| Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | Finances | 0 | 0 | 06/10/2026 |
| Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | Affaires économiques | 0 | 0 | 06/10/2026 |
| Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | Affaires sociales | 0 | 0 | 06/10/2026 |
| Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | Affaires économiques | 0 | 0 | 06/10/2026 |
| Instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | Finances | 0 | 0 | 06/10/2026 |
| Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution Projet ou proposition de loi constitutionnelle | Déposée, non examinée | Lois | 0 | 0 | 05/10/2026 |
| Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire Projet ou proposition de loi constitutionnelle | Déposée, non examinée | Lois | 0 | 0 | 05/10/2026 |
| Encadrer le nombre de membres du Gouvernement Projet ou proposition de loi constitutionnelle | Déposée, non examinée | Lois | 0 | 0 | 05/10/2026 |
| Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale Projet ou proposition de loi constitutionnelle | Déposée, non examinée | Lois | 0 | 0 | 05/10/2026 |
| Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République Projet ou proposition de loi constitutionnelle | Déposée, non examinée | Lois | 0 | 0 | 05/10/2026 |
| Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États Résolution Article 34-1 | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 05/10/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale Projet de loi ordinaire | En cours Sénat · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 05/10/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense Projet de ratification des traités et conventions | En cours Sénat · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 05/10/2026 |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation Projet ou proposition de loi constitutionnelle | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 01/10/2026 |
| DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur la guerre hybride et continuum de conflictualités Rapport d'information sans mission | | | 0 | 0 | 30/09/2026 |
| DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement du président de la commission en Pologne, les 15 et 16 juillet 2026 Rapport d'information sans mission | | | 0 | 0 | 30/09/2026 |
| DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes Rapport d'information sans mission | | | 0 | 0 | 30/09/2026 |
| Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur Rapport d'information sans mission | | | 0 | 0 | 30/09/2026 |
| L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes Résolution | En cours Assemblée · lecture unique · commission | Affaires européennes | 0 | 0 | 30/09/2026 |
| L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen Résolution | En cours Assemblée · lecture unique · commission | Affaires européennes | 0 | 0 | 30/09/2026 |
| Mission d'information commune sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique Mission d'information | | | 0 | 0 | 30/09/2026 |
| Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe Résolution | En cours Assemblée · lecture unique · commission | Affaires économiques | 0 | 0 | 30/09/2026 |
| Mission d'information commune sur l'articulation et la compatibilité des défenses européennes et atlantiques Mission d'information | | | 0 | 0 | 30/09/2026 |
| DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les heures d’enseignement perdues dans l’Éducation nationale : quel coût budgétaire, quelles conséquences pour l’école ? Rapport d'information sans mission | | | 0 | 0 | 29/09/2026 |
| DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Rapport d'information sans mission | | | 0 | 0 | 29/09/2026 |
| Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexist Rapport d'information sans mission | | | 0 | 0 | 29/09/2026 |
| Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale Mission d'information | | | 0 | 0 | 29/09/2026 |
| Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 28/09/2026 |
| Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants Projet ou proposition de loi organique | Déposée, non examinée | Lois | 0 | 0 | 28/09/2026 |
| Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 25/09/2026 |
| Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales Résolution | Déposée, non examinée | Affaires européennes | 0 | 0 | 25/09/2026 |
| Proposition de loi visant l'abrogation des « codes noirs » et la reconnaissance de l'esclavage dans tous les territoires Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 24/09/2026 |
| DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’application des mesures fiscales Rapport d'information sans mission | | | 0 | 0 | 23/09/2026 |
| Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 23/09/2026 |
| Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 23/09/2026 |
| Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 22/09/2026 |
| Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 22/09/2026 |
| Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière Résolution Article 34-1 | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 22/09/2026 |
| Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat Résolution Article 34-1 | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 22/09/2026 |
| Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 21/09/2026 |
| Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française Projet ou proposition de loi organique | Déposée, non examinée | Lois | 0 | 0 | 21/09/2026 |
| Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles Résolution Article 34-1 | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 21/09/2026 |
| Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré Résolution Article 34-1 | Retirée | | 0 | 0 | 21/09/2026 |
| Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 18/09/2026 |
| Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie Résolution | Déposée, non examinée | Lois | 0 | 0 | 18/09/2026 |
| Proposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 17/09/2026 |
| Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 17/09/2026 |
| DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et aux impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne Rapport d'information sans mission | | | 0 | 0 | 16/09/2026 |
| DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique Rapport d'information sans mission | | | 0 | 0 | 16/09/2026 |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française Projet de loi ordinaire | Déposée, non examinée | | 0 | 0 | 16/09/2026 |