilà pourquoi ce ne peut être un argument avant que la décision de licenciement économique soit prise. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). L’amendement défendu par notre collègue Mélenchon s’est vu émettre un avis défavorable par la commission.La jurisprudence reconnaît depuis longtemps et de manière constante qu’est fondé un licenciement économique résultant d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise, ce qui ne couvre d’ailleurs pas n’importe quel type de réorganisation, puisque l’entreprise doit démontrer que la sauvegarde de sa compétitivité est en jeu. La jurisprudence est très utile sur ce sujet ; cela explique l’avis défavorable de la commission. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Christophe Castaner (LAREM). L’avis du Gouvernement est défavorable. Si j’entends les inquiétudes du président Mélenchon, et si je les partage, il faut avoir en tête que, quand un chef d’entreprise pressent que son entreprise va être confrontée à une difficulté forte, avoir la capacité, même si c’est douloureux, de procéder à un ou deux licenciements peut permettre, à terme, de sauver l’entreprise et d’éviter, dans certains cas, un plan de sauvegarde de l’emploi, dans d’autres, la fermeture et la liquidation de l’entreprise. L’adoption de cet amendement, qui se soucie de la défense d’un ou plusieurs salariés à un moment donné, pourrait ainsi avoir pour conséquence de fragiliser la totalité de l’entreprise, donc l’emploi. M. Sébastien Jumel (GDR). Hier, tard dans la nuit, pour s’opposer à notre volonté d’interdire les licenciements boursiers, on a évoqué la Constitution. Aujourd’hui, on nous explique que parfois il peut être sain, pour la vitalité économique, de procéder à des licenciements pour des motifs de compétitivité.Je veux vous faire part d’une anecdote. À la veille de Noël, la compagnie P&O a annoncé dans un télex de trois lignes en anglais qu’elle se retirait du Lien Transmanche au motif que son taux de rentabilité était inférieur à 8 %. M. Sébastien Jumel (GDR). Sa présence était pourtant consubstantielle à l’existence de la ligne et à la vitalité économique du territoire de Dieppe. Convoqué par le préfet, le PDG de P&O ne s’est même pas assis et a justifié sa posture en expliquant que les objectifs de rentabilité qu’il s’était fixés n’ayant pas été atteints, son entreprise n’était pas suffisamment compétitive. Il a confirmé son retrait et s’en est allé comme il était venu.C’est cela qui crée de la désespérance, des dégâts colossaux dans les familles, dans les territoires, qui casse l’emploi d’une manière durable ! Si vous ne prenez pas au sérieux cette réalité économique et sociale, le changement que vous semblez vouloir incarner se fera dans la continuité, avec des vieilles recettes qui produiront à chaque fois les mêmes effets.Nous considérons qu’il est vital d’inverser la logique économique – mais j’entends que ces propos vous dérangent – pour parvenir enfin à un système économique, au service du développement de l’emploi, des territoires et de la préservation de la dignité humaine. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement ! (L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 215. M. François Ruffin (FI). L’an dernier, j’ai défendu une boîte installée à Saint-Vincent-de-Mercuze, dans les environs de Grenoble, qui fabriquait des barquettes en aluminium, Ecopla. Elle s’est retrouvée complètement pillée par un patron voyou. Les salariés ont donné l’alerte, saisi un comptable, sont allés voir le fournisseur pour reconstituer le stock d’aluminium, ont revêtu leur costume pour démarcher un à un les clients : ils souhaitaient pérenniser leur emploi en reprenant l’usine sous forme de société coopérative.Pour la petite anecdote, ils ont demandé pendant deux ans à être reçus au cabinet du ministre de l’économie, M. Macron. Le patron voyou a été reçu, mais pas les salariés. Passons.Ils tenaient instamment à reprendre leur entreprise sous forme de société coopérative et nous avons appuyé cette demande auprès des tribunaux de commerce. Il se trouve que c’est un fonds italien, Cuki, qui a été préféré : pour les tribunaux de commerce, constitués à 100 % de patrons, voir des salariés reprendre l’entreprise n’est pas naturel.Cet amendement, qui prévoit qu’en cas de fermeture, de vente ou de liquidation judiciaire, les salariés disposent d’un droit de préemption pour former une coopérative, est une manière d’aider les salariés, mais surtout de permettre aux entreprises de continuer d’exister, malgré le principal prédateur qui est parfois, et souvent, l’actionnaire.