Suite de la discussion, en 2e lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur la justice criminelle et le respect des victimes
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes →Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles →