Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
   Confiance dans l'institution judiciaire →
2. discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
   Confiance dans l'institution judiciaire →
3. Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
   Confiance dans l'institution judiciaire →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.