(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 215, je suis saisie par le groupe FI d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La question est difficile et souvent douloureuse pour des salariés qui ont passé parfois de longues années dans une entreprise, s’y sont investis et y sont particulièrement attachés. Toutefois, cette question dépasse le périmètre de la concertation qui est engagée avec les partenaires sociaux.Je rappellerai cependant un élément de droit : en cas de non-reprise de l’établissement, l’employeur, lors de la convocation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement, doit expliciter les possibilités de reprise de l’établissement par les salariés. La commission a rejeté cet amendement. M. Christophe Castaner (LAREM). La reprise par les salariés est un vrai sujet. Dans le cas d’Ecopla, le tribunal de commerce n’avait pas à l’époque la capacité à décider de retenir l’offre des salariés. Il se trouve que depuis la « loi Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le tribunal de commerce peut dorénavant prendre en compte cette dimension.Toutefois, cet amendement va trop loin et fragiliserait le texte : en posant le principe d’un droit de priorité, sans en préciser les conditions, de la préemption par les salariés par rapport à une autre offre, il introduit une discrimination qui serait déclarée inconstitutionnelle.Si la question soulevée – permettre aux salariés de se constituer en coopérative – est parfaitement défendable, l’avis du Gouvernement est défavorable : cet amendement pose un principe beaucoup trop large par rapport à la faisabilité et au respect du droit de la propriété, qui est, aujourd’hui en France, un droit constitutionnel. M. André Chassaigne (GDR). Nous avons eu plusieurs fois ce débat durant la législature précédente. C’est d’ailleurs dans le projet de loi « Hamon » sur la consommation que nous avons abordé ce sujet. Nous avons beaucoup hésité mais il y avait, de façon assez transversale dans l’assemblée, la volonté de créer un droit de préemption pour les salariés dans les situations définies par le présent amendement. La seule avancée que nous ayons obtenue est un droit d’information pour les salariés.Il est bien évident que cela ne va pas suffisamment loin. On se rend compte que, lorsque la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange », est mise en œuvre dans une situation telle que celle-ci, les propriétaires du site, qui sont soumis à une recherche de repreneurs, bloquent toute reprise, y compris par les salariés sous forme de SCOP. Ils considèrent en effet que le maintien de l’activité introduirait une concurrence vis-à-vis des activités délocalisées ou du groupe propriétaire du site. Il faudra avancer sur cette question.Nous conduisons aujourd’hui une réflexion sur la possibilité, pour les collectivités territoriales, de disposer d’un droit de préemption. Une proposition de loi est en préparation. Cela leur permettrait de préempter un site industriel, par exemple, pour le confier ensuite à une société coopérative. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). À nos yeux, le droit de préemption est l’une des libertés fondamentales qu’il faudrait reconnaître aux salariés. Quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir sur la notion de propriété et ses limites, admettez que, dans ce moment particulier où une entreprise est en vente et où des salariés demandent à en devenir les propriétaires, il n’y a aucune confiscation de la propriété.Le droit de préemption permet d’empêcher des situations aberrantes. À Ecopla, le tribunal de commerce a préféré vendre les machines à un groupe italien, qui a acquis dans le même temps le carnet de commandes et donc la clientèle, tout cela afin de payer la dette sociale correspondant au licenciement des salariés ! Cette décision a une logique du point de vue du tribunal de commerce, mais elle est absurde sur le plan économique : les clients étaient d’accord pour maintenir leurs commandes si les salariés reprenaient l’entreprise !Ce droit de préemption donne de la souplesse. Il permet parfois de sauver une entreprise, de continuer à la faire vivre et de garantir sa production, contribuant ainsi à la préservation de l’environnement. Songez qu’aujourd’hui, l’unique capacité de production de barquettes en aluminium se trouve en Italie : le contenant dans lequel votre traiteur japonais vous livre votre déjeuner arrive de là-bas !Enfin, le droit de préemption devrait parler aux gaullistes qui, pendant des années, ont défendu la participation. Peut-être adhérerez-vous à cette forme particulière de participation – un cran au-dessus, j’en conviens – puisqu’elle touche à la propriété elle-même ? La coopérative est la naissance de la propriété collective des moyens de production dans une société d’économie mixte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. Christophe Castaner (LAREM). Sans revenir sur le sinistre humain et industriel d’Ecopla, je veux préciser que la décision du tribunal de commerce de confier le matériel au groupe italien a été prise après la décision de liquidation de l’entreprise. Nous n’étions donc pas dans la capacité d’imposer cette solution.Enfin, je veux dire aux parlementaires présents que la cession forcée existe. Elle a été mise en œuvre dans un premier temps dans la loi Hamon, puis complétée dans la loi Macron, de sorte qu’elle s’accompagne d’un droit de retrait pour les autres associés et puisse s’appliquer pour le sauvetage d’entreprises d’au moins 150 salariés, ou bien quand leur disparition serait « de nature à causer un trouble grave à l’économie et au bassin d’emploi. » Dans certains cas, le tribunal de commerce n’avait pas la capacité de retenir l’offre portée par tout ou partie des salariés avant la liquidation judiciaire. Aujourd’hui, c’est techniquement possible. Une partie du chemin proposée par cet amendement a déjà été parcourue. M. Francis Vercamer (LC). J’ai rédigé un rapport sur l’économie sociale et solidaire en 2010, qui proposait de rendre possible le rachat d’une entreprise par les salariés, notamment dans le cadre d’une liquidation. La loi Hamon s’en est inspirée.Votre amendement, qui prévoit le cas de la vente de l’entreprise, est gênant : on ne peut empêcher une vente de gré à gré sous prétexte que les salariés veulent reprendre l’entreprise. Que la reprise soit possible dans le cadre d’une liquidation, parce que les salariés voient leur outil de travail disparaître, ou d’une délocalisation, on peut le comprendre, mais cela me semble délicat dans le cadre d’une vente. Rien n’empêche les salariés de faire une offre qui sera mise en concurrence avec celle de l’acheteur. Donner un droit de préemption à des salariés, alors que leur offre peut présenter des conditions moins intéressantes, me paraît inconstitutionnel sur la forme. M. Sébastien Jumel (GDR). Je ne comprends pas que l’on évoque les textes fondamentaux lorsqu’il s’agit de veiller à la protection de l’emploi et des salariés. Le droit de préemption existe pour les collectivités lorsqu’il s’agit d’empêcher une vente qui pourrait nuire à l’intérêt territorial ou à l’aménagement du territoire. Le droit de préemption existe lorsqu’il s’agit de préserver un commerce de proximité dans des zones où cela paraît essentiel. Pourquoi les salariés ne bénéficieraient-ils pas du même droit lorsqu’il s’agit de préserver le savoir-faire, l’économie et l’emploi ?Permettez-moi de citer deux exemples où une telle disposition se serait avérée utile : celui de l’ancienne raffinerie de Petroplus, dans l’agglomération rouennaise, et celui de M-Real, à Alizay, où nous avons, avec le conseil départemental de l’Eure, permis la reprise de la papeterie. Cela s’est fait grâce à une proposition intelligente des salariés et de leurs organisations syndicales… On a presque oublié, après ces trois jours de débats, que les organisations syndicales peuvent se montrer intelligentes, constructives, et formuler des propositions de nature à préserver l’emploi !Si l’on rendait cette procédure plus facile, l’objectif – qui peut nous rassembler – de sauver l’emploi, de préserver les savoir-faire, de favoriser le made in France, serait partiellement atteint. Je comprends mal le sectarisme idéologique qui nous en empêche. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 215 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 322. M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement vise à améliorer l’accès des salariés à la justice prud’homale, contrairement à l’objectif que vous poursuivez en réduisant, dans ce projet de loi, les délais de prescription en matière de rupture du contrat de travail.Aujourd’hui, un salarié ne dispose que de douze mois pour contester en justice son licenciement pour motif économique, en cas d’irrégularité ou d’illégalité. Cette disposition ne vise qu’à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d’action en justice. Il est essentiel de permettre aux salariés de se défendre, car derrière l’enjeu économique se cachent des vies humaines. C’est dans cet état d’esprit que nous vous proposons une tout autre orientation en élargissant le délai de prescription à cinq ans, conformément au droit commun des contrats. Ce serait une règle claire, simple et équitable pour tous. Tel est l’objet de notre amendement. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Nous avons longuement débattu de ce sujet hier. C’est vrai, monsieur Bruneel, le délai pour contester un licenciement économique est de douze mois, mais je ne suis pas favorable à des délais trop longs. Nous en avons parlé hier, et même imaginé un recours de plus de cinquante mois, mais vous aurez compris ma position. La commission a rejeté cet amendement. M. Christophe Castaner (LAREM). Précisons au préalable que le délai de recours en droit commun en cas de rupture du contrat de travail est de deux ans et non cinq, sans parler des nombreux cas particuliers – deux mois en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, et une variation d’un à deux ans sur les contrats.N’ayons pas peur de raccourcir les délais de recours. Au contraire, accélérer les procédures permet au salarié de sortir plus rapidement d’un contentieux douloureux et d’éviter que des procédures ne s’éternisent.Lorsque nous avons réformé le PSE, je me souviens que certains, effrayés par le délai de recours de deux mois, voulaient conserver les anciens délais. Or, il est arrivé que des recours, en cas de PSE, durent cinq ans, six ans, sept ans, ce qui est préjudiciable aussi bien pour l’entreprise, confrontée à la difficulté économique de poursuivre ou de reprendre son activité, que pour le salarié. Pourtant, dans le cadre des PSE, nous avions réussi à diviser par trois le taux de recours devant les tribunaux, grâce à l’obligation de négociation et d’accord avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise. Et le délai est de deux mois !Il ne faut pas avoir peur de raccourcir les délais. En les allongeant, on précarise le contentieux. En revanche, nous devons encadrer la procédure pour donner les moyens au salarié de se défendre et d’agir quand c’est nécessaire. La résolution rapide d’un contentieux permet au salarié de construire un nouveau projet et de sortir moralement d’une situation dans laquelle il pourrait s’enliser.Avis défavorable. (L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 335. Mme Elsa Faucillon (GDR). Pas moins de 4 millions de personnes sont frappées aujourd’hui par la précarité, qui est malheureusement devenue la règle pour les jeunes. Les conditions de travail et les salaires s’en ressentent fortement. L’insécurité est permanente et l’emploi précaire favorise une spécialisation de la France dans une production à bas coût salarial.Vous avez, hier, instauré le CDI de chantier, dont nous craignons qu’il ne signe la fin des CDI. Mme Pénicaud a affirmé qu’il s’agissait au contraire d’une étape vers le CDI. Si nous entrons dans cette logique, considérons que le CDD est également une étape vers le CDI de chantier. Notre amendement tend ainsi à encadrer les CDD et des contrats intérimaires afin qu’ils ne soient plus utilisés comme mode de gestion de la main-d’œuvre des entreprises et cessent d’être des variables d’ajustement.Nous vous proposons de limiter le recours aux contrats précaires à 5 % de l’effectif de chaque établissement pour en finir avec les pratiques abusives. Ces dernières, loin de répondre à un surcroît temporaire d’activité, sont bel et bien une réalité.Les contrats ne pourraient être renouvelés qu’une fois, pour une durée totale de douze mois. Nous proposons également que le recours à ces formes d’emploi précaire soit conditionné à une consultation et un avis conforme annuels du comité d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.) Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 335, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cet amendement tend à réécrire les dispositions du code du travail relatives aux cas de recours à un CDD. Nous en avons longuement discuté hier. Ce n’est pas que je veuille fuir le débat, mais je rappelle simplement que nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet avec l’ensemble des parlementaires.Les conditions de recours aux CDD font partie des négociations en cours avec les partenaires sociaux, Mme la ministre du travail l’a rappelé. Il convient par conséquent de ne pas inscrire dans la loi ce qui doit faire l’objet de la concertation.Sur le fond, j’ai bien compris votre objectif : encadrer fortement le recours au CDD en cas d’accroissement temporaire de l’activité. Or une telle mesure pourrait empêcher certaines entreprises de faire face à des commandes exceptionnelles. C’est en tout cas ma lecture. Je pense au contraire que nous devons conserver une forme de souplesse à cette procédure, laquelle est toute relative car le code du travail encadre déjà les cas de recours au CDD.Je terminerai en relevant un point technique sur lequel nous sommes en désaccord : vous proposez d’appliquer la réglementation des CDD aux contrats d’apprentissage alors qu’ils sont régis par des dispositions spécifiques.La commission a donc rejeté cet amendement. M. Christophe Castaner (LAREM). Il est évident que la multiplication des CDD et la précarisation qui en découle posent un véritable problème. Il ne faut cependant pas voir dans le CDD une modalité d’ajustement de la main-d’œuvre des entreprises. M. Christophe Castaner (LAREM). Cette pratique est, heureusement, exceptionnelle, même si les abus existent.Le Gouvernement a choisi de confier le rôle de la régulation nécessaire de ces contrats aux branches professionnelles. Je pense que nous nous rejoindrons demain pour accompagner et faire monter en puissance les branches. Avis défavorable à cet amendement, si vous le maintenez. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 335 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 32. M. Thibault Bazin (LR). Notre pays souffre d’un chômage de masse. Les causes en sont nombreuses, le code du travail en fait partie. Après cinq années d’échec, il est devenu urgent d’agir, de réformer en profondeur. Notre responsabilité de législateur est grande. Nous devons lever tous les obstacles à l’embauche. Non seulement les responsables d’entreprise, en particulier des TPE et PME, mais aussi les millions de demandeurs d’emploi nous attendent.Notre amendement s’inscrit dans cette démarche. Nous devons fluidifier le marché du travail pour rassurer les employeurs, en particulier de TPE et de PME, qui redoutent d’embaucher lorsqu’ils souhaitent se diversifier ou créer de nouvelles activités.Nous proposons de mettre en place un contrat de mission, lequel a fait ses preuves dans des secteurs comme la recherche, où il est expérimenté depuis 2008 sous la forme d’un CDD à objet défini. Bien sûr, ce contrat devra être encadré. Il ne pourra pas être inférieur à dix-huit mois, sans dépasser les quarante-huit mois, et sera rattaché à une mission particulière.Nous devons nous donner tous les moyens de réussir car une seule ambition doit nous animer : le retour au plein-emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Nous ne pouvons que souscrire à votre objectif, cher collègue : le retour au plein-emploi, ou du moins à plus d’emploi.Vous proposez de créer un contrat à durée déterminée à objet défini pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, ce qui est relativement long.Le CDD à objet défini d’une durée comprise entre dix-huit et trente-six mois existe déjà en droit – article L. 1242-2 du code du travail.C’est vrai, vous proposez d’aller plus loin en étendant ce CDD à tous les salariés alors qu’il est aujourd’hui réservé aux cadres et aux ingénieurs et qu’un accord de branche ou d’entreprise doit le prévoir.Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement afin de laisser les partenaires sociaux négocier sur ce sujet. C’est d’ailleurs le sens de notre projet de loi puisqu’il est prévu à l’alinéa 13 de l’article 3 que les branches pourront adapter les dispositions relatives aux motifs de recours et à la durée des différents types de CDD. Cette disposition devrait vous satisfaire. Sinon, avis défavorable. M. Christophe Castaner (LAREM). Avis défavorable car nous ne souhaitons pas élargir le champ des CDD à objet défini aux contrats de mission. Le Gouvernement souhaite plutôt améliorer le régime actuel du contrat de chantier car il revêt la forme juridique d’un CDI, et permet à son bénéficiaire d’accéder au crédit, au logement, ce qui ne serait pas nécessairement le cas du CDD à objet défini.Je suis certain que nous recueillerons un large soutien dans cet hémicycle ! M. François Ruffin (FI). Vous dites que la différence entre le CDD et le CDI de chantier tient à ce que ce dernier permet d’accéder au crédit bancaire et à la location immobilière. Mais quelle garantie avons-nous que ce contrat ne sera pas considéré par les banques et par les propriétaires comme ce qu’il est en réalité, c’est-à-dire un contrat précaire durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Christophe Castaner (LAREM). Monsieur Ruffin, je vous invite à regarder la pratique en matière de contrats de chantier. Je le rappelle, ces contrats, qui ne sont pas nouveaux, revêtent la forme d’un CDI. Vous avez raison, le banquier examine l’ensemble du dossier avec son libre arbitre de banquier – on peut souhaiter la nationalisation des banques (« oui » sur plusieurs bancs des groupe GDR et FI) mais aujourd’hui, il appartient au banquier de décider.Plutôt que de faire en permanence un procès d’intention, je vous invite à vous intéresser à la réalité : vous constaterez l’efficacité des CDI de chantier, notamment en ce qui concerne l’accès au logement.L’inquiétude sur les conséquences du CDI de chantier est légitime. Mais il faut garder à l’esprit que, sur un chantier, forcément de courte durée, si vous voulez éviter les contrats précaires – CDD ou intérim –, vous disposez d’un outil qui est un CDI et qui est considéré – toutes les études le montrent – comme une garantie satisfaisante pour un propriétaire qui loue son logement.Dans l’absolu, nous sommes tous d’accord pour privilégier et favoriser les CDI. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 33. M. Thibault Bazin (LR). Le présent amendement vise à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises innovantes, essaimées à partir de laboratoires de recherche, dans les secteurs à temps long comme les biotechnologies ou l’agrotechnologie.En effet, dans ces jeunes pousses, la durée du CDD à objet défini – forme utilisée pour les « stages post-doc » –, trente-six mois, est déconnectée des impératifs temporels liés non seulement au développement de la recherche, mais surtout aux exigences réglementaires et administratives en vigueur – je veux parler des homologations et des autorisations de mise sur le marché qui sont parfois très longues à obtenir.L’amendement ouvre donc la possibilité de renouveler le contrat, mais il restreint celle-ci aux PME au sens européen, les grandes entreprises disposant d’autres moyens de résoudre le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Notre collègue propose de réserver sa mesure aux PME. Ma réponse va sans doute lui paraître redondante. Le projet de loi ouvre le champ de la négociation et donne toute sa place aux accords de branche – la branche étant un niveau de négociation que nous souhaitons renforcer. Je vous invite à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). J’ai trouvé très drôle, à ce stade de notre débat, d’entendre le ministre célébrer le libre arbitre dont use le banquier, et j’invite mes collègues de la majorité à faire preuve, au moment de se prononcer sur l’amendement, du même libre arbitre. J’ai en effet cru comprendre qu’ils avaient reçu des consignes extrêmement strictes en matière de vote et de dépôt d’amendements. Si donc, mes chers collègues, vous considérez que cette mesure de soutien aux industries innovantes est bonne, je vous invite à l’adopter. Il n’est pas besoin d’attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Stéphane Trompille (LAREM). J’en profite pour répondre à M. Ruffin. D’abord, on dit un « employé de banque » et non un « banquier ». Ensuite, celui-ci dispose effectivement d’un libre arbitre. Sachez qu’il s’intéresse d’abord au reste à vivre de ceux qui sollicitent un prêt pour éviter de les mettre en difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Sacha Houlié (LAREM). Je tiens à vous rassurer, monsieur Di Filippo, quant à notre libre arbitre. Il ne vous a pas échappé que nous avons mené une campagne qui comportait certains engagements. M. Sacha Houlié (LAREM). Parmi ces engagements figure le dialogue social, que ce projet de loi se propose de renforcer. À l’évidence, tout ce qui concerne la négociation doit être débattu avec les syndicats et ensuite être entériné dans une loi de ratification des ordonnances. La loi d’habilitation et la loi de ratification sont deux occasions de nous prononcer. Lors de l’examen de la seconde, nous pourrons évaluer certains éléments. Mais, dans cette attente, nous allons renforcer le dialogue social puisque tel est l’objet du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 338. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement vise à encadrer le recours au travail intérimaire. C’est d’autant plus urgent que le travail intérimaire tue et blesse chaque année. En 2014, on a dénombré 40 000 accidents du travail ; 64 intérimaires sont morts au travail. Le constat est tout aussi triste pour l’année 2015.Nous devons cette situation au fait que les sociétés d’intérim et les entreprises donneuses d’ordres s’entendent souvent pour faire intervenir les intérimaires sur les postes les plus exposés aux risques, sans leur dispenser de formation ni respecter les obligations légales en ce qui concerne la fourniture de matériels de sécurité – chaussures, casques ou lunettes de protection.On recense deux fois plus d’accidents du travail chez les intérimaires que chez les autres salariés. Ce n’est pas un hasard car lorsqu’un intérimaire se blesse, l’accident est imputé à l’agence d’intérim mais n’entre pas dans les statistiques de l’entreprise dans lequel il a lieu. Cela évite à celle-ci de payer les pénalités liées au nombre d’accidents du travail.Il est donc urgent d’encadrer strictement le travail intérimaire. Nous proposons notamment qu’une entreprise ne puisse faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas de remplacement d’un salarié absent ou d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cet amendement est très proche de celui que nous avons examiné sur les conditions permettant le recours CDD. De même, le recours à l’intérim est encadré par des dispositions du code du travail que je ne vais pas rappeler ici.Au-delà de l’aspect technique, vous avez compris notre position politique : nous souhaitons mettre en place un CDI de chantier afin de limiter le recours à l’intérim et aux CDD et ainsi de réduire la précarité. Vous comprendrez donc que mon avis est défavorable. M. Christophe Castaner (LAREM). Le Gouvernement ne considère pas qu’encadrer l’intérim en fixant des pourcentages soit la meilleure façon de lutter contre la précarité. Cela ne correspond pas au mode de vie d’une entreprise qui, à un moment donné, peut faire l’objet d’une sollicitation particulière et avoir besoin de faire évoluer le nombre de ses salariés.Appliquer à l’ensemble de l’économie un quota d’intérimaires de 5 % nous conduirait très vite à une logique d’économie administrée dont je ne suis pas convaincu qu’elle soit la meilleure pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 338 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. M. André Chassaigne (GDR). Mon rappel se fonde sur l’article 58-1 de notre règlement et concerne le déroulement de nos travaux. Lors la dernière conférence des présidents, nous avions en effet convenu avec le président de l’Assemblée de faire le point ce matin sur la suite à donner à nos débats.L’ordre du jour établi mardi prévoit la possibilité de siéger lundi à partir de seize heures. Je souhaiterais une réunion de la conférence des présidents pour déterminer à quelle heure nous interromprons nos travaux cet après-midi et pour décider éventuellement de nous retrouver lundi.J’insiste sur le fait que nombre d’entre nous n’auront pas la possibilité de rejoindre leur circonscription pour la fête nationale. Franchement, qu’un député ne puisse pas être présent dans sa circonscription à une telle date constitue un véritable problème. M. André Chassaigne (GDR). Je vous épargne les difficultés de transport que nous risquons de rencontrer. Je crois donc vraiment nécessaire d’organiser, au minimum, une rencontre entre les présidents de groupe, à défaut de réunir la conférence des présidents. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.) Mme la présidente (LAREM). Monsieur Chassaigne, j’ai pris note de vos remarques. Il reste soixante-cinq amendements à examiner, et il est donc tout à fait possible de terminer l’examen du texte cet après-midi. Je vais néanmoins informer le président de l’Assemblée nationale de la teneur de votre demande. M. André Chassaigne (GDR). Votre conception de l’après-midi se limite-t-elle à la sieste ou s’étend-elle jusqu’à l’apéritif ? (Sourires.) Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Mes chers collègues, c’était la première fois que je présidais une séance. (Applaudissements). Il est toujours compliqué de concilier le sens de l’écoute et la souplesse avec l’application du règlement. Je vous remercie donc pour votre compréhension et votre bienveillance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly