Vous confirmez donc, madame la ministre, que cette taxe ne sera pas suspendue ?
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Vous confirmez donc, madame la ministre, que cette taxe ne sera pas suspendue ?
La taxe sur les petits colis vise à répondre à une réalité : l’essor massif de l’e-commerce transfrontalier, qui accroît fortement les flux d’importation et mobilise, pour les douanes, des moyens importants de traitement et de contrôle. Dans cet esprit, la loi de finances pour 2026 a instauré une taxe de 2 euros sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur – inférieure à 150 euros – en provenance des pays tiers. Cette taxe est en vigueur depuis le 1er mars 2026.Or l’efficacité de ce dispositif est aujourd’hui fragilisée par un risque de contournement logistique imm…
Il souligne l’importance de prendre en compte les spécificités de tous les territoires français dans le cadre d’un rapport d’évaluation, afin d’adapter les besoins au plus près des patients, parfois différents selon le territoire. En effet, certains territoires isolés, comme les territoires ultramarins, dont certains connaissent une double insularité, n’auront pas les mêmes capacités que d’autres, ni les mêmes moyens pour assurer l’offre de soins palliatifs telle qu’elle est prévue par le texte.
Je suis favorable à l’opposabilité pour deux raisons.D’abord, quand vous dites que le Dalo est un échec, c’est vrai, mais cela n’a rien à voir : vous pouvez voter tous les Dalo que vous voulez, ce n’est pas ce qui créera des logements, alors que 100 % des moyens nécessaires à une couverture totale du territoire en matière de soins palliatifs dépendent de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un service public qui repose à 100 % sur les moyens que nous voulons y allouer.Ensuite, voter un droit opposable obligera à accélérer. Dix ans, c’est beaucoup trop long. Rapportés au bu…
Pour ma part, je suis favorable à l’opposabilité. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Si nous disposions de 1 milliard supplémentaire, et que les besoins en soins palliatifs étaient couverts sur l’ensemble du territoire national, discuterions-nous du deuxième texte ? (« Oui » sur divers bancs.) M. Pilato l’a dit, celui-ci n’aurait plus d’utilité.
Qui paiera les intérêts de retard ? Les collectivités locales ne sont pas responsables de l’incident. Rendez-vous compte : la panne aura duré douze jours, voire un peu plus car, comme vous l’indiquez, la reprise n’est que partielle. Qui paiera les indemnités et autres dégâts financiers ? Est-il normal qu’il faille plus de douze jours pour que l’échange de données avec les collectivités locales et les hôpitaux publics commence à reprendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Les maires, les présidents d’intercommunalité et les directeurs d’hôpital public ont reçu des directions départementales des finances publiques le message suivant : « En raison d’une panne matérielle, l’application Hélios n’est plus en capacité de recevoir les flux habituellement transmis par les tiers de télétransmission opérant pour le compte des collectivités, établissements locaux et établissements publics de santé. […] La date de reprise du service n’est pas encore connue, elle vous sera communiquée dans les meilleurs délais. »L’application Hélios est en panne depuis le 6 février, sans qu…
La semaine qui s’ouvre nous conduira à aborder avec gravité l’un des sujets les plus difficiles et universels qui soient : la fin de vie – la mort, sujet souvent relégué à l’intime, parfois tabou, interdit, alors que chacun, s’il ne l’a déjà été, y sera confronté un jour, qu’il s’agisse de préparer sa fin ou d’accompagner celle d’un parent, d’un conjoint, d’un ami. Nous examinerons deux textes dont le premier vise à refonder notre politique de soins palliatifs, le second à créer un droit à ce que certains appellent aide à mourir, d’autres suicide assisté, voire euthanasie.Concernant le premier…
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma troisième question sur les risques d’inconstitutionnalité.Sur le fond, les négociations sont complexes : la loi impose une taxe de 2,05 %, mais aussi une prime identique à celle de 2025. Pouvez-vous nous éclairer ?
