Sans eux, c’est fini.
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Sans eux, c’est fini.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, pour ma part, j’y suis favorable : il n’est pas cohérent de faire bénéficier les réseaux de chaleur d’une TVA à 5,5 % tout en la maintenant à 20 % pour ceux destinés à refroidir. Il convient donc de rétablir une forme de symétrie.
Madame Sas a raison. La moitié des bateaux de CMA-CGM sont sous pavillon européen, et 20 à 25 % sous pavillon français. C’est CMA-CGM qui fait le marché des officiers de la marine marchande française.
Je confirme que la surtransposition est due au respect des instructions publiées par l’OCDE. Cela pose un problème : s’il y a un contentieux, que dira le requérant ? Il dira que ce n’est pas conforme au droit communautaire ! Voilà le danger et c’est pour cette raison que je ne partage pas du tout l’analyse de M. le ministre. Il me semble plus prudent d’attendre la modification de la directive, afin de nous mettre à l’abri de contentieux.
Rien n’est plus mobile que des entreprises de transport maritime.
Je le répète, la commission des finances a voté contre cet amendement. Si vous l’adoptez, la France n’aura plus de flotte marchande. (M. Didier Le Gac applaudit.)Les États-Unis, qui n’ont pas voulu instaurer ce système, n’en ont d’ailleurs plus !
Il s’agit d’un amendement d’appel qui concerne l’articulation entre la directive communautaire du 14 décembre 2022 – qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union – et les instructions administratives de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques.Dans l’article 13, le Gouvernement a suivi les recommandations de l’OCDE, qui n’ont pas de valeur normative, mais on trouve des incohérences entre ces préconisations et le droit communautaire. L’amendement vise…
À défaut, avis défavorable.
Madame Sas a raison : elle devrait retirer son amendement qui, compte tenu des amendements que nous avons adoptés précédemment, n’est plus cohérent.
Pour autant, le problème technique, soulevé par certains collègues, à propos des chaudières multiénergies demeure. Il faudrait donc que M. le ministre nous éclaire sur ce point. Qu’en est-il, en outre, des biogaz ? Le texte, tel qu’il est rédigé, risque de donner lieu à de nombreux contentieux.Deuxièmement, d’un point de vue économique, par quelles baisses le Gouvernement envisage-t-il de compenser cette hausse de la fiscalité ?À titre personnel, je suis défavorable à ces amendements, compte tenu des réserves que je viens d’exprimer.
La commission a adopté ces amendements de suppression. En tant que rapporteur général, je voudrais cependant faire deux remarques.Premièrement, la mesure proposée est nécessaire pour transposer la directive européenne d’avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments.
Défavorable.
Vous souhaitez supprimer le malus lié aux émissions de CO2, mais l’amendement ne supprime qu’une ligne de l’article révisant les modalités de la décote de malus pour les véhicules d’occasion. Mieux vaut le retirer et le rédiger autrement.Sur le fond, l’article 9 cherche à protéger le marché national puisque la taxation est étendue aux véhicules étrangers. Si on ne le fait pas, les autres pays n’appliquant pas forcément ces taxes, on favoriserait l’importation de véhicules.
Vous savez quelle a été ma position dans cette affaire ; vous aurez donc tous compris ce que j’en pense.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je voudrais faire observer que sa rédaction ne correspond pas à l’exposé sommaire.
La commission avait adopté ces amendements mais, depuis, nous en avons adopté deux à l’article 12, l’un – no 2614 rectifié – qui plafonne à 500 millions le bénéfice de la niche fiscale des armateurs par rapport au droit commun, l’autre – no 1657 – qui pérennise la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. La mesure proposée par le présent amendement est certes secondaire par rapport à celles que je viens de mentionner, mais est-il très raisonnable d’en rajouter une troisième couche ?
Ce système de taxation au tonnage, chacun le sait, a des contreparties, notamment l’obligation de maintenir une partie de la flotte sous pavillon français. Il n’y a rien de plus facile que de changer de pavillon, et un armateur peut le faire à tout moment. Si cela devait arriver, il n’y aurait plus un seul officier français au sein de CMA-CGM, quand tous le sont actuellement.L’abrogation de ce régime de taxation au tonnage serait donc une grave erreur pour les intérêts français et pour l’emploi dans notre pays.
Je précise que l’avis de la commission des finances sur ces trois amendements est favorable.
Mais revenir sur cette modalité de taxation mettrait à mal la compétitivité d’une entreprise qui emploie 155 000 personnes dans le monde, dont 4 000 à Marseille.
La taxe au tonnage existe dans vingt-deux des vingt-sept pays de l’Union européenne. Près de 90 % de la flotte mondiale est couverte par un régime similaire, encadré par des recommandations de l’Union européenne.Cette taxe a largement rempli son rôle d’outil de défense de la compétitivité des armateurs européens, qui comptent pour trois des quatre premiers armateurs mondiaux : l’italo-suisse MSC, le danois Maersk et le français CMA-CGM. Hors crise, ce dispositif coûtait entre 50 et 300 millions d’euros par an. Son coût a considérablement augmenté entre 2020 et 2023 pour la simple raison que la…
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.
La commission des finances a adopté l’amendement de suppression.Avant que nous votions, je rappelle cependant que la réforme en question est demandée par la Commission européenne, afin de mieux faire correspondre la décote à la part de valeur économique réelle des véhicules. De plus, l’amendement – M. le ministre l’expliquera – ne concerne qu’une partie des véhicules d’occasion.
Pourtant, nous avons bien voté contre cet article en commission ! Il faut le rappeler pour la clarté du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Jean-Paul Mattei s’exclame.) Je fais simplement état de ce qui s’est passé ! Sinon, à quoi sert le rapporteur général ? Je peux aussi bien partir…
Monsieur Mattei, je le dis en toute amitié, ne reprenez surtout pas l’argument de M. Lefèvre, car cela revient à nier tout le travail accompli en commission des finances. Me demandez-vous de répondre : « Il n’y a pas d’avis de la commission des finances » ?
Je ne voulais pas prolonger nos débats, monsieur le ministre, mais vous m’avez interrogé sur ma position en tant que rapporteur général. Je vais donc vous la donner.J’ai des réserves très importantes sur cet article 6, qui propose de centraliser le système autour de Réseau de transport d’électricité (RTE), une taxe étant payée par les fournisseurs en fonction de leur consommation en période de pointe, et le produit de cette taxe étant affecté à RTE afin de payer les producteurs qui s’engagent à disposer de capacités en période de pointe.Il y a actuellement un système de marché. La Cour des com…
Je n’ai pas à m’exprimer à titre personnel sur ce point.
La commission des finances a voté la suppression de cet article.
La commission des finances a voté pour la suppression de cet article.
La commission a donné un avis favorable à la suppression de l’article 5.
Vous dites vouloir supprimer cet article afin de différer d’un an la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Ce n’est pourtant pas l’objet de l’article, qui traite des taxes sur les installations nucléaires. Il les restructure, les recodifie et modifie les fourchettes dans lesquelles certaines d’entre elles doivent s’inscrire – à charge fiscale équivalente, m’a-t-on assuré.La commission a rejeté l’article 5. À titre personnel, je suis d’accord avec M. Sansu lorsqu’il dit qu’il faut reporter du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 la fusion entre l’ASN et l’IRSN : ils n’y sont absolument pas prêts, et ce…