Séance du 26/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Il a été repoussé par la commission.Le PTZ est accessible sur tout le territoire pour le logement social. Cet amendement vise à l’étendre aux baux réels solidaires (BRS). Or ces derniers bénéficient déjà d’une fiscalité favorable : taux réduit de TVA sur toutes les opérations de cession et livraison ainsi qu’abattement de taxe foncière pouvant aller jusqu’à 30 %.Si l’on veut mieux diffuser les BRS, il est préférable de se tourner vers les plafonds de ressources, comme mon collègue Daniel Labaronne et moi l’avions proposé, ou d’expliquer avec pédagogie ce qu’est cet instrument encore peu connu.
Séance du 26/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’Assemblée vient en effet d’adopter ces amendements qui visent à généraliser le PTZ pour l’ancien et le neuf, y compris concernant la rénovation. Or je souhaitais justement dire que j’étais favorable à une extension territoriale mais uniquement pour les logements neufs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 26/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Voici tout de même l’avis de la commission sur ces amendements. Elle les avait adoptés.
Séance du 26/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Madame la présidente, je n’ai même pas pu donner, en tant que rapporteur général, d’avis de la commission sur les amendements nos 504 et identiques qui viennent d’être mis aux voix ! Personne ne sait réellement ce qui a été voté. Ce n’est absolument pas clair. Nous parlons tout de même de mesures qui coûtent plusieurs milliards ! (Brouhaha.)
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10· rapporteur général La commission des finances a rejeté ces amendements.La loi de finances pour 2024 contenait déjà des mesures favorables à la construction de logements intermédiaires. En effet, pour cette catégorie de logements, elle a étendu le périmètre de la TVA à 10 % à de nouveaux territoires prioritaires, notamment ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme.Par ailleurs, elle a confirmé que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont éligibles à la créance d’impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de la taxe foncière sur les …
Séance du 26/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission n’a pas donné son avis sur ces amendements !
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10· rapporteur général La commission a rendu un avis défavorable car votre demande est satisfaite en l’état du droit. À titre personnel, je vous invite à le retirer, ce qui éviterait d’avoir à voter contre.
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général L’amendement n’a pas été examiné en commission mais je suis, à titre personnel, favorable à ce que l’on prévoie une exception pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025.
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général L’amendement n’a pas été examiné par la commission. L’article 10 constitue précisément une mesure de transposition de directive. Il n’est pas possible de prévoir une exception pour le biogaz, a fortiori par arrêté, au vu du texte de la directive : « À partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je ne peux donc pas rendre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 13· rapporteur général Avis favorable.La commission est favorable à l’extension du PTZ neuf à l’ensemble du territoire et à la rénovation. Elle souhaitait cependant limiter l’application de ce dispositif dans le temps, jusqu’à 2027, de façon à l’évaluer. Sommes-nous d’accord sur ces trois points, chers collègues ?
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement ; aussi ne vous donnerai-je que mon avis personnel. Nos collègues soulèvent un vrai problème : la directive ne prévoit pas d’exception pour les chaudières d’appoint ni pour celles qui utilisent en partie des combustibles fossiles. Il me semble que nous pourrions adopter l’amendement à la faveur d’une interprétation libérale de la directive, si le chauffage principal brûle essentiellement des énergies non fossiles.
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général La commission n’a pas pu examiner ces amendements car elle avait voté la suppression de l’article. En cohérence avec les arguments que j’ai précédemment développés, je rends, à titre personnel, un avis défavorable.
Séance du 26/10/2024· Article 12 (appelé par priorité - suite)· rapporteur général L’idée de maintenir un avantage plafonné à 500 millions d’euros est intéressante, mais elle pose plusieurs difficultés. La première, c’est que ce régime est appliqué sous la forme d’une option décennale irrévocable, qui engage à la fois l’entreprise et l’administration, avec le risque que le régime soit modifié dans l’intervalle si le Parlement en décide ainsi. La seconde, c’est que le régime français n’est pas le plus favorable des vingt-deux pays de l’Union européenne qui ont adopté le système de la taxation au tonnage. L’Italie – où MSC fait partie des quatre plus gros armateurs mondiaux –,…
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général Le texte exact de la directive est celui-ci : « À partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je serais favorable à l’insertion du mot « autonome » mais l’interdiction prévue par le droit européen s’applique bien aux chaudières fonctionnant en tout ou partie aux combustibles fossiles.Mme Louwagie propose d’autre part de limiter à 10 % la hausse de TVA sur l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles. Or une TVA au taux normal de 20 % est nécessair…
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général C’est une idée intéressante mais la commission des finances a donné un avis défavorable. Malheureusement, un tel mécanisme serait très complexe à mettre en œuvre et induirait une charge administrative lourde tant pour les contribuables concernés que pour l’administration elle-même.Par ailleurs, je n’ai pas répondu à une question posée tout à l’heure par notre collègue concernant le bioGNV. Si vous le produisez sur votre exploitation et si vous êtes en régime d’autoconsommation, vous n’êtes pas taxé.
Séance du 26/10/2024· Article 12 (appelé par priorité - suite)· rapporteur général La commission des finances a voté contre cet amendement. Le groupe CMA-CGM, qui emploie l’essentiel des marins formés à l’ENSM, a noué des partenariats de longue date avec cette école – le dernier conduisant au financement du centre de formation Tangram, ouvert sur le site marseillais de l’école en 2023.
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général …mais je note que la sixième directive remonte à plusieurs dizaines d’années, précisément au 17 mai 1977. Une modification est-elle envisageable ? En attendant, avis – hélas – défavorable.
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général La commission a donné un avis défavorable, même si notre collègue soulève une question importante. En effet, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, dite directive TVA, ne permet pas d’appliquer un taux réduit à des carburants ; or le bioGNV est considéré comme tel. Mais vous avez raison sur le principe, cher collègue : ce type d’énergie permet de réduire fortement les émissions de CO2. Je ne sais pas si M. le ministre a des informations sur d’éventuelles négociations européennes qui pourraient rendre possible une telle mesure,…
Séance du 26/10/2024· Après l’article 13· rapporteur général Ces amendements proposent un retour du PTZ aux conditions antérieures à la réforme de 2024, soit une possibilité d’octroi pour l’habitat neuf, individuel comme collectif, dans tout le territoire et pas seulement en zone tendue.Si je suis favorable à cette disposition, j’invite leurs auteurs à retirer leurs amendements au profit du no 2945 que je vous soumettrai ultérieurement et qui, borné à 2027, nous permettra de faire un bilan à mi-parcours.
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général S’il y a plus de 50 % de biogaz dans votre livraison de gaz, qu’elle soit issue de méthaniseurs ou d’autres dispositifs, c’est applicable ! En l’occurrence, vous me dites que dans la vôtre, c’est 100 % – il y a quelques cas, mais c’est rare.
Séance du 26/10/2024· Article 12 (appelé par priorité - suite)· rapporteur général Vous souhaitez vous assurer que chaque entreprise faisant partie d’un groupe qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros sera assujettie à la taxe. Ces modalités d’assujettissement sont assez classiques en droit fiscal. Je vous garantis qu’il n’y a pas de faille car seule CMA-CGM remplit la condition de chiffres d’affaires – même si nous adoptions votre amendement, aucune autre entreprise ne serait concernée.Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission des finances. Vous pouvez le retirer puisqu’il n’a pas de portée.
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général Avis défavorable. Comme vous le savez, mon cher collègue, il est physiquement impossible de déterminer la provenance du gaz livré à un client donné. Actuellement, le biogaz représente 1,6 % de la consommation totale de gaz combustible : il est mélangé et l’origine de la molécule – renouvelable ou pas – est ensuite indécelable ! Le calcul ne peut être fait qu’au niveau global. En effet, c’est le même gaz qui est livré à tous les clients raccordés au réseau gazier, quels que soient le fournisseur et le type d’offre. C’est pour cela que les garanties d’origine et un système de traçabilité ont été…
Séance du 26/10/2024· Article 13· rapporteur général La commission n’a pas examiné l’amendement mais j’y suis favorable à titre personnel car il prévoit d’apporter des précisions utiles pour désigner au sein des groupes d’entreprises l’entité qui sera redevable de l’impôt dû par les entités d’investissement.
Séance du 26/10/2024· Article 13· rapporteur général Deux observations concernant l’intéressant amendement de notre collègue Tanguy.Premièrement, l’assiette retenue par l’OCDE est plus large que l’assiette nationale. De ce fait, les taux de 25 % ne sont pas directement comparables.Deuxièmement, si l’objectif est d’harmoniser la fiscalité, il n’y aurait pas grand sens à rehausser le taux sans coordination internationale – à supposer que les États veuillent le fixer aux environs de 20 %, pour se rapprocher de la moyenne européenne, qui tourne autour de 21 %.
Séance du 26/10/2024· Article 12 (appelé par priorité - suite)· rapporteur général Par un accord international ! Telle est la voie à suivre. Pérenniser le prélèvement exceptionnel, c’est une idée qui peut s’entendre mais qui se retournera contre nous.
Séance du 26/10/2024· Article 12 (appelé par priorité - suite)· rapporteur général La commission des finances a repoussé l’amendement no 1657.Je sais que Mme Sas et son groupe sont profondément proeuropéens. La seule solution pour parvenir à une harmonisation consiste à mener des négociations dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Votre amendement revient en effet à créer un dispositif permanent, ce qui ne résout rien car on retombe sur le principe de non-discrimination entre les armements européens. Le problème est toujours le même : comment sommes-nous parvenus à l’impôt minimal de 15 % sur les multinationales ?
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général L’article 10 tend à étendre à la fourniture de chaleur produite à 50 % au moins à partir de l’énergie ambiante le bénéfice de la TVA à 5,5 %, mais il n’exclut nullement du bénéfice de ce taux réduit la chaleur produite à 50 % à partir de déchets ! La demande est donc satisfaite : vous pouvez retirer vos amendements, sous réserve de confirmation par M. le ministre.
Séance du 26/10/2024· Article 10· rapporteur général L’avis de la commission est défavorable puisque l’article constitue la transposition d’une directive de la Commission européenne d’avril 2024, applicable au 1er janvier 2025. L’adoption d’un tel amendement nous mettrait en contradiction avec les directives européennes en la matière.
Séance du 26/10/2024· Article 13· rapporteur général L’amendement est contraire à l’accord de l’OCDE que nous avons signé et à la directive du 14 décembre 2022 qui le transpose. De surcroît, je vous mets en garde, monsieur Tanguy, contre la tentation d’aligner le taux minimum sur le taux français car les taux, dès lors qu’ils ne s’appliquent pas à une même assiette, ne sont pas comparables.La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Séance du 26/10/2024· Article 12 (appelé par priorité)· rapporteur général On pourra même fermer les écoles de formation. Soyons-en tous conscients avant de voter.