Nous sommes sur la montagne !
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Nous sommes sur la montagne !
C’est parce que je ne vois pas vos yeux, j’ignore donc si vous m’avez vu !
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser le contenu des contrôles, notamment administratifs et financiers ? Je rappelle que ces établissements sont en partie financés – notamment les collèges – par des fonds des conseils départementaux, soit au titre de la loi Falloux, soit au titre de la loi Debré, en vertu du principe de parité de financement avec l’enseignement public, soit à d’autres titres. Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer sur quoi portera le contrôle financier ?
M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4.Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financiers. Les nouvelles modalités de contrôle ont l’air beaucoup plus larges que ce qui est actuellement prévu. Il faut adopter les amendements de nos collègues.
Laissez-moi parler, chère collègue – je n’ai pas interrompu votre orateur !Avez-vous les moyens, monsieur le ministre, d’assurer, comme vous l’avez annoncé tout à l’heure, le même contrôle dans le privé et dans le public ? Quelle est la fréquence actuelle des contrôles dans le public ? En effet, les problèmes sont partout, dans le public comme dans le privé ; personne, en cette matière, n’est à l’abri.
Les établissements dotés d’un internat feront en effet l’objet d’un contrôle annuel !
Avez-vous seulement, monsieur le ministre, les moyens de contrôler tous les établissements primaires, publics et privés, tous les ans ?
Monsieur le ministre, avant d’entrer dans le détail de l’article, je tiens à revenir sur ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu : pourquoi fixer dans la loi la fréquence des contrôles ? Y a-t-il une fréquence des contrôles dans le public ?
Monsieur le ministre, si l’alinéa 6 établit un contrôle périodique obligatoire, la même règle s’appliquera-t-elle dans le public ?
En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public.Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics. J’invitais régulièrement le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, à m’accompagner et, de temps en temps, il venait. Quand je lui demandais s’il allait parfois dans les collèges privés, puisqu’ils participent au service public, il me répond…
Oui, il a été enrichi par des amendements négociés avec nos collègues socialistes ou de la minorité présidentielle. Nous avons trouvé un bon compromis.L’article 1er améliore ce dispositif, qui concerne le parc locatif privé, soit 26 % du total des logements, le parc social n’en représentant que 15 %. Ces chiffres montrent bien qu’on ne peut pas mener une politique du logement sans s’intéresser à la fois au parc locatif privé et au logement social. Certains collègues pensent que nous pourrions résoudre la crise du logement en touchant uniquement au logement social, mais ce n’est pas possible.Le…
Notre groupe votera bien entendu pour cette proposition de loi que nous avons déposée.L’article 1er améliore un dispositif qui, comme notre collègue socialiste M. Echaniz l’a rappelé, était d’initiative parlementaire, avant d’être repris par M. le ministre.En première lecture, le gouvernement y était hostile ; en deuxième lecture, il s’est rattrapé en clamant qu’il était d’accord avec nous. Cela montre bien qu’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! Je vous félicite d’ailleurs : vous avez si bien réussi à repeindre le dispositif à vos couleurs qu’il a été renommé dispositif Jea…
Rétablir l’ISF ne changerait rien au problème !
Je voulais dire à ma collègue que, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics, nous constatons que la part de l’immobilier dans le patrimoine des plus fortunés chute.Pourquoi ? C’est très simple : prenez une rentabilité brute moyenne de 4 %, retirez-en 1 % de charges locatives, etc., il reste 3 % ; sur ces 3 %, vous payez l’impôt sur la fortune immobilière au taux marginal supérieur de 1,40 % et l’impôt sur le revenu au taux marginal supérieur, avec les majorations,…
Nous voterons contre cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce qu’il appartient au rapporteur spécial sur le logement d’étudier ce sujet puisque les dépenses fiscales sont rattachées à sa mission. N’est-ce pas, madame la présidente Chatelain ?
Si vous voulez supprimer l’article 2, c’est que vous défendez les gros, les puissants. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
En outre, certains artisans prennent une assurance, mais cela a un coût.
