Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
2. Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 4091) et au projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 4092)
   Confiance dans l'institution judiciaire →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.