L’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une double règle.Les organismes d’assurance maladie complémentaire ne peuvent pas répercuter la nouvelle taxe de 2,05 % – qui représente environ 1 milliard d’euros – sur les cotisations de leurs assurés. En outre, ils n’ont pas le droit d’augmenter leurs cotisations en 2026 par rapport à 2025.La loi prévoit d’ailleurs qu’avant le 31 mars 2026, le gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire u…
L’article du Sénat comporte deux parties. La première, relative à l’augmentation de 18 % à 19 % du taux de la TSCA ; la seconde, relative à l’augmentation de la taxe versée aux départements. On pourrait demander à ces derniers, qui toucheraient 200 millions d’euros de plus, de faire un effort en faveur de leurs Sdis, dont beaucoup sont en grande difficulté.Tel est l’objet de l’amendement no 603 de Mme Louwagie, qui tomberait si nous adoptions les amendements identiques en discussion. Cet amendement ne tend pas à augmenter le taux de la taxe mais à modifier la répartition de son produit.Je sugg…
S’agit-il d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant ? On a un problème concret pour distinguer la résidence secondaire du logement vacant. Pour éviter la taxe sur le logement vacant, il suffit de dire qu’il s’agit d’une résidence secondaire – la THRS étant plus avantageuse comparée à la THLV. Pourriez-vous nous éclairer sur l’application de cet amendement ?
Quid des personnes âgées en Ehpad qui ont gardé leur ancien logement ?
L’administration fiscale est-elle capable de répondre ?Ensuite, vous mentionnez comme deuxième exception les « logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ».
Il pouvait payer mais ce n’est pas le problème. Était-ce une résidence secondaire ou bien un logement vacant ?
L’amendement du gouvernement va dans la bonne direction, mais j’ai quand même quelques questions sur son application. Qu’est-ce qu’un logement vacant ? Vous en donnez en creux la définition par la liste des exclusions : si j’ai bien compris, c’est un logement qui est occupé moins de quatre-vingt-dix jours par an. Si tel est le cas, comment distinguez-vous la résidence secondaire du logement vacant ?Dans ma circonscription, j’ai un exemple extraordinaire. Karl Lagerfeld, dont vous vous souvenez tous, y avait acheté un château – il achetait des châteaux, comme ça… –, mais il n’y venait jamais.
Cela ne fait que trente-trois ans que je siège dans cet hémicycle, mais cela fait trente-huit ans que je suis conseiller départemental et, à ce titre, j’ai participé aux commissions départementales de révision des bases, que j’ai parfois même présidées. Le grand problème, s’agissant des locaux professionnels, c’est que si l’on applique les bases telles qu’elles sont évaluées à partir des bases locatives effectives, on soulage les grandes surfaces de la périphérie, mais on augmente la pression fiscale sur les commerces de centre-ville.Madame la ministre, si l’on repousse la réforme d’un an – ce…
La France a impérativement besoin d’une loi de finances, et ce pour des raisons de trois ordres.Les premières sont d’ordre intérieur. Les acteurs économiques du pays ont besoin de stabilité et de visibilité. Les entreprises ont besoin de savoir où l’on va en matière fiscale et d’investissement public. Les collectivités territoriales ont besoin de clarté sur les moyens, sur les dispositifs et sur les politiques publiques, y compris lorsqu’il s’agit de financements attendus, comme ceux liés à la transition écologique. Enfin, nos concitoyens ont besoin de règles lisibles et stables, y compris sur…
Mes chers collègues, voter cette notion de rejet préalable reviendrait à refuser le débat budgétaire. Ce serait surtout prendre le risque de laisser la France sans loi de finances, alors que le pays a besoin d’un budget. Le groupe LIOT appelle l’ensemble de nos collègues à se saisir du débat.Les entreprises, les collectivités locales et les Français attendent de la visibilité et de la stabilité, qu’il s’agisse de la fiscalité, des investissements ou de dispositifs intéressant les ménages. Notre crédibilité est en jeu au regard de nos engagements européens. Avec un déficit encore très élevé, l’…
L’article 34 est-il constitutionnel, madame la ministre ? La compensation existe depuis 2015 et elle est liée à la suppression d’un impôt. La Constitution impose de compenser. Pourtant, l’article supprime la compensation, de nombreuses années plus tard. Est-ce vraiment constitutionnel ?
Mais depuis deux ans, il n’y en a pas. Comme vous l’avez rappelé, les recettes de la TVA ont baissé en 2025 – de près de 1,5 %, je crois. Vous espérez une remontée en 2026 mais, depuis deux ans, l’ensemble de ces contributions a été stabilisé autour de 52,5 milliards d’euros, avec une croissance nulle. Notre discussion est donc théorique, dans l’hypothèse d’une reprise sensible de la TVA.
Madame la ministre, quand on a remplacé la taxe d’habitation et quelques autres par une part de TVA, on nous a affirmé qu’il y aurait une dynamique.
Si j’ai bien compris cet amendement, son adoption poserait tout de même un petit problème. En effet, l’évolution proposée pour les intercommunalités, qui récupéraient le FCTVA par trimestres, donc aux trois quarts de l’année n, risque de créer un trou puisqu’elles ne toucheront rien au cours de l’année 2026. Vous allez donc, en quelque sorte, les déstabiliser. Certes, ça ne sera que pour une année – les reversements reprenant leur cours régulier l’année suivante –, mais je me demande si le moment est bien choisi, alors que de nouvelles équipes municipales, issues des élections de mars, devront…
Vous voyez : cela fait plus de huit ans ; ce n’est donc pas nouveau ! Le problème est que la distinction entre une dépense de fonctionnement et une dépense d’investissement – c’est-à-dire une dépense augmentant la valeur du bien auquel les travaux s’appliquent – n’est pas parfaitement claire. Avant 2016, tous les élus locaux essayaient de faire passer en investissements des dépenses dont on pouvait dire qu’elles n’étaient pas seulement de fonctionnement. Ainsi, élargir un peu une rue ou un chemin relevait de l’investissement. C’est un vieux débat, qui a commencé avec la création de la TVA, que…
Je tiens à rappeler à Mme la ministre que les dépenses informatiques ou d’entretien de la voirie, des bâtiments et des réseaux sont éligibles au FCTVA depuis plusieurs années et que le Sénat n’a rien établi de neuf. Le gouvernement propose donc de supprimer quelque chose qui existe pour ces dépenses de fonctionnement depuis je ne sais plus quand.
Ne soyez pas désolé ! Comme vous vous êtes engagé à ne pas percuter le plafond de 308 milliards d’euros que j’avais proposé, à un epsilon près, je vais vous faire un beau cadeau de Noël : je retire mon amendement ! (« Ah » sur plusieurs bancs.)
L’article 3 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Toutefois, il ne tend pas à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an et le plafond des encours totaux de dette respectivement autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État.De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année, si bien que leur fixation est consubstanti…
Comme vous le savez, les prélèvements sur les recettes de l’État sont de deux ordres : les prélèvements au profit des collectivités territoriales – une petite somme de 45 milliards, qui fait l’objet de l’article 2 – et le prélèvement au profit de l’Union européenne – qui ne figure pas, lui, à l’article 2. Je vous propose donc de compléter l’article 2 en y inscrivant le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union.De deux choses l’une : soit nous votons pour l’article 2 en ayant adopté au préalable mon amendement ; soit nous supprimons l’article 2, et il n’est alors pas nécessaire d…
J’en viens à ma troisième question. Nous constatons que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales figurent explicitement dans le texte, à l’article 2, alors que le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne n’apparaît nulle part. Cette asymétrie suscite des interrogations. Quelle est la cohérence d’une telle présentation ? En outre, notre participation au financement de l’Union constitue un engagement important. C’est la raison pour laquelle nous proposerons d’inscrire dans la loi spéciale le niveau de prélèvement correspondant au montant prévu pour …
Au contraire, un consensus s’est facilement établi sur la nécessité de protéger les contribuables et d’apporter de la clarté.