J’ai du mal à comprendre l’amendement de suppression. En cas de rénovation, plusieurs entreprises interviennent. Sur les appels d’offres, elles doivent se grouper, car ils sont globaux. Si on ne favorise pas ces regroupements – sans coût – des intéressés, à quoi aboutira-t-on ? Les entreprises générales remporteront les marchés au détriment des TPE-PME. Il ne faut donc surtout pas voter la suppression de l’article 2.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Ma chère collègue, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à plusieurs contreparties cumulatives. D’abord, les loyers sont plafonnés. Ensuite, les travaux doivent améliorer la performance énergétique du bien, en permettant de franchir deux classes – c’est l’objectif du dispositif. Puis, les travaux réalisés doivent s’élever à un certain montant, d’abord fixé à 30 % du prix du bien avant d’être ramené à 20 % par la commission. C’est vrai, ce critère n’est pas bon. Pour un bien à Paris, à 10 000 euros le mètre carré, il faudrait dépenser 2 000 euros par mètre carré. Alors que dans une zo…
Si nous suivions vos propos, nous en aurions pour un siècle de crise du logement.
D’abord, dans la mesure où le locatif social ne représente que 15 % du parc, vous ne pouvez pas mener une politique du logement en vous préoccupant seulement du logement social. Ensuite, nous avons pu entendre que la maison individuelle était une insulte sur le plan écologique, y compris de la part de certain ministre aujourd’hui disparu de la politique. Mais dire cela, c’est nier complètement la réalité du parc français, constitué à près de 50 % de logements individuels. Pourquoi voulez-vous les éliminer ? Nous avons besoin, pour réduire la consommation énergétique, de nous intéresser à tout …
La crise du logement que connaît notre pays impose des réponses concrètes, pragmatiques et rapidement applicables. Nous partageons tous, sur ces bancs, un même objectif : permettre à davantage de Français de se loger dignement, dans des conditions accessibles et durables. C’est précisément l’ambition de cette proposition de loi.Forte de son expérience récente comme ministre du logement, notre collègue Valérie Létard a fait le choix d’une méthode qui vise l’utilité : elle ne prétend pas résoudre, à elle seule, l’ensemble des problématiques relatives à la crise du logement, mais lève plusieurs b…
…redonner confiance aux investisseurs et assurer une véritable remise en mouvement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La crise du logement que traverse notre pays est l’une des crises sociales les plus graves et les plus durables auxquelles nous ayons été confrontés. Elle touche les jeunes actifs, qui ne parviennent plus à se loger près de leur emploi, les familles, qui renoncent à s’agrandir faute d’espace, les classes moyennes, qui voient s’éloigner leur perspective d’accéder à la propriété, mais aussi les communes et les territoires, dont le développement est freiné par l’insuffisance de l’offre. Cette crise n’est pas seulement la conséquence de la hausse actuelle des taux d’intérêt ou de la conjoncture éc…
Dans le même temps, la dépense publique poursuit sa progression. Même modérée – 0,2 point de PIB supplémentaire en 2025 –, elle progresse plus vite que la richesse nationale. Cette dynamique suffit à elle seule à entretenir le déséquilibre.Dès lors, une question simple s’impose : peut-on sérieusement parler de redressement lorsque la dépense continue d’augmenter ? La réponse est : évidemment non. Un redressement durable suppose une inflexion réelle de la trajectoire de dépenses, ainsi que des choix clairs, des priorités assumées et une capacité à agir dans la durée. À défaut, nous ne faisons q…
Autrement dit, messieurs les ministres, vos outils sont peu nombreux et vos marges de manœuvre trop étroites.
Nous ne sommes pas réunis pour examiner un document de plus, mais pour apprécier la solidité d’une trajectoire et, au fond, la sincérité de notre stratégie budgétaire.Sur le papier, cette trajectoire est cohérente : elle respecte les règles européennes, trace un retour du déficit sous les 3 % en 2029 et donne le sentiment d’un cap fixé. Mais une trajectoire ne se juge pas à ce qu’elle annonce ; elle se juge à ce qu’elle contient.Or c’est précisément sur ce point que le doute s’installe. D’année en année, le même décalage se reproduit : aux prévisions affichées succèdent, en exécution, des ajus…
En attendant, pendant ces quatre mois, il y aura du dégât ! Il est déjà arrivé, à plusieurs reprises, que le gouvernement suspende l’application de textes votés par l’Assemblée nationale. Je serais étonné que beaucoup de gens vous critiquent si vous décidiez une telle suspension de quatre mois. Pendant ces quatre mois, tout se déroute ! Vous l’avez d’ailleurs reconnu, madame la ministre.Pour ma part, j’ai combattu cette taxe, en préconisant d’attendre l’instauration de la taxe européenne, en dissuadant d’agir indépendamment de nos voisins. Je regrette que le gouvernement ne décide pas de suspe…
Or elle ne sera valable que pour quatre mois, puisqu’elle sera supprimée le 1er juillet, au profit de la taxe européenne. C’est bien ce que vous avez indiqué ?